N° 3052
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Bruno LE ROUX, Guillaume GAROT, Barbara POMPILI, François de RUGY, Roger‑Gérard SCHWARTZENBERG, Philippe VIGIER, Jean-Pierre DECOOL, Frédéric LEFEBVRE, Brigitte ALLAIN, Hervé PELLOIS, Dominique POTIER,, Laurence ABEILLE, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Éric ALAUZET, Jean‑Pierre ALLOSSERY, Pouria AMIRSHAHI, Nathalie APPÉRÉ, Kader ARIF, Christian ASSAF, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Pierre AYLAGAS, Bruno Nestor AZEROT, Alexis BACHELAY, Guillaume BACHELAY, Dominique BAERT, Guy BAILLIART, Frédéric BARBIER, Serge BARDY, Ericka BAREIGTS, Marie‑Noëlle BATTISTEL, Denis BAUPIN, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Jean‑Marie BEFFARA, Luc BELOT, Philippe BIES, Jean‑Pierre BLAZY, Jean‑Luc BLEUNVEN, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Christophe BORGEL, Florent BOUDIE, Christophe BOUILLON, Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Emeric BRÉHIER, Jean‑Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Sabine BUIS, Jean‑Claude BUISINE, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Colette CAPDEVIELLE, Yann CAPET, Martine CARRILLON‑COUVREUR, Jean‑Yves CAULLET, Christophe CAVARD, Nathalie CHABANNE, Guy CHAMBEFORT, Jean‑Paul CHANTEGUET, Dominique CHAUVEL, Pascal CHERKI, Jean‑David CIOT, Alain CLAEYS, Jean‑Michel CLÉMENT, Marie‑Françoise CLERGEAU, Romain COLAS, Philip CORDERY, Sergio CORONADO, Valérie CORRE, Jean‑Jacques COTTEL, Jacques CRESTA, Pascale CROZON, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Guy DELCOURT, Carole DELGA, Pascal DEMARTHE, Sébastien DENAJA, Françoise DESCAMPS‑CROSNIER, Sophie DESSUS, Jean‑Louis DESTANS, Philippe DOUCET, Sandrine DOUCET, Jeanine DUBIÉ, Françoise DUBOIS, Jean‑Pierre DUFAU, Cécile DUFLOT, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean‑Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Corinne ERHEL, Sophie ERRANTE, Marie‑Hélène FABRE, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Hugues FOURAGE, Valérie FOURNEYRON, Christian FRANQUEVILLE, Jean-Claude FRUTEAU, Geneviève GAILLARD, Yann GALUT, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Yves GOASDOUÉ, Daniel GOLDBERG, Geneviève GOSSELIN‑FLEURY, Pascale GOT, Marc GOUA, Linda GOURJADE, Laurent GRANDGUILLAUME, Édith GUEUGNEAU, Chantal GUITTET, David HABIB, Benoît HAMON, Gilda HOBERT, Joëlle HUILLIER, Christian HUTIN, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Jacques KRABAL, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, François‑Michel LAMBERT, François LAMY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean‑Luc LAURENT, Pierre‑Yves LE BORGN’, Jean‑Yves LE DÉAUT, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Viviane LE DISSEZ, Jean-Pierre LE ROCH, Dominique LEFEBVRE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Arnaud LEROY, Michel LESAGE, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Martine LIGNIÈRES‑CASSOU, Audrey LINKENHELD, François LONCLE, Lucette LOUSTEAU, Jean-Pierre MAGGI, Noël MAMÈRE, Jacqueline MAQUET, Marie‑Lou MARCEL, Jean‑René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Véronique MASSONNEAU, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jacques MOIGNARD, Paul MOLAC, Philippe NAUCHE, Nathalie NIESON, Maud OLIVIER, Monique ORPHÉ, Michel PAJON, Luce PANE, Jean‑Claude PEREZ, Sébastien PIETRASANTA, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Michel POUZOL, Régine POVÉDA, Patrice PRAT, Christophe PREMAT, François PUPPONI, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Marie RÉCALDE, Alain RODET, Frédéric ROIG, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, Jean‑Louis ROUMÉGAS, René ROUQUET, Stéphane SAINT-ANDRE, Béatrice SANTAIS, Odile SAUGUES, Gilles SAVARY, Gilbert SAUVAN, Eva SAS, Gabriel SERVILLE, Christophe SIRUGUE, Suzanne TALLARD, Sylvie TOLMONT, Jean‑Louis TOURAINE, Stéphane TRAVERT, Catherine TROALLIC, Jean‑Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Fabrice VERDIER, Michel VERGNIER, Patrick VIGNAL,
Jean‑Michel VILLAUMÉ, Paola ZANETTI, les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2), Marc‑Philippe DAUBRESSE, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Philippe FOLLIOT, Bernard GÉRARD, Arlette GROSSKOST, Maurice LEROY, Lionel TARDY, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Jacques KOSSOWSKI, Patrice MARTIN‑LALANDE, Philippe VITEL, Philippe LE RAY, Philippe GOSSELIN et Stéphane DEMILLY,
députés.
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(2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.
(1) Après la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :
(2) « Sous-section 1 bis
(3) « Prévention des déchets alimentaires
(4) « Art. L. 533‑2‑1. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :
(5) « 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
(6) « 2° L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;
(7) « 3° La valorisation destinée à l’alimentation animale ;
(8) « 4° L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
(9) « La lutte contre le gaspillage alimentaire passe notamment par la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des citoyens, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
(10) « Art. L. 533‑2‑2. – I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’article L. 533‑2‑1. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article.
(11) « II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l’article L. 112‑6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée conformément à l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime et prévu par une convention conclue par eux.
(12) « III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée conformément à l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une convention qui en précise les modalités.
(13) « IV. – Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
(14) « V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
(15) « Art. L. 533‑2‑3. – I. – Avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 533‑2‑2 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
(16) « Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la présente loi sont réputés satisfaire au présent I.
(17) « II. – Le manquement aux dispositions du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. »
(18) « III. – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, encourt une peine de 3 750 € d’amende. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal.
(19) « IV. – Le II des articles L. 533‑2‑2 et L. 533‑2‑3 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er juillet 2016.
(1) Après le ° de l’article 1386‑6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
(2) « 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises, au sens de l’article L. 112‑6 du code de la consommation. »
(1) L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(2) « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».