PROPOSITION DE LOI

pour l'économie bleue

Texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire

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Première lecture : 370, 428, 430, 431 et T.A. 115 (2015-2016)

PROPOSITION DE LOI POUR L’économie bleue

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Article 1er bis A

(Texte du Sénat)

(1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) 1° Le I des articles 219 et 219 bis est ainsi modifié :

(3) a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(4) b) Le 2° est ainsi modifié :

(5) – au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(6) – le même A est complété par une phrase ainsi rédigée :

(7) « . Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s’il y réside moins de six mois par an, y faire élection de domicile ; »

(8) – au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du B, au C et aux a et c du D, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(9) – il est ajouté un E ainsi rédigé :

(10) « E. – Soit être affrété coque nue par :

(11) « a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de résidence définies au A ;

(12) « b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou d’établissement stable définies au B ; »

(13) 2° L’article 219 est ainsi modifié :

(14) a) Le 3° du I est ainsi rédigé :

(15) « 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d’un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l’une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s’étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d’autres personnes remplissant les conditions prévues aux A ou B du même 2°. » ;

(16) b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

(17) « III. – La francisation d’un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel du pavillon français à la demande de l’affréteur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d’affrètement.

(18) « La francisation ne peut être suspendue qu’avec l’accord préalable des créanciers hypothécaires et à condition que la législation de l’État qui serait pour la durée du contrat l’État du pavillon ne permette pas dans de tels cas l’inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.

(19) « L’hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure inscrite au siège de la conservation hypothécaire. » ;

(20) 3° L’article 219 bis est ainsi modifié :

(21) a) Le 3° du I est ainsi rédigé :

(22) « 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d’un navire armé à la pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l’une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s’étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire. » ;

(23) b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(24) « II bis. – La francisation d’un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel du pavillon français à la demande de l’affréteur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d’affrètement.

(25) « La francisation ne peut être suspendue qu’avec l’accord préalable des créanciers hypothécaires et à condition que la législation de l’État qui serait pour la durée du contrat l’État du pavillon ne permette pas dans de tels cas l’inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.

(26) « L’hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure inscrite au siège de la conservation hypothécaire. » ;

(27) 4° L’article 241 est ainsi modifié :

(28) a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sauf s’ils ont été francisés parce qu’ils remplissent les conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis » ;

(29) b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

(30) c) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(31) « Ils ne peuvent être grevés que d’hypothèques conventionnelles. » ;

(32) 5° Le 1 de l’article 251 est complété par les mots : « , à l’exception de la suspension de la francisation mentionnée au III de l’article 219 et au II bis de l’article 219 bis ».

(33) II. – La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée :

(34) a) L’article 3 est ainsi rédigé :

(35) « Art. 3. – Les règles de francisation des navires sont fixées aux articles 219 et 219 bis du code des douanes. » ;

(36) b) Les articles 43 et 57 sont abrogés.

Article 1er bis B

(Texte du Sénat)

(1) Le 2° du I de l’article 219 du code des douanes est complété par un F ainsi rédigé :

(2) « F. – Soit être un navire dont la gestion nautique remplit les critères suivants :

(3) « a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d’une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;

(4) « b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B ; ».

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Article 1er ter A

[Pour coordination]

(1) L’article 231 du code des douanes est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ;

(4) b) Au a, les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : « , le type et le modèle » ;

(5) c) Le c est remplacé par des c à e ainsi rédigés :

(6) « c) Le bureau des douanes du port d’attache ;

(7) « d) La date et le numéro d’immatriculation ;

(8) « e) L’année de construction du navire et le type de construction, en précisant si la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un professionnel. » ;

(9) 2° Après le mot : « navire », la fin du 2 est supprimée.

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Article 1er ter C

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) I. – Le 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d’hypothèque maritime » ;

(3) 2° L’article 252 est ainsi rédigé :

(4) « Art. 252. – Les attributions conférées à l’administration des douanes et droits indirects en matière d’hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

(5) « La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. » ;

(6) 3° Il est ajouté un article 252 bis ainsi rédigé :

(7) « Art. 252 bis. – L’État est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l’exécution de ses attributions.

(8) « L’action en responsabilité de l’État est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise. » ;

(9) 4° Il est ajouté un article 252 ter ainsi rédigé :

(10) « Art. 252 ter. – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l’inscription hypothécaire ou de son renouvellement.

