PROJET DE LOI

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N° 3804

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 2 juin 2016.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

relative aux autorités administratives indépendantes
et autorités publiques indépendantes,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi organique, modifiée par lAssemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros : 

              Sénat               :              1re lecture :              226, 332, 334, 313 et T.A. 85 (20152016).

                                          2e lecture :              567, 633, 635, 623 et T.A. 151 (20152016).

              Assemblée nationale               :              1re lecture :              3477, 3689 et T.A. 725.             


.........................................................................................................................

TITRE IER

INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 2

(Conforme)

Article 3

(1) I.  Le premier alinéa de larticle 8 de lordonnance  581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège dune autorité administrative indépendante ou dune autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats, il ne peut être désigné dautre membre du même corps. »

(3) II et III.  (Non modifiés)

TITRE II

RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Article 4

(1) Le tableau annexé à la loi organique n° 2010837 du 23 juillet 2010 relative à lapplication du cinquième alinéa de larticle 13 de la Constitution est ainsi modifié :

(2)  La troisième ligne est ainsi modifiée :

(3) a) À la première colonne, les mots : « Agence dévaluation de la recherche et de lenseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de lévaluation de la recherche et de lenseignement supérieur » ;

(4) b) À la seconde colonne, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « collège » ;

(5)  (Supprimé)

(6)  Après la dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(7)

« 

Autorité de régulation des jeux en ligne

Président

» ;

(8)  bis Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(9)

« 

Autorité de régulation de la distribution de la presse

Président

» ;

(10)  La première colonne de la treizième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;

(11)  bis La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;

(12)  ter (Supprimé)

(13)  Après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(14)

« 

Commission daccès aux documents administratifs

Président

» ;

(15)  La vingttroisième ligne est supprimée ;

(16)  bis Après la vingttroisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(17)

« 

Commission du secret de la défense nationale

Président

» ;

(18)  Après la vingtquatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(19)

« 

Commission nationale de linformatique et des libertés

Président

 

 

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Président

» ;

(20)  Après la trentedeuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(21)

« 

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Président

» ;

(22)  (Supprimé)

TITRE III

COORDINATION ET APPLICATION

Article 5

(Conforme)

Article 6

(1) Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 622231, L.O. 632231 et L.O. 643241 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de larticle 132 de la loi n° 61814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire doutremer, aux articles 751 et 1111 de la loi organique n° 2004192 du 27 février 2004 portant statut dautonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de larticle 64, au dernier alinéa de larticle 112 et à larticle 1961 de la loi organique n° 99209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie, au premier alinéa de larticle 8 de lordonnance n° 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de larticle 6 de la loi organique n° 94100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de larticle 71 de lordonnance n° 581360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, sappliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.

(2) Tout membre qui se trouve dans un des cas dincompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. À défaut doption dans ce délai, le président de lautorité administrative indépendante ou de lautorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de lautorité lorsque lincompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.