N° 3215

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

de modernisation de notre système de santé.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale :              1re lecture :              2302, 2673 et T.A. 505.

              Commission mixte paritaire :              3167.

              Nouvelle lecture :              3103.

Sénat :              1re lecture :               406, 653, 654, 627, 628 (2014-2015) et T.A. 3 rect. (2015-2016).

              Commission mixte paritaire :              111, 112 (2015-2016).

Article 1er

(1) I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « publique » est supprimé ;

(3) 2° L’article L. 1411‑1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 1411‑1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.

(5) « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État.

(6) « Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins.

(7) « La politique de santé comprend :

(8) « 1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l’éducation et aux conditions de vie et de travail. L’identification de ces déterminants s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine ;

(9) « 2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail, et la réduction des risques pour la santé liés à l’alimentation, à des facteurs d’environnement et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer ;

(10) « 2° bis et 2° ter (Supprimés)

(11) « 3° La prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie, notamment par la définition d’un parcours éducatif de santé de l’enfant, par l’éducation pour la santé, par la lutte contre la sédentarité et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges ;

(12) « 3° bis L’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 2111‑1 ;

(13) « 4° L’organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en lien avec les usagers et les collectivités territoriales, à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l’équité territoriale ;

(14) « 4° bis (Supprimé)

(15) « 5° La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;

(16) « 6° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;

(17) « 6° bis (Supprimé)

(18) « 7° La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

(19) « 8° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ;

(20) « 8 bis L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre ;

(21) « 9° L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire d’associations, aux débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.

(22) « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. 

(23) « Tout projet loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l’objet d’une concertation préalable avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114‑1. La composition et le fonctionnement de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé sont déterminés par décret en Conseil d’État. » ;

(24) 3° L’article L. 1411‑1‑1 est ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 1411‑1‑1. – La politique de santé est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant.

(26) « Préalablement à son adoption ou à sa révision, le Gouvernement procède à une consultation publique sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.

(27) « La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics.

(28) « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;

(29) 3° bis L’article L. 1411‑1‑2 est ainsi rédigé :

(30) « Art. L. 1411‑1‑2. – Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l’ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d’environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. » ;

(31) 4° L’article L. 1411‑2 est ainsi rédigé :

(32) « Art. L. 1411‑2. – Dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l’État, les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent.

(33) « Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. »

(34) 5° Après le mot : « lors », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑3 est ainsi rédigée : « de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. » ;

(35) 6° L’article L. 1411‑4 est ainsi modifié :

(36) a) Le 1° est ainsi rédigé :

(37) « 1° De contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; »

(38) b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

(39) « 4° De contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. » ;

(40) 6° bis Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 1411‑9 ainsi rétabli :

(41) « Art. L. 1411‑9. – Les services de santé mentionnés à l’article L. 1411‑8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui lui sont imparties, à la politique de santé définie à l’article L. 1411‑1. » ;

(42) 7° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1431‑2, les mots : « publique définie en application des articles L. 1411‑1‑1 et L. 1411‑2 » sont remplacés par les mots : « définie en application des articles L. 1411‑1 et L. 1411‑1‑1 ».

(43) I bis. – L’article L. 2111‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :

(44) « 5° Des actions de prévention et d’information sur les risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement, sur la base du concept d’exposome. »

(45) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(46) 1° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 111‑2‑1 est ainsi rédigé :

(47) « En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l’article L. 1411‑2 du même code, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l’État. » ;

(48) 2° Après le mot : « des », la fin du treizième alinéa de l’article L. 161‑37 est ainsi rédigée : « domaines d’action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »

(49) 3° Au premier alinéa de l’article L. 182‑2, les mots : « publique et » sont remplacés par les mots : « et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que » ;

(50) 4° (Supprimé)

(51) III. – (Supprimé)

Article 1er bis

(Non modifié)

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10 ainsi rétabli :

(2) « Art. L. 1411‑10. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 fixe des objectifs propres aux outre‑mer à partir d’une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi qu’aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

(3) « Elle prend en compte le développement de la coopération régionale en outre‑mer dans le domaine de la santé.

