N° 4072

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2016.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2017,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre de l’économie et des finances,

par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé,

et par Mme Laurence ROSSIGNOL,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Article 1er

(1) Au titre de l’exercice 2015, sont approuvés :

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 181,8 milliards d’euros ;

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

(11) 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 13,5 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2015, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2015 figurant à l’article 1er.

Article 3

(1) I. ‑ Au I de l’article 85 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le montant : « 307 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 62 millions d’euros ».

(2) II. ‑ A l’article 25 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le montant : « 40 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ».

(3) III. ‑ Il est institué, au titre de l’année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.

(4) Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137‑3 du code de la sécurité sociale.

(5) IV. ‑ Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1‑4 du même code est fixé à 44,7 millions d’euros pour l’année 2016.

Article 4

(1) Au titre de l’année 2016, sont rectifiés :

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 14,4 milliards d’euros ;

(9) 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

(10) 6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui demeurent fixées conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Article 5

(1) Au titre de l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(2) (en milliards d’euros)

Article 6

(1) I. ‑ Le premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

(2) 1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 % » sont supprimés ;

(3) 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(4) « Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. »

(5) II. ‑ Le premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(6) 1° Les mots : « et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixées » sont remplacés par le mot : « fixée » ;

(7) 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le revenu ou la rémunération est égal à la moitié du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, ces cotisations sont totalement exonérées. Au‑delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroit linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. » ;

(8) III. ‑ Le code du travail est ainsi modifié :

(9) 1° L’intitulé : « Exonération de charges sociales » de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « Exonération de cotisations de sécurité sociale » ;

(10) 2° L’article L. 5141‑1 est ainsi modifié :

(11) a) Les mots : « charges sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale » ;

(12) b) Au 6°, les mots : « de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées » sont remplacés par les mots : « d’une entreprise » ;

(13) 3° Aux articles L. 5141‑3 et L. 5141‑4, les mots : « Les personnes admises au bénéfice de l’article L. 5141‑1 » sont remplacés par les mots : « Les personnes remplissant l’une des conditions mentionnées du 1° au 9° de l’article L. 5141‑1 ».

(14) IV. ‑ Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, dans les conditions définies par les deux alinéas suivants :

(15) 1° Le I s’applique aux établissements qui s’implantent à compter du 1er janvier 2017 dans un bassin d’emploi mentionné à l’article 130 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 précitée ;

(16) 2° Le II et le III s’appliquent aux créations et aux reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017.

Article 7

(1) I. ‑ Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Les articles L. 756‑2, L. 756‑3, L. 756‑4 et L. 756‑5 du code de la sécurité sociale sont abrogés ;

(3) 2° La section 3 est ainsi rédigée :

(4) « Section 3

(5) « Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants

(6) « Art. L. 756‑2. ‑ Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception de celle prévue à l’article L. 635‑1 et de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642‑1 et L. 723‑1, sont totalement exonérées pour une période de vingt‑quatre mois à compter de la date de la création de l’activité lorsque les revenus d’activité rapportés à l’année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. Le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d’activité pour s’annuler lorsqu’ils atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3.

(7) « Art. L. 756‑3. ‑ Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑6‑2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 756‑2 dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 sont calculées à titre définitif sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret.

(8) « Art. L. 756‑4. ‑ Lorsque leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception des cotisations prévues à l’article L. 635‑1, à l’article L. 635‑5 et de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642‑1 et L. 723‑1, des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, sont calculées, pour la partie des revenus inférieurs au montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241‑3, sur une assiette égale aux revenus concernés dont est déduit un abattement fixé dans les conditions suivantes :

(9) « 1° L’abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 et décroît linéairement à proportion des revenus d’activité pour s’annuler lorsqu’ils atteignent le seuil mentionné au premier alinéa ;

(10) « 2° Au titre de la troisième année civile d’activité, l’abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les mêmes conditions que celles définies au 1°.

(11) « Cette exonération n’est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d’exonération de cotisations, à l’exception de l’exonération prévue au II de l’article L. 756‑5 et, le cas échéant, de l’exonération prévue à l’article L. 756‑2. Au titre de la troisième année civile d’activité, elle est ajustée au prorata de la partie de l’année civile sur laquelle l’exonération prévue à l’article L. 756‑2 ne s’applique pas. » ;

(12) « Art. L. 756‑5. ‑ I. ‑ Lorsque leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 sont exonérés des cotisations d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 612‑4.

(13) « II. ‑ Les personnes exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 une activité professionnelle non‑salariée artisanale, industrielle ou commerciale sont exonérées du versement de toute cotisation vieillesse lorsque leur revenu d’activité ne dépasse pas un certain montant fixé par décret. »

(14) II. ‑ Le présent article s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, dans les conditions définies par les deux alinéas suivants.

