PROJET DE LOI

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N° 3803

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 2 juin 2016.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

portant statut général des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par lAssemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros : 

              Sénat               :              1re lecture :              225, 332, 333, 313 et T.A. 84 (20152016).

                                          2e lecture :              568, 633, 634, 623 et T.A. 150 (20152016).

              Assemblée nationale               :              1re lecture :              3476, 3693 et T.A. 726.             


Article 1er

Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

.........................................................................................................................

Article 3

(Conforme)

Article 4

(1) Pour lapplication de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président dune autorité administrative indépendante sappliquent au Défenseur des droits et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

(2) Les articles 5 à 13 et larticle 22 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de larticle 16, il établit le règlement intérieur de linstitution, dont les règles déontologiques sappliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

(3) Le deuxième alinéa de larticle 7 et larticle 12 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de larticle 16, il établit le règlement intérieur de lautorité.

TITRE IER

ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 5

(1) La durée du mandat des membres dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres dune de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.

(2) Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant lexpiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou doffice dun membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours. À défaut de nomination dun nouveau membre à lexpiration de ces délais, le collège de lautorité, convoqué à linitiative de son président, propose, par délibération, un candidat à lautorité de nomination, dans un délai de trente jours.

Article 6

(Suppression conforme)

Article 7

(1) Le mandat de membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante nest pas révocable.

(2) En cas dempêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de lun dentre eux.

(3) Il ne peut être mis fin aux fonctions dun membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou dun tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que lintéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir quaprès que lintéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.

(4) Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de lintéressé.

(5) Un membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation dincompatibilité met fin à celleci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À défaut doption dans ce délai, le président de lautorité administrative indépendante ou de lautorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque lincompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.

Article 8

(1) I.  La fonction de président dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante nest pas renouvelable.

(2) Un président nommé en remplacement dun président ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, la fonction du nouveau président est renouvelable une fois.

(3) II (nouveau).  Un membre nommé en remplacement dun membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat nest pas pris en compte pour lapplication des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.

Article 9

(1) Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit quune de ces autorités est représentée au sein dune autre de ces autorités, elle peut désigner ce représentant parmi ses membres.

(2) Le mandat de membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services dune de ces autorités.

(3) Au sein dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre dune commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.

(4) Au sein du collège dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante, certains membres peuvent faire partie dune formation restreinte, compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.

Article 9 bis A

(Supprimé)

Article 9 bis

(Suppression conforme)

TITRE II

DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Chapitre Ier

Déontologie des membres

Article 10

(Conforme)

Article 11

(1) I.  À lexception des députés et sénateurs, le mandat de membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante est incompatible avec :

(2)  La fonction de maire ;

(3)  La fonction de président dun établissement public de coopération intercommunale ;

(4)  La fonction de président de conseil départemental ;

(5)  bis La fonction de président de la métropole de Lyon ;

(6)  La fonction de président de conseil régional ;

(7)  La fonction de président dun syndicat mixte ;

(8)  Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de lAssemblée de Corse ;

(9)  Les fonctions de président de lassemblée de Guyane ou de lassemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;

(10)  La fonction de président de lorgane délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;

(11)  La fonction de président de lAssemblée des Français de létranger.

(12) II (nouveau).  La fonction de président dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante est également incompatible avec :

(13)  La fonction de maire darrondissement, de maire délégué et dadjoint au maire ;

(14)  La fonction de viceprésident de lorgane délibérant ou de membre de lorgane exécutif dune collectivité territoriale mentionnée au I ;

(15)  La fonction de viceprésident dun établissement public de coopération intercommunale ou dun syndicat mixte ;

(16)  La fonction de membre du bureau de lAssemblée des Français de létranger et de viceprésident de conseil consulaire.

(17) III.  Pendant la durée de son mandat, le membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante ne peut exercer de nouvelles fonctions de chef dentreprise, de gérant de société, de président et membre dun organe de gestion, dadministration, de direction ou de surveillance au sein dune entreprise distincte ou une nouvelle activité professionnelle, en lien direct avec le secteur dont lautorité dont il est membre assure le contrôle.

(18) IV.  Lorsque la fonction de président ou le mandat de membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante est exercé à temps plein, cette fonction ou ce mandat est incompatible avec lexercice dune activité professionnelle ou dun emploi public. Le président ou le membre de lautorité peut toutefois se livrer à lexercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou denseignement.

