N° 3748

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2016.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE

pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :               1re lecture : 1847, 2064 et T.A. 494.

                            2e lecture : 3442 rect., 3564 et T.A. 706

              Sénat :              1re lecture : 359, 607, 608, 549, 581 (2014‑2015)

              et T.A. 69 (2015‑2016).

                            2e lecture : 484, 577, 578, 569 et T.A. 140 (2015‑2016)

Article 1er

(1) Le I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « terrestres et marins » ;

(3) 2° (Supprimé)

(4) 3° Les mots : « la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « et la biodiversité » ;

(5) 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « Les processus biologiques et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

(7) « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants. »

Article 2

(1) I A. – (Non modifié)

(2) I. – Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(3) 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

(4) a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ;

(5) b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : « , leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent » ;

(6) 1° bis (Supprimé)

(7) 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

(8) « Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » ;

(9) 2° bis (Supprimé)

(10) 3° Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :

(11) « 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires directement concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;

(12) « 7° Le principe de l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;

(13) « 8° Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d’une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d’interactions écosystémiques garantissant, d’une part, la préservation des continuités écologiques et, d’autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;

(14) « 9° (Supprimé) »

(15) I bis et II. – (Supprimés)

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Article 2 bis

(1) I. – Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :

(3) « TITRE IV TER

(4) « DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

(5) « Art. 1386‑19. – Toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

(6) « Art. 1386‑19‑1 et 1386‑19‑2. – (Supprimés)

(7) « Art. 1386‑20. – La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

(8) « En cas d’impossibilité ou d’insuffisance d’une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement, le juge alloue des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui‑ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’Agence française pour la biodiversité.

(9) « L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 160‑1 et suivants du code de l’environnement.

(10) « Art. 1386‑21. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d’existence à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

(11) « Art. 1386‑22. – En cas d’astreinte, celle‑ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité, qui l’affecte à la réparation de l’environnement.

(12) « Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

(13) « Art. 1386‑23. – Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées.

(14) « Art. 1386‑24 (nouveau). – Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes mentionnées à l’article 1386‑21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l’environnement.

(15) « Art. 1386‑25 (nouveau). – Toute personne mentionnée à l’article 1386‑21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d’obtenir la mise en œuvre du jugement. » ;

(16) 2° Après l’article 2226, il est inséré un article 2226‑1 ainsi rédigé :

(17) « Art. 2226‑1. – L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en vertu du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice. » ;

(18) 3° Au second alinéa de l’article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : « , 2226‑1 ».

(19) II. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

(20) 1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l’article L. 152‑1 est ainsi rédigé : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice » ;

(21) 2° Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L. 164‑2 ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 164‑2. – Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles ordonnées, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil. »

(23) II bis (nouveau). – Les articles 1386‑19 à 1386‑25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.

(24) III. – (Non modifié) 

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Article 3 ter

(1) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Au septième alinéa de l’article L. 371‑3, le mot : « régionaux » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;

(3) 2° (Supprimé)

(4) 3° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

(5) « Section 1 A

(6) « Inventaire du patrimoine naturel

(7) « Art. L. 411‑1 A. – I. – L’inventaire du patrimoine naturel est institué pour l’ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l’inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.

(8) « L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation.

(9) « Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l’article L. 122‑4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.

(10) « On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

(11) « Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d’ouvrage, des bureaux d’études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de données s’effectue au moyen d’une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d’ouvrage par l’État.

(12) « II. – En complément de l’inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l’étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371‑3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412‑5 à L. 412‑7 lorsque l’assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l’article L. 412‑12‑1.

(13) « Le représentant de l’État dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.

(14) « II bis. – Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.

(15) « Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État après avis de l’assemblée délibérante.

(16) « Il élit en son sein un président.

(17) « Il peut être saisi pour avis par le représentant de l’État dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.

(18) « Un décret en Conseil d’État définit sa composition et ses domaines d’intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.

(19) « III. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127‑4 à L. 127‑9.

(20) « Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article L. 124‑4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret.

(21) « IV. – La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics est applicable à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique sur les territoires d’inventaires. » ;

(22) 3° bis L’article L. 411‑5 est abrogé ;

(23) 4° Le titre Ier du livre III est abrogé.

