N° 2779

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2015.

PROJET  DE  LOI

actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019
et portant diverses dispositions concernant la défense.

(procédure accélérée)

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Jean‑Yves LE DRIAN,
ministre de la défense

Article 1er

Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l’article 2 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 2

(1) L’article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. 3. – Les ressources de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit :

(3)

Article 3

(1) L’article 5 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. 5. – La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s’élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015‑2019 ; les évolutions s’effectueront selon le calendrier suivant :

(3)

(4) « Ces évolutions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps plein.

(5) « À ces évolutions, s’ajoutent les augmentations d’effectifs de volontaires nécessaires à l’expérimentation du service militaire volontaire. »

Article 4

Les dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l’objet d’un rapport d’évaluation en 2017 en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation.

Article 5

(1) À l’article L. 4111‑1 du chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative), après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :

(2) « La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. »

Article 6

(1) Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié :

(2) 1° Au chapitre Ier, l’article L. 4121‑4 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues à l’alinéa suivant, l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » ;

(4) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

(5) « Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les dispositions du chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. » ;

(6) 2° Au chapitre IV, l’article L. 4124‑1 est ainsi modifié :

(7) a) Au deuxième alinéa, les mots : « et au statut des militaires » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

(8) b) Au deuxième alinéa, les mots : « des projets de textes d’application du présent livre ayant une portée statutaire » sont remplacés par les mots : « des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d’application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire » ;

(9) c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

(10) « Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s’exprimer, chaque année, devant le Haut comité d’évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire. » ;

(11) d) Au troisième alinéa, les mots : « procèdent également à une première étude des questions inscrites » sont remplacés par les mots : « peuvent également procéder à une étude des questions les concernant inscrites » ;

(12) e) Au cinquième alinéa, après les mots : « au sort » sont insérés les mots : « ou par élection, » ;

(13) f) Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

(14) « Lorsqu’elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges. »

Article 7

(1) Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VI

(3) « Associations professionnelles nationales de militaires

(4) « Section 1

(5) « Régime juridique

(6) « Art. L. 4126‑1. – Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et pour celles qui ont leur siège dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin ou de la Moselle par les dispositions du code civil local.

(7) « Art. L. 4126‑2. – Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

(8) « Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l’article L. 4111‑2. Elles ont vocation à représenter les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l’une des forces armées mentionnées à l’article L. 3211‑1 ou à une formation rattachée. 

(9) « Art. L. 4126‑3. – Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées.

(10) « Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes. 

(11) « Art. L. 4126‑4. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. 

(12) « Art. L. 4126‑5. – Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

(13) « Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des dispositions des articles 55 et 59 du code civil local pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique. 

(14) « Art. L. 4126‑6. – Les statuts ou l’activité d’une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines et aux principes fondamentaux de l’état militaire tels qu’énoncés par les deux premiers alinéas de l’article L. 4111‑1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 ainsi qu’à l’article L. 4122‑1. Son activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer dans la préparation et la conduite des opérations.

(15) « Les associations sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales et d’employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d’unions ou de fédérations qu’entre elles. 

(16) « Art. L. 4126‑7. – Lorsque les statuts d’une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d’une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l’autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l’autorité judiciaire le prononcé d’une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. 

(17) « Section 2

(18) « Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

(19) « Art. L. 4126‑8. – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :

(20) « 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;

(21) « 2° La transparence financière ;

(22) « 3° Une ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement des formalités prévues au second alinéa de l’article L. 4126‑5 ;

(23) « 4° Une influence significative, mesurée en fonction des effectifs d’adhérents, des cotisations perçues, de la diversité des groupes de grades visés aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4131‑1 représentés et, s’agissant des associations professionnelles nationales de militaires et fédérations susceptibles de siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, de la diversité des forces armées et formations rattachées représentées.

(24) « II. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l’autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.

(25) « Art. L. 4126‑9. – Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.

(26) « Elles sont appelées à s’exprimer, chaque année, devant le Haut comité d’évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.

(27) « Section 3

(28) « Dispositions diverses

(29) « Art. L. 4126‑10. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment :

(30) « 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l’article L. 4126‑8 ;

(31) « 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l’article L. 4126‑8. Ces seuils sont exprimés notamment en proportion d’adhérents au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l’association entend exercer son activité ;

(32) « 3° La fréquence d’actualisation de la liste mentionnée au II de l’article L. 4126‑8 ;

(33) « 4° Les facilités matérielles qui peuvent être accordées aux associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités, dans les conditions prévues aux articles L. 4126‑2, L. 4126‑3, L. 4126‑6, L. 4126‑8 et L. 4126‑9. »

Article 8

(1) L’article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé de l’article est remplacé par l’intitulé suivant : « Réduction d’impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires » ;

(3) 2° Au premier alinéa, après les mots : « du code du travail » sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126‑8 du code de la défense, » ;

(4) 3° Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat » sont insérés les mots : « ou de l’association nationale professionnelle de militaires ».

Article 9

(1) L’article 36 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :

(2) 1° Au I, après les mots : « Les officiers de carrière » et les mots : « sous‑officiers de carrière », sont ajoutés les mots : « en position d’activité » ;

(3) 2° Au premier alinéa du II le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

(4) 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « IV. – Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade, pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour l’année 2016, cet arrêté est publié au plus tard le 1er août de l’année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent. »

Article 10

(1) L’article 37 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :

(2) 1° Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Pour bénéficier d’une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous‑officiers de carrière doivent avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa. » ;

(4) 2° Au quatrième alinéa du II de cet article, les mots : « trente‑six mois » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit mois ».

Article 11

(1) Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 9 est ainsi modifié :

(3) a) Le d du 1° est remplacé par l’alinéa suivant :

(4) « d) D’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. » ;

(5) b) Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

(6) « 3° Dans le cas où le militaire est placé en :

(7) « a) Congé de longue maladie ;

(8) « b) Congé de longue durée pour maladie ;

(9) « c) Congé complémentaire de reconversion. » ;

(10) 2° À la suite de la dernière phrase du i de l’article L. 12 est ajoutée la phrase suivante : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »

Article 12

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’une opération de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières, assimilables à celles d’une opération extérieure, désignée par arrêté interministériel. »

Article 13

(1) Au titre II du livre II de la partie 4 du code de la défense, après l’article L. 4221‑4, il est inséré un article L. 4221‑4‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 4221‑4‑1. – En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État :

(3) « – réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 4221‑4 ;

(4) « ‑ porter à dix le nombre de jours d’activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 ;

(5) « – réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa de l’article L. 4221‑4.

(6) « L’arrêté détermine sa durée d’application.

(7) « En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent être dégagés de ces obligations à la demande de l’employeur. »

Article 14

(1) I. – Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 4139‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Au deuxième alinéa, entre les mots : « le militaire lauréat de l’un de ces concours » et les mots : « est titularisé et reclassé » sont insérés les mots : « , ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade de ce corps ou cadre d’emplois, » ;

(4) b) Après le deuxième alinéa est inséré l’alinéa suivant :

(5) « Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, dans les conditions prévues au précédent alinéa. » ;

(6) 2° L’article L. 4139‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « Art. L. 4139‑2. – I. – Le militaire, remplissant les conditions de grade et d’ancienneté, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.

(8) « Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l’État et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d’accueil.

(9) « Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emploi dont relève l’emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l’intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.

(10) « Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d’emplois depuis deux ans en application de l’article 13 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d’emplois dans les conditions prévues au précédent alinéa.

(11) « En cas d’intégration ou de titularisation, l’intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine.

(12) « II. – Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au‑delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139‑16.

(13) « III. – La condition de nationalité fixée à l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ayant servi pour une durée fixée par décret en Conseil d’État à titre de non nationaux. Toutefois, ceux‑ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. » ;

(14) 3° L’article L. 4139‑4 est ainsi modifié :

(15) Entre le premier alinéa et le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est inséré l’alinéa suivant :

(16) « Hormis pour l’attribution de la bonification prévue à l’article L. 12 i du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139‑1 à L. 4139‑3 est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs. » ;

(17) 4° Le 8° de l’article L. 4139‑14 est remplacé par les dispositions suivantes :

(18) « 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article L. 4139‑1 leur permettant d’être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. »

(19) II. – Les dispositions des articles L. 4139‑1, L. 4139‑2, L. 4139‑4 et L. 4139‑14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires en application des dispositions des articles L. 4139‑1, L. 4139‑2 L. 4139‑4 et L. 4139‑14 du code de la défense avant la date de promulgation de la présente loi.