(19) V.  Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante de membres désignés parmi les membres en activité du Conseil dÉtat, de la Cour des comptes, du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives dappel et du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, il ne peut être désigné dautre membre du même corps.

Article 12

La déclaration dintérêts déposée par un membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante en application du 6° du I de larticle 11 de la loi  2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de lautorité au sein de laquelle il siège.

Article 13

(Conforme)

Chapitre II

Déontologie du personnel

.........................................................................................................................

TITRE III

FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 15

(Suppression conforme)

Articles 16 et 16 bis

(Conformes)

Chapitre Ier

Personnel des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

Article 17

(1) Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous lautorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de linstruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.

(2) Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès delle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.

(3) Un décret en Conseil dÉtat détermine léchelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Article 18

Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de lautorité administrative indépendante ou de lautorité publique indépendante.

Chapitre II

Finances des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

Article 19

(Conforme)

Article 20

Le budget de lautorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.

Chapitre III

Patrimoine des autorités publiques indépendantes

Article 21

Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de lÉtat.

TITRE IV

CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS
PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 22

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport dactivité rendant compte de lexercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel doptimisation de ses dépenses qui évalue limpact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services dautres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux dun ministère. Le rapport dactivité est rendu public.

Article 23

(1) À la demande des commissions permanentes compétentes de lAssemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.

(2) Lavis dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.

Article 24

(Conforme)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre Ier

Suppression de la qualité dautorité administrative indépendante

Article 25

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  (Supprimé)

(3) III.  Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(4)  Larticle L. 14121 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;

(6)  Au premier alinéa du I de larticle L. 14122, le mot : « autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;

(7)  Après le même article L. 14122, il est inséré un article L. 141221 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 141221.  Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi  2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

(9) III bis (nouveau).  Larticle 1er de la loi  2007292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de lhomme est ainsi modifié :

(10) a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(11) « Elle ne reçoit et ne sollicite dinstruction daucune autorité administrative ou gouvernementale. » ;

(12) b) Après lavantdernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Ses membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de larticle 11 de la loi  2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

(14) IV.  Le II de l’article 4 de la loi  20102 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à lindemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

(15)  Au premier alinéa, les mots : « une autorité administrative indépendante » sont remplacés par les mots : « un établissement public à caractère administratif de lÉtat, placé auprès du Premier ministre » ;

(16)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(17) « Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de larticle 11 de la loi  2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

(18) V.  (Supprimé)

(19) VI.  Le code du cinéma et de limage animée est ainsi modifié :

(20)  Après larticle L. 212108, il est inséré un article L. 2121081 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 2121081.  La Commission nationale daménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir dinstruction daucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. » ;

(22)  Après larticle L. 2136, il est inséré un article L. 21361 ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 21361.  Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir dinstruction daucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation. »

(24) VII.  Larticle L. 7517 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :

(25) « V.  La Commission nationale daménagement commercial nest pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres. »

(26) VIII.  Au premier alinéa de larticle L. 1211 du code de lenvironnement, les mots : « , autorité administrative indépendante, » sont supprimés.

(27) IX.  (Supprimé)

(28) X.  (Non modifié)

(29) XI et XII.  (Supprimés)

(30) XIII (nouveau).  La loi  77808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages dopinion est ainsi modifiée :

(31)  Au début du premier alinéa de larticle 5, les mots : « Il est institué une commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La commission des sondages est » ;

(32)  Larticle 6 est ainsi rédigé :

(33) « Art. 6.  La commission des sondages est composée de neuf membres :

(34) «  Deux membres du Conseil dÉtat élus par lassemblée générale du Conseil dÉtat ;

(35) «  Deux membres de la Cour de cassation élus par lassemblée générale de la Cour de cassation ;

(36) «  Deux membres de la Cour des comptes élus par lassemblée générale de la Cour des comptes ;

(37) «  Trois personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de lAssemblée nationale.

(38) « La commission élit en son sein son président.

(39) « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

(40) « Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.

(41) « Ne peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou dorganismes réalisant des sondages tels que définis à larticle 1er.

(42) « Dans les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce soit, de médias ou dorganismes réalisant des sondages tels que définis au même article 1er.

