Description : Description : LOGO

N° 3106

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2016,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre des finances et des comptes publics,

 

et par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales,
de la santé et des droits des femmes.

 


 

PREMIÈRE PARTIE :

Dispositions relatives à l’exercice 2014

 

Article 1er

 

(1) Au titre de l’exercice 2014, sont approuvés :

 

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3) (en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

186,7

193,2

-6,5

Vieillesse

219,1

219,9

-0,8

Famille

56,3

59,0

-2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,8

13,1

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

462,8

472,1

-9,3

 

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

 

 

(5) (en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

161,9

168,4

-6,5

Vieillesse

115,6

116,8

-1,2

Famille

56,3

59,0

-2,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,3

11,6

0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

334,1

343,8

-9,7

 

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(7) (en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

17,2

20,6

-3,5

 

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 178,0 milliards d’euros ;

 

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

 

(10) 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

 

(11) 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 12,7 milliards d’euros.

 

 

Article 2

 

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2014 figurant à l’article 1er.

 

 

DEUXIÈME PARTIE : Dispositions relatives à l’exercice 2015

 

Article 3

 

(1) I. - Au I de l’article 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant : « 280,6 » est remplacé par le montant : « 230,6 ».

 

 

(2) II. - Au II de l’article 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le montant : « 115 » est remplacé par le montant : « 83 ».

 

 

Article 4

 

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

 

(3) a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « et L. 162-18 » sont remplacées par les mots : « , L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ;

 

(4) b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(5) « Les médicaments ayant, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre d’affaire hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ; »

 

(6) c) Au 2°, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;

 

(7) 2° L’article L. 138-11 est ainsi modifié :

 

(8) a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 162-18 » sont remplacés par les mots :
« , L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 » ;

 

(9) b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « fixé » sont insérés les mots : « , au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, » ;

 

(10) 3° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :

 

(11) a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « l’ensemble » sont remplacés par les mots : « au moins 90 % de leur chiffre daffaires réalisé au cours de l’année civile au titre » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « de remises » sont remplacés par les mots : « d’une remise » ;

 

(12) b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « en application de ces accords » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu’elle verse en application de l’accord est supérieure ou égale » ;

 

(13) 4° L’article L. 138-14 est ainsi modifié :

 

(14) a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

 

(15) b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d’un groupe » sont supprimés ;

 

(16) 5° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :

 

(17) a) Au premier alinéa, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;

 

(18) b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

 

(19) « La fixation du prix ou du tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 entraîne une régularisation du montant total et de la répartition entre les entreprises redevables de la contribution due au titre de l’année précédant la fixation de ce prix ou de ce tarif. » ;

 

(20) c) Au dernier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er avril » ;

 

(21) 6° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-1, après chaque occurrence de la référence : « L. 162-16-5-1 », est insérée la référence : « , L. 162-17-5 » ;

 

(22) 7° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-2, après la référence : « L. 162-16-5-1 », est insérée la référence : « , L. 162-17-5 » ;

 

(23) 8° Au dernier alinéa de l’article L. 138-19-4, les mots : « les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales » sont remplacés par les mots : « la remise qu’elle verse en application de cet accord est supérieure ou égale » ;

 

(24) 9° L’article L. 138-19-5 est ainsi modifié :

 

(25) a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

 

(26) b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d’un groupe » sont supprimés.

 

(27) II. - Le I s’applique à compter des contributions et remises dues au titre de 2015.

 

 

 

 

Article 5

 

(1) Au titre de l’année 2015, sont rectifiés :

 

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

 

(3) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

190,5

198,0

-7,5

Vieillesse

223,5

223,8

-0,2

Famille

52,8

54,4

-1,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,9

13,2

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

467,3

475,9

-8,6

 

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

 

(5) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

166,6

174,1

-7,5

Vieillesse

119,9

120,5

-0,6

Famille

52,8

54,4

-1,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,4

11,8

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

339,3

348,3

-9,0

 

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

(7) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,5

20,3

-3,8

 

(8) 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 13,6 milliards d’euros ;

(9) 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

(10) 6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles.

 

 

Article 6

 

(1) Au titre de l’année 2015, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

 

(2) (en milliards d’euros)

 

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

82,9

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

56,8

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,8

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,7

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,1

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,0

Autres prises en charge

1,6

Total

181,9

 

 

TROISIÈME PARTIE :

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2016

 

Titre Ier

Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement

et A la trÉsorerie

 

Chapitre Ier

Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant

 

Article 7

 

(1) I. - A l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».

 

(2) II. - Le I s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

 

(3) Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l’article L. 241-6-1 de ce code est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

 

 

 

 

Article 8

 

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° A la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3, le nombre : « 3,25 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;

 

(3) 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, le mot :
« électronique » est remplacé par le mot : « dématérialisée » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « et de télérèglement » sont supprimés.

 

(4) II. - Le I s’applique à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

 

Article 9

 

(1) I. - L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° Au deuxième alinéa du A du III, la valeur : « 40 % » est remplacée par la valeur : « 30 % » et, à la dernière phrase, les mots : « à 2,6 fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « au salaire minimum de croissance majoré de 100 % » ;

 

(3) 2° Le troisième alinéa du A du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

 

(4) « Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %. » ;

 

(5) 3° Le B du III est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(6)               « B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

 

(7)               « 1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en-deçà duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de l’employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le seuil de la rémunération horaire mentionnée au deuxième alinéa du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 % ;

 

(8)               « 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionnée au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. » ;

 

(9) 4° L’avant dernier alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

 

(10)               « Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 250 %. » ;

 

(11) 5° L’avant-dernier alinéa du même IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

 

(12)               « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %. » ;

 

(13) 6° Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(14)               « VIII. - Lorsque les exonérations mentionnés aux III et IV sont dégressives, le montant de celles-ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée, par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »

 

(15) II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au titre des cotisations dues à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

 

Article 10

 

(1) I. - Sont abrogés :

 

(2) 1° Les VII et VIII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

 

(3)               2° Le VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;

 

(4)               3° Les articles L. 131-4-2 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale.

 

(5)               II. - Sous réserve du III, les dispositions du présent article s’appliquent au titre des cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016, y compris au titre des rémunérations versées aux salariés recrutés avant cette date.

 

(6) III. - Les entreprises bénéficiaires de l’exonération mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I à la date du 7 octobre 2015 continuent d’en bénéficier, au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant la date du 7 octobre 2015, pour la durée et sous les conditions applicables antérieurement à la publication de la présente loi de financement de la sécurité sociale.

 

 

 

Chapitre II

Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

 

Article 11

 

(1) I. - La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133-4-8 ainsi rédigé :

 

(2)               « Art. L. 133-4-8. - I. - Les redressements opérés dans le cadre d’un contrôle effectué en application des articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties.

 

(3) « II. - Par dérogation au I et dans les conditions définies aux alinéas suivants, l’agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif au sens du sixième alinéa de l’article L. 242-1 et des textes pris pour son application, sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante.

 

(4)               « Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur :

 

(5)               « 1° D’une fois et demie ces sommes lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif ;

 

(6)               « 2° De trois fois ces sommes dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l’article L. 242-1.

 

(7)               « Le montant du redressement ainsi établi par l’agent chargé du contrôle ne peut être supérieur à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

 

(8)               « III. - Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables lorsque le redressement procède d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une mesure discriminatoire au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle, dans la limite des cinq années civiles qui précèdent l’année où est initié le contrôle, ou lorsqu’est établie au cours de cette période l’une ou l’autre des situations suivantes :

 

(9)               « 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

 

(10)               « 2° Une situation d’obstacle à contrôle, mentionné à l’article L. 243-12-1 du présent
code ;

 

(11)               « 3° Une situation d’abus de droit, défini à l’article L. 243-7-2 du présent code. 

 

(12)               « IV. - Par dérogation à l’article L. 243-1, les employeurs ne peuvent, dans les cas prévus au présent article, demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement. »

 

(13)               II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

Article 12

 

(1) I. - L’article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° Au I, les mots : « et, pour les travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l’article L. 613-1, aux organismes mentionnés à l’article L. 611-20 » sont supprimés ;

 

(3) 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(4)               « II. - Le régime social des indépendants ou, par délégation, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 transmettent les données relevant des articles L. 642-1 et L. 723-5 aux organismes mentionnés à l’article L. 641-1 et L. 7231. »

 

(5) II. - Le premier alinéa de l’article L. 611-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(6)               « La Caisse nationale confie le soin d’assurer le calcul, l’encaissement ainsi que le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui l’effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement par ces organismes des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles. »

 

(7) III. - Au premier alinéa de l’article L. 652-3 du même code, les mots : « les organismes conventionnés » sont remplacés par les mots : « , par délégation, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ».

 

(8) IV. - Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés à l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, à la date fixée au V du présent article, fait l’objet d’une indemnité s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret.

 

(9) V. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

 

 

 

 

 

 

Article 13

 

(1) I. - Le troisième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

             

(2) 1° Après les mots : « option du contribuable, » sont insérés les mots : « à l’exception de celle mentionnée au 1 de l’article 75-0 A du code général des impôts s’agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 de cet article, » ;

 

(3)               2° La dernière phrase est supprimée.

 

(4) II. - Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 731-16 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole peut, dans des conditions fixées par décret, opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire selon les modalités mentionnées au premier alinéa. »

 

(5)               III. - A l’article L. 731-22-1 du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

 

(6)               IV. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

 

Article 14

 

(1) Le II de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(2) « Par dérogation aux dispositions du I et du premier alinéa du II du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient au 31 décembre 2015 du régime défini à l’article L. 131-6-2 du présent code continuent de relever de ce régime jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire. »

 

 

 

Chapitre III

Dispositions relatives aux recettes et a la trésorerie

des organismes de sécurité sociale

 

Article 15

 

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) A. - Le dernier alinéa de l’article L. 131-7 est ainsi rédigé :

 

(3) « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’exonération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 242-1, aux réductions et aux exonérations prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et au second alinéa de l’article L. 242-11, ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée à l’article L. 651-1 résultant de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 651-3, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016. »

 

(4) B. - L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

 

(5) 1° Le 1° est ainsi modifié :

 

(6) a) Au deuxième alinéa, le taux : « 53,5 % » est remplacé par le taux : « 61,1 % » ;

 

(7) b) Au troisième alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ;

 

(8) c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

(9) « - à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 17,2 % ;

 

(10) « - au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 2,5 % ; »

 

(11) 2° Le 7° est ainsi modifié :

 

(12) a) Au b, le taux : « 8,97 % » est remplacé par le taux : « 9,19 % » ;

 

(13) b) Au f, les mots : « , aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la Régie autonome des transports parisiens » sont supprimés et le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % ».

 

(14) C. - Le troisième alinéa de l’article L. 135-1 est supprimé.

 

(15) D. - L’article L. 135-2 est ainsi rédigé :

 

(16) « Art. L. 135-2. - Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse sont retracées dans trois sections distinctes.

 

(17) « I. - La première section retrace :

 

(18) « 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

 

(19) « 2° Les sommes représentatives de la prise en compte, par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, dans la durée d’assurance :

 

(20) « a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l’article L. 351-3 ;

 

(21) « b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L. 5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1233-72 de ce code ;

 

(22) « c) Des périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié, en cas d’absence complète d’activité, d’un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d’un accord professionnel national mentionné à l’article L. 5123-6 du code du travail ;

 

(23) « 3° Les sommes correspondant à la prise en compte, par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, des réductions de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l’article L. 351-7-1 ;

 

(24) « 4° Les dépenses mentionnées à l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

 

(25) « 5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

 

(26) « 6° Les dépenses attachées au service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8 ;

 

(27) « 7° Les sommes représentatives de la prise en compte, par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ;

 

(28) « 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail ;

 

(29) « 9° Le remboursement, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dépenses correspondant à l’application au régime d’assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° ;

 

(30) « 10° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.

 

(31) « Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

 

(32) « II. - La deuxième section retrace :

 

(33) « 1° La prise en charge d’une fraction fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes correspondant au service, par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ;

 

(34) « 2° La prise en charge des sommes correspondant au service, par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, des majorations de pensions pour conjoint à charge.

 

(35) « III. - La troisième section retrace les versements, fixés par décret, au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés aux III et IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

 

(36) « IV. - Les frais de gestion administrative du fonds sont répartis entre chacune des sections dans des conditions fixées par décret. »

 

(37) E. - L’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

 

(38) « Art. L. 135-3. - I. - Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l’article L. 135-2 sont constituées par :

 

(39) « 1° Une fraction, fixée par le IV bis de l’article L. 136-8, du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

 

(40) « 2° Une fraction, fixée à l’article L. 245-16, du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

 

(41) « 3° Le produit du prélèvement mentionné à l’article 1600-0 S du code général des impôts.

 

(42) « II. - Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au II de l’article L. 135-2 sont constituées par :

 

(43) « 1° Une fraction, fixée au 1° de l’article L. 131-8, du produit de la taxe sur les salaires ;

 

(44) « 2° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ;

 

(45) « 3° Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

 

(46) « 4° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242-5-1 du code du travail ;

 

(47) « 5° Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

 

(48) « 6° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

 

(49) « 7° Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques.

 

(50) « III. - Les recettes qui ont été mises en réserve par le fonds pour le financement des dépenses mentionnées au III de l’article L. 135-2, ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section, sont retracés au sein de la troisième section du fonds.

 

(51) « Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. »

 

(52) F. - Les articles L. 135-3-1 et L. 135-4 sont abrogés.

