TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ
DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE
Chapitre IER
Dispositions relatives à la liberté de création artistique
Article 1er
(Conforme)
Article 1er bis (nouveau)
La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Article 2
(1) L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes, une politique en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique.
(2) Cette politique poursuit les objectifs suivants :
(3) 1° Soutenir le développement de la création artistique sur l’ensemble du territoire et le rayonnement de la France à l’étranger, ainsi que la création d’œuvres d’expression originale française, et encourager l’émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d’expression dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
(4) 2° Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles et la liberté de diffusion artistique en développant les moyens de la diffusion de la création artistique et en mobilisant le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel ;
(5) 3° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ;
(6) 4° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création ou les pratiques qui associent des amateurs ;
(7) 5° Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d’émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public à travers des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;
(8) 6° Mettre en œuvre, à destination de tous les publics, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant la découverte et l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture ;
(9) 6°bis (nouveau) Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ;
(10) 7° Favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ;
(11) 8° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels et les personnes morales privées ou publiques, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;
(12) 9° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
(13) 10° Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires ;
(14) 11° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;
(15) 12° Promouvoir la circulation des œuvres, la mobilité des artistes et des auteurs et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels équilibrés ;
(16) 13° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir‑faire ;
(17) 14° Contribuer au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;
(18) 15° Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ;
(19) 16° Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;
(20) 17° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’État, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des acteurs de la création et le public concerné.
(21) Dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, veillent au respect de la liberté de programmation artistique.
Article 2 bis
(1) Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
(2) 1° (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(3) « Chaque conférence territoriale de l’action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. » ;
(4) 2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
(5) « Au moins une fois par an, il inscrit à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la culture. »
Article 3
(1) Le ministre chargé de la culture peut conventionner dans la durée avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
(2) Cet intérêt s’apprécie au regard d’un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l’éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.
(3) Un label peut être attribué conjointement par le ministre chargé de la culture et les collectivités territoriales et leurs groupements.
(4) Le dirigeant d’une structure labellisée est choisi à l’issue d’un appel à candidatures, lancé par le conseil d’administration, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l’État. Les tutelles veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par le conseil d’administration.
(5) Un décret en Conseil d’État fixe et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution du label associé au conventionnement, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence, d’égalité d’accès des femmes et des hommes. Il définit également les modalités d’instruction des demandes de conventions et les conditions de suspension et de retrait.
Article 3 bis
(Supprimé)
Chapitre II
Le partage et la transparence des rémunérations
dans les secteurs de la création artistique
Article 4 A
(Conforme)
Article 4 B
(Supprimé)
Article 4
(Conforme)
Article 5
(1) Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section 3 ainsi rédigée :
(2) « Section 3
(3) « Contrats conclus entre un artiste‑interprète
et un producteur de phonogrammes
(4) « Art. L. 212‑10. – (Non modifié)
(5) « Art. L. 212‑11. – La cession des droits de l’artiste‑interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d’exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
(6) « Toute clause qui tend à conférer le droit d’exploiter la prestation de l’artiste‑interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes‑interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.
(7) « La cession au producteur de phonogrammes de droits de l’artiste‑interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention expresse distincte dans le contrat.
(8) « Art. L. 212‑12. – (Non modifié)
(9) « Art. L. 212‑13. – Le contrat conclu entre l’artiste‑interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l’artiste‑interprète.
(10) « Chaque mode d’exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l’artiste‑interprète prévu au contrat fait l’objet d’une rémunération distincte.
(11) « Sont regardées comme des modes d’exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.
(12) « Art. L. 212‑13‑1 – (Non modifié)
(13) « Art. L. 212‑14. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste‑interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste‑interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.
(14) « À la demande de l’artiste‑interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert‑comptable mandaté par l’artiste‑interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. »
Article 6
(Conforme)
Article 6 bis A (nouveau)
(1) Avant le dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « L’Observatoire de l’économie de la musique, placé auprès du directeur de l’établissement public, est chargé de l’observation de l’économie de la musique enregistrée et des spectacles de variétés. »
Article 6 bis
(Supprimé)
Article 7
(1) Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214‑6 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 214‑6. – I. – Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution :
(3) « 1° De tout accord entre les artistes‑interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
(4) « 2° D’un engagement contractuel entre un artiste‑interprète et un producteur de phonogrammes ;
(5) « 3° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
(6) « 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles.
(7) « Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste‑interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.
(8) « Pour l’exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu’il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
(9) « Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l’Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420‑1 à L. 420‑7 du code de commerce, le médiateur saisit l’Autorité de la concurrence. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L. 464‑1 du même code. Le médiateur peut également saisir, pour avis, l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l’article L. 462‑1 dudit code. L’Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence.
(10) « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d’une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.
(11) « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu’il constate un accord entre les parties, il rédige un procès‑verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d’accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut rendre publique la décision de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
(12) « II. – Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l’accomplissement de ses missions. Il met en œuvre toute mesure de nature à favoriser l’adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes‑interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales.
(13) « Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture.
(14) « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Article 7 bis AA (nouveau)
(1) Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
(2) 1° Le 2° de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigé :
(3) « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, y compris :
(4) « a) (Supprimé)
(5) « b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d’un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle‑ci pour la partie restante ;
(6) « c) (nouveau) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d’un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle‑ci pour la partie restante.
(7) « Le présent 2° ne s’applique pas aux copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée, ni aux copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122‑6‑1, ni aux copies ou reproductions d’une base de données électronique ; »
(8) 2° Le 2° de l’article L. 211‑3 est ainsi rédigé :
(9) « 2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, y compris :
(10) « a) (Supprimé)
(11) « b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d’un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle‑ci pour la partie restante ;
(12) « c) (nouveau) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d’un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle‑ci pour la partie restante ; »
(13) 3° L’article L. 311‑4 est ainsi modifié :
(14) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans le cas de stockage à distance mentionné au troisième alinéa du 2° des articles L. 122‑5 et L. 211‑3, par le service de communication au public en ligne concerné » ;
(15) b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas de stockage à distance mentionné au b du 2° des articles L. 122‑5 et L. 211‑3, du nombre d’utilisateurs du service de communication au public en ligne et des capacités de stockage mises à disposition par ce service de communication au public en ligne » ;
(16) c) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou des capacités de stockage mises à disposition par le service de communication au public en ligne » ;
(17) d) À l’avant‑dernier alinéa, après les mots : « qu’un support », sont insérés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un service de communication au public en ligne ».
Article 7 bis A
(1) L’avant‑dernier alinéa du II de l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
(2) « Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. »
Article 7 bis
(1) L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
(2) 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
(3) « Un conseiller d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Ils participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, une déclaration d’intérêts telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
(4) 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(5) « Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Article 7 ter
(1) L’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 311‑6. – I. – La rémunération prévue à l’article L. 311‑1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres chargés de la culture et de l’industrie.
(3) « L’agrément est délivré pour cinq années en considération :
(4) « 1° De la représentation paritaire des membres de la commission mentionnée à l’article L. 311‑5 au sein des organes dirigeants de l’organisme ;
(5) « 2° De la qualification professionnelle des dirigeants de l’organisme ;
(6) « 3° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits.
(7) « II. – La rémunération prévue à l’article L. 311‑1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l’objet.
(8) « III. – Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par les organismes mentionnés au I du présent article au financement des enquêtes d’usages réalisées par l’autorité mentionnée à l’article L. 331‑12, sur le fondement de cahiers des charges rédigés par la commission mentionnée à l’article L. 311‑5. »
Article 7 quater AA (nouveau)
(1) Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
(2) 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 311‑4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l’article L. 311‑6. » ;
(3) 2° L’article L. 331‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(4) « Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311‑5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311‑6. »
Article 7 quater A
(1) L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
(2) 1° A (nouveau) (Supprimé)
(3) 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
(4) « II bis. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d’enregistrement mis en circulation en France. » ;
(5) 2° À la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I ou II » sont remplacées par les références : « I, II ou II bis ».
Article 7 quater
(1) L’article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant », sont insérés les mots : « , au développement de l’éducation artistique et culturelle » ;
(3) 2° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
(4) « Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation de ces sommes. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. » ;
(5) 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
(6) « L’aide au développement de l’éducation artistique et culturelle s’entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes‑interprètes aux actions mentionnées au 6° de l’article 2 de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. »
Article 8
(1) Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
(2) « Chapitre III bis
(3) « Transparence des comptes de production et d’exploitation
des œuvres cinématographiques de longue durée
(4) « Section 1
(5) « Transparence des comptes de production
(6) « Sous‑section 1
(7) « Obligations des producteurs délégués
(8) « Art. L. 213‑24. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin, doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.
(9) « Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212‑8 du même code prévoyant au profit des artistes‑interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes‑interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l’intéressement.
(10) « Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post‑production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.
(11) « Art. L. 213‑25. – La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent, ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.
(12) « À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post‑production d’une œuvre, ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d’État.
(13) « Art. L. 213‑26. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213‑24.
(14) « Sous‑section 2
(15) « Audit des comptes de production
(16) « Art. L. 213‑27. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 213‑24. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
(17) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
(18) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.
(19) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212‑8 du même code prévoyant au profit des artistes‑interprètes une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le rapport d’audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes‑interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l’intéressement.
(20) « Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui‑ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV du même code.
(21) « Section 2
(22) « Transparence des comptes d’exploitation
(23) « Sous‑section 1
(24) « Obligations des distributeurs
(25) « Art. L. 213‑28. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.
(26) « Art. L. 213‑29. – La forme du compte d’exploitation ainsi que la définition des différentes catégories qui le composent sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.
(27) « À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation sont fixées par décret en Conseil d’État.
(28) « Art. L. 213‑30. – (Non modifié)
(29) « Art. L. 213‑31. – Les obligations résultant de l’article L. 213‑28 ne sont applicables ni aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.
(30) « Sous‑section 2
(31) « Obligations des producteurs délégués
(32) « Art. L. 213‑32. – Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application de la sous‑section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.
(33) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.
(34) « Art. L. 213‑33. – Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément à la sous‑section 1 de la présente section.
(35) « Dans les délais prévus à l’article L. 213‑28 du présent code, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.
(36) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.
(37) « Art. L. 213‑34. – (Non modifié)
(38) « Sous‑section 3
(39) « Audit des comptes d’exploitation
(40) « Art. L. 213‑35. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
(41) « Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
(42) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l’article L. 213‑33, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué et aux autres coproducteurs.
(43) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.
(44) « Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV.
(45) « Art. L. 213‑36. – Lorsqu’un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ou de l’article L. 132‑25‑1 du même code prévoit notamment la définition du coût de production d’une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.