(43) « Les deux alinéas précédents sont applicables au personnel de la commission ainsi quaux rapporteurs désignés par cette dernière. » ;

(44)  Au premier alinéa de larticle 7, les mots : « pris en application de larticle 5 cidessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;

(45)  Larticle 8 est abrogé.

(46) XIV (nouveau).  Le 2° du XIII est applicable dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à cette date cessent de plein droit.

Chapitre II

Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

Article 26

(1) Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :

(2)  Le I de larticle L. 2325 est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

(4) b) Le 16° est abrogé ;

(5)  Larticle L. 2326 est ainsi modifié :

(6) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ;

(7) b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;

(8) c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein. » ; 

(9) d) Lavantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(10) « Le mandat des membres du collège de lagence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il nest pas interrompu par les règles concernant la limite dâge éventuellement applicables aux intéressés. » ;

(11)  Larticle L. 2327 est ainsi modifié :

(12) a) A la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant lexpiration du mandat, il est pourvu à la nomination dun nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne quil remplace. Le » sont remplacés par le mot : « , le » ;

(13) b) Le troisième alinéa est supprimé ;

(14) c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

(15)  bis (nouveau  Le II de larticle L. 23271 est ainsi rédigé :

(16) « II.  Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat dun membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;

(17)  Les trois premiers alinéas de larticle L. 2328 sont supprimés.

Article 27

(1) Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 63611 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »

(4) b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dixseptième alinéas et la seconde phrase de lavantdernier alinéa sont supprimés ;

(5) c) (nouveau) Après le mot : « fonctions, », la fin du dixhuitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;

(6)  bis (nouveau) Larticle L. 63613 est ainsi modifié :

(7) a) À la première phrase, les mots : « activité professionnelle publique ou privée et de toute » sont supprimés ;

(8) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Les membres exercent leurs fonctions à temps plein. » ;

(10)  (Supprimé)

(11)  bis La section 1 est complétée par un article L. 636141 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 636141.  Les personnels des services de lautorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;

(13)  ter (nouveau) Larticle L. 636110 est abrogé ;

(14)  Larticle L. 636111 est ainsi modifié :

(15) a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;

(16) b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celuici » est remplacé par les mots : « Le président » ;

(17)  (Supprimé)

Article 27 bis

(1) Le titre II de la loi n° 47585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :

(2)  Larticle 181 est ainsi modifié :

(3) a) À la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de lAutorité » ;

(4) b) La dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avantdernier alinéas sont supprimés ;

(5) b bis et b ter) (Supprimés)

(6) c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

(7) d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Les modalités de désignation des membres assurent légale représentation des femmes et des hommes. » ;

(9)  Le second alinéa de larticle 183 est ainsi modifié :

(10) a) Les mots : « et de lAutorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;

(11) b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

(12)  Larticle 185 est ainsi modifié :

(13) a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(14) b) À lavantdernier alinéa, les mots : « et lautorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».

Article 28

(1) Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 4611 est ainsi modifié :

(3) a) Le II est ainsi modifié :

(4)  au deuxième alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;

(5)  il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est, à lexception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;

(7) b) Le III est ainsi rédigé :

(8) « III.  Le mandat des membres du collège nest renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, quune seule fois. » ;

(9)  Larticle L. 4612 est ainsi modifié :

(10) a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

(11) b) Après les mots : « à trois séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

(12) c) Les troisième et avantdernier alinéas sont supprimés ;

(13)  Larticle L. 4614 est ainsi modifié :

(14) aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(15) « Ces services ne sont pas placés sous lautorité du président de lAutorité de la concurrence. » ;

(16) ab) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

(17) a) Le sixième alinéa est supprimé ;

(18) b) À la première phrase et au début de la seconde phrase de lavantdernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de lautorité. Il » sont supprimés ;

(19)  Les deux derniers alinéas de larticle L. 4615 sont supprimés.