(20) III. – Les articles L. 4331‑1, L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1, L. 4371‑1 sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Les dispositions des articles L. 4139‑1, L. 4139‑2, L. 4139‑4, et L. 4139‑14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑          du              actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »

Article 15

(1) I. – Au 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, entre les mots : « fonctionnaires de l’État, » et les mots : « et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers », sont insérés les mots : « aux militaires » et, entre les mots : « aux agents de l’État, » et le mot : « magistrats », les mots : « militaires et » sont remplacés par le mot : « aux ».

(2) II. – Au 2° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, entre les mots : « fonctionnaires territoriaux » et les mots : « et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers », sont insérés les mots : « , aux militaires » et, entre les mots : « agents de l’État et des établissements publics ainsi qu’ » et les mots : « aux magistrats », les mots : « aux militaires et » sont supprimés.

(3) III. – Au 2° de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, entre les mots : « fonctionnaires soumis au présent titre » et les mots : « et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers », sont insérés les mots : « , aux militaires » et, entre les mots : « aux fonctionnaires et agents de l’État, » et le mot : « magistrats », les mots : « militaires et » sont supprimés.

Article 16

(1) Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° de l’article L. 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « c) D’un militaire mentionné au 1° de l’article L. 394, titulaire d’une pension d’invalidité ouvrant droit à l’une des allocations spéciales prévues à l’article L. 31 ; »

(4) 2° Au premier alinéa de l’article L. 401 entre les mots : « Le ministre chargé de la défense » et les mots : « inscrit par ordre alphabétique », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 17

(1) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 4132‑12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt‑quatre mois, sous l’autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.

(2) Les Françaises et les Français âgés de dix‑sept ans révolus et de moins de vingt‑six ans à la date de leur recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.

(3) Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.

(4) Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.

(5) Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. 

(6) Les volontaires stagiaires du service national volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur et des militaires volontaires dans les armées qui les assistent.

(7) Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires ne peut excéder 300. Au delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de 1 000.

(8) Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner.

Article 18

(1) I. – Les volontaires mentionnés à l’article 17 doivent remplir les conditions statutaires fixées par l’article L. 4132‑1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile en métropole. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.

(2) II. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application des articles L. 4132‑11 et L. 4132‑12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.

Article 19

(1) Le code du service national est ainsi modifié :

(2) I. – Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, l’article L. 113‑4 est ainsi modifié :

(3) 1° Le premier alinéa est abrogé ;

(4) 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « La personne assujettie à l’obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt‑cinq ans. »

(6) II. ‑ Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :

(7) 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « organisée » ;

(8) 2° L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. » sont remplacés par les mots : « sécurité routière. » ;

(10) b) Le quatrième alinéa est abrogé ;

(11) 3° À l’article L. 114‑7 les mots : « d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou » sont abrogés ;

(12) 4° Au premier alinéa de l’article L. 114‑10, le mot : « répondant » est remplacé par : « participant ».

Article 20

(1) I. – Au 1° de l’article L. 3414‑5 du code de la défense les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ». 

(2) II. – L’intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la défense est remplacé par l’intitulé suivant : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».

Article 21

(1) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

(2) 1° De modifier certaines dispositions du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du ministre chargé de la défense ;

(3) 2° De modifier le chapitre III du livre IV de la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre afin d’abroger les dispositions obsolètes et modifier la dénomination des lieux de sépultures des militaires inhumés dans les conditions prévues par ce code ;

(4) 3° De modifier le code de la défense pour :

(5) a) Procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;

(6) b) Renforcer l’efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d’armes et munitions de défense en :

(7) – permettant d’étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l’autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet d’invention auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ;

(8) – rendant applicables les modifications ainsi apportées aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

(9) c) Compléter les dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d’exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l’autorité administrative de s’assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises, et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives en cas d’inexécution ;

(10) d) Clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l’avancement, du temps passé dans certaines positions de non‑activité ;

(11) e) Permettre à l’État de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d’aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d’une méconnaissance de cet engagement ;

(12) f) Compléter le chapitre III, du titre II du livre Ier de la partie 4 afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés sous l’autorité du ministre de la défense ;

(13) g) Préciser et harmoniser la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées » ;

(14) 4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l’État peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d’opérations de police en mer ;

(15) 5° De supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants devenues inutiles ;

(16) 6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex‑conjoints survivants non remariés des personnes désignées par le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.

(17) Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 22

(1) Sont ratifiées :

(2) 1° L’ordonnance n° 2014‑792 du 10 juillet 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

(3) 2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 23

(1) I. ‑ Le septième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, dix‑huit mois après la publication de la présente loi ;

(2) II. – Les dispositions de l’article L. 4139‑3 du code de la défense ainsi que les dispositions du chapitre IV « Emplois réservés » du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, aux militaires inscrits, avant la date de promulgation de la présente loi, sur les listes d’aptitude aux emplois réservés en application des dispositions de l’article L. 4139‑3 du code de la défense ;

(3) III. – Afin de permettre la convergence des désignations et élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en œuvre du septième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d’État.

Article 24

(1) Sont abrogés :

(2) 1° La loi n° 52‑351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l’armée de l’air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;

(3) 2° L’article 58 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 25

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y appliquent de plein droit, la présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

RAPPORT ANNEXÉ

(1) Le rapport annexé à la loi n° 2013–1168 du 18 décembre 2013 est modifié comme suit :

(2) Article 1er

(3) Le préambule est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Ce rapport prend en compte l’actualisation en 2015 de la loi n° 2013–1168 du 18 décembre 2013, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, conformément à son article 6. Il intègre ainsi les évolutions du contexte stratégique intervenues depuis 2013 ; les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, de même que les grands équilibres de la programmation militaire, ne s’en trouvent cependant pas remis en cause. Par conséquent, si les paragraphes portant sur l’analyse du contexte stratégique et de ses conséquences ont été réécrits afin de tenir compte des développements intervenus depuis fin 2013, le reste du texte du rapport annexé à la loi de 2013 n’est modifié que là où cela s’avère nécessaire.

(5) La présente loi s’appuie sur l’analyse d’un environnement international en pleine évolution où s’est affirmé un haut niveau de risques et de menaces pour la sécurité de la France et des Français. En conséquence, elle conjugue la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie à cette fin sur la stratégie militaire renouvelée dans le Livre blanc de 2013 et sur une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif, accru par rapport à la loi votée en 2013 pour tenir compte de l’intensité des engagements de nos forces et des nouveaux besoins apparus depuis lors. L’effort de défense de la France, devenu prioritaire dans ce contexte, sera renforcé en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.

(6) Sans constituer des ruptures, les crises qui se sont produites depuis 2013 sont caractérisées par leur soudaineté, leur intensité et leur simultanéité. La menace des groupes armés terroristes a pris une dimension sans précédent. Elle s’est de plus nourrie de l’imbrication croissante entre la défense de la France à l’extérieur des frontières et la sécurité de la population française sur le territoire national. Au même moment, la crise ukrainienne repose d’une façon inédite depuis de nombreuses années la question de la sécurité et de la stabilité des frontières sur le continent européen.

(7) Article 2

(8) Le point 1. intitulé « une nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale » est modifié comme suit :

(9) 1° Le titre du titre 1. « Une nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale » est remplacé par le titre suivant : « Une stratégie de défense et de sécurité nationale confortée ».

(10) 2° Le sous–titre 1.1 dénommé « Un nouveau contexte stratégique » est remplacé par les dispositions suivantes :

(11) a) Un contexte stratégique qui se dégrade

(12) 1.1.1 De multiples foyers de crises simultanés

(13) Le Livre blanc de 2013 souligne une modification en profondeur de  l’environnement stratégique de notre pays, structurée par plusieurs évolutions majeures.

(14) Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des États‑Unis et, plus encore, de l’Europe par une réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en  a résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense largement au‑dessous de 2% du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays illustrent les conséquences lourdes sur  la construction de l’Europe de la défense. 

