N° 3344

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2015.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances rectificative pour 2015.

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              1re lecture : 3217, 3282, 3247, 3252 et T.A. 623.

              Sénat :              1re lecture : 227, 229, 230 et T.A. 52 (2015‑2016).

Article liminaire

(Conforme)

Article 1er A

(1) I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111‑10‑1 du code de la sécurité sociale.

(2) II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200‑2 du même code.

(3) En application du premier alinéa du II du présent article, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

Article 1er

(1) I et II. – (Non modifiés)

(2) II bis. – En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

(3) II ter, II quater et III à VII. – (Non modifiés)

Articles 1er bis et 2

(Conformes)

Article 3

(1) I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Transition énergétique ».

(2) Ce compte retrace :

(3) 1° En recettes :

(4) a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l’année 2016, de 2 043 millions d’euros, puis de 2 548 millions d’euros pour l’année 2017 et les années suivantes ;

(5) b) Une fraction de 2,16 % de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes ;

(6) b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du même code, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies dudit code et une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du même code équivalentes à 0 %, puis correspondant pour l’année 2017 à un montant global de 1 886 millions d’euros ;

(7) b ter) (Supprimé)

(8) c) Les versements du budget général ;

(9) 2° En dépenses :

(10) a) La compensation aux opérateurs du service public de l’électricité, en application des articles L. 121‑7 et L. 121‑8‑1 du code de l’énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité qui leur sont dues au titre :

(11) – des contrats d’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121‑27 et L. 314‑1 du code de l’énergie ;

(12) – des contrats conclus en application de l’article L. 311‑10 du même code pour la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ;

(13) – des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application de l’article L. 314‑18 dudit code ;

(14) – des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271‑4 du même code ;

(15) b) La régularisation, mentionnée à l’article L. 121‑19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné à l’article L. 121‑19‑1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

(16) c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l’électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015 ;

(17) d) La compensation, en application de l’article L. 121‑36 du même code, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz ;

(18) e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 121‑41 du même code, des dépenses du d du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121‑41 et induit par les dépenses du même d ;

(19) f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes ;

(20) g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu’au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l’électricité prévu à l’article L. 121‑21 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

(21) II à VI. – (Non modifiés)

(22) VII. – A. – Le III s’applique aux compensations prévues aux articles L. 121‑6 et L. 121‑35 du code de l’énergie dues à compter du 1er janvier 2016.

(23) B. – Les articles L. 121‑6 à L. 121‑28 et L. 121‑35 à L. 121‑44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d’électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu’au 31 décembre 2015.

(24) C. – Le I, le II et les IV à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3 bis (nouveau)

(1) I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n° 50‑1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1951 sont remplacés par vingt‑trois alinéas ainsi rédigés : 

(2) « Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en est l’ordonnateur principal.

(3) « Le compte de commerce “Régie industrielle des établissements pénitentiaires” comporte :

(4) « En dépenses :

(5) « 1° Les achats de matières premières et de fournitures ;

(6) « 2° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;

(7) « 3°Les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;

(8) « 4°Les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;

(9) « 5° Le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;

(10) « 6° Le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;

(11) « 7° Les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;

(12) « 8° Les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

(13) « 9° Les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251‑1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code ;

(14) « 10° L’achat de prestations de services ;

(15) « 11° Les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ; 

(16) « En recettes :

(17) « 1° Le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;

(18) « 2° Les recettes liées à la vente de prestations de service ;

(19) « 3° Les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;

(20) « 4° Les produits des cessions de biens d’équipement ;

(21) « 5° Les versements du budget général ;

(22) « 6° Les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;

(23) « 7° Toutes autres recettes issues de l’activité de la “Régie industrielle des établissements pénitentiaires”.

(24) « Les conditions de fonctionnement de ce compte sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. »

(25) II. – L’article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71‑1061 du 29 décembre 1971), l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84‑1209 du 29 décembre 1984) et l’article 56 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.