Article 29

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2)  A Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :

(3) a) À la fin de la première phrase du premier alinéa de larticle L. 12611, les mots : « , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

(4) b) Au premier alinéa de larticle L. 12613, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

(5) c) Après le mot : « sexe », la fin du second alinéa de larticle L. 12616 est supprimée ;

(6) d) Larticle L. 12617 est ainsi modifié :

(7)  au premier alinéa, le mot : « , national » est supprimé ;

(8)  les deuxième à avantdernier alinéas sont supprimés ;

(9) e) À larticle L. 126110, les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;

(10) f) Au début de la première phrase du premier alinéa de larticle L. 126112, les mots : « Le collège de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par les mots : « Le règlement intérieur de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise les » ;

(11) g) Larticle L. 126116 est ainsi modifié :

(12)  la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;

(13)  après la première occurrence des mots : « six ans », la fin du septième alinéa est supprimée ;

(14) h) Larticle L. 126118 est ainsi modifié :

(15)  les deux premiers alinéas sont supprimés ;

(16)  au troisième alinéa, les mots : « , nommé par le président, » sont supprimés ;

(17) i) Le premier et les deux derniers alinéas de larticle L. 126119 sont supprimés ;

(18)  B (nouveau) Au 3° de larticle L. 12647, la référence : « L. 21317 » est remplacée par la référence : « L. 21327 » ;

(19)  (Supprimé)

(20)  Larticle L. 21312 est abrogé ;

(21)  à 13° (Supprimés)

Article 30

(1) Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 130 est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;

(4) b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;

(5) c) Les troisième et neuvième alinéas et la seconde phrase de lavantdernier alinéa sont supprimés ;

(6) d) (Supprimé)

(7)  Larticle L. 131 est ainsi modifié :

(8) a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;

(9) a bis) Au début de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

(10) b) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;

(11) c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

(12)  Les deux premiers alinéas de larticle L. 132 sont supprimés ;

(13)  Les trois derniers alinéas de larticle L. 133 sont supprimés ;

(14)  Larticle L. 135 est ainsi modifié :

(15) a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(16) « Le rapport dactivité établi par lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes présente :

(17) «  Les mesures, propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, qui ont été mises en œuvre ;

(18) «  Lévolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à larticle L. 351 ;

(19) «  Lanalyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les États membres de lUnion européenne au cours de lannée écoulée, en vue de permettre létablissement dune comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.

(20) « Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. » ;

(21) b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 31

(1) La loi  2010476 du 12 mai 2010 relative à louverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :

(2)  Larticle 34 est ainsi modifié :

(3) a) La seconde phrase de lavantdernier alinéa du I est supprimée ;

(4) b) Le VI est abrogé ;

(5)  Le II de larticle 35 est ainsi modifié :

(6) a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;

(7) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(8)  la première phrase est supprimée ;

(9)  à la seconde phrase, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de lAutorité de régulation des jeux en ligne » ;

(10) c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

(11) « Ce mandat nest pas renouvelable. » ;

(12) d) (nouveau) La dernière phrase du troisième alinéa, lavantdernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ; 

(13)  Larticle 36 est ainsi modifié :

(14) a) Les I et III sont abrogés ;

(15) b) Les deux premiers alinéas du II sont supprimés ;

(16)  Larticle 37 est ainsi modifié :

(17) a) (Supprimé)

(18) b) Le II est ainsi modifié :

(19)  les deux premiers alinéas sont supprimés ;

(20)  à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de lAutorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;

(21)  la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de lAutorité de régulation des jeux en ligne » ;

(22)  il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent II. » ;

(24) c) Le III est abrogé ;

(25) d) Le IV devient le III ;

(26) e) Le V est abrogé ;

(27)  Larticle 41 est ainsi modifié :

(28) a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;

(29) b) Le II est abrogé.

Article 31 bis

(Supprimé)

Article 32

(1) Le chapitre II du titre IX du livre V du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 5922 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « par décret du Président de la République » ;

(4) b) Après le mot : « sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

(5) c) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est, à lexception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

(7) c bis) (nouveau) La seconde phrase de lavantdernier alinéa est supprimée ;

(8) d) Le dernier alinéa est supprimé ;

(9)  et 3° (Supprimés)

(10)  bis (nouveau) Après le mot : « avec », la fin de larticle L. 5923 est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;

(11)  Les articles L. 5924 à L. 5927 sont abrogés ;

(12)  Après le mot : « résultant », la fin de larticle L. 5929 est ainsi rédigée : « de larticle L. 5928, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi           du          portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » ;

(13)  Larticle L. 59212 est abrogé ;

(14)  Larticle L. 59213 est ainsi modifié :

(15) a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

(16) b) Au deuxième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de lAutorité de sûreté nucléaire » ;

(17)  Larticle L. 59214 est ainsi modifié :

(18) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(19) b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « LAutorité de sûreté nucléaire » ;

(20)  Larticle L. 59215 est abrogé ;

(21) 10° À larticle L. 59230, les mots : « des commissions compétentes de lAssemblée nationale et du Sénat ou » sont supprimés ;

(22) 11° Larticle L. 59231 est ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 59231.  Le rapport annuel dactivité établi par lAutorité de sûreté nucléaire est transmis à lOffice parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques.

