N° 4141

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2016.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à l’égalité et à la citoyenneté,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à une commission spéciale.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée Nationale :              3679, 3851 et T.A. 787.

              Sénat :              773, 827, 828 (2015-2016) et T.A. 4 (2016‑2017).

Article 1er

(1) La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.

(2) Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

(3) 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;

(4) 2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

(5) 3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;

(6) 4° La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911‑6‑1 du code de l’éducation.

(7) D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

(8) Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 7 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

(9) La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.

(10) Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’État, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.

(11) Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celle‑ci.

(12) L’État est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.

Article 2

(Conforme)

Article 3

(1) La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l’article L. 120‑4 du code du service national. Elle est également ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.

(2) L’inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l’article 1er de la présente loi.

(3) L’autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l’article 7, procède à l’inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

Article 4

(1) Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d’un projet d’intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu’elle promeut. Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.

(2) Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peut accueillir de réservistes.

(3) Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l’autorité de gestion de la réserve. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d’heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.

Article 5

(1) Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l’autorité de gestion sans le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. L’autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l’organisme d’accueil.

(2) Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l’article 1er, aux règles de service de l’organisme. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d’une rémunération ou gratification au réserviste.

(3) L’engagement, l’affectation et l’activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 7 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le chapitre Ier de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

(4) L’organisme d’accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

(3) 1° Le livre II est ainsi modifié :

(4) a) L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;

(5) b) Au 2° du III, au deuxième alinéa du IV et au second alinéa du V de l’article L. 4211‑1, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 4241‑1 et à l’article L. 4241‑2, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;

(6) c) Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(7) « Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n°     du      relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » ;

(8) 2° (Supprimé)

(9) III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(10) 1° Le chapitre III du titre III du livre IV est abrogé ;

(11) 2° Le chapitre Ier du titre Ier du même livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :

(12) « Section 5

(13) « Réserve citoyenne de la police nationale

(14) « Art. L. 411‑18. – La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d’éducation à la loi et de prévention, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

(15) « La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n°       du           relative à l’égalité et à la citoyenneté.

(16) « Art. L. 411‑19. – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

(17) « 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 314‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

(18) « 2° Être majeur ;

(19) « 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

(20) « 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

(21) « Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

(22) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

(23) « Art. L. 411‑20. – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d’intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

(24) « Art. L. 411‑21. – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

(25) « Art. L. 411‑22. – (Supprimé) » ;

(26) 3° à 5° (Supprimés)

(27) 6° L’article L. 724‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(28) « Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n°     du      relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. »

(29) IV. – Le livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

(30) 1° Après l’article L. 911‑6, il est inséré un article L. 911‑6‑1 ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 911‑6‑1. – Les membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.

(32) « Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

(33) « Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale.

(34) « La réserve citoyenne de l’éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n°     du      relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » ;

(35) 2° (Supprimé)

Articles 6 bis et 7

(Conformes)

Article 7 bis (nouveau)

(1) I. – La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 5151‑9 est ainsi modifié :

(3) a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;

(4) b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis  ainsi rédigé :

(5) « 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 411‑7 du code de la sécurité intérieure ; »

(6) c) Le 3° est ainsi rédigé :

(7) « 3° La réserve civique mentionnée à l’article 1er de la loi n°               du            relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte ; »

(8) d) Le a du 6° est ainsi rédigé :

(9) « a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; »

(10) e) Le 7° est abrogé ;

(11) 2° L’article L. 5151‑11 est ainsi modifié :

(12) a) Le 1° est ainsi modifié :

(13) – après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;

(14) – sont ajoutés les mots : « , ainsi que l’activité mentionnée au 3° , à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure » ;

(15) b) Au 2°, les mots : « pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151‑9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».

(16) II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Articles 8, 8 bis et 8 ter

(Supprimés)

Article 8 quater

(Conforme)

Article 8 quinquies

(1) Après l’article 79‑IV du code civil local applicable aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79‑V ainsi rédigé :

(2) « Art. 79‑V. – Toute association inscrite peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.

