renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre

par

M. Michel SAPIN
Ministre des finances et des comptes publics

et par

M. Christian ECKERT
Secrétaire d’État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 30 septembre 2015

N° 3096

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 25

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 302 494 320 € et de 2 296 511 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 26

Il est ouvert aux ministres, pour 2016 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 183 527 164 908 € et de 183 234 443 457 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 27

(1) I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

(2) II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 28

(1) Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(2)

Article 29

(1) Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 484 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)

Article 30

(1) I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)

(3) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 31

(1) Pour 2016, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 557 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)

TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016

Article 32

(1) Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

(2)

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURE BUDGÉTAIRE NON RATTACHÉE

Article 33

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 161-25 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 161-25. - La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

(4) « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » ;

(5) 2° Après l’article L. 816-2, il est inséré un article L. 816-3 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 816-3. - Les montants de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

(7) 3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 821-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. » ;

(9) 4° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 842-3, les mots : « annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, au cours des douze derniers mois » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ».

(10) II. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(11) 1° Au neuvième alinéa de l’article L. 117-3, les mots : « révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l’évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l’année » sont remplacés par les mots : « revalorisée au 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale » ;

(12) 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 262-3 est ainsi rédigée :

(13) « Il est revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

(14) III. - Le code du travail est ainsi modifié :

(15) 1° A l’article L. 5423-6, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale » ;

(16) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 5423-12 est ainsi rédigé :

(17) « Il est revalorisé au 1eravril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

(18) IV. - Au premier alinéa de l’article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix » sont remplacés par les mots : « revalorisé au 1eravril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».

(19) V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 34

(1) I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018.

(2) II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3) 1° Après l'article 1649 quater B quater, il est inséré un article 1649 quater B quinquies ainsi rédigé :

(4) « Art. 1649 quater B quinquies. – La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

(5) « Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, utilisent les autres moyens prévus par le premier alinéa du 1 de l’article 173. » ;

(6) 2° Le premier alinéa de l'article 1658 est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés soit en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit par avis de mise en recouvrement. » ;

(8) 3° Le 2 de l'article 1681 sexies est ainsi modifié :

(9) a) Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

(10) b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

(11) c) Le montant :« 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

(12) d) Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;

(13) e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Par exception, l’impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l’article 1716 bis. » ;

(15) 4° L'article 1738 est ainsi modifié :

(16) a) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :

(17) « 4. Par exception au 1, le non‑respect des dispositions de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. » ; 

(18) b) Il est complété par un 5 ainsi rédigé :

(19) « 5. Par exception au 1, le montant de la majoration de 0,2 % sanctionnant le non respect des dispositions du 2 de l'article 1681 sexies ne peut être inférieur à 15 €. ».

(20) III. – 1° Le 1° et le a du 4° du II s'appliquent :

(21) - aux déclarations souscrites au titre des revenus 2015, lorsque le revenu 2014 du contribuable au sens du 1° du IV de l’article 1417 est supérieur à 40 000 € ;

(22) - aux déclarations souscrites au titre des revenus 2016, lorsque le revenu 2015 du contribuable au sens du 1° du IV de l’article 1417 est supérieur à 28 000 € ;

(23) - aux déclarations souscrites au titre des revenus 2017, lorsque le revenu 2016 du contribuable au sens du 1° du IV de l’article 1417 est supérieur à 15 000 € ;

(24) - à compter des déclarations souscrites au titre des revenus 2018 ;

(25) 2° Les a et e du 3° et le b du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;

(26) 3° Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;

(27) 4° Le c du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;

(28) 5° Le d du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

Article 35

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Au II de l'article 302 G :

(3) 1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

(4) 2° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « au  II de l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l’article 302 M ter » et les mots : « troisième alinéa du II de l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l’article 302 M ter ».

(5) B. – L'article 302 M est remplacé par les dispositions suivantes :

(6) « Art. 302 M. - Pour l'application de l'article 302 L et sans préjudice du I de l’article 302 M bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, et selon des modalités fixées par décret.

