PROJET DE LOI

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N° 3122

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 12 octobre 2015.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

portant dématérialisation du Journal officiel
de la République française,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              573 (20142015), 29, 31 et T.A. 6 (20152016).


Article 1er

(1) L’ordonnance n° 2004164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs est ainsi modifiée :

(2)  À la première phrase de larticle 3, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

(3)  bis (nouveau) Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Sur demande faite par un administré, ladministration communique sur papier lextrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

(5)  À la fin de l’article 4, les mots : « , en létat des techniques disponibles, ne doivent pas faire lobjet dune publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant quils ne font pas lobjet dune indexation par des moteurs de recherche » ;

(6)  L’article 5 est abrogé.

Article 2

(1) L’article 1er2 de la loi  551052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de lîle de Clipperton est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

(3)  bis (nouveau) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Sur demande faite par un administré, ladministration communique sur papier lextrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

(5)  Le III est ainsi rédigé :

(6) « III.  Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant quils ne font pas lobjet dune indexation par des moteurs de recherche. »

Article 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.