(3) « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.

(4) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 8 sexies

(1) L’article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »

Article 8 septies (nouveau)

(1) L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les deuxième à avant‑dernier alinéas du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »

Article 9

(1) I. – Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :

(2) « 3° Le service civique des sapeurs‑pompiers qui comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d’affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l’organisme d’accueil du volontaire.

(3) « Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d’un sapeur‑pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs‑pompiers. »

(4) II. – (Non modifié) 

(5) III. – L’article 1er de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurs‑pompiers mentionné au 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national. »

(7) IV. – (Supprimé)

Article 10

(1) Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

(2) 1°  Le premier alinéa du II de l’article L. 120‑1 est ainsi modifié :

(3) a) L’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée :

(4) « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, une société publique locale mentionnée à l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État détient la totalité du capital, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » ;

(5) b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(6) « La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;

(7) 2° L’article L. 120‑30 est ainsi modifié :

(8) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(9) « L’agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu’aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120‑1. » ;

(10) b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».

Article 11

(Conforme)

Article 11 bis

(Supprimé)

Article 12

(1) I. – L’article L. 120‑32 du code du service national est ainsi modifié :

(2) 1°  Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Le contrat mentionné à l’article L. 120‑3 souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s’ils satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120‑30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

(4) « Le contrat mentionné à l’article L. 120‑3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120‑30. » ;

(5) 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article » ;

(6) 3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ».

(7) II (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 120‑12 du code du service national est supprimé.

Article 12 bis

(Supprimé)

Article 12 ter

(1) Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

(2) 1° Le I de l’article L. 120‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l’étranger » ;

(4) b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. » ;

(6) 2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

(7) a) Après le 2° de l’article L. 120‑2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

(8) « 2° bis De veiller à l’organisation de la formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; »

(9) b) Il est ajouté un article L. 120‑2‑1 ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l’État dans le département, en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les volontaires en service civique et leurs représentants, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120‑30 afin :

(11) « 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;

(12) « 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;

(13) « 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;

(14) « 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale. » ; 

(15) 3° Le chapitre II est ainsi modifié :

(16) a) L’article L. 120‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(17) « L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “carte du volontaire” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.

(18) « Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;

(19) b) L’article L. 120‑9 est complété par un 3° ainsi rédigé : 

(20) « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. » ;

(21) c) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 120‑14, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(22) « La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette  durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. » ;

(23) c bis et d) (Supprimés)

Article 12 quater

(Conforme)

Article 12 quinquies

(1) I. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120‑1 du code du service national,  ».

(2) II. – Le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

(3) 1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120‑1 du code du service national, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours » ;

(4) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »

(6) III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 120‑1 du code du service national, ».

Article 12 sexies

(1) I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 44 est ainsi modifié : 

(3) a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

(4) b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120‑1 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » ; 

(6) 2° Après le premier alinéa de l’article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « La nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120‑1 du code du service national, est reportée, à la demande de l’intéressée, jusqu’à l’entrée en formation initiale suivante. »

(8) II (nouveau). – Au II de l’article 42 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Article 12 septies

(Supprimé)

Article 12 octies

(Conforme)

Article 12 nonies A (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt‑quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».

Article 12 nonies

(Supprimé)

Article 13

(Conforme)

Article 13 bis

(Supprimé)

Article 14

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 611‑9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, d’une activité professionnelle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur‑pompier volontaire prévu à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret.

Article 14 bis A

(1) Le code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) L’article L. 6211‑5 est ainsi modifié :

(3) a) Avant le mot : « État », il est inséré le mot : « autre » ;

(4) b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;

(5) 2° (nouveau) Le 8° de l’article L. 6231‑1 est complété par les mots : « , et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité » ;

(6) 3° (nouveau) L’article L. 6332‑16‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

(7) « 4° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 6211‑5. »

Article 14 bis

(1) L’article L. 131‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(4) « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. » ;

(5) b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

(6) 2° Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

(7) 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »

Article 14 ter

(1) Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Le scrutin est organisé de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ;

(4) 2° Après l’article L. 511‑2, il est inséré un article L. 511‑2‑1 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 511‑2‑1. – Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans des conditions prévues par décret.