(7) « Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne qui ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévu au iii du a du 1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole. »

(8) C. – L'article 302 M bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(9) « Art. 302 M bis. - I. - Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget établi par :

(10) « a) Les loueurs d’alambic ambulant visés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l’article 332 ;

(11) « b) Les entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d’un système d’information permettant un accès à l’internet.

(12) « II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d’accompagnement visé au I pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.

(13) « L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.

(14) « III. – Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d’accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration. »

(15) D. – L'article 302 M ter est remplacé par les dispositions suivantes :

(16) « Art. 302 M ter. - Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.

(17) « Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »

(18) E. – Au I de l'article 302 P :

(19) 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(20) « L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l’apurement du régime suspensif. » ;

(21) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(22) « Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier, ou par la production d'une preuve de sortie du territoire de l'Union européenne. » ;

(23) F. – Au premier alinéa de l’article 307, à l’article 426, par deux fois, et à l’article 1807, les mots : « au I de l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l’article 302 M bis ».

(24) G. – Au deuxième alinéa de l’article 321, les mots : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter ».

(25) H. – A la première phrase du quatrième alinéa de l’article 441, au deuxième alinéa de l’article 466, à l’article 468 et au second alinéa de l’article 502, les mots : « au II de l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l’article 302 M ter ».

(26) I. – Au premier alinéa de l’article 450, les mots : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M bis et 302 M ter ».

(27) J. – A la deuxième phrase de l'article 455, les mots : « au I et II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M bis et 302 M ter ».

(28) K. – L'article 302 O est abrogé.

(29) L. – Au I. de l'article 1798 bis, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sans préjudice des dispositions du I. de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M ».

(30) II. – A la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : « visés à l’article 302 M » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter ».

(31) III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 36

(1) L'article 158 octies du code des douanes est ainsi modifié :

(2) 1° Au I, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

(3) 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(4) « IV. – Les entrepositaires agréés redevables d’un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.

(5) « Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d’une année civile, ils deviennent redevables d’un montant égal ou supérieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent. »

Article 37

(1) I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa :

(3) a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

(4) b) Le mot : « fournir, » est remplacé par les mots : « souscrire, par voie électronique, » et les mots : « les documents suivants : » sont remplacés par les mots : « une déclaration comportant les informations suivantes : » ;

(5) 2° Le b du 1° est complété par les mots : « déclarante ainsi que l’État ou le territoire d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs »;

(6) 3° Au b du 2° :

(7) a) Les mots : « , par nature et par montant » sont supprimés ;

(8) b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

(9) « Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les États et territoires d'implantation des entreprises associées ; » ;

(10) 4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(11) « II. – La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l’article 223 A, par leur société mère. »

(12) II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(13) 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

(14) « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. ».

(15) 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 16‑0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l'article L. 47 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

(16) 3° A l'article L. 47 :

(17) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(18) « L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site Internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. » ;

(19) b) Au dernier alinéa, les mots : « est remis » sont remplacés par les mots : « et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis ».

(20) III. –  A. – Le I s’applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

(21) B. – Le II s’applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.

Article 38

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

(2) A. – A l’article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 

(3) « 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115‑28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. »

(4) B. – Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :

(5) « Art. 1770 duodecies. – Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse.

(6) « Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée à l'alinéa précédent, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du 3° bis de l’article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès‑verbal mentionné à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéade l’article L. 57 de ce livre ou de la notification mentionnée à l’article L. 76 du même livre. 

(7) « L'assujetti qui ne se met pas en conformité avec les dispositions du 3° bis de l'article 286 dans le délai qui lui a été imparti en application de l'alinéa précédent est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa. »

(8) II. – Après le chapitre I quinquies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre I sexies ainsi rédigé :

(9) « Chapitre I sexies Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse. 

(10) « Art. L. 80 O. - Les agents de l’administration fiscale, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient.

(11) « A cette fin, ils peuvent intervenir entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelles de l'assujetti.

(12) « Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti, ou à son représentant, un avis d’intervention.

(13) « A l’issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts. Le procès‑verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal. Une copie de celui‑ci est remise à l’intéressé.

(14) « Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts et font l'application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès‑verbal mentionne les dispositions du second alinéa de cet article et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévu au 3° bis de l'article 286 précité. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès‑verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.