(15) Par dérogation au 1° du I, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 756‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de s’appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.

(16) Pour l’application du 2° du I, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2017 par les travailleurs indépendants exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2016 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus d’activité de l’année 2015 et font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus d’activité de l’année 2017 lorsque ceux‑ci sont définitivement connus.

Article 8

(1) I. ‑ Après l’article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 612‑5 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 612‑5. ‑ Le taux des cotisations mentionnées à l’article L. 612‑4 des travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d’assurance maladie‑maternité prévu à l’article L. 613‑1 et dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction dans la limite de 3,5 points qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242‑11. »

(3) II. ‑ Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 9

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au chapitre III du titre III du livre Ier, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

(3) « Section 2

(4) « Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
des travailleurs indépendants

(5) « Art. L. 133‑1‑1. ‑ I. ‑ Le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dues à titre personnel, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 642‑1 et L. 723‑3, par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, relève de la compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1, L. 611‑4, L. 611‑8 et L. 752‑4.

(6) « II. ‑ Pour la réalisation de cette mission, le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désignent conjointement un directeur national chargé du recouvrement auquel ils délèguent leur signature.

(7) « Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de l’organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l’organisation selon lesquelles les missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 sont assurées.

(8) « Le directeur national est associé à la préparation et au suivi de l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 227‑1 conclue par les organismes mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 avec l’État en ce qui concerne les objectifs et les moyens du recouvrement.

(9) « Il est responsable de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article et s’assure de la mise en œuvre des actions nécessaires à leur fonctionnement.

(10) « Il rend compte aux conseils d’administration des organismes mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 de la situation générale du recouvrement.

(11) « III. ‑ Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désignent conjointement des responsables locaux chargés du recouvrement, relevant de la direction de la caisse de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, sur proposition de ces directions et après avis du directeur national mentionné au II. Ils sont chargés d’organiser, dans le respect des directives fixées par ce directeur, l’activité des caisses de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 pour l’accomplissement des missions prévues à l’article L. 133‑1‑2. Les directeurs des mêmes organismes leur délèguent leur signature à cette fin.

(12) « Art. L. 133‑1‑2. ‑ Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 assurent, s’agissant des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, les missions suivantes :

(13) « 1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;

(14) « 2° Le calcul et l’encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133‑1‑1 ;

(15) « 3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133‑1‑1 ;

(16) « 4° Le traitement des demandes et réclamations ;

(17) « 5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑6‑9 ;

(18) « 6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l’exception des recours formés dans le cadre des articles L. 142‑1 et suivants qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;

(19) « 7° L’accueil et l’information. 

(20) « Art. L. 133‑1‑3. ‑ Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II. 

(21) « Art. L. 133‑1‑4. ‑ En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L. 136‑3 du présent code et 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. 

(22) « Art. L. 133‑1‑5. ‑ Le Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à venir en aide aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.

(23) « Ce fonds est administré par une commission d’action sociale composée de membres du conseil d’administration mentionné à l’article L. 611‑5 désignés par ce conseil.

(24) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission d’action sociale.

(25) « Art. L. 133‑1‑6. ‑ La comptabilisation des produits et des charges, ainsi que des éléments d’actif et de passif afférents, qui découlent des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales effectuées en application des dispositions de la présente section, est réalisée à l’échelon local par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.

(26) « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale combine les produits et les charges liés à ces opérations, ainsi que les éléments d’actif et de passif afférents. Elle les notifie à l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4, qui procède à leur enregistrement dans ses comptes, selon les mêmes règles d’évaluation et de présentation. » ;

(27) 2° Il est rétabli un article L. 133‑5‑2 ainsi rédigé :

(28) « Art. L. 133‑5‑2. ‑ Les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. » ;

(29) 3° L’article L. 133‑6‑9 est ainsi modifié :

(30) a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et » sont supprimés ;

(31) b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(32) « Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 sur les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa, relatives à l’application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel. » ;

(33) c) Au III, la référence : « L. 133‑6‑5 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1‑3 » et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

(34) d) Le dernier alinéa du même III est remplacé par un IV ainsi rédigé :

(35) « IV. ‑ Lorsque les organismes mentionnées aux articles L. 213‑1, L. 611‑8 et L. 752‑4 entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant.