(24) « À cette occasion, lAutorité de sûreté nucléaire se prononce sur létat de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »

Article 33

(1) Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 6211, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

(3)  Larticle L. 6212 est ainsi modifié :

(4) a) Le II est ainsi modifié :

(5)  le 1° est complété par les mots : « du Président de la République » ;

(6)  à la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles dincompatibilité prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots : « exerce ses fonctions à temps plein » ;

(7)  la seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

(8)  la dernière phrase du seizième alinéa est supprimée ;

(9)  après le même seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est, à lexception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

(11)  les dixseptième et dernier alinéas sont supprimés ;

(12) b) Le IV est ainsi modifié :

(13)  le dixième alinéa, la dernière phrase du onzième alinéa et la seconde phrase du douzième alinéa sont supprimés ;

(14)  le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(15) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, la commission des sanctions est, à lexception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois. » ;

(16)  Au dernier alinéa du II de larticle L. 6213, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;

(17)  Larticle L. 6214 est ainsi modifié :

(18) a) Le I est abrogé ;

(19) b) (Supprimé)

(20)  Larticle L. 62151 est ainsi modifié :

(21) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(22) b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

(23)  au début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de lAutorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « Le collège de lAutorité des marchés financiers » ;

(24)  sont ajoutés les mots : « du personnel des services de lAutorité des marchés financiers » ;

(25)  Larticle L. 62152 est ainsi modifié :

(26) a) Le I est ainsi modifié :

(27)  le premier alinéa est supprimé ;

(28)  au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « LAutorité des marchés financiers » ;

(29)  à la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par les mots : « du présent article » ;

(30) b) Le II est abrogé ;

(31)  Le dernier alinéa du II de larticle L. 62119 est supprimé.

Article 34

(1) Larticle L. 3411 du code des relations entre le public et ladministration est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;

(3)  Le douzième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(5)  au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;

(6)  à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;

(7) b) (Supprimé)

(8) c) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;

(9)  Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est, à lexception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

(11)  (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. »

Article 34 bis

(1) I.  Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

(2)  À lintitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;

(3)  À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de larticle L. 23121, le mot : « consultative » est supprimé ;

(4)  Larticle L. 23122 est ainsi modifié :

(5) a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

(6) b et c) (Supprimés)

(7) c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « dapplication de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue du remplacement dun membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ;

(8) c ter) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;

(10) d) Le dernier alinéa est supprimé ;

(11)  Larticle L. 23123 est abrogé ;

(12)  Au dernier alinéa de larticle L. 23124, le mot : « consultative » est supprimé ;

(13)  Larticle L. 23125 est ainsi modifié :

(14) a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

(15) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(16)  À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 23127 et au premier alinéa de larticle L. 23128, le mot : « consultative » est supprimé.

(17) II à V.  (Non modifiés)

Article 34 ter

(Supprimé)

Article 35

(1) Le titre III du livre Ier du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa de larticle L. 1311, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , autorité administrative indépendante, » ;

(3)  Larticle L. 1322 est ainsi modifié :

(4) a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique  2010837 du 23 juillet 2010 relative à lapplication du cinquième alinéa de larticle 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du Président de la République » ;

(5) b) La première phrase du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;

(6) b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié :

(7)  à la première phrase, le mot : « , national » est supprimé ;

(8)  les deux dernières phrases sont supprimées ;

(9) c) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est, à lexception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

(11)  La première phrase de lavantdernier alinéa et le dernier alinéa de larticle L. 1323 sont supprimés ;

(12)  Le premier alinéa de larticle L. 1324 est supprimé ;

(13)  Larticle L. 1325 est abrogé ;

(14)  Larticle L. 1335 est ainsi modifié :

(15) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(16) « Pour lexercice des missions qui lui sont confiées, le président du comité de règlement des différends et des sanctions a autorité sur les services de la Commission de régulation de lénergie. » ;

(17) a bis) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;

(18) b) (Supprimé)

(19)  Au premier alinéa de larticle L. 1336, les mots : « membres et » sont supprimés ;

(20)  Larticle L. 13414 est abrogé.

