N° 3204

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2015.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              661 (2014‑2015), 121, 122 et T.A. 35 (2015‑2016).

Article 1er

(1) I. – Le livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 111‑2. – Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.

(4) « Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement. » ;

(5) 2° À l’article L. 111‑4, au premier alinéa de l’article L. 141‑1 et à l’intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».

(6) II. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

(7) 1° L’article 54 est ainsi modifié :

(8) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. » ;

(10) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. » ;

(12) 2° L’article 55 est ainsi modifié :

(13) a) Il est rétabli un 8° ainsi rédigé :

(14) « 8° À Paris, de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; »

(15) b) Le 9° est ainsi rédigé :

(16) « 9° D’une association œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef‑lieu du département et le procureur de la République près ce tribunal ainsi que par les membres mentionnés aux 2° à 8°, sur la proposition du représentant de l’État dans le département. » ;

(17) b bis) (nouveau) Le 10° est abrogé ;

(18) c) Les treizième et avant‑dernier alinéas sont ainsi rédigés :

(19) « Le conseil départemental de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef‑lieu du département qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice‑présidence.

(20) « Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel en charge de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement. » ;

(21) d) À la fin du dernier alinéa, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » ;

(22) 3° L’article 69‑7 est ainsi modifié :

(23) a) Le 8° est ainsi rédigé :

(24) « 8° Une association œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal et les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut‑commissaire. » ;

(25) b) Les onzième et avant‑dernier alinéas sont ainsi rédigés :

(26) « Le conseil de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice‑présidence.

(27) « Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel en charge de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement. »

Article 2

(1) I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 123‑3. – Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la compétence s’étend au‑delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. »

(3) II. – L’article 48‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(4) 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Elles sont également accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L. 123‑3 du code de l’organisation judiciaire et pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve qu’ils aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(6) 2° (nouveau) Au onzième alinéa, après la référence : « 706‑108 », sont insérés les mots : « du présent code ».

(7) III. – Le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

(8) 1° Aux première et deuxième phrases, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « déposer ou » ;

(9) 2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire ».

Article 3

(1) À peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance selon les modalités prévues à l’article 843 du code de procédure civile doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

(2) 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

(3) 2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

(4) 3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ;

(5) 4° Si cette tentative de conciliation risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

Article 4

(1) I. – L’ordonnance n° 2011‑1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.

(2) II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(3) 1° L’article L. 211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ;

(5) 2° L’article L. 771‑3 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, le mot : « transfrontaliers » est supprimé ;

(7) b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

(8) 3° L’article L. 771‑3‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Les frais de la médiation sont répartis dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 22‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. » ;

(10) 4° Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII est complété par un article L. 771‑3‑3 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 771‑3‑3. – Lorsqu’elle est initiée par les parties, la médiation interrompt les délais de recours. Ces délais courent à nouveau à compter de la date à laquelle soit l’une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée. »

(12) III. – Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d’État qui ne sont pas régies par ce code.

(13) IV. – Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l’article L. 211‑4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l’article L. 771‑3‑1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole.

Article 5

(1) Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 2062 est ainsi rédigé :

(3) « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. » ;

(4) 2° L’article 2063 est ainsi modifié :

(5) a) Au 3°, après les mots : « du différend », sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ;

(6) b) Il est ajouté un 4°  ainsi rédigé :

(7) « 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir.

(8) « Un décret en Conseil d’État détermine les actes prévus au présent 4° que les parties peuvent s’accorder à établir. » ;

(9) 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2065, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d’un juge » ;

(10) 4° Au deuxième alinéa de l’article 2066, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d’un juge ».

Article 6

(1) Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « , par des concessions réciproques, » ;

(3) 2° L’article 2052 est ainsi rédigé :

(4) « Art. 2052. – La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les mêmes parties d’une action en justice ayant le même objet. » ;

(5) 3° (Supprimé)

Article 7

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article 1592, le mot : « arbitrage » est remplacé par le mot : « estimation » ;

(3) 2° L’intitulé du titre XVI du livre III est ainsi rédigé : « De la convention d’arbitrage ».

