PROJET DE LOI

Article 24 bis B

(1) Le dernier alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

(2) « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Pour permettre d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 24 bis

(Supprimé)

Article 24 ter

(Non modifié)

(1) Après l’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 631‑7‑1 B. – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporairement à l’habitation des locaux destinés à un usage autre que l’habitation, pour une durée n’excédant pas quinze ans.

(3) « Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération est prise par l’organe délibérant de cet établissement.

(4) « Jusqu’à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, les locaux peuvent, par dérogation à l’article L. 631‑7, retrouver leur usage antérieur.

(5) « En cas de location d’un local temporairement affecté à l’habitation en application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux, au sens de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Il ne constitue pas un événement au sens de l’article 11 de cette même loi. »

Article 25

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

(3) 1° A Au 8° de l’article 3, les mots : « acquitté par le » sont remplacés par les mots : « appliqué au » ;

(4) 1° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 3‑2, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « d’entrée » ;

(5) 2° L’article 8‑1 est ainsi modifié :

(6) a) Le I est complété par les mots : « , à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » ;

(7) b) Le VI est ainsi modifié :

(8) – à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « la solidarité du colocataire sortant s’éteint » sont remplacés par les mots : « elles s’éteignent » ;

(9) – au second alinéa, les mots : « le congé » sont remplacés par les mots : « l’extinction de la solidarité » ;

(10) 3° L’article 11‑2 est ainsi rédigé :

(11) « Art. 11‑2. – Lorsqu’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l’article 17, est mis en copropriété :

(12) « 1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans ;

(13) « 2° Les autres baux en cours sont prorogés d’une durée permettant au locataire d’occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété. » ;

(14) 4° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

(15) « En cas d’acquisition d’un bien occupé :

(16) « – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

(17) « – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

(18) « – lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ;

(19) 4° bis Le III du même article 15 est ainsi modifié :

(20) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(21) « Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante‑cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité. » ;

(22) b) Au dernier alinéa, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « , de la personne à sa charge » ;

(23) 5° À la seconde phrase du IV de l’article 24, après le mot : « demandes », sont insérés les mots : « additionnelles et » ;

(24) 6° Au deuxième alinéa de l’article 25‑3, après la référence : « 1er, », est insérée la référence : « 3, » ;

(25) 7° L’article 25‑8 est ainsi modifié :

(26) a) La première phrase du septième alinéa du I est complétée par les mots : « ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » ;

(27) b) La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de la remise en main propre » ;

(28) c) La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :

(29) « Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante‑cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité. » ;

(30) d) (Supprimé)

(31) e) À la seconde phrase du second alinéa du III, le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « recevable » ;

(32) 8° L’article 25‑9 est ainsi modifié :

(33) a) Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(34) « Pour l’application de l’article 17‑2, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s’applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. » ;

(35) b) Au II, après le mot : « Le », est insérée la référence : « I du » ;

(36) 9° Au dernier alinéa du I, à l’avant‑dernier alinéa du III, au V et à la seconde phrase du premier alinéa du VIII de l’article 40, les mots : « neuvième à dix‑neuvième » sont remplacés par les mots : « treizième à vingt‑troisième ».

(37) III. – Jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 et au premier alinéa de l’article 25‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

(38) Toutefois :

(39) 1° L’article 22 ainsi que l’article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;

(40) 2° L’article 7‑1 de la même loi est applicable dans les conditions fixées à l’article 2222 du code civil ;

(41) 3° Les articles 1724, 1751 et 1751‑1 du même code leur sont applicables ;

(42) 4° L’article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;

(43) 5° L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;

(44) 6° L’article 25‑8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l’article 25‑3 de ladite loi.

(45) À compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l’ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de ses articles 3, 17 et 17‑2, qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement.

(46) À compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article 25‑3 de la même loi sont régis par l’ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l’exception de l’article 3, du premier alinéa de l’article 22, de l’article 25‑6 et du I de l’article 25‑9, qui ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux et aux baux faisant l’objet d’un renouvellement.

Article 25 bis AA

(Non modifié)

(1) I. – La première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

(2) a) Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d’une inscription » ;

(3) b) Après la seconde occurrence des mots : « monuments historiques », sont insérés les mots : « ou de la délivrance du label de la Fondation du patrimoine en application du même article L. 143‑2, ».

(4) II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 25 bis BA

(Non modifié)

À la fin du V de l’article 123 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Article 25 bis C

(Suppression maintenue)

Article 25 bis E

(1) I A (nouveau). – L’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

(2) 1° Au dernier alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l’assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet » ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. À défaut d’une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l’assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d’un syndic. »

(5) I. – L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :

(6) 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(7) « Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. » ;

(8) 2° Le quatrième alinéa est supprimé.

(9) II. – (Non modifié)

Article 25 septies

(1) Le code des assurances est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;

(3) 2° L’article L. 243-2 est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;

(5) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(6) - la première phrase est complétée par les mots : « , jointes aux devis et factures des professionnels assurés » ;

(7) - à la fin de la seconde phrase, les mots : « les mentions minimales devant figurer sur ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales » ;

(8) c) Après le mot : « absence », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L’attestation d’assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. »

Article 25 nonies A

(Non modifié)

(1) L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

(2) 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est possible pour la part du programme dont l’objet est la construction d’équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(4) 2° Le dernier alinéa du II est supprimé.

Article 25 nonies

Article 25 decies

(1) Le dernier alinéa de l’article L. 433‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(2) « Un organisme d’habitations à loyer modéré peut également, en application de l’article 1601‑3 du code civil ou des articles L. 261‑1 à L. 261‑22 du présent code, vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d’un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme. Ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211‑7 ou L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, définie à l’article 232 du code général des impôts. Cette vente est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département du lieu de l’opération et subordonnée au respect, par l’organisme d’habitations à loyer modéré, de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux, définis à l’article L. 445‑1 du présent code, et la production d'une comptabilité séparée entre les activités relevant du service d'intérêt général défini à l’article L. 411-2 et celles qui n’en relèvent pas. »

Article 25 undecies

(Non modifié)

(1) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 200‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d’en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent. » ;

(4) 2° Après l’article L. 200‑9, il est inséré un article L. 200‑9‑1 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 200‑9‑1. – I. – Peuvent conclure une convention d’occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d’un tiers :

(6) « 1° L’associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201‑2 et L. 202‑2 ;

(7) « 2° Les héritiers ou les légataires d’un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de l’article L. 201‑9 et à l’article L. 202‑9‑1.

(8) « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d’occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I.

(9) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions régissant cette convention temporaire d’occupation.

(10) « II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201‑2 et L. 202‑2, l’associé est tenu soit d’occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. À défaut, son exclusion de la société est prononcée par l’assemblée générale des associés. » ;

(11) 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 200‑10 est ainsi modifié :

(12) a) Après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou les occupants » ;

(13) b) Sont ajoutés les mots : « ou à la convention temporaire d’occupation mentionnée à l’article L. 200‑9‑1 » ;

(14) 4° Le dernier alinéa des articles L. 201‑2 et L. 202‑2 est complété par les mots : « , notamment la durée maximale de cette dérogation » ;

(15) 5° Au I de l’article L. 201‑9, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « à compter de l’acceptation de la succession ou de la donation » ;

(16) 6° Après le même article L. 202‑9, il est inséré un article L. 202‑9‑1 ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 202‑9‑1. – Lorsque les statuts de la société d’attribution et d’autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d’un associé décédé, si aucun d’entre eux ne décide d’occuper le logement à titre de résidence principale, sont tenus soit de céder leurs parts sociales, soit de se retirer de la société, après un délai de deux ans à compter de l’acceptation de la succession ou de la donation. À défaut, leur exclusion de la société est prononcée par l’assemblée générale des associés. »

Article 25 duodecies

(Non modifié)

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Article 25 terdecies

(Non modifié)

À la seconde phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « , des professionnels de l’aménagement ».

Article 25 quaterdecies

(Non modifié)

(1) La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 3 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa du 4°, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et II bis » ;

(4) b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux conditions posées par les 1° et 4° ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « à la condition prévue au 1° et ne pas être frappée d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies au titre II de la présente loi » ;

(5) 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 3‑1 et à la fin de l’article 13‑5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires » ;

(6) 3° Au premier alinéa de l’article 4‑1, après les mots : « juridique qu’elles », sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux et statutaires » ;

(7) 4° Au 1° de l’article 13‑1, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires » ;

(8) 5° À la première phrase de l’article 13‑3, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires » ;

(9) 6° Au premier alinéa de l’article 13‑4, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par un de ses représentants légaux et statutaires » ;

(10) 7° L’article 13‑8 est ainsi modifié :

(11) a) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Les représentants légaux et statutaires des personnes morales peuvent, en outre, faire l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive de gérer, de diriger et d’administrer une personne morale exerçant les activités mentionnées à l’article 1er. » ;

(13) b) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, de ses représentants légaux et statutaires » ;

(14) c) À l’avant‑dernier alinéa, après les mots : « l’intéressé », sont insérés les mots : « ou de la personne morale qu’il représente ».

TITRE II

INVESTIR

Chapitre IER

Investissement

Articles 27 bis et 27 ter

Faciliter les projets

Article 26 bis A

À la première phrase de l’article L. 515‑27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre mois ».

Article 27

(Non modifié)

(1) L’ordonnance n° 2014‑356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet est ainsi modifiée :

(2) 1° Le I de l’article 1er est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou Franche‑Comté » sont remplacés par les mots : « , Franche‑Comté, d’Île‑de‑France ou Rhône‑Alpes » ;

(4) b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :

(5) « 5° Dans la région d’Île‑de‑France : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ;

(6) « 6° Dans la région Rhône‑Alpes : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant dudit titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu’ils sont liés à telle opération. » ;

(7) 2° L’article 7 est ainsi modifié :

(8) a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « – dans les régions d’Île‑de‑France et Rhône‑Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. » ;

(10) b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé.

(Suppression maintenue)

Article 28

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l’environnement, visant à :

(2) 1° Accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :

(3) a) En réduisant les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;

(4) b) En créant ou en modifiant les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;

(5) c, c bis et d) (Supprimés)

(6) e) En supprimant la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l’article L. 145‑11 du même code et en prévoyant les modalités suivant lesquelles ces unités nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d’urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV dudit code ;

(7) 2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes :

(8) a) En les simplifiant et en les clarifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;

(9) b) En améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d’une opération, d’un plan ou d’un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d’opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement ;

(10) c) En modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l’évolution des règles applicables à l’évaluation environnementale et à leurs exigences ;

(11) d) En assurant leur conformité au droit de l’Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

(12) 3° Réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée :

(13) a) En simplifiant et en harmonisant les dispositions des articles L. 120‑1 à L. 120-3 du code de l’environnement, notamment leur champ d’application et les dérogations qu’elles prévoient, en tirant les conséquences de l’expérimentation prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et en supprimant ou en réformant les procédures particulières de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement lorsqu’elles ne sont pas conformes au même article 7 ;

(14) a bis) (nouveau) En précisant les principes de mise en œuvre de l’information et de la participation du public ;

(15) a ter) (nouveau) En prévoyant de nouvelles modalités d’information et de participation du public, notamment des concertations préalables aux procédures de participation existantes, susceptibles d’être mises en œuvre par un droit d’initiative pouvant être ouvert notamment au public, à des associations et fédérations de protection de l’environnement, à des collectivités territoriales, à l’autorité compétente pour prendre la décision et au maître d’ouvrage, ainsi qu’une procédure de consultation locale des électeurs d’une aire territoriale déterminée sur les décisions qu’une autorité de l’État envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et tendant à l’autorisation d’un projet susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement ;

(16) a quater) (nouveau) En tirant, s’il y a lieu, les conséquences sur les procédures existantes de ces nouvelles modalités d’information et de participation du public ;

(17) b) En permettant que les modalités d’information et de participation du public puissent être fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l’opération, du programme ou du projet, de l’avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;

(18) c) En simplifiant, en clarifiant et en adaptant les modalités des enquêtes publiques, en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;

(19) 4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et assurer, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l’efficacité et la proportionnalité de l’intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d’un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.

(20) I bis (nouveau). – La commission permanente du Conseil national de la montagne mentionné à l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est consultée pour avis sur le projet d’ordonnance relatif aux unités touristiques nouvelles prévue au e du I du présent article.

(21) II. – Ces ordonnances sont publiées dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du I.

(22) III. – (Non modifié)

(23) IV. – (Supprimé)

Article 28 bis A

(Suppression maintenue)

Article 28 bis

(1) I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;

(3) 1° B À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑6, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;

(4) 1° L’article L. 141‑12 est ainsi modifié :

(5) a) À la première phrase, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;

(6) b) La seconde phrase est supprimée ;

(7) 2° À la première phrase de l’article L. 141‑13, après le mot : « mutation, », sont insérés les mots : « sauf s’il s’agit d’un acte authentique, » ;

(8) 2° bis La première phrase de l’article L. 141‑14 est ainsi modifiée :

(9) a) Les mots : « dernière en date des publications visées » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;

(10) b) Les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;

(11) 2° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑15, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

(12) 2° quater À l’article L. 141‑16, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;

(13) 2° quinquies À l’article L. 141‑17, les mots : « fait les publications dans les formes prescrites » sont remplacés par les mots : « procédé à la publication prescrite » ;

(14) 2° sexies L’article L. 141‑18 est abrogé ;

(15) 3° Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 141‑19 sont supprimés ;

(16) 4° À l’article L. 141‑20, les mots : « qu’il y ait eu ou non surenchère, » sont supprimés ;

(17) 5° L’article L. 141‑21 est ainsi modifié :

(18) a) Au premier alinéa, les mots : « dans les journaux d’annonces légales et » sont supprimés ;

(19) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(20) c) Au troisième alinéa, les mots : « ces insertions » sont remplacés par les mots : « cette insertion » ;

(21) 6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑22, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;

(22) 7° Au premier alinéa de l’article L. 142‑4, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;

(23) 8° À l’article L. 143‑11, la référence : « L. 141‑19, » est supprimée.

