N° 3360

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative à la suppression de la publicité commerciale
dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

(Première lecture)

Voir les numéros :

              Sénat :              656 (2014-2015), 68, 69 et T.A. 18 (2015-2016)

              Assemblée nationale :               3164.

Article 1er

(1) Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle et les annonceurs publicitaires en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. »

Article 2

(1) I. – Le VII de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

(2) « VII. – Au plus tard le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique sur le marché publicitaire et sur les ressources de la société mentionnée au I de l’article 44. Ce rapport présente et évalue par ailleurs précisément les différentes possibilités d’évolution de la taxe prévue à l’article 1605 du code général des impôts et des dispositions prévues au VI du présent article, et formule à cet égard des propositions de nature à renforcer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public. »

(3) II. – (Supprimé)

Articles 3 et 4

(Suppression maintenue)