Article 4

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le premier alinéa de l’article L. 414‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(3) 1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;

(4) 2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : « , par espèce ou par groupe d’espèces, » ;

(5) 3° (Supprimé)

(6) 4° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(7) « Pour les espèces endémiques identifiées comme “en danger critique” et “en danger” dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »

Article 4 bis

(Conforme)

Article 4 ter

(1) L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Article 4 quater

(1) L’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article. »

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Articles 5 et 6

(Conformes)

Article 7

(1) I. – L’article L. 371‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « “trames verte et bleue” » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;

(3) 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(4) « Ce comité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;

(5) 3° Le début de la deuxième phrase dudit premier alinéa est ainsi rédigé : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend…(le reste sans changements). » ;

(6) 4° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131‑8. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »

(8) II. – (Non modifié)

(9) II bis A. – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l’article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

(10) « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

(11) II bis BA. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Le schéma régional des carrières prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »

(13) II bis B, II bis et III. – (Non modifiés)

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Article 7 ter A

(Supprimé)

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Article 9

(1) La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :

(2) « Section 2

(3) « Agence française pour la biodiversité

(4) « Art. L. 131‑8. – (Non modifié)

(5) « Art. L. 131‑9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :

(6) « 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :

(7) « a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;

(8) « b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;

(9) « c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;

(10) « 2° Appui technique et administratif :

(11) « a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;

(12) « b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

(13) « c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;

(14) « c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;

(15) « c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio‑économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

(16) « d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’ils prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;

(17) « e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;

(18) « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

(19) « 3° Soutien financier :

(20) « a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;

(21) « b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d’outre‑mer ainsi que d’autres collectivités d’outre‑mer et de la Nouvelle‑Calédonie ;

(22) « 4° Formation et communication :

(23) « a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole ;

(24) « a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

(25) « b) Communication, information et sensibilisation du public ;

(26) « c) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

(27) « 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;

(28) « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.

(29) « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172‑1 et L. 172‑2 ;

(30) « 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

(31) « 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

(32) « Art. L. 131‑10. – L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

(33) « 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’agence et des personnalités qualifiées ;

(34) « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;

(35) « 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

(36) « 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

(37) « 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’agence.

(38) « Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.

(39) « Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.

(40) « Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui‑ci.

(41) « Art. L. 131‑10‑1 et L. 131‑11. – (Non modifiés)

(42) « Art. L. 131‑11‑1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale.

(43) « Art. L. 131‑12 et L. 131‑13. – (Non modifiés) ».

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Article 11 ter

(Conforme)

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Article 14

(1) L’élection des représentants des personnels au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l’article L. 131‑10 du code de l’environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.

(2) La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 de la présente loi auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité.

Article 15

(Pour coordination)

(Conforme)

Article 15 bis

(1) I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;

(4) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité aquatique et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l’article L. 110‑3 ainsi que du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219‑9. » ;

(6) 2° L’article L. 213‑9‑2 est ainsi modifié :

(7) a) Le I est ainsi modifié :

(8) – à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;

(9) – au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;

(10) b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

(11) « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;

(12) 3° L’article L. 213‑9‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des interventions de l’Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213‑9‑2 » ;

(13) 4° À l’article L. 213‑10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ».

(14) II. – (Non modifié)

Article 16

(Conforme)

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Article 17

(Conforme)

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Article 17 ter

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – (Supprimé)

Article 17 quater

(Conforme)

Article 17 quinquies

(1) La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 213‑8‑3 et L. 213‑8‑4 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 213‑8‑3. – (Non modifié)

(3) « Art. L. 213‑8‑4. – Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’exercice de la fonction de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau est soumis à des règles de déontologie.

(4) « Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau fournissent une déclaration publique d’intérêts. »

Article 18

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;

(3) 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l’article L. 412‑1 ;

(4) 3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d’animaux d’espèces non domestiques » et comprenant l’article L. 412‑2 ;

(5) 4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

(6) « Section 3

(7) « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages
découlant de leur utilisation

(8) « Art. L. 412‑2‑1. – La présente section vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l’article L. 110‑1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.

(9) « Sous‑section 1

(10) « Définitions

(11) « Art. L. 412‑3. – Au sens de la présente section, on entend par :

(12) « 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro‑organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité, notamment par l’application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;

(13) « 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;

(14) « 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l’État qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d’habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :

(15) « a) L’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;

(16) « b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;

(17) « c) La contribution, au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement de filières associées à l’utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;

(18) « d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d’éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;

(19) « d bis) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;

(20) « e) Le versement de contributions financières.

