PROJET DE LOI

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 4191 (rectifié)

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 9 novembre 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

 

 

relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

(Procédure accélérée)

(Nouvelle lecture)

 

 

Voir les numéros :

Assemblée nationale :              1ère lecture :              3679, 3851 et T.A. 787.

              Commission mixte paritaire :              4155.

              Nouvelle lecture :              4141.

Sénat :              1ère lecture :              773, 827, 828 (2015-2016), et T.A. 4 (2016-2017).

              Commission mixte paritaire :              69 et 70 (2016-2017).


TITRE IER

ÉMANCIPATION DES JEUNES,
CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION

Chapitre Ier

Encourager l’engagement républicain de tous les citoyens
et les citoyennes pour faire vivre la fraternité

Article 1er

(Non modifié)

(1) La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.

(2) Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :

(3)  La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;

(4)  Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

(5)  La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;

(6)  La réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 91161 du code de l’éducation.

(7) D’autres réserves thématiques peuvent être créées après avis du Haut Conseil à la vie associative prévu à l’article 63 de la loi  2014856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

(8) Ces réserves sont régies par le présent article et par les articles 2 à 7 de la présente loi, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

(9) La réserve civique contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.

(10) Une charte de la réserve civique, définie par décret en Conseil d’État, énonce les principes directeurs de la réserve civique, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d’accueil.

(11) Le Haut Conseil à la vie associative est consulté lors de l’élaboration de la charte et avant toute modification de celleci.

(12) L’État est garant du respect des finalités de la réserve civique et des règles qui la régissent.

             

Article 3

(Non modifié)

(1) La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l’article L. 1204 du code du service national. Elle est également ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d’un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.

(2) L’inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l’article 1er de la présente loi.

(3) L’autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l’article 7, procède à l’inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

Article 4

(1) Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d’un projet d’intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu’elle promeut.

(2) Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peut accueillir de réservistes.

(3) Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l’autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d’heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.

Article 5

(Non modifié)

(1) Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l’autorité de gestion sans le double accord de l’organisme d’accueil et du réserviste. L’autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l’organisme d’accueil.

(2) Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l’organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l’article 1er, aux règles de service de l’organisme. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d’une rémunération ou gratification au réserviste.

(3) L’engagement, l’affectation et l’activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 7 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi  8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le chapitre Ier de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

(4) L’organisme d’accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6

(Non modifié)

(1) I.  (Supprimé)

(2) II.  La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

(3)  Le livre II est ainsi modifié :

(4) a) L’intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « Réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;

(5) b) Au 2° du III, au deuxième alinéa du IV et au second alinéa du V de l’article L. 42111, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 42411 et à l’article L. 42412, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;

(6) c) Le premier alinéa de l’article L. 42411 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(7) « Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi      du      relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » ;

(8)  (Supprimé)

(9) III.  Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(10)  Le chapitre III du titre III du livre IV est abrogé ;

(11)  Le chapitre Ier du titre Ier du même livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée :

(12) « Section 5

(13) « Réserve citoyenne de la police nationale

(14) « Art. L. 41118.  La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d’éducation à la loi et de prévention, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique.

(15) « La réserve citoyenne de la police nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi      du      relative à l’égalité et à la citoyenneté.

(16) « Art. L. 41119.  Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

(17) «  Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 3142 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

(18) «  Être majeur ;

(19) «  Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin  2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;

(20) «  Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.

(21) « Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 2306 et 23019 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

(22) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

(23) « Art. L. 41120.  Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d’intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

(24) « Art. L. 41121.  Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.

(25) « Art. L. 41122.  (Supprimé) » ;

(26) 3° à 5° (Supprimés)

(27)  L’article L. 7241 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(28) « Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi      du      relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. »

(29) IV.  Le livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

(30)  Après l’article L. 9116, il est inséré un article L. 91161 ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 91161.  Les membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.

(32) « Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale.

(33) « Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale.