 

(53) G. - L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

 

(54) 1° Le IV est ainsi modifié :

 

(55) a) Au premier alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° du I, II et III » ;

 

(56) b) Au 1°, le taux : « 0,87 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

 

(57) c) Les 2° et 3° sont abrogés ;

 

(58) d) Au 4° :

 

(59) - au premier alinéa, les mots : « les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des conditions fixées par décret et en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées dans chaque régime » ;

 

(60) - au a, le taux : « 5,20 % » est remplacé par le taux : « 6,05 % » ;

 

(61) - au b, le taux : « 4,80 % » est remplacé par le taux : « 5,75 % » ;

 

(62) - le c est abrogé ;

 

(63) - au d, le taux : « 3,9 % » est remplacé par le taux : « 4,75 % » ;

 

(64) - au e, le taux : « 4,30 % » est remplacé par le taux : « 5,15 % » ;

 

(65) e) Au 5°, le taux : « 0,48 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » et le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;

 

(66) 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

 

(67) « IV bis. - Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :

 

(68) « 1° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 7,6 % ;

 

(69) « 2° A la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour la part correspondant à un taux de 0,6 %. » ;

 

(70) 3° Le V est ainsi modifié :

 

(71) a) Les 2° et 3° sont abrogés ;

 

(72) b) Le 4° est ainsi rédigé :

 

(73) « 4° A la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour
82 %. »

 

(74) H. - L’article L. 137-17 est ainsi rédigé :

 

(75) « Art. L. 137-17.- Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. »

 

(76) I. - Le 5° de l’article L. 223-1 est ainsi rédigé :

 

(77) « 5° De rembourser les sommes correspondant au service, par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d’enfants ; ».

 

(78) J. - Le II de l’article L. 245-16 est ainsi modifié :

 

(79) 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

 

(80) 2° Au troisième alinéa, les mots : « d’assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de solidarité pour l’autonomie » ;

 

(81) 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

(82) « - une part correspondant à un taux de 3,35 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1. »

 

(83) K. - L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :

 

(84) 1° Au 1°, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 27,3 % » ;

 

(85) 2° Le 3° est abrogé.

 

(86) II. - Au IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts, les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ».

 

(87) III. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

(88) A. - L’article L. 14-10-4 est ainsi modifié :

 

(89) 1° Le 3° est ainsi rédigé :

 

(90) « 3° Une fraction, fixée à l’article L. 245-16, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ; »

             

(91) 2° Le 4° est abrogé.

 

(92) B. - L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

 

(93) 1° Les a bis des 1 et 2 du I sont abrogés ;

 

(94) 2° Au a du II, les mots : « , le produit mentionné au 4° du même article » et les mots : « de la contribution sociale généralisée » sont supprimés ;

 

(95) 3° Le dernier alinéa du III est supprimé ;

 

(96) 4° Les a bis et b bis du V sont abrogés.

 

(97) IV. - L’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

 

(98) 1° Au 2°, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis » ;

 

(99) 2° Le 3° est abrogé.

 

(100) V. - Le VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

 

(101) VI. - L’article 2 de l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

 

(102) VII. - L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux dispositions des articles 135, 149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

(103) VIII. - A. - Les B, G, J et K du I ainsi que les II, III et IV s’appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine qui s’appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.

             

(104) B. - Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

 

Article 16

 

(1) En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 40 millions d’euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l’emploi hospitalier créé par l’article 14 de la loi  94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

 

(2) Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

 

 

 

 

Article 17

 

(1) Le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

 

(2)               1° A la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les mots : « et dans la limite de 10 milliards par an » sont supprimés ;

 

(3)               2° Au second alinéa, les mots : « les plafonds qui y sont cités » sont remplacés par les mots : « le plafond qui y est cité ».

 

 

 

 

Chapitre IV

Dispositions relatives a l’architecture financière de la sécurité sociale

 

Article 18

 

(1) I. - A compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :

 

(2) 1° Les salariés et anciens salariés ainsi que leurs ayants droits qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux sont, pour les risques qu’il couvre, affiliés ou pris en charge, à l’exception des prestations en espèces prévues au 5° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres. Le premier alinéa de l’article L. 131-9 du même code leur demeure applicable ;

 

(3) 2° Il est mis fin à ce régime spécial. Le montant de ses réserves qui est transféré à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget compte tenu, après examen contradictoire, de la part de ces réserves affectée au régime obligatoire constatée au 31 décembre de l’année précédant la date mentionnée au premier alinéa.

 

(4)               II. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au b du I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.

 

(5)               Un décret fixe, pour une période transitoire ne pouvant excéder sept ans à compter de cette date du transfert le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l’affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement de ce régime spécial, permettant d’atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale.

 

 

Article 19

 

(1) A l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après le 32°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

 

(2) « 33° Dans le respect de la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail, les gens de mer salariés employés à bord d’un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire dans le cas mentionné au 34° et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger, en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale ;

 

(3) « 34° Les gens de mer salariés employés à bord d’un navire mentionné à l’article L. 5561-1 du code des transports, sous réserve qu’ils ne soient pas soumis au régime de protection sociale d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France en application de l’article L. 5563-1 du même code. »

 

 

Article 20

 

(1) I. - Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) A. - Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :

 

(3) 1° La section 1 est ainsi modifiée :

 

(4) a) Dans l’intitulé, les mots : « Compensation généralisée » sont remplacés par les mots : « Relations financières entre les régimes d’assurance vieillesse » ;

 

(5) b) L’article L. 134-3 est transféré dans cette section et est ainsi rédigé :

 

(6) « Sont retracées dans les comptes de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :

 

(7) 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;

 

(8) 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 ;

 

(9) « 3° Du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l’article L. 72227 du code rural et de la pêche maritime.

 

(10) « Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du présent article.

 

(11) « Un décret fixe les modalités d’application du présent article » ;

 

(12) 2° La section 2 est ainsi modifiée :

 

(13) a) Elle est intitulée : « Relations financières entre la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes » ;

 

(14) b) Sa subdivision en sous-sections est supprimée ;

 

(15) c) L’article L. 134-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(16) « Art. L. 134-4. - Sont retracées dans les comptes de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :

 

(17) « 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;

 

(18) « 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ses indemnités et frais ;

 

(19) « 3° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès de la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime ;

 

(20) « 4° Des risques maladie, maternité, invalidité et décès des régimes mentionnés à l’article L. 711-1 ; pour ces régimes, il est fait un suivi des dépenses n’entrant pas dans le champ de l’article L. 160-1.

 

(21) « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

 

(22) d) L’article L. 134-5 est abrogé ;

 

(23) 3° La section 3 est ainsi modifiée :

 

(24) a) Elle est intitulée : « Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles » ;

 

(25) b) L’article L. 134-5-1 est abrogé ;

 

(26) c) Les articles L. 134-7, L. 134-8, L. 134-10, L 134-11 et L. 134-15 sont transférés dans cette section ;

 

(27) 4° L’article L. 134-6 devient l’article L. 721-2 du code rural et de la pêche maritime et est ainsi modifié :

 

(28) a) Au premier alinéa, après les mots : « sont retracés », sont insérés les mots : « , dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, » ;

 

(29) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

 

(30) 5° La section 4, la section 4 bis, la section 5 et la section 7 sont abrogées ;

 

(31) 6° Les articles L. 134-11-1, L. 134-12 et L. 134-13 sont abrogés.

 

(32) B. - Le chapitre IX et l’article L. 139-1 sont abrogés.

 

(33) II. - Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(34) A. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 221-1 sont ainsi rédigés :

 

(35) « La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :

 

(36) « 1° De veiller à l’équilibre financier de ces deux branches. A ce titre elle établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la gestion du risque ; »

 

(37) B. - Le chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifié :

 

(38) 1° La section 1 est intitulée : « Maladie, maternité, invalidité, décès », sa subdivision en sous-sections est supprimée et son article L. 241-1 est abrogé ;

 

(39) 2° Au sein de cette section, l’article L. 241-2 est ainsi modifié :

 

(40) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(41) « I. - La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II, III, IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au II à IV, centralisées par la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui assure l’enregistrement de l’ensemble de ces opérations.

 

(42) « II. - Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :

 

(43) « 1° Par les salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que leurs employeurs et assises sur les rémunérations perçues par ces salariés ;

 

(44) « 2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes nonsalariées des professions agricoles ;

 

(45) « 3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-1 et L. 380-3-1 ;

 

(46) « III. - Les ressources mentionnées au I sont constituées, en outre, de cotisations assises sur : » ;

 

(47) b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et le sixième alinéa est précédé de la mention : « IV » ;

 

(48) c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(49) « 8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l’article L. 862-4. » ;

 

(50) d) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(51) « La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l’article L. 136-8. » ;

 

(52) 3° Après la section 1, il est inséré une section 1 bis intitulée : « Vieillesse - Veuvage » et comprenant les articles L. 241-3 à L. 241-3-2.

 

(53) III. - Le livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(54) A. - L’article L. 380-1 est abrogé.

 

(55) B. - L’article L. 380-2 est ainsi modifié :

 

(56) 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

(57) « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1, sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

 

(58) « 1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil.

 

(59) « 2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ni rente ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. » ;

 

(60) 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du montant des revenus », sont insérés les mots : « fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et bénéfices des professions non commerciales non professionnels » ;

 

(61) 3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa sont inférieurs au seuil défini au même alinéa mais supérieurs à la moitié de ce seuil, l’assiette de la cotisation fait l’objet d’un abattement dans des conditions fixées par décret. Cet abattement croît à proportion des revenus d’activité pour atteindre 100 % à hauteur du seuil défini au premier alinéa. » ;

 

(62) 4° Au troisième alinéa, après les mots : « recouvrée », sont insérés les mots : « l’année qui suit celle sur les revenus desquels elle porte » ;

 

(63) 5° Le quatrième et le cinquième alinéa sont abrogés ;

 

(64) 6° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

 

(65) « Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 380-1, conformément aux dispositions de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales ». 

 

(66) C. - Au premier alinéa de l’article L. 380-3-1, les mots : « l’article L. 380-1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 160-1 ».

             

(67) D. - L’article L. 381-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(68) « Art. L. 381-4. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux élèves et aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui ne dépassent pas un âge limite fixé par décret. »

 

(69) E. - L’article L. 381-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(70) « Art. L. 381-8. - Les étudiants mentionnés à l’article L. 381-4 sont redevables au titre de chaque période annuelle dont les dates sont fixées par décret, d’une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté interministériel et est revalorisé annuellement par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25.

 

(71) « Ils ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 380-2.

 

(72) « Sont exonérés de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article les étudiants ou élèves mentionnés à l’article L. 381-4 qui satisfont l’un des critères suivants :

 

(73) « 1° Être boursier ;

 

(74) « 2° Être âgé de moins de 20 ans sur la totalité de la période mentionnée au premier alinéa ;

 

(75) « 3° Exercer une activité professionnelle. »

 

(76) IV. - L’article L. 133-6-8 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 est ainsi modifié :

 

(77) 1° Au troisième alinéa, la référence : « L. 612-4, » est supprimée ;

 

(78) 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 612-4, » sont supprimés.

 

(79) V. - Le deuxième alinéa de l’article L. 612-4 est supprimé.

 

(80) VI. - Au premier alinéa de l’article L. 613-8, après les mots : « l’assuré doit », sont insérés les mots : « justifier d’une période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations et ».

 

(81) VII. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 713-21 et la dernière phrase de l’article L. 715-2 du même code sont supprimées.

 

(82) VIII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 

(83) 1° Au 3° du I de l’article L. 722-5 et au deuxième alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « à la cotisation d’assurance vieillesse prévue au 1° de l’article L. 731-42 » ;

 

(84) A l’article L. 731-11, les mots : « maladie, » et « , maternité » sont supprimés ;

 

(85) 3° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 731-35 est ainsi rédigée :

 

(86) « Leurs taux sont fixés par décret. »

 

(87) IX. - La Caisse nationale de l’assurance maladie reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d’assurance maladie de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.

 

(88) X. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de l’alinéa suivant.

 

(89) Les dispositions du IV, du V et du VIII s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

 

 

Chapitre V

Dispositions contribuant a l’organisation

et au financement de l’assurance maladie

 

Article 21

 

(1) I. - Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° Après le chapitre III bis sont insérées les dispositions suivantes :

 

(3) « Chapitre IV

(4) « Dispositions relatives à la couverture complémentaire
« santé des personnes âgées de plus de 65 ans

 

(5) « Art. L. 864-1. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt au titre de la taxe collectée en application de l’article L. 862-4 les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé, sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 864-2, respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 et souscrits auprès d’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 862-4 par des personnes âgées de plus de 65 ans.

 

(6) « Le montant annuel du crédit d’impôt est égal à 2 % des primes acquittées par les personnes mentionnées au premier alinéa. Ce crédit d’impôt n’est pas restituable. Les modalités de son imputation sont définies par décret en Conseil d’État.

 

(7) « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les dispositions des articles L. 861-1 et L. 863-1.

 

(8) « Art. L. 864-2. - La procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 864-1 vise à sélectionner, selon un critère de montant des primes prépondérant ainsi que des critères relatifs à la qualité de service, des offres proposant aux personnes mentionnées à ce même article des contrats respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d’État, dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination.

 

(9) « Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de sélection des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa.

 

(10) « La liste des offres ainsi sélectionnées est rendue publique. » ;

 

(11) 2° Le chapitre IV devient le chapitre V, et l’article L. 864-1 devient l’article L. 865-1.

 

(12) II. - Les articles L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er avril 2017.