(15) « Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration, ceux-ci en dressent procès‑verbal et font application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts.

(16) « L’intervention des agents de l’administration sur le fondement des dispositions du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. »

(17) III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 39

(1) I. - Augmentation de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions

(2) A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3) 1° Au 6° du I de l'article 1586, le taux : « 48,5 % » est remplacé par le taux : « 23,5 % » ;

(4) 2° Au 3° de l'article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

(5) B. – Le A s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

(6) 1° Due par les redevables au titre de 2016 et des années suivantes ;

(7) 2° Versée par l'Etat aux régions et aux départements à compter de 2017.

(8) C. – Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant respectivement en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi :

(9) 1°) Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

(10) 2°) Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

(11) D. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2016 un rapport dont l’objet est d’évaluer les ajustements du partage des ressources entre régions et départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il examine notamment les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile‑de‑France compte tenu des modalités spécifiques d’exercice de la compétence transports.

(12) II. Adaptation de la fiscalité à la nouvelle carte régionale

(13) A. – Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte du I de l’article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales etmodifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

(14) 1°) Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;

(15) 2°) Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.

(16) B. – Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 2 de l’article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 265 A bisde ce code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 A bis du même code, les montants mentionnés à la phrase précédente sont ceux qui résultent de ces délibérations.

(17) C. – Au titre de l’année 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval‑vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévu au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.

(18) A compter de l’année 2017, des taux d’imposition différents peuvent continuer à être appliqués pendant une période transitoire, sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les conseils régionaux des régions regroupées se prononcent entre le 1er janvier et le 30 septembre 2016 sur une intégration fiscale progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation dans les conditions suivantes :

(19) a) La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

(20) b) Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

(21) c) La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.

(22) Les exonérations prévues en application de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts en vigueur le 31 décembre 2015 sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date, jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à ce même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations sur le territoire de la région regroupée.

(23) D. – Au titre de l’année 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l’article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

(24) A compter de l’année 2017, des taux d’imposition différents peuvent continuer à être appliqués pendant une période transitoire, sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les conseils régionaux des régions regroupées se prononcent entre le 1er janvier et le 30 novembre 2016 sur une intégration fiscale progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire dans les conditions suivantes :

(25) a) La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;

(26) b) Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

(27) c) La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

(28) E. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(29) 1° Le 1 du I de l'article 1599 sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(30) « Les délibérations du conseil régional ou de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 1er octobre. Les taux ainsi modifiés entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. A défaut de délibération, les tarifs sont reconduits d'une année sur l'autre. » ;

(31) 2° L'article 1599 novodecies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(32) « Les délibérations du conseil régional ou de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 1er octobre. Les exonérations ainsi décidées entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. A défaut de délibération, les exonérations sont reconduites d'une année sur l'autre ».

(33) F. – Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l'application du II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 précitée ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit.

(34) III. Attribution de compensation financière

(35) Au titre des transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, une attribution de compensation financière est versée de la région au département.

(36) Cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Elle ne peut être indexée.

(37) Lorsque l’attribution de compensation financière est négative, la région peut demander au département d’effectuer à due concurrence un versement à son profit.

(38) Le montant de l’attribution de compensation financière est fixé par délibérations concordantes du conseil régional et du conseil départemental. A défaut, son montant est fixé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

(39) L’attribution de compensation financière constitue une dépense obligatoire pour la région ou, le cas échéant, le département.

Article 40

(1) I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au 1 :

(3) a) Au deuxième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par les mots : « A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce » ;

(4) b) Au b :

(5) i) Au premier alinéa, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(6) ii) Au 1°, le mot : « condensation » est remplacé par les mots : « haute performance énergétique » ;

(7) c) Les c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :

(8) « c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition :

(9) « 1° D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;

(10) « 2° De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse ;

(11) « 3° De pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

(12) « d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses, afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre‑mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ; »

(13) d) Aux f, g, h et i, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(14) e) Aux j et k, les mots : « achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(15) 2° Le 1 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

(16) « 1 bis. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;

(17) 3° Au 3, après les mots : « par le contribuable », la fin de la phrase est supprimée ;

(18) 4° A la première phrase du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(19) 5° Au 6 :

(20) a) Après les mots : « d'une entreprise », la fin de la première phrase du a est supprimée ;

(21) b) Au b :

(22) i) Au premier alinéa, les mots : « l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou » sont supprimés ;

(23) ii) Au 4°, les mots : « de production d’énergie » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : « de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire » ;

(24) c) Au c, les mots : « ou une attestation » sont supprimés.