Article 36

(Pour coordination)

(1) Le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2)  Les deux derniers alinéas de larticle L. 8311 sont supprimés ;

(3)  Larticle L. 8321 est abrogé ;

(4)  Larticle L. 8322 est ainsi modifié :

(5) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(6) « Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;

(7) b) Au second alinéa, après le mot : « plein », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

(8)  Larticle L. 8323 est ainsi modifié :

(9) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(10) b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

(11)  Larticle L. 8324 est abrogé ;

(12)  Le premier alinéa de larticle L. 8339 est supprimé.

Article 37

(1) Le chapitre III de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

(2)  Larticle 11 est ainsi modifié :

(3)  la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;

(4)  au dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ;

(5)  Larticle 12 est abrogé ;

(6)  Larticle 13 est ainsi modifié :

(7) a) Le I est ainsi modifié :

(8)  à la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « dapplication du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ;

(9)  après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est, à lexception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;

(11)  au début du douzième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(12) « Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;

(13)  à la première phrase du même douzième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les viceprésidents » ;

(14)  au début du treizième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;

(15)  le quatorzième alinéa est supprimé ;

(16) b) Le II est ainsi modifié :

(17)  les trois premiers alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;

(18)  au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;

(19)  Larticle 14 est abrogé ;

(20)  Le premier alinéa de larticle 19 est supprimé ;

(21)  bis (nouveau) À larticle 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

(22)  Le premier alinéa de larticle 21 est supprimé.

Article 38

(1) I.  Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 5214 est ainsi modifié :

(3) a) (Supprimé)

(4) b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

(5)  à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant lexpiration du mandat » sont supprimés ;

(6)  la seconde phrase est supprimée ;

(7) b bis) Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(8) « Le mandat de membre est renouvelable une fois.

(9) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, la commission est renouvelée par moitié tous les deux ans et six mois.

(10) « Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;

(11) c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

(12) « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;

(13) d) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

(14) d bis) (nouveau) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;

(15) e) À lavantdernier alinéa, les mots : « , quils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;

(16)  Larticle L. 5218 est abrogé.

(17) II.  Larticle 26 bis de la loi  9055 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.

(18) III (nouveau).  Parmi les mandats en cours au 30 avril 2020 et par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa de larticle L. 5214 du code électoral, sont prorogés :

(19)  jusquau 30 octobre 2021, les trois mandats arrivant à échéance au 30 avril 2020 et comprenant une femme membre ou membre honoraire du Conseil dÉtat, une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;

(20)  jusquau 30 avril 2023, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil dÉtat dont le mandat arrive à échéance en janvier 2022, ainsi que les mandats dun homme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et dune femme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;

(21)  jusquau 30 avril 2025, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil dÉtat dont le mandat arrive à échéance en août 2022, ainsi que les mandats dune femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et dun homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes. Pour lapplication du présent alinéa et par dérogation, la personne qui succède en janvier 2020 au membre ou membre honoraire de la Cour de cassation est une femme.

(22) Pour lapplication du présent III et en tant que de besoin, un tirage au sort est effectué dans des conditions prévues par décret en Conseil dÉtat.

(23) IV (nouveau).  Le II de larticle 13 de lordonnance  2015948 du 31 juillet 2015 relative à légal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

Article 39

(1) La loi  861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

(2)  A Au premier alinéa de larticle 31, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

(3)  Larticle 4 est ainsi modifié :

(4) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;

(5) b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

(6) « Il nest pas renouvelable. » ; 

(7) c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

(8) « Lors de la désignation dun nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui quil remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de lautre assemblée désigne un membre de lautre sexe. » ;

(9) d) Le dernier alinéa est supprimé ;

(10)  Larticle 5 est ainsi modifié :

(11) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(12) « Les membres du Conseil supérieur de laudiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;

(13) b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

(14)  Larticle 7 est ainsi modifié :

(15) a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

(16) b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de laudiovisuel » ;

(17)  Larticle 18 est ainsi modifié :

(18) a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

(19) « Le rapport annuel dactivité établi par le Conseil supérieur de laudiovisuel présente :

(20) «  Lapplication de la présente loi ;

(21) «  Limpact, notamment économique, de ses décisions dautorisation dusage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 291, 301, 305 et 306 ;

(22) «  Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et létablissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;

(23) «  Le volume démissions télévisées soustitrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce soustitrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;

(24) «  Les mesures prises en application des articles 39 à 414 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à légard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 414 ;

(25) «  Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;

(26) «  Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de lUnion européenne. » ;

(27) b) Le cinquième alinéa est supprimé.