 

 

 

Article 22

 

(1) I. - Au huitième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « que ces garanties », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1. Les dispositions des sixième et présent alinéas sont applicables aux versements de l’employeur mentionnés à l’article L. 911-7-1. »

             

(2) II. - L’article L. 911-7 du même code est ainsi modifié :

 

(3) 1° La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

 

(4) 2° Le septième alinéa est précédé par un : « III » et les mots : « cette couverture minimale » sont remplacés par les mots : « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;

 

(5) 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ;

 

(6) 4° Après le III issu du 3° ci-dessus, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

 

(7) « Les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de cette couverture s’ils remplissent les conditions mentionnées au II de l’article L. 911-7-1.

 

(8) « Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. » ;

 

(9) 5° La dernière phrase du sixième alinéa est précédée d’un IV et devient le dernier alinéa, et le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Un décret ».

 

(10) III. - Après l’article L. 911-7 du même code, il est inséré un article L. 911-7-1 ainsi rédigé :

 

(11) « Art. L. 911-7-1. - I. - La couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure aux seuils mentionnés aux II et III est organisée dans les conditions fixées par le présent article.

 

(12) « II. - Les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par décret, ont droit, à leur demande, au versement par leur employeur d’une somme représentative du financement résultant de l’application des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s’y substitue alors.

 

(13) « Ce versement est conditionné à la couverture de l’intéressé par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1. La demande de l’intéressé est accompagnée d’une copie de ce contrat. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3, d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

 

(14) « Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement en fonction du financement mis en œuvre en application des articles L. 911-7 et L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci.

 

(15) « III. - Un accord de branche peut prévoir que l’obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l’obligation mentionnée à l’article L. 911-8, est assurée selon les seules modalités mentionnées au II pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds prévus par décret.

 

(16) « En l’absence d’accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l’article L. 911-7 ou, lorsque celui-ci le permet, un accord d’entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du III. »

 

(17) IV. - Le 4° du A du I de l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est abrogé.

 

(18) V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

 

 

 

 

Article 23

 

Au III de l’article 4 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

 

 

 

 

Article 24

 

Pour l’année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à - 1 %.

 

 

 

 

Titre II

Conditions générales de l’équilibre financier

de la sécurité sociale

 

Article 25

 

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

 

 

 

Article 26

 

(1) Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(2) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

194,9

201,1

-6,2

Vieillesse

228,7

227,8

0,9

Famille

48,8

49,6

-0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,0

13,4

0,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

472,8

478,3

-5,6

 

 

 

 

Article 27

 

(1) Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

 

 

 

 

(2) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

171,7

177,9

-6,2

Vieillesse

123,6

123,1

0,5

Famille

48,8

49,6

-0,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,5

12,0

0,5

Toutes branches (hors transferts entre branches)

344,0

350,0

-6,0

 

 

Article 28

 

(1) I. - Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(2) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,4

20,1

-3,7

 

(3) II. - Pour l’année 2016, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d’euros.

 

(4) III. - Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

 

 

(5) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

 

(6) IV. - Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

 

(7) (en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Recettes

0

Total

0

 

 

 

 

Article 29

 

(1) I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(2) (en millions d’euros)

 

Montants limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet

40 000

Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre

30 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

3 950

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – période du 1er au 31 janvier

1 050

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – période du 1er février au 31 décembre

350

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

350

Caisse nationale des industries électriques et gazières

250

 

(3)               II. - Le 1° de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au régime d’assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».

 

 

 

Article 30

 

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

 

 

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2016

 

Titre Ier

DISPOSItions relatives a la branche famille

 

 

Article 31

 

(1) I. - Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° L’article L. 523-1 est ainsi modifié :

 

(3) a) Au 3°, après les mots : « se trouvent, », sont insérés les mots : « s’ils sont considérés, au regard de conditions fixées par décret, comme étant » ;

 

(4) b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

(5) «  Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement de leur obligation d’entretien ou du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

 

(6) 2° L’article L. 581-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(7) « Lorsque l’un au moins des deux parents s’acquitte intégralement du versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire dont le montant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial, l’allocation différentielle mentionnée au 4° de l’article L. 523-1 qui lui est versée n’est pas recouvrée et demeure acquise au créancier. »

 

(8) II. - L’article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(9) « Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois. »

 

(10) III. - Au premier alinéa de l’article L. 3252-5 du code du travail, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier ».

 

(11) IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 

(12) V. - Le présent article est applicable à compter du 1er avril 2016.

 

 

 

 

Article 32

 

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° L’article L. 212-1 est ainsi modifié :

 

(3) a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

(4) b) Au deuxième alinéa, les mots : « et aux personnels de l’État » sont supprimés ;

 

(5) 2° L’article L. 755-10 est ainsi modifié :

 

(6) a) Le premier alinéa est supprimé ;

 

(7) b) Au deuxième alinéa, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « fonctionnaires de l’État et des fonctions publiques hospitalière et territoriale » ;

 

(8) 3° L’article L. 755-10-1 est abrogé.

 

(9) II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.

 

(10) III. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 

(11) IV. - L’article 7 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes prises pour le rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale est abrogé.

 

 

 

 

Article 33

 

(1) I. - L’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

 

(2) 1° Au 1°, les mots : « du 6°, » sont supprimés ;

 

(3) 2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

 

(4) «  bis Articles L. 523-1 à L. 523-3 ; » 

 

(5) 3° Le 6° est ainsi modifié :

 

(6) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(7) « 6° Articles L. 531-1 à L. 531-10 sous réserve des adaptations suivantes : » ;

 

(8) b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

 

(9) c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(10) « e) A l’article L. 531-8, les mots : "les caisses versent" sont remplacés par les mots : "la Caisse de prévoyance sociale verse" » ;

 

(11) 4° Au 9°, les mots : « , à l’exception du dernier alinéa » sont supprimés ;

 

(12) 5° Au 11°, les mots : « sous réserve de l’adaptation suivante : au premier alinéa de l’article L. 551-1, les mots : "à l’exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l’article L. 511-1" sont supprimés » sont supprimés ;

 

(13) 6° Au d du 13°, les mots : « les deux derniers alinéas sont supprimés » sont remplacés par les mots : « l’avant dernier alinéa est supprimé » ;

 

(14) 7° Après le 14°, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

 

(15) « 14° bis Articles L. 581-1 à L. 581-10 sous réserve des adaptations suivantes :

 

(16) « a) A l’article L. 581-1, les mots : "les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est habilitée à apporter son aide" ;

 

(17) « b) Aux articles L. 581-2 à L.581-10, les mots : " L’organisme débiteur des prestations familiales" ou "L’organisme débiteur de prestations familiales" ou "L’organisme débiteur" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale" et les mots : "les organismes débiteurs des prestations familiales" ou "les organismes débiteurs de prestations familiales" ou "l’organisme débiteur des prestations familiales" ou "l’organisme débiteur de prestations familiales" ou "l’organisme débiteur" sont remplacés par les mots : "la Caisse de prévoyance sociale" ;

 

(18) « c) A l’article L. 581-6, les mots : "des organismes débiteurs de prestations familiales" sont remplacés par les mots : "de la Caisse de prévoyance sociale" ;

 

(19) « d) Aux articles L. 581-7 et L. 581-10, les mots : "représentant de l’État dans le département" sont remplacés par les mots : "représentant de l’État dans la collectivité" ;

 

(20) « e) A l’article L. 581-8, les mots : "Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale peut" et le mot : "leur" est remplacé par le mot : "lui" ;

 

(21) « f) L’article L. 581-9 est ainsi modifié :

 

(22) « - à la première phrase, les mots : "Les caisses d’allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale est habilitée à consentir sur son" ;

 

(23) « - à la seconde phrase, les mots : "Elles sont alors subrogées" sont remplacés par les mots : "Elle est alors subrogée" ;

 

(24) « g) L’article L. 581-10 est ainsi modifié :

 

(25) « - au troisième alinéa, les mots : "Dès qu’ils ont saisi le représentant de l’État dans le département, les organismes débiteurs de prestations familiales ne peuvent plus, jusqu’à ce qu’ils soient informés" sont remplacés par les mots : "Dès qu’elle a saisi le représentant de l’État dans la collectivité, la Caisse de prévoyance sociale ne peut plus, jusqu’à ce qu’elle soit informée" et le mot : "leur" est remplacé par : "sa" ;

 

(26) « - au dernier alinéa, les mots : "Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales" sont remplacés par les mots : "Lorsque la Caisse de prévoyance sociale". » 

 

(27) II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. 

 

 

 

 

Article 34

 

Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d’euros.

 

 

 

 

Titre II

Dispositions relatives a la branche vieillesse

 

Article 35

 

(1) I. - Le a du 8° de l’article L. 5552-16 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(2) « a) Un revenu de remplacement ou une allocation ou une rémunération parmi ceux mentionnés au 2° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; ».

 

(3) II. - Le présent article entre en vigueur au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.

 

 

 

Article 36

 

(1) Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :

 

(2) 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 227,8 milliards d’euros ;

 

(3) 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 123,1 milliards d’euros.

 

 

 

 

 

Titre III

Dispositions relatives A lA BRANCHE des accidents du travail et des maladies professionnelles

 

Article 37

 

(1) I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 430 millions d’euros au titre de l’année 2016.

 

(2) II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 600 millions d’euros au titre de l’année 2016.

 

(3) III. - Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2016.

 

 

 

Article 38

 

(1) Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

 

(2) 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,4 milliards d’euros ;

 

(3) 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,0 milliards d’euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Titre IV

Dispositions relatives a lA BRANCHE MALADIE

 

 

Chapitre Ier

Amélioration de l’accès aux droits

 

Article 39

 

(1) I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° L’article L. 111-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(3) « Art. L. 111-1. - La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

 

(4) « Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.

 

(5) « Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires. 

 

(6) « Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d’assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d’accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens. » ;

 

(7) 2° L’article L. 111-2-1 est ainsi modifié :

 

(8) a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

(9) « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.

 

(10) « Cette protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection. » ;

 

(11) b) Au troisième alinéa, les mots : « l’accès effectif des assurés aux soins » sont remplacés par les mots : « l’accès effectif à la prévention et aux soins des bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale » ;

 

(12) 3° L’article L. 111-2-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(13) « Art. L. 111-2-2. - Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence toutes les personnes :

 

(14) « 1° Qui exercent sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :

 

(15) « - une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme ou la nature ou la validité de leur contrat ; 

 

(16) « - une activité professionnelle non salariée ; 

 

(17) « 2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales. » ;

 

(18) 3° Après l’article L. 111-2-2, il est inséré un article L. 111-2-3 ainsi rédigé :

 

(19) « Art. L. 111-2-3. - Un décret en conseil d’État précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1. »

 

(20) II. - Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :

 

(21) 1° Au premier alinéa de l’article L. 114-10, après les mots : « concernant l’attribution des prestations », sont insérés les mots : « , le contrôle du respect des conditions de résidence, » ;

 

(22) 2° Après l’article L. 114-10, il est inséré un article L. 114-10-1 ainsi rédigé :

 

(23) « Art. L. 114-10-1. - Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale organisent le contrôle du respect des conditions de résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale. » ;

 

(24) L’article L. 115-7 devient l’article L. 114-10-2 et à cet article, les mots : « le versement » sont remplacés par les mots : « l’attribution » ;

 

(25) 4° Avant l’article L. 114-1, il est inséré un article L. 114-10-3 ainsi rédigé : 

 

(26) « Art. L. 114-10-3. - I. - L’Union nationale des caisses d’assurance maladie établit un référentiel, homologué par l’État, précisant les modalités de contrôle appliquées par les organismes assurant la prise en charge des frais de santé, mentionnée à l’article L. 160-1, pour garantir le respect des conditions requises pour en bénéficier notamment celles prévues aux articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2. Ce référentiel distingue les procédés de contrôle faisant appel à des échanges d’informations et ceux nécessitant un contrôle direct auprès des assurés sociaux.

 

(27) « II. - Lorsqu’un organisme constate, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, qu’une personne n’a pas droit à la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale, elle lui notifie son constat et l’invite à présenter ses observations. La personne fait connaître à l’organisme ses observations et fournit, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires au maintien de ses droits. Si les observations présentées et les pièces produites sont insuffisantes pour justifier le maintien des droits, ou en l’absence de réponse de l’intéressé, il est mis fin au service des prestations. La personne concernée en est préalablement informée. 

 

(28) « III. - Les modalités d’application du II du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

 

(29) 5° L’article L. 114-12 est ainsi modifié :

 

(30) a) Au 3°, les mots : « , notamment à pension de vieillesse » sont supprimés ;

 

(31) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(32) « 4° Permettent d’établir le respect des conditions de résidence prévues pour l’ouverture des droits et le service des prestations. » ;

 

(33) 6° Au neuvième alinéa de l’article L. 114-12-1, les mots : « ainsi que l’adresse déclarée aux organismes pour les percevoir » sont remplacés par les mots : « l’adresse déclarée aux organismes pour les percevoir, ainsi que les informations permettant d’attester du respect des conditions de résidence » ;

 

(34) 7° Après l’article L. 114-12-3, il est inséré un article L. 114-12-4 ainsi rédigé :

 

(35) « Art. L. 114-12-4. - Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 mettent en œuvre les échanges d’informations, utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques mentionné à l’article L. 114-12-1, strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l’ouverture des droits et le service des prestations. » ;

 

(36) L’article L. 162-1-14 devient l’article L. 114-17-1 et au 2° du II de cet article, les mots : « le service des » sont remplacés par les mots : « l’ouverture de leurs droits et le service des ».

 

(37) III. - Avant le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Dispositions relatives à la prise en charge de frais de santé », comprenant quatre sections ainsi modifiées :

 

(38) 1° La section 1 est intitulée : « Dispositions relatives aux bénéficiaires » et comprend les articles L. 160-1 à L. 160-7.