(11) « Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à l’hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d’une même créance sont immatriculés dans des ports dépendant de conservations des hypothèques maritimes différentes, la contribution de sécurité de la propriété maritime est due au conservateur de chacun des ports.

(12) « Un bordereau d’inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l’hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire. »

(13) II et III. – (Supprimés)

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Article 1er ter E

(Texte du Sénat)

(1) Le chapitre VI de la loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifié :

(2) 1° Au début, il est ajouté un article 43 A ainsi rédigé :

(3) « Art. 43 A. – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu’au présent chapitre. » ;

(4) 2° Les articles 44 à 46, 48, 49, 52 à 54 sont abrogés.

Article 1er ter F

(Texte du Sénat)

(1) La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée :

(2) 1° Avant le chapitre Ier, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé :

(3) « Art. 1er A. –  Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi. » ;

(4) 2° Le chapitre Ier, le chapitre II, la section 1 du chapitre III, le chapitre IV, l’article 18, l’article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés.

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Article 2 bis

(Texte du Sénat)

(1) I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2) 1° A Au second alinéa de l’article L. 5511-3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste » ;

(3) 1° Aux 2° et 3° de l’article L. 5511-4, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste » ;

(4) 2° L’article L. 5542-5 est ainsi modifié :

(5) a) Le II est abrogé ;

(6) b) Le début du III est ainsi rédigé : « L’inscription sur la liste d’équipage d’une personne appartenant à la catégorie des gens de mer dispense… (le reste sans changement). » ;

(7) 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5532-1, les mots : « d’un rôle » sont remplacés par les mots : « d’une liste » ;

(8) 2° ter Au 4° de l’article L. 5552-16, les mots : « du rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « de l’état des services » et les mots : « ce rôle » sont remplacés par les mots : « cet état des services » ;

(9) 3° Au premier alinéa de l’article L. 5542-18 et au second alinéa des articles L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4, les mots : « au rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « à l’état des services » ;

(10) 4° À l’article L. 5549-5, les mots : « au rôle » sont remplacés par les mots : « à l’état des services » et, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « d’équipage » ;

(11) 5° À la première phrase de l’article L. 5552-18, les mots : « du rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « de l’état des services » ;

(12) 6° À l’article L. 5762-1, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « des chapitres Ier à IV du titre III et » ;

(13) 7° À l’article L. 5772-1, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « des chapitres Ier à IV du titre III et » ;

(14) 8° Au premier alinéa de l’article L. 5785-1, après la référence : « L. 5549-1 », est insérée la référence : « , l’article L. 5551-3 » ;

(15) 9° Au 1° de l’article L. 5785-3, les mots : « au rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « à l’état des services » ;

(16) 10° Au premier alinéa de l’article L. 5795-1, après la référence : « L. 5549-1 », est insérée la référence : « , l’article L. 5551-3 » ;

(17) 11° Au 1° de l’article L. 5795-4, les mots : « au rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « à l’état des services ».

(18) II. – Le code civil est ainsi modifié :

(19) 1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 59, les mots : « rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « livre de bord » ;

(20) 2° À l’article 993, le mot : « rôle » est remplacé par les mots : « livre de bord ».

(21) III. – Au 1° de l’article L. 121-5 du code de justice militaire, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ».

(22) IV. – (Supprimé)

(23) V. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(24) 1° Aux première et seconde phrases du troisième alinéa de l’article L. 921-7, les mots : « rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « permis d’armement » ;

(25) 2° Au 17° de l’article L. 945-4, les mots : « rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « permis d’armement ».

(26) VI. – L’article 54 du code du travail maritime est abrogé.

(27) VII. – La loi n° 42‑427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi modifiée :

(28) 1° Le dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé :

(29) « Les cartes de circulation sont visées annuellement. » ;

(30) 2° Les articles 5 à 6‑1 et 10 sont abrogés.

(31) VIII. – Au second alinéa de l’article 1er de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d’outre-mer et du territoire d’outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, les mots : « au rôle d’équipage » sont remplacés par les mots : « à l’état des services ».

(32) IX. – Au 17° de l’article 9 de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, les références : « 5, 6, 6-1, » et les mots : « et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 10 » sont supprimés.