(21) « Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;

(22) « 4° Communautés d’habitants : toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ;

(23) « 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu’elles sont le fait de ces communautés d’habitants ;

(24) « 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;

(25) « 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;

(26) « 7° bis (Supprimé)

(27) « 8° Collection : un ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

(28) « Sous‑section 2

(29) « Règles relatives à l’accès aux ressources génétiques
et aux connaissances traditionnelles
associées sur le territoire national,
et au partage des avantages découlant de leur utilisation

(30) « Paragraphe 1

(31) « Champ d’application

(32) « Art. L. 412‑4. – I. – (Supprimé)

(33) « II. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :

(34) « 1° L’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;

(35) « 2° L’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

(36) « III. – La présente section n’est pas applicable :

(37) « 1° Aux activités mentionnées au II lorsqu’elles portent sur :

(38) « a) Les ressources génétiques humaines ;

(39) « b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;

(40) « c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n’y portent pas atteinte ; 

(41) « d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;

(42) « e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ;

(43) « f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d’habitants qui les partagent ;

(44) « g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;

(45) « 2° À l’échange et à l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d’habitants et entre elles ;

(46) « 3° Aux activités mentionnées au II concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

(47) « IV. – Les paragraphes 1 bis à 4 de la présente sous‑section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent IV, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :

(48) « 1° Les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l’article L. 412‑3 ;

(49) « 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, définies au 7° du même article L. 412‑3 ;

(50) « 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture, régies par l’article L. 153‑1‑2 du code forestier ;

(51) « 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

(52) « 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l’article L. 1413‑8 du code de la santé publique.

(53) « Paragraphe 1 bis

(54) « Collections

(55) (Division et intitulé supprimés)

(56) « Art. L. 412‑4‑1. – (Supprimé)

(57) « Paragraphe 2

(58) « Procédures déclaratives

(59) « Art. L. 412‑5. – I. – Est soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.

(60) « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants définies à l’article L. 412‑3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’information des communautés d’habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8.

(61) « I bis. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412‑8 les informations et connaissances, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

(62) « II. – Est également soumis à déclaration à l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques lorsque des situations d’urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l’article L. 1413‑8 du code de la santé publique, le justifient.

(63) « III. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s’appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.

(64) « Paragraphe 3

(65) « Procédures d’autorisation
pour l’accès aux ressources génétiques

(66) « Art. L. 412‑6. – I. – Est soumis à autorisation de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et II de l’article L. 412‑5. À compter de l’accord sur le partage des avantages, le délai d’instruction de la demande d’autorisation ne peut excéder deux mois.

(67) « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331‑1, l’autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement. L’avis du conseil d’administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d’administration.

(68) « Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants définies à l’article L. 412‑3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d’une procédure d’information des communautés d’habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8.

(69) « II. – L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l’autorité compétente.

(70) « II bis. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8 les informations et connaissances, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. 

(71) « III. – L’autorisation peut être refusée lorsque :

(72) « 1° Le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VI, à un accord sur le partage des avantages ;

(73) « 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;

(74) « 3° L’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant.

(75) « Le refus est motivé.

(76) « IV. – Les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation.

(77) « Ce pourcentage ne dépasse pas 1 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l’autorisation.

(78) « En dessous d’un seuil fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412‑17, aucune contribution financière n’est demandée.

(79) « V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui‑ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412‑3.

(80) « L’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre‑mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.

(81) « Lorsqu’un avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues d’une collection nationale, d’un laboratoire national de référence, d’un centre de ressources biologiques ou d’une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n’est pas celle de l’utilisateur, l’Agence française pour la biodiversité reverse une quote‑part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation.

(82) « VI. – Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412‑17 détermine les modalités d’une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l’une ou l’autre des parties.

(83) « Paragraphe 4

(84) « Procédures d’autorisation pour l’utilisation
des connaissances traditionnelles
associées aux ressources génétiques

(85) « Art. L. 412‑7. – I. – L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412‑8 à L. 412‑12. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d’habitants concernées.

(86) « II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d’habitants.

(87) « Art. L. 412‑8. – Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412‑3, une personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412‑9 à L. 412‑12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu au chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif prévu au chapitre Ier du titre XII du livre Ier de la septième partie du même code ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement.

(88) « Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès‑verbal mentionné au 6° de l’article L. 412‑9, le contrat de partage des avantages avec l’utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.

(89) « Art. L. 412‑9. – Pour chaque demande relative à l’accès et à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8, saisie par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :

(90) « 1° Identifie la ou les communautés d’habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l’existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;

(91) « 2° Détermine les modalités d’information et de participation adaptées aux communautés d’habitants concernées ;

(92) « 3° Effectue cette information ;

(93) « 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, de tout organe ou de toute association ou fondation reconnue d’utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d’habitants concernées ;

(94) « 5° S’assure de la participation de toutes les communautés d’habitants concernées et recherche le consensus ;

(95) « 6° Consigne dans un procès‑verbal le déroulement de la consultation et son résultat, notamment :

(96) « a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l’utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;

(97) « b) Les conditions d’utilisation de ces connaissances ;

(98) « c) Le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage ;

(99) « 7° (nouveau) Transmet une copie du procès‑verbal aux structures de représentation des communautés d’habitants concernées.