(36) « Celui‑ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 dans les matières relevant de l’affiliation au régime social des indépendants et celle des organismes mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 dans les matières relevant des exonérations de cotisations sociales. Ceux‑ci transmettent leur position quant à l’interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV qui la notifient au demandeur dans le délai d’un mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours. » ;

(37) 4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5, les mots : « à l’article L. 133‑6‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑1‑1 et suivants » ;

(38) 5° L’article L. 213‑1 est ainsi modifié :

(39) a) Au 2°, les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 » ;

(40) b) Au 3°, les mots : « Une partie du » sont remplacés par les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le » et les références : « L. 133‑6‑2, L. 133‑6‑3 et L. 133‑6‑4 » sont remplacées par les références : « L. 133‑5‑2, L. 133‑1‑2 et L. 133‑1‑3 » ;

(41) c) Au 5° bis, les mots : « c du 1° de l’article L. 613‑1 » sont remplacés par les mots : « 2° de l’article L. 611‑1 » ;

(42) d) Au 6°, les mots : « et le contentieux » sont supprimés ;

(43) e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(44) « 7° Le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 5° ainsi que, avec les organismes mentionnés à l’article L. 611‑8, le contentieux du recouvrement prévu au 3°. » ;

(45) 6° Les dispositions de l’article L. 225‑1‑1 sont ainsi modifiées :

(46) a) Au 2°, après les mots : « cotisations et des contributions de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, y compris pour le recouvrement prévu aux articles L. 133‑1‑1 et suivants, » ;

(47) b) Le même 2° est complété par les mots : « ; ces orientations sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs, avec celles fixées conjointement avec la Caisse nationale du régime social des indépendants dans le cadre des dispositions des articles L. 133‑1‑1 et suivants pour les cotisations dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ; » ;

(48) c) Le 2° bis est supprimé ;

(49) d) Au 5°, les mots : «, y compris les opérations pour compte de tiers, » sont supprimés et les mots : « et d’en transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi que » sont remplacés par les mots : « de centraliser les opérations pour compte de tiers et » ;

(50) 7° Au premier alinéa de l’article L. 243‑7, la référence : « L. 133‑6‑5 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1‑3 » ;

(51) 8° L’article L. 611‑4 est ainsi modifié :

(52) a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :

(53) « 11° De définir, en lien avec l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1, les orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑1‑1 ; »

(54) b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

(55) « 14° D’assurer l’affiliation des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 redevables des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133‑1‑1. » ;

(56) 9° Le I de l’article L. 611‑8 est ainsi modifié :

(57) a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(58) « Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611‑2. » ;

(59) b) Au deuxième alinéa, les mots : « du service des prestations et du recouvrement des cotisations » sont supprimés ;

(60) c) Au même alinéa, les mots : « sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « affiliées en France métropolitaine au régime mentionné au premier alinéa de l’article L. 640‑1 sont exercées par des caisses propres à cette catégorie » ;

(61) d) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ;

(62) 10° Au premier alinéa de l’article L. 611‑16, les mots : « au recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;

(63) 11° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5, ainsi qu’au 3° de l’article L. 213‑1, les mots : « exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 611‑1 ».

(64) II. ‑ A l’article L. 6331‑51 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2018, la référence : « L. 133‑6 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1‑1 ».

(65) III. ‑ Au IV de l’article 13 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 les mots : « à la présente loi, du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du même code, à la date fixée au V du présent article » sont remplacés par les mots : « à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert au de leurs activités de recouvrement prévu à l’article 9 de cette loi ».

(66) IV. ‑ Sont abrogés :

(67) 1° La section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

(68) 2° L’article L. 611‑20 du même code ;

(69) 3° L’ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;

(70) 4° Les I, II, III et V de l’article 13 de la loi du 21 décembre 2015 susmentionnée.

(71) V. ‑ Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l’exception :

(72) 1° Des dispositions du c du 9° du I qui entrent en vigueur aux dates fixées aux 1° et 2° du III de l’article 33 de la présente loi ;

(73) 2° Des dispositions du d du 9° du I ainsi que celles du 2° du IV qui s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Article 10

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 613‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »

(5) b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

(6) « 9° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles mentionnée au 4° de l’article 110‑1 du code du commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à un montant fixé par décret. » ;

(7) 2° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 133‑6‑7‑3. ‑ Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, peuvent autoriser par mandat cette dernière à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.

(9) « Lorsqu’ils relèvent des dispositions de l’article L. 133‑6‑8, les travailleurs indépendants peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée à l’alinéa précédent à procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.

(10) « Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces travailleurs indépendants. »

(11) II. ‑ Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Article 11

(1) I. ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. L’article 1010 est ainsi modifié :             

(3) 1° Le I est ainsi modifié :

(4) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Lorsqu’elle est exigible en raison des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition. » ;

(6) b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « La taxe n’est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire. » ;

(8) c) Au début du quatrième alinéa, est insérée l’indexation : « I bis » ;

(9) d) Les avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés ;

(10) 2° Le II est ainsi modifié :

(11) a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

(12) « II. ‑ La période d’imposition de la taxe s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

(13) « Cette taxe est liquidée par trimestre, en appliquant le tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle‑ci au cours de ce trimestre, qu’il s’agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l’article 1010‑0 A.