(46) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
(47) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 dudit code.
(48) « Art. L. 213‑37. – (Non modifié) »
Article 9
(1) Après le 6° bis de l’article L. 421‑1 du code du cinéma et de l’image animée, sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés :
(2) « 6° ter Des dispositions de l’article L. 213‑24 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213‑28 et L. 213‑32 à L. 213‑34 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 213‑27, L. 213‑35 et L. 213‑36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;
(3) « 6° quater Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 213‑25 et L. 213‑29 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles L. 213‑25 et L. 213‑29 ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 213‑36 ; ».
Article 9 bis A (nouveau)
(1) Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. 43‑1‑1. – Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »
Article 9 bis
(Conforme)
Article 9 ter (nouveau)
(1) L’article L. 132‑28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des co‑auteurs par le cédant dans un délai minimal d’un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l’obligation prévue au présent alinéa. »
Article 9 quater (nouveau)
(1) Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
(2) 1° Le livre II est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
(3) « EXERCICE DES PROFESSIONS
ET ACTIVITÉS DE LA PRODUCTION
ET DE LA DISTRIBUTION AUDIOVISUELLE
(4) « Chapitre unique
(5) « Transparence des comptes de production et d’exploitation
des œuvres audiovisuelles
(6) « Section 1
(7) « Transparence des comptes de production
(8) « Sous‑section 1
(9) « Obligations des producteurs délégués
(10) « Art. L. 251‑1. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin, doit, dans les six mois suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une ouvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.
(11) « Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.
(12) « Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post‑production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.
(13) « Art. L. 251‑2. – La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.
(14) « À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post‑production d’une œuvre, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont fixées par décret en Conseil d’État.
(15) « Art. L. 251‑3. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251‑1.
(16) « Sous‑section 2
(17) « Audit des comptes de production
(18) « Art. L. 251‑4. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 251‑1. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
(19) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
(20) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.
(21) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.
(22) « Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui‑ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV du même code.
(23) « Section 2
(24) « Transparence des comptes d’exploitation
(25) « Sous‑section 1
(26) « Obligations des distributeurs
(27) « Art. L. 251‑5. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, doit, dans les trois mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la première diffusion de l’œuvre par un éditeur de services de télévision puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.
(28) « Art. L. 251‑6. – La forme du compte d’exploitation, la définition des différentes catégories qui le composent, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.
(29) « À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont fixées par décret en Conseil d’État.
(30) « Art. L. 251‑7. – Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251‑5.
(31) « Art. L. 251‑8. – Les obligations résultant de l’article L. 251‑5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.
(32) « Sous‑section 2
(33) « Obligations des producteurs délégués
(34) « Art. L. 251‑9. – Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application des dispositions de la sous‑section 1 aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.
(35) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.
(36) « Art. L. 251‑10. – Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément aux dispositions de la sous‑section 1.
(37) « Dans les délais prévus à l’article L. 251‑5, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.
(38) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.
(39) « Sous‑section 3
(40) « Audit des comptes d’exploitation
(41) « Art. L. 251‑11. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
(42) « Le distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251‑10, le producteur délégué, transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
(43) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou, dans le cas prévu au même article L. 251‑10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, ainsi qu’aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre et aux auteurs qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation.
(44) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.
(45) « Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV du présent code.
(46) « Art. L. 251‑12. – Lorsqu’il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132‑25‑1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.
(47) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.
(48) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du même code.
(49) « Art. L. 251‑13. – Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre. » ;
(50) 2° Après le 10° de l’article L. 421‑1, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :
(51) « 10° bis Des dispositions de l’article L. 251‑1 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251‑5, L. 251‑9 et L. 251‑10 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 251‑4, L. 251‑11 et L. 251‑12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;
(52) « 10° ter Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251‑2 et L. 251‑6 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles L. 251‑2 et L. 251‑6, ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 251‑12 ; ».
Article 10
(1) I. – A. – L’article L. 212‑32 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
(2) 1° Au 1°, le mot : « billet » est remplacé par le mot : « droit » ;
(3) 2° Le 3° est ainsi modifié :
(4) a) (Supprimé)
(5) b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
(6) « Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargée des droits musicaux lorsqu’il existe un accord entre une telle société et les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes, sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à la société de perception et de répartition des droits précitée ; »
(7) 3° Sont ajoutés des 4° à 6° ainsi rédigés :
(8) « 4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d’entrée déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces billets aux établissements de spectacles cinématographiques ;
(9) « 5° Les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l’image animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces systèmes aux établissements de spectacles cinématographiques ;
(10) « 6° Les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée l’installation de ces systèmes dans les établissements de spectacles cinématographiques. Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, l’état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement de lieu d’implantation et de toute modification technique nécessitant l’intervention du constructeur ou du fournisseur. »
(11) B. – La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par des articles L. 212‑33 à L. 212‑34 ainsi rédigés :
(12) « Art. L. 212‑33. – Le droit d’entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.
(13) « Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d’entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.
(14) « Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.
(15) « Art. L. 212‑33‑1. – Le fait, pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, d’offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l’offre, la vente d’un droit d’entrée à une séance de spectacle cinématographique :
(16) « 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d’un bien ou à la fourniture d’un service ;
(17) « 2° Soit dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne,
(18) « ne peut avoir pour effet d’entraîner une modification de la valeur de ce droit d’entrée par rapport au prix de vente du droit d’entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s’il n’avait pas choisi cette offre ou n’en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 115‑1 et l’assiette de la répartition des recettes prévue à l’article L. 213‑10.
(19) « Art. L. 212‑34. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. »
(20) II. – (Non modifié)
Article 10 bis
(Conforme)
Article 10 ter
Après la référence : « L. 212‑32 », la fin du 5° de l’article L. 421‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigée : « , des deux premiers alinéas de l’article L. 212‑33 et de l’article L. 212‑33‑1 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ».
Article 10 quater (nouveau)
(1) I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
(2) « Chapitre VI
(3) « Dispositions applicables à la recherche et au référencement
des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques
(4) « Art. L. 136‑1. – I. – La publication d’une œuvre d’art plastique, graphique ou photographique par un service de communication en ligne emporte cession du droit de reproduction et du droit de représentation de cette œuvre par des services de moteur de recherche et de référencement, au profit d’une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
(5) « II. – Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement aux fins d’autoriser leur reproduction et leur représentation par ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l’article L. 136‑3. Les conventions conclues avec ces éditeurs prévoient les modalités selon lesquelles ils s’acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou leurs ayants droit.
(6) « Art. L. 136‑2. – L’agrément prévu au I de l’article L. 136‑1 est délivré en considération :
(7) « 1° De la diversité des associés ;
(8) « 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
(9) « 3° Des moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement.
(10) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.
(11) « Art. L. 136‑3. – I. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement est assise sur les recettes de l’exploitation ou à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131‑4.
(12) « Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement et les organisations représentant les éditeurs de ces services.
(13) « La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
(14) « II. – À défaut d’accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 136‑2, ou si aucun accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en nombre égal, d’une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 136‑2 et, d’autre part, des représentants des éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement.
(15) « Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
(16) « La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
(17) « Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. »
(18) II. – Le I s’applique à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article L. 136‑2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’il résulte du I du présent article et, au plus tard, six mois après la date de promulgation de la présente loi.
Article 10 quinquies (nouveau)
(1) L’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
(2) 1° Le 3° est ainsi modifié :
(3) a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : « , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres » ;
(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Cette contribution est à hauteur de 60 % indépendante à l’égard de l’éditeur de services. » ;
(6) 2° La première phrase du 4° est supprimée.
Article 10 sexies (nouveau)
Après les mots : « l’industrie audiovisuelle », la fin du 2° de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.
Article 10 septies (nouveau)
(1) L’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
(2) 1° La première phrase du 6° est ainsi modifiée :
(3) a) Les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant‑dernier » ;
(4) b) Après les mots : « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : « , pour 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres » ;
(5) 2° La première phrase du 7° est supprimée.
Article 10 octies (nouveau)
(1) Le premier alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
(2) 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, direct ou indirect, » ;
(3) 2° Les mots : « au capital » sont supprimés.
Chapitre II bis
Soutien à la création artistique
(Division et intitulé nouveaux)
Article 10 nonies (nouveau)
(1) L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Par dérogation au premier alinéa du présent article et par exception au principe d’inaliénabilité prévu à l’article L. 122‑8, l’auteur mentionné au même article L. 122‑8 peut transmettre par legs, en l’absence d’héritiers réservataires, son droit de suite aux musées de France ou aux fondations et associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique. La durée mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique dans les mêmes conditions. »
Article 10 decies (nouveau)
(1) I. – Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé :
(2) « Art. 1464 M. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, accorder une réduction d’impôt aux entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises au titre de leurs établissements situés sur leur territoire lorsqu’elles ont mené des actions de mécénat sur ces mêmes territoires.
(3) « Sont considérés comme des actions de mécénat au titre du présent article les versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice de fondations ou associations reconnues d’utilité publique.
(4) « La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des versements dans la limite de 2 500 €.
(5) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
(6) II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
(7) III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Chapitre III
Promouvoir la diversité culturelle
et élargir l’accès à l’offre culturelle
Article 11 A
(1) Après l’article L. 7121‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 7121‑4‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 7121‑4‑1. – I. – Est amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.
(3) « L’amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.
(4) « II. – Par dérogation à l’article L. 8221‑4, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un amateur ou par un groupement d’amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.
(5) « La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un amateur ou par un groupement d’amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4.
(6) « Le cadre non lucratif défini au premier alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’amateur ou au groupement d’amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.
(7) « III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122‑1 et L. 7122‑2 dont les missions, établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques, prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’amateurs peuvent faire participer des amateurs et des groupements d’amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.
(8) « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’amateur ou au groupement d’amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées. »
Article 11
(1) I. – (Non modifié)
(2) II. – Après l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 122‑5‑1 et L. 122‑5‑2 ainsi rédigés :
(3) « Art. L. 122‑5‑1. – La reproduction et la représentation mentionnées au 7° de l’article L. 122‑5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes :
(4) « 1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L. 122‑5 et par référence à leur objet social, à l’importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu’ils rendent ;
(5) « 2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l’éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet.
(6) « Pour l’application du présent 2° :
(7) « a) L’agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et établissements mentionnés au même 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation ;
(8) « b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :
(9) « – en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;
(10) « – pour les autres œuvres, sur demande d’une des personnes morales et des établissements mentionnés audit 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui‑ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 précitée ;
(11) « c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d’auteur et des personnes handicapées concernées ;
(12) « d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
(13) « e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de l’article L. 122‑5 ;
(14) « f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu’elle conserve. Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport annuel rendu public ;
(15) « g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°.