Article 4

(Conforme)

Article 5

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 491 647 365 € et à 2 643 782 781 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Articles 6 et 7

(Conformes)

Articles 8 et 9

(Conformes)

Article 10

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015‑402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2015‑1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2015‑1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Article 11

(1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) A. – Le tableau B du 1 du 1° de l’article 265 est complété par une colonne ainsi rédigée :

(3) «      

(4) B. – Les trois premiers alinéas de l’article 265 nonies sont complétés par les mots : « , majoré, s’agissant de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur » ;

(5) C. – L’article 266 quinquies est ainsi modifié :

(6) 1° Le 8 est ainsi modifié :

(7) a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche. La taxe » ;

(8) b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(9)      

(10) c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.

(12) « En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

(13) 2° Le 10 est ainsi modifié :

(14) a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l’administration, » et les mots : « dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du » ;

(15) b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans le même délai » ;

(16) c) Le troisième alinéa est supprimé ;

(17) 3° Au 11, après la référence : « 5, », sont insérés les mots : « ou avec l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies, » ;

(18) 4° Au premier alinéa du 12, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies » ;

(19) D. – L’article 266 quinquies B est ainsi modifié :

(20) 1° Le 6 est ainsi modifié :

(21) a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche. La taxe » ;

(22) b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(23)       

(24) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(25) « Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche. » ;

(26) 2° Le 3° du 7 est ainsi modifié :

(27) a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l’administration, » et les mots : « dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du » ;

(28) b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans le même délai » ;

(29) c) Le troisième alinéa est supprimé ;

(30) 3° Le 7 est complété par un 5° ainsi rédigé :

(31) « 5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1 qui, au cours de l’année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. Les quantités d’énergie livrées au cours de l’année civile sont portées sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée avant le 31 janvier suivant l’année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans le même délai. Lorsque, au cours d’une année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément au 3°. » ;

(32) 4° Au 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou qui ont bénéficié d’un taux réduit prévu à l’article 265 nonies » ;

(33) 5° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies » ;

(34) E. – L’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

(35) 1° Au 1, les mots : « sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée “contribution au service public de l’électricité” » ;

(36) 2° Les 2° et 5° du 5 sont abrogés ;

(37) 3° Le 7 est ainsi modifié :

(38) a) À la première phrase, après les références : « aux 4 à 6 », est insérée la référence : « ou au C du 8 » et sont ajoutés les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit » ;

(39) b) À la seconde phrase, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : « , la franchise ou l’application d’un tarif réduit » ;

(40) 4° Le 8 est ainsi modifié :

(41) a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A. – La taxe est assise sur la quantité d’électricité fournie ou… (le reste sans changement). » ;

(42) b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(43) « B. – Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

(44)      

(45) « Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.

(46) « En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

(47) c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un C ainsi rédigé :

(48) « C. – a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro‑intensives au sens où, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à :

(49) « – 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

(50) « – 5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

(51) « – 7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.

(52) « b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro‑intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

(53) « Est considérée comme hyperélectro‑intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes :

(54) « – sa consommation d’électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

(55) « – son activité appartient à un secteur dont l’intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est supérieure à 25 %.

(56) « c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

(57) « d. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à :

(58) « – 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

(59) « – 2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

(60) « – 5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée ;

(61) « Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l’activité relève de l’un des secteurs ou sous‑secteurs mentionnés à l’annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. » ;

(62) d) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « D. – » ;

(63) e) Au quatrième alinéa, les mots : « d’une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont supprimés ;

(64) 5° Le 9 est ainsi rédigé :

(65) « 9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l’administration des douanes et des droits indirects.

(66) « À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d’une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée dans le même délai.

(67) « La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d’électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures.

(68) « L’écart entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l’objet d’une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration trimestrielle.

(69) « Lorsque la régularisation fait apparaître qu’une partie des sommes dues par le redevable n’a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans le même délai que pour le dépôt de la déclaration.