(100) « Art. L. 412‑10. – I. – Au vu du procès‑verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

(101) « II. – L’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation.

(102) « Art. L. 412‑11. – I. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8 négocie et signe, au vu du procès‑verbal mentionné au 6° de l’article L. 412‑9, avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.

(103) « Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.

(104) « II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d’exclusivité portant sur l’accès ou l’utilisation d’une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

(105) « III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412‑17.

(106) « Art. L. 412‑12. – I. – Lorsque des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d’un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l’utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d’habitants concernées. Ces avantages font l’objet d’une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu’à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d’habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.

(107) « II. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.

(108) « III. – Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu’en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8 peut se substituer à ce dernier.

(109) « Paragraphe 4 bis

(110) « Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines
en matière d’autorité administrative compétente

(111) « Art. L. 412‑12‑1. – S’ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412‑5, L. 412‑6 et L. 412‑7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.

(112) « Paragraphe 5

(113) « Collections

(114) « Art. L. 412‑13. – I à III. – (Supprimés)

(115) « III bis. – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

(116) « IV. – (Supprimé)

(117) « Paragraphe 6

(118) « Dispositions communes

(119) « Art. L. 412‑14. – I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l’autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d’autorisation ainsi que dans l’accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

(120) « II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l’autorité administrative dans le centre d’échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s’attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l’entrée en vigueur pour la France de ce protocole.

(121) « III. – Le transfert à des tiers, par l’utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s’accompagner du transfert, par l’utilisateur, de l’autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s’appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l’autorité administrative compétente.

(122) « Un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.

(123) « IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu’à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.

(124) « V. – (Supprimé)

(125) « Art. L. 412‑15. – (Supprimé)

(126) « Sous‑section 3

(127) « Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques
et de connaissances traditionnelles associées

(128) « Art. L. 412‑16. – I. – La présente sous‑section ne s’applique ni dans le cadre de l’utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.

(129) « II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 du règlement d’exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques.

(130) « Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou aux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du présent II les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants :

(131) « 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

(132) « L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non‑respect des obligations définies au présent II ;

(133) « 2° Lors du développement final d’un produit élaboré grâce à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

(134) « Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L’Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l’examen de la demande de brevet et à l’attribution d’une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.

(135) « Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au même premier alinéa sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent II.

(136) « Sous‑section 4

(137) « Dispositions diverses
(Division et intitulé supprimés)

(138) « Art. L. 412‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section.

(139) « Art. L. 412‑18. – I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de celle‑ci dans un registre européen des collections.

(140) « II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la publication de la loi n°     du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur. »

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Article 23

(Pour coordination)

(1) I. – L’article L. 1413‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu’elle détient » ;

(3) 2° À la première phrase du 2°, les références : « L. 224‑2‑1 et L. 231‑4 » sont remplacées par les références : « L. 202‑1 à L. 202‑3 » ;

(4) 3° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(5) « 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d’intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques qui en sont issues. »

(6) II. – (Non modifié)

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Article 27 A

(Supprimé)

Article 27

(1) L’article L. 333‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ;

(4) 2° Le II est ainsi rédigé :

(5) « II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :

(6) « 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350‑1 B, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;

(7) « 2° Un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;

(8) « 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. » ;

(9) 3° Le III est ainsi rédigé :

(10) « III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d’étude. Ce périmètre d’étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l’État, défini à l’article L. 2111‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.

(11) « Cette délibération est transmise à l’État, qui émet un avis motivé sur l’opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d’étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.

(12) « La région prescrit l’élaboration ou la révision de la charte par une délibération qui fixe et justifie le périmètre d’étude retenu, le cas échéant modifié compte tenu de l’avis motivé de l’État. » ;

(13) 4° Le IV est ainsi rédigé :

(14) « IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l’État et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.

(15) « Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d’étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.

(16) « L’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.

(17) « La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.

(18) « Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.

(19) « Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.

(20) « Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’État dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. » ;

(21) 5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :

(22) a) À la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;

(23) b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que, de manière périodique, l’évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire » ;

(24) c) À la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l’organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d’aménagement et » ;

(25) d) La dernière phrase est ainsi rédigée :

(26) « Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131‑1 et L. 131‑7 du code de l’urbanisme. » ;

(27) 6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l’alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « le VI » ;

(28) 7° Le VI est ainsi rédigé :

(29) « VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire. » ;

(30) 8° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

(31) « VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n°       du        pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n’ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu’il soit besoin de procéder ni à l’enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. »

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Article 28

(1) Le I de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.