Article 8

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :

(3) « Chapitre II

(4) « Le tribunal des affaires sociales

(5) « Section 1

(6) « Recours amiable préalable obligatoire

(7) « Art. L. 142‑1. – Avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non‑salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

(8) « Section 2

(9) « Institution et compétence

(10) « Art. L. 142‑2. – Il est créé au siège de chaque tribunal de grande instance un tribunal des affaires sociales, pour connaître en première instance des contestations relatives :

(11) « 1° Au contentieux général de la sécurité sociale ;

(12) « 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale ;

(13) « 3° À l’admission à l’aide sociale.

(14) « Le tribunal des affaires sociales est soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du code de l’organisation judiciaire.

(15) « Art. L. 142‑3. – Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :

(16) « 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ;

(17) « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l’article L. 213‑1 du présent code ;

(18) « 3° À l’application de l’article L. 4162‑13 du code du travail ;

(19) « 4° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143‑11‑6, L. 1233‑66, L. 1233‑69, L. 351‑3‑1 et L. 351‑14 du même code.

(20) « Art. L. 142‑4. – Le contentieux technique de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :

(21) « 1° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l’état d’inaptitude au travail ;

(22) « 2° À l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

(23) « 3° À l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

(24) « 4° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437‑1 du même code ;

(25) « 5° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des familles.

(26) « Le contentieux technique ne concerne pas les litiges relatifs aux 1° à 3° du présent article en cas d’accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées dans l’exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle.

(27) « Art. L. 142‑5. – Le contentieux de l’admission à l’aide sociale concerne les litiges relatifs :

(28) « 1° Aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département prévues à l’article L. 131‑2 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance et de celles concernant le revenu de solidarité active ;

(29) « 2° Aux décisions prises en application des articles L. 861‑5 et L. 863‑3 du présent code.

(30) « Art. L. 142‑6. – Le tribunal des affaires sociales n’est pas compétent pour connaître :

(31) « 1° Du contrôle technique exercé à l’égard des praticiens ;

(32) « 2° Des recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;

(33) « 3° Des poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

(34) « Art. L. 142‑7. – Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal des affaires sociales, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux des affaires sociales.

(35) « Art. L. 142‑8. – Conformément à l’article L. 311‑1 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel est compétente pour connaître en appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal des affaires sociales.

(36) « Une ou plusieurs cours d’appel spécialement désignées peuvent connaître en appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal des affaires sociales au titre du contentieux technique de la sécurité sociale.

(37) « Section 3

(38) « Organisation et fonctionnement

(39) « Art. L. 142‑9. – Le tribunal des affaires sociales est présidé par le président du tribunal de grande instance ou par un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer. À la demande du président du tribunal de grande instance, le premier président de la cour d’appel peut désigner, pour une durée de trois ans, un magistrat du siège honoraire pour le remplacer.

(40) « Le tribunal comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.

(41) « Art. L. 142‑10. – Si elles ne lui sont pas applicables à un autre titre, le président du tribunal est soumis aux obligations mentionnées à l’article 7‑1 et, dans les conditions prévues au 1°, à l’article 7‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

(42) « Art. L. 142‑11. – Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

(43) « Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l’une des parties à l’instance est celui d’une profession agricole ou celui d’une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole.

(44) « Art. L. 142‑12. – Lorsque le tribunal ne peut siéger dans la composition prévue à l’article L. 142‑9, l’audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

(45) « L’audience ne peut être reportée plus d’une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal ne peut à nouveau siéger dans la composition prévue au même article L. 142‑9, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

(46) « Art. L. 142‑13. – Le président du tribunal désigne, à titre consultatif, un ou plusieurs médecins experts pour assister le tribunal dans les cas prévus par voie réglementaire.

(47) « Pour les litiges concernant les décisions mentionnées au 5° de l’article L. 142‑4, le tribunal peut également solliciter l’expertise d’une ou de plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

(48) « Art. L. 142‑14. – Pour les litiges concernant les 2° et 3° de l’article L. 142‑4 du présent code, le médecin‑conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226‑13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par le tribunal, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail. À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

(49) « Art. L. 142‑15. – Pour les litiges concernant les décisions mentionnées au 5° de l’article L. 142‑4 du présent code, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226‑13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par le tribunal, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette notification.