(4) « L’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie de s’associer par convention, dans le respect de leurs compétences, à la mise en œuvre des plans et des programmes qui résultent de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé. »

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 2

(1) I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié :

(3) a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ;

(4) b) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;

(5) c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

(6) « 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »

(7) d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, y compris les instituts médicaux éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l’environnement familial des élèves afin d’assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » ;

(9) 2° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(10) « Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1. »

(11) II. – Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(12) « Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation. ».

Article 2 bis AA

(1) Le II de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Des acteurs de proximité non‑professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l’école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. »

Article 2 bis AB

(Supprimé)

Article 2 bis A

(1) L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. »

Article 2 bis B

(1) Après le troisième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »

Article 2 bis

(Non modifié)

(1) I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 1111‑5 est ainsi modifié :

(3) aa) À la première phrase, la référence : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 » ;

(4) a) Aux trois premières phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme » ;

(5) b) Aux première et troisième phrases, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ;

(6) 2° Après le même article L. 1111‑5, il est inséré un article L. 1111‑5‑1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 1111‑5‑1. – Par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, l’infirmier, sous la responsabilité du médecin, peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier, sous la responsabilité du médecin, peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. » ;

(8) 3° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑2, les mots : « des dispositions de l’article L. 1111‑5 » sont remplacés par les références : « des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1 » ;

(9) 4° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑7, la référence : « à l’article L. 1111‑5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1 ».

(10) II. – Au 2° de l’article 49 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « à l’article L. 1111‑5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5‑1 ».

Article 2 ter

(1) Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition. »

Article 2 quater

(Non modifié)

(1) I. – L’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, les apprentis mentionnés à l’article L. 6221‑1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l’article L. 4132‑12 du code de la défense et les titulaires d’un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l’article L. 6325‑1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité d’effectuer l’examen prévu au premier alinéa. »

(3) II. – (Supprimé)

Article 3 bis

(1) Au début de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé :

(2) « I A. – En application des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑4, toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.

(3) « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »

Article 4

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(3) 1° A L’article L. 3311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l’alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d’alcool. » ;

(5) 1° B (Supprimé)

(6) 1° L’article L. 3342‑1 est ainsi modifié :

(7) a) À la dernière phrase, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;

(8) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(9) « L’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les types et les caractéristiques de ces objets. » ;

(10) 2° L’article L. 3353‑3 est ainsi modifié :

(11) a) Après le mot : « publics, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou l’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool dans les conditions fixées à l’article L. 3342‑1 sont punies de la même peine. » ;

(12) b) Après le mot : « chapitre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « porte au double le maximum des peines encourues. » ;

(13) 3° L’article L. 3353‑4 est ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 3353‑4. – Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sont réprimés par l’article 227‑19 du code pénal. »

Article 4 ter

(Non modifié)

(1) Après l’article L. 3323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑3‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3323‑3‑1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires, ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665‑6 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 5

(1) I A. – (Non modifié)

(2) I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑8 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 3232‑8. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9, 16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement.

(4) « Les modalités selon lesquelles les recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 du même article 35 sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »

(5) II. – (Non modifié)

(6) III. – (Supprimé)

Article 5 bis AA

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s’intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d’accueil dans les restaurations collectives avec un projet d’éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissement scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et à leur activité physique.

Article 5 bis A

(Non modifié)

(1) I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3232‑9. – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.

(3) « Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons mentionnées au premier alinéa. »

(4) II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5 bis B

(Suppression maintenue)

Article 5 ter

(Suppression maintenue)

Article 5 quater

(1) I. – Avant l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3231‑1 A ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3231‑1 A. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce des troubles du comportement alimentaire. »

(3) II. – (Supprimé)

Articles 5 quinquies A

(1) I (nouveau). – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 223‑2‑1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »

(3) II (nouveau). – Le livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre II ainsi rédigé :

(4) « TITRE II 

(5) « LUTTE CONTRE LA MAIGREUR EXCESSIVE

(6) « CHAPITRE UNIQUE

(7) « Art. L. 3232‑11. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223‑2‑1 du code pénal. »

Article 5 quinquies B

(1) Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2133‑3. – Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l’article L. 7123‑2 du code du travail, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée”.