 

(39) a) Les articles L. 160-1 à L. 160-4 sont ainsi rédigés : 

 

(40) « Art. L. 160-1. - Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie et maternité, de la prise en charge des frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

 

(41) « L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues respectivement aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3. 

 

(42) « Art. L. 160-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 160-1, bénéficient en tant qu’ayants droit de la prise en charge des frais de santé par rattachement à un assuré social les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle, qui sont à sa charge, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu’ils soient pupilles de la Nation dont l’assuré est tuteur, ou enfants recueillis.

 

(43) « Le statut d’ayant droit prend fin l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité, à la date du premier jour de la période mentionnée à l’article L. 381-8, que celui-ci poursuive ou non des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l’article L. 381-4.

 

(44) « L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans, peut demander, selon des modalités fixées par décret, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité. 

 

(45) « L’enfant qui, ayant atteint l’âge de seize ans, poursuit des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l’article L. 381-4 bénéficie automatiquement de la prise en charge des frais de santé à titre personnel

 

(46) « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent, à la diligence et sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l’accueil ou la garde, être identifiés de façon autonome au sein du régime de l’assuré social. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l’assuré, de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. 

 

(47) « Art. L. 160-3. - Lorsqu’ils résident à l’étranger et n’exercent pas d’activité professionnelle, bénéficient lors de leurs séjours temporaires en France de la prise en charge des frais de santé prévue à l’article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d’ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l’article L. 161-22-2 :

 

(48) « 1° Les titulaires d’une pension ou rente de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français ;

 

(49) « 2° Les titulaires d’une rente ou d’une allocation allouée en vertu de dispositions des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles applicables aux professions non agricoles ;

 

(50) « 3° Les titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité, servie par un ou plusieurs régimes de base français ;

 

(51) « Toutefois, en cas d’hospitalisation, la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

 

(52) « Lorsque la prise en charge mentionnée au premier alinéa est prévue par les règlements européens ou les conventions internationales, elle est étendue, dans les conditions prévues par ces règlements ou accords, aux soins de santé reçus à l’étranger par les titulaires d’une pension, rente ou allocation mentionnés à cet alinéa. 

 

(53) « Art. L. 160-4. - Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle en France :

 

(54) « 1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l’étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de détachement en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen ;

 

(55) « 2° Les membres de la famille à la charge d’un assuré du régime français, qui ne résident pas en France et bénéficient d’une telle prise en charge en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen ;

 

(56) « 3° Les membres du personnel diplomatique et consulaire ou les fonctionnaires de la France et personnes assimilées en poste à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent. » ;

 

(57) b) L’article L. 161-2-1 devient l’article L. 160-5 et est ainsi modifié :

 

(58) - le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

 

(59) « Toute personne qui déclare auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1, bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse, dès qu’il justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. » ;

 

(60) - le dernier alinéa est supprimé ;

 

(61) c) L’article L. 380-3 devient l’article L. 160-6 et est ainsi modifié :

 

(62) - le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé :

 

(63) « Les dispositions de l’article L. 160-1 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes si elles n’exercent pas une activité professionnelle complémentaire en France : » ;

 

(64) - après le 2°, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :

 

(65) «  Les personnes titulaires d’une pension étrangère et qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un avantage viager d’un régime obligatoire français, lorsqu’en application d’un règlement européen ou d’une convention internationale, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que ceux des membres de leur famille qui résident avec eux relève du régime étranger qui sert la pension ; »

 

(66) - au 5°, les mots : « communautaire, ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L. 161-14 et L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « européen, les membres de leur famille qui les accompagnent ou toute autre personne relevant de la législation de sécurité sociale d’un autre État en raison de son activité professionnelle, ainsi que les membres de la famille de cette dernière qui résident avec elle de manière stable et régulière en France » ;

 

(67) - au 6°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » et après les mots : « l’Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou de la Suisse » ;

 

(68) d) L’article L. 332-3 devient l’article L. 160-7 et est ainsi modifié :

 

(69) - au premier alinéa, les mots : « des règlements internationaux » sont remplacés par les mots : « internationales et règlements européens », les mots : « à leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l’article L. 160-2 » et les mots : « correspondantes des assurances » sont remplacés par les mots : « en cas de » ;

 

(70) - au deuxième alinéa, les mots : « ses ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 160-2 » et après les mots : « l’Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou en Suisse » ;

 

(71) - les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

 

(72) 2° La section 2 est intitulée : « Dispositions relatives aux prestations » et comprend les articles L. 160-8 à L. 160-12 ;

 

(73) a) L’article L. 160-8 est ainsi modifié :

 

(74) - le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

(75) « La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L. 111-2-1 comporte : » ;

 

(76) - l’article est complété par les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l’article L. 321-1, qui deviennent respectivement, les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° et sont ainsi modifiés :

 

(77) i) au 1°, les mots : « nécessaires pour l’assuré et les membres de sa famille, au sens fixé par l’article L. 313-3 » sont supprimés ;

 

(78) ii) au 2°, les mots : « de l’assuré ou des ayants droit » sont remplacés par les mots : « des personnes » ;

 

(79) b) Les articles L. 331-2, L. 322-1, L. 332-1 et L. 322-7 deviennent respectivement les articles L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11 et L. 160-12 et sont ainsi modifiés :

 

(80) - au premier alinéa de l’article L. 160-10, les mots : « Elle est remboursée soit directement à l’assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 16114-1, » sont remplacés par les mots : « Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l’assuré » ;

 

(81) - au premier alinéa de l’article L. 160-11, les mots : « et des ayants droit mentionnés à l’article L. 161-14-1 » sont supprimés ;

 

(82) - au premier alinéa de l’article L. 160-12, les mots : « en nature » sont supprimés et les mots : « 6° et 7° de l’article L 321-1 » sont remplacés par les mots « 5° et 6° de l’article L. 1608 » ;

 

(83) 3° La section 3 est intitulée : « Participation de l’assuré social » et comprend les articles L. 160-13 à L. 160-17 résultant des dispositions suivantes :

 

(84) a) Les articles L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-8 deviennent respectivement les articles L. 160-13, L. 160-14, L. 160-15 et L. 160-16 et sont ainsi modifiés :

 

(85) - à l’article L. 160-13, les références à l’article L. 321-1 sont remplacées par la référence à l’article L. 160-8 ;

 

(86) - à l’article L. 160-14 :

 

(87) i) les références aux articles L. 321-1 et L. 322-2 sont remplacés respectivement par les références aux articles L. 160-8 et L. 160-13;

 

(88) ii) au 13°, les mots : « pour les bénéficiaires des dispositions des articles L. 311-10, L. 313-4, L. 341-16 et L. 371-1 » sont remplacés par les mots : « pour les titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires des dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 et L. 371-1 » ;

 

(89) iii) au 14°, les mots : « ayant droit des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 rattachées aux » ;

 

(90)               iv) au 17°, les mots « au 9° » sont remplacés par les mots « au 6° » ;

 

(91) - à l’article L. 160-15, les mots : « ses ayants droit mineurs » sont remplacés par les mots : « les mineurs » et la référence à l’article L. 322-2 est remplacée par la référence à l’article L. 160-13 ;

 

(92) - à l’article L. 160-16, les mots : « Les assurés et leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires » et les mots : « de la gratuité des prestations en nature de l’assurance maladie mentionnées au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge intégrale des frais de santé dans les conditions prévues au présent chapitre. » ;

 

(93) 4° La section 4 est intitulée : « Dispositions relatives à l’organisation et au service des prestations » et comprend un article ainsi rédigé :

 

(94) « Art. L. 160-17. - La prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 est effectuée pour les personnes exerçant une activité professionnelle par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d’assurances sociales dans des conditions définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en charge les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle.

 

(95) « Il précise en outre les modalités selon lesquelles les personnes qui ne sont pas affiliées à titre professionnel peuvent demander à être gérées par l’organisme dont relève leur conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin.

 

(96) « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381-4, L. 712-1 et L. 712-2, des opérations de gestion sont déléguées, en tout ou partie, à des mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité. Pour les assurés mentionnés à l’article L. 613-1, les mêmes organismes ainsi que les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les assureurs ou groupements d’assureurs régis par le code des assurances peuvent recevoir délégation pour l’exécution, en tout ou partie, d’opérations de gestion.

 

(97) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces délégations, notamment dans le cadre de conventions, les modalités d’évaluation de leurs résultats et les conditions dans lesquelles il peut, au vu des résultats constatés, être mis fin à ces délégations. »

 

(98) IV. - Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :

 

(99) 1° Il est rétabli au sein de la sous-section 1 de la section 1, un article L. 161-1 ainsi rédigé :

 

(100) « Art. L. 161-1. - Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code :

 

(101) « 1° Le conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ;

 

(102) « 2° Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu’à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État :

 

(103) « a) Les enfants qui poursuivent leurs études ;

 

(104) « b) Les enfants qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ;

 

(105) « 3° L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au 3e degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit sous le toit de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social ; le nombre et la limite d’âge des enfants sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

 

(106) 2° L’article L. 161-2 est abrogé ;

 

(107) A l’article L. 161-3, les mots : « L’assurance maternité est attribuée » sont remplacés par les mots : « Les prestations en espèces de l’assurance maternité sont attribuées » et après les mots : « travail salarié que » sont insérés les mots : « les prestations en espèces de » ;

 

(108) 4° L’article L. 161-8 est ainsi modifié :

 

(109) a) Au premier alinéa, les mots : « , soit en qualité d’assuré social, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, » sont remplacés par les mots : « d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité » et les mots : « des assurances maladies, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations en espèces » sont remplacés par les mots : « en espèces des assurances maladie et maternité pendant une période définie par décret en Conseil d’État. » ;

 

(110) b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les périodes mentionnées à l’alinéa précédent s’appliquent également aux autres régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité. » sont remplacés par les mots : « Ce maintien de droit s’applique également aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général et des régimes qui lui sont rattachés. » ;

 

(111) 5° L’article L. 161-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(112) « Art. L. 161-15. - Le conjoint séparé de droit ou de fait, qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l’autre conjoint des justifications requises, dans l’impossibilité d’obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité, dispose d’une action directe en paiement de ces prestations dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

 

(113) A l’article L. 161-15-1, les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » et la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 ».

 

(114) VI. - L’article L. 182-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

 

(115) «  D’établir le référentiel mentionné à l’article L. 114-10-3 ».

 

(116) VII. - Au 1° de l’article L. 200-1 du même code, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « de la prise en charge des frais de santé et ».

 

(117) VIII. - Le livre III du même code est ainsi modifié :

 

(118) A l’article L. 311-1, les mots : « couvrent les » sont remplacés par les mots : « assurent le versement des prestations en espèces liées aux » ;

 

(119) 2° L’article L. 311-5 est ainsi modifié :

 

(120) a) Au premier alinéa, après les mots : « du maintien de ses droits aux prestations » sont insérés les mots : « en espèces » ;

 

(121) b) Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

 

(122) c) Au dernier alinéa, les mots : « pour elles-mêmes et leurs ayants droit, » sont supprimés et après les mots : « leurs droits aux prestations » sont insérés les mots : « en espèces » ;

 

(123) 3° L’article L. 313-1 est ainsi modifié :

 

(124) a) Le I est ainsi modifié :

 

(125) - au premier alinéa, les mots : « et ouvrir droit » sont supprimés ;

 

(126) - le 1° est abrogé ;

 

(127) - au 2°, les mots : « au 5° de l’article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

 

(128) - au 3°, après les mots : « Aux prestations », sont insérés les mots : « en espèces » ;

 

(129) - le 2° et le 3° ainsi modifiés deviennent respectivement les 1° et 2° ;

 

(130) b) Au 1° du II, les mots : « au 5° » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « 2° du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du I » ;

 

(131) 4° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :

 

(132) a) Le premier alinéa est supprimé ;

 

(133) b) Les mots : « 5° L’octroi d’indemnités » sont remplacés par les mots : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités » ;

 

(134) 5° Le premier alinéa de l’article L. 321-2 est supprimé ;

 

(135) 6° Le premier alinéa de l’article L. 332-1 est ainsi modifié :

 

(136) a) Les mots : « et des ayants droit mentionnés à l’article L. 161-14-1 » sont supprimés ;

 

(137) b) Avant les mots : « de l’assurance maladie », sont insérés les mots : « en espèces » ;

 

(138) c) Avant les mots : « de l’assurance maternité », sont insérés les mots : « en espèces » ;

 

(139) 7° L’article L. 371-1 est ainsi modifié :

 

(140) - au premier alinéa, les mots : « qui ne peut justifier des conditions prévues par les articles L. 313-1 et L. 341-2 et le décret pris pour leur application a droit ou ouvre droit, à condition, toutefois, que la rente ou l’allocation corresponde » sont remplacés par les mots : « qui correspond » et cet alinéa est complété par les mots : « a droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 160-14. » ;

 

(141) - les 1° et 2° sont abrogés ;

 

(142) 8° Le dernier alinéa de l’article L. 613-4 est supprimé.

 

(143) IX. - A. - Au deuxième alinéa de l’article L. 131-9 du même code, les mots : « qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 » et les mots : « assurés d’un régime français d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 ».

 

(144) B. - Le titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :

 

(145) 1° L’article L. 161-9 est ainsi modifié :

 

(146) a) Au premier alinéa, les mots : « Les personnes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires », les mots : « conservent leurs droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de leur régime d’origine aussi longtemps qu’ils bénéficient de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées » sont supprimés et les mots : « en nature et » sont supprimés ;

 

(147) b) Au deuxième alinéa, les mots : « en nature et » sont supprimés ;

 

(148) 2° Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 161-9-3, les mots : « en nature et » sont supprimés ;

 

(149) C. - Au premier alinéa de l’article L. 172-1 A du même code, les mots : « Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces ».