(50) « Art. L. 142‑16. – Les recours devant les tribunaux des affaires sociales au titre de l’article L. 142‑5 et les appels interjetés contre les décisions rendues à ce titre par ces tribunaux peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

(51) « Dans ces matières, l’appel est suspensif, dans les cas où la décision rendue par le tribunal prononce l’admission au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

(52) « Art. L. 142‑17. – Le tribunal des affaires sociales soulève d’office les prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural et de la pêche maritime.

(53) « Section 4

(54) « Désignation et statut des assesseurs

(55) « Art. L. 142‑18. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans, par le premier président de la cour d’appel et après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

(56) « Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.

(57) « Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l’exercice de leurs fonctions.

(58) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

(59) « Art. L. 142‑19. – Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, âgés de vingt‑trois ans au moins, remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction pénale prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.

(60) « Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d’assesseurs.

(61) « Art. L. 142‑20. – Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent serment.

(62) « Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal.

(63) « Il est reçu par la cour d’appel, lorsque le tribunal est établi au siège de la cour d’appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance.

(64) « Art. L. 142‑21. – Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, assesseurs d’un tribunal des affaires sociales, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

(65) « L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes.

(66) « Art. L. 142‑22. – Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

(67) « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

(68) « Art. L. 142‑23. – L’assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d’appel, à la demande du président du tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé l’intéressé.

(69) « Art. L. 142‑24. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents des cours d’appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux des affaires sociales situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal des affaires sociales.

(70) « Art. L. 142‑25. – Tout manquement par un assesseur de tribunal des affaires sociales aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

(71) « Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal des affaires sociales a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.

(72) « Les sanctions disciplinaires applicables sont :

(73) « 1° Le blâme ;

(74) « 2° La suspension pour une durée maximale de six mois ;

(75) « 3° La déchéance assortie de l’interdiction d’être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ;

(76) « 4° La déchéance assortie de l’interdiction définitive d’être désigné assesseur.

(77) « L’assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 142‑19 est déchu de plein droit.

(78) « Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

(79) « Art. L. 142‑26. – Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale et de formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.

(80) « Tout assesseur qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

(81) « Section 5

(82) « Assistance et représentation

(83) « Art. L. 142‑27. – Devant le tribunal des affaires sociales, les parties se défendent elles‑mêmes.

(84) « Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

(85) « 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

(86) « 2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

(87) « 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;

(88) « 4° Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;

(89) « 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

(90) « Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

(91) « Section 6

(92) « Dépenses de contentieux

(93) « Art. L. 142‑28. – À l’exclusion des rémunérations des présidents des tribunaux, les dépenses de toute nature résultant de l’application du présent chapitre sont :

(94) « 1° Soit réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

(95) « 2° Soit avancées par la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse départementale ou pluri‑départementale de mutualité sociale agricole du siège du tribunal et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

(96) « 3° Soit remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l’État.

(97) « Les modalités suivant lesquelles ces dépenses sont avancées, réglées et remboursées par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par arrêtés interministériels.

(98) « Des arrêtés interministériels déterminent les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la caisse nationale compétente, en application du présent article, sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux, les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code, le fonds spécial d’invalidité mentionné à l’article L. 815‑3‑1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l’article L. 135‑1. » ;

(99) 1° bis (nouveau) Les chapitre III et IV du même titre IV sont abrogés ;

(100) 2° Le titre VI du livre VIII est ainsi modifié :

(101) a) À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 861‑5, les mots : « contentieux devant la commission départementale d’aide sociale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires sociales » ;

(102) b) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 863‑3, les mots : « contentieux devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 861‑5 » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires sociales ».

(103) II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(104) 1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé :

(105) « Chapitre IV

(106) « Contentieux

(107) « Art. L. 134‑1. – À l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance et de celles concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département prévues à l’article L. 131‑2 peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal des affaires sociales. » ;

(108) 2° L’article L. 146‑11 est ainsi rétabli :

(109) « Art. L. 146‑11. – Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnent les voies de recours, ainsi que le droit de demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l’article L. 146‑10 ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l’article L. 146‑13. »

(110) III. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(111) 1° Le 7° de l’article L. 261‑1 est ainsi rédigé :

(112) « 7° Au code de la sécurité sociale et, le cas échéant, au code du travail en ce qui concerne le tribunal des affaires sociales ; »

(113) 2° Le titre III du livre III est abrogé.

