N° 3688

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 avril 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et De l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

renforçant le dialogue avec les supporters et
la lutte contre le hooliganisme.

(Deuxième lecture)

Article 1er

(Non modifié)

(1) L’article L. 332‑1 du code du sport est ainsi modifié :

(2) 1° (Supprimé)

(3) 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(4) « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

(5) « À cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Article 1er bis

(Non modifié)

(1) L’article L. 332‑2 du code du sport est ainsi modifié :

(2) 1° Les mots : « visées par l’article 1er de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure » ;

(3) 2° À la fin, la référence : « à l’article 3‑2 de cette loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 613‑1 à L. 613‑7 du même code ».

Article 2

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le troisième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. »

Article 5

(Non modifié)

(1) Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IV

(3) « Supporters

(4) « Art. L. 224‑1. – (Non modifié)

(5) « Art. L. 224‑2. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l’amélioration de leur accueil.

(6) « Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.

(7) « Art. L. 224‑3. – Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l’article L. 132‑1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations de supporters.

(8) « À cet effet, elles désignent, après avis des associations de supporters agréées par le ministre chargé des sports, une ou plusieurs personnes référentes chargées des relations avec leurs supporters. Un décret détermine les compétences et les conditions de désignation de ces personnes, ainsi que les conditions de leur formation. »

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 7

(Non modifié)

Le second alinéa de l’article L. 224‑3 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.