(15) Au plan géopolitique, il y a lieu de relever :

(16) – les inflexions de la politique étrangère des États–Unis, dont la nouvelle posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales, attendent des Européens une implication accrue dans les zones où les intérêts de sécurité de l’Europe, au sens large, sont engagés ;

(17) – les conséquences des révolutions dans le monde arabe qui restent difficiles à évaluer dans leur globalité s’agissant de leur impact sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone ;

(18) – la multiplication des foyers de crise sur l’ensemble du continent africain. 

(19) Depuis 2013, la situation internationale a de plus été bouleversée par des crises aussi soudaines que graves.

(20) En Afrique et au Moyen‑Orient, la menace des groupes armés terroristes a pris une nouvelle dimension. Si l’intervention française au Mali lancée en janvier 2013 a endigué la montée en puissance des groupes armés terroristes (opération Serval), la crise n’est pas pour autant terminée. Elle a poussé les groupes les plus radicaux à se disperser dans l’ensemble de la bande sahélo‑saharienne (BSS), ce qui a nécessité de régionaliser mi‑2014 le dispositif français (opération Barkhane) en appui des cinq pays concernés (Mali, Mauritanie, Tchad, Niger, Burkina Faso). Au cours de l’été 2014, en Irak et en Syrie, la militarisation de la menace terroriste s’est accentuée et a franchi un nouveau seuil avec la progression de Daech, qui manifeste une volonté politique d’implantation territoriale. Ce groupe terroriste dispose dorénavant de moyens militaires et financiers inégalés. Il rivalise avec des groupes terroristes plus anciens, comme Al Qaeda ou Boko Haram. L’existence de territoires entiers désormais placés sous le contrôle de groupes terroristes constitue dès à présent une menace pour la sécurité internationale et pour notre sécurité intérieure.

(21) Les attentats de janvier 2015 à Paris ont démontré que la France, comme d’autres États européens, était directement exposée, jusque sur son propre sol. Au‑delà de la problématique des combattants qui s’expatrient pour le djihad et dont certains rentrent en Europe avec la volonté et les moyens de commettre des actes terroristes, la propagande djihadiste, utilisant tous les ressorts de la communication de crise, fait des émules dans nombre de pays, en particulier en Europe, dont la France.

(22) Face à ces développements, nos forces armées sont engagées à grande échelle dans des opérations militaires de contre‑terrorisme.

(23) Depuis le printemps 2014, la crise russo‑ukrainienne a marqué le retour d’une politique de puissance de la Russie et de conflits aux frontières de l’Union européenne.

(24) 1.1.2 Des risques et des menaces qui augmentent

(25) Le Livre blanc de 2013 met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de menaces. Les crises décrites supra en ont confirmé les grandes lignes ; elles traduisent néanmoins une dégradation de la situation internationale et une augmentation durable des risques et des menaces.

(26) L’évolution depuis 2013 de la situation à l’est de l’Europe et en Asie confirme que la France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre États, y compris aux frontières de l’Union européenne. La crise ukrainienne, en particulier, remet en cause le statu quo politique et juridique en Europe.

(27) La mondialisation poursuit ses effets multiplicateurs sur les risques et les menaces, en raison de l’augmentation et de la rapidité des échanges de biens et de personnes ainsi que des échanges dématérialisés. Elle génère des vulnérabilités et des risques déstabilisants qui se sont encore accrus : cybermenaces, pandémies, trafics, mouvements de population massifs, etc.

(28) Les évolutions du contexte stratégique depuis 2013 ont également confirmé que la faiblesse de certains États constitue souvent un facteur d’aggravation d’une menace. Les risques associés se sont à la fois étendus géographiquement et singulièrement aggravés. Ces fragilités compliquent l’action de la communauté internationale

(29) L’effondrement ou la faiblesse des États, la porosité des frontières et l’absence de contrôle font le lit des trafics et du terrorisme qui s’installe dans les zones de non‑droit. La grave détérioration de la situation en Libye procure ainsi aux terroristes un sanctuaire au Nord du Sahel et leur ouvre l’espace méditerranéen. La guerre civile en Syrie et l’instabilité en Irak et au Yémen fragilisent en outre leurs voisins, avec un risque de régionalisation de ces conflits. Si les États africains s’impliquent de plus en plus pour juguler collectivement les menaces sur leur continent, des facteurs chroniques d’instabilité politique, sécuritaire et sanitaire perdurent sur tout le continent. Enfin, les conséquences de la chute des cours des matières premières (dont le pétrole) sur la stabilité à moyen terme des États qui en sont fortement dépendants doivent être évaluées.

(30) Le terrorisme international d’inspiration djihadiste sait tirer parti de la mondialisation à des fins criminelles, principalement au travers des trafics (êtres humains, armes, hydrocarbures, stupéfiants, etc.). Il exploite aussi l’expansion des réseaux sociaux et utilise tous les canaux et codes médiatiques pour séduire, convaincre, tromper, ou terroriser. Devenu un champ de bataille, le cyberespace s’affirme comme une dimension spécifique de la confrontation et ce, quel que soit le type d’affrontement. La menace cybernétique ne cesse en outre de s’intensifier et de se perfectionner.

(31) De plus, à eux seuls, les conflits récents (Syrie, Irak, Nigéria, RCA, Libye, Ukraine) ont entraîné le déplacement de plus de 10 millions de personnes, et l’Europe doit ainsi faire face à l’afflux toujours croissant et souvent dramatique des réfugiés économiques ou fuyant les conflits tant par la terre que par la mer. La densification des flux complique aussi le confinement des grandes crises sanitaires dans des pays fragiles, comme le montre l’épidémie Ebola : elle a nécessité une mobilisation internationale à laquelle participe la France depuis l’été 2014.

(32) Dans le domaine technologique, l’émergence de nouveaux pays producteurs d’armements modernes va de pair avec le développement de capacités militaires de haute technologie (missiles hypersoniques, armes à énergie dirigée, furtivité, par exemple). La diffusion rapide de nombreuses technologies duales issues des marchés civils induit également des fragilités inédites, voire des risques de rupture difficilement prévisibles. C’est le cas des mini‑drones et micro‑drones, aériens, terrestres ou marins, de la banalisation de la biologie moléculaire, de la fabrication par les technologies numériques, notamment les imprimantes 3D.

(33) 1.1.3 Des défis militaires accrus et toujours plus complexes

(34) Les forces armées françaises sont engagées à un niveau et pour une durée rarement égalés. Elles garantissent en métropole comme outre‑mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. Face à la montée de la menace terroriste, leur contribution à la protection des citoyens et ressortissants français a été renforcée, tant sur le territoire national aux côtés des forces de sécurité intérieure qu’à l’extérieur de nos frontières.

(35) Le développement d’une menace terroriste militarisée dans la bande sahélo‑saharienne, un théâtre aussi vaste que l’Europe, constitue un défi considérable pour les forces de l’opération Barkhane et nécessite un effort conséquent sur le renseignement ainsi que sur la mobilité et la réactivité des forces. La capacité à concentrer les efforts, à frapper précisément et par surprise sont clés dans les opérations militaires de contre‑terrorisme. Parallèlement, la réémergence des « menaces de la force » impose de maintenir des capacités de haut niveau aptes à y faire face.

(36) La détérioration de la situation stratégique globale et la diversité des risques sécuritaires confortent le choix d’un modèle d’armée le plus complet possible évitant, même temporairement, toute lacune capacitaire majeure.

(37) 3° Après le sous‑titre 1.2 dénommé « Une stratégie de sécurité nationale adaptée au nouveau contexte », il est inséré le paragraphe suivant :

(38) « Les objectifs de la stratégie de sécurité nationale énoncée dans le Livre blanc de 2013, ses priorités, ses principes et les grands équilibres entre les fonctions stratégiques restent pertinents. Cependant des ajustements, notamment pour certaines capacités, sont nécessaires en raison du haut niveau d’engagement des forces françaises » ;

(39) 4° À la fin du sous‑titre du 1.2.1 dénommé « un concept de sécurité nationale confirmé » il est ajouté le paragraphe suivant :

(40) « Comme l’ont montré dramatiquement les attentats du mois de janvier 2015 en France, la menace terroriste impose un continuum entre sécurité intérieure et défense extérieure. De même, ces attentats ont rappelé que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens devaient prendre en compte plus nettement encore les domaines de l’information et des perceptions, pour lutter contre de nouvelles menaces, comme les opérations d’influence sur les réseaux sociaux. » ;

(41) 5° Le sous‑titre 1.2.3 dénommé « Le rôle moteur de la France dans la construction de l’Europe de la défense » est modifié comme suit :

(42) a) Le titre du sous‑titre est remplacé par le titre suivant :

(43) « La réaffirmation de la volonté de la France de renforcer la norme internationale et d’inscrire son action dans le cadre de ses alliances.