(34) « La réserve citoyenne de l’éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi      du      relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. » ;

(35)  (Supprimé)

             

Article 7 bis

(Non modifié)

(1) I.  La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  L’article L. 51519 est ainsi modifié :

(3) a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;

(4) b) Après le même 2°, il est inséré un  bis  ainsi rédigé :

(5) «  bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné aux  et  de l’article L. 4117 du code de la sécurité intérieure ; »

(6) c) Le  est ainsi rédigé :

(7) «  La réserve civique mentionnée à l’article 1er de la loi       du        relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte ; »

(8) d) Le a du 6° est ainsi rédigé :

(9) « a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; »

(10) e) Le 7° est abrogé ;

(11)  L’article L. 515111 est ainsi modifié :

(12) a) Le 1° est ainsi modifié :

(13)  après la référence : «  » est insérée la référence : « ,  bis » et la référence : «  et 7° » est remplacée par la référence « et 6° » ;

(14)  sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour l’activité mentionnée au 3°, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L. 7243 du code de la sécurité intérieure » ;

(15) b) Au 2°, les mots : « pour l’activité mentionnée au  du même article L. 51519 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».

(16) II.  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 8

(1) I.  La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

(3)  Après l’article L. 314254, il est inséré un article L. 3142541 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 3142541.  Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge :

(5) «  À tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ;

(6) «  À tout salarié membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;

(7) «  À toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

(8) « Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

(9)  À l’article L. 314258, les mots : « à l’article L. 314254 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 314254 et L. 3142541 » ;

(10)  Après l’article L. 314258, il est inséré un article L. 3142581 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 3142581.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142541, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »

(12) II.  Le 8° de l’article 34 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 57 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 41 de la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

(13) «  À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il est également accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

(14) III.  Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

(15) Lors d’une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture s’assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Article 8 bis

(Suppression maintenue)

Article 8 ter

(1) I.  Le d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant » ;

(3)  Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La condition d’exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n’est pas applicable aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection. » ;

(5)  Au dixième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

(6) I bis.  Au troisième alinéa de l’article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».

(7) II.  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

             

Article 8 quinquies

(Non modifié)

(1) Après l’article 79IV du code civil local applicable aux départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle, il est inséré un article 79V ainsi rédigé :

(2) « Art. 79V.  Toute association inscrite peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.

(3) « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.

(4) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 8 sexies

(Non modifié)

(1) L’article 202 de la loi  87571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsque l’association jouissant d’un agrément souhaite savoir si la fondation reconnue d’utilité publique issue de la transformation bénéficiera de l’agrément pour la durée restant à courir, elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande selon les règles prévues pour autoriser le transfert de l’agrément, si elles existent. Dans les autres cas, l’autorité administrative l’informe des conditions et des délais prévus pour accorder cet agrément. »

Article 8 septies

(Supprimé)

Article 9

(1) I.  Le II de l’article L. 1201 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :

(2) «  Le service civique des sapeurspompiers qui comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d’affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l’organisme d’accueil du volontaire.

(3) « Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d’un sapeurpompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence, en complément des sapeurspompiers. »

(4) II.  (Non modifié) 

(5) III.  (Non modifié) L’article 1er de la loi  911389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « La présente loi est applicable au volontaire réalisant le service civique des sapeurspompiers mentionné au 3° du II de l’article L. 1201 du code du service national. »

(7) IV.  (Supprimé)

Article 10

(1) Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

(2)   Le premier alinéa du II de l’article L. 1201 est ainsi modifié :

(3) a) L’avantdernière phrase est ainsi rédigée :

(4) « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 4112 du code de la construction et de l’habitation, une société publique locale mentionnée à l’article L. 15311 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État ou la Banque de France détient la totalité du capital, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332171 du code du travail. » ;

(5) b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(6) « La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;

(7)  L’article L. 12030 est ainsi modifié :

(8) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(9) « L’agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu’aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 1201. » ;

(10) b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».

             

Article 11 bis

(1) I.  L’article L. 122113 du code du travail est ainsi modifié :

(2)  À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 1201 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;

(3)  Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».

(4) II.  Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi  8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

(6) III.  Les articles 62 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 492 de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

(7) « Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

Article 12

(Non modifié)

(1) I.  L’article L. 12032 du code du service national est ainsi modifié :

(2)   Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Le contrat mentionné à l’article L. 1203 souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s’ils satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 12030. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

(4) « Le contrat mentionné à l’article L. 1203 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 12030. » ;

(5)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du présent article » ;

(6)  Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ».

(7) II.  Le second alinéa de l’article L. 12012 du même code est supprimé.

Article 12 bis

(Suppression maintenue)

Article 12 ter

(1) Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

(2)  Le I de l’article L. 1201 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l’étranger » ;

(4) b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. » ;

(6)  Le chapitre Ier est ainsi modifié :

(7) a) (Supprimé)

(8) b) Il est ajouté un article L. 12021 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 12021.  Le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 12030 afin :

(10) «  De promouvoir et de valoriser le service civique ;

(11) «  De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;

(12) «  D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;

(13) «  De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne dans le département. 