(24) II. – (Non modifié) À la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 324‑1 du code des assurances, les mots : « , et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141‑19 du code de commerce » sont supprimés.

(25) III. – (Non modifié) À la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 931‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « , et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141‑19 du code de commerce » sont supprimés.

(26) IV. – (Non modifié) Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont supprimés.

(27) V. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L. 141‑19, » est supprimée.

Article 28 quinquies

Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l’évaluation des effets de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.

Article 29

(1) L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Le a devient un 1° et est ainsi modifié :

(3) a) La seconde phrase est remplacée par les mots : « et si la construction est située dans l’une des zones suivantes : » ;

(4) b) (Supprimé)

(5) c) Sont ajoutés seize alinéas ainsi rédigés :

(6) « a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés au II de l’article L. 145-3, lorsqu’ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols ;

(7) « b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l’article L. 146-6, lorsqu’ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols ;

(8) « c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l’article L. 145-5 ;

(9) « d) La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l’article L. 146-4 ;

(10) « e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l’article L. 331-2 du code de l’environnement ;

(11) « f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l’article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;

(12) « g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ;

(13) « h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l’article L. 414-1 du même code ;

(14) « i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnés au I de l’article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l’article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d’étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ;

(15) « j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ;

(16) « k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l’emprise des sites de stockage de déchets, sur l’emprise d’anciennes carrières ou dans le voisinage d’un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l’article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ;

(17) « l) Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créées en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine ;

(18) « m) Les périmètres de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 621-30 du même code ;

(19) « n) Les secteurs délimités par le plan local d’urbanisme en application des 2° et 5° du III de l’article L. 123 1 5 du présent code ;

(20) « o) Les secteurs sauvegardés créés en application de l’article L. 313‑1.

(21) « L’action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; »

(22) 2° Le b devient un 2°.

Articles 30 bis et 30 ter

(Supprimés)

Article 30 quater

(1) I. – (Non modifié) L’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donations entre vifs » ;

(4) b) Après les mots : « celle-ci », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est effectuée : » ;

(5) 2° Après le premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :

(6) « 1° Entre ascendants et descendants ;

(7) « 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;

(8) « 3° Entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ;

(9) « 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. »

(10) II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(11) 1° La première phrase du II de l’article L. 141‑1‑1 est ainsi modifiée :

(12) a) La référence : « et L. 143‑7 » est remplacée par les références : « , L. 143‑7 et L. 143‑16 » ;

(13) b) Après les mots : « acte de vente », sont insérés les mots : « ou de donation » ;

(14) c) Les mots : « la date de la vente lui est connue » sont remplacés par les mots : « cet acte lui est connu » ;

(15) d) La seconde occurrence des mots : « la vente » est remplacée par les mots : « l’acte en cause » ;

(16) e) Après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « , dans le seul cas de la vente, » ;

(17) 2° Au premier alinéa de l’article L. 143‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

(18) 3° Le chapitre III du titre IV du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(19) « Section 4

(20) « Droit de préemption en cas de donations entre vifs

(21) « Art. L. 143‑16. – Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 143‑1, lorsqu’ils font l’objet d’une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle‑ci est effectuée :

(22) « 1° Entre ascendants et descendants ;

(23) « 2° Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;

(24) « 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;

(25) « 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

(26) « À l’exception de la sous‑section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.

(27) « Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 412‑8, le notaire chargé d’instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir le bien indique l’estimation de celui‑ci par les services fiscaux.

(28) « Le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que de l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. »

Article 30 quinquies

(Supprimé)

Article 33 bis A

(1) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33‑11 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 33‑11. – Il est institué un statut de “zone fibrée”, qui peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

(3) « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Article 33 bis

(1) I. – Après l’article L. 111‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 111‑5‑1‑1 et L. 111‑5‑1‑2 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 111‑5‑1‑1. – Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

(3) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

(4) « Art. L. 111‑5‑1‑2. – (Supprimé) »

(5) I bis A (nouveau). – « Art. L 111-5-1-2. – (Supprimé) ». – Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

(6) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

(7) I bis. – Les I et I bis A s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

(8) II. – (Supprimé)

(9) III. – La sous‑section 2 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑6‑2‑4 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 111‑6‑2‑4. – Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111‑1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

(11) « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016.

(12) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 33 quater

(1) Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 32‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :

(4) « II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre les objectifs suivants :

(5) « 1° La fourniture et le financement de l’ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;

(6) « 2° Le développement de l’emploi ;

(7) « 3° Le développement de l’investissement, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;

(8) « 4° L’aménagement et l’intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ;

(9) « 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d’accès aux services et aux équipements ;

(10) « 6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;

(11) « 7° L’intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l’ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;

(12) « 8° Un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement ;

(13) « 9° La sobriété de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques ;

(14) « 10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l’information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ;

(15) « 11° La possibilité d’utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.

(16) « III. – Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre les objectifs suivants :

(17) « 1° L’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu’ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

(18) « 2° La définition de conditions d’accès aux réseaux ouverts au public et d’interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l’égalité des conditions de la concurrence ;

(19) « 3° L’absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l’acheminement du trafic et l’accès à leurs services ;

(20) « 4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l’interopérabilité des services au niveau européen ;

(21) « 5° L’utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;

(22) « 6° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à la diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et aux services de leur choix.

(23) « IV. – Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent :

(24) « 1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d’un point de vue technologique, des mesures qu’ils prennent ;

(25) « 2° À la promotion des investissements et de l’innovation dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte, lorsqu’ils fixent des obligations en matière d’accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le risque d’investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non‑discrimination ;

(26) « 3° À l’absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;

(27) « 4° À la promotion, lorsque cela est approprié, d’une concurrence fondée sur les infrastructures.

(28) « Ils assurent l’adaptation du cadre réglementaire à des échéances appropriées et de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur. » ;

(29) b) Le III devient le V et est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(30) « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa compétence. »

(31) 2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 34‑8‑4, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 37‑3 et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 38‑2, la référence : « III de l’article L. 32‑1 » est remplacée par la référence : « V de l’article L. 32‑1 ».

Article 33 quinquies A

(1) Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2) 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 33‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Lorsqu’une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l’autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l’activité concernée, procéder d’office à cette déclaration. La personne concernée en est informée. » ;

(4) 2° À la première phrase des sixième et septième alinéas de l’article L. 130, les mots : « , L. 32‑4 et » sont remplacés par les mots : « et L. 32‑4, du quatrième alinéa de l’article L. 33‑1, de l’article ».

Article 33 septies A

(1) L’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou l’autre » sont supprimés ;

(3) 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(4) « L’autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l’une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine. » ;

(5) 1° ter Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’autorité. » ;

(7) 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

(8) « VI. – Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu’elle exerce en tant que cocontractant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et, le cas échéant, devant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. »

Article 33 septies B

(Non modifié)

(1) Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2) 1° Le II de l’article L. 42‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l’adoption des décisions individuelles d’autorisation, à l’exception des autorisations attribuées en application de l’article L. 42‑2 et des autorisations attribuées en application de l’article L. 42‑3 portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l’article L. 42‑2 ou est utilisée pour l’exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l’autorité. » ;

(4) 2° L’article L. 44 est ainsi modifié :

(5) a) Le I est ainsi modifié :

(6) – le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(7) « Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l’adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l’autorité. » ;

(8) – le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(9) « Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l’adoption des décisions individuelles attribuant ces codes. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l’autorité. » ;

(10) – à la fin de la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « et selon des modalités définies par elle » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l’autorité » ;

(11) b) Le II est ainsi modifié :

(12) – au premier alinéa, les mots : « par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés ;

(13) – les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

(14) – au onzième alinéa, les mots : « de la réservation ou » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;

(15) – aux deux derniers alinéas, les mots : « par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés.

Article 33 septies C

(1) I. – L’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

(2) « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l’accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l’apport d’aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d’accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d’autres zones du territoire en l’absence de telles aides.

(3) « Après consultation publique, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d’accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.

(4) « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l’autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d’accès à leurs réseaux à très haut débit en fibre optique ouverts au public permettant de desservir un utilisateur final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont communiquées à l’autorité, à sa demande. Lorsqu’elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis, qui peut être rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.

(5) « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l’autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en œuvre du présent article. »

(6) II. – (Non modifié) Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 33 septies DA

(1) Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa du G est ainsi modifié :

(3) a) Les mots : « où le niveau d’exposition du public » sont remplacés par les mots : « dans lesquels le niveau d’exposition » ;

(4) b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « , y compris techniques, » ;

(5) c) À la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés ;

(6) 2° (nouveau) Après le mot « vulnérables », la fin du H est supprimée.

Article 33 septies DB

(Supprimé)

Article 33 septies DC

(1) Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 5232‑1‑1 est ainsi modifié :

(3) a) (Supprimé)

(4) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « L’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;

(6) 2° L’article L. 5232‑1‑2 est abrogé.

Article 33 septies D

(1) I. – Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par des articles 52‑1 à 52‑3 ainsi rédigés :

(2) « Art. 52‑1. – I. – La liste nationale mentionnée au III de l’article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :

(3) « 1° Les centre‑bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;

(4) « 2° Les anciens centre‑bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d’une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques identifiés comme n’étant couverts par aucun exploitant d’un réseau mobile ouvert au public, titulaire d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques.

(5) « II. – Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, en concertation avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités.

(6) « III. – Les zones inscrites sur la liste mentionnée au II du présent article sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans les conditions prévues à l’article 52 avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

(7) « Art. 52‑2. – Les zones résiduelles du programme d’extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou, lorsqu’une mise à disposition d’infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue, au plus tard dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition effective.

(8) « On entend par zones résiduelles du programme d’extension de la téléphonie mobile de deuxième génération :

(9) « 1° Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

(10) « 2° Les zones que les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d’entrée en vigueur de la même loi, d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de deuxième génération, se sont engagés à couvrir par voie conventionnelle en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans le cadre d’un partage des réseaux mobiles ouverts au public.

(11) « Art. 52‑3 (nouveau). – Lorsque l’une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles. »

(12) II. – Après l’article 119 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sont insérés des articles 119‑1 et 119‑2 ainsi rédigés :

(13) « Art. 119‑1. – I. – La couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l’article 119 par les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, est réalisée au plus tard le 30 juin 2017.

(14) « Lorsque l’une de ces zones est couverte en services mobiles de quatrième génération par ces mêmes exploitants, elle est réputée couverte au sens du premier alinéa du présent article.

(15) « II. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d’entrée en vigueur de cette même loi, d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, adressent conjointement à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques les projets de conventions portant sur les modalités techniques et financières du partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles prévu à l’article 119, la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, le calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l’opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi que le calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées. Les prestations de chaque opérateur sont proposées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

(16) « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vérifie la conformité du projet au cadre réglementaire applicable et, le cas échéant, donne son approbation à ce projet.

(17) « En l’absence de transmission conjointe par les opérateurs d’un projet, en cas de non‑conformité de ce projet au cadre réglementaire applicable, ou en cas de défaut de mise en œuvre des conventions conclues, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la répartition des zones entre opérateurs et le calendrier de déploiement des zones concernées par chaque opérateur dans les conditions définies à l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, les modalités techniques et financières du partage d’installations actives dans les conditions définies à l’article L. 34‑8 du même code.

(18) « Art. 119‑2. – La couverture des zones mentionnées à l’article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard de six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l’article 119‑1 de la présente loi et à l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, par les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public. »

(19) III. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(20) 1° A (nouveau) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 33-12 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 33-12. – Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisés, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants choisis par l’autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l’autorité détermine. » ;

(22) 1° Après l’article L. 34‑8‑4, il est inséré un article L. 34‑8‑5 ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 34‑8‑5. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’État, les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n’est disponible à la date de publication de la même loi est assurée, à l’exception des zones identifiées en application du III de l’article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou des articles 119, 119‑1 et 119‑2 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

(24) « Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d’initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d’antenne, un raccordement à un réseau d’énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d’assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.