(3) « Les modalités d’application et de contrôle permettant la mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

(4) « Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.

(5) « Le non-respect du présent article est puni d’une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »

Article 5 quinquies C

(Suppression maintenue)

Article 5 quinquies D

(1) Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° La sous‑section 2 de la section 1 est complétée par un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 7123‑2‑1. – L’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à la délivrance d’un certificat médical. Ce certificat atteste que l’indice de masse corporelle du mannequin est compatible avec l’exercice de son métier.

(4) « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d’application du premier alinéa. » ;

(5) 2° L’article L. 7123‑27 est ainsi rétabli :

(6) « Art. L. 7123‑27. – Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s’assurant, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, de ne pas respecter l’obligation mentionnée à l’article L. 7123‑2‑1 est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 €. »

Article 5 quinquies E

(1) I. – Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés « appareils de bronzage ».

(2) II. – Sont interdites :

(3) 1° La mise à la disposition d’un appareil de bronzage à une personne âgée de moins de dix-huit ans. La personne mettant à la disposition du public un appareil de bronzage exige que l’intéressé établisse la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité ;

(4) 2° (nouveau) Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer une offre de prestation de service incluant l’utilisation, à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage ;

(5) 3° (nouveau) Toute pratique commerciale visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé ;

(6) 4° (nouveau) La vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article détermine les modalités d’application de cette interdiction.

(7) II bis (nouveau). – Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer la vente d’un appareil de bronzage ou une offre de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage est accompagnée d’une information claire sur les risques pour la santé liés au bronzage artificiel. Cette information est délivrée oralement et au moyen d’un support écrit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

(8) III et IV. – (Supprimés)

(9) V. – Un décret en Conseil d’État, pris en application des articles L. 221‑1 et L. 221‑3 du code de la consommation, fixe notamment :

(10) 1° Les catégories d’appareils de bronzage qui peuvent être utilisés à des fins esthétiques et leurs spécifications techniques ;

(11) 2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime d’autorisation ou de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ;

(12) 3° Le contenu et les modalités d’information et d’attestation de délivrance de cette information, ainsi que  l’avertissement de l’utilisateur, sur les risques pour la santé liés à l’utilisation d’un appareil de bronzage ;

(13) 4° Les modalités de contrôle de l’appareil et de l’établissement dans lequel il est mis à la disposition du public.

(14) VI. – Tout professionnel qui met à la disposition du public un appareil de bronzage ou participe à cette mise à disposition atteste au préalable d’une formation, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d’État.

(15) VII. – (Supprimé)

(16) VIII. – A. – Le non-respect de l’interdiction prévue au même 1° est puni d’une amende de 7 500 €.

(17) Le fait de se rendre coupable de l’infraction prévue au 1° du II en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour une telle infraction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

(18) Les personnes morales coupables de l’infraction prévue audit 1° encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131‑39 du code pénal.

(19) B. – Le non-respect des interdictions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article est puni d’une amende de 100 000 €.

(20) Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

(21) En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l’objet de l’opération illégale.

(22) Le tribunal peut, compte tenu des circonstances, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

(23) C. – (Supprimé)

(24) IX. – Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215‑1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux II à VI du présent article ainsi qu’aux mesures prises pour leur application.

(25) À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

Article 5 quinquies

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l’exception du 1° de l’article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique qui entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l’Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée.

Article 5 sexies A

(Suppression maintenue)

Article 5 sexies

(1) I. – L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1 » sont remplacés par les mots : « , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, » ;

(3) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur » et les mots : « ou ces affichettes » sont supprimés ;

(4) 2° bis A Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(5) « 3° Aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur. » ;

(6) 2° bis Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(7) a) Après le mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou de mécénat » ;

(8) b) Après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou » ;

(9) c) Après la seconde occurrence du mot : « tabac », la fin est ainsi rédigée : « , des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑1, des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;

(10) 3° Le 1° est ainsi modifié :

(11) a) Après les deux occurrences du mot : « tabac », sont insérés les mots : « et des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés » ;

(12) b) (Supprimé)

(13) I bis (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3512‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑3 du même code, les mots : « ou de publicité interdite » sont remplacés par les mots : « , de parrainage, de publicité ou de mécénat interdits ».