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Article 2 quinquies

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° et 2° (Supprimés)

(3) 3° Avant le chapitre Ier du titre III, il est inséré un article L. 5730‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 5730-1. – Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;

(5) 4° (Supprimé)

(6) 5° Avant le chapitre Ier du titre V, il est inséré un article L. 5750‑1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 5750-1. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;

(8) 6° L’article L. 5760-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;

(10) 7° L’article L. 5770-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;

(12) 8° L’article L. 5780-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” » ;

(14) 9° L’article L. 5790-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Pour l’application de l’article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “aux”, sont insérés les mots : “règles applicables en métropole en application des” ».

(16) II. – Les 4° et 5° de l’article 1er , les articles 1er bis A, 1er bis B, 1er bis C, 1er bis, 1er ter A, 1er ter B, 1er ter C, 1er ter D, 1er ter E, 1er ter F et 1er quater ne sont pas applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

(17) L’article 1er ter E est applicable en Nouvelle‑Calédonie et à Wallis‑et‑Futuna.

(18) L’article 1er ter n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Martin et à Saint‑Barthélemy.

(19) L’article 1er ter est applicable à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(20) L’article 1er quinquies est applicable en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(21) L’article 2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(22) L’article 2 bis est applicable, à l’exception des 2°, 2° ter, 3°, 4° et 5° du I, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(23) III. – Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est complété par un article 57 bis ainsi rédigé :

(24) « Art. 57 bis. – L’article 43 A est applicable à Saint‑Pierre‑et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l’article 1er ter E de la loi n°         du       pour l’économie bleue. » 

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Article 3 B

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Le 2° est ainsi rédigé :

(3) « 2° Deux représentants de la région ; »

(4) 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

(5) « 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au moins un représentant du département ; »

(6) 3° Au 4°, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « après avis du président du conseil régional, ».

Article 3 C

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) L’article L. 5312‑9 du code des transports est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5312‑9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.

(3) « Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port et après avis conforme du conseil de surveillance.

(4) « Le président du directoire porte le titre de directeur général.

(5) « Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.

(6) « La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire. »

Article 3

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) I. – L’article L. 5312‑11 du code des transports est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5312‑11. – Dans chaque grand port maritime, sont représentés dans un conseil de développement :

(3) « 1° Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;

(4) « 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la région dans laquelle se trouve le siège du port.

(5) « Les membres du conseil de développement mentionnés au 1° sont nommés par le représentant de l’État dans la région, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.

(6) « Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence.

(7) « Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance.

(8) « Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges comportant un même nombre de représentants :

(9) « a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil du développement, dont le nombre est proportionnel à leur niveau d’investissement avec un minimum d’un siège par membre éligible à ce collège, ainsi que d’un représentant de l’État ;

(10) « b) Un collège des investisseurs privés, choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi, de manière significative, sur le domaine du grand port maritime et titulaires d’un titre d’occupation supérieur ou égal à dix ans. Chaque grand port maritime définit le seuil d’investissements significatifs réalisés par les entreprises sur son domaine.

(11) « Sont soumis à l’avis de la commission des investissements :

(12) « – le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ;

(13) « – les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure dans le projet stratégique.

(14) « Les avis de la commission des investissements sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

(15) « Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure dans le projet stratégique avant de transmettre son avis définitif au conseil de surveillance.

(16) « Si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre un avis défavorable de la commission des investissements rendu en application des dixième à douzième alinéas, il doit motiver sa décision. Cette motivation est publiée au recueil des actes administratifs du département.

(17) « Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission.

(18) « Ses avis sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.

(19) « Le montant des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements en application du douzième alinéa est défini par le conseil de surveillance. »

(20) II. – Le 5° de l’article L. 5713-1-1 du même code est ainsi rédigé :

(21) « 5° Le 1° de l’article L. 5312-11 est complété par les mots : “, avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs” ; ».

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Article 3 ter A

(Texte du Sénat)

(1) Le deuxième alinéa de l’article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase est complétée par les mots : « dans le but d’élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens » ;

(3) 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « d’expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage ».

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Article 3 quinquies

(Texte du Sénat)

(1) L’article L. 5314‑12 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot : « stratégique », sont insérés les mots : « , la prise en compte des questions environnementales » ;

(3) 2° (Supprimé)

(4) 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le conseil portuaire forme, à chaque renouvellement, des commissions chargées d’étudier l’exploitation, les tarifs, le développement ou toute autre question soumise au conseil. »

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Article 3 octies (nouveau)

(1) I. – Les articles 3 A, 3 B, 3 C, 3, 3 bis, 3 ter A, 3 quater et 3 sexies ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint‑Martin.