(25) « Les opérateurs informent conjointement l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu’ils ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article. » ;

(26) 2° L’article L. 35‑1 est ainsi modifié :

(27) a) Au 2°, les mots : « et électronique » sont remplacés par les mots : « ou électronique » ;

(28) b) Le 3° est abrogé ;

(29) c) Au 4°, les références : « , 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « et 2° » ;

(30) 3° Au premier alinéa de l’article L. 35‑2, les mots : « pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l’article L. 35‑1 ou » sont supprimés et la référence : « du même article » est remplacée par la référence : « de l’article L. 35‑1 » ;

(31) 4° Le premier alinéa de l’article L. 35‑2‑1 est ainsi modifié :

(32) a) À la première phrase, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;

(33) b) À la seconde phrase, la référence : « ou au 3° » est supprimée ;

(34) 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑4, les mots : « et électronique » sont remplacés par les mots : « ou électronique » ;

(35) 6° Après le 5° de l’article L. 36‑6, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

(36) « 6° Les conditions techniques et tarifaires pour l’accès à l’infrastructure mentionnée à l’article L. 34‑8‑5 du présent article, conformément aux I et IV de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales ;

(37) « 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d’informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer. »

(38) 7° L’article L. 36‑7 est complété par un 9° ainsi rédigé :

(39) « 9° Fixe, le cas échéant, les obligations de chacun des opérateurs de communications électroniques, titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération, afin d’assurer la couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l’article 119 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. » ;

(40) 8° Après l’article L. 36‑10, il est inséré un article L. 36‑10‑1 ainsi rédigé :

(41) « Art. L. 36‑10‑1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour mission de veiller au respect :

(42) « 1° Du III de l’article 52 et des articles 52‑1 à 52-3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

(43) « 2° Des articles 119, 119‑1 et 119‑2 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

(44) « 3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n’étaient pas couvertes en 2003 et qui l’ont été par la mise en œuvre d’un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;

(45) « 4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l’article L. 34‑8‑5. »

Article 33 septies E

(1) (Non modifié)

(2) Au deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés.

Article 33 septies

(1) La loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : « , sur quelque support que ce soit, » ;

(3) 2° L’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d’application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 33 octies AA

(1) I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

(2) 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 est ainsi rédigée :

(3) « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon les modalités prévues à l’article 34‑4, et au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des autres services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. » ;

(4) 2° Le second alinéa de l’article 34‑4 est ainsi rédigé :

(5) « Sur le territoire métropolitain, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent proposer la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ces services. Ils peuvent également proposer au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. »

(6) II. – (Non modifié) Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2016.

Article 33 octies A

(Non modifié)

(1) La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Des contrats relatifs à l’hôtellerie » ;

(3) 2° Au début, est ajoutée une sous‑section 1 intitulée : « Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l’hôtellerie » et comprenant les articles L. 311‑1 à L. 311‑5 ;

(4) 3° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :

(5) « Sous‑section 2

(6) « Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne

(7) « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.

(8) « Nonobstant le premier alinéa du présent article, l’hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit.

(9) « Art. L. 311‑5‑2. – Le contrat prévu à l’article L. 311‑5‑1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.

(10) « La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l’hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.

(11) « Art. L. 311‑5‑3. – Est puni d’une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s’il s’agit d’une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d’opérer sans contrat conclu conformément à l’article L. 311‑5‑1.

(12) « Le non-respect de l’article L. 311‑5‑2 est puni d’une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale.

(13) « Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce et dans les conditions prévues au même article.

(14) « Art. L. 311‑5‑4. – La présente sous‑section s’applique quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d’un hôtel établi en France.

(15) « Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques cessent de produire leurs effets dès l’entrée en vigueur de la même loi. »

Article 33 nonies

(Suppression maintenue)

Article 33 decies

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 111‑5, il est inséré un article L. 111‑5‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 111‑5‑1. – Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

(4) « Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

(5) « Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l’article L. 121‑17.

(6) « Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret. » ;

(7) 2° À la première phrase de l’article L. 111‑6, la référence : « et à l’article L. 111‑5 » est supprimée ;

(8) 3° – Après l’article L. 111‑6, il est inséré un article L. 111‑6‑1 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 111‑6‑1. – Tout manquement aux articles L. 111‑5 et L. 111‑5‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1‑2. »

Articles 34 bis AA, 34 bis AB, 34 bis AC, 34 bis AD et 34 bis AE

Améliorer le financement

Article 34

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3) A. – Le 6° du II de l’article L. 136‑2 est ainsi rédigé :

(4) « 6° L’avantage mentionné au I de l’article 80 bis du code général des impôts ; »

(5) B. – Au e du I de l’article L. 136‑6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , de l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies du même code » ;

(6) C. – L’article L. 137‑13 est ainsi modifié :

(7) 1° Le I est ainsi modifié :

(8) a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑5 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑6 » ;

(9) b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Cette contribution ne s’applique pas aux attributions d’actions gratuites décidées par les sociétés qui n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes. L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution. Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

(11) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(12) « En cas d’attribution d’actions gratuites, cette contribution s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées. » ;

(13) 2° Le II est ainsi rédigé :

(14) « II. – Le taux de cette contribution est fixé à :

(15) « 1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225‑177 à L. 225‑186‑1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de décision d’attribution des options ;

(16) « 2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code. Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. » ;

(17) D. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑14, les références : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » sont remplacées par la référence : « de l’article 80 bis » ;

(18) E. – Le 1° de l’article L. 137‑15 est complété par les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ».

(19) II bis. – (Non modifié) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est ainsi rédigée :

(20) « Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225‑187 et L. 225‑196 du présent code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001‑152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, de l’article L. 225‑197‑1 du présent code, de l’article L. 3324‑10 du code du travail, de l’article 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l’article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée. »

(21) III. – Le I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

(22) 1° Les troisième, quatrième, avant‑dernière et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

(23) 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

(25) 3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’assemblée générale extraordinaire » ;

(26) 4° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

(27) 5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

(28) a) À la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ;

(29) b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » sont supprimés ;

(30) 6° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

(31) « La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans. »

(32) III bis, III ter, IV et V. – (Non modifiés)

(33) VI. – (Supprimé)

(Supprimés)

Article 34 bis AF

(Non modifié)

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 512‑1 du code des assurances, les mots : « regroupant les professions de l’assurance concernées » sont remplacés par les mots : « composé de membres issus des domaines de l’assurance, de la banque et de la finance ».

Article 34 bis A

(Suppression maintenue)

Article 34 bis BA

(1) I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

(2) « En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État.

(3) « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes :

(4) « 1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l’exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société inscrite à la cote officielle d’une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214‑7‑4, L. 214‑24‑33, L. 214‑8‑7 ou L. 214‑24‑41 du même code, l’assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n’aurait pas été conforme à l’intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

(5) « 2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l’accord de l’assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d’un contrat.

(6) « Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire. L’exercice de cette option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat au sens de l’article L. 132‑9 du présent code.

(7) « Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s’opérer qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu’à la condition que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur ;

(8) « 3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d’investissements alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°.

(9) II. (nouveau) – Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu’aux contrats en cours.

Article 34 bis B

(1) Le premier alinéa de l’article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(2) « Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices. »

Article 34 bis C

Articles 35 bis A et 35 bis B

Article 34 bis

(Non modifié)

(1) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑34, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(3) « À titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d’équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers. » ;

(4) 2° Le I de l’article L. 214‑36 est ainsi modifié :

(5) a) Au 1°, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, » ;

(6) b) Au b des 2° et 3°, après la première occurrence du mot : « location, », sont insérés les mots : « ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, » ;

(7) 3° Au 1° de l’article L. 214‑51, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : « , y compris les loyers issus de biens meublés, ».

Article 34 ter

(Supprimé)

Article 34 quater

(Non modifié)

(1) I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° du I de l’article L. 312‑20, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Pour les plans d’épargne‑logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter de la date du dernier versement. » ;

(4) 2° Le III du même article L. 312‑20, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

(5) « 3° De dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du I pour les plans d’épargne‑logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit. »

(6) II. – Le 1° du II de l’article 13 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

(7) « Ce délai est compris entre vingt et trente ans pour les plans d’épargne‑logement mentionnés au I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier. »

(8) III. – Au début de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 315‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d’épargne‑logement, ».

(9) IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(10) 1° Après l’article L. 83 D, il est inséré un article L. 83 E ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 83 E. – La société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission mentionnée à l’article L. 315‑5‑1 du même code. » ;

(12) 2° Après l’article L. 103 B, il est inséré un article L. 103 C ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 103 C. – L’administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d’épargne‑logement. »

(14) V. – L’article L. 316‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(15) 1° Au début du 1°, il est ajouté le mot : « Sur » ;

(16) 2° À la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa de l’article L. 312‑1, de l’article L. 315‑5 » sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article L. 312‑1, de l’article L. 315‑5‑1 ».

Article 35

(Non modifié)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 163 bis G est ainsi modifié :

(3) 1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :

(4) a) Après le mot : « société », sont insérés les mots : « dans laquelle il a bénéficié de l’attribution des bons » ;

(5) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(6) « Pour l’appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d’activité éventuellement effectuée au sein d’une filiale, au sens du deuxième alinéa du même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la période d’activité éventuellement effectuée au sein de la société mère. » ;

(7) 2° Le II est ainsi modifié :

(8) a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(9) « II. – Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

(10) « Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

(11) « Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à 5. Les filiales mentionnées au deuxième alinéa doivent respecter ces mêmes conditions à l’exception de celle prévue au 2. » ;

(12) b) À la dernière phrase du 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(13) c) Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés :

(14) « 4. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la capitalisation boursière de la société, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises, par référence à la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’émission des bons, est inférieure à 150 millions d’euros ;

(15) « 5. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans. » ;

(16) 3° Le II bis est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;

(18) b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :

(19) « 3° Une société créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes peut attribuer des bons, sous réserve des conditions suivantes :

(20) « a) Toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux conditions prévues aux 1 à 5 du II ;

(21) « b) Le respect de la condition mentionnée au 4 du II est apprécié, à la suite de l’opération, en faisant masse de la capitalisation de l’ensemble des sociétés issues de l’opération qui répondent aux conditions du présent article ;

(22) « c) Le respect de la condition mentionnée au 5 du II est apprécié, pour les sociétés issues de l’opération, en tenant compte de la date d’immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l’opération ;

(23) « 4° Dans le cas où une société attribue des bons aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II, le respect de la condition mentionnée au 4 du même II est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de distributions de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois. » ;

(24) B. – Au premier alinéa du II de l’article 154 quinquies, les mots : « des gains et avantages imposés dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « des plus‑values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l’article 39 quindecies, à l’article 163 bis G, ».

(25) C. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 182 A ter, la référence : « I de l’article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l’article 163 bis G ».

(26) II. – (Non modifié)

Article 35 bis AA

(Non modifié)

(1) L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rétabli :

(2) « Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

(3) « 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

(4) « 2° Matériels de manutention ;

(5) « 3° Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

(6) « 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

(7) « 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

(8) « La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

(9) « L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit‑bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au septième alinéa du présent article. Si l’entreprise crédit‑preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle‑ci du contrat de crédit‑bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

(10) « L’entreprise qui donne le bien en crédit‑bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

(Suppression maintenue)

Article 35 ter A

(Non modifié)

(1) Le IV de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « En cas de non‑respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au 1° du I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes.

(3) « En cas de non‑respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I.

(4) « En cas de non‑respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au même 2°, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I. »

Articles 35 ter B, 35 ter CA, 35 ter C

(Supprimés)

Article 35 quater

(1) I. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 214‑154 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

(2) « Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d’une SICAV, d’un fonds commun de placement ou d’une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de “société d’investissement professionnelle spécialisée”, de “fonds d’investissement professionnel spécialisé” ou de “société de libre partenariat”. La société de libre partenariat est soumise au sous‑paragraphe 3 du présent paragraphe. »

(3) II. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par un sous‑paragraphe 3 ainsi rédigé :

(4) « Sous‑paragraphe 3

(5) « Société de libre partenariat

(6) « Art. L. 214‑162‑1. – I. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑3 et les articles L. 221‑7, L. 222‑4, L. 222‑5, L. 222‑7 à L. 222‑9, L. 222‑12 et L. 232‑21 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.

(7) « Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous‑paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214‑155 et L. 214‑157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.

(8) « II. – La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : “société de libre partenariat” ou “S.L.P.”.

(9) « III. – Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés dans les conditions prévues par les statuts.

(10) « IV. – Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.

(11) « V. – Les articles L. 214‑24‑29 à L. 214‑24‑42, L. 214‑24‑45 et L. 214‑24‑46, L. 214‑24‑48, L. 214‑24‑49, L. 214‑24‑52, L. 214‑24‑62 et L. 214‑25 ne s’appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.

(12) « VI. – La souscription et l’acquisition des parts des commanditaires sont réservées :

(13) « 1° Aux investisseurs mentionnés à l’article L. 214‑144 ;

(14) « 2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou indirectement, ainsi qu’à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ;

(15) « 3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 €.

(16) « VII. – Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur des parts est un investisseur défini au VI.

(17) « Il s’assure également que le souscripteur ou l’acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous‑paragraphe.

(18) « Art. L. 214‑162‑2. – I. – Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille. Cette mission seule ne confère pas à cette société ou à ce gestionnaire la qualité de gérant de la société de libre partenariat.

(19) « La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet.

(20) « II. – (Supprimé)

(21) « Art. L. 214‑162‑3. – I. – Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité. Dans ce cas, l’article L. 222‑6 du code de commerce ne s’applique pas. Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l’exercice des prérogatives d’associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l’octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

(22) « II. – Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

(23) « Art. L. 214‑162‑4. – Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l’égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d’investissement agréé pour fournir l’un des services mentionnés à l’article L. 321‑1. L’entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.