(6) « La même règle de parité s’applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu’elles existent. »

Article 14 quater

(Supprimé)

Article 14 quinquies

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑11 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 611‑11. – Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d’une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l’article L. 120‑1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. »

Article 14 sexies

(Conforme)

Article 14 septies

(1) L’article L. 714‑1 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :

(2) « 6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »

Article 14 octies

(Conforme)

Article 14 nonies

À la première phrase de l’article 48 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 14 decies

(1) I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi rédigé :

(3) « Chapitre IER

(4) « L’ouverture des établissements d’enseignement privés

(5) « Art. L. 441‑1. – Tout Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, âgé de vingt‑cinq ans au moins, et n’ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 911‑5, peut ouvrir un établissement d’enseignement privé.

(6) « Le demandeur doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement et lui désigner les locaux affectés à l’établissement. La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.

(7) « Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle‑ci pendant deux mois.

(8) « Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme, dans un délai de deux mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

(9) « Art. L. 441‑2. – Simultanément, le demandeur adresse une déclaration à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui lui en donne récépissé et la transmet au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

(10) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet d’établissement et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et l’horaire de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association.

(11) « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt de l’ordre public, des bonnes mœurs, de l’hygiène, si les conditions de titres et de moralité du chef d’établissement ou des enseignants ne sont pas remplies ou s’il résulte des programmes de l’enseignement que le projet de l’établissement ne correspond pas à l’enseignement qu’il prévoit de dispenser ou que l’établissement projeté n’a pas le caractère d’un établissement scolaire.

(12) « À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la déclaration a été adressée par le demandeur à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

(13) « Art. L. 441‑3. – L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites par le présent chapitre ainsi que par les articles L. 911‑5, L. 914‑4 et L. 914‑5 est punie de 15 000 € d’amende et de la fermeture de l’établissement.

(14) « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre. Dans cette hypothèse, elle met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la notification. » ;

(15) 2° (nouveau) L’article L. 442‑2 est ainsi modifié :

(16) a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par le mot : « prescrit » ;

(17) b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(18) « S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public ou en cas de refus de ce contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;

(19) c) Au cinquième alinéa, les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » ;

(20) 3° (nouveau) L’article L. 914‑5 est ainsi modifié :

(21) a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le mot : « technique » est supprimé ;

(22) b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « du second degré » ;

(23) c) (nouveau) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(24) « Il fournit un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d’enseignement du second degré public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l’attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

(25) « Le fait, pour un chef d’établissement d’enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

(26) II (nouveau). – A. – Au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2007‑1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, la référence : «  L. 441‑13 » est remplacée par la référence : « L. 441‑3 ».

(27) B. – Le a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

(28) – au deuxième alinéa, la référence : « L. 441‑9 » est remplacée par la référence : « L. 441‑3 » ;

(29) – au quatrième alinéa, les références : « L. 441‑10 à L. 441‑13 » sont remplacées par les références : « L. 441‑1 à L. 441‑3 ».

(30) C. – Le I de l’article L. 234‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(31) – au 1°, les références : « les articles L. 441‑5 et L. 441‑6 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 914‑5 » ;

(32) – au 2°, la référence : « L. 441‑8 » est remplacée par la référence : « L. 914‑5 ».

(33) D. – Aux articles L. 6234‑1 et L. 6234‑2 du code du travail, la référence : « L. 441‑13 » est remplacée par la référence : « L. 441‑3 ».

Article 14 undecies

(Conforme)

Article 15

(Supprimé)

Article 15 bis A

(1) I. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.

(2) La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence, établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.

(3) Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.

(4) Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.

(5) Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.