(2) II. – L’article 3 quater n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

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Article 5 bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Le 3° de l’article L. 5511‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis :

(3) « a) “Marins au commerce” : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu’ils soient visés ou non par la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail,  adoptée à Genève, le 7 février 2006, à l’exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue ;

(4) « b) “Marins à la pêche” : gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève, le 14 juin 2007 ; ».

Article 5 ter

(Texte du Sénat)

(1) I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 5521-1 est ainsi modifié :

(3) a) Le 3° du IV est abrogé ;

(4) b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(5) « V. – Les normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pris après consultation du Conseil supérieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer, des particularités des conditions de travail et de vie à bord des navires et des impératifs de la sécurité maritime. Le cas échéant, ces normes sont déterminées selon les fonctions à bord ou les types de navigation. » ;

(6) 2° L’article L. 5521-2 est ainsi modifié :

(7) a) Au I, les mots : « ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant » sont remplacés par les mots : « n’est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacités qu’il doit avoir et » ;

(8) b) Les 1° et 2° du II sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :

(9) « 1° Les conditions de délivrance et de validité des titres de formation professionnelle maritime ;

(10) « 2° Les conditions de dérogation au I ;

(11) « 3° Les modalités de suspension et de retrait des prérogatives attachées aux titres de formation professionnelle maritime ;

(12) « 4° Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas échéant après des épreuves ou des vérifications complémentaires, les titres, diplômes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un État étranger. » ;

(13) c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

(14) « III. – Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionnés au I sont définis par voie réglementaire. » ;

(15) 3° À l’article L. 5524-1, la référence : « L. 5521-1 » est remplacée par la référence : « L. 5521-2 » ;

(16) 4° Au second alinéa de l’article L. 5725-1, après le mot : « que », est insérée la référence : « le V de l’article L. 5521-1 et ».

(17) II. – (Supprimé)

Article 5 quater A

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) L’article L. 5521-4 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Le premier alinéa ne s’applique pas aux fonctions de chef mécanicien exercées sur un navire armé à la pêche. » ;

(4) 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Il définit notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, d’agent chargé de la sûreté du navire et, sous réserve du deuxième alinéa, avec l’exercice des fonctions de chef mécanicien. »

Article 5 quater B

Supprimé

Article 5 quater

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5521‑5 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5521‑5. – Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »

Article 5 quinquies

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée d’inscription à l’état des services. Cette période ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. » ;

(4) 2° À l’article L. 5725‑4 et au 2° des articles L. 5785‑3 et L. 5795‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

………………………………………………………………………………

Article 6 bis

(Texte du Sénat)

(1) Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542‑48 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. »

Article 6 ter

(Texte du Sénat)

(1) I. – L’article L. 5543‑1‑1 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V. – Pour la mise en œuvre des conventions de l’Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective maritime vaut consultation tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l’Organisation internationale du travail.

(3) « Cette consultation vaut également pour toute mise en œuvre, pour les gens de mer, des autres conventions de l’Organisation internationale du travail. »

(4) II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 5543‑2‑1 et au IV des articles L. 5544‑4 et L. 5544‑16 du même code, les mots : « , pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.

(5) II bis. – Après les mots : « par un décret en Conseil d’État », la fin de l’article L. 5544‑32 dudit code est supprimée.

(6) II ter. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5544‑40 du même code, les mots : « pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.

(7) III. – À l’article L. 5623‑9 du même code, les mots : « , après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des gens de mer » sont supprimés.

Article 6 quater

(Suppression maintenue)

Article 6 quinquies

(Texte du Sénat)

(1) L’article L. 5564‑1 du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 5561‑1 » ;

(3) 2° Les mots : « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.

Article 7

(Texte du Sénat)

(1) I à V. – (Supprimés)

(2) VI. – L’article L. 5548‑1 du code des transports est ainsi modifié :

(3) 1° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « marin » est remplacé par les mots : « gens de mer » ;

(4) 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(5) « Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent. »

(6) VII. – À l’article L. 5548-2 du même code, le mot : « marins » est remplacé par les mots : « gens de mer ».

(7) VIII. – Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

(8) 1° Après l’article L. 5548‑3, il est inséré un article L. 5548‑3‑1 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 5548‑3‑1. – Sans préjudice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés du contrôle de l’application du titre VI du présent livre ainsi que du contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d’un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.