Article 9

La première phrase de l’article L. 221‑4 du code de l’organisation judiciaire est complétée par les mots : « à l’exception des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel ».

Article 10

(1) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 45 est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est complétée par les mots : « ne relevant pas de la procédure de l’amende forfaitaire » ;

(4) b) La seconde phrase est complétée par les mots : « sous le contrôle de ce magistrat » ;

(5) 2° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 521 est complété par les mots : « et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » ;

(6) 3° À l’article 523, les mots : « le juge du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal de grande instance » ;

(7) 4° (nouveau) À l’article 529‑7, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».

(8) II. – Le livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(9) 1° La seconde phrase de l’article L. 211‑1 est complétée par les mots : « ou tribunal de police » ;

(10) 2° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 211‑9‑1 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 211‑9‑1. – Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants. » ;

(12) 3° L’article L. 212‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale. » ;

(14) 4° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

(15) a) Au premier alinéa, les mots : « et pénales » sont supprimés ;

(16) b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

(17) 5° La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est abrogée ;

(18) 6° La section 2 du chapitre II du même titre II est abrogée.

(19) III (nouveau). – L’article 1er de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :

(20) 1° Le 4° du I est abrogé ;

(21) 2° Le second alinéa du 2° du II est ainsi modifié :

(22) a) Après le mot : « classes », sont insérés les mots : « ou des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » ;

(23) b) À la fin, les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».

Article 11

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa de l’article 137‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application de l’article 93. » ;

(4) 2° Au début de l’article 137‑1‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement par un magistrat exerçant la fonction de président, de premier vice‑président ou de vice‑président désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d’empêchement du président ainsi que des premiers vice‑présidents et des vice‑présidents, le juge des libertés et de la détention est suppléé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. »

Article 12

(1) Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(2) 1° Après le 8° de l’article L. 111‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

(3) « 9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;

(4) 2° L’article L. 111‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer. »

Article 13

(1) I. – Le III de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »

(3) II. – Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans au plus au jour de la publication de la présente loi sollicitent leur réinscription au plus tard à l’issue d’un délai de sept ans à compter de leur inscription. Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la même loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois. L’absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l’expert.

(4) Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans, à la date de publication de la présente loi, sollicitent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert.

Article 13 bis (nouveau)

(1) Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 123‑4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 123‑4. – Par exception à l’article L. 123‑1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance situés dans la même ville que le tribunal de grande instance ou dans un périmètre, fixé par décret, autour de la ville siège de ce tribunal, peuvent être affectés, pour nécessité de service, par le président du tribunal de grande instance au greffe d’une autre desdites juridictions. »

Article 14

(1) L’article 19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Si les procès‑verbaux ont fait l’objet d’une dématérialisation, le procureur de la République peut autoriser que ceux‑ci ou leur copie lui soient transmis sous la forme d’un document numérique, le cas échéant par un moyen de communications électroniques. »

Article 15

(Supprimé)

Article 15 bis (nouveau)

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, cet avocat étant choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le président de l’ordre, et il indique à l’intéressé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. » ;

(4) 2° L’article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Sauf en ce qui concerne la déclaration de pourvoi prévue aux articles 576 et 577, le ministère d’un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur au pourvoi et les autres parties.

(6) « Cet avocat est choisi par le demandeur au pourvoi ou par la partie ou, à sa demande, désigné par le président de l’ordre : la désignation intervient dans un délai maximal de huit jours lorsque le pourvoi porte sur les matières dans lesquelles la chambre criminelle est tenue de statuer dans un délai légal en application des articles 567‑2, 574‑1 et 574‑2 ; les frais d’avocat sont à la charge du demandeur ou de la partie, sauf si les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle sont remplies. » ;

(7) 3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 567‑2, 574‑1 et 574‑2, les mots : « ou son avocat » sont supprimés ;

(8) 4° Les articles 584 et 585 sont abrogés ;

(9) 5° L’article 585‑1 est ainsi rédigé :