(6) L’acte de parrainage républicain énonce :

(7) 1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;

(8) 2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;

(9) 3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;

(10) 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;

(11) 5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter ce rôle.

(12) À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.

(13) II. – Le 4° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par un f ainsi rédigé :

(14) « f) Pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte ; ».

Articles 15 bis et 15 ter

(Supprimés)

Article 15 quater

(Conforme)

Article 15 quinquies

(Supprimé)

Article 15 sexies

(1) I. – (Non modifié)

(2) II (nouveau). – La loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

(3) 1° L’article 3 est ainsi modifié :

(4) a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social » ;

(5) b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

(6) c) Au dernier alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

(7) d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Les moyens mentionnés ci‑dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d’affichage auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 2 de la loi n° 79‑1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

(9) 2° L’article 3 bis est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, les mots : « l’appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

(11) b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

(12) 3° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

(13) « Les organismes mentionnés à l’article 3 de la présente loi établissent un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

(14) « Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

(15) III (nouveau). – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

(16) 1° L’article L. 111‑8 est ainsi modifié :

(17) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(18) – après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » ;

(19) – les mots : « un appel public à la générosité » sont remplacés, deux fois, par les mots : « appel à la générosité publique » ;

(20) b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

(21) c) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

(22) 2° Au second alinéa de l’article L. 143‑2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

(23) IV (nouveau). – À la première phrase du I de l’article L. 822‑14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

Article 15 septies A (nouveau)

(1) Après le 4° de l’article L. 213‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(2) « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

Article 15 septies

(Supprimé)

Article 15 octies A

(Conforme)

Article 15 octies

(Supprimé)

Article 15 nonies

(Conforme)

Article 15 decies

(1) I et II. –  (Non modifiés)

(2) III (nouveau). – La loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

(3) 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3‑1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

(4) 2° À la dernière phrase de l’antépénultième alinéa du même article 3‑1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 15 undecies

(Supprimé)

Article 16 A

(Supprimé)

Article 16

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(3) 1° L’article L. 6111‑3 est ainsi modifié :

(4) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I. – » ;

(5) a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne » ;

(6) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(7) « II. – La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des structures d’information des jeunes labellisées par l’État dans des conditions prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. » ;

(8) 2° L’article L. 6111‑5 est ainsi modifié :

(9) a) Le 2° devient le 3° ;

(10) b) Le 2° est ainsi rétabli :

(11) « 2° S’agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d’une information sur l’accès aux droits sociaux et aux loisirs ; ».

(12) III. – (Supprimé)

Article 16 bis

(1) La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑22‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1112‑22‑1. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions.

(3) « Elle est composée de jeunes de moins de vingt‑trois ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post‑baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire.

(4) « Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Article 16 ter

Après les mots : « de l’environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, et des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans pour au moins la moitié d’entre eux. »

Article 16 quater

(Supprimé)

Article 16 quinquies

Le premier alinéa du II de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un ».

Articles 16 sexies, 16 septies et 16 octies A

(Supprimés)

Article 16 octies

(1) L’article 12 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « d’orientation pour les politiques de jeunesse, chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l’ensemble des jeunes » ;

(3) 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Il est consulté sur les projets de loi concernant, à titre principal, la jeunesse. » ;

(5) 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Ce conseil peut décider de la création de formations spécialisées en son sein. » ;

(7) 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , du Conseil économique, social et environnemental, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que des organismes intéressés par les politiques en faveur de la jeunesse ».

Article 16 nonies

(1) L’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. »

Article 16 decies

(Supprimé)

Article 17

(1) Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 262‑2. – Toute personne, âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à l’âge de vingt‑trois ans, bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie ainsi que sur les dispositifs et programmes de prévention dont elle peut bénéficier.

