N° 3067
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe GOMÈS, Philippe GOSSELIN, Éric STRAUMANN, Philippe VITEL, Didier QUENTIN, Dominique BUSSEREAU, François SAUVADET, Arnaud RICHARD, Jean‑Paul TUAIVA, Jonas TAHUAITU, Daniel GIBBES, Guy GEOFFROY, Patrick HETZEL, Jean‑Frédéric POISSON, Laurent FURST, Yannick MOREAU, Guy TEISSIER, Pierre MOREL‑A‑L’HUISSIER, Jean‑Pierre DECOOL, Annie GENEVARD, Jacques PÉLISSARD, Jean‑Claude GUIBAL, Patrice VERCHÈRE, Xavier BRETON, Jean‑Claude BOUCHET, Hervé MARITON, Philippe FOLLIOT, Maina SAGE, Bertrand PANCHER, Michel ZUMKELLER, Francis HILLMEYER et Thierry BENOIT,
députés.