(10) « Art. 585‑1. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, et sous réserve des articles 567‑2, 574‑1 et 574‑2, la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » ;

(11) 6° À la fin de la première phrase de l’article 586, les mots : « , une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur » sont remplacés par les mots : « et une expédition de l’acte de pourvoi » ;

(12) 7° L’article 588 est ainsi rédigé :

(13) « Art. 588. – Le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. »

Article 16

(1) I. – L’article 1007 du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

(3) « Dans le cas prévu à l’article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès‑verbal. » ;

(4) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s’opposer à l’exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d’opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

(6) II. – Le même code est ainsi modifié :

(7) 1° L’article 1008 est abrogé ;

(8) 2° (nouveau) À l’article 1030‑2, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés.

Article 16 bis (nouveau)

(1) L’article 804 du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Le second alinéa est complété par les mots : « ou faite devant notaire » ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. »

Article 16 ter (nouveau)

La première phrase du premier alinéa de l’article 788 du code civil est complété par les mots : « ou devant notaire ».

Article 17

(Supprimé)

Article 17 bis (nouveau)

(1) Après l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑30‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »

Article 18

(1) I. – Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 40 est ainsi rétabli :

(3) « Art. 40. – Les actes de l’état civil sont établis sur support papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.

(4) « Lorsque les données relatives à l’état civil font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par les officiers de l’état civil, les communes s’assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.

(5) « Par dérogation au premier alinéa, les communes satisfaisant aux conditions fixées au deuxième alinéa sont dispensées de la tenue du deuxième exemplaire du registre, à condition qu’elles transmettent une copie électronique de ces actes au greffe du tribunal de grande instance. Les modalités de ce transfert sont fixées par décret. 

(6) « Cette dispense est également applicable aux actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. » ;

(7) 2° Le second alinéa de l’article 48 est ainsi rédigé :

(8) « La conservation des données de l’état civil est assurée par un traitement automatisé répondant aux conditions prévues à l’article 49 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. » ;

(9) 3° L’article 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ;

(11) 4° Le début de l’article 53 est ainsi rédigé :

(12) « Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres ; il dressera un procès‑verbal ... (le reste sans changement). »

(13) II (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l’état civil, les mots : « , dans les quatre premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».

Article 18 bis (nouveau)

(1) Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d’État détermine les communes où cette disposition s’applique. »

Article 18 ter (nouveau)

(1) I. – Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du second alinéa du 8° de l’article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l’article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l’article 99‑1 » ;

(3) 2° Au second alinéa de l’article 87, la référence : « l’article 99 » est remplacée par la référence : « l’article 99‑1 » ;

(4) 3° À la fin du dernier alinéa de l’article 91, les mots : « , conformément à l’article 99 du présent code » sont remplacés par les mots : « ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99‑1 du présent code » ;

(5) 4° L’intitulé du chapitre VII du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « De l’annulation et de la rectification des actes de l’état civil » ;

(6) 5° Les deuxième à dernier alinéas de l’article 99 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l’annulation de l’acte lorsque celui‑ci est irrégulièrement dressé. » ;

(8) 6° L’article 99‑1 devient l’article 99‑2 et est ainsi modifié :

(9) a) Après le mot : « matérielles », la fin est ainsi rédigée : « entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l’article 99‑1. » ;

(10) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d’acte de l’état civil établis conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

(12) 7° Il est rétabli un article 99‑1 ainsi rédigé :

(13) « Art. 99‑1. – L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

(14) « Si l’erreur entache d’autres actes de l’état civil, l’officier de l’état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte.

(15) « Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.

(16) « Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l’acte erroné ainsi qu’à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. » ;

(17) 8° L’article 100 est ainsi rédigé :

(18) « Art. 100. – Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d’un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l’état civil. » ;

(19) 9° À la fin du dernier alinéa de l’article 127, les mots : « conformément à l’article 99 » sont remplacés par les mots : « ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99‑1 ».