(44) b) Le deuxième paragraphe est supprimé à l’exception de la première phrase ;

(45) c) À la fin du sous‑titre, il est inséré les paragraphes suivants :

(46) « La dégradation de la situation internationale s’accompagne d’un affaiblissement des normes internationales et de la gouvernance mondiale.

(47) L’emploi d’armes chimiques par le régime syrien en 2013‑2014 a rompu une nouvelle fois le tabou d’emploi d’armes de destruction massive et rappelle le précédent irakien, malgré les mises en garde de la communauté internationale. En annexant la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le Protocole de Budapest de 1994 dont elle était signataire. L’ONU et les architectures de sécurité régionales peinent parfois à répondre au niveau et avec la réactivité nécessaires à des risques et menaces en perpétuelle évolution. Certaines organisations, jusque‑là peu ou moins visibles font cependant la démonstration de leurs capacités à jouer leur rôle (OIAC pour la crise chimique syrienne, OSCE en Ukraine).

(48) Pour contribuer au règlement des crises dans la durée, il est essentiel d’assurer une transition efficace entre les opérations militaires extérieures nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, lorsqu’elles se succèdent ou coexistent sur un théâtre.

(49) Si notre participation directe à ces dernières reste actuellement pour l’essentiel concentrée sur la FINUL, notre rôle est central dans leur mise en place et leur assurance, notamment sur le continent africain. La France usera de son influence spécifique au sein du Conseil de sécurité pour améliorer leur efficacité et mieux convaincre ses partenaires, en Europe et au‑delà, d’y contribuer, notamment dans les domaines qui font actuellement défaut (génie, aéromobilité, projection, soutien médical…).

(50) Le Conseil européen de décembre 2013, le premier dédié aux questions de défense depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, a enclenché une dynamique positive, qui doit être préservée, et permis d’identifier des priorités dans le long terme. Les évolutions récentes du contexte stratégique, notamment au sud et à l’est de l’Europe, soulignent la nécessité pour les membres de l’Union européenne de poursuivre ou de renforcer leurs investissements de défense et d’œuvrer à la convergence de leurs visions stratégiques. En Afrique, l’Union européenne a montré son efficacité dans des missions de stabilisation, de formation et de conseil dans le cadre de la réforme des systèmes de sécurité et certains États‑membres apportent en outre des contributions précieuses aux opérations françaises. Mais ces évolutions doivent se poursuivre. La France continuera donc à développer et entretenir une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas échéant, agir seule et rapidement. Pour autant, les mutualisations dans certains domaines clés de l’intervention extérieure (transport, logistique, mobilité) continueront à être recherchées de façon pragmatique.

(51) La crise ukrainienne a conduit, lors du sommet de l’OTAN de Newport, à réaffirmer l’unité de l’Alliance ainsi que l’objectif de mettre fin à la tendance à la baisse des budgets de défense. Cette crise souligne la nécessité d’un compromis entre une vision centrée sur la défense collective et l’impératif de disposer d’une capacité de réponse rapide, adaptée à la diversité des crises. La réaffirmation de la mission de défense collective a conduit aux mesures « d’assurance » au bénéfice de nos Alliés orientaux, auxquelles participent nos forces. Notre présence active dans l’organisation, y compris au sein de la structure de commandement, correspond à notre vision d’une Alliance qui sert notre sécurité nationale, notamment pour la défense collective de la zone euratlantique. Pour autant, nos engagements en Afrique et au Levant contribuent aussi directement à la sécurité du flanc Sud de l’OTAN.

(52) 6° Dans le titre du sous‑titre 1.3 dénommé « Une stratégie militaire renouvelée », « renouvelée » est remplacé par « réaffirmée »

(53) 7° Au paragraphe du sous‑titre 1.3, les mots « la première étape de » sont supprimés ;

(54) 8° Au sous‑titre 1.3.1 dénommé « Les trois priorités de notre stratégie », après le premier paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant « L’existence d’une menace terroriste durable et avérée sur le sol national confirme la convergence de ces trois priorités clés. Elle renforce désormais l’importance de la protection » ;

(55) 9° Dans le sous‑titre du 1.3.2, au deuxième paragraphe de la partie dénommée « Le maintien de notre autonomie stratégique », après les mots « forces spéciales » sont insérés les mots «,les capacités de cyberdéfense » ;

(56) 10° Dans le sous‑titre du 1.3.2, la partie dénommée « La cohérence du modèle d’armée avec les missions dans lesquelles la France est susceptible d’engager ses forces armées » est modifié comme suit :

(57) a) Au début du paragraphe, il est inséré la phrase suivante « Son adaptation lui permettra de renforcer, au‑delà des postures permanentes de sûreté aérienne et maritime, de manière significative et durable la protection directe de nos concitoyens sur le territoire national » ;

(58) b) À la fin du paragraphe, après les mots « la mondialisation » sont insérés les mots « sur le territoire national comme à l’extérieur » ;

(59) 11° Le sous‑titre du 1.3.3 dénommé « Les cinq fonctions stratégiques, les contrats opérationnels et les capacités militaires associées » est modifié comme suit :

(60) a) Les mots « qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014 sont supprimés » ;

(61) b) À la fin de ce sous‑titre, sont insérés les paragraphes suivants :

(62) « Les adaptations de ces contrats opérationnels et le renforcement de la fonction protection à la suite des attentats de janvier 2015 ne modifient pas les équilibres précédents. En revanche, depuis 2013, le retour de la conflictualité en Europe et un niveau d’engagement inédit de lutte contre le terrorisme djihadiste se sont conjugués. Ces engagements se caractérisent encore plus en 2015 par la diversité de leurs formes, leur extension, leur intensité et leur durée.

(63) Ce contexte impose des ajustements et une vigilance particulière. Pour s’adapter aux modes d’action de l’adversaire et le priver de sa liberté d’action, la maitrise du processus de ciblage doit être accentuée, en gagnant en réactivité et en intégrant les actions dans les champs immatériels et des perceptions. Il est aussi nécessaire de continuer à diversifier et moduler les effets des armements pour les adapter à tous les types d’objectifs. Un effort doit encore être fait sur l’identification, l’adéquation avec la cible et la précision. Le recours à la force, sous faible préavis, impose de consolider des capacités d’intervention prépositionnées ou projetables. Une capacité nationale de réaction d’urgence doit être conservée en propre.

(64) Le besoin de régénération des forces, tant sur le plan du personnel que sur le plan des matériels, doit être pris en compte. En effet, la pression opérationnelle de ces deux dernières années a un impact majeur sur la disponibilité technique des matériels, la capacité de renouvellement du potentiel opérationnel, le niveau de préparation opérationnelle du personnel et leur capacité à poursuivre cet effort dans la durée, éventuellement au‑delà de la référence des contrats opérationnels. De plus, la permanence des engagements impose d’accentuer le caractère adaptable des organisations du commandement et de disposer d’un soutien logistique performant.

(65) Les engagements récents révèlent le besoin de moyens de commandement compatibles avec l’exigence de permanence du partage de l’information, malgré la diversité des théâtres et des opérations conduites ainsi que l’élongation très importantes des liaisons. Par ailleurs, ils exigent une forte connectivité entre les modules de force, du plus bas aux plus hauts niveaux. » ;

(66) 12° Au sous‑titre du 1.3.3, la partie dénommée « La connaissance et l’anticipation » est modifié comme suit :

(67) a) Le second paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :

(68) « Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici à 2025‑2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de disposer de drones, qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (MALE) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine satellitaire a été approfondie avec  nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et exploiter les drones de surveillance. Les capacités de veille stratégique et les nouveaux moyens de surveillance et d’interception nécessiteront d’accroitre encore les capacités de traitement des données pour garantir l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera prolongé. En raison de son importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans l’espace numérique et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels afin de pouvoir, lorsque nécessaire, les stopper. » ;

(69) b) Le troisième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :

(70) « Dans le même temps, la communauté française du renseignement est consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Le renseignement fera l’objet d’une attention prioritaire et bénéficiera d’un effort financier substantiel sur la période 2014‑2019. S’agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), directement rattachée au ministre de l’intérieur, s’accompagnera du recrutement de 2 680 personnels supplémentaires, consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des trois prochaines années, notamment 1 400 au ministère de l’Intérieur, 950 au ministère de la Justice et 80 au ministère des Finances (dont 70 pour les Douanes).