(3) « Un décret précise le contenu de cette information ainsi que les modalités de sa diffusion. »

Article 17 bis

(Supprimé)

Article 18

(Suppression conforme)

Articles 18 bis et 18 ter

(Supprimés)

Article 19

(Suppression conforme)

Articles 19 bis et 19 ter

(Supprimés)

Article 19 quater

(1) I. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :

(3) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ;

(4) b) La section 2 est ainsi rédigée :

(5) « Section 2

(6) « Auberges de jeunesse

(7) « Art. L. 325‑2. – Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission d’intérêt général dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse, exploité par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, en vue d’accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs nuitées, de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent l’accessibilité de tous et de leur proposer des activités éducatives de découverte culturelle, des programmes d’éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale, dans le respect des principes de liberté de conscience et de non‑discrimination. » ;

(8) 2° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(9) « Section 3

(10) « Agrément délivré aux auberges de jeunesse
pour leurs activités d’intérêt général

(11) « Art. L. 412‑3. – L’agrément prévu à l’article L. 325‑2 est délivré par l’État dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

(12) II. – (Non modifié)

Article 19 quinquies

(1) I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 6323‑6 est ainsi modifié :

(3) a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313‑11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;

(5) b) Le 1° du III est remplacé par des 1° et 1° bis ainsi rédigés :

(6) « 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise les modalités d’alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d’apprentissage ;

(7) « 1° bis La préparation de l’épreuve pratique du permis de conduire des groupes deux‑roues ou lourds, lorsqu’il est acquis en complément d’une qualification elle‑même éligible au compte personnel de formation ; » 

(8) 2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323‑17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ».

(9) II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Articles 19 sexies, 19 septies A, 19 septies et 19 octies

(Supprimés)

Article 19 nonies (nouveau)

(1) I. – La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

(2) « Section 6

(3) « L’emploi d’appoint jeune

(4) « Sous‑section 1

(5) « Contrat de travail

(6) « Art. L. 5134‑80. – L’emploi d’appoint jeune s’adresse aux jeunes âgés de dix‑huit à vingt‑cinq ans inclus à la date de signature du contrat. 

(7) « La durée hebdomadaire de travail stipulée au contrat emploi d’appoint jeune est au maximum égale à quinze heures.

(8) « Les particuliers employeurs sont exclus des contrats emploi d’appoint jeune.

(9) « Le salaire minimal d’un emploi d’appoint jeune est équivalent au taux horaire du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d’heures de travail.

(10) « Le contrat emploi d’appoint jeune est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’une durée indéterminée, le contrat est rompu le jour du vingt‑sixième anniversaire du jeune. 

(11) « Pour la rupture du contrat de travail, il est fait application des articles L. 1243‑1 à L. 1243‑4 pour les contrats à durée déterminée et des articles L. 1231‑1 à L. 1238‑5 pour les contrats à durée indéterminée.

(12) « Le nombre d’emplois d’appoint jeune par entreprise est au maximum de :

(13) « 1° Deux emplois pour une entreprise de dix salariés au plus ;

(14) « 2° Quatre emplois pour une entreprise de dix à cinquante salariés ;

(15) « 3° Six emplois pour une entreprise de plus de cinquante salariés.

(16) « Sous‑section 2

(17) « Exonération des charges patronales

(18) « Art. L. 5134‑81. – Les embauches réalisées à titre d’emploi d’appoint jeune donnent droit à l’exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite du montant forfaitaire du revenu de solidarité active défini par décret en application de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

(19) II. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

(20) « 35° Exonération d’impôt accordée au titre des revenus perçus dans le cadre d’un emploi d’appoint jeune

(21) « Art. 200 sexdecies. – Les revenus perçus au titre d’un contrat emploi d’appoint jeune sont exonérés d’impôts dans la limite du montant forfaitaire du revenu de solidarité active défini par décret en application de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

(22) III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(23) IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20

(1) I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 441 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;

(4) b) Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les réservataires de logements locatifs sociaux » ;

(5) c) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;

(6) d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non‑attribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. » ;

(8) 2° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

(9) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(10) – à la deuxième phrase, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l’emploi » ;

(11) – à la troisième phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et » ;

(12) b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

(13) « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : 