(20) II. – La loi n° 68‑671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre‑mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi modifiée :

(21) 1° La première phrase de l’article 6 est ainsi modifiée :

(22) a) Les mots : « à l’exception de celles inscrites après l’établissement de ceux‑ci, » sont supprimés ;

(23) b) À la fin, les mots : « et d’erreurs portant sur le nom patronymique » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article 99‑1 du code civil ainsi que des erreurs portant sur le nom de famille » ;

(24) 2° Au premier alinéa de l’article 7, après les mots : « de l’article 99 », sont insérés les mots : « ou de l’article 99‑1 ».

Article 19

(1) Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :

(2) 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

(3) 2° L’action ouverte sur le fondement des articles L. 1134‑6 à L. 1134‑10 du code du travail.

Article 19 bis (nouveau)

Sauf disposition contraire, l’action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au code de procédure civile.

Article 20

(1) Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

(2) Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis, soit de ces deux fins.

Article 21

Seules les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20.

Article 22

(1) Préalablement à l’introduction de l’action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l’encontre de laquelle elle envisage d’agir par la voie de l’action de groupe, de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

(2) À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

Article 23

Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle‑ci est liquidée au profit du Trésor public.

Article 24

(1) Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

(2) Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.

(3) Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

Article 25

(1) Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.

(2) Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article 24 ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.

Article 26

(1) Lorsque le demandeur à l’action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices.

(2) À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.

(3) Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.

Article 27

(1) Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l’article 24, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.

(2) Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

(3) Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article 29 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

Article 28

La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 24 procède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui‑ci.

Article 29

Les personnes dont la demande n’a pas été satisfaite en application de l’article 28 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l’article 24.

Article 30

(1) Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles 24 et 26, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l’action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.

(2) L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action négocie avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26.

(3) Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

(4) Il vaut mandat aux fins de représentation à l’action en justice mentionnée à l’article 31 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

Article 31

(1) Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article 24, pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité peut être saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.

(2) Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article 26 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.

(3) En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistant. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26.

(4) À défaut de saisine du tribunal à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article 26 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 24. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous‑section est alors applicable.

Article 32

(1) Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop‑perçu au défendeur.

(2) Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux‑ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné au même premier alinéa.

Article 33

La personne mentionnée à l’article 21 de la présente loi peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels.

Article 34

(1) Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire.

(2) Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

Article 35

(1) L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article 24.

(2) Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné au même article 24 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article 34.

Article 36

Le jugement mentionné à l’article 24 et celui résultant de l’application de l’article 34 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

Article 37

L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article 24 qui n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou d’un accord homologué en application de l’article 34.

Article 38

N’est pas recevable l’action de groupe qui se fonde sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l’article 24 ou par un accord homologué en application de l’article 34.

Article 39

Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article 20 et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

Article 40

Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe.

Article 41

Le demandeur à l’action peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l’article L. 124‑3 du code des assurances.

Article 41 bis (nouveau)

Toute sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe est prohibée.

Article 42

(1) I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifiée :

(2) 1° La sous‑section 1 est complétée par un article L. 211‑9‑2 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 211‑9‑2. – Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, au chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et par la loi n°      du       relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. » ;

(4) 2° L’article L. 211‑15 est abrogé.

(5) II. – (Supprimé)

(6) III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

(7) 1° (Supprimé)

(8) 2° L’article L. 423‑6 est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 423‑6. – Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop‑perçu au défendeur.

(10) « Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux‑ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné au même premier alinéa. »

Article 43

(1) Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

(2) « Chapitre X

(3) « L’action de groupe

(4) « Art. L. 77‑10‑1. – Le présent chapitre est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, applicable à :

(5) « 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

(6) « 2° L’action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre.

(7) « Art. L. 77‑10‑2. – Sauf dispositions contraires, l’action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.

(8) « Section 1

(9) « Objet de l’action de groupe, qualité pour agir
et introduction de l’instance

(10) « Art. L. 77‑10‑3. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

(11) « Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis, soit de ces deux fins.

(12) « Art. L. 77‑10‑4. – Seules les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article L. 77‑10‑3.

(13) « Art. L. 77‑10‑4‑1. – Préalablement à l’introduction de l’action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l’encontre de laquelle elle envisage d’agir par la voie de l’action de groupe, de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

(14) « À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

(15) « Section 2

(16) « Cessation du manquement

(17) « Art. L. 77‑10‑5. – Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.