(24) « Art. L. 214‑162‑5. – Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l’article L. 823‑1 du code de commerce, après accord de l’Autorité des marchés financiers. La désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est pas requise.

(25) « Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 823‑6 et L. 823‑7 du même code.

(26) « Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités et inexactitudes qu’il a relevées dans l’exercice de sa mission.

(27) « Art. L. 214‑162‑6. – I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.

(28) « II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l’information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et à l’exception de l’extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

(29) « Art. L. 214‑162‑7. – Par dérogation aux articles L. 214‑24‑55 et L. 214‑24‑56, les statuts déterminent les règles d’investissement et d’engagement de la société de libre partenariat.

(30) « La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l’article L. 214‑154.

(31) « L’actif peut également comprendre des droits représentatifs d’un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.

(32) « Art. L. 214‑162‑8. – I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s’appliquent à la société de libre partenariat :

(33) « 1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités d’émission et de libération des parts et des titres. Les parts émises par la société sont nominatives.

(34) « À défaut pour l’associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts détenues dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois après une mise en demeure, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou à la suspension de toute distribution.

(35) « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l’encontre de l’associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu’au complet paiement des sommes dues.

(36) « Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles‑ci ;

(37) « 2° Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité ;

(38) « 3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.

(39) « Toutefois, toutes décisions emportant modification de l’objet social, la fusion, l’absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société sont adoptées collectivement par les associés commanditaires, dans les conditions prévues par les statuts et avec l’accord du ou des associés commandités.

(40) « Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être annulées en justice à la demande de tout intéressé ;

(41) « 4° Chaque associé dispose d’un nombre de voix en proportion des parts qu’il possède, sauf stipulation contraire des statuts.

(42) « II. – Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l’actif de la société ou de ses produits. Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 214‑24‑25 ou dans les conditions prévues par les statuts.

(43) « III. – Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :

(44) « 1° La périodicité minimale et les modalités d’établissement de la valeur liquidative ;

(45) « 2° Les conditions et modalités de modification des statuts.

(46) « IV. – Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.

(47) « Par dérogation à l’article L. 211‑14 du présent code, les parts des associés commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d’un original ou d’une copie certifiée conforme de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.

(48) « Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.

(49) « V. – Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat. Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.

(50) « Art. L. 214‑162‑9. – I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient. Lorsqu’un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d’une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.

(51) « II. – Par dérogation à l’article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.

(52) « III. – Chaque compartiment fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui peut être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.

(53) « Art. L. 214‑162‑10. – Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s’étendre sur toute durée n’excédant pas dix‑huit mois.

(54) « Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l’exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l’inventaire de l’actif sous le contrôle du dépositaire.

(55) « La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l’actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l’exercice. Le commissaire aux comptes contrôle la composition de l’actif avant publication.

(56) « Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts.

(57) « La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l’article L. 214‑24‑19 et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice.

(58) « Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais fixés par décret.

(59) « Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

(60) « Art. L. 214‑162‑11. – Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d’apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.

(61) « Art. L. 214‑162‑12. – Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.

(62) « Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires. »

(63) III. – (Supprimé)

(64) IV. – (Non modifié)

(65) V. – (Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(66) 1° à 8° (Supprimés)

(67) 9° Le début du premier alinéa du I de l’article 242 quinquies est ainsi rédigé : « I. – La société de gestion d’un fonds commun de placement à risques ou d’un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d’une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150‑0 A, 209‑0 A et 219 est tenu ... (le reste sans changement). » ;

(68) 10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat » ;

(69) 11° À l’article 832, après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;

(70) 12° Après l’article 1655 sexies, il est inséré un article 1655 sexies A ainsi rédigé :

(71) « Art. 1655 sexies A. – Pour l’imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214‑154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d’un fonds commun de placement pour l’application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds. » ;

(72) 13° L’article 1763 B est ainsi modifié :

(73) a) À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou le gérant d’une société de libre partenariat » ;

(74) b) À la première phrase du premier alinéa du 1 bis, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou le gérant d’une société de libre partenariat » ;

(75) 14° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1763 C est ainsi rédigé : « Lorsque l’administration établit qu’un fonds commun de placement à risques, qu’un fonds professionnel de capital investissement ou qu’une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150‑0 A, 209‑0 A et 219 n’a pas respecté son quota d’investissement prévu au 1° du II de l’article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable... (le reste sans changement). » ;

(76) 15° À l’avant‑dernière phrase du b de l’article 39 quinquies D et au c du 2° du II de l’article 199 ter C, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214‑37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, » ;

(77) 16° Au c du 4° de l’article 44 sexies‑0 A, à la seconde phrase du b du VI de l’article 44 octies et du b du I de l’article 44 octies A, à la deuxième phrase du 6° de l’article 151 septies A, à la troisième phrase du 2 du II de l’article 163 bis G, au c du 1° du II des articles 199 ter B et 199 ter D, à la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 235 ter ZC, à la deuxième phrase du 2° du d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au deuxième alinéa du I de l’article 239 bis AB, à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 244 quater H, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 1465 B et à la seconde phrase du troisième alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I sexies et à la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I septies de l’article 1466 A, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement, », sont insérés les mots : « des sociétés de libre partenariat, » ;

(78) 17° Au 1 de l’article 242 ter C, après les mots : « de sociétés de capital‑risque », sont insérés les mots : « , les gérants des sociétés de libre partenariat » et, après les mots : « la gestion de tels fonds », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;

(79) 18° Le troisième alinéa de l’article 244 bis B est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(80) « Le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa, dans la société mentionnée au f du I de l’article 164 B. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f. » ;

(81) 19° Au a du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat ».

Article 35 quinquies

(Suppression maintenue)

Article 35 sexies

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d’entreprises financées ».

Article 35 nonies

(1) I A (nouveau). – Les deux derniers alinéas de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 40 ter de la présente loi, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3334‑6 du code du travail et versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :

(3) « 1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3334‑11 du même code ;

(4) « 2° L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier. »

(5) I. – La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L. 137‑17 ainsi rétabli :

(6) « Art. L. 137-17. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 est versé :

(7) « 1° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour une fraction correspondant à 80 % ;

(8) « 2° Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 pour une fraction correspondant à 20 %. »

(9) II. – (Non modifié)

(10) III et IV. – (Supprimés)

Article 35 decies

(1) I. – L’article L. 3315‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l’article L. 3312‑3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote‑part d’intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3312‑5. Cet accord précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l’accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret. »

(3) II et III. – (Non modifiés)

Article 35 duodecies

(Non modifié)

(1) Le second alinéa de l’article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(2) « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié :

(3) « 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;

(4) « 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.

(5) « Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.

(6) « Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l’article L. 3332‑13. »

Article 36

(Non modifié)

(1) I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑9 du code du travail, les mots : « dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice produit des intérêts calculés au taux légal » sont remplacés par les mots : « dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».

(2) II et III. – (Non modifiés)

Article 36 ter

(Non modifié)

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3312‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche. » ;

(4) 2° La seconde phrase de l’article L. 3312‑8 est supprimée ;

(5) 3° Il est ajouté un article L. 3312‑9 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 3312‑9. – Un régime d’intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312‑1 à L. 3312‑4, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017. Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.

(7) « Les entreprises de la branche mentionnées à l’article L. 3312‑8 peuvent opter pour l’application de l’accord ainsi négocié.

(8) « À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. »

Article 36 quater

(Non modifié)

(1) Le premier alinéa de l’article L. 3322‑3 du code du travail est ainsi rédigé :

(2) « Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations prévues à la présente section ne s’appliquent qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période. »

Article 37

(Non modifié)

À l’article L. 3332‑3 du code du travail, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 ».

Article 37 bis AA

(Non modifié)

(1) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code du travail est ainsi rédigée :

(2) « Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice. »

Article 37 bis A

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 3332‑17 du code du travail est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».

Article 37 bis

(Non modifié)

(1) L’article L. 3333‑7 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoir qu’un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s’il est ratifié par une majorité » sont remplacés par les mots : « valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l’institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l’article L. 3333‑3, si cette modification fait l’objet d’une information » ;

(3) 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase est ainsi rédigée :

(5) « La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s’applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d’envoi de l’information. » ;

(6) b) La dernière phrase est supprimée.

Article 38

(Non modifié)

(1) L’article L. 3334‑2 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 3322‑6. Le plan peut être mis en place » ;

(3) 2° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322‑6 ou ».

Article 39 ter

(Non modifié)

(1) L’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lors du départ de l’entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte‑conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. »

Article 40 bis A

(1) 1° L’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

(2) « 3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L’octroi d’un prêt ne peut avoir pour effet d’imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441‑6 et L. 443‑1 du code de commerce. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

(3) « Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225‑38 à L. 225‑40 ou aux articles L. 223‑19 et L. 223‑20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

(4) « Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l’article L. 214‑168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l’article L. 214‑154 ou faire l’objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d’assurance à ces mêmes organismes ou fonds. » ;

(5) 2° (nouveau). – Après la référence : « L. 518‑1 », la fin du deuxième alinéa du 5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

(6) « Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus. »

Article 40 bis C

(Suppression maintenue)

Article 40 bis

(Non modifié)

(1) I. – L’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sociétés de financement, », sont insérés les mots : « aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret » ;

(3) 2° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de ces entreprises » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu’elles consentent des prêts, investissent dans des prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d’assurance‑crédit ou de caution » ;

(4) 3° Au dernier alinéa, les mots : « de ces entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises d’assurance mentionnées au troisième alinéa » ;

(5) 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Un décret fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de gestion. »

(7) II. – (Non modifié)

Article 40 ter

(1) I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord.

(3) « Le taux de 8 % s’applique pendant une durée de six ans à compter de la date d’effet de l’accord. Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de cinquante salariés mentionné au troisième alinéa au cours de cette période, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, continuent de bénéficier du taux mentionné au même troisième alinéa jusqu’au terme de cette période. Dans les cas de scission ou de cession à une entreprise d’au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %. »

(4) II. – (Non modifié)

(5) III. – (Supprimé)

Article 40 quater

(Non modifié)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre‑mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.

Articles 41 bis C et 41 bis D

Innover

Articles 41 A et 41 B

(Suppression maintenue)

Article 41

(1) I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 423‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 423‑1. – Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle. » ;

(4) 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 811‑1, la référence : « L. 422‑13 et » est supprimée ;

(5) I bis. – Après les mots : « n’est », la fin du second alinéa de l’article 66‑4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigée : « applicable ni aux avocats ni aux conseils en propriété industrielle qui, en toutes matières, restent soumis respectivement à l’article 3 bis de la présente loi et à l’article L. 423‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

(6) II. – (Supprimé)

Article 41 bis A

(Suppression maintenue)

Article 41 bis B

À l’article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l’accès à leurs prestations sur l’ensemble du territoire, ».

(Suppression maintenue)

Article 41 bis

(Non modifié)

(1) Le premier alinéa du 1 de l’article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(3) « L’employeur informe le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. » ;

(4) 2° À la seconde phrase, les mots : « telle invention » sont remplacés par les mots : « invention appartenant à l’employeur ».

Article 41 ter

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’innovation ouverte sur le droit et la pertinence d’une adaptation des outils juridiques.

Chapitre II

Entreprises à participation publique

(1) Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :

Ratification et modification de l’ordonnance n° 2014‑948
du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations
sur le capital des sociétés à participation publique

Article 43 A

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Au premier alinéa de l’article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations » sont remplacés par les mots : « réalisées par l’État et régies par le titre III de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».

(3) III. – (Non modifié)

Article 43 CA

(2) « Art. 21‑1. – Sans préjudice des dispositions particulières de l’article 31‑1, toute opération de cession par l’État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d’une société s’accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l’appel d’offres portant cession du capital intègre cette exigence. »

Article 43 C

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 75 millions d’euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l’organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

Article 43

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) I bis. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est complété par un III ainsi rédigé :

(3) « III. – Les articles 1er et 2, le IV de l’article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation. »

(4) II. – (Supprimé)

(5) III. – À la fin du second alinéa du II de l’article 7 de la loi n° 2003‑1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom, les mots : « de la participation directe et indirecte de l’État » sont remplacés par les mots : « des participations de l’État et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes ».

Article 44

(Non modifié)

(1) I. – Le chapitre III du titre III de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est complété par un article 31‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 31‑1. – I. – Après la publication du décret mentionné aux I et II de l’article 22 ou de l’arrêté mentionné au IV du même article 22 et préalablement à la réalisation de l’opération, si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale exige qu’une action ordinaire de l’État soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis aux 1° à 3° du présent I, un décret prononce cette transformation et en précise les effets.

(3) « Les droits pouvant être attachés à une action spécifique, définis dans chaque cas de façon à être nécessaires, adéquats et proportionnés aux objectifs poursuivis, sont les suivants :

(4) « 1° La soumission à un agrément préalable du ministre chargé de l’économie du franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d’un ou de plusieurs des seuils prévus au I de l’article L. 233‑7 du code de commerce, précisés dans le décret qui institue l’action spécifique. Un seuil particulier peut être fixé pour les participations prises par des personnes étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l’article L. 233‑3 du même code, agissant seules ou de concert. Cet agrément ne peut être refusé que si l’opération en cause est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays qui ont justifié la création de l’action spécifique ;

(5) « 2° La nomination au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou au sein de l’organe délibérant en tenant lieu, selon le cas, d’un représentant de l’État sans voix délibérative, désigné dans les conditions fixées par le décret qui institue l’action spécifique ;

(6) « 3° Le pouvoir de s’opposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux décisions de cession d’actifs ou de certains types d’actifs de la société ou de ses filiales ou d’affectation de ceux‑ci à titre de garantie qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays.

