PROJET DE LOI

Description : Description : Description : Description : LOGO

N° 3308

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2015.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances pour 2016,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              1re lecture : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602.

              Sénat :              1re lecture : 163, 164 à 170 et T.A. 47 (2015-2016).


Article liminaire

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2016, l’exécution de l’année 2014 et la prévision d’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :

(2)        

 

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2014

Prévision d’exécution 2015

Prévision 2016

Solde structurel  (1)

2,0

1,7

0,4

Solde conjoncturel  (2)

1,9

2,0

1,9

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

0

0,1

0,1

Solde effectif  (1 + 2 + 3)

3,9

3,8

1,7

 

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.  IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.  Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(Conforme)

B.  Mesures fiscales

Article 2

(1) I.  Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le 1 est ainsi rédigé :

(3) « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :

(4) «  14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791  ;

(5) «  28 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826  ;

(6) «  41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108  ;

(7) «  45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;

(8)  Le 2 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508  » est remplacé par le montant : « 1 750   » ;

(10) b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 558  » est remplacé par le montant : « 3 562  » ;

(11) c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 901  » est remplacé par le montant : « 902  » ;

(12) d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 504  » est remplacé par le montant : « 1 506  » ;

(13) e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 680  » est remplacé par le montant : « 1 682  » ;

(14)  (Supprimé)

(15) II.  (Non modifié)

(16) III.  (Supprimé)

(17) IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(18) V (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis A (nouveau)

(1) I.  L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 bis

(Conforme)

Article 2 ter A (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après la première phrase du I du premier alinéa de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(3) « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

(4)  Les six premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « I.  Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

(6)  Le premier alinéa de l’article 200 B est ainsi modifié :

(7) a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

(8) b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(9) « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 % » ;

(10)  L’article 1609 nonies G est abrogé.

(11) II.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(12)  Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

(13) a) Au e, après les mots : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

(14) b) Après le e, il est inséré un e bis A ainsi rédigé :

(15) « e bis A) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

(16)  Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

(17) a) Au 2°, après la référence : « à l’article L. 136-6 », sont insérés les mots : « à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au e bis A du I du même article L. 136-6, » ;

(18) b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

(19) «  bis À 8 % pour les plus-values mentionnées au e bis A du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même e bis A pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

(20)  L’article L. 245-16 est complété par un III ainsi rédigé :

(21) « III.  Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au e bis A du I de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

(22) « Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

(23) «  Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

(24) «  Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

(25) «  Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

(26) III.  Le III de l’article 27 de la loi  2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

(27) IV.  Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016.

(28) V.  La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(29) VI.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale mentionnés au II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 ter 

À l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé, trois fois, par le nombre : « 74 ».

Article 2 quater

(1) I.  Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ».

(2) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 quinquies A (nouveau)

(1) I.  L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le II est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni aux immeubles ayant fait l’objet d’une division à compter du 1er janvier 2009, sauf si : » ;

(4) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(5) c) Le 1° est ainsi rédigé :

(6) «  La société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ou la division a fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’inscription, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques et est affecté dans les quatre ans qui suivent cette demande à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial » ;

(7) d) Le 3° est ainsi rédigé :

(8) «  Ou lorsque les associés de la société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés sont membres d’une même famille. » ;

(9) e) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième » sont remplacés par les mots : « trois premiers » ;

(10) f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

(11) « En l’absence de changement de propriétaire et sauf avis contraire du ministre chargé de la culture, une société civile non soumise à l’impôt sur le revenu bénéficie de plein droit des dispositions de l’article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques dans le cas où elle succède immédiatement à une copropriété ayant fait l’objet d’un agrément tel que défini au 1° du présent II. » ;

(12)  Le V est abrogé.

(13) II.  Le présent article s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.

(14) III.  Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

(15) IV.  La perte de recettes pour l’État résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 quinquies

(Conforme)

Article 2 sexies A (nouveau)

(1) I.  L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le 5 du II est abrogé ;

(3)  En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du II,  la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ».

(4) II.  Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

(5) III.  La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies B (nouveau)

(1) I.  Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.

(2) II.  Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

(3) III.  La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies C (nouveau)

(1) I.  Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

(2) « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation mentionné au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :

(3) «  le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;

(4) «  les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;

(5) «  le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au  de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. »

(6) II.  Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

(7) III.  La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies D (nouveau)

(1) I.  Au premier alinéa du f de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « de la condition prévue au » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues aux a ou ».

(2) II.  Le I s’applique à compter du 15 décembre 2015.

(3) III.  La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies E (nouveau)

(1) I.  À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

(2) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies

(Conforme)

Article 2 septies (nouveau)

(1) I.  Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

(2) « d : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne

(3) « Art. 59 bis.  I.  Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

(4) « II.  1. Pour les redevables soumis à l’article 50-0, les abattements mentionnés au troisième alinéa du 1 du même article 50-0 et appliqués au chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peuvent pas être inférieurs à 5 000 €.

(5) « 2. Pour les redevables soumis aux articles 53 A et 302 septies A bis, le chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du résultat imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 5 000 €, et seule la fraction des charges supérieure à 5 000 € peut être déduite.

(6) « III.  Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne.

(7) « IV.  Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.

(8) « V.  Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

(9) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3

(1) I.  L’article 258 B du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa du 1° du I, au 2° du même I et au II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(3)  Le premier alinéa du 1° du I est ainsi modifié :

(4) a) (Supprimé)

(5) b) À la dernière phrase, le montant : « 100 000  » est remplacé par le montant : « 35 000  ».

(6) II.  (Non modifié)

Article 3 bis A (nouveau)

(1) I.  Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(2) «  bis° Les produits de première nécessité suivants :

(3) « a) Les produits de protection hygiénique féminine ; 

(4) « b) Les produits de protection hygiénique pour personnes âgées ; ».

(5) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis

(1) Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Le I s’applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015. »

Article 3 ter A (nouveau)

(1) I.  Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

(2) « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain.

(3) « Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s’entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens de l’article R. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ».

(4) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 ter B (nouveau)

(1) I.  Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi  2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

(2) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 ter

(Conforme)

Article 3 quater (nouveau)

(1) L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « L’amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;

(4)  Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».

Article 4

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi modifié :

(3) a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ; »

(6)  Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

(7)  L’avant-dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée :

(8) « Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III. » ;

(9)  Le I de l’article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil d’effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. » ;

(11)  Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(12) « Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes. » ;

(13)  Au  du I septies de l’article 1466 A, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

(14)  Le  du I de l’article 1647 C septies est ainsi rédigé :

(15) «  L’établissement relève d’une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt et ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

(16) « Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà du crédit d’impôt prévu au présent article constate, au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d’impôt, pour l’année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l’année suivante ; »

(17)  L’article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(18) « La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes. »

(19) II.  La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(20)  Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l’article L. 6331-2, au second alinéa de l’article L. 6331-8, au premier alinéa des articles L. 6331-9 et L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l’article L. 6331-17, au second alinéa de l’article L. 6331-33, au 1° et au premier alinéa du 2° de l’article L. 6331-38, au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-53, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-55, aux articles L. 6331-63 et L. 633164, aux 1° et 2° de l’article L. 6332-3-1, au premier alinéa de l’article L. 6332-3-4, au 10° de l’article L. 6332-6, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6332-15 et aux 5° et 6° de l’article L. 6332-21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

(21)  À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

(22) III.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(23)  L’article L. 137-15 est ainsi modifié :

(24) a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

(25) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(26) « L’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. » ;

(27)  Après le V de l’article L. 241-18, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(28) « V bis.  La déduction mentionnée au I continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. » ;

(29)  L’article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(30) « Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. »

(31) IV.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(32)  Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :

(33) a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

(34) b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze » ;

(35)  Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :

(36) a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

(37) b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze ».

(38) V et VI  (Non modifiés)

(39) VI bis (nouveau).  L’organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.

(40) VII.  (Non modifié)

Article 4 bis (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :

(3) « Art. 231 bis V.  I.  Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire.

(4) « II.  Le crédit d’impôt mentionné au I du présent article est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

(5) « Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

(6) « III.  Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.

(7) « IV.  Le crédit d’impôt des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

(8) « V.  Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.

(9) « VI.  Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes privés sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;

(10)  À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou du code du travail ».

(11) II.  Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

(12) III.  La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Articles 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater

(Conformes)

Article 5 quinquies (nouveau)

(1) I.  Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(2) «  Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination. »

(3) II.  Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6

(1) I.  L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

(3)  Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE)  651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros. »

(4) II (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(5) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 6 bis

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.