(71) – Parmi ces 2 680 emplois supplémentaires, 1 100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme (500 à la DGSI, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris).

(72) – 425 millions d’euros de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement, au cours des 3 prochaines années, dont 233 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et 181 millions d’euros pour celui de la Justice.

(73) – Les premiers tests du dispositif « Passenger Name Record » (PNR) commenceront dès  septembre 2015.

(74) Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d’un renforcement des effectifs de l’ordre de 900 postes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 300 initialement prévus par la LPM, ce chiffre incluant  les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte anti‑terroriste décidé par le Premier Ministre en janvier 2015.

(75) Outre le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la délégation parlementaire au renseignement. » ;

(76) 13° Au sous‑titre du 1.3.3, les paragraphes de la partie dénommée « La protection » sont remplacés par les dispositions suivantes :

(77) « La fonction protection vise à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre‑mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. S’agissant de la défense sur le territoire, les armées apportent leur concours à la protection dans les trois milieux et dans le cyberespace.

(78) Dans ce cadre, la posture permanente de sûreté terrestre de nos armées sera renforcée, les postures de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime seront maintenues. Les armées continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer.

(79) Face à la hausse et à la continuité dans le temps d’une menace terroriste majeure sur le territoire national, les armées seront en mesure de déployer dans la durée,  dans le cadre d’une opération militaire terrestre, 7 000 hommes sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu’à 10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.

(80) Cette capacité de déploiement doit permettre de contribuer en quelques jours, au profit de l’autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la sécurité de points d’importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire et à la sauvegarde des populations. Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent les moyens propres de commandement et de renseignement, des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de menace sur la sécurité nationale (communication, circulation, transport).  La fonction protection prendra également en compte l’émergence des menaces représentées par les drones sur le territoire national.

(81) Parallèlement à cet engagement au profit de la Nation, l’accroissement des risques visant les installations, moyens et activités du ministère de la défense, nécessite, pour ce ministère, des aménagements d’infrastructures et le déploiement de moyens matériels et humains supplémentaires.

(82) Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire renforcé, qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l’affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de planification et de conduite des opérations de l’état‑major des armées, pour garantir une vision globale et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la direction générale de l’armement (DGA) aura pour mission d’analyser la menace, de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense. 

(83) Pour cette fonction protection, la contribution de la réserve opérationnelle militaire sera en outre renforcée. Ainsi, l’activation du contrat opérationnel de protection à 10 000 hommes sur le territoire, répondant à une menace affectant la sécurité nationale, pourra entraîner le recours à des conditions nouvelles d’appel de la réserve. Les modalités de recours aux réservistes pour des situations ne justifiant pas l’instauration de l’état d’urgence ont été facilités et le champ du service de sécurité nationale a été élargi à l’ensemble des opérateurs d’importance vitale Ce dispositif vise à améliorer la réactivité et l’employabilité de la réserve sur notre sol dans de telles circonstances. »

(84) 14° Au sous‑titre du 1.3.3, la partie dénommée « La prévention des crises » est modifiée comme suit :

(85) a) Au premier paragraphe après les mots « notre environnement » sont insérés les mots « proche ou plus lointain » ;

(86) b) À la fin du deuxième paragraphe il est ajouté la phrase suivante :

(87) « Nos actions dans le domaine de la prévention des crises doivent aussi s’orienter vers la recherche de partenaires régionaux prêts à s’engager à nos côtés. » ;

(88) 15° Au sous‑titre 1.3.3 la partie dénommée « l’intervention » est modifiée comme suit :

(89) a) Au deuxième paragraphe, il est ajouté la phrase suivante : « Il s’agit de disposer d’un outil complet et crédible pour traiter la menace au plus tôt et au plus loin. » ;

(90) b) Au troisième paragraphe, après le tiret suivant :

(91) – « De forces spéciales et d’un soutien nécessaire à l’accomplissement des missions engagées ; »,

(92) il est inséré le nouveau tiret suivant :

(93) – « de capacités de cyberdéfense tant offensives que défensives en soutien aux forces déployées » ;

(94) c) Au quatrième tiret du septième paragraphe, après les mots « de frégate » sont insérés les mots « de bâtiments de soutien, » et le mot « s’inscrira » est remplacé par les mots « pourra s’inscrire » ;

(95) d) Au dernier paragraphe, après les mots « au titre de leurs missions permanentes » sont insérés les mots « et pour garantir la capacité de réaction autonome aux crises ».  

(96) Article 3

(97) Le point 2. intitulé « La loi de programmation 2014‑2019, une étape vers le modèle d’armée de l’horizon 2025» est modifié comme suit :

(98) 1° Dans le deuxième paragraphe du sous‑titre 2.1.2 intitulé « composante aéroportée », les mots « sera engagé » sont remplacés par les mots « a été engagé ».

(99) 2° La dernière phrase du sous‑titre 2.1.4 intitulé « simulation » est remplacée par la phrase suivante :

(100) « Il est poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE depuis 2014. »

(101) 3° Le sous‑titre 2.2 intitulé « Les capacités dédiées au renseignement » est modifié comme suit :

(102) a) À la fin du premier paragraphe est insérée la phrase suivante :

(103) « L’engagement de l’Allemagne dans la coopération en matière d’observation optique, dont la formalisation est prévue en juin 2015, permettra le lancement d’un troisième satellite CSO, tout en assurant l’accès de la France aux capacités tout temps du futur système allemand SARAh. »

(104) b) À la fin du deuxième paragraphe, la phrase « 12 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation. » doit être remplacée par la phrase « 10 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation, en complément de l’acquisition de 2 drones Reaper en 2013. ». La phrase « Il sera proposé à nos partenaires européens de partager nos expériences et nos capacités, et d’impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins » est remplacée par les phrases suivantes :

(105) « Un groupe d’utilisateurs a été constitué à l’initiative de la France avec nos partenaires européens pour partager nos expériences et nos capacités, et impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins. Le système Reaper, livré depuis décembre 2013 dans la bande sahélo‑saharienne, a été immédiatement utilisé de façon intensive dans le cadre des opérations en cours. L’exploitation de ces systèmes et les livraisons prévues appellent une augmentation sur la période des effectifs consacrés à leur mise en œuvre ; leur formation fera l’objet d’une attention particulière ».

(106) c) Dans le sixième paragraphe, les mots « sera développé durant la période de programmation » sont remplacés par « est en cours de réalisation ».

(107) d) Dans le sixième paragraphe, après la phrase « S’agissant du renseignement aéroporté, les capacités du Transall Gabriel seront remplacées à l’horizon de l’arrêt de la flotte Transall avec l’entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (CUGE), dont le vecteur devra être déterminé ». est ajoutée la phrase :

(108) « L’acquisition d’une charge utile ROEM supplémentaire sur drone Reaper permettra de renforcer l’appui de nos forces en opérations extérieures au regard du retour d’expérience ».

(109) e) Dans le sixième paragraphe, après la phrase « Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de Lôme sera modernisée en 2017 » sont insérées les phrases suivantes :

(110) « Les premières utilisations de drones, notamment en coopération avec nos alliés, ont montré que l’emploi du drone tactique embarqué en opérations navales était prometteur. Les études et expérimentations en vue d’une intégration sur les plates‑formes de la marine seront lancées sur la période, notamment au profit des futures frégates de taille intermédiaire (FTI). »

(111) f) Dans le septième paragraphe, après « un système d’information géophysique » est ajouté « GEODE4D » et à la fin du paragraphe est insérée la phrase suivante :

(112) « Une capacité de renseignement géo‑spatial (GEOINT) sera développée au profit de la fonction interarmées du renseignement à partir de la fusion et du traitement d’informations géo‑localisées et datées, issues des chaînes traditionnelles d’exploitation des sources ouvertes ou maîtrisées (ROIM, ROEM, ROHUM…) et de la représentation géophysique opérationnelle (géographie, hydrographie, océanographie, météorologie). »

(113) g) Le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :

(114) « La modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) pourra être lancée dès que la maturité technologique sera jugée suffisante. Elle inclura le développement d’une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistante aux interférences et au brouillage ».