(70) « Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu’à épuisement de la régularisation.

(71) « Les déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie électronique.

(72) « Si le montant de la taxe exigible au titre d’un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.

(73) « Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. » ;

(74) 6° Le 10 est ainsi modifié :

(75) a) Au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit prévu au C du 8 » ;

(76) b) La seconde phrase du second alinéa est complétée par la référence : « et au C du 8 ».

(77) II et III. – (Non modifiés)

Article 11 bis

(Conforme)

Article 11 ter

(Supprimé)

Article 12

(1) I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

(2) 1° La première colonne des vingtième à vingt‑deuxième lignes est ainsi rédigée :

(3) «      

(4) 2° (Supprimé)

(5) 3° À la dernière colonne de la vingt‑deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;

(6) 4° À la sixième colonne de la trente‑neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 » ;

(7) 5° (nouveau) À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

(8) 6° (nouveau) À la dernière colonne de la vingt et unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

(9) 7° (nouveau) À la dernière colonne des quarante‑sixième, cinquante‑deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 » ;

(10) 8° (nouveau) À la dernière colonne de la soixante‑troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».

(11) II. – (Non modifié)

(12) III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 12 bis

(1) I. – (Non modifié)

(2) II (nouveau). – Le I du présent article s’applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

Article 12 ter

(Conforme)

Article 12 quater

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article 150‑0 B ter, il est inséré un article 150‑0 B quater ainsi rédigé :

(3) « Art. 150‑0 B quater. – I. – L’imposition des plus‑values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues au II.

(4) « II. – Le bénéfice du report d’imposition est subordonné au respect des conditions suivantes.

(5) « A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme”. Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214‑23 et L. 214‑24‑62 du code monétaire et financier.

(6) « B. – Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier.

(7) « Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote‑part de plus‑value correspondante.

(8) « C. – Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus‑value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.

(9) « III. – Le non‑respect de l’une des conditions prévues au II du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 à compter de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

(10) « IV. – Il est mis fin au report d’imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du B du II du présent article ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis.

(11) « Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’imposition est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.

(12) « V. – La plus‑value est définitivement exonérée à l’issue de l’expiration du délai de cinq ans mentionné au IV ou, par dérogation au même IV, en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

(13) « VI (nouveau). – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. » ;

(14) 2° Au II de l’article 167 bis, la référence : « et 150‑0 B ter » est remplacée par les références : « , 150‑0 B ter et 150‑0 B quater » ;

(15) 3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, la référence : « de l’article 150‑0 B ter » est remplacée par les références : « des articles 150‑0 B ter et 150‑0 B quater » ;

(16) 4° Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 158, », sont insérés les mots : « du montant des plus‑values en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B quater, ».

(17) II. – (Non modifié)

(18) III. – (Supprimé)

Article 12 quinquies

(Conforme)

Article 12 sexies

(Supprimé)

Article 12 septies

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

(3) a) Au 1, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l’imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332‑7 et L. 332‑8 du code forestier, » ;

(4) b) Le 2 est ainsi modifié :

(5) – au premier alinéa du 1°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

(6) – au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;

(7) – au a du même 2°, les mots : « l’associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;

(8) – au début du b dudit 2°, sont insérés les mots : « Le contribuable, » ;

(9) – au premier alinéa du 3°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

(10) c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière » ;

(11) 2° L’article 238 quater est abrogé.