Article 6 ter

(Supprimé)

Article 7

(Conforme)

Article 7 bis

(1) I.  L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au début du premier alinéa, est insérée la mention :   « I.  » ;

(3)  Aux deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;

(4)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(5) « II.  Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

(6) « Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion de l’utilisation qu’il fait du bien.

(7) « La proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

(8) « La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

(9) « Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

(10) II.  (Non modifié)

(11) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7 ter (nouveau)

(1) I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

(2) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7 quater (nouveau)

(1) I.  Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

(2) «  Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7 quinquies (nouveau)

(1) I.  L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du code général des impôts.

Article 8

(1) I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;

(3)  Les vingt-septième à trente et unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;

(4)  Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

(5) II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(6)  A (nouveau) L’article 235 ter ZD ter est abrogé ;

(7)  Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;

(8)  bis (nouveau) L’article 1618 septies est abrogé ;

(9)  Au III bis de l’article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article ».

(10) II bis (nouveau).  À l’article L. 151-1 du code de l’environnement, la référence : « 266 terdecies » est remplacée par la référence : « 266 duodecies ».

(11) III.  (Non modifié)

(12) III bis (nouveau).  Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ».

(13) III ter (nouveau).  L’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

(14) III quater (nouveau).  À l’article L. 102 AA et au premier alinéa de l’article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, la référence : « et L. 251-17-1 » est supprimée.

(15) IV et V.  (Non modifiés)

(16) VI (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(17) VII (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(18) VIII (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation de l’article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 bis A (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après le 1° du I de l’article 72 D, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(3) «  bis La construction ou la rénovation de bâtiments d’élevage ; »

(4)  Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés :

(5) « Art. 72 D bis.  I.  Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer une réserve spéciale d’exploitation agricole dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.

(6) « Dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la réserve spéciale d’exploitation agricole est dotée, l’exploitant inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la réserve. L’épargne professionnelle ainsi constituée est inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.

(7) « La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa du présent I est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente est inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation.

(8) « La réserve spéciale d’exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l’exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l’année précédente, a baissé de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d’affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.

(9) « Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.

(10) « Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

(11) « II.  L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.

(12) « III.  La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s’engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I.

(13) « Art. 72 D ter.  I.  Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.

(14) «  Lorsque le chiffre d’affaires excède 200 000 € hors taxes, l’exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d’exploitation agricole, dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu’à un montant de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe au-delà de 200 000 €.

(15) «  Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

(16) « II.  Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. »

(17) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 bis B (nouveau)

(1) I.  Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l’article 750 B du code général des impôts peuvent renoncer à l’option au titre de l’exercice 2015 et des exercices suivants.

(2) Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 30 mars 2016.

(3) La dernière phrase du deuxième alinéa du même article 750 B est applicable en cas de renonciation.

(4) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278 du même code.

Article 8 bis C (nouveau)

(1) I.  Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé :

(2) « Art. 209 B bis.  I.  Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité de vente de biens ou de service en France, sont réputés constituer un revenu imposable en France dans la proportion où ils sont générés par le biais de personnes morales domiciliées ou établies en France et contrôlées directement ou indirectement par elles, ou qui se situent sous leur dépendance économique, sauf à ce que le débiteur apporte la preuve que cette structuration correspond à des opérations réelles et qu’elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.

(3) « 1. Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée pour les besoins du présent article disposer d’un établissement stable en France lorsqu’un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l’on peut raisonnablement considérer que l’intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d’éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes morales et aux tiers qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises prévue à l’article 51 de la loi  2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ni à celles dont le chiffre d’affaires annuel lié à la France est inférieur pris ensemble à 10 millions d’euros, ou dont les charges annuelles liées à la France sont inférieures prises ensemble à 1 million d’euros.

(4) « 2. Une opération est notamment réputée présenter un caractère anormal ou exagéré lorsqu’elle entraîne pour les personnes morales qui y sont parties un bénéfice d’imposition supérieur au revenu positif raisonnablement attendu pour la personne établie ou domiciliée en France à l’époque de sa conclusion.

(5) « 3. Le montant des revenus réputés imposables en France dans le cadre du présent article correspond au bénéfice lié à l’activité en France qui aurait été réalisé si l’opération avait été structurée sans que les considérations liées à l’impôt ne jouent aucun rôle et compte tenu de charges attribuables à cette activité conformes au premier alinéa de l’article 238 A.

(6) « 4. L’impôt acquitté localement par l’entreprise ou l’entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l’impôt établi en France, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés et, s’il s’agit d’une entité juridique, dans la proportion mentionnée au premier alinéa du présent I.

(7) « II.  Le I ne s’applique pas lorsque la personne morale établie hors de France démontre que les opérations conjointes avec les personnes morales établies ou réputées établies en France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. »

Article 8 bis

(Supprimé)

Article 8 ter

(Conforme)

Article 8 quater A (nouveau)

(1) I.  Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :

(2)  À la seconde phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, » ;

(3)  Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

(4) « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation. »

(5) II.  Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.

(6) III.  La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 quater

(Supprimé)

Article 9

(1) I.  Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros » ;

(3)  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La dérogation prévue au II de l’article 32 de la loi  2013672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n’est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis pour refinancer l’indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l’aide du fonds est versée et le capital restant dû associé. »

(5) II et III.  (Non modifiés)

Article 9 bis

(Supprimé)

II.  RESSOURCES AFFECTÉES

A.  Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 10

(1) I.  L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « En 2016, ce montant est égal à 34 545 014 000 €. »

(3) II.  A.  (Supprimé)

(4) B.  L’article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(6) B bis.  Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(8) C.  Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(9) « Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(10) D.  1. L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi  2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi  2003710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

(11) « Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(12) 2. Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi  96987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

(13) « Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(14) E.  Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(15) « Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(16) F.  Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(17) « Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(18) G.  Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi  2001602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

(19) « Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(20) H.  Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(21) « Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(22) I.  Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avantdernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi  2003710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi  971269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi  2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

(23) « Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(24) J.  Le B du II de l’article 49 de la loi  2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(26) K.  L’avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi  2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(27) « Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(28) L.  Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi  2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(29) « Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(30) M.  Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

(31)  L’avant–dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

(32) « Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. » ;

(33)  Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

(34) « Au titre de 2016, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016. »

(35) N.  Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :

(36) « K.  Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 10 de la loi      du      de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi  2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l’article 10 de la loi      du      précitée. »

(37) III.  Le taux d’évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2015 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 684 844 039 €.

(38) IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de la minoration de la baisse des concours de l’État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(39) V (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’exclusion des variables d’ajustement des compensations prévues aux articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11

(1) I.  (Non modifié)

(2) II (nouveau).  Après le septième alinéa de l’article L. 16157 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

(4) « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »

(5) III (nouveau).  La perte de recettes pour l’État résultant de l’élargissement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines dépenses en matière de téléphonie mobile est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11 bis A (nouveau)

(1) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :

(3) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

(4) b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du même article L. 1615-1 » ;

(5) c) Au troisième alinéa, les mots : « , à compter du 1er janvier 1998, » sont supprimés ;

(6)  L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

(7) a) Le II est ainsi modifié :

(8)  au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(9)  à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(10)  à la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(11)  au huitième alinéa, les mots : « réelle d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligible en application de l’article L. 1615-1 » ;

(12)  au neuvième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(13)  au dixième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(14)  au douzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(15)  à la première phrase du treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(16)  à la seconde phrase du même treizième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont supprimés ;

(17)  à la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(18)  à la seconde phrase du même quatorzième alinéa, les mots : « d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(19)  à l’avant-dernier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(20) b) Le III est ainsi modifié :

(21)  au premier alinéa, les mots : « réelles d’investissement » sont remplacés par les mots : « éligibles en application de l’article L. 1615-1 » ;

(22)  les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Article 11 bis

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Le II de l’article 104 de la loi  2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

(3)  Au premier alinéa, la référence : « L.O. 6371-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 6271-5 » ;

(4)  À la première phrase du dernier alinéa du 3°, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et le montant : « 5 773 499  » est remplacé par le montant : « 2 882 572  ».

(5) III.  (Non modifié)

Article 11 ter

(Conforme)

Article 12

(1) I.  La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l’article 91 de la loi  201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi qu’au II de l’article 133 de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s’opère dans les conditions suivantes.

(2) Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

(3) La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des régions tel que défini au I des mêmes articles 91 et 133.

(4) En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :

(5)  0,049 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

(6)  0,03 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

(7) Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

(8) À compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :

(9)      

Région

Pourcentage

Alsace, ChampagneArdenne et Lorraine

14,547

Aquitaine, Limousin et PoitouCharentes

15,218

Auvergne et RhôneAlpes

8,065

Bourgogne et FrancheComté

7,035

Bretagne

4,504

CentreVal de Loire

1,738

Corse

2,190

ÎledeFrance

4,205

LanguedocRoussillon et MidiPyrénées

5,350

NordPasdeCalais et Picardie

13,120

Normandie 

4,090

Pays de la Loire

3,772

ProvenceAlpesCôte d’Azur

8,802

Guadeloupe

1,541

Guyane

2,140

Martinique

1,444

La Réunion

2,239

 

(10) Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l’État au 31 décembre de l’année précédant le transfert, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l’avantdernier alinéa du présent I.