(16) « Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l’agrément prévu au présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même 2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions d’accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même 2° sont précisées par décret en Conseil d’État.
(17) « Art. L. 122‑5‑2. – Les personnes morales et les établissements agréés en application du 2° de l’article L. 122‑5‑1 peuvent, en outre, être autorisés, conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, à recevoir et à mettre les documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre État, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, si une exception au droit d’auteur autorisant une telle consultation et répondant aux conditions fixées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 122‑5 est consacrée par la législation de cet État.
(18) « On entend par organisme, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un État pour exercer une activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
(19) « Une convention entre ces organismes précise les conditions de mise à disposition des documents adaptés ainsi que les mesures prises par l’organisme sans but lucratif destinataire de ces documents afin de garantir que ceux‑ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
(20) « Les personnes morales et les établissements mentionnés autorisés en application du premier alinéa rendent compte chaque année, dans un rapport aux ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, de la mise en œuvre des conventions conclues en application du troisième alinéa.
(21) « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 11 bis
(1) Après le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l’article 28 et du 5° de l’article 33 relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. »
Article 11 ter
(1) Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
(2) « Dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au‑delà de ce seuil ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l’application des quatre premiers alinéas du présent 2° bis.
(3) « Pour les radios spécialisées dont le genre musical identitaire ne comprend de fait que peu de titres francophones, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder une dérogation spéciale à la proportion de titres francophones définie au présent 2° bis, en contrepartie d’engagements relatifs à la programmation et à sa diversité, pouvant notamment inclure, pour une période donnée :
(4) « ‑ la diffusion d’un nombre minimal d’artistes et de titres différents, avec un plafonnement du nombre de rediffusions pour les artistes et les titres les plus diffusés ;
(5) « ‑ le respect d’une part minimale de nouveaux talents ou de nouvelles productions dans l’ensemble de la programmation ainsi que parmi les titres les plus diffusés ;
(6) « ‑ la captation et la diffusion d’un nombre minimal de spectacles vivants. »
Articles 12 et 13
(Conformes)
Article 13 bis A (nouveau)
(1) Le code du patrimoine est ainsi modifié :
(2) 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ;
(4) 2° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est complété par les mots : « , ou pour les livres édités sous forme numérique, à la transmission d’un fichier » ;
(5) 3° Après le i de l’article L. 132‑2, il est inséré un j ainsi rédigé :
(6) « j) Celles qui éditent des livres sous forme numérique. »
Article 13 bis
(1) L’article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 132‑27. – Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
(3) « Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont définis par voie d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d’éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs et, le cas échéant, un ensemble d’éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné, par arrêté du ministre chargé de la culture. À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 13 ter (nouveau)
(1) I. – L’article L. 331‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 331‑3. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l’article L. 335‑3 du présent code, d’œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en vertu des articles L. 115‑1 à L. 116‑5 du code du cinéma et de l’image animée pour l’accomplissement de ses missions prévues à l’article L. 111‑2 du même code. La condition de recevabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale n’est pas requise.
(3) « Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l’article L. 335‑3 du présent code, d’œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l’article L. 335‑4 s’agissant des droits des artistes‑interprètes d’œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. »
(4) II. – L’article L. 442‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
(5) « Art. L. 442‑1. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la propriété intellectuelle. »
Article 13 quater (nouveau)
(1) I. – L’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
(2) « La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »
(3) II. – Le titre IV du livre IV du code du cinéma et de l’image animée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
(4) « Chapitre III
(5) « Atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
(6) « Art. L. 443‑1. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle. »
Chapitre IV
Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle
Article 14 A
(Conforme)
Article 14 B (nouveau)
Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».
Article 14 C (nouveau)
(1) L’article L. 4622‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111‑3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l’article L. 5424‑22 et pour ceux définis à l’article L. 7123‑2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale. »
Article 14 D (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé.
Article 14 E (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d’économie, d’emploi, de structuration et de dialogue social.
Article 14
(1) L’article L. 7121‑2 du code du travail est ainsi modifié :
(2) 1° (nouveau) Au 10°, après les mots : « metteur en scène », sont insérés les mots : « et le chorégraphe » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
(3) 2° Sont ajoutés des 11° à 13° ainsi rédigés :
(4) « 11° L’artiste de cirque ;
(5) « 12° Le marionnettiste ;
(6) « 13° Les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste‑interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. »
Article 15
(Conforme)
Article 16
(1) I. – Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en application de l’article L. 7122‑3 du code du travail, ainsi que toute personne qui assure la vente au public de places ou d’abonnements pour des spectacles, mettent à disposition du ministre chargé de la culture, de ses établissements publics et de l’auteur de chaque spectacle ou de la société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle qui le représente, les informations contenues dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l’annexe 4 du code général des impôts, y compris pour les spectacles dont ils confient la billetterie à des tiers, en précisant, d’une part, les informations du prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, de la mention de la gratuité définie au 4° du III de l’article 50 sexies B de la même annexe et, d’autre part, le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation ainsi que les éventuelles remises ou commissions appliquées, leur montant et leurs bénéficiaires.
(2) I bis (nouveau). – Les organisations représentatives des entrepreneurs de spectacles vivants peuvent conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et les conditions de communication à ces sociétés des informations mentionnées au I du présent article.
(3) II. – Les modalités d’application du même I sont précisées par décret.
(4) À défaut d’un accord tel que prévu au I bis dans les six mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, les modalités et les conditions de la communication des informations aux sociétés de perception et de répartition des droits sont fixées par décret.
Article 16 bis
(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° (nouveau) Le III de l’article L. 136‑5 est ainsi rétabli :
(3) « III. – La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141‑30 du code du travail, est précomptée par la caisse de congés payés instituée pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑22 du même code, responsable, en application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article L. 243‑1‑3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l’article L. 136‑2, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles. » ;
(4) 2° L’article L. 243‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Le 2° du présent article ne s’applique pas aux employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑22 du code du travail. »
Article 16 ter (nouveau)
(1) La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
(2) 1° L’article 76 est ainsi modifié :
(3) a) La deuxième phrase du II du A est ainsi rédigée :
(4) « Les catégories de spectacles et les critères d’affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;
(5) b) Le C est abrogé ;
(6) 2° L’article 77 est ainsi modifié :
(7) a) La seconde phrase du II du A est ainsi rédigée :
(8) « Les catégories de spectacles et les critères d’affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;
(9) b) Le B est abrogé.
Chapitre V
Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l’architecture
Article 17 AA (nouveau)
L’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s’exprime notamment par le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des conservatoires communaux, de communautés de communes, départementaux et régionaux. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l’initiation, l’éducation et le perfectionnement artistique et culturel.
Article 17 A
(1) Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
(2) 1° Au 3° du I de l’article L. 214‑13, les mots : « le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » ;
(3) 2° L’article L. 216‑2 est ainsi modifié :
(4) aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ;
(5) a) À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « cycle d’enseignement professionnel initial » sont remplacés par les mots : « enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » ;
(6) a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(7) « Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d’éducation artistique et culturelle. » ;
(8) a ter) (nouveau) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental » ;
(9) a quater) (nouveau) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « ou le cas échéant avec leurs groupements » ;
(10) b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
(11) « La région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Elle adopte un schéma régional de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l’action publique. » ;
(12) c) À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « un schéma national d’orientation pédagogique dans le domaine de l’enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l’art dramatique ainsi que » ;
(13) d) (nouveau) Le même avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(14) « Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l’organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme. »
Article 17 B (nouveau)
(1) Le code de l’éducation est ainsi modifié :
(2) 1° Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
(3) « Chapitre IX
(4) « Les autres instances consultatives
(5) « Section unique
(6) « Les instances consultatives en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture
(7) « Art. L. 239‑1. – Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture.
(8) « Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministère chargé de la culture en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l’architecture et du patrimoine.
(9) « Il a notamment pour mission d’assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels concernés.
(10) « Il donne un avis sur l’accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la culture à l’exception de celle prévue à l’article L. 752‑1.
(11) « Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.
(12) « Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements, ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés.
(13) « Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d’élection de ses membres, et notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. » ;
(14) 2° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑1, sont insérés les mots : « Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l’article L. 239‑1 du présent code, ».
Article 17
(1) Les chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
(2) « Chapitre IX
(3) « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
(4) « Art. L. 759‑1. – I. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur pour ce qui concerne le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3. Ils ont pour mission d’assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l’expérience. Ils veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle ; ils forment également aux activités de médiation dans les métiers :
(5) « 1° Du spectacle, notamment ceux d’artiste‑interprète, d’auteur, d’enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;
(6) « 2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d’artiste et de designer.
(7) « II. – Dans l’exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I peuvent :
(8) « 1° Conduire des activités de recherche en art, en assurer la valorisation et participer à la politique nationale de recherche ;
(9) « 2° Former à la transmission en matière d’éducation artistique et culturelle ;
(10) « 3° Participer à la veille artistique, scientifique et technique et à l’innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;
(11) « 4° Contribuer à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle ;
(12) « 5° Concourir au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale.
(13) « Art. L. 759‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l’État. L’arrêté emporte habilitation de l’établissement à délivrer des diplômes d’école et les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l’arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d’accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
(14) « L’organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l’évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.
(15) « Art. L. 759‑3 à L. 759‑5. – (Non modifiés)
(16) « Chapitre X
(17) « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
(18) « Art. L. 75‑10‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l’État. L’arrêté emporte habilitation de l’établissement à délivrer des diplômes d’école et les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l’arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d’accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
(19) « L’organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l’évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire. »
Article 17 bis
(1) Le code de l’éducation est ainsi modifié :
(2) 1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 752‑1 est ainsi modifié :
(3) a) La référence : « L. 613‑2 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ;
(4) b) Les références : « L. 952‑1, L. 952‑3 » sont remplacées par les références : « L. 952‑1 à L. 952‑3 » ;
(5) 2° Le chapitre II du titre V du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 752‑2 ainsi rédigé :
(6) « Art. L. 752‑2. – Les écoles nationales supérieures d’architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur pour ce qui concerne l’architecture et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de recherche ainsi qu’aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3. Elles ont pour mission d’assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l’architecture, du cadre de vie et du paysage.
