N° 3140
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Claude de GANAY, Guy GEOFFROY, Valérie PÉCRESSE, Nathalie KOSCIUSKO‑MORIZET, Bruno LE MAIRE, Jean‑François COPÉ, Xavier BERTRAND, Bernard DEBRÉ, Patrick BALKANY, Henri GUAINO, Olivier DASSAULT, Benoist APPARU, Olivier MARLEIX, Claude GOASGUEN, Marc LE FUR, Damien ABAD, Thierry SOLÈRE, Éric WOERTH, Arnaud ROBINET, Thierry MARIANI, Bernard ACCOYER, Éric CIOTTI, Isabelle LE CALLENNEC, Laure de LA RAUDIÈRE, David DOUILLET, Camille de ROCCA SERRA, Philippe LE RAY, Sophie ROHFRITSCH, Marianne DUBOIS, Éric STRAUMANN, Dino CINIERI, Laurent WAUQUIEZ, Pierre LELLOUCHE, Bérengère POLETTI, Fernand SIRÉ, Georges FENECH, Arlette GROSSKOST, Claudine SCHMID, Marie‑Jo ZIMMERMANN, Jacques LAMBLIN, Jacques KOSSOWSKI, Véronique LOUWAGIE, Yves NICOLIN, Lionnel LUCA, Bernard DEFLESSELLES, Philippe VITEL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Martial SADDIER, Franck RIESTER, Jean‑Louis CHRIST, Lionel TARDY, Gilles LURTON, Bernard PERRUT, Guillaume CHEVROLLIER, Arnaud VIALA, Michel HERBILLON, Jean‑Pierre DOOR, Dominique DORD, Élie ABOUD, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marie‑Christine DALLOZ, Philipe GOUJON, Alain CHRÉTIEN, Antoine HERTH, Jean‑Pierre VIGIER, Patrick HETZEL, Michel HEINRICH, Laurent FURST, Pierre MOREL‑A‑L’HUISSIER, Julien AUBERT, Sylvain BERRIOS, Alain SUGUENOT, Jean‑Pierre GORGES, Bernard GÉRARD, Jean‑Marie SERMIER, Patrice MARTIN‑LALANDE, Michel TERROT, Virginie DUBY‑MULLER, Alain LEBOEUF, François SCELLIER, Jean‑Claude GUIBAL, Alain MARSAUD, Annie GENEVARD, Olivier AUDIBERT TROIN, Dominique NACHURY, Patrice VERCHÈRE, Charles‑Ange GINESY, Édouard PHILIPPE, Frédéric REISS, Daniel FASQUELLE, Philippe GOSSELIN, Alain MARLEIX, Valérie BOYER, Laurent MARCANGELI, Jean‑Claude BOUCHET, Yves FROMION, Jean‑Jacques GUILLET, Dominique TIAN, Catherine VAUTRIN, Jacques Alain BÉNISTI, Guy TEISSIER, Jérôme CHARTIER, Philippe BRIAND, Paul SALEN, Sauveur GANDOLFI‑SCHEIT, Jean‑Luc REITZER, Franck GILARD, Dominique LE MÈNER, Laurence ARRIBAGÉ, Jean‑Pierre DECOOL, Alain MARTY, Marie‑Louise FORT, Marc FRANCINA, Gérard MENUEL, Alain GEST, Alain MOYNE‑BRESSAND, Jean‑Pierre BARBIER, Jacques PÉLISSARD, Jean‑Sébastien VIALATTE, Didier QUENTIN et Marcel BONNOT,
députés.
(1) L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : «, pour les délits prévus aux articles 222‑29‑1 et 227‑22 à 227‑27 du code pénal, pour le délit prévu à l’article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227‑23 dudit code, » ;
(3) 2° Au 1°, les mots : « code pénal » sont remplacés par les mots : « même code » ;
(4) 3° Au 2°, après la référence : « L. 222‑19 », est insérée la référence : « et de l’article 222‑29‑1 » ;
(5) 4° Au 3°, après la référence : « VII », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles 227‑22 à 227‑27, » ;
(6) 5° Au 5°, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article 321‑1 lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227‑23, ».