N° 4017

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 août 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Christophe LAGARDE, Thierry BENOIT, Laurent DEGALLAIX, Stéphane DEMILLY, Philippe FOLLIOT, Michel PIRON, Franck REYNIER, François ROCHEBLOINE, Maina SAGE, André SANTINI, Francis VERCAMER, François‑Xavier VILLAIN, Patrick WEITEN et Michel ZUMKELLER,

députés.

Article unique

(1) L’article L. 251‑8 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

(2) « IV. – Lorsque l’objet du groupement d’intérêt économique est commercial, le contrat est tenu de respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Il ne peut ainsi prévoir d’obligation pour les sociétés commerciales parties au contrat d’ouvrir et d’exercer leurs activités les dimanches et les jours fériés. Toute clause contraire est réputée non écrite. »