(115) 4° Le sous‑titre 2.3.1 intitulé « Cyberdéfense » est modifié comme suit :

(116) a) Dans le premier paragraphe, le mot « feront » est remplacé par les mots « continuent de faire »

(117) b) La phrase « Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées antérieurement avec le recrutement d’au moins 350 personnels supplémentaires sur la période 2014‑2019. » est remplacée par la phrase suivante :

(118) « Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense accélèreront leur montée en puissance avec le recrutement d’au moins 1000 civils et militaires d’active supplémentaires sur la période 2014‑2019, la consolidation des structures de commandement ainsi que le développement de capacités d’analyse et de surveillance permettant de suivre l’évolution des pratiques de nos adversaires dans l’espace numérique. »

(119) 5° Le sous‑titre 2.3.2. intitulé « Sauvegarde maritime » est modifié comme suit :

(120) a) À la première ligne, après les mots « la sauvegarde maritime » sont insérés les mots «, englobant la défense maritime, »

(121) b) Dans le troisième paragraphe, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

(122) « Quatre bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) militaires seront acquis, dont les deux premiers seront livrés dès 2017. Répartis sur chaque façade, ils permettront notamment de garantir le soutien des opérations de protection pouvant nécessiter un remorquage. »

(123) et à la fin du paragraphe, il est inséré la phrase suivante :

(124) « Un quatrième B2M sera commandé sur la période pour conduire des missions relevant de la Défense dans le canal du Mozambique. »

(125) 6° Le sous‑titre 2.3.3. intitulé « Sûreté aérienne » est remplacé par les dispositions suivantes :

(126) « La sûreté aérienne est permanente et participe à la fonction protection. Elle a pour objectifs d’assurer la souveraineté nationale dans l’espace aérien français et la défense du territoire contre toute menace aérienne, quelle qu’elle soit (aéronefs, drones…). Le programme SCCOA (Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l’espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l’espace exo‑atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol‑air. Il porte les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2016 et débute le renouvellement des radars. Cette mise à niveau consacre l’intégration en 2016 de la France au sein du système de défense aérienne intégré de l’OTAN via l’ACCS (Air Command and Control System), aujourd’hui pris en compte au sein du programme SCCOA. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie. Compte tenu de l’apparition récente de la menace constituée par les drones, une première réponse sera mise en place, avant la fin 2015, par l’achat de moyens existants (capteurs et effecteurs). En parallèle, et en cohérence avec les capacités développées au travers du programme SCCOA, un programme d’armement sera lancé durant la LPM pour obtenir une capacité robuste à l’horizon 2019. »

(127) 7° Le sous‑titre 2.4 intitulé « Les capacités de commandement » est modifié comme suit :

(128) a) Dans le premier paragraphe, après les mots « Les armées disposeront ainsi de la capacité de » sont insérés les mots « commander et conduire les opérations depuis la métropole ou de ».

(129) b) Le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :

(130) « Dans la période 2014‑2019, pour ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, pour maintenir notre indépendance nationale et permettre notre autonomie de commandement en opération, la capacité SYRACUSE sera complétée par deux satellites (SICRAL2 et ATHENA FIDUS), en partenariat avec l’Italie. La réalisation du programme COMSAT NG, successeur de SYRACUSE, sera lancée. Pour ce qui concerne les télécommunications d’infrastructures, le programme DESCARTES, successeur de SOCRATE sera lancé.

(131) Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concerne notamment CONTACT, avec des premières livraisons en 2018, ASTRIDE en cours de livraison depuis 2014, la poursuite de RIFAN 3 au‑delà de 2018 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme SCCOA.

(132) Enfin, le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le Système d’information des armées (SIA) dont les premiers équipements ont été livrés aux forces en 2014. »

(133) 8° Le sous‑titre 2.5 intitulé « Les forces spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :

(134) « Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Complémentaires des forces conventionnelles, elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Les opérations spéciales disposent d’une chaîne de commandement directe, dont les moyens continueront à être renforcés de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions, de leur recrutement et de leur formation. Les  effectifs des forces spéciales seront augmentés d’environ 1 000 hommes. Dans l’armée de terre, elles seront confortées par la création du groupement d’appui aux opérations spéciales (GAOS). Le retour d’expérience des engagements récents a montré à quel point la complémentarité des opérations spéciales et conventionnelles offrait une capacité d’action extrêmement efficace et une liberté d’action inégalée. Les synergies étroites entre les forces conventionnelles et les forces spéciales seront donc encore renforcées. Les équipements des forces spéciales continueront à faire l’objet d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR, l’acquisition d’un parc de jumelles de vision nocturne haute performance et l’acquisition accélérée de 25 véhicules poids lourd forces spéciales (PLFS) standard 1, en anticipation du programme véhicules forces spéciales lancé en 2015 (programme d’ensemble VLFS/PLFS). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier compte tenu du retour d’expérience des engagements récents. En particulier, l’adjonction d’un armement offensif sur certains C130‑H constitue une priorité. L’ensemble de la flotte de Caracal du ministère de la Défense sera en mesure d’effectuer dès 2015 des missions au profit du commandement des opérations spéciales (COS), dans l’attente de leur regroupement à terme, que facilitera la montée en puissance du NH90/TTH. 

(135) 9° Le sous‑titre 2.6 intitulé « Les forces terrestres » est remplacé par les dispositions suivantes :

(136) « Dans le cadre du projet « Au Contact ! », les forces terrestres, capables d’intervenir sur les théâtres d’opérations extérieures comme sur le territoire national, disposeront à l’horizon 2025 d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations.

(137) Celles‑ci seront structurées par la nouvelle génération des équipements Scorpion et seront articulées en deux divisions et six brigades interarmes densifiées : deux brigades de haute intensité, deux brigades médianes (amphibies) et deux brigades légères (aéroportée et montagne). Une brigade d’aérocombat sera créée.

(138) Afin de les mettre au niveau d’un contrat opérationnel redimensionné par un engagement durable sur le territoire national, les forces terrestres atteindront une capacité opérationnelle de 77 000 hommes équipés. Elles disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars lourds, 250 chars médians, environ 2 700 véhicules blindés multi rôles et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques. Les infrastructures seront adaptées pour permettre l’accueil des effectifs supplémentaires de la force opérationnelle terrestre et de son soutien. L’activité sera renforcée pour faire face aux nouveaux besoins de préparation opérationnelle.

(139) Un commandement du territoire national sera mis à la disposition de la chaîne interarmées. Les effectifs de la réserve opérationnelle seront progressivement portés à 22 000 hommes, leur formation et leur emploi seront prioritairement tournés vers les engagements intérieurs.

(140) La mise sur pied d’un commandement de la formation et de l’entraînement interarmes rapprochera encore la formation des besoins opérationnels.

(141) Enfin, les capacités‑clés des forces spéciales terre, de l’aérocombat, du renseignement, des systèmes d’information et de communication, particulièrement de la cyberdéfense, et de la logistique, seront renforcées et regroupées au sein de commandements dédiés, propres à assurer une meilleure interface avec les composantes des autres armées.

(142) Un effort tout particulier sera conduit pour consolider la composante « hélicoptères » dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien lors des opérations sur des théâtres particulièrement étendus (BSS).

(143) La période 2015‑2017 représentera une étape déterminante dans la constitution de ce modèle, avec une attention particulière portée à la régénération du potentiel organique. »

(144) 10° Le sous‑titre 2.6.1 intitulé « Le renouvellement de nos capacités de combat aéroterrestre entre 2014 et 2019 » est modifié comme suit :

(145) a) Dans la deuxième phrase du premier paragraphe, les mots « sera lancée » sont remplacés par les mots « a été lancée ».

(146) b) Dans le deuxième paragraphe, la phrase « La rénovation de 200 chars Leclerc débutera en 2018, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020 » est remplacée par la phrase « Le premier standard de la rénovation de 200 chars Leclerc débutera en 2018 avec un traitement des obsolescences, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020 ».