Article 40

(Pour coordination)

(1) La loi  20071545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :

(2)  Larticle 1er est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;

(4) b) Le second alinéa est supprimé ;

(5)  Larticle 2 est ainsi modifié :

(6) a) (Supprimé)

(7) b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(8) « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;

(9)  Les articles 11 et 13 sont abrogés.

Article 41

(1) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 11433 est ainsi modifié :

(3) a) Au I, les mots : « un conseil » sont remplacés par les mots : « un collège » ;

(4) b) Le II est ainsi modifié :

(5)  au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le collège » ;

(6)  le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(7) « Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein. » ;

(8)  à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;

(9)  sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(10) « La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

(11) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est, à lexception de son président, renouvelé partiellement tous les deux ans. » ;

(12)  Après le mot : « supérieur », la fin de larticle L. 11436 est supprimée ;

(13)  Larticle L. 11437 est abrogé ;

(14)  (nouveau) Aux articles L. 1451 et L. 1471, la référence : « L. 11437 » est remplacée par la référence : « L. 11436 » ;

(15)  (nouveau) Au 1° de larticle L. 1461, les mots : « et L. 11437, » sont supprimés.

Article 42

(1) Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de lordonnance  2016315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa du I de larticle L. 8211 est ainsi rédigé :

(3) « Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. » ;

(4)  Le I de larticle L. 8212 est ainsi modifié :

(5) a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ;

(6) b) La première phrase de lavantdernier alinéa est ainsi modifiée :

(7)  après le mot : « que », sont insérés les mots : « son président et » ;

(8) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(9) « Lors de la désignation dun nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui quil remplace. » ;

(10) d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le Haut conseil est renouvelé par tiers tous les deux ans. » ;

(12)  Larticle L. 82132 est abrogé ;

(13) 4° Le I de larticle L. 82133 est ainsi modifié :

(14) a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;

(15) b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;

(16)  Les I et VI de larticle L. 8215 sont abrogés.

Article 43

(1) Le chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 16137 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

(4) b) Le vingtième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(5) « Le rapport annuel dactivité établi par la Haute Autorité de santé présente notamment :

(6) « a) Les travaux des commissions mentionnées à larticle L. 16141 du présent code ;

(7) « b) Les actions dinformation mises en œuvre en application du 2° du présent article.

(8) « Les commissions spécialisées mentionnées au même article L. 16141 autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année au Parlement un rapport dactivité mentionnant notamment les modalités et les principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères dévaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par lassurance maladie. » ;

(9)  Larticle L. 16142 est ainsi modifié :

(10) a) À la fin de la première phrase du septième alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ;

(11) b) (Supprimé)

(12) c) Après le mot : « sexe », la fin de lavantdernier alinéa est supprimée ;

(13) d (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Le président du collège exerce ses fonctions à temps plein. » ;

(15)  Les premier, deuxième et quatrième alinéas de larticle L. 16143 sont supprimés ;

(16)  Larticle L. 16145 est ainsi modifié :

(17) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(18) b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Haute Autorité », sont insérés les mots : « de santé » ;

(19)  Larticle L. 161451 est abrogé.

Article 43 bis

(1) I.  La soussection 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :

(2)  La seconde phrase de larticle L. 33112 est supprimée ;

(3)  À la première phrase de larticle L. 33114, les mots : « de son activité, de lexécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;

(4)  Larticle L. 33116 est ainsi modifié :

(5) a) (Supprimé)

(6) a bis) (nouveau) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;

(8) b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;

(9) c) (nouveau) Lavantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(10) « Le mandat des membres nest pas renouvelable. » ;

(11) d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;

(13)  Les deux derniers alinéas du II de larticle L. 33118 sont supprimés ;

(14)  Larticle L. 33119 est ainsi modifié :

(15) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(16)  la première phrase est supprimée ;

(17)  à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;

(18) b) Les deuxième, troisième, avantdernier et dernier alinéas sont supprimés.