(7) « Dans l’exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa :
(8) « 1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche mentionnée à l’article L. 612‑7 ;
(9) « 2° Forment à la transmission en matière d’éducation architecturale et culturelle ;
(10) « 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l’innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;
(11) « 4° Délivrent des enseignements permettant de s’adapter aux exigences professionnelles internationales ;
(12) « 5° (Supprimé)
(13) « 6° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les entreprises et les autres établissements d’enseignement supérieur ;
(14) « 7° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;
(15) « 8° (Supprimé) » ;
(16) 3° (nouveau) L’article L. 962‑1 est ainsi rédigé :
(17) « Art. L. 962‑1. – I. – Le personnel enseignant des établissements mentionnés à l’article L. 752‑2 comprend des enseignants‑chercheurs. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d’enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 952‑1.
(18) « II. – Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l’État, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d’enseignants des écoles d’architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l’instance nationale.
(19) « Des personnalités n’ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, être nommées dans un corps d’enseignants des écoles d’architecture. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
ET À LA PROMOTION DE L’ARCHITECTURE
Chapitre IER
Renforcer la protection et améliorer la diffusion
du patrimoine culturel
Article 18 A
(1) L’article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Il s’entend également du patrimoine immatériel constitué notamment par les pratiques, les représentations, les expressions, les connaissances et les savoir‑faire ainsi que les instruments, les objets, les artefacts et les espaces culturels qui contribuent à une expression culturelle. »
Article 18 B
(1) Le livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
(2) 1° Le dernier alinéa de l’article L. 111‑7 est supprimé ;
(3) 2° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par des articles L. 111‑8 à L. 111‑11 ainsi rédigés :
(4) « Art. L. 111‑8. – L’importation de biens culturels appartenant à l’une des catégories prévues à l’article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d’un État non membre de l’Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d’un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l’exportation du bien établi par l’État d’exportation lorsque la législation de cet État le prévoit. À défaut de présentation dudit document, l’importation est interdite.
(5) « Art. L. 111‑9. – Sous réserve de l’article L. 111‑10, il est interdit d’importer, d’exporter, de faire transiter, de vendre, d’acquérir et d’échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu’ils ont quitté illicitement le territoire d’un État dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.
(6) « Art. L. 111‑9‑1 (nouveau). – Les biens culturels extra‑européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l’Union européenne, peuvent, sous réserve de l’accord des pays d’origine ou de leur non‑réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement dans un musée de France en région reconnu pour sa spécialité en vue de leur conservation et de leur présentation.
(7) « Art. L. 111‑10. – Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d’urgence et de grave danger en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe sur le territoire de l’État qui les possède ou les détient, l’État peut, à la demande de l’État propriétaire ou détenteur ou lorsqu’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
(8) « L’État rend les biens culturels à l’État propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l’abri ou à tout moment à la demande de ce dernier.
(9) « Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national.
(10) « Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l’État qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l’organisation d’expositions nationales ou internationales, destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de sortie du territoire national, l’État qui accueille l’exposition garantit l’insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l’exposition.
(11) « Art. L. 111‑11. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
(12) 3° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :
(13) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.‑ » ;
(14) b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
(15) « II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer un bien culturel en infraction à l’article L. 111‑8.
(16) « III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer, d’exporter, de faire transiter, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel en infraction à l’article L. 111‑9.
(17) « Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111‑9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause. » ;
(18) 4° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
(19) « Chapitre IV
(20) « Annulation de l’acquisition d’un bien culturel
en raison de son origine illicite
(21) « Art. L. 124‑1. – La personne publique propriétaire d’un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l’article L. 2112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs de ce bien lorsqu’il lui est apporté la preuve qu’il a été volé ou illicitement exporté après l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970.
(22) « La personne publique propriétaire demande, en outre, au juge d’ordonner la restitution du bien à l’État d’origine ou au propriétaire légitime s’il en a fait la demande.
(23) « La personne publique propriétaire a droit au remboursement du prix d’acquisition par le vendeur.
(24) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Article 18
(Conforme)
Article 18 bis AA (nouveau)
(1) Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la demande du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui‑ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré au sens de l’article L. 321‑9 du code de commerce sur le territoire français. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, relèvent du champ d’application du présent alinéa. »
Article 18 bis A
(1) L’article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d’enseignement scolaire. »
Article 18 bis
À l’article L. 211‑1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « , et données ».
Article 18 ter
(Conforme)
Article 18 quater A
(1) I. – (Non modifié)
(2) II. – (Supprimé)
Articles 18 quater B, 18 quater et 18 quinquies
(Conformes)
Article 18 sexies (nouveau)
(1) I. – L’article L. 211‑4 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 211‑4. – Les archives publiques sont :
(3) « 1° Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
(4) « 2° Les documents qui procèdent de la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service public par des personnes de droit privé ;
(5) « 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité. »
(6) II. – Les 1° et 3° de l’article L. 211‑4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à compter du 29 avril 2009.
Article 18 septies (nouveau)
À la première phrase de l’article L. 214‑10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 311‑4‑2, 322‑2, 322‑3‑1, 322‑4, ».
Articles 19 et 19 bis
(Conformes)
Article 19 ter (nouveau)
(1) Après l’article L. 451‑11 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 451‑12 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 451‑12. – Des pôles nationaux de référence sont créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel.
(3) « L’État reconnait, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence.
(4) « Le label de pôle national de référence est déterminé par l’histoire et la nature particulière des collections du musée candidat. La dénomination et la répartition des pôles relève du ministère chargé de la culture.
(5) « La réunion de collections spécifiques en un même lieu, sans transfert obligatoire de propriété, fait l’objet d’une convention entre le pôle national de référence et l’État et d’une convention de gestion entre les collectivités publiques propriétaires. Les conventions peuvent prévoir des dépôts compensatoires entre les collections publiques nationales et les musées territoriaux.
(6) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Chapitre II
Réformer le régime juridique des biens archéologiques
et des instruments de la politique scientifique archéologique
Article 20
(1) Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
(2) 1° L’article L. 510‑1 est ainsi modifié :
(3) a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ;
(4) b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s’inscrivent, » ;
(5) 2° L’article L. 522‑1 est ainsi modifié :
(6) a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
(7) « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ;
(8) b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d’évaluation de ces opérations » sont remplacés par les mots : « le contrôle scientifique et technique et l’évaluation de ces opérations en lien avec les commissions interrégionales de la recherche archéologique » ;
(9) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
(10) « Il est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations archéologiques. » ;
(11) 2° bis À la deuxième phrase de l’article L. 522‑2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
(12) 2° ter L’article L. 522‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(13) « Ces services contribuent à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie qu’ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent. » ;
(14) 2° quater (nouveau) L’article L. 522‑5 est ainsi modifié :
(15) a) (Supprimé)
(16) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
(17) « Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.
(18) « Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques. » ;
(19) 3° L’article L. 522‑8 est ainsi modifié :
(20) a) Au premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
(21) b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
(22) « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative.
(23) « L’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives est attribuée automatiquement aux services archéologiques des collectivités territoriales agréés à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. » ;
(24) c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
(25) « L’habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
(26) « Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan scientifique et technique de son activité en matière d’archéologie préventive. » ;
(27) 3° bis A (nouveau) Le a de l’article L. 523‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(28) « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; »
(29) 3° bis L’article L. 523‑7 est ainsi modifié :
(30) a) À la dernière phrase du premier alinéa, les références : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « du troisième alinéa » ;
(31) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(32) – le début est ainsi rédigé : « Faute d’un accord entre les parties sur les modalités de l’établissement de la convention, ces délais... (le reste sans changement). » ;
(33) – est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
(34) « Dans ce cas, lorsque l’État ne s’est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque. » ;
(35) c) Le troisième alinéa est supprimé ;
(36) 3° ter Le premier alinéa de l’article L. 523‑8 est ainsi modifié :
(37) a) (Supprimé)
(38) b) À la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ;
(39) c) (Supprimé)
(40) 4° Après l’article L. 523‑8, sont insérés des articles L. 523‑8‑1 et L. 523‑8‑2 ainsi rédigés :
(41) « Art. L. 523‑8‑1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523‑8 est délivré par l’État pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l’organisation administrative du demandeur.
(42) « L’agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
(43) « Art L. 523‑8‑2 (nouveau). – Les opérateurs agréés définis à l’article L. 523‑8 assurent l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Ils concourent à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie.
(44) « Pour l’exécution de leurs missions, l’ensemble des opérateurs agréés peuvent s’associer, par voie de convention, à d’autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. » ;
(45) 5° L’article L. 523‑9 est ainsi rédigé :
(46) « Art. L. 523‑9. – L’offre de la personne chargée de la réalisation de la fouille comporte le projet scientifique d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l’opération archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées et les moyens humains et matériels prévus.
(47) « L’offre précise la date prévisionnelle de début de l’opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles, les conditions et délais de mise à disposition du terrain par la personne projetant d’exécuter les travaux et de l’intervention de la personne chargée de la réalisation de la fouille, les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais et la date de remise du rapport final d’opération.
(48) « Préalablement au choix de la personne chargée de la réalisation de la fouille par la personne projetant d’exécuter les travaux, celle‑ci transmet le projet scientifique d’intervention de l’offre qu’elle a retenue à l’État qui procède à la vérification de sa conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2.
(49) « La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’État. » ;
(50) 5° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 523‑10, les mots : « visée au deuxième alinéa de l’article L. 523‑9 » sont remplacés par les mots : « de fouilles par l’État » ;
(51) 5° ter L’article L. 523‑11 est ainsi modifié :
(52) a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(53) – à la première phrase, la première occurrence des mots : « de fouilles » est supprimée et la seconde occurrence des mots : « de fouilles » est remplacée par les mots : « d’opération » ;
(54) – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
(55) « Lorsque les opérations d’archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service archéologique, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d’opération. » ;
(56) – à la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 522‑8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523‑8 » ;
(57) b) Le dernier alinéa est supprimé ;
(58) 6° Les articles L. 523‑12, L. 523‑14, L. 531‑4, L. 531‑5, L. 531‑11, L. 531‑16, L. 531‑17 et L. 531‑18 sont abrogés ;
(59) 6° bis Après le mot : « agrément, », la fin de l’article L. 523‑13 est ainsi rédigée : « ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1. Celui‑ci élabore un projet scientifique d’intervention soumis à la validation de l’État.
(60) « Un contrat conclu entre la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 fixe les délais de réalisation de l’opération.