(11) II.  L’article 52 de la loi  20041484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

(12)  (nouveau) Au onzième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(13)  (nouveau) Le tableau constituant le douzième alinéa du même III est ainsi rédigé :

(14)      

« 

Département

Pourcentage

 

 

Ain

1,067101

 

 

Aisne

0,963755

 

 

Allier

0,765345

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,553816

 

 

Hautes-Alpes

0,414455

 

 

Alpes-Maritimes

1,591250

 

 

Ardèche

0,749809

 

 

Ardennes

0,655534

 

 

Ariège

0,395075

 

 

Aube

0,722206

 

 

Aude

0,735806

 

 

Aveyron

0,768232

 

 

Bouches-du-Rhône

2,297325

 

 

Calvados

1,118038

 

 

Cantal

0,577549

 

 

Charente

0,622543

 

 

Charente-Maritime

1,017274

 

 

Cher

0,641214

 

 

Corrèze

0,744817

 

 

Corse-du-Sud

0,219529

 

 

Haute-Corse

0,207326

 

 

Côte-d’Or

1,121095

 

 

Côtes-d’Armor

0,912892

 

 

Creuse

0,427865

 

 

Dordogne

0,770566

 

 

Doubs

0,859103

 

 

Drôme

0,825509

 

 

Eure

0,968433

 

 

Eure-et-Loir

0,838209

 

 

Finistère

1,038625

 

 

Gard

1,066024

 

 

Haute-Garonne

1,639505

 

 

Gers

0,463227

 

 

Gironde

1,780818

 

 

Hérault

1,283757

 

 

Ille-et-Vilaine

1,181824

 

 

Indre

0,592733

 

 

Indre-et-Loire

0,964279

 

 

Isère

1,808366

 

 

Jura

0,701652

 

 

Landes

0,737046

 

 

Loir-et-Cher

0,602994

 

 

Loire

1,098611

 

 

Haute-Loire

0,599613

 

 

Loire-Atlantique

1,519587

 

 

Loiret

1,083420

 

 

Lot

0,610281

 

 

Lot-et-Garonne

0,522173

 

 

Lozère

0,412001

 

 

Maine-et-Loire

1,164793

 

 

Manche

0,958996

 

 

Marne

0,921032

 

 

Haute-Marne

0,592237

 

 

Mayenne

0,541893

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,041526

 

 

Meuse

0,540538

 

 

Morbihan

0,917857

 

 

Moselle

1,549226

 

 

Nièvre

0,620610

 

 

Nord

3,069486

 

 

Oise

1,107437

 

 

Orne

0,693223

 

 

Pas-de-Calais

2,176223

 

 

Puy-de-Dôme

1,414366

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,964448

 

 

Hautes-Pyrénées

0,577372

 

 

Pyrénées-Orientales

0,688328

 

 

Bas-Rhin

1,353150

 

 

Haut-Rhin

0,905411

 

 

Rhône

0,601908

 

 

Métropole de Lyon

1,382817

 

 

Haute-Saône

0,455724

 

 

Saône-et-Loire

1,029552

 

 

Sarthe

1,039601

 

 

Savoie

1,140752

 

 

Haute-Savoie

1,275010

 

 

Paris

2,393036

 

 

Seine-Maritime

1,699262

 

 

Seine-et-Marne

1,886302

 

 

Yvelines

1,732399

 

 

Deux-Sèvres

0,646516

 

 

Somme

1,069357

 

 

Tarn

0,668115

 

 

Tarn-et-Garonne

0,436898

 

 

Var

1,335691

 

 

Vaucluse

0,736488

 

 

Vendée

0,931462

 

 

Vienne

0,669569

 

 

Haute-Vienne

0,611368

 

 

Vosges

0,745413

 

 

Yonne

0,760616

 

 

Territoire de Belfort

0,220530

 

 

Essonne

1,512630

 

 

Hauts-de-Seine

1,980484

 

 

Seine-Saint-Denis

1,912362

 

 

Val-de-Marne

1,513571

 

 

Val-d’Oise

1,575622

 

 

Guadeloupe

0,693024

 

 

Martinique

0,514916

 

 

Guyane

0,332042

 

 

La Réunion

1,440599

 

 

Total

100

  »

(15)  (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(16) « IV.  À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l’article 1er de la loi  201529 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu’elle regroupe. »

(17) III.  Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi  20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

(18)        

«

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

 

 

Alsace, ChampagneArdenne et Lorraine

6,16

8,72

 

 

Aquitaine, Limousin et PoitouCharentes

5,26

7,44

 

 

Auvergne et RhôneAlpes

4,86

6,89

 

 

Bourgogne et FrancheComté

4,98

7,06

 

 

Bretagne

5,11

7,24

 

 

CentreVal de Loire

4,58

6,48

 

 

Corse

9,81

13,88

 

 

ÎledeFrance

12,59

17,81

 

 

LanguedocRoussillon et MidiPyrénées

4,93

6,98

 

 

NordPasdeCalais et Picardie

6,73

9,53

 

 

Normandie

5,45

7,73

 

 

Pays de la Loire

4,29

6,09

 

 

ProvenceAlpesCôte d’Azur

4,13

5,85

»

 

(19) IV à IX.  (Non modifiés)

(20) X.  À compter de 2016, la compensation prévue au III de l’article 123 de la loi  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du Département de Mayotte, est assurée sous forme d’une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.

(21) À titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 36 345 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l’année, sur la base du nombre d’aides versées par les régions entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123.

(22) La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2014. À titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :

(23)   0,096 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

(24)   0,068 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

(25) Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l’ensemble des régions.

(26) Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit : 

(27)      

 

Région

Pourcentage

 

 

Alsace, ChampagneArdenne et Lorraine

8,16

 

 

Aquitaine, Limousin et PoitouCharentes

7,13

 

 

Auvergne et RhôneAlpes

3,78

 

 

Bourgogne et FrancheComté

11,11

 

 

Bretagne

3,68

 

 

CentreVal de Loire

10,96

 

 

Corse

-

 

 

ÎledeFrance

19,73

 

 

LanguedocRoussillon et MidiPyrénées

5,24

 

 

NordPasdeCalais et Picardie

4,00

 

 

Normandie

0,29

 

 

Pays de la Loire

13,21

 

 

ProvenceAlpesCôte d’Azur

12,71

 

 

TOTAL

100

 

(28) XI.  (Non modifié)

Article 12 bis

(1) I.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Après le premier alinéa de l’article L. 1614-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi  2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

(4)  bis (nouveau) Au cinquième alinéa du même article L. 1614-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(5)  Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi  2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

(7)  Avant le dernier alinéa de l’article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(8) « À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi  2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. » ;

(9)  Après le troisième alinéa de l’article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « À compter du 1er janvier 2016, lorsqu’une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l’article 1er de la loi  2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. »

(11) II (nouveau).  Au III de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), le mot  « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Article 13

(1) Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 48 766 391 000 €, qui se répartissent comme suit :

(2)      

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement             

34 545 014

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs             

17 200

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements             

73 696

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée             

3 038 822

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale             

1 744 199

Dotation élu local             

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse             

40 976

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion             

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges             

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire             

661 186

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles             

0

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire             

2 686

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle             

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle             

3 324 422

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale             

648 519

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle             

423 292

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement             

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle             

182 484

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés             

0

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)             

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants             

4 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte             

83 000

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources             

0

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires             

6 822

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport             

78 750

     Total             

48 766 391

B.  Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14

(1) I.  L’article 46 de la loi  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

(2) A.  Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

(3)  À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 561 000 » est remplacé par le montant : « 566 000 » ;

(4)  bis (nouveau) Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(5)       

« 

III de l’article 36 de la loi  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 139 000

 

 

III bis du présent article

Agences de l’eau

2 300 000

» ;

 

(6)  (Supprimé)

(7)  À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 790 » ;

(8)  À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 300 » est remplacé par le montant : « 11 931 » ;

(9)  À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

(10)  À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 85 000 » ;

(11)  À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

(12)  À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 700 » est remplacé par le montant : « 36 200 » ;

(13)  À la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

(14) 10° Après la même dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(15)      

« 

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

1 700

 

 

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

1 700

» ;

 

(16) 11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 » ;