(7) « L’institution d’une action spécifique produit ses effets de plein droit. Hormis les cas où l’indépendance nationale est en cause, l’action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.

(8) « II. – Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du 1° du I, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n’a pas fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de l’économie.

(9) « Le ministre chargé de l’économie informe de l’irrégularité de ces prises de participation le président du conseil d’administration ou le président du directoire de l’entreprise ou l’organe délibérant en tenant lieu, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.

(10) « En outre, s’agissant des entreprises dont l’activité relève des intérêts essentiels de la défense nationale ou de ceux mentionnés à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les détenteurs de participations acquises irrégulièrement doivent céder ces titres dans un délai de trois mois à compter de la privation de leurs droits de vote.

(11) « À l’expiration de ce délai, s’il est constaté que les titres acquis irrégulièrement n’ont pas été cédés, le ministre chargé de l’économie fait procéder à la vente forcée de ces titres, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Il en informe le président du conseil d’administration, le président du conseil de surveillance ou le président de l’organe délibérant en tenant lieu.

(12) « Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs anciens détenteurs.

(13) « III. – Les I et II s’appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au IV de l’article 22 lors du transfert de la majorité de leur capital au secteur privé, si les conditions prévues au I du présent article sont remplies.

(14) « IV. – Lorsqu’une société dans laquelle a été instituée une action spécifique fait l’objet d’une scission ou d’une fusion, un décret procède à la transformation de cette action spécifique en une action ordinaire et, le cas échéant, institue, dans les dix jours suivant la réalisation de la scission ou de la fusion, une nouvelle action spécifique dans la société issue de l’opération qui exerce l’activité ou détient les actifs au titre desquels la protection a été prévue. Les droits attachés à cette action spécifique ne peuvent excéder ceux attachés à celle qu’elle remplace. »

(15) II et III. – (Non modifiés)

(16) IV. – Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001, les mots : « Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est applicable ».

(17) V et VI. – (Non modifiés)

Simplification du cadre juridique
de l’intervention de l’État actionnaire

Article 45

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Les mandats des membres de la Commission des participations et des transferts nommés en application de l’article 3 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prennent fin à la date de la nomination des membres de cette même commission en application de l’article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la même loi.

(3) III. – (Non modifié)

Article 46

(Non modifié)

(1) Après l’article 32 de la même ordonnance, il est inséré un article 32‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 32‑1. – Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l’État sont assimilées, pour l’application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l’État au capital d’une société est supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l’État. »

Autorisation d’opérations sur le capital
de sociétés à participation publique

Article 49

(Non modifié)

(1) I A. – L’article 22 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un VI ainsi rédigé :

(2) « VI. – Les opérations par lesquelles l’État transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d’une concession accordée par l’État sont autorisées par la loi. »

(3) I B. – Lorsque les opérations de cession de capital prévues au VI de l’article 22 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée concernent une société exploitant un aérodrome, sont appliquées les dispositions suivantes :

(4) 1° (Supprimé)

(5) 2° Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l’aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d’attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l’aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu’avec les collectivités territoriales actionnaires ;

(6) 3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s’engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent I B ;

(7) 4° Les candidats au rachat des parts de l’État disposent d’une expérience en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport et donnent, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés. Cette capacité est appréciée par l’autorité signataire du contrat de concession aéroportuaire.

(8) I et II. – (Non modifiés)

Section 4

Dispositions diverses

Article 50 A

(Suppression maintenue)

Article 50

(1) Le chapitre III du titre III de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est complété par un article 31‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. 31‑2. – En cas de cession d’une participation de l’État, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d’une partie du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l’État sont proposés aux salariés de l’entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu’aux anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.

(3) « Ces titres peuvent également être cédés à l’entreprise avec l’accord de celle‑ci, à charge pour elle de les rétrocéder dans un délai d’un an aux mêmes personnes. Durant ce délai, ces titres ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 10 % prévu à l’article L. 225‑210 du code de commerce et les droits de vote ainsi détenus par la société sont suspendus. À l’issue de ce délai, les titres non souscrits sont vendus sur le marché.

(4) « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la fraction des titres proposée aux salariés ou aux anciens salariés, la durée de l’offre, l’identité du cessionnaire, le plafond individuel de souscription et les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre.

(5) « L’entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral. Les avantages ainsi consentis sont fixés par le conseil d’administration, le directoire ou l’organe délibérant en tenant lieu. »

Article 51

(1) L’article L. 2111‑10‑1 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du 2°, les mots : « de ratios définis par le Parlement » sont remplacés par les mots : « du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau » ;

(3) 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « d’un de ces ratios » sont remplacés par les mots : « du niveau plafond de ce ratio » ;

(4) 3° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « les ratios » sont remplacés par les mots : « le ratio » ;

(5) 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul des éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18, sont définies par décret. »

Article 53 bis

(Non modifié)

À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article 1er, aux premier et dernier alinéas de l’article 2, à la fin de l’intitulé du chapitre II, au premier alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa du I, au II, deux fois, au III, trois fois, et au IV de l’article 6, au premier alinéa, à la fin du 4°, à la première phrase du neuvième alinéa, au dixième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, deux fois, de l’article 7, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 7‑1, au premier alinéa et à la fin du 2° de l’article 7‑2, aux première et seconde phrases du premier alinéa, au treizième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article 7‑3, au premier alinéa de l’article 7‑4, à la première phrase de l’article 8, à la première phrase du premier alinéa et au 2° du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au III de l’article 9, aux premier et second alinéas de l’article 10 et au premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, à la première colonne de la quarante‑deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et à la fin du premier alinéa de l’article 5 et à l’article 9 de la loi n° 2012‑1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance ».

Article 53 quater

(Non modifié)

La mission d’aménager et de gérer le marché d’intérêt national de Paris‑Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l’activité de ce marché est confiée par l’État à la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne jusqu’au 31 décembre 2049.

Industrie

(Non modifié)

(1) Après le 7° du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(2) « 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. »

Article 54 bis

Article 54 ter

(Suppression maintenue)

Simplifier

Alléger les obligations des entreprises

Article 55 A

(Suppression maintenue)

Article 55

(Non modifié)

(1) I. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par des articles L. 123‑28‑1 et L. 123‑28‑2 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 123‑28‑1. – Par dérogation aux articles L. 123‑12 à L. 123‑23, les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123‑16‑1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

(3) « Art. L. 123‑28‑2. – Par dérogation aux articles L. 123‑12 à L. 123‑23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123‑16‑1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n’est plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

(4) II. – (Non modifié)

Article 55 bis A

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – Après le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à sa détention, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel. »

(4) III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié :

(5) 1° À l’intitulé des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 141‑23, aux première et seconde phrases de l’article L. 141‑26, au dernier alinéa de l’article L. 141‑28, aux premier et second alinéas de l’article L. 141‑31, à l’intitulé du chapitre X du titre III du livre II, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 23‑10‑1, au premier alinéa et au 2° de l’article L. 23‑10‑4, aux première et seconde phrases de l’article L. 23‑10‑5, au dernier alinéa de l’article L. 23‑10‑7, au premier alinéa et au 2° de l’article L. 23‑10‑10 et aux premier et second alinéas de l’article L. 23‑10‑11, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ;

(6) 2° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;

(7) 3° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 141‑23, au premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l’article L. 141‑28, au premier alinéa de l’article L. 23‑10‑1 et au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 23‑10‑7, le mot : « céder » est remplacé par le mot : « vendre » ;

(8) 4° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 141‑23, à la fin du second alinéa de l’article L. 141‑25, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 141‑28, à la fin du second alinéa de l’article L. 141‑30 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 23‑10‑7, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « d’achat » ;

(9) 5° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 141‑23, au second alinéa de l’article L. 141‑25, au deuxième alinéa de l’article L. 141‑28, au second alinéa de l’article L. 141‑30, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 23‑10‑1, au second alinéa de l’article L. 23‑10‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 23‑10‑7 et au second alinéa de l’article L. 23‑10‑9, les mots : « au cédant » sont supprimés ;

(10) 6° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141‑23 et au deuxième alinéa des articles L. 141‑28, L. 23‑10‑1, L. 23‑10‑7, après le mot : « peuvent », il est inséré le mot : « lui » ;

(11) 7° Après le deuxième alinéa des articles L. 141‑23 et L. 141‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « L’exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié. » ;

(13) 8° Les deux derniers alinéas des articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » ;

(15) 9° Après le premier alinéa des articles L. 141‑25, L. 141‑30, L. 23‑10‑3 et L. 23‑10‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Lorsque l’information est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre. » ;

(17) 10° Les articles L. 141‑27, L. 141‑32, L. 23‑10‑6 et L. 23‑10‑12 sont ainsi modifiés :

(18) a) Au 1°, les mots : « succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession » sont remplacés par le mot : « vente » ;

(19) b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

(20) « 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » ;

(21) 11° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » sont remplacés par les mots : « soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;

(22) 12° L’article L. 141‑28 est ainsi modifié :

(23) a) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » ;

(25) b) Au dernier alinéa, les mots : « au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 141‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 141‑23 à L. 141‑27 » ;

(26) 13° Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente » ;

(27) 14° À l’intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « en cas de vente » et les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;

(28) 15° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

(29) a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(30) – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(31) « Lorsque le propriétaire n’est pas le chef d’entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. » ;

(32) – les mots : « représentant légal » sont remplacés par les mots : « chef d’entreprise » ;

(33) b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(34) « Le chef d’entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.

(35) « Lorsque la participation est détenue par le chef d’entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat, et le délai court à compter de la date de cette notification. » ;

(36) 16° À l’intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « en cas de vente » et les mots : « entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » sont remplacés par les mots : « sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » ;

(37) 17° L’article L. 23‑10‑7 est ainsi modifié :

(38) a) Au premier alinéa, le mot : « cédant » est remplacé par les mots : « propriétaire de la participation » ;

(39) b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(40) « Le chef d’entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.

(41) « Lorsque la participation est détenue par le chef d’entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat. » ;

(42) c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(43) « Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » ;

(44) d) Au dernier alinéa, les mots : « au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 141‑23 » sont remplacés par les références : « aux articles L. 23‑10‑1 à L. 23‑10‑6 ».

(45) IV (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 55 bis

(Non modifié)

(1) Au premier alinéa de l’article L. 441‑6‑1 du code de commerce, le mot : « publient » est remplacé par le mot : « communiquent ».

Article 55 ter

(1) I. – L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 526‑1. – Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d’habitation en application de l’article L. 123‑10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.

(3) « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n’est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l’objet de la déclaration qu’à la condition d’être désignée dans un état descriptif de division.

(4) « L’insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle‑ci relève, à l’encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’article 1729 du code général des impôts. »

(5) II. – (Non modifié)

(6) III. – (Non modifié) L’article L. 526‑3 du même code est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 526‑3. – En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526‑1 d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.

(8) « L’insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation soumise aux conditions de validité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526‑2. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d’un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l’article L. 526‑1 désignés par l’acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle‑ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d’opposabilité prévues à l’article L. 526‑2. Cette révocation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers mentionnés à l’article L. 526‑1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

(9) « Les effets de l’insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526‑1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526‑1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526‑1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526‑1 jusqu’à la liquidation de la succession. »

(10) IV. – (Non modifié) Le premier alinéa des articles L. 526‑1 et L. 526‑3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après la publication de la présente loi.

(11) Les déclarations et les renonciations portant sur l’insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.

(12) V. – (Non modifié)

Article 56

(Non modifié)

(1) I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° AA L’article L. 145‑4 est ainsi modifié :

(3) a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les formes et délai de l’article L. 145‑9 » sont remplacés par les mots : « au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire » ;

(4) b) Au troisième alinéa, après le mot : « faculté », sont insérés les mots : « , dans les formes et délai de l’article L. 145‑9, » ;

(5) c) À la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 145‑9 » est remplacée par les mots : « prévus au deuxième alinéa du présent article » ;

(6) 1° A Après les mots : « donné par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145‑9 est ainsi rédigée : « acte extrajudiciaire. » ;

(7) 1° L’article L. 145‑10 est ainsi modifié :

(8) a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

(9) – le mot : « signifiée » est remplacé par le mot : « notifiée » ;

(10) – sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;

(11) b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification » et les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ;

(12) c) (Supprimé)

(13) 2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 145‑12, à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 145‑18, au premier alinéa de l’article L. 145‑19, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑47, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145‑49 et à l’article L. 145‑55, après le mot : « extrajudiciaire », sont insérés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ;

(14) 3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 145‑49, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « notifié ».

(15) II. – (Non modifié)

Article 56 bis

(1) I. – Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article 1244‑3, il est inséré un article 1244‑4 ainsi rédigé :

(3) « Art. 1244‑4. – Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.

(4) « Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.

(5) « L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

(6) « Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

(7) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire. » ;

(8) 2° L’article 2238 est ainsi modifié :

(9) a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou à compter de l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article 1244‑4 » ;

(10) b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(11) « En cas d’échec de la procédure prévue au même article 1244‑4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

(12) II. – Le 5° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou en cas d’homologation de l’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article 1244‑4 du code civil ».

