N° 3667

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

visant à mieux définir l’abus
de dépendance économique.

(Première lecture)

Article unique

(1) L’article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ;

(3) 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(4) « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

(5) « 1° D’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

(6) « 2° D’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »