N° 3338

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales
des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne
autre que la France pour les élections municipales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Élisabeth POCHON et M. Jean‑Luc WARSMANN,

députés.

Article 1er

(1) L’article L.O. 227‑3 du code électoral est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(3) «  Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d’un répertoire électoral unique complémentaire établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions de l’article L. 16. » ;

(4) 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

(5) a) Les références : « des articles L. 10 et L. 11, » sont remplacées par les références : « de l’article L. 10, du I de l’article L. 11 et des articles. » ;

(6) b) La référence : « n° 98‑404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n°  du  rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales. » ;

(7) 3° Le début de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 16, le répertoire électoral unique complémentaire mentionne … (le reste sans changement). » ;

(8) 4° Au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 25 » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 20. »

Article 2

(1) Après l’article L.O. 384‑1 du même code, est inséré un article L.O. 384‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L.O. 384‑2. – Par dérogation à l’article L.O. 384‑1, l’article L.O. 227‑3 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la loi organique n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales. »

Article 3

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 4

Les charges résultant pour l’État de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.