N° 3439

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Joël GIRAUD, Roger‑Gérard SCHWARTZENBERG, Paul GIACOBBI, Jean‑Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Stéphane CLAIREAUX, Jeanine DUBIÉ, Olivier FALORNI, Gilda HOBERT, Jacques KRABAL, Jérôme LAMBERT, Jean‑Pierre MAGGI, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Thierry ROBERT, Stéphane SAINT‑ANDRÉ et Alain TOURRET,

députés.

Article unique

Après le mot : « taux » la fin de l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigée : « est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée d’une rémunération de deux points. »