(13) III. – (Non modifié)

Article 57

(2) 1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession ;

(3) 2° Permettant d’unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l’adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.

Article 57 bis

(Suppression maintenue)

Article 58

(1) I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

(2) 1° Le V de l’article L. 141‑1‑2 est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. » ;

(3) 1° bis L’article L. 121‑16‑1 est ainsi modifié :

(4) a) Le I est complété par un 12° ainsi rédigé :

(5) « 12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles. » ;

(6) b) Le II est abrogé ;

(7) c) (nouveau) Au III, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ;

(8) 1° ter Les deux derniers alinéas de l’article L. 121‑21 sont supprimés ;

(9) 2° L’article L. 132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction. » ;

(11) 3° Au début de la seconde phrase du 2° de l’article L. 121‑21, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, » ;

(12) 4° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié :

(13) aa) (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d’échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et des textes pris pour son application s’appliquent à ces prélèvements. » ;

(15) ab) (nouveau) Après le 2° III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

(16) « 2° bis De l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; »

(17) ac) (nouveau) Le 10° du III est ainsi rédigé :

(18) « 10° Des articles L. 271‑1, L. 271‑2 et L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation ; »

(19) a) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;

(20) b) Le 1° du VIII est ainsi modifié :

(21) – après le mot : « illicite », il est inséré le mot : « , interdite » ;

(22) – après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « ou au non‑professionnel » ;

(23) – après la première occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou des non‑professionnels » ;

(24) – après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou les non‑professionnels ».

(25) I bis. – Au premier alinéa, à la première et à la seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 271‑1 du code de la construction et de l’habitation et au troisième alinéa de l’article L. 271‑2 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

(26) II. – (Non modifié) Le V de l’article L. 465‑2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l’administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. »

(27) II bis. – L’article 17‑2 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :

(28) 1° Le premier alinéa est supprimé ;

(29) 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Est puni de la peine d’amende prévue au 5° de l’article 131‑13 du code pénal le fait… (le reste sans changement). »

(30) II ter (nouveau). – Le II bis du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.

(31) III. – (Non modifié)

(32) IV (nouveau). – À la fin du III de l’article L. 213‑2 et à la fin du premier alinéa du III de l’article L. 213‑3 du code de la consommation, les mots : « réalisé lors de l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

(33) V (nouveau). – L’article L. 218‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(34) « Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre à l’exploitant de l’établissement d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur, l’intégralité ou un extrait de cette mesure. »

(35) VI (nouveau). – L’article L. 218‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :

(36) 1° Au premier alinéa, les mots : « , compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, » sont supprimés ;

(37) 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(38) « Il peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d’un échange, d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.

(39) « Lorsque le fonctionnement d’un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d’un bâtiment, le préfet peut ordonner, afin d’assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place. »

(40) VII (nouveau). – Les articles L. 218‑5‑1 et L. 221‑6 du code de la consommation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(41) « Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre au prestataire de service d’afficher, en un endroit visible de l’extérieur du lieu de la prestation, l’intégralité ou un extrait de cette mesure. »

(42) VIII (nouveau). – L’article L. 218‑5‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé :

(43) « Art. L. 218‑5‑5. – S’il est constaté avec les pouvoirs prévus au présent livre, un manquement ou une infraction, les agents mentionnés à l’article L. 215‑1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations. »

(44) IX (nouveau). – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 218‑5‑7 ainsi rédigé :

(45) « Art. L. 218‑5‑7. – Lorsque des produits exposés dans une foire, dans un salon ou à l’occasion de toute manifestation commerciale temporaire ne sont pas conformes à la réglementation et qu’ils ne sont pas accompagnés d’un panneau indiquant de façon lisible et visible leur non-conformité et mentionnant qu’il est interdit de les mettre à disposition sur le marché avant mise en conformité, ces produits peuvent être consignés par les agents mentionnés à l’article L. 215‑1 jusqu’à la fin de la manifestation commerciale. Les produits consignés sont laissés à leur détenteur. »

(46) X (nouveau). – L’article 17 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rétabli :

(47) « Art. 17. – Pour les infractions à l’article 2, l’autorité administrative a le droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

(48) « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l’auteur de l’infraction.

(49) « L’acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.

(50) « L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction. »

Article 58 bis A

(1) I A. – (Supprimé)

(2) I. – L’article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

(3) 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger. » ;

(5) 2° (Supprimé)

(6) 3° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des participations, au sens de l’article L. 233‑2, dans les sociétés qui constituent des participations. »

(8) II. – (Non modifié) Les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques disposent d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec le premier alinéa de l’article L. 225‑94‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.

Article 58 bis

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Au huitième alinéa de l’article L. 223‑18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français ».

(3) 2° L’article L. 912‑1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 912‑1. – I. – À l’article L. 223‑18, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ».

(5) « II. – Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ». » ;

(6) 3° L’article L. 952‑2 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 952‑2. – I. – les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans le territoire ».

(8) « II. – Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans le territoire ». »

Article 58 ter

(Suppression maintenue)

Article 58 quater

(1) I. – L’article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° (Supprimé)

(3) 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123‑16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16, ne peuvent faire usage de cette faculté. » ;

(5) 1° ter Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(6) a) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales » ;

(7) b) Le mot : « ces » est remplacé par les mots : « l’intégralité des » ;

(8) 2° (Supprimé)

(9) I bis. – L’article L. 524‑6‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 524‑6‑6. – Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro‑entreprises, au sens de l’article L. 123‑16‑1 du code de commerce, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne sont pas rendus publics.

(11) « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123‑16 dudit code, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2 du même code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu’elles déposent n’est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 524‑6‑1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.

(12) « Les autorités et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 232‑25 du code de commerce ont toutefois accès à l’intégralité des comptes. »

(13) II. – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 58 quinquies

(Non modifié)

(1) Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° Le 6° de l’article L. 721‑6 est complété par les mots : « , et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l’organisme certificateur mentionné à l’article L. 721‑9 » ;

(3) 2° Le 7° de l’article L. 721‑7 est ainsi rédigé :

(4) « 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d’organisme mentionné à l’article L. 721‑9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l’étiquetage ; »

(5) 3° L’article L. 721‑9 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, après le mot : « conformité, », sont insérés les mots : « qui peuvent être soit des organismes d’inspection, soit des organismes de certification, » ;

(7) b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « Les organismes d’inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l’organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.

(9) « Les organismes de certification décident de l’octroi, du maintien ou de l’extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. »

Procédures de l’Autorité de la concurrence

Article 59 bis

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 430‑2 est complété par les mots : « sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale » ;

(3) 2° Au troisième alinéa de l’article L. 430‑3, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne » ;

(4) 3° L’article L. 430‑4 est ainsi modifié :

(5) a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(6) « L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. » ;

(7) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d’être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l’opération, l’Autorité de la concurrence n’a pas reçu la notification complète de l’opération. » ;

(9) 4° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 430‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « L’Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l’informer dès sa survenance d’un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s’il s’était produit avant une notification au sens de l’article L. 430‑3, ou ont manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées. Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié la suspension. » ;

(11) 5° L’article L. 430‑7 est ainsi modifié :

(12) a) À la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « S’ils » sont remplacés par les mots : « Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés » et les mots : « la date de réception des engagements » sont remplacés par les mots : « leur réception, dans la limite de quatre‑vingt‑cinq jours ouvrés à compter de l’ouverture de l’examen approfondi » ;

(13) b) (Supprimé)

(14) 5° bis L’article L. 430‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Si le ministre chargé de l’économie estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l’article L. 430‑8. » ;

(16) 6° Le IV de l’article L. 430‑8 est ainsi modifié :

(17) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou dans la décision du ministre ayant statué sur l’opération en application de l’article L. 430‑7‑1 » sont supprimés ;

(18) b) Au 2°, les mots : « qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu’elle fixe » et sont ajoutés les mots : « figurant dans la décision » ;

(19) c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(20) « 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464‑2, aux parties auxquelles incombait l’obligation, d’exécuter dans un délai qu’elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l’obligation non exécutée. » ;

(21) 7° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 461‑3 est complétée par les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430‑7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » ;

(22) 8° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l’Union européenne ».

Article 59 ter

(1) L’article L. 450-3 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

(3) « Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. » ;

(4) 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Ils peuvent en particulier se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

Article 59 quater

(Non modifié)

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l’économie en application de l’article L. 464‑9. » ;

(4) 2° Le troisième alinéa de l’article L. 464‑9 est complété par les mots : « sauf si l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 462‑8 » ;

(5) 3° À l’article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».

Article 59 quinquies A

(Supprimé)

Article 59 quinquies

(1) I. – L’article L. 464‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Le III est ainsi rédigé :

(3) « III. – Lorsqu’un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée. Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage à modifier son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition de transaction. Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l’organisme ou l’entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l’Autorité de la concurrence, qui entend l’entreprise ou l’organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées par la transaction. » ;

(4) 2° À la dernière phrase du IV, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l’entreprise ou l’organisme concerné sans établissement préalable d’un rapport, et ».

(5) II. – (Non modifié) Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l’article L. 463‑2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.

Articles 60 bis à 60 quater

Faciliter la vie de l’entreprise

Article 60 bis A

(Supprimé)

(Suppression maintenue)

Article 61

(Non modifié)

(1) Ne sont pas soumis à l’article 2 de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :

(2) 1° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

(3) 2° La Caisse des dépôts et consignations.

Article 61 bis

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Article 61 ter

(Supprimé)

Article 62

(1) I. – (Non modifié) Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 581‑10 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 581‑10. – Sans préjudice de l’article L. 581‑4 et des I et II de l’article L. 581‑8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger au premier alinéa de l’article L. 581‑9 en matière d’emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l’autorisation du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil de la Métropole de Lyon. »

(3) II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 581‑14 et au deuxième alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du même code, après les mots : « plan local d’urbanisme », sont insérés les mots : « , la Métropole de Lyon ».

(4) III. (nouveau) – Au premier alinéa de l’article L. 581‑44 du même code, les références : « des articles L. 581‑7 et L. 581‑10 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 581‑7 ».

Article 62 bis

(Non modifié)

À la deuxième phrase de l’article L. 581‑7 du code de l’environnement, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « et des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places ».

Article 62 ter

(Non modifié)

(1) L’article L. 3323‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(3) « Est considérée comme propagande ou publicité, au sens du présent livre, une opération de communication effectuée en faveur d’un produit ou d’un service, relevant de l’activité d’une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou dudit service et susceptible d’être perçue comme un acte de promotion par un consommateur d’attention moyenne.

(4) « La propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolique ne doit pas inciter à un excès de consommation, en particulier chez les jeunes.

(5) « La publicité ou la propagande est directe lorsqu’elle est effectuée en faveur d’une boisson alcoolique. » ;

(6) 2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(7) a) Après la seconde occurrence du mot : « publicité », il est inséré le mot : « effectuée » ;

(8) b) Après le mot : « rappelle », sont insérés les mots : « effectivement ou a pour but de rappeler » ;

(9) 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Seuls les éléments de la publicité consacrée à un organisme, à un service, à une activité ou à un article autre qu’une boisson alcoolique qui rappellent effectivement ou ont pour but de rappeler une boisson alcoolique doivent être conformes à l’article L. 3323‑4. »

Article 63 bis A

(Supprimé)

Article 63 bis

Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l’institution dont ils relèvent.

Article 64 bis

(1) I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Les articles L. 225‑22‑1 et L. 225‑79‑1 sont ainsi modifiés :

(3) a) Après le mot : « celles‑ci, », sont insérés les mots : « ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale pour la période d’exercice du mandat social, » ;

(4) b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

(5) 2° Les articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 sont ainsi modifiés :

(6) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(7) – après le mot : « celles‑ci, », sont insérés les mots : « ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, » ;

(8) – sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

(9) b) (Supprimé)

(10) c) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

(11) – les mots : « des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, ainsi que » sont supprimés ;

(12) – à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » ;

(13) 3° L’article L. 225‑42‑1 est ainsi modifié :

(14) a) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots « , avantages et droits conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre d’engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article » ;

(15) b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(16) « Le conseil d’administration vérifie annuellement, avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l’accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale.

(17) « Le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peut excéder un taux supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.

(18) « Aucun droit conditionnel au titre de l’activité de président, de directeur général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s’il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas. » ;

(19) 4° L’article L. 225‑90‑1 est ainsi modifié :

(20) a) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et droits conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d’engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article » ;

(21) b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(22) « Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l’accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale.

(23) « Le quantum de l’accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peut excéder un taux supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.

(24) « Aucun droit conditionnel au titre de l’activité de membre du directoire ne peut être octroyé s’il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas. » ;

(25) 5° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 est ainsi modifié :

(26) a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers » ;

(27) b) Après le mot : « doit », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, indiquer les modalités précises de détermination de ces engagements et contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre de ces engagements et des charges afférentes. »

(28) II. – Les 1° à 4° du I du présent article sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale pris par l’entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d’un président, d’un directeur général, d’un directeur général délégué ou d’un membre du directoire.

(29) Les 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137‑11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement.