Article 12 octies

(Conforme)

Article 13

(1) I A. – (Supprimé)

(2) I. – L’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(3) 1° Le I est ainsi modifié :

(4) a) Le 1 est ainsi rédigé :

(5) « 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

(6) « 1° Des souscriptions en numéraire :

(7) « a) Au capital initial de sociétés ;

(8) « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

(9) « c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

(10) « – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ou au 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A ;

(11) « – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

(12) « – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

(13) « 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

(14) « Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

(15) « Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an. » ;

(16) b) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

(17) « 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

(18) « a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

(19) « b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

(20) « c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionné à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code, des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

(21) « d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

(22) « – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

(23) « – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

(24) « – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

(25) « e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

(26) « f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

(27) « g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

(28) « h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

(29) « i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

(30) « j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi‑fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros. » ;

(31) c) Le 2 est ainsi modifié :

(32) – à la première phrase, le mot : « également » est remplacé par les mots : « , dans les mêmes conditions, » ;

(33) – à la fin de la seconde phrase, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;

(34) d) Le 3 est ainsi modifié :

(35) – au a, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » et les références : « b et e bis » sont remplacées par les références : « c, d, i et j » ;

(36) – à la fin du b, la référence : « b du 1 » est remplacée par la référence : « c du 1 bis » ;

(37) – le e est ainsi rétabli :

(38) « e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ; »

(39) – à la première phrase du neuvième alinéa, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;

(40) 2° Le II est ainsi modifié :

(41) a) Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

(42) « En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;

(43) b) Le 2 est ainsi modifié :

(44) i) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;

(45) ii) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(46) – à la première phrase, après les mots : « pacte d’associés ou d’actionnaires », sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;

(47) – la seconde phrase est complétée par les mots : « , ni à celui prévu au l’article 199 terdecies‑0 A » ;

(48) iii) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(49) – à la première phrase, après les mots : « titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 », est inséré, deux fois, le mot : « bis » ;

(50) – à la fin de la seconde phrase, les mots : « au même 1 du I » sont remplacés par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies‑0 A » ; 

(51) iv) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(52) « Le 1 du II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au même 1 du II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa dudit 1 du II. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

(53) « Les conditions mentionnées à l’avant‑dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause. » ;

(54) 3° Le III est ainsi modifié :

(55) a) Le 1 est ainsi modifié :

(56) – le premier alinéa est complété par les mots : «  ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ;

(57) – au b, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et, après le mot : « notoire », sont insérés les mots : « soumis à imposition commune » ;

(58) – au début de la seconde phrase du c, les mots : « Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies‑0 A, » sont supprimés ;

(59) a bis) (nouveau) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

(60) b) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(61) « Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. » ;

(62) 4° Le VI est abrogé ;

(63) 5° (nouveau) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(64) « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III du présent article, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233‑3, L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

(65) « Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.  »

(66) I bis. – Après l’article 885‑0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 V bis B ainsi rédigé :

(67) « Art. 885‑0 V bis B. – L’article 885‑0 V bis s’applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

(68) « 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du présent code relatives à l’exercice d’une activité financière, d’exploitation d’un établissement d’accueil, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

(69) « 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

(70) « 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

(71) « a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

(72) « b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

(73) « Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

(74) « – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

(75) « – la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national ;

(76) « 4° (nouveau) Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »

(77) II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(78) A. – L’article L. 214‑30 est ainsi modifié :

(79) 1° Le I est ainsi modifié :

(80) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(81) – après la référence : « L. 214‑28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, » ;

(82) – les mots : « qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, » sont supprimés ;

(83) – les références : « b à b ter et au f du 1 » sont remplacées par les références : « c, e et i du 1 bis » ;

(84) – les mots : « l’une des » sont remplacés par le mot : « les » ;

(85) b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

(86) « 1° Au moment de l’investissement initial par le fonds :

(87) « a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

(88) « b) Ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ;

(89) « c) Remplir l’une des deux conditions suivantes :

(90) « – avoir réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.