(17) 12° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;

(18) 13° À la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : « (ARAF) » est remplacé par le mot : « (ARAFER) » ;

(19) 14° À la même vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 8 300 » ;

(20) 14° bis Après la même vingt et unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(21)       

« 

Article 1609 sextricies du code général des impôts

ARAFER

1 100

 

 

 Article 1609 septtricies du code général des impôts

ARAFER

2 600

» ;

 

(22) 15° À la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’aide au logement » ;

(23) 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » ;

(24) 16° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;

(25) 17° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 32 300 » ;

(26) 18° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 170 500 » est remplacé par le montant : « 163 450 » ;

(27) 19° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 27 600 » ;

(28) 19 bis (nouveau) Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(29)       

« 

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

201 000

 

 

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

277 000

» ;

(30) 20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 » ;

(31) 21° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 244 009 » est remplacé par le montant : « 243 018 » ;

(32) 22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 500 » est remplacé par le montant : « 9 310 » ;

(33) 23° (Supprimé)

(34) 24° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 13 300 » ;

(35) 25° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 12 250 » ;

(36) 26° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(37)      

« 

H de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 30 décembre 2003)

Centre technique des industries de la fonderie

1 159

 

 

I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 30 décembre 2003)

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites

3 000

» ;

(38) 27° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 500 » est remplacé par le montant : « 70 256 » ;

(39) 28° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;

(40) 29° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 300 » est remplacé par le montant : « 25 275 » ;

(41) 30° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 100 » est remplacé par le montant : « 14 286 » ;

(42) 31° À la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de la région Île-de-France » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France » ;

(43) 32° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 200 » est remplacé par le montant : « 192 747 » ;

(44) 33° Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;

(45) 34° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 100 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;

(46) 35° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 800 » est remplacé par le montant : « 19 754 » ;

(47) 36° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 700 » est remplacé par le montant : « 21 648 » ;

(48) 37° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 500 » est remplacé par le montant : « 10 200 » ;

(49) 38° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(50)        

« 

Article 1635 bis A du code général des impôts

Fonds national de gestion des risques en agriculture

60 000

» ;

(51) 39° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 260 000 » ;

(52) 40° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 100 » est remplacé par le montant : « 3 977 » ;

(53) 41° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 000 » est remplacé par le montant : « 18 000 » ;

(54) 42° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 000 » est remplacé par le montant : « 12 740 » ;

(55) 43° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(56)       

« 

G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 30 décembre 2003)

Institut des corps gras

404

 » ;

 

(57) 43° bis (nouveau) Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(58)       

« 

Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

196 000

 » ;

(59) 44° La soixante-huitième ligne est supprimée ;

(60) 45° À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 860 » est remplacé par le montant : « 6 723 » ;

(61) 46° Après la même soixante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(62)       

« 

Article 96 de la loi  20101658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

62 500

 » ;

 

(63) 47° (Supprimé)

(64) 48° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;

(65) 49° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;

(66) 50° À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 139 748 » est remplacé par le montant : « 132 844 » ;

(67) 51° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 48 000 » est remplacé par le montant : « 47 000 » ;

(68) B.  Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

(69) « III bis.  Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l’environnement.

(70) « Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d’un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l’eau aux ministres chargés de l’écologie et du budget.

(71) « Ce reversement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l’année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l’eau. »

(72) II à VI.  (Non modifiés)

(73) VII.  Le III de l’article 36 de la loi  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :

(74) « III.  À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

(75) VIII.  Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :

(76)  Le a de l’article L. 524-1 et le IV de l’article L. 524-8 sont abrogés ;

(77)  L’article L. 524-11 est ainsi modifié :

(78) a (nouveau)) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;

(79) b (nouveau)) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 » et les mots : « à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 ou » sont supprimés ;

(80) c (nouveau)) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l’établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;

(81) d (nouveau)) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. » ;

(82)  bis Le dernier alinéa de l’article L. 524-12 est supprimé ;

(83)  Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi modifié :

(84) a (nouveau)) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l’État et par » ;

(85) b (nouveau)) La deuxième phrase est supprimée ;

(86) c (nouveau)) Au début de la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».

(87) IX.  Une somme de 63,3 millions d’euros en 2016, 27,3 millions d’euros en 2017 et 27,3 millions d’euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d’assurer pour le compte de l’État le paiement de l’indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.

(88) X.  Le V de l’article 34 de la loi  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :

(89) « V.  Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

(90) « Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi  2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. »

(91) XI.  (Supprimé)

(92) XII.  (Non modifié)

Article 15

(1) I.  La loi  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

(2)  (Supprimé)

(3)  L’article 4 est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, l’année : « 2001 » est remplacée par l’année : « 2016 », le montant : « 5 175 F » est remplacé par le montant : « 1 000  » et le montant : « 7 764 F » est remplacé par le montant : « 1 500  » ;

(5) b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(6) « Ils sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. » ;

(7) c (nouveau)) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

(8) « Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources. » ; 

(9)  L’article 27 est ainsi modifié :

(10) a (nouveau)) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « Pour les aides juridictionnelles totales, » sont supprimés et le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;

(11) b (nouveau)) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(12) « Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016, à 26,50 €. » ;

(13)  (Supprimé)

(14)  À la première phase du premier alinéa de l’article 64, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales » ;

(15)  La quatrième partie devient la cinquième partie, la cinquième partie devient la sixième partie et la sixième partie devient la septième partie ;

(16)  La quatrième partie est ainsi rétablie :

(17) « QUATRIÈME PARTIE

(18) « L’AIDE À LA MÉDIATION

(19) « Art. 64-5.  L’avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

(20) « Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée, une rétribution est due à l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle.

(21) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur. » ;

(22)  (nouveau) À l’article 67, les mots : « et de l’aide » sont remplacés par les mots : « , de l’aide » et après les mots : « non juridictionnelles », sont insérés les mots : « et de l’aide à la médiation » ;

(23)  (nouveau) Après le même article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :

(24) « Art. 67-1.  L’affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d’aide juridique.

(25) « Art. 67-2.  L’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. » ;

(26) 10° (nouveau) À l’article 69-5, les mots : « supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active » ;

(27) 11° (nouveau) L’article 69-11 est ainsi modifié :

(28) a) Au deuxième alinéa, les mots : « supplémentaire de solidarité » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées » ;

(29) b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 549-1 » est remplacée par la référence : « L. 542-6 » ;

(30) II.  Le deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

(31)  À la première phrase, les références : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » sont remplacées par les références : « de l’article 1001 du code général des impôts et du VI de l’article 15 de la loi      du        de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;

(32)  À la deuxième phrase, les mots : « selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, » sont supprimés.

(33) III.  L’ordonnance  92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

(34)  À l’article 2, les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « , retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le » ;

(35)  À la première phase du premier alinéa de l’article 23-1-1, après les mots : « procédure pénale », est insérée la référence : « , à l’article L. 39 du livre des procédures fiscales ».

(36) IV.  (Non modifié)

(37) V.  (Supprimé)

(38) VI et VII.   (Non modifiés)

(39) VIII (nouveau).  Les dispositions réglementaires d’application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi  91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d’entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

(40) IX (nouveau).  Le II de l’article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est abrogé.

Article 15 bis

(1) I et II.  (Non modifiés)

(2) III.  (Supprimé)

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Articles 16 à 19

(Conformes)

Article 20

(1) I.  (Supprimé)

(2) II.  Le VI de l’article 46 de la loi  2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(3)  Le 2° du 1 est ainsi modifié :

(4) a) (Supprimé)

(5) b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 517,0 millions d’euros en 2015 » sont remplacés par les mots : « 528,4 millions d’euros en 2016 » ;

(6)  (Supprimé)

(7)  Au 3, les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 199,9 millions d’euros ».

(8) III.  (Supprimé)

(9) IV.  Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d’euros, est reversée au titre de l’année 2016 à la société mentionnée au I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

(10) V.  (Supprimé)

Article 20 bis

(Conforme)

Article 20 ter

(1) La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

(2)  L’article 17 est ainsi modifié :

(3) a) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

(4) « Sans préjudice des cas de clôture d’un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l’offre de jeux et de paris, l’opérateur clôture le compte provisoire lorsqu’il ne peut le valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés ou lorsque le joueur en fait la demande. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de clôture d’un compte provisoire. En cas de clôture d’un compte provisoire présentant un solde créditeur, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de ce solde créditeur en communiquant à l’opérateur, qui les vérifie, les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. Si, à l’issue du délai de six années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. » ;

(5) b (nouveau)) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « L’opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s’il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu’il n’est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l’opérateur, qui les vérifie, les éléments d’identification nécessaires. Si, à l’issue du délai de six années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. » ;

(7)  L’article 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Lorsque la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée procède à la clôture d’un compte joueur présentant un solde créditeur, elle reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu’elle n’est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d’identification requis par elle. Si, à l’issue du délai de six ans, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l’expiration de ce délai, la personne morale précitée utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. »

Article 20 quater A (nouveau)

(1) I.  L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) « Art. 302 bis ZK.  Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :

(3) «1° 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, mentionnés à l’article 302 bis ZH du présent code ;

(4) «2° 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, mentionnés à l’article 302 bis ZH du présent code ;

(5) «3° 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, mentionnés à l’article 302 bis ZI. Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France, tels que mentionnés à l’article 302 bis ZG du présent code, est fixé à 4,1 %.