 

(150) D. - Au 1° de l’article L. 213-1 du même code, les mots : « d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale ».

 

(151) E. - Le titre IV du livre deuxième du même code est ainsi modifié :

 

(152) 1° Aux I, II et III de l’article L. 241-10, au premier alinéa de l’article L. 241-11 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 241-12, les mots : « d’assurances sociales et d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles » ;

 

(153) 2° Au 1° du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « des assurances » sont remplacés par les mots : « de la branche » ;

 

(154) 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 241-11, les mots : « d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ; 

 

(155) 4° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 242-1 et au troisième alinéa de l’article L. 242-3, les mots : « des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ;

 

(156) A l’article L. 242-4-3, les mots : « à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales» sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale à la charge de l’employeur ».

 

(157) F. - Au premier alinéa de l’article L. 252-1 du livre II du même code, les mots : « l’assurance » sont remplacés par les mots : « la branche ».

 

(158) G. - Le titre VII du livre III du même code est ainsi modifié :

 

(159) 1° Au premier alinéa de l’article L. 371-3, les mots : « pour lui et les membres de sa famille, au sens de l’article L. 313-3 » sont supprimés ;

 

(160) 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 371-6 est ainsi modifié :

 

(161) a) Dans la première phrase, les mots : « jouissent, ainsi que les membres de leur famille, au sens de l’article L. 313-3 des prestations en nature de l’assurance maladie et bénéficient » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 et » et les mots : « au 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ;

 

(162) b) Dans la deuxième phrase, les mots : « Mais ils sont dispensés, pour eux personnellement, » sont remplacés par les mots : « Ils sont dispensés ».

 

(163) H. - Le titre VIII du livre III du même code est ainsi modifié :

 

(164) 1° L’article L. 381-30 est ainsi modifié :

 

(165) a) Au premier alinéa, les mots : « sont affiliées obligatoirement aux assurances maladie et maternité du » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge des frais de santé effectuée par le » ;

 

(166) b) Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque » et les mots : « elles sont affiliées au » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé est effectuée par le » ;

 

(167) c) Le troisième alinéa est supprimé ;

 

(168) 2° L’article L. 381-30-1 est ainsi modifié :

 

(169) a) Le premier alinéa est supprimé ;

 

(170) b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les détenus » et les mots : « par les assurances maladie et maternité du » sont remplacés par le mot « par le » ;

 

(171) c) Au quatrième alinéa, les mots : « Par dérogation au premier alinéa, les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « des prestations en nature des assurances » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de » ;

 

(172) d) Au dernier alinéa, les mots : « les articles L. 161-25-1 et L. 161-25-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 161-25-1 » ;

 

(173) A l’article L. 381-30-2, les mots : « affilié en application » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa » ;

 

(174) 4° L’article L. 381-30-5 est ainsi modifié :

 

(175) a) Au I, les mots : « affiliées en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au deuxième alinéa de » ;

 

(176) b) Au premier alinéa du II, les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I » ;

 

(177) 5° Au premier alinéa de l’article L. 382-3, les mots : « d’assurances sociales et d’allocations familiales » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles » ;

 

(178) A l’article L. 382-14-1, les mots : « dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacées par les mots : « de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, » ; 

 

(179) 7° Au premier alinéa de l’article L. 382-21, les mots : « ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité » sont remplacés par les mots : « bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier ».

 

(180) I. - Le livre IV du même code est ainsi modifié :

 

(181) A l’article L. 432-1, les mots « l’article L. 321-1 » et « l’article L. 322-2 » sont remplacés respectivement par les mots « l’article L. 160-8 » et « l’article L. 160-13 » ;

 

(182) 2° Au premier alinéa de l’article L. 453-1 du titre V du livre IV du même code, les mots : « aux prestations dans les conditions prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé prévue au titre VI du livre Ier ».

 

(183) J. - Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du livre V du même code, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 111-2-3 ».

 

(184) K. - Le livre VI du même code est ainsi modifié :

 

(185) A l’article L. 611-12, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et » sont supprimés et les mots : « les cotisants et » sont remplacés par les mots : « les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;

 

(186) 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 611-20 est supprimé.

 

(187) 3° L’intitulé du chapitre III du titre Ier devient « Champ d’application et protection maladie » ;

 

(188) 4° Les 2° et 3° de l’article L. 613-1 sont abrogés ;

 

(189) 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 613-7, les mots : « Le droit aux prestations en nature est ouvert dans » sont remplacés par les mots : « La prise en charge des frais de santé est assurée par » ;

 

(190) 6° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 613-14 sont remplacés par l’alinéa suivant :

 

(191) « La prise en charge des frais de santé des ressortissants du régime institué par le présent livre est assurée, en cas de maladie, de maternité et d’accident, dans les conditions définies aux articles L. 160-7 à L. 160-15 et L. 332-2. »

 

(192) L. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :

 

(193) A l’article L. 713-1-1, les mots : « des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé dans les conditions mentionnées au livre Ier » ;

 

(194) A l’article L. 713-9, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux enfants mentionnés à l’article L. 160-2 » ;

 

(195) 3° Au premier alinéa de l’article L. 713-10, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux enfants mentionnés à l’article L. 160-2 » et les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils » ;

 

(196) A l’article L. 713-16, les mots : « en nature » sont supprimés.

 

(197) M. - Le livre VIII du même code est ainsi modifié :

 

(198) 1° Au premier alinéa de l’article L. 861-1, les mots : « résidant en France dans les conditions prévues par l’article L. 380-1 » sont remplacées par les mots : « bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1 » ;

 

(199) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 861-2 est supprimé ;

 

(200) 3° Au 1° de l’article L. 861-3, les mots : « l’article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 160-13 » ;

 

(201) 4° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861-5, les mots : « aux articles L. 380-1 et L. 861-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 861-1 » ;

 

(202) A l’article L. 871-1, les mots : « l’article L. 322-2 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 160-13 ».

 

(203) N. - Les articles L. 161-5, L. 161-7, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 16114-1, L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 3115-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 371-2, L. 381-3, L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L. 381-22, L. 381-26, L. 38127, L. 381-28, L. 611-21, L. 611-22, L. 613-3, L. 613-10, L. 712-6, L. 712-7 et L. 712-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

 

(204) O. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 

(205) 1° Le 4° de l’article L. 722-10 est ainsi modifié :

 

(206) a) Au a, les mots : « conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé par application des dispositions de l’article L. 160-17 » ;

 

(207) b) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(208) « b) Aux enfants qui répondent aux conditions mentionnées à l’article L. 160-2 du code de la sécurité sociale » ;

 

(209) 2° Au premier alinéa de l’article L. 722-11, les mots : « mentionnés aux articles L. 38119 et L. 381-20 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

 

(210) 3° Au 1° de l’article L. 742-3, les mots : « L’article L. 173-7 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre préliminaire du livre I du code de la sécurité sociale à l’exception de l’article L. 160-5, l’article L. 173-7 » et les mots : « L. 311-9, L. 31110, » sont supprimés ;

 

(211) Au quatrième alinéa de l’article L. 761-3, les mots : « aux articles L. 161-14 et L. 3133 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 161-1 ».

 

(212) P. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

(213) 1° L’article L. 251-1 est ainsi modifié :

 

(214) a) Au premier alinéa, les mots : « , pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161-14 et des 1° à 3° de l’article L. 313-3 de ce code, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « pour lui-même et pour : » ;

 

(215) b) Après le premier alinéa sont insérés 2 alinéas ainsi rédigés :

 

(216) « 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 ;

 

(217) « 2° Les personnes non visées aux 1° et 2° du présent article vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes. » ;

 

(218) A l’article L. 254-1, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-2-3 ».

 

(219) Q. - Au 4° de l’article L. 111-1 du livre Ier du code de la mutualité, les mots : « L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 » sont remplacés par les mots : « L. 160-17, L. 381-8 et L. 611-3 ».

 

(220) R. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires :

 

(221) 1° Les références aux articles L. 161-2-1, L. 380-3, L. 332-3, L. 331-2, L. 322-1, L. 3321, L. 322-7, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-8 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 160-5, L. 160-6, L. 160-7, L. 160-9, L. 160-10, L. 160-11, L. 16012, L. 160-13, L. 160-14, L. 160-15 et L. 160-16 ;

 

(222) 2° Les références à l’article L. 321-1 sont remplacées par la référence à l’article L. 160-8 et aux alinéas de cet article dans leur nouvelle numérotation dans le même article, à l’exception des références au 5° de l’article L. 321-1 qui sont remplacées par la référence à l’article L. 321-1.

 

(223) Il peut être procédé par voie de décret en Conseil d’État aux renumérotations des dispositions de nature législative ainsi requises.

 

(224) X. - Le présent article en vigueur le 1er janvier 2016 sous les réserves suivantes :

 

(225) A. - Les habilitations accordées aux groupements mutualistes en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

 

(226) Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux mutuelles ou groupements mutualistes habilités avant le 1er janvier 2016, en application de l’article L. 211-4 du même code dans sa version antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

 

(227) Un décret détermine, le cas échéant, les conditions d’évolution du contenu des délégations liées à ces habilitations pendant la période transitoire.

 

(228) B. - Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes mentionnés à l’article L. 160-17, du transfert, en tout ou partie, d’opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu’ils assurent à la date d’entrée en vigueur de la loi, fait l’objet d’une indemnité s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret.

 

(229) C. - Sauf demande contraire, la prise en charge des frais de santé des personnes majeures ayant la qualité d’ayant droit au 31 décembre 2015 reste effectuée, tant que ces personnes ne deviennent pas affiliées à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle, y compris antérieure, par rattachement à l’assuré social dont elles dépendent et par les organismes dont elles relèvent à cette date, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

 

(230) L’article L. 161-15, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux personnes majeures conservant la qualité d’ayant droit, jusqu’au 31 décembre 2019.

 

 

 

Article 40

 

(1) I. - Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :

 

 

 

 

(2) « Chapitre IX

(3) « Prise en charge des victimes d’un acte de terrorisme

 

(4) « Section 1

(5) « Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme

 

(6)               « Art. L. 169-1. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes victimes d’un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l’identité a été communiquée par l’autorité judiciaire compétente au Fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances.

 

(7)               « Art. L. 169-2. - Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 169-1 :

 

(8)               « 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l’acte de terrorisme ;

 

(9)               « 2° Les dispositions de l’article L. 313-1 en tant qu’elles concernent les indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1, pour les prestations rendues nécessaires par l’acte de terrorisme ;

 

(10)               « 3° Le délai et les sanctions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 321-2, pour les interruptions de travail résultant de l’acte de terrorisme ;

 

(11)               « 4° La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 322-2, pour les prestations, actes et consultations résultant de l’acte de terrorisme ;

 

(12)               « 5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l’acte de terrorisme ;

 

(13)               « 6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l’acte de terrorisme ;

 

(14)               « 7° Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l’acte de terrorisme ;

 

(15)               « 8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l’accident de travail résulte d’un acte de terrorisme ;

 

(16)               « 9° Le délai et la durée minimale d’affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et les sanctions mentionnés au sixième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 751-26 du même code, le délai mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 752-5 du même code et le délai et les sanctions mentionnés au premier alinéa de l’article L. 752-24 du même code, pour les interruptions de travail résultant de l’acte de terrorisme.

 

(17)               « Art. L. 169-3. - Dès lors que leur délivrance résulte directement de l’acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés, sans pouvoir excéder des limites fixées par arrêté en référence aux tarifs fixés en application de l’article L. 432-3.

 

(18)               « Art. L. 169-4. - Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l’article L. 169-5, les dispositions des articles L. 169-2 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque personne mentionnée à l’article L. 169-1, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme et jusqu’au dernier jour du douzième mois civil suivant celui au cours duquel cet acte a eu lieu.

 

(19)               « Art. L. 169-5. - Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l’acte de terrorisme, le droit à l’exonération prévue aux 4° et 5° de l’article L. 169-2 peut être ouvert pendant une période de dix ans à compter de la survenance de l’acte de terrorisme. Le bénéfice de ces dispositions ne peut excéder deux ans.

 

(20) « Section 2

(21) « Dispositions applicables aux proches parents des personnes
« décédées ou blessées lors d’un acte de terrorisme

 

(22) « Sous-section 1

(23) « Capital décès

 

(24)               « Art. L. 169-6. - Les dispositions de l’article L. 313-1 en tant qu’elles concernent l’assurance décès ne sont pas applicables lorsque le décès résulte d’un acte de terrorisme.

 

(25) « Sous-section 2

(26) « Consultations de suivi psychiatrique

 

(27)               « Art. L. 169-7. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l’identité a été communiquée par l’autorité judiciaire compétente au Fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances.

 

(28)               « Par proches parents, on entend :

 

(29)               « 1° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

 

(30)               « 2° Les ascendants jusqu’au troisième degré ;

 

(31)               « 3° Les descendants jusqu’au troisième degré ;

 

(32)               « 4° Les frères et sœurs.

 

(33)               « Art. L. 169-8. - Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l’acte de terrorisme, les personnes mentionnées à l’article L. 169-7 bénéficient des dispositions de l’article L. 169-5.

 

(34) « Section 3

(35) « Dispositions communes

 

(36)               « Art. L. 169-9. - Les caisses versent directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1, ainsi qu’aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées aux articles L. 169-2 en ses 1° et 4° et L. 169-3.

 

(37)               « Art. L. 169-10. - Lorsqu’un assuré change d’organisme gestionnaire au cours de la période mentionnée aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l’appréciation de la durée prévue auxdits articles.