(14) II et III. – (Non modifiés)

Article 5 septies A

(1) L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) Le 2° est ainsi rédigé :

(3) « 2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés. » ;

(4) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »

Articles 5 septies

(1) Après l’article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3511‑2‑4. – Par dérogation à l’article L. 3335‑1 et sans préjudice des droits acquis, un débit de tabac ne peut être établi autour d’un établissement d’instruction publique, d’un établissement scolaire privé ou d’un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Article 5 octies

(Suppression maintenue)

Article 5 nonies

(1) I. – Après l’article L. 3511–4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3511‑4‑1. – I. – Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

(3) « II. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts :

(4) « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

(5) « 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d’influence ou de représentation d’intérêts ;

(6) « 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, dont la valeur dépasse 10 €, procurés à :

(7) « a) Des membres du Gouvernement ;

(8) « b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;

(9) « b bis) (nouveau) Des collaborateurs du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;

(10) « c) Des parlementaires ;

(11) « d) Des personnes chargées d’une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac ;

(12) « e) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques relatifs aux produits du tabac.

(13) « 4° (Supprimé)

(14) « III. – Le rapport mentionné au I indique, pour chaque entreprise tenue de l’établir :

(15) « 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II et le nombre des personnes concernées ;

(16) « 2° Le montant total et l’identité des bénéficiaires des dépenses mentionnées au 2° du même II ;

(17) « 3° La nature et l’identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° dudit II.

(18) « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »

(19) II. – Après l’article L. 3512‑2 du même code, il est inséré un article L. 3512‑2‑1 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 3512‑2‑1. – Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé de la santé le rapport prévu à l’article L. 3511‑4‑1 ou d’omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y être inclues en application du même article. »

(21) III. – (Non modifié) À la fin du premier alinéa de l’article L. 3512‑3 du même code, la référence : « à l’article L. 3512‑2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3512‑2 et L. 3512‑2‑1 ».

Article 5 decies

(1) I. – Après l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

(3) « Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. »

(4) II. – (Non modifié)

Article 5 undecies

(Non modifié)

(1) Après l’article L. 3511‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑7‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3511‑7‑1. – Il est interdit de vapoter dans :

(3) « 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

(4) « 2° Les moyens de transport collectif fermés ;

(5) « 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

(6) « Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1° et 3°.

(7) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 5 terdecies

(1) I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3512‑2 du code de la santé publique, la référence : « et L. 3511‑6 » est remplacée par les références : « , L. 3511‑6 et L. 3511‑6‑1 ».

(2) II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

Articles 5 quaterdecies et 5 quindecies

(Suppression maintenue)

Article 5 sexdecies

(1) L’article L. 3512‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, la référence : « des dispositions de l’article L. 3511‑7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3511‑2‑1, L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 » ;

(3) 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(4) « Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les infractions aux articles L. 3511‑2‑1, L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 du présent code et des règlements pris pour leur application, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

(5) « Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l’article L. 3511‑2‑1, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie. »

Article 5 septdecies

(Pour coordination)

(1) Le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

(2) 1° (Supprimé) 

(3) 2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Articles 5 vicies et 5 unvicies

(Suppression maintenue)

Article 5 duovicies

(1) Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l’application de l’article L. 3511‑6‑1 du code de la santé publique, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac.

(2) Ce rapport comprend également des données sur le respect de la baisse de la consommation du tabac de 10 % sur les cinq prochaines années, annoncée dans le programme national de réduction du tabagisme, ainsi que sur le suivi des politiques européennes en matière de réduction du tabagisme, l’harmonisation des prix par le haut, la lutte contre le sur-approvisionnement de certains pays et l’harmonisation des techniques et pratiques de vente.

(3) Pour remettre ce rapport, le Gouvernement peut s’appuyer sur une commission ad hoc : la commission nationale sur l’économie du tabac et le tabagisme, créée par décret, qui a vocation à exister uniquement le temps de la mise en œuvre du programme national de réduction du tabagisme. On y retrouve les directions de l’État concernées, direction générale de la santé, direction générale des douanes et des droits indirects, mais aussi l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, les parlementaires français, la Confédération des buralistes et les associations anti-tabac telles que la Commission nationale de lutte contre le tabagisme et l’association Droit des non-fumeurs.