(6) « Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 11 de la loi  2010-476 du 12 mai 2010 précitée, mentionnés à l’article 302 bis ZG du présent code, est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. Il est précisé que le décret n° 20131321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG du code général des impôts est abrogé en ce qu’il concerne les paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée. »

(7) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 20 quater et 20 quinquies

(Conformes)

D.  Autres dispositions

Article 21

(1) I à VI.  (Non modifiés)

(2) VII (nouveau).  Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.

Article 21 bis

(Conforme)

Article 21 ter

(Supprimé)

Article 22

(Conforme)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 23

(1) I.  Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(2)     

 

 

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes             

383 368

369 427

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements             

100 044

100 044

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes             

283 324

269 383

 

Recettes non fiscales             

15 580

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes             

298 904

269 383

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des    collectivités territoriales et de l’Union européenne             

70 251

 

 

Montants nets pour le budget général             

228 653

269 383

40 730

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants             

3 571

3 571

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours             

232 224

272 954

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens             

2 115

2 115

 

Publications officielles et information administrative             

197

182

15

Totaux pour les budgets annexes             

2 312

2 297

15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens             

26

26

 

Publications officielles et information administrative             

0

0

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours             

2 338

2 323

15

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale             

67 599

66 794

805

Comptes de concours financiers             

125 380

121 152

4 228

Comptes de commerce (solde)             

 

 

163

Comptes d’opérations monétaires (solde)             

 

 

59

Solde pour les comptes spéciaux             

 

 

5 255

         Solde général             

 

 

35 460

(3) II.  Pour 2016 :

(4)  Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)        

(En milliards d’euros)

 

 

 

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes             

127,0

 

              Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes             

126,5

 

              Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)              (titres indexés)

0,5

 

Amortissement des autres dettes             

 

Déficit à financer             

35,5

 

              Dont déficit budgétaire             

35,5

 

Autres besoins de trésorerie             

1,2

 

       Total              

163,7

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats             

187,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement             

2,0

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme             

-36,5

 

Variation des dépôts des correspondants             

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État                           

10,7

 

Autres ressources de trésorerie             

0,5

 

       Total             

163,7

 ;

(6)  Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :

(7) a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

(8) b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

(9) c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

(10) d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

(11) e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

(12)  Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

(13)  Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.

(14) III.  Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 848.

(15) IV.  (Non modifié)


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016-
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 376 041 893 065 € et de 369 426 615 526 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 25

(Conforme)

Article 26

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 188 238 590 709 € et de 187 945 869 258 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.  AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 27

(Conforme)

TITRE II 

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 28

(1) Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(2)      

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé

I.  Budget général

1 909 337

Affaires étrangères et développement international             

14 020

Affaires sociales, santé et droits des femmes             

10 228

Agriculture, agroalimentaire et forêt             

30 543

Culture et communication             

11 041

Décentralisation et fonction publique             

Défense             

271 510

Écologie, développement durable et énergie             

30 722

Économie, industrie et numérique             

6 465

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche             

995 301

Finances et comptes publics             

136 381

Intérieur             

283 046

Justice             

80 988

Logement, égalité des territoires et ruralité             

12 500

Outremer             

5 309

Services du Premier ministre             

11 582

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social             

9 701

Ville, jeunesse et sports             

II.  Budgets annexes

11 511

Contrôle et exploitation aériens             

10 726

Publications officielles et information administrative             

785

Total général             

1 920 848

 

Article 29

(1) Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 566 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)        

Mission/Programme

Plafond exprimé
en équivalents
temps plein travaillé

Action extérieure de l’État

6 872

Diplomatie culturelle et d’influence             

6 872

Administration générale et territoriale de l’État

322

Administration territoriale             

109

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur             

213

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 456

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires             

4 041

Forêt             

9 123

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation             

1 285

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture             

7

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 307

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant             

1 307

Culture

14 539

Patrimoines             

8 464

Création             

3 607

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture             

2 468

Défense

6 236

Environnement et prospective de la politique de défense             

5 100

Soutien de la politique de la défense             

1 136

Direction de l’action du Gouvernement

616

Coordination du travail gouvernemental             

616

Écologie, développement et mobilité durables

20 474

Infrastructures et services de transports             

4 839

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture             

237

Météorologie             

3 080

Paysages, eau et biodiversité             

5 304

Information géographique et cartographique             

1 575

Prévention des risques             

1 451

Énergie, climat et aprèsmines             

482

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables             

3 506

Économie

2 628

Développement des entreprises et du tourisme             

2 628

Égalité des territoires et logement

293

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat             

293

Enseignement scolaire

3 438

Soutien de la politique de l’éducation nationale             

3 438

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 354

Fonction publique             

1 354

Immigration, asile et intégration

1 552

Immigration et asile             

625

Intégration et accès à la nationalité française             

927

Justice

554

Justice judiciaire             

212

Administration pénitentiaire             

236

Conduite et pilotage de la politique de la justice             

106

Médias, livre et industries culturelles

3 034

Livre et industries culturelles             

3 034

Outremer

127

Emploi outremer             

127

Politique des territoires

99

Politique de la ville             

99

Recherche et enseignement supérieur

258 435

Formations supérieures et recherche universitaire             

163 775

Vie étudiante             

12 716

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires             

70 522

Recherche spatiale             

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement
et de la mobilité durables              

4 486

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle             

2 243

Recherche culturelle et culture scientifique             

1 061

Enseignement supérieur et recherche agricoles             

1 215

Régimes sociaux et de retraite

344

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins             

344

Santé

2 295

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins             

2 295

Sécurités

272

Police nationale             

272

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 748

Inclusion sociale et protection des personnes             

31

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative             

8 717

Sport, jeunesse et vie associative

576

Sport             

535

Jeunesse et vie associative             

41

Travail et emploi

48 151

Accès et retour à l’emploi             

47 833

Accompagnement des mutations économiques et développement
de l’emploi             

84

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail             

76

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail             

158

Contrôle et exploitation aériens

812

Soutien aux prestations de l’aviation civile             

812

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

32

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation
et du stationnement routiers             

32

Total             

397 566

 

Articles 30 et 31

(Conformes)

TITRE III 

REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016

Article 32

(1) Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant cidessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

(2)      

Intitulé
du programme 2015

Intitulé
de la mission de
rattachement 2015

Intitulé
du programme 2016

Intitulé
de la mission de
rattachement 2016

Action de la France en Europe et
dans le monde

Action extérieure
de l’État

Action de la France en Europe et
dans le monde

Action extérieure
de l’État

Conférence « Paris Climat 2015 »

Action extérieure de l’État

Conférence « Paris Climat 2015 »

Action extérieure de l’État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur

Administration générale et territoriale de l’État

Aide économique
et financière
au développement

Aide publique
au développement

Aide économique
et financière
au développement

Aide publique
au développement

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle
de l’État

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle
de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle
de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle
de l’État

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Développement
des entreprises
et du tourisme

Économie

Développement
des entreprises
et du tourisme

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Épargne

Engagements financiers de l’État

Épargne

Engagements financiers de l’État

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage de la politique
de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique
de la justice

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Presse

Médias, livre et industries culturelles

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Impulsion et coordination
de la politique d’aménagement
du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination
de la politique d’aménagement
du territoire

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche et enseignement supérieur

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche et enseignement supérieur

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Police nationale

Sécurités

Police nationale

Sécurités

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Travail et emploi

 

(3) Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d’être effectués à partir du programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l’État » ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.

TITRE IV 

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.  MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Articles 33 et 33 bis

(Conformes)

Article 33 ter A (nouveau)

(1) I.  L’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

(3)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. »

(5) II.  Le troisième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

(6)  À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,01 % » ;

(7)  À la dernière phrase, les mots : « et l’organisme affectataire » sont supprimés et les mots : « sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».