(19) II.  (Supprimé)

Article 44

(1) La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

(2)  Larticle 19 est ainsi modifié :

(3) a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

(4) b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;

(5) c) Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ;

(6) d) Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés ;

(7) e) Le V est ainsi modifié :

(8)  le premier alinéa est supprimé ;

(9)  au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;

(10)  lavantdernier alinéa est supprimé ;

(11) f) Le VI est abrogé ;

(12) g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé :

(13) « Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;

(14)  Larticle 20 est ainsi modifié :

(15) a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

(16) « Le rapport annuel dactivité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7, 10 et 23. » ;

(17) b) À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;

(18)  Au III de larticle 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».

.........................................................................................................................

Chapitre III

Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes

Article 46

(1) I.  La loi  2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

(2)  A Le premier alinéa de larticle 8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » ;

(4)  Le I de larticle 11 est ainsi modifié :

(5) a) Le 6° est complété par les mots : « ainsi que les secrétaires généraux et directeurs généraux desdites autorités et leurs adjoints » ;

(6) b) Après le 6°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(7) «  bis Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de limage animée, à larticle 144 de la loi  2014344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à larticle L. 2146 du code de la propriété intellectuelle ; »

(8)  Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase de lavantdernier alinéa du IV de larticle 19 est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au III de larticle 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du même article 5. » ;

(9)  Au 4° du I de larticle 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de larticle 23, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante » .

(10) II et III.  (Non modifiés)

Chapitre IV

Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes

Article 47

(1) Le tableau annexé à la loi  2010838 du 23 juillet 2010 relative à lapplication du cinquième alinéa de larticle 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(2)  À la première colonne de la troisième ligne, les mots : « conseil de lAgence dévaluation de la recherche et de lenseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « collège du Haut Conseil de lévaluation de la recherche et de lenseignement supérieur » ;

(3)  (Supprimé)

(4)  Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(5)

« 

Président de lAutorité de régulation des jeux en ligne

Commission compétente en matière de finances publiques

» ;

(6)  bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(7)

 « 

Président de lAutorité de régulation de la distribution de la presse

Commission compétente en matière de communication

 » ;

(8)  ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;

(9)  Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(10)

« 

Président de la Commission daccès aux documents administratifs

Commission compétente en matière de libertés publiques

 » ;

(11)  (Supprimé)

(12)  bis Après la vingttroisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(13)

« 

Président de la Commission du secret de la défense nationale

Commission compétente en matière de défense

» ;

(14)  Après la vingtquatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(15)

« 

Président de la Commission nationale de linformatique et des libertés

Commission compétente en matière de libertés publiques

 

 

Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission compétente en matière de lois électorales

» ;

(16)  Après la trentedeuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(17)

« 

Président du Haut conseil du commissariat aux comptes

Commission compétente en matière de finances publiques

 » ;

(18)  (Supprimé)

(19)  La trentecinquième ligne est supprimée.

Article 47 bis

(Supprimé)

Chapitre V

Coordination et application

.........................................................................................................................

Article 49

(1) I.  Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de larticle 28, aux a et b du 2° de larticle 33, au 2° de larticle 34 et au b bis du 1° du I de larticle 38 sont fixées par décret en Conseil dÉtat.

(2) II, III et III bis.  (Non modifiés)

(3) IV.  La mise à disposition des déclarations dintérêts prévue à larticle 12 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.

(4) V.  (Non modifié)

Article 49 bis

(Conforme)

.........................................................................................................................

 


ANNEXE

(1) 1. Agence française de lutte contre le dopage

(2) 2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

(3) 3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

(4) 4. Autorité de la concurrence

(5) 4 bis. Autorité de régulation de la distribution de la presse

(6) 5. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

(7) 6. Autorité de régulation des jeux en ligne

(8) 7. Autorité des marchés financiers

(9) 8. Autorité de sûreté nucléaire

(10) 8 bis. (Supprimé)

(11) 9. Commission daccès aux documents administratifs

(12) 9 bis. Commission du secret de la défense nationale

(13) 10. Contrôleur général des lieux de privation de liberté

(14) 11. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

(15) 12. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

(16) 12 bis. (Supprimé)

(17) 13. Commission nationale de linformatique et des libertés

(18) 14. Commission de régulation de lénergie

(19) 15. Conseil supérieur de laudiovisuel

(20) 16. Défenseur des droits

(21) 17. Haute Autorité de santé

(22) 18. Haut Conseil de lévaluation de la recherche et de lenseignement supérieur

(23) 19. Haut Conseil du commissariat aux comptes

(24) 19 bis. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

(25) 20. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

(26) 21. (Supprimé)