(14) « Il coordonne ces actions en lien avec les engagés du service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organismes d’accueil et d’information des jeunes. » ;

(15)  Le chapitre II est ainsi modifié :

(16) a) L’article L. 1203 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(17) « L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “carte du volontaire” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.

(18) « Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;

(19) b) L’article L. 1209 est complété par un 3° ainsi rédigé :

(20) «  Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. » ;

(21) c) L’article L. 12014 est ainsi modifié :

(22)  Au premier alinéa, après le mot : « tuteur » sont insérés les mots : « formé à cette fonction » ;

(23)  Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(24) « La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. » ;

(25) c bis et d) (Supprimés)

             

Article 12 quinquies

(Non modifié)

(1) I.  À l’avantdernier alinéa de l’article 19 de la loi  8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 1201 du code du service national, ».

(2) II.  Le dernier alinéa de l’article 36 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

(3)  La dernière phrase est complétée par les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 1201 du code du service national, en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours » ;

(4)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »

(6) III.  À la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu’elle soit, y compris sous la forme d’un service civique accompli dans les conditions fixées à l’article L. 1201 du code du service national, ».

Article 12 sexies

(Non modifié)

(1) I.  La loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

(2)  L’article 44 est ainsi modifié : 

(3) a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

(4) b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 1201 du code du service national, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » ; 

(6)  Après le premier alinéa de l’article 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « La nomination en qualité d’élève par le Centre national de la fonction publique territoriale de la personne déclarée apte par le jury et qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 1201 du code du service national est reportée, à la demande de l’intéressée, jusqu’à l’entrée en formation initiale suivante. »

(8) II.  Au II de l’article 42 de la loi  2016483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Article 12 septies

(Suppression maintenue)

             

Article 12 nonies A

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 22 de la loi  2015917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingtquatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».

Article 12 nonies

(Suppression maintenue)

             

Article 13 bis

(Suppression maintenue)

Article 14

(Non modifié)

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 6119 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 6119.  Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle, d’une activité professionnelle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeurpompier volontaire prévu à l’article L. 7233 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 1201 du code du service national ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 1211 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »

Article 14 bis A

(Non modifié)

(1) La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  L’article L. 62115 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « un », il est inséré le mot : « autre » ;

(4) b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;

(5)  Le 8° de l’article L. 62311 est complété par les mots : « et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité » ;

(6)  L’article L. 6332161 est complété par un 4° ainsi rédigé :

(7) «  De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 62115. »

Article 14 bis

(1) L’article L. 13110 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2)  Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est ainsi rédigée :

(4) « L’autorité l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

(5) b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;

(6)  Au sixième alinéa, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « et des compétences » ;

(7)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa et de faire connaître au maire l’établissement scolaire qu’ils auront choisi. »

Article 14 ter

(Non modifié)

(1) Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(2)  Le dernier alinéa de l’article L. 2313 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Le scrutin est organisé de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ;

(4)  Après l’article L. 5112, il est inséré un article L. 51121 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 51121.  Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu, dans des conditions prévues par décret.

(6) « La même règle de parité s’applique aux représentants élus des collégiens dans les commissions consultatives des collèges exclusivement compétentes en matière de vie collégienne, lorsqu’elles existent. »

Article 14 quater

(1) L’article L. 31215 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. »

Article 14 quinquies

(Non modifié)

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 61111 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 61111.  Des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d’enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d’une association, aux étudiants accomplissant une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, aux étudiants réalisant une mission dans le cadre du service civique mentionné à l’article L. 1201 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l’article L. 1211 du même code, aux étudiants exerçant une activité professionnelle et aux étudiants élus dans les conseils des établissements et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de concilier leurs études et leur engagement. »

             

Article 14 septies

(Non modifié)

(1) L’article L. 7141 du code de l’éducation est complété par un 6° ainsi rédigé :

(2) «  Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »

             

Article 14 nonies

À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, la procédure d’orientation prévue à l’article L. 3318 du code de l’éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Article 14 decies

(1) I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.

(2) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

(3) II.  (Supprimé)

             

Article 15

(1) I.  L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(2) « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l’application de la loi  49956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »

(3) I bis.  Le quatrième alinéa de l’article 932 de la loi  82652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(4) « Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

(5) II.  (Supprimé)

Article 15 bis A

(Non modifié)

(1) I.  Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.