(14) « Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n’est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d’un seul trimestre si la durée de la location n’excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre‑vingt‑dix jours consécutifs.

(15) « Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d’un véhicule est égal au quart du tarif annuel fixé au I bis.

(16) « III. ‑ La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :

(17) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

(18) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L’annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires ;

(19) « 3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ou au régime simplifié prévu à l’article 298 bis, sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due. » ;

(20) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(21) ‑ au début, est insérée l’indexation : « IV » ;

(22) ‑ le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;

(23) c) Le dernier alinéa est supprimé.

(24) B. ‑ Le dernier alinéa de l’article 1010 B est supprimé.

(25) II. ‑ A. ‑ Le I s’applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

(26) B. ‑ Une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction issue du I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l’année 2017 par les sociétés mentionnées au même I. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

(27) Pour les véhicules loués par la société, la taxe n’est due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre.

(28) Pour l’application de l’article 1010‑0 A du code général des impôts, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur par la société ainsi que le montant de l’abattement figurant au dernier alinéa de cet article sont divisés par quatre.

(29) La taxe est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l’article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction issue du I du présent article.

Article 12

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133‑6‑8‑5 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 133‑6‑8‑5. ‑ Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d’un cotisant ou un futur cotisant. » ;

(4) 2° Le chapitre III bis du titre III du livre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée :

(5) « Section 7

(6) « Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants
ayant recours à un tiers‑déclarant

(7) « Art. L. 133‑11. ‑ I. ‑ Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application des dispositions du présent code peut être effectuée pour leur compte par un tiers.

(8) « La mission confiée au tiers déclarant fait l’objet d’une déclaration effectuée par le cotisant ou, par délégation, par ce tiers, auprès d’un organisme désigné par décret. Dans ce cas, le tiers‑déclarant est réputé accomplir l’ensemble des déclarations ou formalités sociales pour le compte de son client auprès des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire prévue par les parties ou résiliation du contrat.

(9) « Le recours à un tiers déclarant ne dispense pas l’employeur ou le travailleur indépendant de répondre, le cas échéant, aux demandes des organismes de sécurité sociale, quel qu’en soit le motif. Sont nulles de plein droit, quelle qu’en soit la forme, les stipulations des conventions qui visent à faire échec à cette demande.

(10) « En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude constatées par un organisme de sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 114‑16‑2 du présent code et L. 433‑17 du code pénal, l’organisme désigné par décret mentionné au deuxième alinéa du I du présent article lui retire la faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Le tiers informe son client de la décision de retrait dans un délai défini par décret en conseil d’État.

(11) « II. ‑ Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des règles applicables en matière de contrôle, de recouvrement et de sanctions mises en œuvre à l’égard de l’employeur ou du travailleur indépendant.

(12) « III. ‑ Les tiers déclarants sont tenus de procéder aux déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant au paiement, effectués pour le compte de leurs clients par voie dématérialisée. La méconnaissance de cette obligation entraîne l’application aux tiers‑déclarants de la majoration prévue au II de l’article L. 133‑5‑5 calculée à partir des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur ou le travailleur indépendant relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

(13) « IV. ‑ Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment la mission du tiers et les obligations respectives du tiers déclarant et de l’employeur ou du travailleur indépendant » ;

(14) 3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243‑6‑6 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 243‑6‑6. ‑ Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d’un cotisant ou un futur cotisant. » ;

(16) 4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 243‑6‑3, les mots : « ou, pour le compte de celui‑ci, par un avocat ou un expert‑comptable » sont supprimés.

(17) II. ‑ L’article L. 725‑26 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

(18) « Art. L. 725‑26. ‑ Les articles L. 243‑6‑5 et L. 243‑6‑6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. »

(19) III. ‑ Les dispositions du 2° du I s’appliquent au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.

Article 13

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 242‑1‑2 est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° et 6° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa. » ;

(5) b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » ;

(6) 2° L’article L. 243‑12‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « Art. L. 243‑12‑1. ‑ Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 243‑11 entraîne l’application par le directeur de l’organisme concerné d’une pénalité d’un montant maximal de 3 750 euros pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° et 6° de l’article L. 133‑5‑6, de 7 500 euros pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel et de 7 500 euros par salarié pour un employeur dans la limite de 750 000 euros par employeur. Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive.

(8) « L’obstacle à contrôle mentionné à l’alinéa précédent est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action, visant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle.

(9) « Pour fixer le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme prend en compte les circonstances et la gravité du manquement.

(10) « Le directeur de l’organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. A l’issue de ce délai, le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé par la mise en demeure mentionnée à l’article L. 244‑2 en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.

