N° 3030

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christian JACOB et les membres du groupe Les Républicains,

députés.

Article 1er

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.

Article 2

(1) I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du même code sont abrogés.

(2) II. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ».

(3) III. – Le III de l’article 20 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est abrogé.

Article 3

(1) I. – Le même code est ainsi modifié :

(2) 1° La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est abrogée.

(3) 2° Le 4° de l’article L. 1233‑57‑2 est abrogé.

(4) 3° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, les mots : « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 » sont supprimés.

(5) II. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières intervenues dans les cas prévus par les dispositions mentionnées au I avant la publication de la présente loi ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions.

Article 4

(1) I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.

(2) II. – L’article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

(3) III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières intervenues dans les cas prévus par les dispositions mentionnées au I avant la publication de la présente loi ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions.

Article 5

Le deuxième alinéa de l’article L. 5422–12 du code du travail est abrogé.

Article 6

(1) L’article L. 6241‑9 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ;

(3) 2° Le 5° est ainsi rédigé :

(4) « 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évaluation périodique définie par décret ; ».

Article 7

L’article L. 124–8 du code de l’éducation est abrogé.

Article 8

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.