Article 7

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) I bis. – Après l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 6211‑3‑1. – Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d’un test rapide d’orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 6211‑3.

(4) « Par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le personnel mentionné au premier alinéa du présent article peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale lorsque ce dépistage s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure et qui s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, ce personnel doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, ce personnel peut mettre en œuvre le dépistage. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »

(5) II. – Le titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

(6) 1° À l’intitulé, le mot : « le » est remplacé par le mot : « les » ;

(7) 2° Au premier alinéa de l’article L. 3121‑1, le mot : « le » est remplacée par le mot : « les » ;

(8) 3° Au 1° du I de l’article L. 3121‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leur traitement post‑exposition » ;

(9) 4° Après l’article L. 3121‑2‑1, il est inséré un article L. 3121‑2‑2 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 3121‑2‑2. – Par dérogation au 8° de l’article L. 4211‑1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles mis sur le marché conformément au titre II du livre II de la cinquième partie du présent code et à la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1988, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, peuvent être délivrés par :

(11) « 1° Les établissements de santé et les organismes désignés en application de l’article L. 3121‑2 ;

(12) « 2° Les établissements ou organismes habilités en application de l’article L. 3121‑1 ou de l’article L. 3121‑2‑1 ;

(13) « 3° Les organismes de prévention sanitaire habilités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique détectant l’infection aux virus de l’immunodéficience humaine ;

(14) « 4° Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

(15) « Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités selon lesquelles la personne est conseillée, accompagnée, informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences et prise en charge. »

(16) II bis, III et IV. – (Non modifiés)

Article 7 ter

(Supprimé)

Article 8

(1) La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

(2) 1° A L’article L. 3121‑3 devient l’article L. 3411‑6 et, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ;

(3) 1° L’article L. 3121‑4 est abrogé ;

(4) 1° bis A Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est complété par un article L. 3411‑7 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 3411‑7. – I. – La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.

(6) « II. – Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant à :

(7) « 1° Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

(8) « 2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;

(9) « 3° Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;

(10) « 4° Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au I afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;

(11) « 5° Participer à l’analyse, à la veille et à l’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.

(12) « II bis. – L’intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l’article 122‑4 du code pénal.

(13) « III. – La politique de réduction des risques et des dommages s’applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. » ;

(14) 1° bis L’article L. 3121‑5 devient l’article L. 3411‑8 et est ainsi modifié :

(15) a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des dommages » ;

(16) b) Au troisième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et des dommages » ;

(17) 2° (Supprimé)

(18) 3° Le titre Ier du livre IV est ainsi modifié :

(19) a) Après le neuvième alinéa de l’article L. 3411‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(20) « – la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue mentionnée à l’article L. 3411‑7 ; »

(21) b) Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé : « Réduction des risques et des dommages » et comprenant les articles L. 3411‑6 à L. 3411‑8, tels qu’ils résultent des 1°A, 1° bis A et 1° bis du présent article ;

(22) c) Le même chapitre Ier bis est complété par un article L. 3411‑9 ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 3411‑9. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 8 bis A

(Supprimé)

Article 8 bis

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411‑5‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3411‑5‑1. – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective. »

Article 9

(1) I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, une salle de consommation à moindre risque, qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

(2) II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des majeurs usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3411‑7 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I du présent article et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico‑social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

(3) La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.

(4) Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l’usage illicite de stupéfiants.

(5) III à V. – (Non modifiés)

Article 9 ter

(Non modifié)

(1) I. – Aux 3° des articles 221‑6‑1, 222‑19‑1 et 222‑20‑1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».

(2) II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 235‑1 du code de la route, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».

(3) III. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3421‑5 du code de la santé publique, les mots : « et examens » sont remplacés par les mots : « ou examens ».

(4) IV. – À la fin du neuvième alinéa de l’article 1018 A du code général des impôts, les mots : « dans le sang » sont supprimés.