(11) « L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l’article L. 244‑8‑1 à compter de l’expiration du délai mentionné à l’article L. 244‑2.

(12) « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

(13) II. ‑ Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(14) 1° Le seizième alinéa de l’article L. 723‑11 est remplacé par les dispositions suivantes :

(15) « 11° De mettre en œuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l’article L. 723‑2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations et au recouvrement des cotisations notamment ; »

(16) 2° L’article L. 724‑9 est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa, les mots : « ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l’article L. 243‑12‑3 du code de la sécurité sociale » ;

(18) b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(19) « Les dispositions de l’article L. 243‑7‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. » ;

(20) 3° L’article L. 724‑13 est remplacé par les dispositions suivantes :

(21) « Art. L. 724‑13. ‑ I. ‑ En cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 724‑7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722‑1 et L. 731‑23 ou des agents mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 724‑8, l’article L. 243‑12‑1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations suivantes :

(22) « 1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l’article L. 731‑23 du présent code ;

(23) « 2° Le travailleur indépendant mentionné au premier alinéa de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du présent code.

(24) « II. ‑ Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 724‑7 dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l’exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants‑droit, en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non‑salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722‑8, L. 722‑27 et L. 732‑56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726‑1 et L. 726‑3, entraîne l’application de la pénalité prévue à l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale dans le conditions fixées par cet article. 

(25) « III. ‑ Les peines prévues à l’article L. 8114‑1 du code du travail sont applicables en cas d’obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 724‑8 du présent code. »

Article 14

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section première du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :

(3) a) L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Recouvrement des créances en matière de travail illégal » ;

(4) b) L’article L. 133‑1 devient l’article L. 133‑4‑10 et son deuxième alinéa est supprimé ;

(5) c) Il est rétabli un article L. 133‑1 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 133‑1. ‑ I. ‑ Lorsqu’un procès‑verbal de travail illégal a été établi, l’inspecteur du recouvrement remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions dissimulées et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que, en application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑2, du montant de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur.

(7) « Ce document fait état de l’ensemble des dispositions légales applicables à cette infraction, notamment les majorations et pénalités afférentes. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l’inspecteur et par la personne contrôlée. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le document. L’original est conservé par l’organisme chargé du recouvrement.

(8) « II. ‑ A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l’autorisation du juge prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code des procédures civiles d’exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521‑1 à L. 533‑1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I.

(9) « A tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée de la ou des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l’organisme des garanties suffisantes de paiement.

(10) « III. ‑ La décision du directeur de l’organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l’exécution selon les modalités prévues au code des procédures civiles d’exécution. Le juge statue au plus tard dans un délai de 15 jours. Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire notamment s’il apparaît que les conditions de mise en œuvre de la ou des mesures ne sont pas respectées ou s’il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes. Le recours n’a pas d’effet suspensif. » ;

(11) 2° L’article L. 133‑4‑2 est ainsi modifié :

(12) a) Au premier alinéa, les mots : « subordonné au respect par l’employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221‑1 et L. 8221‑2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail. » ;

(13) b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de constat dans les conditions déterminées aux articles L. 8271‑1 à L. 8271‑6‑3 du code du travail des infractions mentionnées au 2° à 4° de l’article L. 8211‑1 du même code. » ;

(15) 3° Après l’article L. 133‑4‑8, il est inséré un article ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 133‑4‑9. ‑ I. ‑ Lorsqu’ils sont munis d’un titre exécutoire au sens de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui‑ci, auxdits organismes, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées.

(17) « L’opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l’objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l’encontre du tiers deviennent exigibles. L’opposition emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211‑2 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu’une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

(18) « Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. A peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :

(19) « 1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243‑12‑1 du présent code ;

(20) « 2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif.

(21) « Sont en outre applicables les articles L. 123‑1, L. 211‑3, L. 162‑1 et L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution.

(22) « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 3252‑1 et suivants du code du travail. » ;

(23) 4° Aux articles L. 136‑5 et L. 242‑11, la référence : « L. 652‑3 » est remplacée par la référence : « L. 133‑4‑9 » ;

(24) 5° A l’article L. 242‑1‑1, les mots : « de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail » ;

(25) 6° Aux articles L. 243‑2 et L. 651‑7, la référence : « L. 133‑1 » est remplacée par la référence : « L. 133‑4‑10 » ;

(26) 7° L’article L. 243‑3‑1 est abrogé ;

(27) 8° Après l’article L. 243‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑0 ainsi rédigé :

(28) « Art. L. 243‑7‑0. ‑ A l’issue d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243‑7, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244‑2. » ;

(29) 9° L’article L. 243‑7‑4 est abrogé ;

(30) 10° A l’article L. 244‑2, la référence : « L. 244‑11 » est remplacée par la référence : « L. 244‑8‑1 » ;

(31) 11° L’article L. 244‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

(32) « Art. L. 244‑3. ‑ Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

(33) « Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243‑7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑0.

