Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’action extérieure des collectivités territoriales
Article 1er
(1) L’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
(2) « L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux conventions conclues pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été autorisée par le représentant de l’État lorsqu’elles entrent dans l’un des cas suivants :
(3) « 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l’État ;
(4) « 2° La convention a pour objet l’exécution d’un programme de coopération régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;
(5) « 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L’adhésion à ce groupement est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État. »
Chapitre II
Dispositions portant extension du champ géographique
de la coopération régionale outre‑mer
Article 2
(1) L’article L. 3441‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 3441‑2. – Le conseil départemental de chaque département d’outre‑mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement géographique, les États ou territoires de la Caraïbe, les États ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les États ou territoires de l’océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l’océan Indien, ou d’accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations Unies. »
Article 2 bis (nouveau)
Au premier alinéa de l’article L. 3441‑3 du même code, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe, dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins ».
Article 3
(1) L’article L. 4433‑4‑1 du même code est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 4433‑4‑1. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon les cas, les États ou territoires de la Caraïbe, les États ou territoires du continent américain voisins de la Caraïbe, les États ou territoires de l’océan Indien ou les États ou territoires des continents voisins de l’océan Indien, ou d’accords avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations Unies. »
Article 4
Au premier alinéa de l’article L. 4433‑4‑2 du même code, les mots : « le cas, dans la Caraïbe ou dans la zone » sont remplacés par les mots : « selon l’environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins ».
Article 5
(1) L’article L. 7153‑2 du même code est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 7153–2. – L’assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les États ou territoires de la Caraïbe ou les États ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe, ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des organisations des Nations Unies. »
Article 6
(1) Le premier alinéa de l’article L. 7153‑3 du même code est ainsi rédigé :
(2) « Dans les domaines de compétence de l’État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l’assemblée de Guyane pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs États ou territoires de la Caraïbe ou situés sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe, ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies. »
Article 7
(1) L’article L. 7253‑2 du même code est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 7253‑2. – L’assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les États ou territoires de la Caraïbe, les États ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe et de la Guyane, ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des organisations des Nations Unies. »
Article 8
(1) Le premier alinéa de l’article L. 7253‑3 du même code est ainsi rédigé :
(2) « Dans les domaines de compétence de l’État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la Caraïbe, sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe ou de la Guyane, ou avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies. »
Chapitre III
Dispositions relatives aux règles applicables à l’autorisation
de négocier des accords dans les domaines de compétence propre
des collectivités territoriales d’outre‑mer
Article 9
(1) Après l’article L. 3441‑4 du code général des collectivités territoriales est, il est inséré un article L. 3441‑4‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 3441‑4‑1. – Dans les domaines de compétence du département d’outre‑mer, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme‑cadre de coopération régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article L. 3441‑2.
(3) « Le président du conseil départemental soumet ce programme‑cadre à la délibération de l’assemblée du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre.
(4) « Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
(5) « Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme‑cadre à la délibération de l’assemblée du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
(6) « À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle‑ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l’accord. »
Article 9 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3441‑5 du même code, la référence : « de l’article L. 3441‑3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3441‑3 et L. 3441‑4‑1 ».
Article 10
(1) Après l’article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 4433‑4‑3‑1. – Dans les domaines de compétence des régions d’outre‑mer, le président du conseil régional peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme‑cadre de coopération régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article L. 4433‑4‑1.
(3) « Le président du conseil régional soumet ce programme‑cadre à la délibération de l’assemblée du conseil régional, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre.
(4) « Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil régional peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
(5) « Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme‑cadre à la délibération de l’assemblée du conseil régional. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
(6) « À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle‑ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l’accord. »
Article 10 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4433‑4‑4 du même code, la référence : « de l’article L. 4433‑4‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3‑1 ».
Article 11
(1) Après l’article L. 7153‑4 du même code, il est inséré un article L. 7153‑4‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 7153‑4‑1. – Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane, le président de l’assemblée de Guyane peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme‑cadre de coopération régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article L. 7153‑3.
(3) « Le président de l’assemblée de Guyane soumet ce programme‑cadre à la délibération de l’assemblée de Guyane, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre.
(4) « Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président de l’assemblée de Guyane peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
(5) « Le président de l’assemblée de Guyane soumet toute modification de son programme‑cadre à la délibération de l’assemblée de Guyane. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
(6) « À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération de l’assemblée de Guyane pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle‑ci, pouvoir au président de l’assemblée de Guyane aux fins de signature de l’accord. »
Article 11 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7153‑5 du même code, la référence : « de l’article L. 7153‑3 » est remplacée par les références : « des articles L. 7153‑3 et L. 7153‑4‑1 ».
Article 12
(1) Après l’article L. 7253‑4 du même code, il est inséré un article L. 7253‑4‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 7253‑4‑1. – Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme‑cadre de coopération régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article L. 7253‑1.
(3) « Le président du conseil exécutif de Martinique soumet ce programme‑cadre à la délibération de l’assemblée de Martinique, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d’autoriser le président du conseil exécutif à négocier les accords prévus dans ce programme‑cadre.
(4) « Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil exécutif de Martinique peut engager les négociations prévues dans le programme‑cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.
(5) « Le président du conseil exécutif de Martinique soumet toute modification de son programme‑cadre à la délibération de l’assemblée de Martinique. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.
(6) « À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil exécutif de Martinique pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle‑ci, pouvoir au président du conseil exécutif de Martinique aux fins de signature de l’accord. »
Article 12 bis (nouveau)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7253‑5 du même code, la référence : « de l’article L. 7253‑3 » est remplacée par les références : « des articles L. 7253‑3 et L. 7253‑4‑1 ».
Chapitre IV
Dispositions relatives au cadre de l’action extérieure
des collectivités territoriales
Article 13
(1) L’article L. 4433‑4‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 13 bis (nouveau)
(1) Après l’article L. 4433‑4‑5‑2 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑5‑3 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 4433‑4‑5‑3. – Le Département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l’État, désigner des agents publics chargés de le représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
(3) « Il offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.
(4) « Il peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l’Union européenne. Il en informe le Gouvernement. »
Article 14
(1) L’article L. 7153‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 15
(1) L’article L. 7253‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « La collectivité territoriale offre aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 16
Les agents mentionnés aux articles L. 4433‑4‑5‑1, L. 4433‑4‑5‑3, L. 7153‑10 et L. 7253‑10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés aux autorités de l’État accréditaire aux fins d’obtention des privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961.
Article 17
(Supprimé)