Article 10

(1) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;

(5) b) Le II est ainsi rétabli :

(6) « II. – Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l’air ambiant est coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. Les résultats de cette surveillance font l’objet d’une information du public et des acteurs concernés. » ;

(7) 2° L’article L. 221‑6 est ainsi modifié :

(8) aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Les résultats d’études épidémiologiques et d’études sur l’environnement liées aux rayonnements ionisants font l’objet d’une publication par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées. » ;

(10) a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(11) – la deuxième phrase est complétée par les mots : « et les risques qui en résultent » ;

(12) – à la dernière phrase, les mots : « le rapport sur la qualité de l’air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l’environnement » sont remplacés par les mots : « ce rapport » ;

(13) b) À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « polluants, », sont insérés les mots : « les risques sur la santé et l’environnement, » et le mot : « réglementaires » est supprimé ;

(14) 3° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 222‑1, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et l’objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés ».

(15) II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et à ses effets sur la santé humaine.

Article 10 bis

(Non modifié)

(1) Le II de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsque l’immeuble devient inoccupé et libre de location après la date de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, le propriétaire n’est plus tenu de réaliser les mesures prescrites dans le délai fixé par l’arrêté. Les mesures prescrites pour remédier à l’insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au III de l’article L. 1337‑4, et la mainlevée de l’arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l’article L. 1331‑28‑3. »

Article 11

(1) I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Lutte contre la présence de plomb » et comprenant les articles L. 1334‑1 à L. 1334‑12 ;

(3) 1° bis Après le mot : « concernés », la fin de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1334‑1 est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes. Il incite les parents ou les titulaires de l’autorité parentale d’enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d’un médecin. » ;

(4) 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 1334‑12, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;

(5) 2° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Lutte contre la présence d’amiante » et comprenant les articles L. 1334‑12‑1 à L. 1334‑17 ;

(6) 3° L’article L. 1334‑14 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 1334‑14. – Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques. 

(8) « Les résultats de l’exploitation des données recueillies en vue de l’observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé.

(9) « Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la disposition des maires concernés. » ;

(10) 4° L’article L. 1334‑15 est ainsi modifié :

(11) a) Au premier alinéa, les mots : « prescrire au » sont remplacés par les mots : « mettre en demeure le » et la seconde occurrence du mot : « à » est supprimée ;

(12) b) Au 1°, les mots : « La mise » sont remplacés par les mots : « De mettre » et, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , dans un délai qu’il fixe, » ;

(13) c) Au début du 2°, les mots : « La réalisation d’une » sont remplacés par les mots : « De faire réaliser, dans un délai qu’il fixe, une » ;

(14) 5° Après l’article L. 1334‑16, sont insérés des articles L. 1334‑16‑1 et L. 1334‑16‑2 ainsi rédigés :

(15) « Art. L. 1334‑16‑1. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l’article L. 1334‑15, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble bâti n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n’a pas fait réaliser l’expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité.

(16) « Art. L. 1334‑16‑2. – Si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le représentant de l’État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle‑ci.

(17) « La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ;

(18) 6° L’article L. 1334‑17 est ainsi modifié :

(19) a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 1334‑12‑1 à L. 1334‑16 » sont remplacées par la référence : « de la présente section » ;

(20) b) Le 5° est ainsi rédigé :

(21) « 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :

(22) « a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l’article L. 1334‑14 ;

(23) « b) Au directeur général de l’agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l’exercice des missions prévues au 1° de l’article L. 1431‑2 et à l’article L. 1435‑7 ;

(24) « c) (Supprimé)

(25) II. – L’article L. 541‑30‑1 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

(26) « Art. L. 541‑30‑1. – La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l’amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l’environnement. »

(27) III et IV. – (Supprimés)

Article 11 bis B

(Suppression maintenue)

Article 11 bis E

(Non modifié)

(1) Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions » ;

(3) 2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :

(4) « Section 1

(5) « Sanctions administratives

(6) « Art. L. 1337‑1 A. – En cas d’inobservation des articles L. 1332‑1 à L. 1332‑4 et des articles L. 1332‑6 à L. 1332‑9, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire d’y satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses nécessaires, les dépenses étant à la charge de l’exploitant ou du propriétaire.