(61) « Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l’État, qui les confie à l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 afin qu’il en achève l’étude scientifique. » ;
(62) 6° ter Le premier alinéa de l’article L. 531‑8 est supprimé ;
(63) 7° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III sont supprimés ;
(64) 8° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigé :
(65) « Chapitre IER
(66) « Régime de propriété du patrimoine archéologique
(67) « Section 1
(68) « Biens archéologiques immobiliers
(69) « Art. L. 541‑1. – Les dispositions de l’article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d’opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la promulgation de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l’État dès leur mise au jour à la suite d’opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
(70) « L’État verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. À défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, celle‑ci est fixée par le juge judiciaire.
(71) « Art. L. 541‑2. – Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis au jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, l’autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l’égard de ces biens. Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de l’article L. 621‑7.
(72) « Art. L. 541‑3. – Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu’il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l’inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l’exploitation du bien. L’indemnité forfaitaire et l’intéressement sont calculés en relation avec l’intérêt archéologique de la découverte.
(73) « Section 2
(74) « Biens archéologiques mobiliers
(75) « Sous‑section 1
(76) « Propriété
(77) « Art. L. 541‑4. – Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d’opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’État dès leur mise au jour au cours d’une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation.
(78) « Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu’elle doit faire en application de l’article L. 531‑14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l’État chargés de l’archéologie, de la procédure de reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet susceptible d’être engagée. L’objet est placé sous la garde des services de l’État jusqu’à l’issue de la procédure.
(79) « La reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet est constatée par un acte de l’autorité administrative, pris sur avis d’une commission d’experts scientifiques. L’autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. La reconnaissance de l’intérêt scientifique de l’objet emporte son appropriation publique. Cette appropriation peut être contestée pour défaut d’intérêt scientifique de l’objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l’acte de reconnaissance.
(80) « Quel que soit le mode de découverte de l’objet, sa propriété publique, lorsqu’elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d’un titre de propriété antérieur à la découverte.
(81) « Art. L. 541‑5. – Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine sont confiés, dans l’intérêt public, aux services de l’État chargés de l’archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.
(82) « L’État notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l’inventeur. Si, à l’issue d’un délai d’un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l’inventeur n’ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
(83) « Si, à l’issue d’un délai d’un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l’inventeur n’ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l’État.
(84) « Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l’inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s’attachent à son inaction dans ce délai.
(85) « Lorsque seul l’un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l’État et celui‑ci, selon les règles de droit commun.
(86) « Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l’issue de leur étude scientifique peuvent faire l’objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l’État. Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. À défaut d’accord amiable, l’action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
(87) « Sous‑section 2
(88) « Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
(89) « Art. L. 541‑6. – Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l’intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l’autorité administrative reconnaît celui‑ci comme tel. Cette reconnaissance est notifiée au propriétaire.
(90) « Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d’un bien archéologique mobilier ou d’un ensemble n’appartenant pas à l’État reconnu comme cohérent sur le plan scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot ou pièce d’un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l’État chargés de l’archéologie.
(91) « Section 3
(92) « Transfert et droit de revendication
(93) « Art. L. 541‑7. – L’État peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s’engage à en assurer la conservation et l’accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l’archéologie.
(94) « Art. L. 541‑8. – L’État peut revendiquer, dans l’intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert désigné conjointement.
(95) « À défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui‑ci est nommé par le juge judiciaire.
(96) « À défaut d’accord sur le montant de l’indemnité, celle‑ci est fixée par le juge judiciaire.
(97) « Art. L. 541‑9. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 20 bis A (nouveau)
(1) Après le chapitre II du titre II du livre V du code du patrimoine, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
(2) « Chapitre II bis
(3) « Instances scientifiques
(4) « Section 1
(5) « Le Conseil national de la recherche archéologique
(6) « Art. L. 522‑9. – Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre chargé de la culture.
(7) « Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice‑président désigné dans les conditions prévues à l’article L. 522‑12.
(8) « Art. L. 522‑10. – Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions interrégionales de la recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre.
(9) « Le Conseil national de la recherche archéologique est consulté sur toute question intéressant la recherche archéologique que lui soumet le ministre chargé de la culture.
(10) « Il examine et il propose toute mesure relative à l’étude scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la publication et à la diffusion des résultats de la recherche ainsi qu’à la protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
(11) « À ce titre, le Conseil national de la recherche archéologique :
(12) « 1° Propose au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la recherche, assure une mission de prospective scientifique ainsi que l’harmonisation nationale des programmations interrégionales et émet des avis sur les principes, les méthodes et les normes de la recherche en archéologie ;
(13) « 2° Peut être consulté sur tout dossier transmis au ministre chargé de la culture par le représentant de l’État dans la région, siège de commission interrégionale de la recherche archéologique, en particulier sur les dossiers concernant plusieurs interrégions ;
(14) « 3° Contribue à la mise en place de réseaux et de partenariats scientifiques aux niveaux national et international ;
(15) « 4° Participe à la réflexion en matière d’archéologie dans le cadre de la coopération européenne et internationale et en apprécie les effets, notamment dans les domaines de la formation et des échanges de savoir‑faire ;
(16) « 5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la culture ;
(17) « 6° Établit chaque année la liste des experts compétents pour déterminer la valeur d’objets provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.
(18) « Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles L. 522‑8, L. 523‑8 et L. 523‑8‑1.
(19) « Art. L. 522‑11. – Le Conseil national de la recherche archéologique élabore, tous les quatre ans, un rapport détaillé sur l’état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
(20) « Art. L. 522‑12. – Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique comprend :
(21) « 1° Cinq représentants de l’État, membres de droit ;
(22) « 2° Quatorze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d’archéologie, dont :
(23) « a) Deux membres issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d’étude compétents en matière d’archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale rattaché à cette direction ;
(24) « b) Un membre choisi au sein des conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine ou du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affecté dans un musée de France conservant des collections archéologiques ;
(25) « c) Deux membres choisis parmi les agents de l’Institut national de recherches archéologiques préventives ;
(26) « d) Deux membres choisis parmi les conservateurs du patrimoine ou les attachés de conservation du patrimoine travaillant dans un service archéologique de collectivité territoriale ;
(27) « e) Deux membres choisis parmi les opérateurs agréés mentionnés à l’article L. 523‑8 ;
(28) « f) Deux membres choisis parmi les directeurs de recherche, les chargés de recherche et les ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique, compétents en matière d’archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique, à raison d’un membre par section ;
(29) « g) Deux membres choisis parmi les professeurs et maîtres de conférences des universités ou les personnels qui leur sont assimilés, compétents en matière d’archéologie du territoire national, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
(30) « h) Un membre choisi parmi les chercheurs spécialisés en archéologie exerçant leurs fonctions dans des institutions étrangères ;
(31) « 3° Quatorze membres élus en leur sein par les commissions interrégionales de la recherche archéologique à raison de deux membres par commission.
(32) « Le vice‑président du Conseil national de la recherche archéologique est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après accord du ministre chargé de la recherche parmi les membres mentionnés au 2°.
(33) « Art. L. 522‑13. – Un décret en Conseil d’État précise ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
(34) « Section 2
(35) « Les commissions interrégionales de la recherche archéologique
(36) « Art. L. 522‑14. – Les commissions interrégionales de la recherche archéologique sont au nombre de sept. Elles sont présidées par le représentant de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.
(37) « Art. L. 522‑15. – Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.
(38) « Elle procède à l’évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l’année écoulée et le programme de l’année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l’ensemble de l’activité archéologique, y compris pour le développement des études et des publications.
(39) « Elle participe à l’élaboration de la programmation scientifique et établit, à l’issue de son mandat, un rapport sur l’activité de la recherche archéologique dans son ressort.
(40) « Sur saisine du représentant de l’État dans la région, elle émet des avis dans les cas prévus par décret en Conseil d’État.
(41) « Elle peut également être consultée sur toute question que lui soumet le représentant de l’État dans la région.
(42) « Art. L. 522‑16. – Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le représentant dans la région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir :
(43) « a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
(44) « b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
(45) « c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d’étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d’archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
(46) « d) Un agent d’une collectivité territoriale compétent en matière d’archéologie ;
(47) « e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d’archéologie, dont au moins un choisi parmi les opérateurs agréés mentionnés à l’article L. 523‑8 ;
(48) « f) Un agent de la filière scientifique et technique de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public.
(49) « Un membre du service de l’inspection des patrimoines compétent en matière d’archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative.
(50) « Dans chaque commission, au moins trois membres n’ont pas leur résidence administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s’exerce la compétence de celle‑ci.
(51) « Art. L. 522‑17. – Un décret en Conseil d’État précise leurs modalités de fonctionnement ainsi que les conditions de désignation de leurs membres et la durée de leurs mandats. »
Article 20 bis
(Supprimé)
Chapitre III
Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine
et la promotion de la qualité architecturale
Article 21
Un label « centre culturel de rencontre » est attribué par le ministre chargé de la culture à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d’une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu’elle contribue à entretenir ou à restaurer et qui met en œuvre, sur ce site, un projet culturel d’intérêt général en partenariat avec l’État, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’attribution et de retrait du label.
Article 21 bis
(Supprimé)
Article 22
L’intitulé du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Monuments historiques, sites patrimoniaux protégés et qualité architecturale ».
Article 23
(1) Le titre Ier du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
(2) « TITRE IER
(3) « DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(4) « Chapitre IER
(5) « Institutions
(6) « Art. L. 611‑1. – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621‑1, L. 621‑5, L. 621‑6, L. 621‑8, L. 621‑12, L. 621‑29‑9, L. 621‑31, L. 621‑35, L. 622‑1, L. 622‑1‑1, L. 622‑1‑2, L. 622‑3, L. 622‑4, L. 622‑4‑1 et L. 631‑2 du présent code et à l’article L. 313‑1 du code de l’urbanisme. Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
(7) « Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture. Elle peut demander à l’État d’engager une procédure de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1, L. 621‑25, L. 622‑1 ou L. 622‑20 du présent code.
(8) « Elle procède à l’évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
(9) « En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l’architecture en application du présent livre et de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme.
(10) « Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
(11) « Son président est choisi parmi les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres. En cas d’empêchement du président pour tout ou partie d’une séance, la présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre chargé de la culture.
(12) « Un décret en Conseil d’État précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
(13) « Art. L. 611‑2. – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture est consultée en matière de création et de gestion de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621‑31, L. 622‑10, L. 631‑4 et L. 632‑2 du présent code et à l’article L. 151‑29‑1 du code de l’urbanisme.
(14) « Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l’architecture.
(15) « En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l’architecture en application du présent livre et de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme.
(16) « Placée auprès du représentant de l’État dans la région, elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif national, des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des membres d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées. La commission régionale du patrimoine et de l’architecture est présidée par une personne titulaire d’un mandat électif qui en est membre.