(8) III.  La perte de recettes résultant pour l’État et pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 33 ter B (nouveau)

(1) L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Par dérogation, les redevances instituées au présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. »

Article 33 ter

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Le code des transports est ainsi modifié :

(3)  À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2132-12, les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » sont remplacés par les mots : « du présent code et des taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

(4)  Les articles L. 2132-14 et L. 2132-15 sont abrogés.

(5) III à V.  (Non modifiés)

Articles 33 quater à 33 septies

(Conformes)

Article 33 octies A (nouveau)

(1) I.  Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2)  Le A est supprimé ;

(3)  Au début du premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;

(4)  Le C est ainsi modifié :

(5) a) À la première phrase, la référence : « A » est remplacée par la référence : « B » et les mots : « , par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;

(6) b) À la dernière phrase, les références : « aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 2332-2 » ;

(7)  Le D est ainsi modifié :

(8) a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

(9) « La majoration prévue au B n’est pas applicable : » ;

(10) b) À la fin du premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration prévue au B » ;

(11) c) Au début du 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au B n’est pas prise ».

(12) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(13) III.  La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 33 octies B (nouveau)

(1) L’article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation. »

Article 33 octies

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  L’article 1390 est ainsi modifié :

(3) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I.  » ;

(4) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(5) « II.  Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :

(6) «  Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;

(7) «  Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;

(8)  L’article 1391 est ainsi modifié :

(9) a) Au début, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(10) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(11) « II.  Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :

(12) «  Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ;

(13) «  Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité exclusivement par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » ;

(14)  bis A (nouveau) À l’article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

(15)  bis (nouveau) L’article 1391 B bis est ainsi modifié : 

(16) a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » et les références : « aux articles 1390 et 1391 » sont remplacés par les références : « aux I des articles 1390 et 1391 » ;

(17) b) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « , l’abattement » ;

(18)  À l’article 1413 bis, après la référence : « I », est insérée la référence : « et du I bis » ;

(19)  Après le I de l’article 1414, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(20) « I bis.  Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 :

(21) «  Sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;

(22) «  Bénéficient, pour le calcul de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et avant application des abattements prévus à l’article 1411, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois. » ;

(23)  bis (nouveau) L’article 1414 B est ainsi modifié : 

(24) a) Au premier alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « ou d’un abattement » ;

(25) b) Au premier alinéa, après la référence : « au I », est insérée la référence : « ou au I bis » ;

(26) c) Au dernier alinéa, après le mot : « exonération » sont insérés les mots : « , l’abattement » ;

(27)  L’article 1417 est ainsi modifié :

(28) a) Le I bis est ainsi rétabli :

(29) « I bis.  Par dérogation au I du présent article, l’article 1391 et le 2° du I de l’article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l’exonération prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 13 553 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 682 € pour la première part, majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 878 € et 2 856 €. » ;

(30) b) Au premier alinéa du III, après la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis » ;

(31)  (nouveau) Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi modifié : 

(32) a) Après la première occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « , I bis » ;

(33) b) Après la deuxième occurrence de la référence : « I », est insérée la référence : « ou I bis ».

(34) II.  Le II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

(35)  À la première phrase du premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » ;

(36)  À la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du même code » et la référence : « le d du I » est remplacée par les références : « les articles 1390 et 1391 dudit code » ;

(37)  À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « a et d du I » sont remplacées par les références : « articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » et les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application des mêmes articles 1390, 1391 et 1414 » ;

(38)  À la deuxième phrase du deuxième alinéa, la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » ;

(39)  À la dernière phrase du même deuxième alinéa, la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 du même code » ;

(40)  Au troisième alinéa, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts », la référence : « au d du I » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du même code » et la référence : « e du I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 dudit code » ;

(41)  Au cinquième alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par les références : « aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts » ;

(42)  À la première phrase du septième alinéa, la référence : « au d du I du présent article » est remplacée par les références : « aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts » et la référence : « e du même I » est remplacée par la référence : « V de l’article 1414 du même code » ;

(43)  Les huitième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(44) « Les compensations prévues au présent II ne s’appliquent pas aux dégrèvements accordés en application du B du IV de l’article 33 octies de la loi n°     du        de finances pour 2016. »

(45) III.  (Non modifié)

(46) IV.  A.  Les  à  bis et le 6°du I et le III s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l’année précédant l’année d’imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d’habitation en application du I de l’article 1414 du même code ou du I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 précitée.

(47) B.  Pour l’application du I aux impositions dues au titre de 2015, l’exonération est rétablie par voie de dégrèvement.

(48) C.  Le 5° du I s’applique aux impositions établies à compter de 2017.

Article 34

(1) I.  Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.

(2) La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l’impôt sur le revenu, par l’application du mécanisme de quotient conjugal et familial.

(3) Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.

(4) II.  (Non modifié)

(5) III.  A.  Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s’appliquent :

(6)  Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2015, lorsque le revenu de l’année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 40 000  ;

(7)  Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2016, lorsque le revenu de l’année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 28 000  ;

(8)  Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2017, lorsque le revenu de l’année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV de l’article 1417, est supérieur à 15 000  ;

(9)  À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018.

(10) B.  Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s’appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.

(11) C.  Le b du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.

(12) D.  Le c du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.

(13) E.  Le d du 3° du II s’applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

Article 34 bis

(Supprimé)

Article 34 ter

(1) I.  L’article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »

(3) II.  Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

(4) III.  (Supprimé)

Article 34 quater

(Conforme)

Article 34 quinquies (nouveau)

(1) Après l’article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :

(2) « Art. 163-0 A ter.  Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

(3) « L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. »

Article 35

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le II de l’article 302 G est ainsi modifié :

(3) a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au I de » est remplacée par le mot : « à » ;

(4) b) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « au II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M ter » et la référence : « troisième alinéa du II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « second alinéa de l’article 302 M ter » ;

(5)  Les articles 302 M à 302 M ter sont ainsi rédigés :

(6) « Art. 302 M.  Pour l’application de l’article 302 L et sans préjudice du I de l’article 302 M bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l’expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d’exécution (UE)  1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE)  684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.

(7) « Les vins en provenance de ceux des autres États membres de l’Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l’article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert d’un des documents d’accompagnement prévus au iii du a du 1 de l’article 24 du règlement (CE)  436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE)  479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.

(8) « Art. 302 M bis.  I.  Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d’un document administratif d’accompagnement établi, selon le modèle défini par l’arrêté du ministre chargé du budget, par :

(9) «  Les loueurs d’alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l’article 332 ;

(10) «  Les entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d’un système d’information permettant un accès à internet.

(11) « II.  L’entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d’accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.

(12) « L’entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l’administration de ces changements.

(13) « III.  Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l’entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l’impôt adresse à l’expéditeur un exemplaire du document d’accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l’administration. Il en adresse un autre exemplaire à l’administration.

(14) « Art. 302 M ter.  Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l’article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d’un autre État membre de l’Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l’article 302 U bis circulent sous couvert d’un document simplifié d’accompagnement, établi par l’expéditeur, dont le modèle et les conditions d’utilisation sont fixés par le règlement (CEE)  3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.

(15) « Pour les bières, l’exigence de ce document d’accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » ;

(16)  Le I de l’article 302 P est ainsi modifié :

(17) a) Après le mot : « suspensif », la fin du premier alinéa est supprimée ;

(18) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(19) « Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d’accise sur présentation d’un document administratif d’accompagnement, l’entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d’un exemplaire du document d’accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d’une preuve de sortie du territoire de l’Union européenne. » ;

(20)  À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 307 et à la fin de l’article 1807, la référence : « au I de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M bis » ;

(21)  Au deuxième alinéa de l’article 321, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M, 302 M bis » ;

(22)  À la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de l’article 441, au deuxième alinéa de l’article 466, à l’article 468 et au second alinéa de l’article 502, la référence : « au II de l’article 302 M » est remplacée par la référence : « à l’article 302 M ter » ;

(23)  Au premier alinéa de l’article 450, les références : « au I ou au II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis ou 302 M ter » ;

(24)  À la deuxième phrase de l’article 455, les références : « au I et II de l’article 302 M » sont remplacées par les références : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;

(25)  Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;

(26) 10° Le I de l’article 1798 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

(27) «  Sans préjudice des dispositions du I de l’article 302 M bis, l’utilisation d’un document d’accompagnement sous forme papier au lieu d’un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l’article 302 M ; ».

(28) II et III.  (Non modifiés)

Articles 35 bis à 35 quater et 36

(Conformes)

Article 37

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(3)  Le dernier alinéa de l’article L. 10 est ainsi rédigé :

(4) « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration. » ;

(5)  Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l’article L. 47 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

(6)  L’article L. 47 est ainsi modifié :

(7) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(8) « L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. » ;

(9) b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est remis » sont remplacés par les mots : « et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable ».