(30) Le 5° du I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 64 ter

(Supprimé)

Article 64 quater

(Non modifié)

(1) I. – L’article L. 931‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 931‑14‑1. – Sont exemptées des obligations mentionnées à l’article L. 823‑19 du code de commerce :

(3) « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l’article L. 233‑16 du même code lorsque la personne ou l’entité qui les contrôle s’est volontairement dotée d’un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l’article L. 823‑19 dudit code ;

(4) « 2° Les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l’article L. 933‑2 du présent code lorsque l’organisme de référence est lui‑même soumis à ces obligations ou s’est volontairement doté d’un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l’article L. 823‑19 du code de commerce. »

(5) II. – L’article L. 212‑3‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 212‑3‑1. – Sont exemptées des obligations mentionnées à l’article L. 823‑19 du code de commerce :

(7) « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l’article L. 233‑16 du même code lorsque la personne ou l’entité qui les contrôle s’est volontairement dotée d’un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l’article L. 823‑19 dudit code ;

(8) « 2° Les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l’article L. 212‑7‑1 du présent code lorsque l’organisme de référence est lui‑même soumis à ces obligations ou s’est volontairement doté d’un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l’article L. 823‑19 du code de commerce. »

Chapitre V

Assurer la continuité de la vie des entreprises

Spécialisation de certains tribunaux de commerce

Article 65

(Suppression maintenue)

Article 66

(1) I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° À l’intitulé, après le mot : « institution », il est inséré le mot : « et » ;

(3) 2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721‑3 à L. 721‑7 ;

(4) 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

(5) « Section 2

(6) « Compétence particulière à certains tribunaux de commerce

(7) « Art. L. 721‑8. – Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :

(8) « 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :

(9) « a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ;

(10) « b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros ;

(11) « c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, dès lors que le nombre de salariés de l’ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 20 millions d’euros ;

(12) « d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, dès lors que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 40 millions d’euros ;

(13) « 1° bis (Supprimé)

(14) « 2° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ;

(15) « 3° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur.

(16) « 4° (nouveau) De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.

(17) « Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l’application des c et d du 1° et du 4° est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3.

(18) « Pour l’application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège social.

(19) « Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d’emplois et des bassins d’activité économique.

(20) « Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent. »

(21) II. – Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

Article 67

(1) L’article L. 662‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase, après les mots : « de la cour, », sont insérés les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l’article L. 721‑8 » ;

(3) 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou une juridiction mentionnée à l’article L. 721‑8 » ;

(4) 3° (Supprimé)

Article 67 bis

(1) I. – L’article L. 662‑8 du code de commerce est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 662-8. – Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, une société pour laquelle a déjà été ouverte une procédure devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, par une société pour laquelle a déjà été ouverte une procédure devant lui.

(3) « Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l’ensemble des procédures.

(4) « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, lorsque les c ou d du 1° ou le 4° de l’article L. 721‑8 sont applicables et qu’une procédure a déjà été ouverte à l’égard d’une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3, devant un tribunal qui n’est pas le tribunal de commerce spécialisé dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle cette société, le tribunal initialement saisi renvoie cette procédure devant le tribunal spécialisé compétent en application du dixième alinéa de l’article L. 721‑8. »

(5) I bis. – (Supprimé)

(6) II. – Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.

Article 68

(Non modifié)

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑8 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 732‑8. – L’article L. 721‑8 n’est pas applicable dans les régions et départements d’outre‑mer. » ;

(4) 2° Le livre IX est ainsi modifié :

(5) a) Le chapitre VII du titre Ier est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 917‑6. – L’article L. 721‑8 n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. » ;

(7) b) Le chapitre VII du titre II est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 927‑4. – L’article L. 721‑8 n’est pas applicable à Mayotte. » ;

(9) c) Le titre VI est complété par un article L. 960‑3 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 960‑3. – L’article L. 721‑8 n’est pas applicable à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin. »

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

Article 69

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

(3) 1° Après l’article L. 621‑4, il est inséré un article L. 621‑4‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 621‑4‑1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d’ouverture de la procédure à l’encontre d’un débiteur lorsque ce dernier :

(5) « 1° Possède un nombre d’établissements secondaires situés dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ;

(6) « 2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233‑1 ou L. 233‑3, au moins deux sociétés à l’encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

(7) « 3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233‑1 ou L. 233‑3, par une société à l’encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l’encontre de laquelle est ouverte une telle procédure,

(8) « et lorsque le chiffre d’affaires du débiteur ou de l’une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.

(9) « Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3°.

(10) « Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d’expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;

(11) 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, la référence : « L. 621‑5 » est remplacée par la référence : « L. 621‑4‑1 » ;

(12) 3° Après l’article L. 641‑1‑1, il est inséré un article L. 641‑1‑2 ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 641‑1‑2. – Lorsque sont réunies les conditions prévues à l’article L. 621‑4‑1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article. »

(14) III. – À l’article L. 956‑1 du code de commerce, après la référence : « L. 621-4, », est insérée la référence : « L. 621‑4‑1, » ;

(15) IV (nouveau). – Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 69 bis A

(Suppression maintenue)

Article 69 bis

(Non modifié)

(1) Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 811‑1, les mots : « leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre » ;

(3) 2° L’article L. 811‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque l’administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. » ;

(5) 3° Après l’article L. 811‑7, il est inséré un article L. 811‑7‑1 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 811‑7‑1. – L’administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l’article L. 811‑2.

(7) « Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux administrateurs judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre d’administrateurs judiciaires salariés supérieur au double de celui des administrateurs judiciaires associés qui y exercent la profession.

(8) « Le contrat de travail de l’administrateur judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d’administrateur judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l’administrateur judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non‑concurrence est réputée non écrite.

(9) « L’administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.

(10) « Le présent livre est applicable à l’administrateur judiciaire salarié, sauf disposition contraire. » ;

(11) 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 812‑1, les mots : « leur incombent personnellement. Ils peuvent toutefois » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre » ;

(12) 5° L’article L. 812‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur. » ;

(14) 6° Après l’article L. 812‑5, il est inséré un article L. 812‑5‑1 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 812‑5‑1. – Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l’article L. 812‑2.

(16) « Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la profession.

(17) « Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non‑concurrence est réputée non écrite.

(18) « Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.

(19) « Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposition contraire. » ;

(20) 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 814‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité de salarié » ;

(21) 8° À l’article L. 814‑12, les mots : « inscrit sur les listes » sont supprimés ;

(22) 9° La section 3 du chapitre IV est complétée par un article L. 814‑14 ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 814‑14. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des articles L. 811‑7‑1 et L. 812‑5‑1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives au licenciement de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811‑2 ou L. 812‑2. »

Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde,
de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
et de liquidation judiciaire

Article 70 A

(Non modifié)

(1) Le code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621‑4 est ainsi modifiée :

(3) a) Après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d’office ou » ;

(4) b) Après le mot : « public, », sont insérés les mots : « ou du débiteur » ;

(5) c) Après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « si celui‑ci n’a pas formé la demande, » ;

(6) 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑9 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(7) « Le tribunal peut se saisir d’office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 621‑4. Il peut se saisir d’office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621‑4. » ;

(8) 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 641‑1, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , du débiteur ou du créancier poursuivant ».

Article 70

(1) I. – Après l’article L. 631‑19‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑19‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d’activité d’une entreprise d’au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d’une ou de plusieurs entreprises dont l’effectif total est d’au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d’éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l’activité, après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l’entreprise, le tribunal peut, à la demande de l’administrateur judiciaire ou du ministère public et à l’issue d’un délai de trois mois après le jugement d’ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l’article L. 631‑19 d’adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d’une ou plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :

(3) « 1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée compétente et de voter l’augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.

(4) « L’augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente jours à compter de la délibération. Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l’objet dans le plan.

(5) « Si l’augmentation de capital est souscrite par apports en numéraires, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;

(6) « 2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des droits de vote dans cette société en application d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires, non contraire à l’intérêt de la société. Toute clause d’agrément est réputée non écrite.

(7) « Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.

(8) « Lorsque le tribunal est saisi de la demande de cession, en l’absence d’accord entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société, cette valeur est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l’administrateur ou du ministère public, par le président du tribunal. Le président statue en la forme des référés. L’ordonnance de désignation de l’expert n’est pas susceptible de recours. L’expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.

(9) « Lorsque le tribunal statue sur la demande prévue aux 1° ou 2°, les débats ont lieu en présence du ministère public. Le tribunal entend les associés ou actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. À défaut de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l’article L. 621‑4.

(10) « Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu’après avoir consulté l’Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé. Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L. 433‑1 et suivants du code monétaire et financier.

(11) « Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur des droits sociaux cédés. Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ordonnée et d’en verser le prix aux associés ou actionnaires cédants.

(12) « Le tribunal subordonne l’adoption du plan à l’engagement du souscripteur ou du cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder celle du plan.

(13) « Le tribunal peut subordonner l’adoption du plan à la présentation, par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d’une garantie par un organisme de crédit, d’un montant égal à leurs engagements, figurant dans le plan de redressement. Il peut également subordonner cette conversion de créances en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de l’entreprise.

(14) « Le plan est arrêté sous la condition du paiement comptant du prix par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires. À défaut, le tribunal prononce, à la demande d’un associé cédant, du débiteur, du commissaire à l’exécution du plan, du mandataire de justice ou du ministère public, la résolution de la souscription ou de la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.

(15) « Le commissaire à l’exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires respectent leurs obligations. Il a qualité pour agir à l’encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l’exécution de leurs engagements financiers. Il informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’exécution du plan de redressement, ainsi que du respect de leurs engagements par les associés souscripteurs ou cessionnaires.

(16) « Le tribunal peut modifier le plan en application de l’article L. 626‑26 et du dernier alinéa de l’article L. 626‑31 du présent code.

(17) « En cas de défaillance d’un associé ou actionnaire souscripteur ou cessionnaire, le tribunal, saisi par le commissaire à l’exécution du plan ou par le ministère public, par le comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel, peut prononcer la résolution du plan de redressement, sans préjudice de la réparation du préjudice subi. Il statue en présence du ministère public. Le prix payé par le souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.

(18) « Le présent article n’est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. »

(19) II. – Le I de l’article L. 661‑1 du même code est ainsi modifié :

(20) 1° (Supprimé)

(21) 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

(22) « 6° bis Les décisions statuant sur la désignation d’un mandataire prévue au 1° de l’article L. 631‑19‑2 et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l’article L. 621‑4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ; ».

(23) III. – Les articles L. 631-19-2 et L. 661-1 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

(24) IV. – (Non modifié) Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

Article 70 bis

Au dernier alinéa de l’article L. 653‑8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ».

Article 70 ter

(1) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :

(2) 1° Rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous‑titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises sur stocks ;

(3) 2° Modifier le régime applicable au gage de meubles corporels et au gage des stocks dans le cadre du livre VI du code de commerce en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

TITRE III

TRAVAILLER

Chapitre IER

Exceptions au repos dominical et en soirée

Article 71

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – L’article L. 3132‑21 du code du travail est ainsi rétabli :

(3) « Art. L. 3132‑21. – Les autorisations prévues à l’article L. 3132‑20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

(4) « En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L. 3132‑20 n’excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »

Article 75

(1) L’article L. 3132‑25‑2 du code du travail est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3132‑25‑2. – I. – La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 est faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui‑ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune.

(3) « La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.

(4) « II. – Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l’État dans la région après avis :

(5) « 1° Du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ;

(6) « 2° Des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ;

(7) « 3° De l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire des communes membres est concerné ;

(8) « 4° (Supprimé)

(9) « 5° Du comité départemental du tourisme, pour les zones touristiques mentionnées à l’article L. 3132‑25 ;

(10) « 6° De la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat, pour les zones commerciales mentionnées à l’article L. 3132‑25‑1.

(11) « L’avis de ces organismes est réputé donné à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d’une zone et d’un mois en cas de demande de modification d’une zone existante.

(12) « III. – Le représentant de l’État dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il est saisi. Il statue dans un délai de trois mois sur une demande de modification d’une zone. »

Article 76

(1) I. – L’article L. 3132‑25‑3 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(4) b) Les références : « aux articles L. 3132‑20 et L. 3132‑25‑1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 3132‑20 » ;

(5) 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

(6) « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 et L. 3132‑25‑6, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125‑4.

(7) « Les accords collectifs de branche, de groupe, d’entreprise et d’établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.

(8) « L’accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s’applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l’article L. 3132‑12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d’un établissement situé dans l’une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ou dans l’une des gares mentionnées à l’article L. 3132‑25‑6.

(9) « L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.

(10) « Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les mesures prévues au titre des deuxième à quatrième alinéas et approbation de la majorité d’entre eux.

(11) « En cas de franchissement du seuil de onze salariés mentionné au cinquième alinéa, le premier alinéa est applicable à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’établissement employé dans la zone atteint ce seuil.