(34) « Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

(35) « Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter selon le cas de l’expiration de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244‑2. » ;

(36) 12° Après l’article L. 244‑8, il est inséré un article L. 244‑8‑1 ainsi rédigé :

(37) « Art. L. 244‑8‑1. ‑ Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244‑2 et L. 244‑3. » ;

(38) 13° L’article L. 244‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(39) « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. » ;

(40) 14° L’article L. 244‑11 est remplacé par les dispositions suivantes :

(41) « Art. L. 244‑11. ‑ En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès‑verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244‑3, L. 244‑8‑1 et L. 244‑9 sont portés de trois à cinq ans. » ;

(42) 15° A l’article L. 382‑29, les mots : «L. 244‑9 à L. 244‑11 » sont remplacés par les mots : « L. 244‑8‑1, L. 244‑9 et L. 244‑10 » ;

(43) 16° A l’article L. 651‑7, les mots : « articles L. 133‑1, L. 133‑3, L. 244‑1 à L. 244‑5, L. 244‑7, L. 244‑9 et L. 244‑11 à L. 244‑14 » sont remplacés par les mots : « articles L. 133‑3, L. 133‑4‑10, L. 244‑1 à L. 244‑5, L. 244‑7, L. 244‑8‑1, L. 244‑9 et L. 244‑12 à L. 244‑14 » ;

(44) 17° L’article L. 652‑3 est abrogé.

(45) II. ‑ Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(46) 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 724‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communication engage la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure en application du deuxième alinéa de l’article L. 725‑3. » ;

(47) 2° Le troisième alinéa de l’article L. 725‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale. » ;

(48) 3° L’article L.725‑7 est ainsi modifié :

(49) a) A la première phrase du I, les mots : « Sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, » sont supprimés ;

(50) b) La dernière phrase du I de l’article L. 725‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement résultant de l’application de l’article L. 725‑3 est celui mentionné à l’article L. 244‑8‑1 du code de la sécurité sociale. Il court à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par la mise en demeure. » ;

(51) 4° L’article L. 725‑12 est remplacé par les dispositions suivantes :

(52) « Art. L. 725‑12. ‑ I. ‑ En cas de fraude ou de fausse de déclaration, les délais mentionnés au I de l’article L.725‑7 et au 1° de l’article L. 725‑3 sont portés de trois à cinq ans.

(53) « II. ‑ Dans le cas d’un contrôle mentionné aux articles L. 724‑7 et L. 724‑11, le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 724‑11. »

(54) III. ‑ Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :

(55) 1° Après l’article L. 8271‑6‑3, il est inséré un article L. 8271‑6‑4 ainsi rédigé :

(56) « Art. L. 8271‑6‑4. ‑ Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 communiquent leurs procès‑verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès‑verbaux. » ;

(57) 2° L’article L. 8271‑8‑1 est abrogé.

(58) IV. ‑ Sous réserve des alinéas suivants, le présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.

(59) Les 8°, 11° à l’exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas, 12°, 13° et 14° du I et le II du présent article à l’exception du troisième alinéa du 4°, s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017.

(60) Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du 11° du I du présent article s’appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017.

Article 15

(1) I. ‑ Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 114‑15‑1. ‑ Les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un État autre que la France ou, à défaut leur employeur ou son représentant en France, doivent tenir à disposition des agents de contrôle mentionnés à L. 8271‑1‑2 du code du travail, sur le lieu d’exécution du travail et chez la personne mentionnée à l’article L. 8222‑1 du même code, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(3) « Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l’employeur ou la personne mentionnée à l’article L. 8222‑1 du code du travail, entraîne l’application d’une pénalité.

(4) « La pénalité mentionnée à l’alinéa précédent est fixée pour chaque salarié concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

(5) « La pénalité est due par la personne mentionnée à l’article L. 8222‑1 du code du travail.

(6) « La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans le délai de deux mois suivant le contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.

(7) « La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions. »

(8) II. ‑ Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 16

(1) Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

(2) « Section 12

(3) « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac

(4) « Art. L. 137‑27. ‑ Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l’article 565 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires. Le produit de cette contribution est affecté à un fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.

(5) « Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l’article 298 quaterdecies du code général des impôts.

(6) « L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite de la remise consentie par le redevable aux débitants en application du 3° du I de l’article 570 du code général des impôts et du droit de consommation prévu par l’article 575 ou 575 E du même code, réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

(7) « Le taux de la contribution est fixé à 5,6 %.