(25) II. – A. – A l’exception de son 2°, le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

(26) Toutefois et sous réserve du B du présent II, les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

(27) B. – Le 2° du I s’applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

Article 41

(1) I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 :

(3) a) A la deuxième phrase, les mots : « dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements » ;

(4) b) La troisième phrase est supprimée ;

(5) 2° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑6, les mots : « Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé » sont remplacés par les mots : « Au cours des six années suivant la date de versement du prêt ».

(6) II. – Des prêts ne portant pas intérêt sont également octroyés, dans les conditions prévues au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, aux personnes physiques qui acquièrent un logement ancien dans une commune qui ne répond pas au critère fixé à l’article L. 31‑10‑2 de ce code, dans sa rédaction prévue au I, mais est mentionnée dans l’annexe à l’arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d’État chargé du budget du 30 décembre 2014 relatif au champ d’application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo‑accession dans l’ancien sous conditions de travaux.

(7) III. – 1° Le 1° du I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

(8) 2° Le 2° du I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, sur accord de l’emprunteur et de l’établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

(9) 3° Le II s’applique aux offres de prêt émises avant le 1er janvier 2017.

Article 42

(1) I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au I :

(3) a) Après le 1° du 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(4) « 1° bis Soit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; » ;

(5) b) A la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° » ;

(6) c) Il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

(7) « 10. Les caractéristiques financières de l’avance remboursable sont fixées par décret. » ;

(8) 2° Au II, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(9) « Les modalités de détermination de ce taux et de calcul du crédit d’impôt sont fixées par décret. » ;

(10) 3° Au VII, les mots : « les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et » sont supprimés.

(11) II. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

(12) III. – Le a du 1° du I s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.

Article 43

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – A l'article 199 undecies A :

(3) 1° Au 2 :

(4) a) Le e est abrogé ;

(5) b) Au f, avant les mots : « aux versements », sont insérés les mots : « sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, » ;

(6) 2° Au 5, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;

(7) 3° Au 6 :

(8) a) Au premier alinéa :

(9) – la troisième phrase est supprimée ;

(10) – à la dernière phrase, la référence : « e, » est supprimée ;

(11) b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux a et e » sont remplacés par les mots : « au a » ;

(12) c) Au septième alinéa, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;

(13) 4° Au 7, les mots : « au e » sont remplacés par les mots : « au f ».

(14) B. – A l'article 199 undecies B :

(15) 1° Le vingtième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

(16) « En cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année d'achèvement des travaux. » ;

(17) 2° Après le V est inséré un VI ainsi rédigé :

(18) « VI. – Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2017, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

(19) « Toutefois elles restent applicables :

(20) « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

(21) « a) Lorsqu'ils portent sur des biens meubles, si ces derniers font l’objet d’une commande au plus tard le 30 juin 2018, si des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et s'ils sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(22) « b) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation hôtelière, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(23) « c) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(24) « 2° Aux constructions d’immeubles et aux acquisitions d’immeubles à construire ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier au plus tard le 31 décembre 2017 dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(25) « 3° Aux acquisitions de biens meubles commandés au plus tard le 31 décembre 2017, pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et qui sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018. »

(26) C. – A l'article 199 undecies C :

(27) 1° Au VI :

(28) a) Dans la première phrase, après les mots : « l’acquisition de logements » sont insérés les mots :

(29) « qui satisfont aux conditions fixées au I, » ;

(30) b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

(31) « La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. » ;

(32) 2° Au IX :

(33) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(34) « Pour l’application du présent IX, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. » ;

(35) b) Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

(36) « Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :

(37) « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

(38) « a) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation d’immeubles, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(39) « b) Lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(40) « c) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’immeubles à construire, si l’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(41) « 2° Aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018. »