(12) « III. – Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur prise en application de l’article L. 3132‑20 fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

(13) « IV. – (Supprimé) »

(14) II. – (Non modifié)

Article 77

(1) L’article L. 3132‑25‑4 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;

(3) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(5) – au début, sont ajoutés les mots : « Pour l’application des articles L. 3132‑20, L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 et L. 3132‑25‑6, » ;

(6) – à la fin, les mots : « sur le fondement d’une telle autorisation » sont supprimés ;

(7) b) À la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;

(8) c) Aux deux dernières phrases, les mots : « d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation » sont supprimés ;

(9) 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132‑25‑3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » ;

(11) 3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour l’application de l’article L. 3132‑20, » ;

(12) 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(13) « L’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux‑ci ont lieu le dimanche. »

Article 78

(Non modifié)

(1) L’article L. 3132‑25‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132‑25‑6 sont soumis, pour la période du dimanche s’achevant à treize heures, à l’article L. 3132‑13. Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et à l’article L. 3132‑25‑4. »

Article 79

(Non modifié)

(1) L’article L. 3132‑25‑6 du code du travail est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3132‑25‑6. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans l’une des zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et à l’article L. 3132‑25‑4.

(3) « Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont réputés donnés à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et des organisations concernées. »

Article 80

(1) – L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ;

(4) b) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;

(5) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(6) « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. » ;

(7) 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

(9) « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133‑1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ;

(10) 3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ».

(11) II. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l’article L. 3132‑26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale la question de l’ouverture des bibliothèques.

Article 80 bis AA

(Supprimé)

Article 80 bis A

(1) L’article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »

Article 81

(1) Après l’article L. 3122‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑29‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3122‑29‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 3122‑29, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu’à 24 heures. Lorsqu’il est fixé au delà de 22 heures, la période de nuit s’achève à 7 heures.

(3) « II. – La faculté d’employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 lorsqu’ils sont couverts par un accord collectif de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial prévoyant cette faculté. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

(4) « L’accord collectif mentionné au premier alinéa du présent II prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :

(5) « 1° La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;

(6) « 2° Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ;

(7) « 3° La fixation des conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d’avis. Pour les salariées mentionnées à l’article L. 1225‑9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.

(8) « III. – Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

(9) « IV. – (Supprimé)

(10) « V. – Les articles L. 3122‑37, L. 3122‑38 et L. 3122‑42 à L. 3122‑45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures, dès lors qu’ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d’heures de travail prévu à l’article L. 3122‑31.

(11) « Lorsque, au cours d’une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en application du présent article et des heures de travail de nuit en application de l’article L. 3122‑31, les heures sont cumulées pour l’application du premier alinéa du présent V et de l’article L. 3122‑31. »

Article 81 bis

(1) I A. – (Supprimé)

(2) I. – (Non modifié) L’article L. 3132‑29 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « À la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l’arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois. »

(4) II. – (Supprimé)

Article 81 ter

(1) La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

(2) « Paragraphe 4

(3) « Concertation locale

(4) « Art. L. 3132-27-2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l’État dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire. »

Article 82

(1) I. – Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant la publication de la présente loi en application de l’article L. 3132‑25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L. 3132‑25, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

(2) Les articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 situés dans les communes ou zones mentionnées au premier alinéa du présent I à la date de publication de la présente loi, à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant cette publication.

(3) II. – Les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle créés avant la publication de la présente loi en application de l’article L. 3132‑25‑2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l’article L. 3132‑25‑1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

(4) Les décisions unilatérales de l’employeur mentionnées à l’article L. 3132‑25‑3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au premier alinéa du présent II jusqu’au premier jour du vingt‑quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

(5) Au cours de cette période, lorsqu’un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues aux II et III de l’article L. 3132‑25‑3 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, postérieurement à la décision unilatérale prise en application du premier alinéa du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cet accord s’applique dès sa signature en lieu et place de cette décision.

(6) III. – L’article L. 3132‑26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique, pour la première fois, au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée.

(7) Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches en application de l’article L. 3132‑26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 82 bis

(Suppression maintenue)

Chapitre II

Droit du travail

Justice prud’homale

Article 83

(1) I. – La première partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2) 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 1421‑2 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 1421‑2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

(4) « Ils sont tenus au secret des délibérations.

(5) « Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l’examen d’un dossier risquerait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie. » ;

(6) 2° À l’intitulé de la section 4 du chapitre III du même titre II, après le mot : « conciliation », sont insérés les mots : « et d’orientation » ;

(7) 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1235‑1, au premier alinéa de l’article L. 1454‑2 et à l’article L. 1454‑4, les mots : « de conciliation » sont remplacés par les mots : « de conciliation et d’orientation » ;

(8) 3° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(9) « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.

(10) « Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

(11) « Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. » ;

(12) 4° L’article L. 1423‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « À sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l’article L. 1454‑2 assiste à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. » ;

(14) 5° À l’article L. 1423‑8, les mots : « ou ne peut fonctionner » sont supprimés et les mots : « un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » ;

(15) 5° bis À l’article L. 1423‑9, les mots : « un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel » ;

(16) 6° (Supprimé)

(17) 7° Après l’article L. 1423‑10, il est inséré un article L. 1423‑10‑1 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 1423‑10‑1. – En cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d’appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud’hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges.

(19) « Lorsque le premier président de la cour d’appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil. » ;

(20) 7° bis À l’article L. 1423‑12, les mots : « d’un nombre égal d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés » ;

(21) 8° L’article L. 1423‑13 est ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 1423‑13. – Le bureau de conciliation et d’orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié. » ;

(23) 9° L’article L. 1442‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(24) « Les conseillers prud’hommes suivent une formation initiale à l’exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l’État.

(25) « Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. » ;

(26) 10° Le premier alinéa de l’article L. 1442‑2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(27) « Pour les besoins de leur formation prévue à l’article L. 1442‑1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :

(28) « 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;

(29) « 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue. » ;

(30) 11° L’article L. 1442‑11 est ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 1442‑11. – L’acceptation par un conseiller prud’homme d’un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.

(32) « Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l’annulation de l’élection de l’intéressé ainsi que l’interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans.

(33) « Si la preuve n’en est rapportée qu’ultérieurement, le fait entraîne la déchéance du mandat de l’intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442‑13‑2 à L. 1442‑14, L. 1442‑16‑1 et L. 1442‑16‑2. » ;

(34) 12° L’article L. 1442‑13 est ainsi rédigé :

(35) « Art. L. 1442‑13. – Tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire. » ;

(36) 13° Après l’article L. 1442‑13, sont insérés des articles L. 1442‑13‑1 à L. 1442‑13‑3 ainsi rédigés :

(37) « Art. L. 1442‑13‑1. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud’hommes des conseils de prud’hommes situés dans le ressort de leur cour.

(38) « Art. L. 1442‑13‑2. – Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :

(39) « 1° Un membre du Conseil d’État, désigné par le vice‑président du Conseil d’État ;

(40) « 2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d’appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d’appel, chacun d’eux arrêtant le nom d’un magistrat et d’une magistrate du siège de sa cour d’appel après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel ;

(41) « 3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein ;

(42) « 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud’hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud’homme, désignés par les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud’homie en son sein.

(43) « Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans.

(44) « Art. L. 1442‑13‑3. – La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme siège, après audition de celui‑ci par le premier président. » ;

(45) 14° L’article L. 1442‑14 est ainsi rédigé :

(46) « Art. L. 1442‑14. – Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes sont :

(47) « 1° Le blâme ;

(48) « 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

(49) « 3° La déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ;

(50) « 4° La déchéance assortie d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme. » ;

(51) 15° L’article L. 1442‑16 est ainsi rédigé :

(52) « Art. L. 1442‑16. – Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud’homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud’homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud’homme fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu’à l’intervention de la décision pénale définitive. » ;

(53) 16° Après l’article L. 1442‑16, sont insérés des articles L. 1442‑16‑1 et L. 1442‑16‑2 ainsi rédigés :

(54) « Art. L. 1442‑16‑1. – La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

(55) « Art. L. 1442‑16‑2. – Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. » ;

(56) 17° L’article L. 1453‑4 est ainsi rédigé :

(57) « Art. L. 1453‑4. – Un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

(58) « Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. » ;

(59) 17° bis L’article L. 1453‑2 est ainsi modifié :

(60) a) Au premier alinéa, les mots : « la section ou, lorsque celle‑ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle » sont remplacés par les mots : « le conseil de prud’hommes auquel » ;

(61) b) Le second alinéa est supprimé ;

(62) 18° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par des articles L. 1453‑5 à L. 1453‑9 ainsi rédigés :

(63) « Art. L. 1453‑5. – Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

(64) « Art. L. 1453‑6. – Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

(65) « Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

(66) « Les employeurs sont remboursés par l’État des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

(67) « Un décret détermine les modalités d’indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs.

(68) « Art. L. 1453‑7. – L’employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d’absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

(69) « L’article L. 3142‑12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l’employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L. 6331‑1.

(70) « Art. L. 1453‑8. – Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

(71) « Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d’une négociation.

(72) « Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l’intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l’autorité administrative.

(73) « Art. L. 1453‑9. – L’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

(74) « Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie. » ;

(75) 19° La section 1 du chapitre IV du même titre V est ainsi modifiée :

(76) aa) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conciliation, orientation et mise en état de l’affaire » ;

(77) a) L’article L. 1454‑1 est ainsi rédigé :

(78) « Art. L. 1454‑1. – Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties.

(79) « Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d’orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité. » ;

(80) b) Sont ajoutés des articles L. 1454‑1‑1 à L. 1454‑1‑3 ainsi rédigés :

(81) « Art. L. 1454‑1‑1. – En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut, par simple mesure d’administration judiciaire :

(82) « 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423‑13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;

(83) « 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423‑12 présidé par le juge mentionné à l’article L. 1454‑2. L’article L. 1454‑4 n’est pas applicable.

(84) « À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423‑12.

(85) « La formation saisie connaît de l’ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

(86) « Art. L. 1454‑1‑2. – Le bureau de conciliation et d’orientation assure la mise en état des affaires.

(87) « Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui‑ci peut assurer sa mise en état.

(88) « Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

(89) « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux‑ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main‑d’œuvre dont ils disposent.

(90) « Art. L. 1454‑1‑3. – Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.

(91) « Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423‑13. » ;

(92) 20° L’article L. 1454‑2 est ainsi modifié :

(93) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » et les mots : « ou le juge d’instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » sont supprimés ;

(94) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(95) « Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance. » ;

(96) c) Le dernier alinéa est supprimé ;

(97) 21° (Supprimé)

(98) I bis. – Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

(99) 1° Le titre Ier est ainsi modifié :

(100) a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :

(101) – l’article L. 2411‑1 est complété par un 19° ainsi rédigé :

(102) « 19° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453‑4. » ;

(103) – est ajoutée une section 14 ainsi rédigée :

(104) « Section 14

(105) « Licenciement du défenseur syndical

(106) « Art. L. 2411‑24. – Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

(107) b) Le chapitre II est ainsi modifié :

(108) – l’article L. 2412‑1 est complété par un 15° ainsi rédigé :

(109) « 15° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453‑4. » ;

(110) – est ajoutée une section 15 ainsi rédigée :

(111) « Section 15

(112) « Défenseur syndical

(113) « Art. L. 2412‑15. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un défenseur syndical avant son terme, en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme, lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

(114) c) L’article L. 2413‑1 est complété par un 15° ainsi rédigé :

(115) « 15° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453‑4. » ;

(116) d) L’article L. 2414‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé :

(117) « 12° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453‑4. » ;

(118) 2° L’article L. 2421‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé :

(119) « 6° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453‑4. » ;

(120) 3° Le titre III est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

(121) « Chapitre IX

(122) « Défenseur syndical

(123) « Art. L. 2439‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 1453‑4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.

(124) « Le fait de transférer le contrat de travail d’un salarié mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »

(125) II et III. – (Non modifiés)

(126) IV. – (Non modifié) L’article L. 441‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(127) « Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. »

(128) IV bis et V. – (Non modifiés)

Article 84

(Non modifié)

(1) I. – Les 1° à 7° du I et les II, III, IV et V de l’article 83 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi.

(2) II. – Les 7° bis, 8° et 19° du I du même article sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter de la publication de la présente loi.

(3) III et IV. – (Non modifiés)

(4) V. – Les 17° et 18° du même I et le I bis du même article entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

(5) VI et VII. – (Non modifiés)

(6) VIII. – À la fin du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

Articles 86 bis A et 86 bis B

Dispositif de contrôle de l’application du droit du travail

Article 85

(1) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code du travail, afin de :

(2) 1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l’échelle des peines ;

(3) 2° (Supprimé)

(4) 3° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.

(5) Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l’accès au corps de l’inspection du travail par voie d’un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d’ancienneté.

Article 85 bis

(1) Le code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ;

(4) a bis) (Supprimé)

(5) b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

(6) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7 500 €. » ;

(8) 2° Les articles L. 2328‑1, L. 2346‑1, L. 2355‑1, L. 2365‑1 et L. 2375‑1 sont ainsi modifiés :

(9) a) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés ;

(10) a bis) (Supprimé)

(11) b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

(12) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. » ;

(14) 3° À l’article L. 2328‑2, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés et, à la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

(15) 4° L’article L. 2335‑1 est ainsi modifié :

(16) a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;

(17) b) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier de ce comité, » sont supprimés ;

(18) b bis) (Supprimé)

(19) c) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

(20) d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Le fait d’apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d’une amende de 7 500 €. » ;

(22) 5° L’article L. 4742‑1 est ainsi modifié :

(23) a) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier » sont supprimés ;

(24) a bis) (Supprimé)

(25) b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

(26) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(27) « Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d’une amende de 7 500 €. »

(Supprimés)

Article 86 ter

(Suppression maintenue)

Article 86 quater

(Supprimé)