(147) c) À la fin du troisième paragraphe, il est inséré la phrase suivante : « Elle repose également sur la composante véhicules blindés légers (VBL) qui doit impérativement faire l’objet d’un effort de régénération dans l’attente de son renouvellement programmé au‑delà de 2025 ».

(148) d)  Dans le quatrième paragraphe, les mots « 90 000 AIF » sont remplacés par les mots « 101 000 AIF ».

(149) 11° Le sous‑titre 2.6.2 intitulé « Appui (missiles, artillerie et génie) et soutien logistique » est modifié comme suit :

(150) a) Dans le troisième paragraphe, les mots « 13 lanceurs seront livrés » sont remplacés par les mots « 13 lanceurs ont été livrés »

(151) b) Dans le dernier paragraphe, les mots « 450 véhicules auront été livrés en 2016 » sont remplacés par les mots « « 900 auront été livrés pendant la période dont 450 porteurs polyvalents terrestres sans protection ».

(152) 12° Le sous‑titre 2.6.3 intitulé « Combat aéromobile et aéromobilité intra‑théâtre » est modifié comme suit :

(153) a) La fin de la deuxième phrase, après les mots « remplacées par des Tigre », est remplacée par : « dont 25 Tigre au standard HAD livrés entre 2014 et 2019. ».

(154) b) Le dernier paragraphe est remplacé par les deux paragraphes suivants :

(155) « En complément des 26 Cougar rénovés et des Caracal, les Puma seront progressivement remplacés par 74 hélicoptères NH 90‑TTH, dont 44 seront livrés avant 2019. Une commande complémentaire permettra ensuite d’achever le remplacement des PUMA pour maintenir la cible à hauteur de 115 hélicoptères de manœuvre et d’envisager alors une homogénéisation des flottes entre armées. 

(156) La tenue de ces objectifs est tout particulièrement délicate sur cette composante pour la posture requise en Afrique. Pour contenir et redresser la disponibilité insuffisante des hélicoptères, des actions d’urgence seront entreprises, portant notamment sur la logistique opérationnelle, la maintenance et la durée des rénovations. Par ailleurs, l’acquisition de 7 Tigre supplémentaires permettra de disposer d’un parc en exploitation opérationnelle au niveau d’exigence du contrat opérationnel. Cette acquisition supplémentaire portera le modèle de 60 à 67 Tigre. L’intégration accélérée d’une roquette de précision métrique pour s’adapter aux engagements actuels sera en outre recherchée. »

(157) 13° Le sous‑titre 2.7 intitulé « Les forces navales » est modifié comme suit :

(158) a) Dans le premier paragraphe, après les mots « d’avions de patrouille maritime » sont insérés les mots « d’une composante forces spéciales navales »

(159) b) Après le premier paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :

(160) « Pour accompagner l’évolution de son format capacitaire et conforter son aptitude à assurer l’ensemble des missions opérationnelles qui lui sont confiées, la marine a élaboré et met en œuvre le plan stratégique de transformation « Horizon Marine 2025 ». Ce plan s’articule autour de quatre piliers : « Agir » en permanence dans les quatre milieux (sur mer, sous la mer, dans les airs et vers la terre) dans le cadre du contrat opérationnel ; « Bâtir » une nouvelle marine plus resserrée, en cours de modernisation, en adaptant les organisations et la formation des marins au fonctionnement en équipages optimisés et les infrastructures portuaires aux moyens navals à venir ; « Adapter » l’organisation de la marine pour toujours plus d’efficience, tout en préservant les compétences humaines et technico‑opérationnelles ; « Etre Marin » pour développer la performance et la combativité des équipages, à travers une gestion individualisée, centrée sur les compétences, l’entretien de l’esprit d’équipage, la valorisation de l’identité des marins et la juste prise en compte de leurs contraintes et de leurs aspirations. »

(161) c) À la fin du deuxième paragraphe, il est inséré la phrase suivante :

(162) « L’augmentation du niveau d’engagement des forces navales présentes sur 5 zones de déploiement, l’élévation des exigences de protection face à la menace terroriste et l’impact des contrats d’exportation (notamment Egypte) induisent des ajustements sur la trajectoire de ralliement du modèle ».

(163) 14° Dans la première phrase du sous‑titre 2.7.1 intitulé « Groupe aéronaval (GAN) », le chiffre « 2016 » est remplacé par « 2017 ».

(164) 15° Dans la première phrase du sous‑titre 2.7.2 intitulé « Sous‑marins », le chiffre « 2019 » est remplacé par « 2018 ».

(165) 16° Le sous‑titre 2.7.3 intitulé « Frégates » est remplacé par les dispositions suivantes :

(166) « La construction et l’admission au service actif des frégates multi‑missions (FREMM), commencées avant 2014, se poursuivront : 6 seront livrées avant mi‑2019. Les deux suivantes, livrées en 2021 et 2022, auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d’ancienne génération Cassard et Jean Bart et compléter les deux unités de type Horizon. Pour compléter jusqu’à une capacité de 15 frégates de premier rang et répondre au principe de différenciation, un programme de « frégates de taille intermédiaire » (FTI) est avancé, pour un objectif de première livraison en 2023 à la marine nationale.

(167) Dans ce cadre, le programme de rénovation des frégates furtives FLF sera lancé en cours de période ; les rénovations seront réalisées au fil des arrêts techniques programmés. Ces frégates rénovées avec notamment l’ajout d’un sonar, permettront d’assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans la phase de transition qui accompagnera la livraison des futures frégates de taille intermédiaire (FTI).

(168) Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2015, le missile antinavires Exocet MM 40 B3 à portée étendue, la torpille anti‑sous‑marine MU 90, l’hélicoptère de combat anti‑sous‑marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti‑missiles ASTER. » ;

(169) 17° Dans la dernière phrase du sous‑titre 2.7.5 intitulé « Patrouille maritime », le chiffre « quatre » est remplacé par le chiffre « deux ».

(170) 18° Le sous‑titre 2.7.6 intitulé « Hélicoptères embarqués » est modifié comme suit :

(171) a) Dans la première phrase, après le mot « NFH90 » est inséré le mot « CAIMAN ».

(172) b) Dans les deux autres phrases, le mot « NFH90 » est remplacé par le mot « CAIMAN ».

(173) 19° Le sous‑titre 2.8 « Les forces aériennes » est remplacé par les dispositions suivantes :

(174) « Afin de répondre, dans le contexte actuel des réformes, aux missions fixées par les nouveaux contrats opérationnels, l’armée de l’air agira dans le cadre d’un plan stratégique appelé « Unis pour Faire Face ». Ce dernier est destiné à accompagner l’évolution de son format, tout en donnant pleinement sens et cohérence à ses actions.

(175) Le fort engagement opérationnel observé depuis 2013 a conforté et validé les orientations de ce plan stratégique, qui repose sur quatre axes d’effort :

(176) a) la modernisation des capacités de combat, pour conforter la capacité de combat globale et cohérente de l’armée de l’air en intégrant l’ensemble des nouveaux systèmes, assortis d’une doctrine d’emploi, mais aussi l’acquisition et l’entretien des compétences requises ;

(177) b) la simplification des structures Air, en les adaptant, afin d’accompagner ce processus qui est au cœur de la modernisation de l’action publique et de la réforme du ministère ;

(178) c) le développement des partenariats, indispensables pour maintenir ou renforcer les capacités de l’armée de l’air, que ce soit en interarmées, en interministériel, à l’international, ou encore avec la société civile ;

(179) d) et enfin, la valorisation des aviateurs, dans la mesure où la performance de l’armée de l’air dépend de la qualité et de l’engagement de son personnel. L’enjeu est de donner des repères aux aviateurs et de susciter l’adhésion aux réformes, en plaçant l’humain au cœur de ses actions.

(180) C’est dans le cadre de ce plan stratégique que l’armée de l’air prépare l’avenir des forces aériennes.

(181) À l’horizon 2025, les forces aériennes continueront d’assurer, en permanence, la mise en œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l’espace aérien national et de ses approches.  Elles poursuivront leur modernisation pour disposer de flottes d’avions polyvalents du meilleur niveau assurant des capacités d’entrée en premier, d’appréciation de situation, d’interopérabilité, de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d’appui de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront par ailleurs un nombre d’aéronefs suffisant, en prolongeant des avions plus anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d’un premier cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout le spectre des opérations. Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l’entraînement et de la formation des pilotes de chasse au travers du projet FOMEDEC (Formation Modernisée et Entrainement Différencié des Équipages Chasse), qui prend la place du projet Cognac 2016.