(3) « Dans les domaines d’intervention d’un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l’État et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l’évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire.

(4) « Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. »

Article 28 bis

(Conforme)

Article 29

(Supprimé)

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Article 31

(Conforme)

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Article 32

(1) Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ;

(3) 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1431‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(4) « Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l’information du public, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’actions visant à préserver la biodiversité. » ;

(5) 3° Au second alinéa du même article L. 1431‑1, au premier alinéa de l’article L. 1431‑2, à la première phrase de l’article L. 1431‑3, au premier alinéa du I de l’article L. 1431‑4, aux deux premiers alinéas de l’article L. 1431‑5, aux I, II et III de l’article L. 1431‑6, à la fin du premier alinéa de l’article L. 1431‑7 et au premier alinéa de l’article L. 1431‑8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;

(6) 3° bis AA (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1431‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux. » ;

(8) 3° bis AB (nouveau) Après le second alinéa du 1° du I de l’article L. 1431‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Des représentants d’établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d’administration des établissements publics de coopération environnementale ; » 

(10) 3° bis A Le 4° du même I est complété par les mots : « ou d’associations ou, lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement, de secteurs économiques concernés » ;

(11) 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 1431‑5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : « , environnementales » ;

(12) 4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du même article L. 1431‑5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l’environnement » ;

(13) 5° Le 5 de l’article L. 1431‑8 est complété par les mots : « ou visant à promouvoir la protection de l’environnement ».

Article 32 bis AA

(1) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Article 32 bis A

(Conforme)

Article 32 bis BA

(1) Le premier alinéa de l’article L. 215‑21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « À l’exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d’un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113‑8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant. »

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Article 32 bis C

(Conforme)

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Article 32 ter AA

(Conforme)

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Articles 32 ter B et 32 ter C

(Conformes)

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Article 32 quinquies

(Conforme)

Article 32 sexies

Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère rendent compte annuellement au ministre chargé de l’environnement et à l’autorité administrative compétente de l’exercice de leurs missions d’intérêt général de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. Un arrêté précise les modalités de ce compte rendu.

Article 33 AA

(Conforme)

Article 33 A

(1) Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :

(2) « Chapitre III

(3) « Compensation des atteintes à la biodiversité 

(4) « Art. L. 163‑1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110‑1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification. Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

(5) « Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives durant toute la durée des atteintes.

(6) « II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut y satisfaire soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163‑3. Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation.

(7) « Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

(8) « Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.

(9) « Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

(10) « III. – Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

(11) « Art. L. 163‑2. – Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.

(12) « Au terme de ce contrat, le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant recouvrent la liberté de l’affecter à un autre usage.

(13) « Art. L. 163‑3. – Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées “sites naturels de compensation”, peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163‑1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

(14) « Les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

(15) « Art. L. 163‑4. – Lorsqu’une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n’y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l’autorité administrative compétente la met en demeure d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine, dans les conditions prévues à l’article L. 171‑8.

(16) « Lorsque, à l’expiration du délai imparti, la personne n’a pas déféré à cette mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut faire procéder d’office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle‑ci, à l’exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.

(17) « Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique selon les termes et modalités fixés par voie réglementaire, l’autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires.

(18) « Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l’autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.

(19) « Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre.

(20) « Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516‑1.

(21) « Sans préjudice de la procédure d’amende administrative prévue au 4° du II de l’article L. 171‑8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

(22) « Art. L. 163‑5. – (Non modifié) »

Article 33 BA

L’Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d’abandon, susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.

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Article 33

(1) I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 132‑3. – Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

(3) « Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation.

(4) « La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties. La durée d’une obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à quatre‑vingt‑dix‑neuf ans.

(5) « L’obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naître l’obligation réelle cesse.

(6) « Le contrat faisant naître l’obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

(7) « Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu’avec l’accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche ou de chasse. Le propriétaire doit également demander l’accord préalable et écrit de la commune, si celle‑ci relève de l’article L. 429‑2, sous réserve de l’article L. 429‑4, ou de l’association communale de chasse agréée lorsque le propriétaire y a adhéré. »

(8) II. – (Non modifié)

(9) III (nouveau). – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Article 33 bis

(Conforme)

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Article 34

(Supprimé)

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Article 35 quater

(1) I. – Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l’article L. 3222‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L. 2241‑1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

(3) II. – (Non modifié)

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Article 36

(Conforme)

Article 36 bis A

(1) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) L’article L. 151‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421‑4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

(4) 1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421‑4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

(5) 2° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application des articles L. 113‑1, L. 151‑19 ou L. 151‑23 ou ».