Article 1er
L’ordonnance n° 2015‑1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
Article 2
(1) Le code du sport est ainsi modifié :
(2) 1° Le 2° de l’article L. 230‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
(3) « 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
(4) 2° Le b du 2° du I de l’article L. 232‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :
(5) « b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
(6) 3° Au I de l’article L. 232‑23 :
(7) a) Au b du 1°, après le mot : « participer » sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu’ » ;
(8) b) Au c du 1°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b » ;
(9) c) Au b du 2°, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° ».
Article 3
(1) Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
(2) 1° L’article L. 612‑43, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
(3) « Art. L. 612‑43. ‑ L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l’article L. 612‑2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4 bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du I du même article, autres que les sociétés de groupe mixte d’assurance mentionnés au 6°. » ;
(4) 2° Aux III des articles L. 746‑2 et L. 756‑2, il est inséré après le 6° un 6° bis ainsi rédigé :
(5) « 6° bis L’article L. 612‑43, dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… ratifiant l’ordonnance n° 2015‑1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, n’est pas applicable aux organismes mentionnés au B du I de l’article L. 612‑2 ; »
(6) 3° Au III de l’article L. 766‑2, il est inséré après le 4° un 4° bis ainsi rédigé :
(7) « 4° bis L’article L. 612‑43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… ratifiant l’ordonnance n° 2015‑1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; ».
