N° 3149

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2015.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
et à accompagner les personnes prostituées,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à une commission spéciale.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              1re lecture :              1437, 1558 et T.A. 252.

                            2e lecture :              2690, 2832 rect. et T.A. 533.

              Sénat :              1re lecture :              207, 697, 698 (2013‑2014) et T.A. 85 (2014‑2015).

                            2e lecture :              519 (2014‑2015), 37, 38 et T.A. 14 (2015‑2016).

Article 1er

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

(3) 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

(4) 2° Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et le proxénétisme relevant des articles 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 dudit code » ;

(5) 3° Les références : « 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacées par les références : « 421‑2‑5, 227‑23, 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 ».

Article 1er bis

(Conforme)

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Article 1er ter

(1) Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑40‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 706‑40‑1. – Les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l’intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l’objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l’article 706‑63‑1 du présent code.

(3) « Ces dispositions sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.

(4) « Lorsqu’il est fait application à ces personnes des dispositions de l’article 706‑57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l’adresse de leur avocat ou d’une association mentionnée à l’article 2‑22. »

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Article 3

(1) I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 121‑9 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 121‑9. – I. – Dans chaque département, l’État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l’assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l’article L. 345‑1.

(4) « Une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l’État dans le département. Elle est composée de représentants de l’État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations.

(5) « II. – Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l’évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent II.

(6) « L’engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II.

(7) « La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262‑2 du présent code et L. 5423‑8 du code du travail, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée.

(8) « L’instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l’accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s’assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée.

(9) « Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de l’instance mentionnée au second alinéa du I et de l’association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées.

(10) « Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté peut participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, dès lors qu’elle remplit les conditions d’agrément fixées par décret en Conseil d’État.

(11) « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent II. » ;

(12) 2° L’article L. 121‑10 est abrogé.

(13) II. – (Non modifié)

Article 3 bis

(1) I et II. – (Non modifiés)

(2) III (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références : « aux a à e » sont remplacés par les références : « aux a à g ».

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Article 6

(1) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 316‑1 est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

(4) b) (Supprimé)

(5) 2° Après l’article L. 316‑1, il est inséré un article L. 316‑1‑1 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 316‑1‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut être délivrée à l’étranger victime des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal qui, engagé dans un processus de cessation de son activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle mentionné à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles. La condition prévue à l’article L. 313‑2 du présent code n’est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. » ;

(7) 3° L’article L. 316‑2 est ainsi modifié :

(8) a) À la fin de la première phrase, la référence : « de l’article L. 316‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 316‑1 et L. 316‑1‑1 » ;

(9) b) Après la référence : « L. 316‑1 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et de l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316‑1‑1 et les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de l’étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée. »

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Article 8

(Conforme)

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Article 9 bis

(Supprimé)

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Article 11

(Conforme)

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Articles 13 et 14

(Conformes)

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Article 15

(Conforme)

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Articles 16 et 17

(Supprimés)

Article 18

(1) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :

(2) 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;

(3) 1° bis (Supprimé)

(4) 2° De la mise en œuvre de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles ;

(5) 3° Du dispositif d’information prévu à l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation ;

(6) 4° (nouveau) Du dispositif de protection prévu à l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains.

(7) Il présente l’évolution :

(8) a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;

(9) b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;

(10) c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;

(11) c bis) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;

(12) d) (Supprimé)

(13) e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.

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