(10) III.  (Non modifié)

Article 37 bis (nouveau)

(1) Après le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;

(2) « Chapitre 0I bis 

(3) « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

(4) « Art. 1649 quater-0 A bis.  I.  Les plateformes en ligne peuvent adresser à l’organisme mentionné au II du présent article une déclaration automatique sécurisée mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt sur le revenu, les informations suivantes :

(5) «  Le nom et le prénom de l’utilisateur ;

(6) «  L’adresse électronique de l’utilisateur ;

(7) «  La date de naissance de l’utilisateur ;

(8) «  L’adresse de domicile ou d’établissement de l’utilisateur ;

(9) «  Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

(10) «  Toute autre information particulière visée par l’arrêté d’habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.

(11) « Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

(12) « Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

(13) « II.  L’organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne.

(14) « Cet organisme est désigné par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application du 1° du I de l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est soumis au secret fiscal au sens de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.

(15) « III.  Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l’accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de toute autre personne. Toutefois, s’agissant des services de l’État, seule l’administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.

(16) « IV.  Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 59 bis du présent code.

(17) « V.  Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l’activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

(18) « Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

(19) « VI.  Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Article 38

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après le 3° du I de l’article 286, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(3) «  bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ; »

(4)  Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :

(5) « Art. 1770 duodecies.  Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au  bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 10 000 € par unité de saisie utilisant le logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

(6) « Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue au  bis du I de l’article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de  L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 76 dudit livre.

(7) « Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende mentionnée au premier alinéa. »

(8) II.  Après le chapitre Ier quinquies du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :

(9) « Chapitre Ier sexies 

(10) « Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse

(11) « Art. L. 80 O.  Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu au  bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient.

(12) « À cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.

(13) « Au début de leur intervention, les agents de l’administration remettent à l’assujetti ou à son représentant un avis d’intervention.

(14) « À l’issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation prévue au  bis du I de l’article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les agents de l’administration ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l’intéressé.

(15) « Lorsque les agents de l’administration constatent un manquement à l’obligation prévue au  bis du I de l’article 286 du code général des impôts et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa de ce même article 1770 duodecies et informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat prévus au  bis du I de l’article 286 dudit code. Les observations de l’assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée.

(16) « Dans le cas où l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts.

(17) « L’intervention des agents de l’administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent livre. »

(18) III.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 38 bis (nouveau)

(1) I.  Le I bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 259 E ainsi rédigé :

(2) « Art. 259 E.  I.  Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

(3) « Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est exigible dans les conditions de droit commun.

(4) « II.  Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

(5) « Lorsque le vendeur n’est pas assujetti, il communique à l’administration fiscale les informations attestant de sa qualité, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

(6) « Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

(7) « III.  Le présent article n'est pas applicable aux livraisons de biens et prestations de services lorsque le vendeur est établi en France et qu'il présente des garanties en matière de déclaration et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée, selon des critères fixés par décret.

(8) « IV.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

(9) II.  Le I de l’article 1736 du même code est complété un 6 ainsi rédigé :

(10) « 6. Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au second alinéa du I de l’article 259 E est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

(11) « Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération mentionnée au premier alinéa du I de l’article 259 E. »

(12) III.  Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne ou de l’autorisation prévue à l’article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 38 ter (nouveau)

(1) I.  La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 293 A ter ainsi rédigé :

(2) « Art. 293 A ter.  I.  Par dérogation au 2 du I de l’article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

(3) « Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l’acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l’application du taux prévu à l’article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d’application de la retenue, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.

(4) « Une fois la retenue mentionnée au présent I effectuée, le vendeur appose sur le bien importé un dispositif permettant d’attester du paiement de la taxe. Lorsque le vendeur n’effectue pas cette démarche, la taxe est due à l’importation au sens de l’article 293 A.

(5) « II.  Lorsqu’un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l’administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d’obtenir la restitution du trop-perçu.

(6) « Pour l’application du présent II, l’administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

(7) « III.  Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics. »

(8) II.  Le  I de l’article 1736 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :

(9) « 7. Tout manquement à l’obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa du I de l’article 293 A ter est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.

(10) « Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 7 n’est pas applicable lorsque l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement établit que ce manquement résulte d’une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération mentionnée au premier alinéa du I de l’article 293 A ter. »

(11) III.  Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne ou de l’autorisation prévue à l’article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, précitée.

Article 39

(1) I.  A à C (Supprimés)

(2) D.  Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2016 un rapport dont l’objet est d’évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport examine notamment la soutenabilité pour les départements d’une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l’évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Île-de-France compte tenu des modalités spécifiques d’exercice de la compétence relative à l’organisation des transports.

(3) II.  A.  Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l’article 1er de la loi n° 201529 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

(4)  Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu’ils ont été accordés pour une durée limitée ;

(5)  Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu’ils ont été accordés sans limitation de durée.

(6) B.  Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l’article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 265 et au dernier alinéa de l’article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.

(7) Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes et au dernier alinéa de l’article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.

(8) C.  Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d’immatriculation, prévu au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.

(9) L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d’immatriculation à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

(10)  La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l’issue de cette procédure ;

(11)  Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

(12)  La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l’application d’un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d’intégration fiscale progressive au 1er janvier de l’année suivant cette délibération.

(13) Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l’article 1599 novodecies A du code général des impôts, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s’appliquaient à cette date jusqu’à l’aboutissement de la procédure d’intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l’application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d’exonérations sur le territoire de la région regroupée.

(14) D.  Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l’article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.

(15) L’application de taux d’imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu’au 31 mai 2016, date limite d’adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues à l’article 1599 quaterdecies du code général des impôts un taux unique sur l’ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d’une procédure d’intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :

(16)  La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l’issue de cette procédure ;

(17)  Les différences entre les taux d’imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;

(18)  La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l’application d’un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d’intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

(19) E.  La section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

(20)  Après le mot : « déterminé », la fin du 1 du I de l’article 1599 sexdecies est ainsi rédigée : « par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. » ;

(21)  Au premier alinéa de l’article 1599 novodecies A, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 1599 sexdecies ».

(22) F.  Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l’application du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi  2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

(23) III.  A.  1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

(24) Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.

(25) 2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.

(26) B.  La compensation financière du transfert de compétences mentionné à l’article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l’article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.

(27) Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d’une dotation de compensation des charges transférées.

(28) Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n’est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.

(29) IV (nouveau)  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(30) V (nouveau)  La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 39 bis A (nouveau)

Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « , sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».

Article 39 bis B (nouveau)

Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une taxe poids lourds régionale.

Article 39 bis

(1) I.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;

(4) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(5) « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : » ;

(6) b bis (nouveau))°Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

(8) c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ;

(9)  Le I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;

(11) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(12) « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : » ;

(13) b bis (nouveau)) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;

(15) c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des ».

(16)  (nouveau) Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte, », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».

(17) II.  (Non modifié)

Article 39 ter

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le b de l’article 1383 E bis est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

(3)  Le 1° du III de l’article 1407 est complété par les mots : « , classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ;

(4)  Le a du 3° de l’article 1459 est complété par les mots : « , classé en qualité de meublé de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret ».

(5) II.  Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes et, s’agissant de l’impôt sur le revenu, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

(6) III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(7) IV.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 39 quater et 39 quinquies

(Conformes)

Article 39 sexies

Au premier alinéa du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune » sont remplacés par les mots : « en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points, ».

Article 39 septies

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A et au troisième alinéa de l’article 1456, les mots : « à la clôture du septième exercice qui suit celui » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de la septième année qui suit celle » ;

(3)  À la première phrase du dernier alinéa du 7° des 1 de l’article 214 et 3 du II de l’article 237 bis A, les mots : « du septième exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « de l’exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle » ;

(4)  Après le troisième alinéa de l’article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi  78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. »

(6) II.  L’article 26 bis de la loi  78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé.

Article 39 octies

(Supprimé)

Article 39 nonies A (nouveau)

(1) Le 2° de l’article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :

(2) «   selon les règles prévues à l’article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l’actif du bilan d’une entreprise dont la location de tels biens est l’activité unique ou principale ;

(3) «   selon les règles fixées à l’article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. »

Article 39 nonies

(Conforme)

Article 39 decies

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au second alinéa de l’article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;

(3)  L’article 1518 A ter est ainsi rétabli :

(4) « Art. 1518 A ter.  I.  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi  2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

(5) « II.  Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l’administration des impôts avant le 15 février 2016, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés pour l’établissement des impositions au titre de l’année 2016. Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition les modifications apportées à cette liste.