(2) La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence, établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.

(3) Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.

(4) Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.

(5) Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.

(6) L’acte de parrainage républicain énonce :

(7)  Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;

(8)  Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;

(9)  Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;

(10)  La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ;

(11)  La déclaration des parrain et marraine d’accepter ce rôle.

(12) À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre.

(13) II.  Le 4° du I de l’article L. 2132 du code du patrimoine est complété par un f ainsi rédigé :

(14) « f) Pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte ; ».

Article 15 bis

(Suppression maintenue)

Article 15 ter

(1) L’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :

(2) « Art. 2 bis.  Tout mineur peut librement devenir membre d’une association dans les conditions définies par la présente loi.

(3) « Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

(4) « Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l’association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »

             

Article 15 quinquies

(1) L’article L. 11251 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des associations reconnues d’intérêt général. »

Article 15 sexies

(Non modifié)

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  La loi  91772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

(3)  L’article 3 est ainsi modifié :

(4) a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social » ;

(5) b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

(6) c) Au dernier alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

(7) d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Les moyens mentionnés cidessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d’affichage auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 2 de la loi  791150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

(9)  L’article 3 bis est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, les mots : « l’appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

(11) b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

(12)  Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

(13) « Les organismes mentionnés à l’article 3 établissent un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

(14) « Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

(15) III.  Le livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :

(16)  L’article L. 1118 est ainsi modifié :

(17) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(18)  après les mots : « du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » ;

(19)  les mots : « un appel public à la générosité » sont remplacés, deux fois, par les mots : « appel à la générosité publique » ;

(20) b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

(21) c) À la première phrase de l’avantdernier alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

(22)  Au second alinéa de l’article L. 1432, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

(23) IV.  À la première phrase du I de l’article L. 82214 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

Article 15 septies A

(Non modifié)

(1) Après le 4° de l’article L. 21311 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(2) «  Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

Article 15 septies

(Suppression maintenue)

             

Article 15 octies

(Suppression maintenue)

             

Article 15 decies

(Non modifié)

(1) I et II.  (Non modifiés)

(2) III.  La loi  77729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

(3)  À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 31, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;

(4)  À la fin de la dernière phrase du septième alinéa de l’article 31, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

Article 15 undecies

(1) La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 131118 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 131118.  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens. »

Chapitre II

Accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie

Article 16 A

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance.

Article 16

(1) I.  Le 4° du II de l’article L. 11119 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(2) «  À la politique de la jeunesse ; ».

(3) II.  La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(4)  L’article L. 61113 est ainsi modifié :

(5) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I.  » ;

(6) a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne » ;

(7) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(8) « II.  La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation et sous réserve des missions de l’État, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’État dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. » ;

(9)  L’article L. 61115 est ainsi modifié :

(10) a) Le 2° devient le  ;

(11) b) Le 2° est ainsi rétabli :

(12) «  S’agissant des jeunes de seize ans à trente ans, de disposer d’une information sur l’accès aux droits sociaux et aux loisirs ; ».

(13) III.  Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics. Ce débat porte notamment sur l’établissement d’orientations stratégiques et sur l’articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l’État.

Article 16 bis

(1) La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112221 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1112221.  Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions.

(3) « Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou postbaccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire.

(4) « Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Article 16 ter

Après les mots : « de l’environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 41342 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, et des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans. »

Article 16 quater

(1) L’article L. 41342 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge. »

Article 16 quinquies

Le premier alinéa du II de l’article L. 5211101 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge ».

Articles 16 sexies, 16 septies et 16 octies A

(Suppression maintenue)

Article 16 octies

(Supprimé)

Article 16 nonies

(Non modifié)

(1) L’article 6 de la loi  2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V.  Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. »

Article 16 decies

(Suppression maintenue)

Article 17

(1) Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 2622 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2622.  Toute personne âgée de seize ans, lors de sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à l’âge de vingt-trois ans, bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur ses droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l’article L. 3121 du code de l’action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l’article L. 3213 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier. Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »

Article 17 bis

(1) L’article L. 8611 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 8615, les personnes majeures dont l’âge est inférieur à celui fixé par ce même décret peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 8613, sous réserve d’attester sur l’honneur qu’elles établiront, pour l’avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées. »

             

Articles 18 bis et 18 ter

(Suppression maintenue)

             

Articles 19 bis et 19 ter

(Suppression maintenue)

Article 19 quater

(Non modifié)