(18) « Section 3

(19) « Réparation des préjudices

(20) « Sous‑section 1

(21) « Jugement sur la responsabilité

(22) « Art. L. 77‑10‑6. – Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

(23) « Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.

(24) « Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

(25) « Art. L. 77‑10‑7. – Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.

(26) « Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6 ne peut plus faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

(27) « Art. L. 77‑10‑8. – Lorsque le demandeur à l’action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices.

(28) « À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.

(29) « Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.

(30) « Sous‑section 2

(31) « Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

(32) « Paragraphe 1

(33) « Procédure individuelle de réparation des préjudices

(34) « Art. L. 77‑10‑9. – Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.

(35) « Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

(36) « Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article L. 77‑10‑11 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

(37) « Art. L. 77‑10‑10. – La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6 procède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui‑ci.

(38) « Art. L. 77‑10‑11. – Les personnes dont la demande n’a pas été satisfaite en application de l’article L. 77‑10‑10 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et les limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6.

(39) « Paragraphe 2

(40) « Procédure collective de liquidation des préjudices

(41) « Art. L. 77‑10‑12. – Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles L. 77‑10‑6 et L. 77‑10‑8, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l’action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.

(42) « L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action négocie avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77‑10‑8.

(43) « Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

(44) « Il vaut mandat aux fins de représentation à l’action en justice mentionnée à l’article L. 77‑10‑13 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

(45) « Art. L. 77‑10‑13. – Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6, pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité peut être saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.

(46) « Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑8 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.

(47) « En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistant. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77‑10‑8.

(48) « À défaut de saisine du tribunal à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article L. 77‑10‑8 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L.77‑10‑6. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous‑section est alors applicable.

(49) « Sous‑section 3

(50) « Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation
des membres du groupe

(51) (Division et intitulé nouveaux)

(52) « Art. L. 77‑10‑14. – Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop‑perçu au défendeur.

(53) « Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux‑ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné au même premier alinéa.

(54) « Section 4

(55) « Médiation

(56) « Art. L. 77‑10‑15. – La personne mentionnée à l’article L. 77‑10‑4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels.

(57) « Art. L. 77‑10‑16. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire.

(58) « Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

(59) « Section 5

(60) « Dispositions diverses

(61) « Art. L. 77‑10‑17. – L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6 ou l’homologation prévue à l’article L. 77‑10‑16.

(62) « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6 n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

(63) « Art. L. 77‑10‑18. – Le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6 et celui résultant de l’application de l’article L. 77‑10‑16 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.

(64) « Art. L. 77‑10‑19. – L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6 qui n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation, ou d’un accord homologué en application de l’article L. 77‑10‑16.

(65) « Art. L. 77‑10‑20. – N’est pas recevable l’action de groupe qui se fonde sur le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l’article L. 77‑10‑6, ou par un accord homologué en application de l’article L. 77‑10‑16.

(66) « Art. L. 77‑10‑21. – Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article L. 77‑10‑3 et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

(67) « Art. L. 77‑10‑22. – Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe.

(68) « Art. L. 77‑10‑23. – Le demandeur à l’action peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l’article L. 124‑3 du code des assurances.

(69) « Art. L. 77‑10‑24. – L’appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif. »

Article 44

(1) La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » ;

(4) 2° L’article 10 devient l’article 11 ;

(5) 3° L’article 10 est ainsi rétabli :

(6) « Art. 10. – I. – Sous réserve des dispositions du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.

(7) « Une association titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination en cause.

(8) « L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices individuels subis, à l’exception des préjudices moraux.

(9) « II. – Le présent article n’est toutefois pas applicable à l’action de groupe engagée contre un employeur, qui relève, selon le cas, du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail et du chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »

Article 45

(1) Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134‑1 à L. 1134‑5 ;

(3) 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

(4) « Section 2

(5) « Dispositions spécifiques à l’action de groupe

(6) « Art. L. 1134‑6. –  Sous réserve des articles L. 1134‑7 à L. 1134‑10, le chapitre Ier du titre V de la loi n°       du       relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire s’applique à l’action de groupe prévue à la présente section.

(7) « Art. L. 1134‑7. – Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132‑1 et imputable à un même employeur privé.

(8) « Art. L. 1134‑8. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.