 

(38) « Art. L. 169-11. - Le financement des dépenses mentionnées aux articles L. 169-2 et L. 169-6 est assuré par l’État.

 

(39)               « Pour la mise en œuvre de l’article L. 169-3, l’État prend en charge la différence entre la part servant de base au remboursement par l’assurance maladie et les frais remboursés.

 

(40)               « Art. L. 169-12. - Pour la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-9, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés assure un rôle de coordination des régimes obligatoires d’assurance maladie, dans des conditions fixées par décret.

 

(41)               « Art. L. 169-13. - Un décret détermine les modalités d’application du présent chapitre.

 

(42) « Section 4

 

(43) « Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation

 

(44)               « Art. L. 169-14. - Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 9 de la loi  861020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l’article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et du présent code, une expertise médicale commune est diligentée à l’initiative du Fonds mentionné à l’article L. 422-1 du code des assurances, dans des délais et conditions fixés par décret. »

 

(45)               II. - Le 1° de l’article L. 1226-1 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si le salarié figure au rang des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ».

 

(46)               III. - Après le chapitre Ier du titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

 

 

(47) « Chapitre Ier bis

(48) « Procédure exceptionnelle en cas de survenance d’un acte de terrorisme

 

(49)               « Art. 21-3. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.

 

(50)               « Art. 21-4. - Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l’article 21-3 :

 

(51)               « 1° La participation de l’assuré mentionnée à l’article 20-2 pour les prestations, actes et consultations résultant de l’acte de terrorisme ;

 

(52)               « 2° Le premier alinéa de l’article 20-6 et le délai mentionné au premier alinéa de l’article 20-7 pour les indemnités journalières résultant de l’acte de terrorisme ;

 

(53)               « 3° Le délai mentionné au dernier alinéa de l’article 20-10-2 pour les indemnités journalières résultant de l’acte de terrorisme.

 

(54)               « Art. 21-5. - Les dispositions du 7° de l’article L. 169-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l’article 21-3.

 

(55)               « Art. 21-6. - L’arrêté prévu à l’article L. 169-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l’article 21-3.

 

(56)               « Art. 21-7. - Les articles L. 169-4 et 169-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l’article 21-3 sous réserve des adaptations suivantes :

 

(57)               « 1° A l’article L. 169-4, la référence à l’article L. 169-2 est remplacé par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

 

(58)               « 2° A l’article L. 169-5, la référence au 4° de l’article L. 169-2 est remplacé par la référence au 1° de l’article 21-4 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

 

(59)               « Art. 21-8. - Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l’article L. 169-5, des adaptations prévues au 2° de l’article 21-7.

 

(60)               « Art. 21-9. - La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations, ainsi qu’aux établissements de santé, le montant des prestations mentionnées au 1° de l’article 21-4 et à l’article 21-6.

 

(61)               « Art. 21-10. - Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré par l’État.

 

(62)               « Pour la mise en œuvre de l’article 21-6, l’État prend en charge la différence entre les tarifs servant de base au remboursement par l’assurance maladie et les frais remboursés.

 

(63)               « Art. 21-11. - Un décret détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

 

Article 41

 

(1) I. - Le 21° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 ».

 

(2)               II. - Au deuxième alinéa du I de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, les mots : « La délivrance et la prise en charge de contraceptifs » sont remplacés par les mots : « La délivrance de contraceptifs, la réalisation d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive, la prescription de ces examens ou d’un contraceptif, ainsi que leur prise en charge, ».

 

Chapitre II

Promotion de la prévention et les parcours de prise en charge coordonnée

 

Article 42

 

(1) L’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(2) « Art. L. 162-12-21. - I. - Un contrat de coopération pour les soins visuels peut être conclu avec les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie, en vue d’inciter le praticien à recruter ou à former un auxiliaire médical.

 

(3) « Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, prévoit des engagements individualisés qui portent notamment sur l’augmentation du nombre de patients différents reçus en consultations, le respect des tarifs conventionnels, et les actions destinées à favoriser la continuité des soins. Il détermine des objectifs en matière d’organisation des soins, notamment sur la formation ou le recrutement d’un auxiliaire médical, ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de prévention. Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par le professionnel, ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs.

 

(4) « Ce contrat est conforme à un contrat-type défini par la convention visée à l’article L. 162-5. A défaut d’accord avant le 1er septembre 2016, un contrat-type est défini par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. 

 

(5)               « Un décret en Conseil d’État précise les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération, notamment en ce qui a trait à la profession de l’auxiliaire médical et aux modalités de son recrutement.

 

(6) « II. - Les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie peuvent conclure un contrat collectif pour les soins visuels avec les maisons de santé et les centres de santé adhérents à l’accord national mentionné à l’article L. 162-32-1, en vue d’inciter au développement de coopérations entre les professionnels de santé pour la réalisation de consultations ophtalmologiques au sein de ces structures.

 

(7) « Le contrat collectif pour les soins visuels, d’une durée de trois ans, prévoit les engagements respectifs des parties, qui portent notamment sur le respect des tarifs conventionnels et l’organisation des soins.

 

(8) « Ce contrat est conforme à un contrat-type défini par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. 

 

(9) « Une évaluation annuelle du contrat collectif pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement et aux partenaires conventionnels en vue de l’intégration de ce contrat dans la négociation, à compter du 1er janvier 2018, d’un accord conventionnel interprofessionnel mentionné au II de l’article L.162-14-1.

 

(10) « III. - Les dépenses mises à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent des contrats définis au présent article sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3. »

 

 

Article 43

 

(1) Afin de prévenir l’obésité, des expérimentations peuvent être menées à compter du 1er juillet 2016 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, pour améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans, chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d’obésité tel que défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé.

 

(2)               Dans le cadre de ces expérimentations, le médecin traitant de l’enfant peut prescrire des consultations diététiques, des bilans d’activité physique ou des consultations psychologiques, en fonction des besoins et de la situation de l’enfant et de sa famille. Ces consultations et ces bilans sont réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues appartenant à des structures disposant de compétences particulières en ce domaine, telles que des centres mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code, sélectionnées par les caisses primaires d’assurance maladie et les agences régionales de santé.

 

(3)               Ces structures bénéficient d’une rémunération forfaitaire supportée par les caisses nationales d’assurance maladie pour chaque enfant pris en charge sur prescription du médecin traitant.

 

(4)               Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

 

(5)               Les ministres de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour l’expérimentation et le cahier des charges des expérimentations.

 

(6)               Un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif est réalisé par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et transmis au Parlement avant le 30 septembre 2019.

 

 

 

 

Article 44

 

(1) I. - L’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(2) « Pour l’application des dispositions du II de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique et par dérogation au premier alinéa, les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l’article L. 6314-1 du même code par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont financés par le fonds défini à l’article L. 1435-8 dudit code, sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code. »

 

(3) II. - L’article L. 1435-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

(4) 1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;

 

(5) 2° Au second alinéa, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « forfaitaire » ;

 

(6) 3° L’article est complété par un II ainsi rédigé :

 

(7)               « II. - Des agences régionales de santé se portant volontaires peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale à financer, sur tout ou partie des secteurs de la permanence des soins ambulatoires, la rémunération forfaitaire mentionnée au I et la rémunération des actes mentionnés à l’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale par des crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-9 du présent code qui leur sont délégués à cet effet. Dans ce cas, la rémunération des actes prévus à l’article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale ne peut être mise à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie.

 

(8) « L’autorisation ministérielle est accordée pour une durée qui ne peut dépasser trois ans. Elle peut être renouvelée à l’issue de ce délai, en fonction des réalisations de l’agence présentées dans le cadre du bilan mentionné à l’article L. 1435-10 du présent code. »

 

(9) III. - Les dispositions expérimentales prévues au II de l’article 44 de la loi
n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 continuent de s’appliquer à l’agence régionale de santé des Pays de la Loire jusqu’au 1er janvier 2017.

 

 

Article 45

 

(1) I. - L’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

(2) 1° Il est ajouté au second alinéa du I, une seconde phrase ainsi rédigée : 

 

(3) « Elle rend en même temps l’avis mentionné au troisième alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale pour chacun des actes prévus dans le protocole, » ;

 

(4) 2° La seconde phrase du II est supprimée ;

 

(5) 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(6) « III. - Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien à titre définitif d’un protocole de coopération :

 

(7) « 1° L’Académie de médecine, saisie pour avis de projets de textes règlementaires portant sur des actes professionnels mentionnés aux 1° et au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 aux fins d’étendre ou de pérenniser tout ou partie du protocole, se prononce dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie ;

 

(8) « 2° Les dérogations prévues à l’article L. 4011-1 du présent code demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des textes réglementaires mentionnés au 1° ;

 

(9) « 3° Les actes prévus par les protocoles sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;

 

(10) 4° L’article est complété par un IV ainsi rédigé :

 

(11) « IV. - Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en charge financière définitive d’un protocole de coopération, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l’article L. 4011-2-2 jusqu’à l’inscription des actes du protocole sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »

 

(12) II. - Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(13) 1° Le 9° de l’article L. 161-37 est ainsi rédigé :

 

(14) «  Rendre l’avis mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4011-2 du code de la santé publique » ;

 

(15) A l’article L. 161-37, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

 

(16) « 10° Rendre l’avis mentionné au second alinéa du I de l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique, ainsi qu’un avis portant évaluation de chacun des actes prévus par les protocoles de coopération conformément aux dispositions du 1° » ;

 

(17) 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7-1, après la référence : « L. 162-1-7», sont insérés les mots : « ou au I de l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique » ;

 

(18) 4° Après le cinquième alinéa de l’article L. 162-1-7-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

 

(19) «  Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant recueilli un avis favorable du collège des financeurs en application du III de l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique. » ;

 

(20) 5° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-8, la référence : «  » est remplacée par la référence : «  ».

 

 

 

Article 46

 

(1) I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

(2) 1° Le 7° de l’article L. 121-7 est abrogé ;

 

(3) 2° Au b de l’article L. 313-3, les mots : « b du » et les mots : « , ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article » sont supprimés ;

 

(4) 3° Au 1° de l’article L. 314-3-1, les mots : « b du » sont supprimés ;

 

(5) A l’article L. 314-4, les mots : « aux a du 5°, » et les mots : « et, à titre complémentaire, s’agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » sont supprimés ;

 

(6) A l’article L. 345-3, les mots : « ou dans un centre d’aide par le travail » sont supprimés ;

 

(7) A l’article L. 344-4, les mots : « centres d’aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 » et les mots : « pour les établissements de rééducation professionnelle par l’assurance maladie, et pour les centres d’aide par le travail par l’aide sociale à la charge de l’État » sont remplacés par les mots : « par l’assurance maladie ».

 

(8) II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(9) 1° Le 3° de l’article L. 321-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(10) «  La couverture, sur décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles :

 

(11) « a) Des frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés au 2° et au 12° du I de l’article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l’exception de la partie de ces frais incombant à l’État en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l’éducation ;

 

(12) « b) Des frais de fonctionnement liés à l’activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » ;

 

(13) 2° L’article L. 412-8 est ainsi modifié :

 

(14) a) Après le 17°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

(15) « 18° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles prescrites par les maisons départementales des personnes handicapées ou les organismes assurant des services d’évaluation ou d’accompagnement des besoins des personnes handicapées mentionnés au sixième alinéa de l’article L. 146-3 du même code ou par des organismes accompagnant des mises en situation ayant passé convention avec la maison départementale des personnes handicapées leur ouvrant la possibilité de prescrire ces mises en situation, au titre des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à ces mises en situation. » ;

 

(16) b) Au dernier alinéa, les mots : « et 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° ».

 

(17) III. - Les dispositions du I et du 1° du II s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.

 

Article 47

 

(1) I. - Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

 

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

 

(3) « Les établissements et services mentionnés au 2°, au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé concluent avec ce dernier un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionné à l’article L. 313-11. Ce contrat définit des objectifs en matière d’activité et de qualité de prise en charge. La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entraîne l’application d’une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

 

(4) 2° Le IV bis de l’article L. 314-7 est ainsi modifié :

 

(5) a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

(6) « La décision de tarification au titre de l’année prévoit, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1er janvier de l’année qui suit.

 

(7) « Dans le cas où les tarifs n’ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l’exercice en cause et dans l’hypothèse où un tarif de reconduction provisoire n’a pas été fixé, les recettes relatives à la facturation desdits tarifs sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l’exercice précédent jusqu’à l’intervention de la décision fixant le montant de ces tarifs. » ;

 

(8) b) Au dernier alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux précédents alinéas ».

 

(9) II. - Après l’article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-24-2 ainsi rédigé :

 

(10) « Art. L. 162-24-2. - L’action des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées mentionnés au 2°, au b du 5° et au 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour le paiement, par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l’assurance maladie se prescrit par un an, à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse.

 

(11) « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par l’organisme payeur en recouvrement des prestations indûment supportées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à compter de la date de paiement de la somme indue.

 

(12) « Les modalités de reversement des sommes payées par la caisse de rattachement mentionnée à l’article L. 174-8 aux différents organismes d’assurance maladie ainsi que des sommes recouvrées par celle-ci en application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret.

 

(13) « La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause. »

 

(14) III. - A. - Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé établit par arrêté la liste des établissements et services mentionnés au 2°, au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du même code devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et la date prévisionnelle de cette signature, pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2016. Ce calendrier prévisionnel est mis à jour chaque année.

 

(15) B. - L’article L. 162-24-2 du code de la sécurité sociale issu du II du présent article s’applique aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016.