(17) « Un décret en Conseil d’État détermine sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
(18) « Art. L. 611‑3. – (Non modifié)
(19) « Chapitre II
(20) « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
(21) « Art. L. 612‑1. – L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l’environnement et de l’urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session, et des réserves de biosphère classées sur la liste « MAB and Biosphère » établie par le Conseil international de coordination du programme sur l’homme et la biosphère de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.
(22) « Pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, délimitée autour de celui‑ci en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative.
(23) « Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l’État et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l’autorité administrative.
(24) « Lorsque l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le représentant de l’État dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion du bien. Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle.
(25) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
(26) « Art. L. 612‑2. – (Supprimé)
(27) « Chapitre III
(28) « Dispositions diverses
(29) (Division et intitulé nouveaux)
(30) « Art. L. 613‑1 (nouveau). – Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées au titre IV du livre III du code de l’environnement. »
Article 24
(1) I. – Le titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
(2) 1° A (nouveau) L’article L. 621‑4 est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
(3) 1° B (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 621‑5 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621‑6, après les mots : « autorité administrative , », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, » ;
(4) 1° À la fin du second alinéa de l’article L. 621‑5, au deuxième alinéa de l’article L. 621‑6, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621‑12 et à la fin de la seconde phrase de l’article L. 622‑3, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
(5) 2° Après le premier alinéa de l’article L. 621‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(6) « Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d’immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l’autorité administrative. » ;
(7) 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 621‑27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(8) « Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l’autorité administrative. » ;
(9) 4° La section 4 du chapitre Ier est ainsi rédigée :
(10) « Section 4
(11) « Abords
(12) « Art. L. 621‑30. – I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
(13) « La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
(14) « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621‑31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
(15) « En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui‑ci.
(16) « La protection au titre des abords s’applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement protégé.
(17) « La protection au titre des abords n’est pas applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé classé en application des articles L. 631‑1 et L. 631‑2.
(18) « Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.
(19) « III. – (Supprimé)
(20) « Art. L. 621‑31. – Le périmètre délimité des abords prévu au troisième alinéa de l’article L. 621‑30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
(21) « À défaut d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par l’autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique, soit par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique.
(22) « Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l’élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d’urbanisme, du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
(23) « Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
(24) « Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.
(25) « Art. L. 621‑32. – Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
(26) « L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords.
(27) « Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l’article L. 632‑2 du présent code. » ;
(28) 5° L’article L. 621‑33 est ainsi rédigé :
(29) « Art. L. 621‑33. – Lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu’un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des articles L. 621‑9 ou L. 621‑27, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’auteur du manquement de procéder, dans un délai qu’elle détermine, à la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs et acheteurs pris solidairement.
(30) « En cas d’urgence, l’autorité administrative met en demeure l’auteur du manquement de prendre, dans un délai qu’elle détermine, les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la dégradation et la destruction des biens concernés.
(31) « L’acquisition d’un fragment d’immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d’un effet mobilier détaché en violation des articles L. 621‑9 ou L. 621‑27 est nulle. L’autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l’acquisition. Elles s’exercent sans préjudice des demandes en dommages‑intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l’officier public qui a prêté son concours à l’aliénation. Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d’utilité publique, cette action en dommages‑intérêts est exercée par l’autorité administrative au nom et au profit de l’État.
(32) « L’acquéreur ou le sous‑acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l’objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d’acquisition. Si la revendication est exercée par l’autorité administrative, celle‑ci a recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l’indemnité qu’il aura dû payer à l’acquéreur ou au sous‑acquéreur. » ;
(33) 6° Le chapitre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
(34) « Section 6
(35) « Domaines nationaux
(36) « Sous‑section 1
(37) « Définition, liste et délimitation
(38) « Art. L. 621‑34. – Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et dont l’État est, au moins pour partie, propriétaire.
(39) « Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
(40) « Art. L. 621‑35. – La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d’État sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et du ministre chargé des domaines.
(41) « Ils peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l’État, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.
(42) « Sous‑section 2
(43) « Protection au titre des monuments historiques
(44) « Art. L. 621‑36. – Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles.
(45) « Art. L. 621‑37. – Les parties d’un domaine national qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l’entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
(46) « Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique.
(47) « Art. L. 621‑38. – À l’exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d’un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l’État ou l’un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l’entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national. Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.
(48) « Sous‑section 2 bis
(49) « Droit de préemption
(50) (Division et intitulé nouveaux)
(51) « Art. L. 621‑38‑1 (nouveau). – L’État est informé avant toute cession de l’une des parties d’un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l’un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur.
(52) « Un décret définit les modalités d’application du présent article.
(53) « Sous‑section 3
(54) « Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l’État
(55) « Art. L. 621‑39. – Par dérogation aux articles L. 3211‑5, L. 3211‑5‑1 et L. 3211‑21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l’Office national des forêts en application du 1° du I de l’article L. 211‑1 du code forestier ne peuvent faire l’objet d’aucune aliénation, même sous forme d’échange.
(56) « Art. L. 621‑40 (nouveau). – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement, l’établissement public en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d’État, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d’immeubles appartenant à l’État.
(57) « Sous‑section 4
(58) « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image
des domaines nationaux
(59) (Division et intitulé nouveaux)
(60) « Art. L. 621‑41 (nouveau). – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commerciales est soumise à une autorisation préalable délivrée par le gestionnaire du domaine national concerné.
(61) « Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assortis ou non de conditions financières. » ;
(62) 7° Après l’article L. 622‑1, sont insérés des articles L. 622‑1‑1 et L. 622‑1‑2 ainsi rédigés :
(63) « Art. L. 622‑1‑1. – Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l’histoire, de l’art, de l’architecture, de l’archéologie, de l’ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
(64) « Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.
(65) « Les effets du classement s’appliquent à chaque élément de l’ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s’il est dissocié de l’ensemble. Toutefois, lorsque l’élément dissocié ne bénéficie pas d’un classement en application de l’article L. 622‑1, les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l’autorité administrative.
(66) « Art. L. 622‑1‑2. – Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé, et forment avec lui un ensemble d’une qualité et d’une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d’une servitude de maintien dans les lieux par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et accord du propriétaire. Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l’autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. À défaut d’accord amiable, l’action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
(67) « Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l’autorité administrative.
(68) « La servitude de maintien dans les lieux peut être prononcée en même temps que la décision de classement des objets mobiliers ou de l’ensemble historique mobilier, ou postérieurement à celle‑ci. » ;
(69) 7° bis (nouveau) L’article L. 622‑2 est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
(70) 8° À la première phrase de l’article L. 622‑3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, » ;
(71) 9° L’article L. 622‑4 est ainsi modifié :
(72) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
(73) b) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ;
(74) 10° Après l’article L. 622‑4, il est inséré un article L. 622‑4‑1 ainsi rédigé :
(75) « Art. L. 622‑4‑1. – Les ensembles ou collections d’objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l’État ou qu’un établissement public de l’État sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l’autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et accord du propriétaire.
(76) « En cas de désaccord, le classement d’office est prononcé par décret en Conseil d’État, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à l’article L. 622‑4. » ;
(77) 10° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 622‑10, la référence : « L. 612‑2 » est remplacée par la référence : « L. 611‑2 » ;
(78) 11° Le chapitre IV est abrogé.
(79) I. bis (nouveau). – L’article L. 621‑39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n’est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.
(80) II. – Le titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
(81) « TITRE III
(82) « SITES PATRIMONIAUX PROTÉGÉS
(83) « Chapitre IER
(84) « Classement au titre des sites patrimoniaux protégés
(85) « Art. L. 631‑1. – Sont classés au titre des sites patrimoniaux protégés les villes, villages ou quartiers dont la conservation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
(86) « Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
(87) « Le classement au titre des sites patrimoniaux protégés a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux protégés sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne.
(88) « Art. L. 631‑2. – Les sites patrimoniaux protégés sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et enquête publique conduite par l’autorité administrative, sur proposition ou après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. Cette faculté est également ouverte aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur son territoire.
(89) « À défaut d’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial protégé est classé par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
(90) « L’acte classant le site patrimonial protégé en délimite le périmètre.
(91) « Le périmètre d’un site patrimonial protégé peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article.
(92) « Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
(93) « Art. L. 631‑3. – I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial protégé, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme.
(94) « Sur les parties du site patrimonial protégé non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l’article L. 631‑4 du présent code.
(95) « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique.
(96) « L’État apporte son assistance technique et financière à l’autorité compétente pour l’élaboration et la révision du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
(97) « Dans son avis rendu en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 631‑2, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture indique le document d’urbanisme permettant, sur tout ou partie du périmètre, la protection, la conservation et la mise en valeur effectives du patrimoine culturel. Elle peut assortir son avis de recommandations et d’orientations.
(98) « II. – (Supprimé)
(99) « III (nouveau). – À compter de la publication de l’acte classant un site patrimonial protégé, il est institué une commission locale du site patrimonial protégé, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées au titre, d’une part, de la protection du patrimoine et, d’autre part, des intérêts économiques locaux.
(100) « Elle est consultée sur le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, elle peut être consultée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation sur tout projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolition, notamment lorsque celui‑ci nécessite une adaptation mineure du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
(101) « Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
(102) « Art. L. 631‑4 (nouveau). – I. – Le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d’utilité publique. Il comprend :
(103) « 1° Un rapport de présentation des objectifs du site patrimonial protégé, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;
(104) « 2° Un règlement comprenant :
(105) « a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
(106) « b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
(107) « 3° Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.
(108) « II. – Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après consultation de l’organe délibérant de la ou des communes concernées.
(109) « Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
(110) « Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l’article L. 132‑7 et L. 132‑9 du code de l’urbanisme.
(111) « Il fait l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
(112) « Il est adopté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l’autorité administrative.
(113) « L’élaboration, la révision ou la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
(114) « Le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est annexé au plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151‑43 du code de l’urbanisme.
(115) « III. – La révision du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
(116) « Le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l’architecte des Bâtiments de France puis accord de l’autorité administrative, par délibération de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même II.
(117) « La modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d’urbanisme.
(118) « Art. L. 631‑5 (nouveau). – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l’état de conservation du site patrimonial protégé. Ses avis sont transmis pour débat à l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
(119) « Chapitre II
(120) « Régime des travaux
(121) « Art. L. 632‑1. – Dans le périmètre d’un site patrimonial protégé, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, des immeubles non bâtis ou, dès qu’il existe un acte décidant la mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l’article L. 313‑1 du code de l’urbanisme, des parties intérieures du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil.
(122) « L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial protégé.
(123) « Art. L. 632‑2. – I. – Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, il s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
(124) « En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné.