(91) « Pour l’application aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert‑comptable ou par un commissaire aux comptes ;

(92) « – être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret ;

(93) « d) Remplir l’une des trois conditions suivantes :

(94) « – n’exercer son activité sur aucun marché ;

(95) « – exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Si l’entreprise a fait appel à l’organisme mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui‑ci est également chargé de définir la date de première vente commerciale. À défaut, celle‑ci est définie comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts ;

(96) « – avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

(97) « 2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :

(98) « a) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

(99) « b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts. » ;

(100) c) Au dernier alinéa, la référence : « des IV et » est remplacée par le mot : « du » et les mots : « respect du II du présent article et du » sont supprimés ;

(101) 2° Le II est ainsi rédigé :

(102) « II. – Lorsque les titres d’une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds commun de placement dans l’innovation sont, postérieurement à l’investissement initial, admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;

(103) 3° Le III est ainsi rédigé :

(104) « III. – A. – L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :

(105) « 1° De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties, d’obligations convertibles ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d’obligations et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;

(106) « 2° De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

(107) « a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ;

(108) « b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage à souscrire pendant sa durée de vie des titres ou parts mentionnés au 1° du présent A, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

(109) « La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.

(110) « B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions prévues au 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies. » ;

(111) 4° Le IV est ainsi modifié :

(112) a) Le 1 est ainsi modifié :

(113) – le premier alinéa est ainsi rédigé :

(114) « Les titres de capital mentionnés au I de l’article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l’actif du fond, au III du même article L. 214‑28 sont également éligibles au quota d’investissement mentionné au I du présent article lorsqu’ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » ;

(115) – à la seconde phrase du a, la première occurrence de la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du c du 1° » et la seconde occurrence de la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « au même alinéa » ;

(116) – au dernier alinéa du c, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « remplissent les conditions prévues aux I, II et III du présent article ou » et les mots : « la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du 2° du I ou » sont supprimés ;

(117) – après la référence : « c », la fin du d est ainsi rédigée : « qui remplit les conditions prévues aux I, II et III du présent article. » ;

(118) b) Au 2, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

(119) B. – L’article L. 214‑31 est ainsi modifié :

(120) 1° Le I est ainsi modifié :

(121) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(122) – les mots : « dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, » sont supprimés ;

(123) – après la référence : « L. 214‑28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs de titres de capital les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société » ;

(124) b) Le 2° est ainsi rédigé :

(125) « 2° Être, au moment de l’investissement initial par le fonds, une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »

(126) c) Le 4° est ainsi rédigé :

(127) « 4° a) Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article 885‑0 V bis ;

(128) « b) Respecter, au moment de l’investissement initial par le fonds, la condition prévue au g du même 1 bis ;

(129) « c) Respecter, lors de chaque investissement par le fonds, les conditions prévues aux b et j dudit 1 bis ; »

(130) 2° Le II est ainsi rédigé :

(131) « II. – Lorsque les titres d’une société respectant initialement les conditions prévues au I du présent article détenus par un fonds d’investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission. » ;

(132) 3° Le III est ainsi rédigé :

(133) « III. – A. – L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :

(134) « 1° De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties, d’obligations convertibles ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d’obligations et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;

(135) « 2° De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

(136) « a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ;

(137) « b) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage à souscrire, pendant sa durée de vie, des titres ou parts mentionnés au même 1°, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

(138) « La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds.

(139) « B. – Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I du présent article peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions mentionnées au 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies. » ;

(140) 4° Le V est ainsi modifié :

(141) a) Au début, est ajoutée la mention : « A. – » ;

(142) b) La référence : « du IV et » est supprimée ;

(143) c) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

(144) « B. – Le respect des conditions précisées au 1° du I et au IV du présent article est examiné au regard de la délimitation des régions en vigueur au jour de l’agrément du fonds par l’Autorité des marchés financiers. »

(145) III. – A. – 1. Les 1° et 2° du I s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du même I ne s’applique qu’aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

(146) 2. Le 3° du I s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

(147) 3 (nouveau). Le 5° du I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

(148) A bis. – Le I bis s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.

(149) B. – Le II s’applique aux fonds dont l’agrément de constitution, par l’autorité compétente dont ils relèvent, a été délivré à compter du 1er janvier 2016.