(10) « Pour l’exercice de ces missions, ils sont habilités à demander à l’employeur, ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.

(11) « Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des officiers et fonctionnaires, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent. » ;

(12) 2° Il est ajouté un article L. 5548‑5 ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 5548‑5. – Les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »

(14) IX et X. – (Supprimés)

………………………………………………………………………………

Article 8

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) I. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5553-11. – Les entreprises d’armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l’article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422‑9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale. »

(3) II (nouveau). – L’article 137 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

Article 8 bis

(Supprimé)

Article 9

(Texte du Sénat)

(1) I. – Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 5561‑1 est ainsi modifié :

(3) a) (Supprimé)

(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le présent titre n’est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques. » ;

(6) c) (Supprimé)

(7) 2° (Supprimé)

(8) 2° bis À l’article L. 5561‑2, la référence: « à l’article L. 5561‑1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561‑1 » ;

(9) 2° ter Au premier alinéa de l’article L. 5562‑1, la référence : « à l’article L. 5561‑1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561‑1 » ;

(10) 3° L’article L. 5562‑2 est ainsi modifié :

(11) a) Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

(12) b) Le 3° est complété par les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

(13) c) Le 8° est complété par les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

(14) 4° À la seconde phrase de l’article L. 5562‑3, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

(15) 4° bis A Au premier alinéa de l’article L. 5563‑1, la référence : « à l’article L. 5561‑1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561‑1 » ;

(16) 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 5563‑2, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur » ;

(17) 5° L’article L. 5566‑1 est ainsi modifié :

(18) a) Au premier alinéa, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

(19) b) Au 2°, la référence : « L. 5561‑2 » est remplacée par la référence : « L. 5562‑2 » ;

(20) 6° Au premier alinéa de l’article L. 5566‑2, après le mot : « armateur », sont insérés les mots : « , l’employeur ou la personne faisant fonction » ;

(21) 7° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :

(22) « Chapitre VII

(23) « Constatation des infractions

(24) « Art. L. 5567‑1. – Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1.

(25) « Art. L. 5567‑1‑1. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5567‑1, les personnes mentionnées au même article sont habilitées à demander à l’employeur ou à la personne faisant fonction, ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.

(26) « Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des personnes mentionnées à l’article L. 5567‑1, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent.

(27) « Art. L. 5567‑1‑2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 5567‑1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.

(28) « Art  L. 5567‑2. – En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d’obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non‑présentation des documents devant être tenus à la disposition de ces agents, l’autorité maritime met en demeure l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire à quai dans le port qu’elle désigne dans un délai maximal de vingt‑quatre heures, en vue de permettre aux services de l’État concernés de procéder aux contrôles requis. »

(29) II. – Au 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l’article L. 5561‑1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561‑1 ».

(30) III. – À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article 31 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la référence : « à l’article L. 5561‑1 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561‑1 ».

Article 9 bis A

(Texte du Sénat)

(1) Après l’article L. 5571‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 5571‑4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5571‑4. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l’article L. 5222‑1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre. »

………………………………………………………………………………

Article 9 ter

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 5725‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le b du 3° de l’article L. 5511‑1 et » ;

(4) b) Au début du second alinéa, les mots : « Les titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier, à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, et le titre III » ;

(5) 2° L’article L. 5765‑1 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

(7) b) Au second alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

(8) 3° L’article L. 5775‑1 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

(10) b) Au second alinéa de l’article L. 5775‑1, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

(11) 4° L’article L. 5785‑1 est ainsi modifié : 

(12) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, », la référence : « L. 5521‑4 » est remplacée par la référence : « L. 5521‑5 », après la référence « les II et III de l’article L. 5549-1 », est insérée la référence : « , l’article L. 5553-11 » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

(13) b) Au second alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

(14) 4° bis (nouveau) Après l’article L. 5785-5-1, il est inséré un article L. 5785-5-2 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 5785-5-2. – Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 5553-11, les mots : ‟ , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail dues” sont remplacés par le mot : ‟due”. » ;

(16) 4° ter (nouveau) Au début de l’article L. 5785-6, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5785-5-2, » ;

(17) 5° L’article L. 5795‑1 est ainsi modifié :

(18) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, », la référence : « L. 5521‑4 » est remplacée par la référence : « L. 5521‑5 » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

(19) b) Au second alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 ».

(20) II. – A à C. – (Supprimés)

(21) D. – L’article 5 bis de la présente loi, à l’exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(22) E. – Le dernier alinéa de l’article 5 bis de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte.