(182) S’appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu’une cinquantaine d’avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multi‑rôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des hélicoptères de manœuvres et des hélicoptères légers, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol‑air de moyenne portée.

(183) Durant la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de la flotte Rafale et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s’est affirmée dans les opérations récentes. » 

(184) 20° Le sous‑titre 2.8.2 intitulé « Aviation de chasse » est modifié comme suit :

(185) a) Dans le premier paragraphe, remplacer « seront rénovés » par « sont en cours de rénovation »

(186) b) Dans le deuxième paragraphe, la phrase « Seize de ces PDL‑NG sont livrés en 2018 et 2019, pour une commande de 20 PODS » est remplacée par la phrase suivante : 

(187) « Vingt‑six de ces PDL‑NG seront livrés d’ici 2020, pour une commande de 45 PODS ».

(188) c) À la fin du deuxième paragraphe, les phrases suivantes sont insérées :

(189) « Les engagements récents, en Irak notamment, confirment la nécessité d’améliorer nos capacités en moyens d’identification embarqués. La commande supplémentaire de vingt‑cinq Pods de Désignation Laser NG (TALIOS) aux performances accrues est donc indispensable pour disposer des capacités requises pour les théâtres de demain, elle permettra aussi de compenser le retrait des pods d’ancienne génération très sollicités ainsi que leur attrition. »

(190) d) À la fin du troisième paragraphe, la phrase suivante est insérée :

(191) « La très forte sollicitation des équipages de Rafale des unités de première ligne et la préemption d’appareils et de personnels qualifiés pour la formation des équipages des pays partenaires acquéreurs du Rafale nécessitent de repousser le retrait de service du M 2000 C, notamment au profit de la posture permanente de sûreté. »

(192) 21° Le sous‑titre 2.8.3 intitulé « Capacité de projection aérienne tactique » est modifié comme suit :

(193) a) À la fin du deuxième paragraphe, le chiffre « 2018 » est remplacé par « 2019 ».

(194) b) Après le deuxième paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant :

(195) « Depuis 2013, la tension s’est accrue sur ce segment sous l’effet conjugué d’une sollicitation forte et durable en opérations extérieures, ainsi que des difficultés de validation des capacités tactiques de l’A400M.

(196) La mise à disposition, d’ici la fin de la période, d’une capacité de quatre C130, dont deux à capacité de ravitaillement d’hélicoptères, sera étudiée. Elle permettra de garantir le minimum indispensable pour la réalisation des missions de l’aviation de transport tactique dans une période où l’armée de l’air est confrontée à une diminution de la disponibilité de ses C160 notamment. Les modalités seront définies d’ici la fin de l’année 2015. »

(197) 22° La première phrase du sous‑titre 2.8.4 intitulé « Capacité de projection aérienne stratégique » est remplacée par la phrase suivante :

(198) « Pour le remplacement des ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), l’acquisition d’une flotte polyvalente de 12 MRTT a été lancée en 2014. Sur la période de la LPM, tous seront commandés et deux seront livrés, dont le premier en 2018. L’ensemble des livraisons s’échelonnera entre 2018 et 2025. »

(199) 23° Au début du premier paragraphe du sous‑titre 2.8.5 intitulé « Missiles », le nombre « 100 » est remplacé par « 60 ». Au début du deuxième paragraphe, l’année « 2019 » est remplacée par l’année « 2018 ». Au début du dernier paragraphe le chiffre « 2014 » est remplacé par le chiffre « 2015 ».

(200) 24° Le sous‑titre 2.9 intitulé « Les organismes et les services interarmées » est remplacé par les dispositions suivantes :

(201) « Les forces armées continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l’efficacité, sur les théâtres d’opération, comme sur le territoire national, pour les missions de circonstance comme pour les missions permanentes. C’est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, du service du commissariat des armées, du service d’infrastructure de la défense, du service interarmées des munitions, des services de soutien tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.

(202) Au travers de son projet, le service de santé des armées engagera une reconfiguration de ses cinq composantes (médecine hospitalière, médecine des forces, ravitaillement médical, recherche biomédicale et formation). Le projet SSA 2020 obéit à un triple principe de concentration sur les missions majeures, d’ouverture dynamique sur la santé publique et de simplification de la gouvernance.

(203) Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien dans le cadre de la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France pour le soutien médical des soldats, en opérations extérieures comme sur le territoire national. Acteur de l’engagement opérationnel des forces, lors des missions d’entrée en premier sur les théâtres d’opérations les plus exigeants, comme dans toute la gamme des interventions armées extérieures, ses capacités pourront être sollicitées plus largement dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires, dans le cadre de sa contribution à la résilience de la Nation. Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités en vue de réagir en ambiance NBC. Dès 2014, son implication très active pour la lutte contre l’épidémie Ebola en Afrique de l’Ouest a été une réussite, permettant de capitaliser un important retour d’expérience au bénéfice des forces armées.

(204) Il continuera à développer le dispositif de suivi et d’accompagnement médical mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations, notamment pour la prévention et la prise en charge des symptômes psychologiques post‑traumatiques.

(205) Il poursuivra la rénovation du dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d’un ensemble de modules d’intervention susceptibles d’être projetés afin de répondre avec une forte réactivité et dans la durée à tous les types de missions des forces, y compris pour la protection des populations.

(206) Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, dans le respect de la mission Défense au sein des territoires de santé.

(207) L’application de la logique de bout en bout au domaine de l’administration générale et du soutien commun (AGSC) a profondément modifié le périmètre, les modes d’action et l’organisation du service du commissariat des armées (SCA). Elle s’est traduite par le rattachement hiérarchique des groupements de soutien de base de défense (GSBdD) au SCA, par une professionnalisation accrue de l’AGSC et par une forte impulsion à l’amélioration de la qualité du service, que traduit l’émergence de filières de soutien ayant vocation à matérialiser la segmentation de l’offre de service du SCA.

(208) Cette modification de l’organisation du soutien AGSC vise ainsi à concilier trois impératifs : garantir la primauté du soutien des engagements opérationnels ; porter une charge de déflation importante des effectifs dédiés au soutien commun ; répondre aux attentes des personnels soutenus en termes de qualité des prestations et de réactivité du soutien.

(209) L’innovation, la modernisation et la simplification sont les axes d’effort majeur qui portent la réussite de cette transformation.

(210) Il s’agira en particulier de moderniser la relation avec le soutenu par un recours croissant à la numérisation du soutien et d’optimiser l’organisation générale du service en portant une attention particulière au juste dimensionnement de l’échelon de soutien local et à son articulation avec les échelons supérieurs (direction centrale, centres experts). La mise en place  des systèmes d’information métiers du SCA, la prise en compte des contraintes d’infrastructure et l’accompagnement du changement constitueront des leviers essentiels dans la réussite du projet de service.

(211) La montée en puissance du SCA aura également pour effet de porter l’administration militaire et le soutien du combattant à un haut niveau d’aptitude opérationnelle, tant dans le cadre des missions intérieures (MISSINT) que des opérations extérieures (OPEX).

(212) Le retour d’expérience du soutien de la mission « Sentinelle »  montre que le SCA devra disposer de la capacité à durer, tout en assurant la simultanéité du soutien courant, du soutien des engagements opérationnels en cours et du soutien d’une mission intérieure d’une envergure sans précédent. »

(213) 25° Le sous‑titre 2.10 intitulé « Récapitulatif : les principaux équipements du nouveau modèle d’armée » est modifié comme suit :

(214) a) Dans le titre du sous‑titre, le mot « nouveau » est supprimé

(215) b) À la fin du premier paragraphe, sont insérées les phrases suivantes :

(216) « Sur la période 2014‑2019, il s’agira de veiller à la régénération de la capacité opérationnelle des armées.

(217) Le programme HIL est destiné à remplacer six flottes d’hélicoptère vieillissant, fortement sollicitées en opérations. L’anticipation du programme HIL fera l’objet d’une étude d’ici 2017. »

(218) c) Dans l’insertion figurant au b), après le mot « HIL » la note suivante, numérotée (1), est ajoutée : « Hélicoptères Interarmées Léger ».

(219) d) Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

(220)