(1) I.  Le code du tourisme est ainsi modifié :

(2)  Le chapitre V du titre II du livre III est ainsi modifié :

(3) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ;

(4) b) La section 2 est ainsi rédigée :

(5) « Section 2

(6) « Auberges de jeunesse

(7) « Art. L. 3252.  Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission d’intérêt général dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse, exploité par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi  2001624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, en vue d’accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs nuitées, de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent l’accessibilité de tous et de leur proposer des activités éducatives de découverte culturelle, des programmes d’éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale, dans le respect des principes de liberté de conscience et de nondiscrimination. » ;

(8)  Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(9) « Section 3

(10) « Agrément délivré aux auberges de jeunesse
pour leurs activités d’intérêt général

(11) « Art. L. 4123.  L’agrément prévu à l’article L. 3252 est délivré par l’État dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

(12) II.  (Non modifié)

Article 19 quinquies

(1) I.  Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 63236 est ainsi modifié :

(3) a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 631311 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;

(5) b) Le 1° du III est ainsi rédigé :

(6) «  La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; »

(7)  À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 632317, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ».

(8) II.  (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 19 sexies

(Suppression maintenue)

Article 19 septies A

(1) La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 513161 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 513161.  Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 51316 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l’aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 20051225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. »

Article 19 septies

La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. 

Article 19 octies

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse.

Chapitre III

Accompagner les jeunes vers l’emploi

Article 19 nonies

(Supprimé)

TITRE II

MIXITÉ SOCIALE
ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

Chapitre Ier

Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale
des attributions de logements sociaux

Article 20

(1) I.  La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

(2)  L’article L. 441 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l’accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;

(4) b) Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les réservataires de logements locatifs sociaux » ;

(5) c) L’avantdernier alinéa est complété par les mots : « et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;

(6) d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la nonattribution d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. » ;

(8)  L’article L. 4411 est ainsi modifié :

(9) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(10)  à la deuxième phrase, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l’emploi » ;

(11)  à la troisième phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « du montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et » ;

(12) b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

(13) « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : 

(14) « a) Personnes en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

(15) « a bis) Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l’article L. 3121 du même code ;

(16) « b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;

(17) « c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

(18) « d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

(19) « e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ; »

(20) c) Le e devient un f et est ainsi modifié :

(21)  au début de la première phrase, le mot : « De » est supprimé ;

(22)  la même première phrase est complétée par les mots : « , et personnes menacées de mariage forcé » ;

(23)  au début de la seconde phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;

(24) c bis) Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, le mot : « De » est supprimé ;

(25) d) Après le g, sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés :

(26) « i) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;

(27) « j) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

(28) « k) Personnes menacées d’expulsion sans relogement.

(29) « Les décisions favorables mentionnées à l’article L. 44123 et les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.

(30) « Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 4412, ainsi qu’un bilan annuel des désignations effectuées à l’échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs.

(31) « Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d’effort prévue par décret.

(32) « Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, la convention intercommunale d’attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, mentionnée à l’article L. 441151 et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 44111 et L. 44112 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.

(33) « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat en application du dernier alinéa du IV de l’article L. 3021 ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées :

(34) «  à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou, en Île-de-France, sur le territoire de la région, enregistrés dans le système national d’enregistrement ;

(35) «  ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.

(36) « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 44115 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. Il est révisé tous les trois ans en fonction de l’évolution de la situation locale.

(37) « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441151 fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l’article L. 44115.

(38) « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis au présent article.

(39) « Lorsque l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.

(40) « Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application des vingtième à vingttroisième alinéas du présent article à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. » ;

(41) e) Au début du onzième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;

(42) f) Le douzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

(43) « Au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En cas de manquement à cette obligation, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné. » ;

(44) g) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(45) « En cas de refus de l’organisme de loger le demandeur, le représentant de l’État dans le département qui l’a désigné procède à l’attribution d’un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » ;

(46) h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;

(47) i) À la première phrase de l’avantdernier alinéa, les mots : « aux douzième à quatorzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d’une délégation mentionnée au quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

(48) j) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(49) « Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l’échec de l’attribution à un candidat présenté par un réservataire. »

(50)  L’article L. 44111 est ainsi modifié :

(51) aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(52)  à la première phrase, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(53)  à la même première phrase, les mots : « de cet établissement » sont remplacés par le mot : « concerné » ;

(54)  la dernière phrase est supprimée ;

(55) a) (Supprimé)

(56) b) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 4411 ; »