(23) F. – Les 1° à 3° du I de l’article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(24) F bis (nouveau). – L’article 5 quater A est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(25) G. – Le 1° de l’article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(26) H. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(27) I. – L’article 6 bis, les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 9 quater

(Texte du Sénat)

Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l’article L. 5552‑17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 10

(Texte du Sénat)

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 5611‑2 est ainsi modifié :

(3) a) Après la seconde occurrence du mot : « navires », la fin du 1° est ainsi rédigée : « transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l’article L. 5611‑3 ; »

(4) b) Au 2°, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

(5) c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

(6) « 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire. » ;

(7) 2° L’article L. 5611‑3 est ainsi modifié :

(8) a et b) (Supprimés)

(9) c) Le 4° est complété par les mots : « non mentionnés au 3° de l’article L. 5611‑2 et par les mesures réglementaires prises pour son application » ;

(10) 3° et 4° (Supprimés)

………………………………………………………………………………

Article 12

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) I. – L’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 321‑3. – I. – Par dérogation aux articles L. 324‑1 et L. 324‑2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d’immatriculation, l’autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.

(3) « L’autorisation d’exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l’intérieur à une personne morale qualifiée en matière d’exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l’armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d’État.

(4) « L’arrêté d’autorisation de jeux fixe la durée de l’autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d’admission dans les salles de jeux et leurs horaires d’ouverture et de fermeture. L’autorisation peut être révoquée par le ministre de l’intérieur, en cas d’inobservation des dispositions de l’arrêté ou des clauses de la convention passée avec l’armateur.

(5) « II. – Dès lors qu’un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets dans le cadre d’une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l’article L. 321‑5.

(6) « Le nombre maximal d’appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.

(7) « Par dérogation à l’article L. 321‑4, la personne morale qualifiée n’exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l’article L. 321‑5 doit désigner, d’une part, des personnels chargés d’assurer l’installation, l’entretien et la maintenance du matériel et, d’autre part, des caissiers.

(8) « Ces personnels doivent être français ou ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont agréés par le ministre de l’intérieur.

(9) « En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.

(10) « III. – Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :

(11) « 1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;

(12) « 2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.

(13) « Les locaux ne sont accessibles qu’aux passagers majeurs, titulaires d’un titre de croisière ou d’un titre de transport.

(14) « Dans l’enceinte du casino, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. »

(15) II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(16) 1° Au 9° de  l’article L. 561‑2, la référence : « de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les mots : « des articles L. 321‑1 et L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure, sous réserve si nécessaire de l’application du troisième alinéa du II du même article L. 321‑3 » ;

(17) 2° Après le 2° du I de l’article L. 755‑13, il est inséré un 2°bis  ainsi rédigé :

(18) « 2° bis Au 9° de l’article L. 561-2, les mots : ‟ L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, sous réserve si nécessaire de l’application du troisième alinéa du II du même article L. 321‑3 ” sont remplacés par la référence : ‟ L. 344-4 du code de la sécurité intérieure” ; ».

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Article 12 bis C

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, » ;

(3) 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, cette ordonnance indiquera également qu’il est possible, en cas de carence d’enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement. » ;

(5) 2° Après le troisième alinéa de l’article 6 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre‑plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d’entretien ou de gardiennage ; ».

Article 12 bis DA

(Texte du Sénat)

Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

Article 12 bis DB

(Supprimé)

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Article 12 quater A

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) L’article L. 631-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

(2) 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret. La capacité de transport de produits pétroliers comprend une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, dans des proportions fixées par décret. » ;

(4) 2° Le 2° du II est ainsi modifié :

(5) a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ;

(6) b) Après le mot : « capacité », la fin du 2° est ainsi rédigée : « conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et approuvés par le ministre chargé de la marine marchande ; ».

Article 12 quater

(Texte du Sénat)

(1) Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 nonies ainsi rédigé :

(2) « Art. 59 nonies. – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers. »

Article 12 quinquies

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) I. – Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 5441-1, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d’actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal » ;

(3) 2° L’article L. 5442-1 est ainsi modifié :

(4) a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

(5) b) Au premier alinéa, les mots : « en raison des menaces encourues » sont remplacés par les mots : « lorsque les menaces encourues constituent des menaces d’actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal » ;

(6) c) L’article est complété par un II ainsi rédigé :

(7) « II. – Sans préjudice de l’application d’accords internationaux, l’activité mentionnée à l’article L. 5441‑1 est exercée au-delà de la mer territoriale des États lorsque les menaces encourues constituent des menaces d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal. 