(125) « L’autorisation délivrée énonce, le cas échéant, les prescriptions motivées auxquelles le demandeur doit se conformer.
(126) « II. – En cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l’autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.
(127) « III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Il est alors adressé à l’autorité administrative, qui statue. En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir rejeté la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
(128) « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
(129) « Art. L. 632‑3. – Les articles L. 632‑1 et L. 632‑2 ne sont pas applicables aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques.
(130) « Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341‑1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé.
(131) « Chapitre III
(132) « Dispositions fiscales
(133) « Art. L. 633‑1. – I. – Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d’un immeuble situé en site patrimonial protégé pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l’article 31 et au I de l’article 156 du code général des impôts.
(134) « II. – Les règles fiscales relatives à la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d’un immeuble situé en site patrimonial protégé pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l’article 199 tervicies du même code. »
(135) III (nouveau). – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
(136) IV (nouveau). – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Article 24 bis (nouveau)
(1) Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
(2) 1° À la première phrase de l’article L. 621‑22, les mots : « à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territoriale ou à l’un de ses établissements publics » ;
(3) 2° La section 3 est complétée par un article L. 621‑29‑9 ainsi rédigé :
(4) « Art. L. 621‑29‑9. – L’immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu’avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
(5) « Dans un délai de cinq ans, l’autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l’aliénation consentie sans l’accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa. »
Article 25
(1) Le titre IV du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
(2) « TITRE IV
(3) « DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
(4) « Chapitre IER
(5) « Dispositions pénales
(6) « Art. L. 641‑1. – I. – Est puni des peines prévues à l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme le fait de réaliser des travaux :
(7) « 1° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621‑9 relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
(8) « 2° Sans la déclaration ou l’accord prévu à l’article L. 621‑27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d’immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
(9) « 3° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621‑32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;
(10) « 4° Sans l’autorisation prévue aux articles L. 632‑1 et L. 632‑2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial protégé.
(11) « II. – Les articles L. 480‑1, L. 480‑2, L. 480‑3 et L. 480‑5 à L. 480‑9 du code de l’urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
(12) « 1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
(13) « 2° Pour l’application de l’article L. 480‑2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l’autorité judiciaire d’une demande d’interruption des travaux et, dès qu’un procès‑verbal relevant l’une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l’interruption des travaux si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée ;
(14) « 3° Pour l’application de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l’exécution d’office aux frais de l’auteur de l’infraction ;
(15) « 4° Le droit de visite et de communication prévu à l’article L. 461‑1 du code de l’urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés. L’article L. 480‑12 du même code est applicable.
(16) « Art. L. 641‑2 à Art. L. 641‑4. – (Non modifiés)
(17) « Chapitre II
(18) « Sanctions administratives
(19) « Art. L. 642‑1. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d’enfreindre les dispositions :
(20) « 1° Des articles L. 621‑22 et L. 621‑29‑6 relatifs à l’aliénation d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
(21) « 2° De l’article L. 622‑8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
(22) « 3° Des articles L. 622‑16 et L. 622‑23 relatifs à l’aliénation d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
(23) « 4° De l’article L. 622‑28 relatif au déplacement d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
(24) « Art. L. 642‑2. – (Non modifié)
Article 26
(1) Le livre VI du code du patrimoine est complété par un titre V ainsi rédigé :
(2) « TITRE V
(3) « QUALITÉ ARCHITECTURALE
(4) « Art. L. 650‑1. – I. – Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d’art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d’âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l’autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
(5) « Le label disparaît de plein droit si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou cent ans après sa construction.
(6) « II. – Lorsque l’immeuble, l’ensemble architectural, l’ouvrage d’art ou l’aménagement bénéficiant de ce label n’est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux protégés ou identifié en application de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme, son propriétaire informe l’autorité compétente pour attribuer le label, préalablement au dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable, qu’il envisage de réaliser des travaux susceptibles de le modifier.
(7) « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
(8) « Art. L. 650‑2. – (Non modifié)
(9) « Art. L. 650‑3. (nouveau). – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente. »
Article 26 bis
(Supprimé)
Article 26 ter
(Conforme)
Article 26 quater
(1) I. – (Supprimé)
(2) II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441‑4 ainsi rétabli :
(3) « Art. L. 441‑4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.
(4) « Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Article 26 quinquies
(1) I. – Le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
(2) « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
(3) II. – L’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par une phrase ainsi rédigée :
(4) « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Article 26 sexies
(Supprimé)
Article 26 septies
(Conforme)
Article 26 octies
(1) La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
(2) 1° L’article 19 est ainsi modifié :
(3) a) À la première phrase, les mots : « des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « de déontologie » ;
(4) b) La seconde phrase est supprimée ;
(5) 2° Après l’article 23, il est inséré un article 23‑1 ainsi rédigé :
(6) « Art. 23‑1. – Le conseil régional de l’ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article 19. Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l’instruction des demandes d’autorisations délivrées au titre du code de l’urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n’est pas inscrite au tableau de l’ordre ou par un architecte qui n’a pas contribué à l’élaboration du projet. »
Article 26 nonies
Le quatrième alinéa de l’article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l’intérieur d’un conseil régional ».
Article 26 decies
(1) Les conseils régionaux de l’ordre des architectes, institués par l’article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, sont maintenus dans leur ressort territorial antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu’à leur prochain renouvellement.
(2) Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, relatifs à l’élection des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes, le mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l’ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 prend fin en 2020.
Article 26 undecies
À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous‑jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s’y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l’élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comprenant des recommandations.
Article 26 duodecies
(Supprimé)
Article 26 terdecies
(1) I. – La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
(2) 1° Les deuxième et troisième phrases de l’avant‑dernier alinéa de l’article 22 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
(3) « Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, qu’il s’agisse d’un mandat national ou régional. » ;
(4) 2° (nouveau) Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l’article 24 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
(5) « Les membres du conseil national ne peuvent exercer qu’un mandat. »
(6) II. – Le I s’applique aux mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 26 quaterdecies
(Supprimé)
Article 26 quindecies (nouveau)
(1) L’article L. 421‑26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 421‑26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »
Article 27
(1) Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
(2) 1° Au titre Ier, il est ajouté un article L. 710‑1 ainsi rédigé :
(3) « Art. L. 710‑1. – Pour l’application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L. 116‑1 et L. 116‑2, les mots : “fonds régional” sont remplacés par les mots : “fonds territorial”. » ;
(4) 2° L’article L. 720‑1 est ainsi rédigé :
(5) « Art. L. 720‑1. – I. – Les articles L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 543‑1, L. 621‑30 à L. 621‑32, L. 623‑1, L. 633‑1 et L. 641‑1 ne sont pas applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
(6) « II. – À Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, est punie d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d’une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :
(7) « 1° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 621‑9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
(8) « 2° Sans la déclaration ou l’accord prévu à l’article L. 621‑27 relatif aux travaux sur l’immeuble ou partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d’un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l’immeuble ;
(9) « 3° Sans l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial protégé.
(10) « En cas de récidive, outre l’amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé. » ;
(11) 3° À l’article L. 730‑1, la référence : « L. 541‑2 » est remplacée par la référence : « à L. 541‑3 », la référence : « L. 612‑2 » est remplacée par la référence : « L. 611‑2 » et les références : « , L. 624‑1 à L. 624‑7, L. 630‑1 et L. 642‑1 à L. 642‑7 » sont remplacées par les références : « , L. 631‑1 à L. 631‑5 et L. 632‑1 à L. 632‑3 ».
TITRE III
HABILITATIONS A LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
Chapitre IER
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier
le code du cinéma et de l’image animée
Article 28
(Supprimé)
Article 29
(Conforme)
Chapitre II
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier
le code du patrimoine
Article 30
(Supprimé)
Chapitre III
Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter
le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine
s’agissant du droit des collectivités ultra‑marines
Article 31
(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative visant à :
(2) 1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d’outre‑mer et en Nouvelle‑Calédonie ;
(3) 2° (Supprimé)
(4) II. – (Non modifié)
(5) III. – (Supprimé)
(6) IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Articles 32, 32 bis et 32 ter
(Conformes)
Article 33
(1) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
(2) 1° A Au 3° du I de l’article L. 331‑18, les références : « L. 624‑1 à L. 624‑6 » sont remplacées par les références : « L. 641‑1 à L. 641‑4 » ;
(3) 1° Après l’article L. 341‑1, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé :
(4) « Art. L. 341‑1‑1. – Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341‑1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial protégé définis au livre VI du code du patrimoine. » ;
(5) 1° bis L’article L. 350‑2 est abrogé ;
(6) 2° Le 1° du I de l’article L. 581‑4 est ainsi rédigé :
(7) « 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; »
(8) 3° Le I de l’article L. 581‑8 est ainsi modifié :
(9) a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
(10) « 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l’article L. 621‑30 du code du patrimoine ;
(11) « 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux protégés mentionnés à l’article L. 631‑1 du même code ; »
(12) b) À la fin du 4°, les mots : « à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux‑ci » sont supprimés ;
(13) c) Au 5°, les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou » sont supprimés ;
(14) d) Le 6° est abrogé ;
(15) 4° Au dernier alinéa de l’article L. 581‑21, les mots : « classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « protégé au titre des monuments historiques » et, à la fin, les mots : « ou dans un secteur sauvegardé » sont supprimés.
Article 33 bis A (nouveau)
(1) L’article L. 553‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d’un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code du patrimoine. »
Article 33 bis (nouveau)
(1) I. – Les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France.
(2) II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
(3) 1° L’article L. 211‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
(4) « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d’assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux protégés en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme. » ;
(5) 2° L’article L. 214‑17 est complété par un IV ainsi rédigé :
(6) « IV. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine mentionné au III de l’article L. 211‑1. »
Article 34
(1) L’article L. 122‑8 du code forestier est ainsi modifié :
(2) 1° Le 7° est ainsi rédigé :
(3) « 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux protégés figurant au livre VI du code du patrimoine ; »
(4) 2° Le 8° est abrogé.
Article 35
(Conforme)
Article 35 bis (nouveau)
Le second alinéa de l’article L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par la référence : « et de l’article L. 2251‑4 ».