(57) c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

(58)  la première phrase est complétée par les mots : « ou par le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(59)  à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « public », les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et la seconde occurrence des mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale » est remplacée par le mot : « concerné » ;

(60)  à la fin de l’avantdernière phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par le mot : « concerné » ;

(61) d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

(62)  à la première phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés, deux fois,  les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(63)  à la deuxième phrase, deux fois, les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés ;

(64) e) À la première phrase de l’avantdernier alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(65)  bis A Après la deuxième occurrence du mot : « personnes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 44112 est ainsi rédigée : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123 et aux personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 4411 ; »

(66)  bis L’article L. 44114 est ainsi rédigé :

(67) « Art. L. 44114.  Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l’article L. 44123 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l’État dans le département pris après avis :

(68) «  Du comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;

(69) «  Des conférences intercommunales du logement ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement mentionnée à l’article L. 44115 ;

(70) «  Des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu une convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 44111 ;

(71) «  De la commune de Paris, si elle a conclu la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441151 ;

(72) «  Des représentants des bailleurs sociaux dans le département. » ;

(73)  L’article L. 44115 est ainsi modifié :

(74) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

(75) « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 4411, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l’établissement, le représentant de l’État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l’article L. 3652, des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement mentionnées à l’article 31 de la loi  98657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l’État dans le département et par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. » ;

(76) b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l’article L. 44123 et des critères de priorité mentionnés à l’article L. 4411, ainsi que de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant : » ;

(77) b bis) Le 1° est ainsi rédigé :

(78) «  Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 3001, L. 4411 et L. 44123. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingt et unième alinéa de l’article L. 4411 est défini. À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 % ; »

(79) b ter) Après le même 1°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(80) «  bis Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 4411 ; »

(81) c) Le 2° est ainsi rédigé :

(82) «  Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 4411 et L. 44123, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; »

(83) d) Le 3° est abrogé ;

(84) d bis) Après le même 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(85) « Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l’objet d’une désignation de candidats d’un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. 

(86) « Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d’un commun accord, les candidats pour l’attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;

(87) e) L’avantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(88) « La mise en œuvre des orientations approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l’État dans le département fait l’objet d’une convention intercommunale d’attribution signée entre l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d’autres collectivités territoriales ou d’autres personnes morales intéressées. Cette disposition s’applique à la commune de Paris, la convention étant dénommée “convention d’attribution” » ;

(89) f) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

(90) « La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d’attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L. 44128, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 44128. » ;

(91)  bis Après l’article L. 44115, il est inséré un article L. 441151 ainsi rédigé :

(92) « Art. L. 441151.  La convention intercommunale d’attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d’attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée et en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :

(93) «  Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire concerné, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements à réaliser en application des vingtième à vingtdeuxième alinéas de l’article L. 4411 ;

(94) «  Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l’article L. 4411, ainsi que les modalités de relogement et d’accompagnement social nécessaires à sa mise en œuvre ;

(95) « 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial mentionnés au 1° de l’article L. 44115 ;

(96) «  ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à  bis du présent article et, le cas échéant, les moyens d’accompagnement adaptés ;

(97) «  Les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

(98) «  Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l’article L. 4412 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

(99) « Le respect des engagements pris au titre des 1° à  ter du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence mentionnée à l’article L. 44115.

(100) « La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement. Si ces avis n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.

(101) « Si elle est agréée par le représentant de l’État dans le département, cette convention se substitue à l’accord collectif prévu à l’article L. 44111 et à la convention mentionnée à l’article 8 de la loi  2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s’applique, à l’accord collectif départemental prévu à l’article L. 44112.

(102) « La convention prévoit la création d’une commission de coordination, présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée du représentant de l’État dans le département, des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, des maires d’arrondissement de la commune de Paris, ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées qui œuvrent dans le département. Cette commission peut avoir pour mission d’examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions des commissions d’attribution prévues à l’article L. 4412, la commission de coordination émet des avis quant à l’opportunité d’attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire concerné. La commission se dote d’un règlement intérieur.

(103) « Lorsque, au terme d’un délai de six mois à compter de la proposition présentée par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, un bailleur social refuse de signer la convention, le représentant de l’État dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger. Les attributions s’imputent sur les droits de réservation des différents contingents, dont les logements non réservés ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l’état de l’occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s’applique jusqu’à la signature, par le bailleur, de la convention.