(7) « Si, à l’expiration du délai fixé, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut :

(8) « 1° L’obliger à consigner, entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de leur exécution. À défaut de réalisation des travaux avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l’État afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des travaux en lieu et place de l’intéressé. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;

(9) « 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’exploitant ou, à défaut, du propriétaire et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;

(10) « 3° Suspendre, s’il y a lieu, l’exploitation des installations ou des ouvrages, l’exercice des activités jusqu’à exécution des conditions imposées. » ;

(11) 3° Est insérée une section 2 intitulée : « Sanctions pénales » et comprenant les articles L. 1337‑1 à L. 1337‑10 ;

(12) 4° (Supprimé)

Article 11 bis

(1) L’article L. 1311‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux "santé environnement". Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l’environnement. Ces plans régionaux s’appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales, notamment par le biais des contrats locaux de santé. »

Article 11 ter A

(Non modifié)

(1) Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. »

Article 11 quater A

(Non modifié)

(1) Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 1312‑1, après la référence : « L. 1337‑1‑1 », est insérée la référence : « , L. 1338‑2 » ;

(3) 2° Le titre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

(4) « Chapitre VIII

(5) « Lutte contre les espèces végétales et animales
dont la prolifération est nuisible à la santé humaine

(6) « Art. L. 1338‑1. – Sous réserve des articles L. 3114‑5 et L. 3114‑7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.

(7) « Art. L. 1338‑2. – Les infractions aux règlements pris en application du présent chapitre sont recherchées et constatées par les officiers et les agents de police judiciaire conformément au code de procédure pénale et par les agents mentionnés aux articles L. 1421‑1 et L. 1435‑7 du présent code, les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 231‑2 et à l’article L. 250‑2 du code rural et de la pêche maritime, les agents de l’État agréés et commissionnés par le ministre de l’agriculture, les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement et les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les procès‑verbaux dressés par ces officiers et ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.

(8) « Art. L. 1338‑3. – I. – Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture peut limiter ou interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat, sous quelque forme que ce soit, d’une espèce figurant dans la liste fixée par le décret mentionné à l’article L. 1338‑1.

(9) « II. – Les agents mentionnés à l’article L. 1338‑2 du présent code et les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215‑1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions au I du présent article. À cet effet, ils disposent des pouvoirs définis au livre II du code de la consommation.

(10) « Art. L. 1338‑4. – En tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État.

(11) « Art. L. 1338‑5. – Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d’eux, la nature de ces informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les documents d’accompagnement des végétaux concernés.

(12) « Art. L. 1338‑6. – Les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215‑1 du code de la consommation et à l’article L. 250‑2 du code rural et de la pêche maritime ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l’article L. 1338‑5 du présent code ainsi qu’aux mesures prises pour son application. À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. »

Article 11 quater B

(1) ’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine.

Article 11 quater

(1) I. – (Non modifié) L’article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

(2) « 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l’industrie et de l’environnement. »

(3) II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur la santé du bisphénol A non chauffé. Ce rapport étudie en particulier les effets sur la santé liés à la présence de cette substance dans l’environnement des personnes à risque, notamment des jeunes enfants.

Article 11 quinquies A

(Suppression maintenue)

Article 11 quinquies B

(Non modifié)

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux.

Article 11 quinquies

(1) I. – L’article L. 5232‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5232‑1. – Tout appareil portable permettant l’écoute de sons par l’intermédiaire d’un dispositif d’écoute ainsi que tout dispositif d’écoute mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l’audition de l’utilisateur dans des conditions normales d’utilisation ou d’utilisation raisonnablement prévisibles.

(3) « Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.

(4) « Les appareils portables et dispositifs d’écoute qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés.

(5) « Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté. »

(6) II. – Le premier alinéa de l’article L. 5232‑1‑1 du même code est ainsi modifié :

(7) 1° À la première phrase, après le mot : « dispositif », sont insérés les mots : « d’écoute » ;

(8) 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L’accessoire » sont remplacés par les mots : « Le dispositif d’écoute ».

(9) III. – L’article L. 5232‑1‑3 du même code devient l’article L. 5231‑3‑1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d’écoute ».

Article 11 sexies A

(1) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

(2) « – de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ; »

Article 12

(Non modifié)

(1) I à IV. – (Supprimés)

(2) V. – Après l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑1 ainsi rédigé :