 

 

Chapitre III

Poursuite de la réforme du financement des établissements

 

Article 48

 

(1) Le II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

 

(2) 1° A la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

 

(3) 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

 

(4) « La progression de la base de calcul de cette participation ne peut excéder un plafond fixé par décret. »

 

 

 

Article 49

 

(1)               I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2)               1° Le 1° de l’article L. 133-4 est ainsi modifié :

 

(3)               a) Après la référence à l’article L. 162-22-7, est insérée la référence à l’article L. 162236 ;

 

(4)               b) Les mots : « et L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 162-22-6 et L. 16223-1 » ;

 

(5)               2° Au deuxième alinéa de l’article L. 138-10, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

 

(6)               3° Au premier alinéa de l’article L. 162-1-14-2, les mots : « de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

 

(7)               4° Au premier alinéa de l’article L. 162-5-17, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

 

(8)               5° L’article L. 162-16-6 est ainsi modifié :

 

(9)               a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » et les mots : « au même article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;

 

(10)               b) Au II, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

 

(11)               6° Au premier alinéa de l’article L. 162-17-5, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

 

(12)               7° L’article L. 162-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(13)               « Art. L. 162-22. - Les établissements de santé autorisés en application de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique, sont financés :

 

(14)               « 1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique, d’odontologie, conformément aux dispositions de l’article L. 162-22-6 du présent code ;

 

(15)               « 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément aux dispositions de l’article L. 16222-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 et aux dispositions de l’article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 ;

 

(16)               « 3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnées à l’article L. 174-5, conformément aux dispositions de l’article L. 174-1 ;

 

(17) « 4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément aux dispositions de l’article L. 162-23-1. » ;

 

(18) 8° La sous-section 3 de la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier est intitulée : « Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologieobstétrique et d’odontologie » ;

 

(19) 9° Après la sous-section 3 de la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

 

(20) « Sous-section 4 

(21) « Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

 

(22) « Art. L. 162-23. - I. - Chaque année est défini un objectif des dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, afférentes aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l’année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

 

(23) « Le montant de cet objectif est arrêté par l’État en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

 

(24) « Il prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d’année.

 

(25) « Il distingue les parts afférentes :

 

(26) « 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l’article L. 162-23-6 ;

 

(27) « 2° A la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8.

 

(28) « II. - Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés au 1° à 6° de l’article L. 162-23-4 compatibles avec le respect de l’objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l’article L. 162-23-4 susmentionné peuvent être déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations issues notamment de l’étude nationale de coûts définie à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique.

 

(29) « Art. L. 162-23-1. - Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, un décret en Conseil d’État pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine :

 

(30) « 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

 

(31) « 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

 

(32) « 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.

 

(33) « Art. L. 162-23-2. - Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 sont financées selon les modalités suivantes :

 

(34) « 1° Par des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ;

 

(35) « 2° Par, le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge :

 

(36) « a) Les spécialités pharmaceutiques dans les conditions définies à l’article L. 162-23-6 ;

 

(37) « b) Les plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162237 ;

 

(38) « c) Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation dans les conditions définies à l’article L. 162-23-8 ;

 

(39) « d) L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-15.

 

(40) « Art. L. 162-23-3. - Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l’article L.162-23-2, exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 sont financées par :

 

(41) « 1° Une dotation calculée chaque année sur la base de l’activité antérieure, mesurée par les données prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, valorisée par une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 et par le taux moyen de prise en charge par l’assurance maladie au titre de cette activité, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 ;

 

(42) « 2° Pour chaque séjour, un montant forfaitaire correspondant à une fraction des tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4, affectés le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L. 162-23-4 ainsi que du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5.

 

(43) « Art. L. 162-23-4. - Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l’article L. 162-23 :

 

(44) « 1° Le niveau des fractions mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 162-23-3 ;

 

(45) « 2° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 servant de base au calcul de la participation de l’assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 ;

 

(46) « 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés ci-dessus et au forfait prévu à l’article L. 162-23-7, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ;

 

(47) « 4° Le coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 ;

 

(48) « 5° Le coefficient mentionné au II de l’article L. 162-23-6 ;

 

(49) « 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-23-7.

 

(50) « Les éléments mentionnés aux 1 à 3 du présent article prennent effet au 1er mars de l’année en cours et les éléments mentionnés aux 4° à 6° prennent effet au 1er janvier de l’année en cours.

 

(51) « Art. L. 162-23-5. - I. - Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 servant de base au calcul de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162-23-3 et du montant forfaitaire mentionné au 2° du même article, peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements.

 

(52) « II. - Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.

 

(53) « Art. L. 162-23-6. - I. - L’État fixe, sur demande du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou à l’initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 et bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-23-1.

 

(54) « II. - Les établissements sont remboursés sur présentation des factures, dans le respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I. de l’article L. 162-23. Ces remboursements peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de ce montant.

 

(55) « Sous réserve du respect du montant défini au 1° du I de l’article L. 162-23, l’État peut verser aux établissements de santé le montant correspondant à la différence entre les montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient mentionné au précédent alinéa. Avant le 1er mai de l’année suivante, l’État arrête le montant à verser aux établissements de santé.

 

(56) « Art. L. 162-23-7. - Les charges non prises en compte par les tarifs des prestations mentionnés au 2° de l’article L. 162-23-4 liées à l’utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, peuvent être compensées en tout ou partie par un forfait.

 

(57) « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnés au premier alinéa du présent article.

 

(58) « Art. L. 162-23-8. - I. - Le montant prévu au 2° du I. de l’article L. 162-23, affecté aux dotations nationales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162226, participe notamment au financement des engagements relatifs :

 

(59) « 1° Aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code ;

 

(60) « 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation des soins ;

 

(61) « 3° A l’amélioration de la qualité des soins ;

 

(62) « 4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7 ;

 

(63) « 5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.

 

(64) « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-22-6, cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques.

 

(65) « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions financées par cette dotation.

 

(66) « Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique.

 

(67) « Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application de l’article L. 174-2 ou de l’article L. 174-18, selon le cas.

 

(68) « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction du montant mentionné au 2° du I. de l’article L. 162-23 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales.

 

(69) « II. - Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l’engagement contractuel spécifique prévu au 1° du présent article.

 

(70) « Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l’article L. 162-23-10.

 

(71) « Art. L. 162-23-9. - Dans les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6, les tarifs nationaux prévus au 2° de l’article L. 162-23-4 affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° de l’article L. 162-23-4 servent de base à l’exercice des recours contre les tiers et à la facturation des prestations prévues au 1° de l’article L. 162-23-1 des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, sous réserve des dispositions de l’article L. 174-20 du présent code.

 

(72) « Art. L. 162-23-10. - Le forfait plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 sont versés aux établissements dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.

 

(73) « Art. L. 162-23-11. - Les modalités d’application de la présente sous-section font l’objet d’un décret en Conseil d’État. » ;

 

(74) 10° Après la sous-section 4 de la section V du chapitre II du titre VI du livre premier, il est créé une sous-section 5 intitulée : « Dispositions communes aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie et aux activités de soins de suite et de réadaptation » et comprenant les articles L. 162-22-17. L. 162-22-18, L. 162-22-19 et L. 1622220, qui deviennent les articles L. 162-23-12 à L. 162-23-15 nouveaux, et sont ainsi modifiés :

 

(75) a) Au premier alinéa de l’article L. 162-22-18, qui devient L. 162-23-13, les mots : « de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

 

(76) b) Au 2° de l’article L. 162-22-19, qui devient l’article L. 162-23-14, les mots : « à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-13 et L. 162238 » ;

 

(77) c) L’article L. 162-22-20, qui devient l’article L. 162-23-15, est ainsi modifié :

 

(78) - au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

 

(79) - au dernier alinéa, le mot : « définis » est remplacé le mot « définies ».

 

(80) 11° A la section V du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, la sous-section 3 intitulée : « Dispositions diverses » devient la sous-section 6 ;

 

(81) 12° L’article L. 162-26 est ainsi modifié :

 

(82) a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et » ;

 

(83) b) Au deuxième alinéa, les mots : « de soins de suite ou de réadaptation » sont supprimés.

 

(84) 13° L’article L. 162-27 est ainsi modifié :

 

(85) a) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l’article L. 162-22-6, » sont remplacés par les mots : « aux 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

 

(86) b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

(87) « Lorsque ces spécialités sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 162-23-6, elles bénéficient d’un remboursement sur facture dans les conditions définies à ce même article et sur la base du tarif de responsabilité prévu à l’article L. 162-16-6. » ;

 

(88) c) Au dernier alinéa, après les mots : « sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 162-23-6 ».

 

(89) 14° Le premier alinéa de l’article L. 174-2-1 est ainsi modifié :

 

(90) a) Les mots : « au 1° de l’article L. 162-22-6 », sont remplacés par les mots : « aux 1° des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » ;

 

(91) b) Les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 ».

 

(92) 15° L’article L. 174-15 est ainsi modifié :

 

(93) a) Au premier alinéa, les mots : « L. 162-22-18, » sont remplacés par les mots : « L. 16223-13, L. 162-23-15 » ;

 

(94) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

(95) « Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-23-1 à L. 162-23-10. » ;

 

(96) c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

(97) « Les dépenses afférentes aux activités visées au second alinéa sont prises en compte au sein de l’objectif mentionné à l’article L. 162-23. » ;

 

(98) 16° L’article L. 753-4 est ainsi modifié :

 

(99) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-7 » sont ajoutés les mots : « et L. 162-23-6 » ;

 

(100) b) Au 3°, les mots : « la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 ».

 

(101) II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

 

(102) 1° L’article L. 6145-1 est ainsi modifié :

 

(103) a) Après la référence : « L. 162-22-10 », sont insérés les mots : « et au 2° de l’article L. 162-23-4 » ;

 

(104) b) Les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 » ;

 

(105)               c) Les mots : « à l’article L. 162-22-8 du même code, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-8 et L. 162-23-7 du même code, du forfait prévu à l’article L. 162-23-15 du même code, » ;

 

(106)               d) Les mots : « à l’article L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-14 et L. 162-23-8 » ;

 

(107)               e) Après la référence : « L. 162-22-16 » est insérée la référence : « , L. 162-23-3 ».

 

(108) 2° L’article L. 6145-4 est ainsi modifié :

 

(109) a) Après la référence : « L. 162-22-10 » sont insérés les mots : « ou au 2° de l’article L. 162-23-4 » ;

 

(110)               b) Au 2°, après la référence : « L. 162-22-14 » sont insérés les mots : « et au II de l’article L. 162-23-8 » ;

 

(111) c) Il est inséré un 4° ainsi rédigé :

 

(112) «  Une modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l’article L. 162234 du même code. »

 

(113) III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions suivantes :

 

(114) A - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1er mars 2022, le niveau des fractions mentionnées au 1° de cet article peut être différencié entre les établissements des a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code d’une part, et les établissements des d et e de ce même article d’autre part.

 

(115) B - Par dérogation aux dispositions des articles L. 162-23-3 et L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu’au 1er mars 2022, les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du même code sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162-23-4 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 162-23-2 et L. 162-23-3 du même code affectés d’un coefficient de transition, déduction faite, le cas échéant, de la participation de l’assuré.

 

(116) Le coefficient de transition mentionné à l’alinéa précédent est calculé pour chaque établissement pour prendre en compte l’impact sur ses recettes d’assurance maladie des modalités de financement définies aux articles L. 162-23-2, L. 162-23-3 et L.162-23-4 par rapport à celles préexistantes. Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er mars 2017 et s’applique jusqu’au 28 février 2022 au plus tard. Le coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.

 

(117) Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.

 

(118) L’État fixe les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence entre les établissements de la région. Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels ce coefficient est inférieur à un peut excéder le taux moyen régional de convergence à la condition que la masse financière supplémentaire résultant de ce dépassement soit prélevée sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un. Ce prélèvement résulte de l’application d’un taux de convergence pour ces établissements supérieur au taux moyen régional.

 

(119) La valeur du coefficient de transition de chaque établissement est fixée par le directeur général de l’agence régionale de santé et prend effet à la date d’entrée en vigueur des tarifs de prestation mentionnés à l’article L. 162-23-4 du même code. Le coefficient de transition de chaque établissement doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.

 

(120) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions relatives au coefficient de transition.

 

(121) C - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 174-2-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, les prestations d’hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-23-6 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l’article L. 174-2 du même code. Les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code transmettent à échéances régulières à l’agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au 4° l’article L. 162-22 du même code, leurs données d’activité y compris celles relatives aux consultations externes. Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques mentionnés ci-dessus.

 

(122) Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du même code.

 

(123) L’agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, de l’activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l’article L. 162-23-4 du même code dans les conditions prévues au B du III du présent article et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent C. L’agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l’établissement et à la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 du même code.

 

(124) L’agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-23-13 du même code, lorsqu’elle constate des anomalies, après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes.

 

(125) La dérogation prévue au présent C prend fin au plus tard au 1er mars 2020 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu’il s’agit, d’une part, d’actes et de consultations externes ou, d’autre part, de prestations d’hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, mentionnées à l’article L. 162-23-6 du même code.

 

(126) IV. - Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, par dérogation aux dispositions des articles L. 162-22-2 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, une part du montant des objectifs mentionnés aux mêmes articles est affectée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à la constitution d’une dotation. Cette dotation participe au financement des missions d’intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du même code dans le cadre de leur activité de soins de suite et de réadaptation.

 

(127)               Les engagements des établissements de santé sont mentionnés au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique.

 

(128)               Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :

 

(129) - la liste des missions financées par cette dotation ;

 

(130) - le montant des dotations régionales, en fonction du montant mentionné au premier alinéa du présent IV et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.

