N° 3582

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mars 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des entreprises donneuses d’ordre.

(Deuxième lecture)

Article 1er

(1) Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 225‑102‑4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

(3) « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233‑16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous‑traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.

(4) « Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225‑102.

(5) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

(6) « II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.

(7) « Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

(8) « III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

Article 2

(1) Après le même article L. 225‑102‑3, il est inséré un article L. 225‑102‑5 ainsi rédigé :

(2) « Art. 225‑102‑5. – Le non‑respect des obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.

(3) « L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225‑102‑4 du présent code.

(4) « Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225‑102‑4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.

(5) « La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle‑ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

(6) « La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »

Article 3

(1) Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

(2) L’amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre‑valeur dans cette monnaie de l’euro.