(104) « En cas de manquement d’un bailleur social aux engagements qu’il a pris dans le cadre de la convention au titre des 1° ou 2°, le représentant de l’État dans le département peut procéder à l’attribution d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2°, après consultation des maires des communes d’implantation des logements. Ces attributions s’imputent dans les conditions mentionnées au douzième alinéa.

(105) « Si l’organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l’État dans le département, celuici met en œuvre les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 44113. » ;

(106)  L’article L. 44116 est ainsi rétabli :

(107) « Art. L. 44116.  Les articles L. 4411, L. 44111, L. 44115, L. 441151, L. 4412, L. 44121, L. 441232, L. 44125, L. 44127 et L. 44128 sont applicables à la métropole de Lyon. » ;

(108)  bis A L’article L. 44123 est ainsi modifié :

(109) aa) Au 2° du I, les mots : « visés à l’article L. 44111 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 4411, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ;

(110) a) Après le 4° du même I, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

(111) «  De représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département ;

(112) «  De représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L. 11521 du code de l’action sociale et des familles. » ;

(113) b) Le II est ainsi modifié :

(114)  à la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en Île-de-France, au représentant de l’État dans la région » ;

(115)  la seconde phrase du même sixième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que des conventions intercommunales d’attribution ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution, définies à l’article L. 441151 » ;

(116)  à la première phrase du septième alinéa, après les mots : « définis par », sont insérés les mots : « les orientations mentionnées à l’article L. 44115 et la convention mentionnée à l’article L. 441151 ou par » et après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région » ;

(117)  aux deuxième et quatrième phrases du même septième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région » ;

(118)  les cinquième et sixième phrases dudit septième alinéa sont supprimées ;

(119)  à la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région » ;

(120)  les deux dernières phrases du même huitième alinéa sont supprimées ;

(121)  après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(122) « Le représentant de l’État dans le département, ou en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 6411 et suivants et L. 6421 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ;

(123)  aux première et seconde phrases du dixième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

(124)  le onzième alinéa est supprimé ;

(125)  à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 4411 » sont supprimés ;

(126)  après les mots : « ÎledeFrance, », la fin de la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « la demande est faite par le représentant de l’État dans la région. » ;

(127)  à la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa, après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région » ;

(128)  au dernier alinéa, les mots : « il est fait application des », sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département ou, en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région met en œuvre les » ;

(129) b bis) (nouveau) Le III est ainsi modifié :

(130)  à la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, au représentant de l’État dans la région » ;

(131)  à la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région » ;

(132)  à la troisième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;

(133)  à la quatrième phrase dudit deuxième alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, le représentant de l’État dans la région » ;

(134)  l’avantdernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « dans le département » ;

(135)  la dernière phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

(136) c) Le IV est ainsi modifié :

(137)  au premier alinéa, après le mot : « estime », sont insérés les mots : « , au vu d’une évaluation sociale, » et, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, au représentant de l’État dans la région » ;

(138)  au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, au représentant de l’État dans la région » ;

(139) d) (nouveau) À la première phrase du V, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : « ou, en ÎledeFrance, au représentant de l’État dans la région, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île–deFrance » ;

(140)  bis L’article L. 441231 est ainsi modifié :

(141) a) Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II sont supprimés ;

(142) b) (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa des I et II, les mots : « l’ordonnance » sont remplacés, par les mots : « la décision » ;

(143)  La première phrase du second alinéa de l’article L. 44126 est complétée par les mots : « , dont les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l’article L. 4412 ».

(144) II.  Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l’article L. 4411 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

(145) III et IV.  (Non modifiés)

(146) V.  Sans préjudice des vingtième à vingtseptième alinéas de l’article L. 4411 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d’application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant engagé l’élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l’article L. 44115 du même code ou qui disposent d’un accord collectif mentionné à l’article L. 44111 ou, pour la commune de Paris, à l’article L. 44112 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l’article 8 de la loi  2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.

             

Article 20 ter

Au second alinéa de l’article L. 44122 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d’un logement social ».

Article 20 quater

(1) L’article L. 251120 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Après avis des conseils d’arrondissement, le conseil municipal peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l’attribution de logements par le maire de la commune. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par l’exécution de toute opération à caractère social.

(4) « Les logements soustraits par délibération du conseil municipal à l’application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l’attribution relève de la commune. » ;

(5)  Au début du troisième alinéa, les mots : « dispositions des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « quatre premiers alinéas ».