Article 36
(1) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
(2) 1° À la fin du d du 1° de l’article L. 101‑2, les mots : « du patrimoine bâti remarquable » sont remplacés par les mots : « la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ;
(3) 2° Le 1° de l’article L. 111‑17 est ainsi rédigé :
(4) « 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial protégé créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341‑1 et L. 341‑2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331‑2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151‑18 et L. 151‑19 du présent code. » ;
(5) 2° bis, 3° et 4° (Supprimés)
(6) 5° L’article L. 151‑18 est ainsi modifié :
(7) a) Après le mot : « architecturale », sont insérés les mots : « , urbaine » ;
(8) b) Après le mot : « paysagère », sont insérés les mots : « , à la mise en valeur du patrimoine » ;
(9) 5° bis (nouveau) L’article L. 151‑19 est ainsi modifié :
(10) a) Après les mots : « paysage et », sont insérés les mots : « identifier, localiser et » ;
(11) b) Les mots : « et secteurs » sont remplacés par les mots : « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains » ;
(12) c) Après le mot : « protéger », sont insérés les mots : « à conserver » ;
(13) d) Sont ajoutés les mots : « , leur conservation ou leur restauration » ;
(14) 5° ter (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 151‑29 est ainsi rédigé :
(15) « Le dépassement prévu au 3° de l’article L. 151‑28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial protégé classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341‑1 et L. 341‑2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331‑2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151‑19 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 151‑43. » ;
(16) 5° quater (nouveau) Après l’article L. 151‑29, il est inséré un article L. 151‑29‑1 ainsi rédigé :
(17) « Art. L. 151‑29‑1. – Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l’article L. 151‑28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.
(18) « Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 4° de l’article L. 151‑28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l’emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.
(19) « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;
(20) 6° (Supprimé)
(21) 6° bis L’article L. 152‑5 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
(22) « Le présent article n’est pas applicable :
(23) « a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
(24) « b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621‑30 du même code ;
(25) « c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code ;
(26) « d) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650‑1 du même code ;
(27) « e) (nouveau) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151‑19 du présent code ;
(28) « f) (nouveau) Aux immeubles situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341‑1 et L. 341‑2 du code de l’environnement ;
(29) « g) (nouveau) Aux immeubles situés à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331‑3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333‑1 dudit code ;
(30) « h) (nouveau) Aux immeubles situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon. » ;
(31) 6° ter (nouveau) L’article L. 152‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(32) « Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;
(33) 7°, 7° bis et 8° (Supprimés)
(34) 9° Le IV de l’article L. 300‑6‑1 est ainsi modifié :
(35) a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;
(36) b) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(37) « – d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mentionné à l’article L. 631‑4 du code du patrimoine ; »
(38) 10° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière » ;
(39) 11° La section 1 du même chapitre III est ainsi rédigée :
(40) « Section 1
(41) « Plan de sauvegarde et de mise en valeur
(42) « Art. L. 313‑1. – I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial protégé créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu’il recouvre, il tient lieu de plan local d’urbanisme.
(43) « Lorsque l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d’un site patrimonial protégé peut demander à ce qu’il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l’assistance technique et financière de l’État si elle la sollicite. Après un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, celui‑ci délibère sur l’opportunité d’élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
(44) « En cas de refus de l’organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a recommandé, en application de l’article L. 631‑3 du même code, l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux protégés, l’autorité administrative peut demander à l’établissement public de coopération intercommunale d’engager la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.
(45) « II. – L’acte décidant la mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Jusqu’à l’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d’urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153‑37, L. 153‑40, L. 153‑42 et L. 153‑43 ou faire l’objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153‑34.
(46) « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial protégé. Après avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l’autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Il est approuvé par l’autorité administrative si l’avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d’État dans le cas contraire.
(47) « La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
(48) « III. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l’indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d’immeubles :
(49) « 1° Dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
(50) « 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées.
(51) « III bis (nouveau). – Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de la réalisation de travaux. Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, l’architecte des Bâtiments de France mentionne ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces éléments annexés sont notifiés à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et au propriétaire de l’immeuble. Ils font l’objet, avec l’accord du propriétaire, des mesures de publicité propres aux objets mobiliers classés.
(52) « IV. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, il ne peut être approuvé que si l’enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d’urbanisme. L’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d’urbanisme.
(53) « V. – Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l’autorité administrative, à la demande ou après consultation de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu et après consultation de l’architecte des Bâtiments de France, avis de la commission locale du site patrimonial protégé et enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;
(54) 12° À la première phrase de l’article L. 313‑12, les mots : « ministre chargé des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » ;
(55) 13° L’article L. 313‑15 est abrogé ;
(56) 14° Le 5° de l’article L. 322‑2 est ainsi modifié :
(57) a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux protégés » ;
(58) b) La référence : « L. 313‑15 » est remplacée par la référence : « L. 313‑14 » ;
(59) 15° Au second alinéa de l’article L. 421‑6, après le mot : « bâti », sont insérés les mots : « ou non bâti, du patrimoine archéologique, » ;
(60) 15° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 424‑1, les références : « L. 311‑2 et L. 313‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑2 » ;
(61) 16° Le deuxième alinéa de l’article L. 480‑1 est ainsi rédigé :
(62) « Les infractions mentionnées à l’article L. 480‑4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu’elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux protégés ou aux dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux sites et qu’elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non‑conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code du patrimoine. » ;
(63) 17° L’article L. 480‑2 est ainsi modifié :
(64) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(65) « L’interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l’État dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code du patrimoine. » ;
(66) b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(67) « Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522‑1 à L. 522‑4 du code du patrimoine, le représentant de l’État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ou des fouilles. » ;
(68) 18° (nouveau) Le 1° de l’article L. 480‑13 est ainsi modifié :
(69) aa) (nouveau) Au a, la référence : « au II de l’article L. 145‑3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 122‑9 » ;
(70) ab) (nouveau) À la fin du c, la référence : « L. 145‑5 » est remplacée par la référence : « L. 122‑12 » ;
(71) ac) (nouveau) Au d, la référence : « au III de l’article L. 146‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 121‑16, L. 121‑17 et L. 121‑19 » ;
(72) a) Le l est ainsi rédigé :
(73) « l) Les sites patrimoniaux protégés créés en application des articles L. 631‑1 et L. 631‑2 du code du patrimoine ; »
(74) b) Le m est ainsi rédigé :
(75) « m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621‑30 et L. 621‑31 du même code ; »
(76) c) Le o est abrogé.
Article 37
(Conforme)
Article 37 bis A
(1) I. – (Non modifié)
(2) II (nouveau). – L’article 10 de l’ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est complété par les mots : « portant cession de droits d’exploitation ».
Article 37 bis
(Conforme)
Article 37 ter (nouveau)
(1) L’article L. 221‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 221‑1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211‑18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide‑conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Articles 38 et 39
(Conformes)
Article 40
(1) I. – Les 4° et 11° du I et le II de l’article 24 de la présente loi, l’article L. 641‑1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la présente loi, les articles 33 et 34 et les 1° à 5°, 5° ter et 9° à 11° de l’article 36 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er juillet 2016.
(2) II. – À compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 621‑30 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur, deviennent de plein droit des abords au sens des I et 2° du II de l’article L. 621‑30 du même code et sont soumis à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI dudit code.
(3) Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la date mentionnée au I du présent article deviennent de plein droit des sites patrimoniaux protégés au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial protégé.
(4) II bis (nouveau). – Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date mentionnée au I du présent article continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial protégé jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
(5) Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, consultation de l’architecte des Bâtiments de France puis accord du représentant de l’État dans la région.
(6) III. – (Non modifié)
Article 41
(1) La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales du patrimoine et des sites sont maintenues jusqu’à la publication des décrets mentionnés aux articles L. 611‑1 et L. 611‑2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2017.
(2) Pendant ce délai :
(3) 1° La Commission nationale des monuments historiques exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture par les sections 1 à 4 et 6 du chapitre Ier et par le chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
(4) 2° La Commission nationale des secteurs sauvegardés exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture par le titre III du même livre VI ;
(5) 3° Les commissions régionales du patrimoine et des sites exercent les missions dévolues aux commissions régionales du patrimoine et de l’architecture par ledit livre VI.
(6) Les mandats des membres des commissions mentionnées au premier alinéa du présent article, autres que les membres de droit, en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi sont prorogés jusqu’à la suppression de ces commissions.
(7) Les avis émis par les commissions mentionnées au premier alinéa du présent article entre le 1er janvier 2006 et l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent lieu des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture prévus au livre VI du code du patrimoine, selon la même répartition qu’aux 1° à 3° du présent article.
Article 42
(1) I. – Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l’article L. 313‑1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
(2) II. – Les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642‑1 à L. 642‑10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
(3) Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent sites patrimoniaux protégés, au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au II bis de l’article 40 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.
Article 43
(1) I. – Les articles 1er, 11 bis, 11 ter et 26 quaterdecies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(2) II. – Le 1° de l’article 20 et l’article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
(3) Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
(4) III. – Les articles 1er à 4 A, 4 à 7 quater, 9 bis, 11 à 13 bis, 18 bis, 18 quater, 18 quinquies et les I et II de l’article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
(5) La première phrase de l’article L. 212‑4‑1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 18 ter de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
(6) IV. – L’article 34 est applicable dans les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin.
Article 43 bis A (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt‑quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre‑mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies de la présente loi par l’intégration de ce dispositif dans leur législation.
Article 43 bis (nouveau)
(1) Le livre VIII de la troisième partie du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
(2) 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « , en Nouvelle‑Calédonie et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Nouvelle‑Calédonie » ;
(3) 2° L’article L. 811 est ainsi modifié :
(4) a) Au premier alinéa, les mots : « et en Nouvelle‑Calédonie » sont supprimés ;
(5) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(6) « Les dispositions du présent code autres que le quatrième alinéa de l’article L. 335‑4 et les articles L. 133‑1 à L. 133‑4, L. 421‑1 à L. 422‑13 et L. 423, en vigueur en Nouvelle‑Calédonie à la date du 30 juin 2013, demeurent applicables jusqu’à leur modification par la Nouvelle‑Calédonie. »
Articles 44 et 45
(Conformes)
Article 46
(1) I. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin des articles suivants du code du patrimoine :
(2) 1° Les références au code de l’urbanisme aux articles L. 621‑30 à L. 621‑32, dans leur rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, sont remplacées par les dispositions ayant le même objet localement ;
(3) 2° Les références au plan local d’urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur aux articles L. 631‑1 à L. 632‑3, dans leur rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, sont remplacées par les références aux documents d’urbanisme applicables localement.
(4) II. – Pour l’application à Saint‑Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine :
(5) 1° La référence : « au titre IV du livre III du code de l’environnement » à l’article L. 613‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est remplacée par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière d’environnement » ;
(6) 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 621‑31, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, est ainsi rédigé :
(7) « Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement. »
(8) III. – (Non modifié)