(8) « Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. » ;

(9) 3° Au troisième alinéa de l’article L. 5442-12, le mot : « extérieure » est supprimé ;

(10) II. – Le titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

(11) Au 4° de l’article L. 611-1, les mots : « les menaces extérieures » sont remplacés par les mots : « des menaces d’actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d’actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal ».

Article 12 sexies A

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 5421‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le transporteur peut refuser l’embarquement de toute personne qui s’oppose à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l’ordre public. »

Article 12 sexies

(Texte du Sénat)

(1) L’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2) 1° Le II est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « déplacements » ;

(4) b) Au deuxième alinéa, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » ;

(5) c) Au dernier alinéa, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;

(6) 2° Au III, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;

(7) 3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou maritime » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire » ;

(8) 4° À la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « ou maritimes » et, après le mot : « aéronef », sont insérés les mots : « ou d’un navire ».

Article 12 septies A

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 232‑4 est ainsi modifié :

(3) a) Au troisième alinéa, les mots : « maritimes et » sont supprimés ;

(4) b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles L. 232‑1 et L. 232‑2, les transporteurs maritimes sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l’intérieur les données relatives aux passagers mentionnées au paragraphe 3.1.2. de l’annexe VI au règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

(6) « Ils sont également tenus de communiquer aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent article les données mentionnées au 3° de l’article L. 232‑1 autres que celles mentionnées au même quatrième alinéa lorsqu’ils les détiennent. » ;

(7) 2° La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232‑7 est complétée par les mots : « pour les transporteurs aériens et celles mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 232‑4 pour les transporteurs maritimes ».

Article 12 septies

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° de l’article L. 4000‑3 est ainsi rédigé :

(3) « 1° Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; »

(4) 2° L’article L. 4200‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre et les articles L. 4272‑1, L. 4274‑2, L. 4274‑3 et L. 4274‑5 à L. 4274‑18 sont également applicables à la navigation à l’aval de la limite transversale de la mer prévue à l’article L. 4251‑1. » ;

(6) 3° L’article L. 4251‑1 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 4251‑1. – I. – La navigation des bateaux à l’aval de la limite transversale de la mer est limitée à l’accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

(8) « II. – (Supprimé)

(9) « III. – Les articles L. 5321‑1, L. 5332‑6, L. 5334‑3, L. 5334‑12, L. 5334‑13, L. 5336‑12 et L. 5336‑14 sont applicables aux bateaux naviguant à l’aval de la limite transversale de la mer. » ;

(10) 4° Le II de l’article L. 5241‑1 est ainsi rédigé :

(11) « II. – Sauf dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑1, les bateaux ne peuvent naviguer à l’aval de la limite transversale de la mer. » ;

(12) 5° Au début du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie, est insérée une section 1 A ainsi rédigée :

(13) « Section 1 A 

(14) « Dispositions générales

(15) « Art. L. 5242‑1 A. – Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d’un titre de navigation intérieure lorsqu’il pratique la navigation maritime à l’aval de la limite transversale de la mer. » ;

(16) 6° L’article L. 5242‑6‑6 est abrogé.

Article 12 octies

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1 A ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5332-1 A. – L’autorité administrative réalise ou fait réaliser par un organisme habilité à cet effet les évaluations de la sûreté portuaire définies à l’annexe I de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports, ainsi que les évaluations de sûreté des installations portuaires prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

(3) « Les frais liés à ces évaluations sont répartis à parts égales entre l’autorité administrative et l’autorité portuaire ou l’exploitant de l’installation portuaire. »

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Article 12 undecies

(Texte de la commission mixte paritaire)

(1) Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332‑8 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5332‑8. – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies à l’article L. 5332‑2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par le représentant de l’État dans le département, à l’issue d’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de la personne n’est pas incompatible avec l’exercice des missions ou des fonctions envisagées.

(3) « Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l’article L. 5332-4, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, sont titulaires d’un agrément individuel délivré par le représentant de l’État dans le département, à l’issue d’une enquête administrative destinée à vérifier que le comportement de l’agent n’est pas incompatible avec l’exercice des missions ou des fonctions envisagées.

(4) « L’enquête administrative précise si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre publics.