N° 3924

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

tendant à prolonger le délai de validité des habilitations
des clercs de notaires.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

              Voir les numéros :

              Sénat :              677, 705, 706 rect. et T.A. 165 (2015‑2016).

              Assemblée nationale :              3897.

Article unique

(Non modifié)

À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».