(8) « Art. L. 137‑28. ‑ La contribution exigible au cours d’une année civile est déclarée en une seule fois par les redevables sur l’annexe à la déclaration de chiffre d’affaires prévue à l’article 287 du code général des impôts déposée dans les délais prévus pour les opérations réalisées au cours du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante. La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

(9) « Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts déclarent et acquittent en une seule fois la contribution exigible au cours d’une période lors du dépôt de la déclaration portant sur les opérations de cette période mentionnée au 3 de l’article 287 du même code.

(10) « Art. L. 137‑29. ‑ La contribution mentionnée à l’article L. 137‑27 est constatée, recouvrée, et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »

Article 17

(1) I. ‑ L’article 575 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. 575 A. ‑ Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci‑après :

(3)

(4) « Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 euros pour mille cigarettes et à 92 euros pour mille cigares ou cigarillos. 

(5) « Il est fixé par kilogramme à 167 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 euros pour les autres tabacs à fumer. »

(6) II. ‑ Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant :

(7) Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 et par dérogation au quatrième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, le minimum de perception mentionné à l’article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.

Article 18

(1) I. ‑ A. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 138‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. L. 138‑10. ‑ I. ‑ Lorsque les chiffres d’affaires hors taxes réalisés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du présent code et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1, ont respectivement évolué de plus d’un taux Lv ou d’un taux Lh, déterminés par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport aux mêmes chiffres d’affaires respectifs réalisés l’année précédente, minorés des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138‑19‑1, ces entreprises sont assujetties à des contributions liées à chacun de ces taux d’évolution.

(4) « II. ‑ Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont :

(5) « 1° S’agissant du taux Lv, ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 ;

(6) « 2° S’agissant du taux Lh :

(7) « a) Ceux inscrits sur les listes prévues à l’article L. 162‑22‑7 du présent code ou à l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique ;

(8) « b) Ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code ;

(9) « c) Ceux pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code.

(10) « Ne sont toutefois pas pris en compte :

(11) « ‑ les médicaments ayant, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre d’affaires total, hors taxes, n’excède pas 30 millions d’euros ;

(12) « ‑ les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle chaque contribution est due, sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162‑16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.

(13) « III. ‑ Les remises mentionnées aux articles L. 138‑13 et L. 162‑16‑5‑1 du présent code, ainsi que les contributions prévues au présent article s’imputent respectivement sur le chiffre d’affaires au titre duquel elles sont dues. Pour chaque année civile considérée, dans le cas où un médicament relève simultanément ou consécutivement des taux d’évolution Lv et Lh, les autres remises et contributions mentionnées au I sont réparties au prorata des montants remboursés pour ce médicament par l’assurance maladie obligatoire. » ;

(14) 2° Le premier alinéa de l’article L. 138‑11 est remplacé par les dispositions suivantes :

(15) « L’assiette de chaque contribution définie à l’article L. 138‑10 est égale au chiffre d’affaires respectif de l’année civile mentionné au I du même article, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1. » ;

(16) 3° L’article L. 138‑12 est ainsi modifié :

(17) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(18) « Le montant total de chaque contribution est calculé comme suit, en prenant comme taux L mentionné dans le tableau ci‑dessous soit le taux Lv s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l’article L. 138‑10, soit le taux Lh s’agissant du chiffre d’affaires des médicaments mentionnés au 2° du II du même article : »

(19) b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Chaque contribution » et après la première occurrence des mots : « chiffre d’affaires », il est inséré le mot : « respectif » ;

(20) c) Au dernier alinéa, les mots : « Le montant total de la contribution due » sont remplacés par les mots : « Le montant total des contributions dues » et les mots : « dans les départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin » ;

(21) 4° Aux articles L. 138‑13 et L. 138‑14, les mots : « la contribution » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « chaque contribution » ;

(22) 5° L’article L. 138‑15 est ainsi modifié :

(23) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(24) « Les contributions dues par chaque entreprise redevable font l’objet d’un versement au plus tard le 1er juillet suivant l’année civile au titre de laquelle les contributions sont dues. » ;

(25) b) Au deuxième alinéa, après chaque occurrence des mots : « la contribution », sont insérés les mots : « , liée au taux d’évolution Lh mentionné à l’article L. 138‑10, » ;

(26) c) Au dernier alinéa, les mots : « la contribution » sont remplacés, à chaque occurrence, par les mots : « chaque contribution » et après les mots : « chiffre d’affaires », il est inséré le mot : « respectif » ;

(27) 6° A l’article L. 138‑16, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions ».

(28) B. ‑ Pour l’année 2017, les taux « Lv » et « Lh » mentionnés à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 0 % et à 2 %.

