N° 3937

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2016.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT

relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation
et la protection des lanceurs d’alerte,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              3770, 3786 et T.A. 756.

              Sénat :              683 rect., 712, 714 rect. et T.A. 175 (2015‑2016).

Article 1er

(1) La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :

(3) « 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de celle‑ci. » ;

(4) 2° (Supprimé)

(5) 3° L’article 10 est ainsi modifié :

(6) a) (Supprimé)

(7) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;

(9) 4° Le I de l’article 11 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « , d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte » ;

(11) b) (Supprimé)

(12) 5° et 6° (Supprimés)

(13) 7° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l’objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;

(15) 8° (Supprimé)

Article 2

(Suppression conforme)