(6) « Pour bénéficier de l’abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l’administration, dans les conditions prévues à l’article 1406, les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l’abattement prévu au I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs. »

(7) II.  Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.

(8) III.  À titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l’abattement prévu à l’article 1518 A ter du code général des impôts au titre de l’année 2014 en bénéficient au titre de l’année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

(9) IV (nouveau).  Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

Article 39 undecies

(1) I.  Après l’article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé :

(2) « Art. 1518 A quater.  I.  Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2016, affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l’article 244 quater B et évalués en application de l’article 1499.

(3) « Le bénéfice de l’abattement est subordonné au respect de l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(4) « II.  A.  Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l’établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l’article 1477 et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des biens concernés par l’abattement et les documents justifiant de leur affectation.

(5) « B.  Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation. »

(6) II.  A.  Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 5 février 2016 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.

(7) B.  Par dérogation au II de l’article 1518 A quater du code général des impôts, pour l’application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.

(8) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(9) IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 39 duodecies

(1) L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le 2° est ainsi rédigé :

(3) «  35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d’inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; »

(4)  Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

(5)  Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

(6) «  5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »

Article 39 terdecies

(Supprimé)

Article 39 quaterdecies

(1) Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 13  » est remplacé par le montant : « 14  » ;

(3)  (Supprimé)

(4)  Le onzième alinéa est ainsi modifié :

(5) a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(6) « Ces contrôles peuvent également porter sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome ou du groupement d’aérodromes concerné, avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi qu’au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession. » ;

(7) b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

(8) « Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l’exploitant d’aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l’aviation civile un plan d’actions correctrices dans un délai de trois mois. En l’absence de mesures ou en cas d’insuffisance avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l’année en cours, est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Elles donnent lieu à l’émission d’un titre exécutoire, à concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l’arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget et de l’aviation civile sur les tarifs pour chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa du présent IV. »

Article 39 quindecies

(Conforme)

Article 39 sexdecies (nouveau)

(1) I.  Au début du premier alinéa du 3 du II de l’article 155 du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sous réserve d’une option expresse en ce sens, ».

(2) II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 40

(1) I.  L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le 1 est ainsi modifié :

(3) a) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, » ;

(4) b) Le b est ainsi modifié :

(5)  au premier alinéa, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(6)  au 1°, le mot : « condensation » est remplacé par les mots : « haute performance énergétique » ;

(7) c) Les c et d sont ainsi rédigés :

(8) « c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition :

(9) «  D’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;

(10) «  De systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;

(11) «  De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;

(12) « d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits de raccordement et des frais de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits de raccordement et des frais de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération ; »

(13) d) Au premier alinéa du f et aux g à i, les mots : « afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(14) e) Aux j et k, les mots : « achevé depuis plus de deux ans » sont supprimés et l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(15)  Le 1 bis est ainsi rétabli :

(16) « 1 bis. Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;

(17)  bis Après le 1, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

(18) « 1 ter. Les dépenses d’acquisition d’équipements, de matériaux ou d’appareils mentionnés au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :

(19) « a) Qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;

(20) « b) Ou qui, pour l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi  75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. » ;

(21)  ter Le 2 est ainsi modifié :

(22) a) Le second alinéa est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter » ;

(23) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l’application du crédit d’impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. » ;

(25)  Après le mot : « contribuable », la fin du 3 est supprimée ;

(26)  À la première phrase du 4, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

(27)  Le 6 est ainsi modifié :

(28) a) Après le mot : « facture », la fin de la première phrase du a est ainsi rédigée : « de l’entreprise mentionnée au 1 ter. » ;

(29) b) Le b est ainsi modifié :

(30)  au premier alinéa, les mots : « l’attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou » sont supprimés et les mots : « qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 ter » ;

(31)  au 4°, les mots : « de production d’énergie » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire » ;

(32)  le 5° est complété par les mots : « mentionnée au a du 1 ter ou de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter » ;

(33)  après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(34) «  Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement. » ;

(35) c) Au c, les mots : « ou une attestation » sont supprimés.

(36) II.  A.  Les 1° et  bis à 5° du I du présent article s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.

(37) Toutefois et sous réserve du B du présent II, l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

(38) B.  Le 2° du I du présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date.

(39) III (nouveau).  Le c du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

(40) IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 41

(Conforme)

Article 42

(1) I.  L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I est ainsi modifié :

(3) a) Après le 1° du 2, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(4) «  bis Soit de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ; »

(5) b) À la première phrase du dernier alinéa du même 2, la référence : « 2° et » est remplacée par le mot : « à » ;

(6) b bis) Le dernier alinéa dudit 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(7) « La condition d’ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s’applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au  bis du présent 2. » ;

(8) b ter) Le 5 est ainsi modifié :

(9)  après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(10) « Par exception, lorsque la demande d’avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. » ;

(11)  à la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

(12)  la troisième phrase est supprimée ;

(13) b quater (nouveau)) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

(14) « 6 bis. Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2. L’offre d’avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l’émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l’avance initiale et de l’avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement. » ;

(15) c) (Supprimé)

(16)  (Supprimé)

(17)  bis (nouveau) Au début du troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;

(18)  ter (nouveau) Au début du premier alinéa du VI ter, les mots : « Par dérogation au 6 du I, » sont supprimés ; 

(19)  Au VII, les mots : « en Conseil d’État » et les mots : « autres que celles dont il est prévu qu’elles sont fixées par décret, » sont supprimés.

(20) II.  (Non modifié)

(21) III.  A.  Les a à b ter du 1° du I du présent article s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2016.

(22) B.  Aucune offre d’avance complémentaire mentionnée au b quater du même 1° ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Article 42 bis A (nouveau)

(1) I.  Le m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

(4) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Elle s’applique pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. » ;

(6)  À la première phrase du deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

(7)  À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

(8)  Après les mots : « situés dans », la fin de la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »

(9) II.  Le I s’applique aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.

(10) III.  La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 42 bis

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le dernier alinéa du I de l’article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées :

(3) « Cette condition ne s’applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 20 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des 2° et 3° du présent I livrés l’année précédente dans le département. » ;

(4)  Le f du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par trois phrases ainsi rédigées :

(5) « Cette condition ne s’applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article R. 372-21 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la construction ou l’acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l’État au titre d’une année ne peut excéder 20 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des b et c du présent 1 livrés l’année précédente dans le département. »

(6) II à IV.  (Non modifiés)

(7) V (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de logements financés par le biais des prêts locatifs sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 43

(1) I.  Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  L’article 199 undecies A est ainsi modifié :

(3)  Le 2 est ainsi modifié :

(4) a) Au début du e, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les départements d’outre-mer, » ;

(5) b) Au début du f, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du respect du règlement (UE)  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, » ;

(6)  (Supprimé)

(7)  À l’avant-dernier alinéa du 6, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;

(8) a à c) (Supprimés)

(9)  Au 7, la référence : « au e » est remplacée par la référence : « au f » ;

(10) B.  L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

(11)  Le I est ainsi modifié :

(12) a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(13) « Ce seuil de chiffre d’affaires est ramené à 15 millions d’euros, 10 millions d’euros et 5 millions d’euros pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020. » ;

(14) b) À la septième phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

(15) c) À la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;

(16) d) Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(17) « En cas de rénovation ou de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;

(18)  Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

(19) « VI.  Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à SaintMartin, et jusqu’au 31 décembre 2025 à SaintPierreetMiquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

(20) « L’extinction du dispositif de réduction d’impôt, prévue au premier alinéa du présent VI est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W. » ;

(21) C.  L’article 199 undecies C est ainsi modifié :

(22)  Le VI est ainsi modifié :

(23) a) À la première phrase, après les mots : « de logements », sont insérés les mots : « , qui satisfont aux conditions fixées au I, » ;

(24) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(25) « La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;

(26)  Le IX est ainsi modifié :

(27) a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements mentionnés au présent article en complément du maintien des dispositifs de crédit d’impôt prévus à l’article 244 quater X ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent au taux prévu au III du même article 244 quater X. Pour l’application du présent IX, les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier. » ;

(28) b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

(29) « Toutefois, le présent article reste applicable pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion :

(30) «  Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :

(31) « a) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(32) « b) Lorsqu’ils portent sur la construction d’immeubles, si l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(33) « c) Lorsqu’ils portent sur l’acquisition d’immeubles à construire, si l’acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;

(34) «  Aux acquisitions de logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018. » ;

(35) D.  L’article 217 undecies est ainsi modifié :

(36)  Le I est ainsi modifié :

(37) a) Après la onzième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(38) « En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux. » ;

(39) b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « soumis à la taxe définie à » sont remplacés par les mots : « définis au premier alinéa du I de » ;