(14) « a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

(15) « a bis) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 312‑1 du même code ;

(16) « b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;

(17) « c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

(18) « d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

(19) « e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ; »

(20) c) Le e devient un f et est ainsi modifié :

(21) – au début de la première phrase, le mot : « De » est supprimé ;

(22) – la même première phrase est complétée par les mots : « , et personnes menacées de mariage forcé » ;

(23) – au début de la seconde phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;

(24) c bis) Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, le mot : « De » est supprimé ;

(25) d) Après le g, sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés :

(26) « i) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;

(27) « j) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

(28) « k) (Supprimé)

(29) « Les décisions favorables mentionnées à l’article L. 441‑2‑3 et les critères de priorité sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.

(30) « Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441‑2, ainsi qu’un bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale, communale et intercommunale par l’ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne.

(31) « Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d’effort prévue par décret.

(32) « Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, la convention intercommunale d’attribution, ou pour la commune de Paris la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441‑1‑1 et L. 441‑1‑2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés ci‑dessus sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.

(33) « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑1 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence, un pourcentage des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, est consacré :

(34) « – à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d’enregistrement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Île‑de‑France, sur le périmètre de la région ;

(35) « – ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

(36) « Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1‑5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris, et par le représentant de l’État dans le département. À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées en application du même article L. 441‑1‑5, le taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale.

(37) « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit respecté globalement. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l’article L. 441‑1‑5.

(38) « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci‑dessus.

(39) « Lorsque l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents. Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, avec les communes avoisinantes.

(40) « Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application, des vingtième à vingt‑troisième alinéas, à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence. » ;

(41) e) Au début du onzième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;

(42) f) Le douzième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

(43) « Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par accord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’État dans le département. En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l’État dans le département sur le taux mentionné à la troisième phrase du présent alinéa, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Le taux est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale. En cas de manquement d’une collectivité territoriale à son engagement, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent de cette collectivité aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commune et, à défaut, avec les communes avoisinantes. » ;

(44) g) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(45) « En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » ;

(46) h) (Supprimé)

(47) i) À la première de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « aux douzième à quatorzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d’une délégation mentionnée au quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

(48) 3° L’article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié :

(49) aa) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(50) – à la première phrase, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « , l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;

(51) – à la même première phrase, les mots : « ressort territorial de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ressort territorial concerné » ;

(52) – la dernière phrase est supprimée ;

(53) a) (Supprimé)

(54) b) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1 ; »

(55) c) (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

(56) – la première phrase est complétée par les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;

(57) – à la deuxième phrase, la première occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « de l’établissement public ou du territoire » et la seconde occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par le mot : « concerné » ;

(58) – à la fin de l’avant‑dernière phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par le mot : « concerné » ;

(59) d) (nouveau) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

(60) – à la première phrase, après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;

(61) – à la deuxième phrase, la première occurrence des mots : « de coopération intercommunale » est supprimée et la deuxième occurrence des mots : « de coopération intercommunale » est remplacée par les mots : « ou du territoire » ;

(62) e) (nouveau) À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;

(63) 3° bis A (nouveau) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑2 est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441‑1 ; »

(64) 3° bis L’article L. 441‑1‑4 est ainsi rédigé :

(65) « Art. L. 441‑1‑4. – Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 441‑2‑3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l’État dans le département pris après avis :

(66) « 1° Du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

(67) « 2° Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement ;

(68) « 3° Des établissements publics de coopération intercommunale, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence ayant conclu une convention intercommunale d’attribution ou un accord mentionné à l’article L. 441‑1‑1 ;

(69) « 4° De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 ou l’accord mentionné à l’article L. 441‑1‑2 ;

(70) « 5° Et des représentants des bailleurs sociaux dans le département. » ;

(71) 4° L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :

(72) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

(73) « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441‑1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement, qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement ou du territoire, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 365‑2, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’État dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par le maire de la commune de Paris ou par le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence. » ;