 

(131)               Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction des missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et de leur état d’avancement. Ces dotations sont versées aux établissements, dans les conditions fixées par décret, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.

 

(132) V. - Du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, un montant afférant aux dépenses relatives à la consommation de molécules onéreuses est identifié au sein de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale allouée aux établissements de santé au titre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation.

 

 

Article 50

 

(1) I. - L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) A. - Au premier alinéa, les mots : « En application du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins prévu à l’article L. 162-30-4 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’il constate que les pratiques ou les prescriptions d’un établissement de santé ne sont pas conformes à l’un des référentiels mentionnés à l’article L. 162-30-3 ou lorsque l’établissement est identifié en application du plan d’actions ».

 

(3) B. - A l’avant-dernier alinéa, les mots : « l’avant-dernier alinéa du II de » sont supprimés.

 

(4) II. - A l’article L. 162-22-7 du même code, les deuxième à cinquième alinéas du I sont supprimés et le II est abrogé.

 

(5) III. - Les articles L. 162-30-2 à L. 162-30-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

(6) « Art. L. 162-30-2. - Un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins est conclu avec le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie et avec chaque établissement de santé relevant de leur ressort géographique. Il a pour objet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions, et de permettre une diminution des dépenses de l’assurance maladie.

 

(7) « Ce contrat comporte :

 

(8) « 1° Un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et prestations ;

 

(9) « 2° Le cas échéant, un ou plusieurs volets additionnels conclus avec les établissements identifiés en application du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ou ne respectant pas, sur certains actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels y exerçant, un ou plusieurs référentiels de qualité, de sécurité des soins, de seuils exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3.

 

(10) « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée limitée d’au maximum cinq années. Il prévoit, conformément à un contrat-type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les obligations respectives des parties signataires, les objectifs à atteindre par l’établissement ainsi que leurs modalités d’évaluations. En l’absence de contrat-type national, l’agence régionale de santé peut arrêter un contrat-type régional.

 

(11) « En cas de refus par un établissement de santé de conclure ce contrat ou l’un de ses volets, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une sanction financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos. La somme de cette sanction et de celles mentionnées à l’article L. 16230-3 ne peut être supérieure à 5% des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos. Le produit de ces sanctions est versé à l’assurance maladie. En cas de refus de conclure les volets relatifs aux produits de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de réduire à hauteur de 70 % la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7. Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.

 

(12) « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

 

(13) « Art. L. 162-30-3. - L’État arrête, sur la base de l’analyse nationale ou régionale des dépenses d’assurance maladie et des recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l’Institut national du cancer ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins, de seuils exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie sur certains actes, prestations ou prescriptions des établissements de santé ou des professionnels y exerçant. Ils peuvent porter sur l’ensemble des prestations d’assurance maladie, dès lors qu’elles sont prescrites ou dispensées au sein d’un établissement de santé. Ils peuvent être nationaux ou régionaux.

 

(14) « L’agence régionale de santé élabore un plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d’actions prioritaires en matière d’amélioration de la pertinence des soins dans la région, précisant notamment les critères retenus pour identifier les établissements de santé devant conclure un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2.

 

(15) « Lorsque l’agence régionale de santé, conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie, constate que les pratiques d’un établissement ou les prescriptions des médecins y exerçant ne sont pas conformes à un ou plusieurs des référentiels arrêtés par l’État ou en application du plan d’actions régional susmentionné, elle peut proposer à cet établissement de conclure un avenant au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2.

 

(16) « Les modalités d’élaboration du plan d’actions, les catégories d’actes, prestations, ou prescriptions qui font l’objet de ces contrats ainsi que la nature des données prises en compte et les méthodes utilisées pour arrêter ces référentiels et vérifier la conformité des pratiques des établissements sont déterminées par décret.

 

(17) « Art. L. 162-30-4. - La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 fait l’objet d’une évaluation annuelle. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de ces objectifs, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie et après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer une sanction financière proportionnelle à l’ampleur des manquements constatés et à leur impact sur les dépenses d’assurance maladie, dans la limite, pour chaque volet du contrat, de 1% des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos, et dans la limite totale pour l’ensemble des volets de 5% de ces produits par an.

 

(18) « La non réalisation ou la réalisation partielle des objectifs peuvent également donner lieu à mise sous accord préalable de certaines prestations ou prescriptions, dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-17, ou, lorsqu’il s’agit de manquements relatifs à des produits de santé, à la réduction, dans la limite de 30 % et en tenant compte des manquements constatés, de la part prise en charge par l’assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 en lieu et place de la sanction mentionnée à l’alinéa précédent. Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients. »

 

(19) IV. - L’article L. 322-5-5 du même code est abrogé.

 

(20) V. - Les dispositions des articles L. 162-30-2 et L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente loi s’appliquent au lendemain de la publication du décret mentionné à l’article L. 162-30-2 pour les nouveaux contrats et au plus tard au 1er janvier 2018.

 

(21) Les contrats conclus avant la publication du décret précité continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017.

 

(22) Les dispositions de l’article L. 162-30-4 du même code dans sa rédaction issue du présent article s’appliquent au lendemain de la publication du décret mentionné à cet article pour les nouveaux contrats. Les contrats conclus avant la publication du décret précité continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2017.

 

 

Article 51

 

(1) I. - La dernière phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique ».

 

(2) II. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

 

(3) 1° L’article L. 6113-11 devient l’article L. 6113-14 ;

 

(4) 2° Après l’article L. 6113-10-2, sont insérés les articles L. 6113-11 à L. 6113-13 ainsi rédigés :

 

(5) « Art. L. 6113-11. - Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d’établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

 

(6) « Ces études portent sur des champs d’activités définis par décret en Conseil d’État.

 

(7) « La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d’État. 

 

(8)               « Art. L. 6113-12. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, la liste des établissements de santé participant aux études nationales de coûts de l’année suivante.

 

(9) « Cette liste est élaborée dans les conditions suivantes :

 

(10) « 1° Un appel à candidature est réalisé par la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11. Les établissements de santé ayant fait acte de candidature participent aux études nationales de coûts sous réserve qu’ils soient en capacité de fournir des données, notamment médicales et comptables, nécessaires à leur réalisation. Dans le cas contraire, ils peuvent bénéficier d’un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études nationales de coûts de l’année suivante ;

 

(11) « 2° A l’issue de l’appel à candidature mentionné au 1°, lorsque la liste d’établissements sélectionnés est insuffisante pour disposer de données fiables sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11 met en œuvre une procédure complémentaire de sélection d’établissements de santé dont la participation aux études nationales de coûts permettrait, en raison de leur statut ou de leurs activités, d’améliorer la fiabilité des coûts mesurés.

 

(12) « Les établissements sélectionnés selon cette procédure complémentaire transmettent à la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6311-1 les informations permettant de s’assurer de leur capacité à fournir les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts. Seuls les établissements étant en capacité de fournir de telles données participent aux études nationales de coûts. Les établissements qui ne remplissent pas cette condition peuvent bénéficier d’un accompagnement en vue de préparer leur participation aux études nationales de coûts de l’année suivante.

 

(13) « En cas de refus par un établissement de santé sélectionné selon la procédure complémentaire de transmettre à la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11 les informations mentionnées au précédent alinéa, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière dans la limite de 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos.

 

(14) « Art. L. 6113-13. - Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11 et chaque établissement figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 6113-12.

 

(15) « En cas de refus par un établissement de santé de signer cette convention, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière dans la limite de 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos.

 

(16) « En contrepartie des moyens engagés par l’établissement pour produire les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts, la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 6113-11 assure à celui-ci un financement dans les conditions définies par la convention.

 

(17) « En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, l’établissement restitue les indemnités perçues dans les conditions définies par la convention. »

 

 

Chapitre IV

Autres mesures et objectifs financiers

 

Article 52

 

(1)               I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2)               1° Le 5° de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :

 

(3)               a) Après les mots : « revenus tirés des activités non salariées réalisées », sont insérés les mots : « dans le cadre des activités de permanence des soins mentionnées à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique, et » ;

 

(4)               b) Les mots : « l’assiette et » sont remplacés par les mots : « les catégories de revenus pour lesquelles ces cotisations peuvent être prises en charge, » ;

 

(5)               2° L’article L. 612-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(6)               « Art. L. 612-3. - Il est institué au profit du régime d’assurance maladie-maternité défini par le présent titre une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 722-1, dont le taux est égal à 3,25 %.

 

(7)               « Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 sur la part des revenus d’activité professionnelle tirés :

 

(8)               « 1° Des dépassements mentionnés au 1° de l’article L. 162-14-1, au 18° de l’article L. 162-5 et à l’article L. 162-5-13 ;

 

(9)               « 2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1, à l’exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération, et de la participation à la permanence des soins définie à l’article L. 1435-5 du code de la santé publique. »

 

(10)               II. - Jusqu’au 1er janvier 2018, la participation financière de l’assurance maladie prévue au 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article est plafonnée, sauf en cas d’accord conclu à compter de la publication de la présente loi, à un montant calculé, pour chaque catégorie de revenus prise en compte dans les conventions mentionnées au même article, sur la base du taux des cotisations applicables à cette catégorie de revenus diminué de 0,1 point.

 

(11)               III. - Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, y compris en ce qui concerne les cotisations calculées à titre provisionnel pour l’exercice 2016.

 

(12)               Pour l’année 2016 et par dérogation au taux prévu à l’article L. 612-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article, le taux de la contribution définie au même article est fixé à 1,65 %.

 

 

Article 53

 

(1) I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 307 millions d’euros pour l’année 2016.

 

(2) II. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 87,5 millions d’euros pour l’année 2016.

 

(3) III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l’article L. 3135-1 du code la santé publique est fixé à 15,2 millions d’euros pour l’année 2016.

 

(4) IV. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 117,17 millions d’euros pour l’année 2016.

 

 

 

Article 54

 

(1) Pour l’année 2016, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

 

(2) 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 201,1 milliards d’euros ;

 

(3) 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 177,9 milliards d’euros.

 

 

Article 55

 

(1) Pour l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

 

 

(2) (en milliards d’euros)

 

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

84,3

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

58,1

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,8

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,9

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,3

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional

3,1

Autres prises en charge

1,7

Total

185,2

 

 

 

 

Titre V

Dispositions relatives aux organismes concourant

au financement des rÉgimes obligatoires

 

Article 56

 

(1) Pour l’année 2016, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :

 

(2) (En milliards d’euros)

 

Prévision de charges

Fonds de solidarité vieillesse

20,1

 

 

 

Titre VI

dispositions COMMUNES AUX DIFFÉRENTES branches

 

Article 57

 

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) L’article L. 161-23-1 est ainsi modifié :

 

(3) a) Les mots : « conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » sont remplacés par les mots : « par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

 

(4) b) Le second alinéa est abrogé ;

 

(5) A l’article L. 341-6, les mots : « par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année » sont remplacés par les mots : « par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

 

(6) A l’article L. 351-11, les mots : « chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » ;

 

(7) 4° Au troisième alinéa de l’article L. 353-5, les mots : « suivant les modalités prévues par l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » ;

 

(8) 5° Au premier alinéa de l’article L. 356-2, les mots : « révisé dans les mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres Ier à IV du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots : « revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » ;

 

(9) 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 434-1, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

 

(10) 7° A larticle L. 434-2, la dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

 

(11) 8° Au premier alinéa de l’article L. 434-16, les mots : « d’après les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d’invalidité par les arrêtés pris en application de l’article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année d’après le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

 

(12) 9° L’article L. 434-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

(13)               « Art. L. 434-17. - Les rentes mentionnées à l’article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

 

(14) 10° L’article L. 551-1 est ainsi modifié :

 

(15) a) Au premier alinéa, les mots : « conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par la commission visée à l’article L. 161-23-1 » sont remplacés par les mots : « par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

 

(16) b) Le second alinéa est supprimé ;

 

(17) 11° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-11-2 ainsi rédigé :

 

(18) « Art. L. 723-11-2. - Le montant de la pension de retraite servie par le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 » ;

 

(19) 12° A l’article L. 816-2, les mots : « des allocations définies au présent titre et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution » sont remplacés par les mots : « de l’allocation définie à l’article L. 815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution » et les mots : « aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;

 

(20) 13° Le premier alinéa de l’article L. 861-1 est ainsi modifié :

 

(21) a) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par larticle L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L.161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à larticle L. 861-3. » ;

 

(22) b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

(23)               « Le montant du plafond est constaté par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale. »

 

(24) II. - Au 2° de l’article L. 732-24 et au 2° de l’article L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés, à chacune de ces deux occurrences, par les mots : « dans les conditions prévues à ».

 

 

 

Article 58

 

(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

(2) 1° Après le chapitre II du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

 

(3) « Chapitre II bis

(4) « Organisation et gestion des missions et activités

 

(5) « Art. L. 122-6. - I. - Les conseils dadministration des organismes nationaux définissent les orientations relatives à lorganisation du réseau des organismes relevant de la branche ou du régime concerné.

 

(6) « Pour lapplication de ces orientations, le directeur de lorganisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche ou du régime la réalisation de missions ou dactivités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie.

 

(7) « Les modalités de mise en œuvre sont fixées par convention établie entre lorganisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils dadministration des organismes locaux ou régionaux concernés.

 

(8) « II. - Pour les missions liées au service des prestations, lorganisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à laccueil et à linformation des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences dautres organismes locaux ou régionaux.

 

(9) « III. - Lunion de recouvrement désignée peut assurer pour le compte dautres unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences dautres unions.

 

(10) « IV. - Les modalités d