(42) D. – A l'article 217 undecies :

(43) 1° Après la onzième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(44) « En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. » ;

(45) 2° Au V :

(46) a) Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :

(47) « Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2017, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2017. » ;

(48) b) Après le deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

(49) « Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :

(50) « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

(51) « a) Lorsqu'ils portent sur des biens meubles, si ces derniers font l’objet d’une commande au plus tard le 30 juin 2018, si des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et s'ils sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(52) « b) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation hôtelière, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(53) « c) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(54) « 2° Aux constructions d’immeubles et aux acquisitions d’immeubles à construire ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier au plus tard le 31 décembre 2017 et dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(55) « 3° Aux acquisitions de biens meubles commandés au plus tard le 31 décembre 2017, pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et qui sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018. »

(56) E. – Au 1 du IX de l'article 244 quater W :

(57) 1° Après les mots : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « , aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date » ;

(58) 2° Après, le premier alinéa sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

(59) « Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :

(60) « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

(61) « a) Lorsqu'ils portent sur des biens meubles, si ces derniers font l’objet d’une commande au plus tard le 30 juin 2018, si des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et s'ils sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(62) « b) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation hôtelière, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(63) « c) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(64) « 2° Aux constructions d’immeubles et aux acquisitions d’immeubles à construire ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier au plus tard le 31 décembre 2017 et dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(65) « 3° Aux acquisitions de biens meubles commandés au plus tard le 31 décembre 2017, pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et qui sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018. »

(66) F. – A l'article 244 quater X :

(67) 1° Au 3 du I, après les mots : « l’acquisition de logements », sont insérés les mots : « , qui satisfont aux conditions fixées au 1, » ;

(68) 2° Après le 3 du I, est inséré un 4 ainsi rédigé :

(69) « 4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers visés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique. » ;

(70) 3° Après le 2 du II est inséré un 3 ainsi rédigé :

(71) « 3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 20 000 € par logement. » ;

(72) 4° Le III est complété par la phrase suivante :

(73) « Toutefois, le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % pour les travaux mentionnés au 4 du I. » ;

(74) 5° Au 1 du VIII :

(75) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(76) « Pour l’application du présent IX, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. » ;

(77) b) Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

(78) « Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :

(79) « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

(80) « a) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation d’immeubles, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(81) « b) Lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(82) « c) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’immeubles à construire, si l’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(83) « 2° Aux travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018. »

(84) II. – Le premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est complété par les mots : « , sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts ».

(85) III. – A. – Le a du 1° et les 2° à 4° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l’exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % du prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.

(86) B. – Les 2°, 3° et 4° du F du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date.

(87) IV. – Les dispositions du D du I, du II et du A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie.

Article 44

(1) I. – L’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 77 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :

(2) A. – Le a du 1 du II est complété par les mots : « à l’exception des œuvres cinématographiques d’animation mentionnées à l'avant‑dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario » ;

(3) B. – Au III :

(4) 1° Au 1 :

(5) a) Au dernier alinéa :

(6) i) Dans la première phrase, les mots : « cinématographiques et » sont supprimés ;

(7) ii) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

(8) « Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. » ;

(9) b) Il est ajouté l'alinéa suivant :

(10) « Sont assimilées à des œuvres cinématographiques d’animation, les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra. » ;

(11) 2° Au 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « l'Union » ;

(12) C. – Au 1 du VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 30 ».

(13) II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

(14) III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Article 45

(1) I. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

(2) « Est imposé au taux prévu au IV le montant net des plus‑values à long terme provenant de la cession :

(3) « 1° Des titres de sociétés dont l’actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

(4) « 2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° et dont l’actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d’une société mentionnée au 1°.

(5) « Ces dispositions s’appliquent à la première cession de titres suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au 1° entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233‑3 du code du commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Lorsque cette première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B, la plus‑value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l’apport des titres mentionnés aux 1° et 2° est imposée au taux prévu au IV à hauteur de la plus‑value d’apport de ces derniers titres.

(6) « Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres mentionnés aux 1° et 2° suivent le même régime. »

(7) II. – Le I s’applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l’article 42‑3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.