(29) II. ‑ A. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(30) 1° A l’article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4 » est supprimée et les mots : « dans les départements d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin, » ;

(31) 2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 138‑19‑3 est supprimée ;

(32) 3° L’article L. 138‑19‑4 est abrogé ;

(33) 4° A l’article L. 138‑19‑7, les mots : « et des remises mentionnées à l’article L. 138‑19‑4 » sont supprimés.

(34) B. ‑ Les dispositions des articles L. 138‑19‑1, L. 138‑19‑2, L. 138‑19‑3, L. 138‑19‑5, L. 138‑19‑6 et L. 138‑19‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent pour l’année 2017.

(35) Pour l’année 2017, le montant W mentionné aux articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑3 du même code est fixé à 600 millions d’euros.

Article 19

(1) I. ‑ Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

(2) La participation est due par chaque organisme, mentionné au premier alinéa, en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est perçue. Elle est égale au produit d’un forfait annuel de 5 euros par le nombre de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l’article L. 160‑1 du même code et d’ayants droit âgés de seize ans ou plus, couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code, au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels l’organisme a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du même code.

(3) II. ‑ La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe.

(4) III. ‑ La participation mentionnée au I est due pour l’année 2017.

              Article 20

(1) I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 131‑7 est complété par les mots : « et à la réduction de cotisation mentionnée à l’article L. 612‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. de financement de la sécurité sociale pour 2017 » ;

(3) 2° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :

(4) a) Le 1° est ainsi modifié :

(5) ‑ au deuxième alinéa, le taux : « 61,1 % » est remplacé par le taux : « 38,48 % » ;

(6) ‑ au troisième alinéa, le taux : « 19,2 % » est remplacé par le taux : « 38,65 % » ;

(7) ‑ au quatrième alinéa, le taux : « 17,2 % » est remplacé par le taux : « 22,87 % » ;

(8) ‑ le cinquième alinéa est supprimé ;

(9) b) Le 7° est ainsi modifié :

(10) ‑ au deuxième alinéa, le taux : « 57,28 % » est remplacé par le taux : « 99,75 % » ;

(11) ‑ les b, c, d, e, f, g, h et i sont abrogés ;

(12) ‑ le j devient b ;

(13) 3° L’article L. 135‑2 est ainsi modifié :

(14) a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennent : » ;

(16) b) Le II, le III et le IV sont abrogés ;

(17) 4° L’article L. 135‑3 est ainsi modifié :

(18) a) Au premier alinéa, la référence : « I » est supprimée ;

(19) b) Le II et le III sont abrogés ;

(20) 5° Le premier alinéa du 4° du IV de l’article L. 136‑8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(21) « 4° Aux régimes obligatoires d’assurance maladie pour la contribution sur les revenus d’activité en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime, ou à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour la contribution assise sur les autres revenus, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de : » ;

(22) 6° Au 5° de l’article L. 223‑1, après les mots : « le régime des salariés agricoles » sont insérés les mots : «, le régime des exploitants agricoles » ;

(23) 7° Le 4° du IV de l’article L. 241‑2 est abrogé ;

(24) 8° L’article L. 241‑3 est ainsi modifié :

(25) a) Au premier alinéa, les mots : « une fraction du produit » sont remplacés par les mots : « le produit » et les mots : « fixée à l’article L. 651‑2‑1 » sont supprimés ;

(26) b) Avant le dernier alinéa sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

(27) « La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par :

(28) « 1° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137‑11 et L. 137‑11‑1 du présent code ;

(29) « 2° Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’action de l’entreprise et n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

(30) « 3° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail ;

(31) « 4° Les sommes acquises à l’État en application du 5° de l’article L. 1126‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

(32) « 5° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1 900‑1 980 mégahertz et 2 110‑2 170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

(33) « 6° Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880‑915 mégahertz, 925‑960 mégahertz, 1 710‑1 785 mégahertz, 1 805‑1 880 mégahertz, 1 900‑1 980 mégahertz et 2 110‑2 170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques. » ;

(34) 9° Au II de l’article L. 245‑16, le taux : « 1,15 % » et le taux : « 3,35 % » sont respectivement remplacés par le taux : « 1,38 % » et le taux : « 3,12 % » ;

(35) 10° Le premier alinéa de l’article L. 413‑6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(36) « Les prestations accordées par application des articles L. 413‑2 à L. 413‑5 sont selon les cas, à la charge, soit de l’État employeur, soit des caisses mentionnées à l’article L. 215‑1 du présent code. L’État ou ces organismes sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables. » ;

(37) 11° L’article L. 413‑10 est ainsi modifié :

(38) a) Au troisième alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l’article L. 437‑1 du présent code, soit du fonds commun prévu à l’article 1203 (1) du code rural » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées à l’article L. 215‑1 du présent code, soit des caisses mentionnées à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime » ;