N° 2834

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

tendant à préciser l’infraction de violation de domicile.

(Première lecture)

Article 1er

(Non modifié)

(1) L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Article 2

(Suppression maintenue)