N° 3198

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

portant dématérialisation du Journal officiel
de la République française.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

              Voir les numéros :

              Sénat :              573 (2014‑2015), 29, 31 et T.A. 6 (2015‑2016).

              Assemblée nationale :              3122.

Article 1er

(1) I. – La section 2 du titre II du livre II du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, est ainsi modifiée :

(2) 1° À la première phrase de l’article L. 221‑10, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

(3) 1° bis Le même article L. 221‑10 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(4) « Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

(5) 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 221‑14, les mots : « , en l’état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche » ;

(6) 3° L’article L. 221‑11 est abrogé.

(7) II (nouveau). – Au 1° de l’article L. 573‑1 du code des relations entre le public et l’administration, la référence : « L. 221‑11 » est remplacée par la référence : « L. 221‑10. ».

Article 2

(1) L’article 1er‑2 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

(3) 1° bis Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(4) « Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l’administration lui communique l’extrait correspondant. L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

(5) 2° Le III est ainsi rédigé :

(6) « III. – Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. »

Article 3

(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.