Article 21

(1) La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

(2)  Le premier alinéa de l’article L. 313262 est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(4)  après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;

(5)  les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;

(6)  après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 4411 » ;

(7)  à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 44123 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123 ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L. 4411 » ;

(8) b) La deuxième phrase est supprimée ;

(9) c) (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

(10) « En cas de manquement de la société mentionnée à l’article L. 31319 à cette obligation, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s’imputent sur les logements réservés par la société. » ;

(11)  Le premier alinéa de l’article L. 31335 est ainsi modifié :

(12) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(13)  après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;

(14)  les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;

(15)  après le mot : « logements », sont insérés les mots : « faisant lobjet d'une convention avec l’État en application du 3° de l'article L. 3512 » ;

(16)  à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l’article L. 44123 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 44123 ou, à défaut, prioritaires en application de l’article L. 4411 » ;

(17) b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

(18) « En cas de manquement à cette obligation par l’association foncière logement ou par l’une de ses filiales, le représentant de l’État dans le département procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements appartenant à l’association foncière logement ou à sa filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer. »

Article 22

(1) L’article L. 4412 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Après le mot : « locatif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Elle comprend six membres représentant l’organisme d’habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président. » ;

(3)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(4) « Une commission d’attribution est créée sur demande d’un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 4411 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ;

(5)  Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(6) « La commission exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 4411 et L. 44123, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441. » ;

(7)  bis À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par les mots : « trente et unième » ;

(8)  (Supprimé)

(9)  bis La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ;

(10)  Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ;

(11)  bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d’attribution qui concernent l’attribution des logements relevant de leur contingent. » ;

(13)  Le dixième alinéa est ainsi modifié :

(14) a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ;

(15) b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

(16) « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l’article L. 44115 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs prévu à l’article L. 44128, son président dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. À défaut, le maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix. » ;

(17)  (Supprimé)

             

Article 24

(1) I A.  (Non modifié)

(2) I.  L’article L. 44127 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(3)  Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 4411, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires... (le reste sans changement). » ;

(4)  La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

(5) a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(6) b) Les mots : « ou régional » sont remplacés par les mots : « , régional ou national » ;

(7)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(8) a) Après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(9) b) Les mots : « doté d’un programme local de l’habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 4411 » ;

(10) c) Les mots : « se substituer à l’établissement public pour » sont supprimés.

(11) II.  L’article L. 44128 du même code est ainsi modifié :

(12) A.  Le I est ainsi modifié :

(13)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(14) a) Après le mot : « membres », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 4112 et un représentant de la société mentionnée à l’article L. 31319, par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 4411, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;

(15) b) (Supprimé)

(16) c) La dernière phrase est supprimée ;

(17)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(18) a) À la sixième phrase, après le mot : « prévoit », sont insérés les mots : « un système de qualification de l’offre de logements sociaux du territoire en fonction d’indicateurs fixés par le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés. Le plan prévoit » ;

(19) b) À la dernière phrase, les mots : « à l’intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 44111 » sont supprimés ;

(20)  L’avantdernier alinéa est ainsi modifié :

(21) aa) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(22) a) Les mots : « liée à un système de qualification de l’offre de logements » sont supprimés ;

(23) b) Les mots : « dans le respect de » sont remplacés par les mots : « dans le respect des priorités et des critères définis à » ;

(24) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(25) « Ces modalités incluent les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. » ;

(26)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(27) aaa) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(28) aa) Le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue » ;

(29) a) Après la référence : « L. 4411, », sont insérés les mots : « impliquant que les logements disponibles sur le territoire concerné soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, sur un support commun, » ;

(30) b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

(31) « Les bailleurs sociaux et les réservataires sont tenus de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système. Les choix exprimés par les demandeurs sont pris en compte lors des désignations de demandes à examiner par la commission mentionnée à l’article L. 4412 et dans les décisions prises pour l’attribution des logements concernés. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. Le plan prévoit également les modalités de l’évaluation du système. » ;

(32)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(33) « Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 4112 et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 4811 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.

(34) « Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir les obligations mentionnées aux quatrième et avantdernier alinéas du présent I s’ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;

(35) A bis.  La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(36) B.  Le III est ainsi modifié :

(37)  Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , la commune de Paris ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

(38)  Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 25

(1) I.  L’article L. 41110 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « locatifs », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sociaux et de leurs occupants. » ;

(4) a bis) À la deuxième phrase, les mots : « lesdits bailleurs » sont remplacés par les mots : « les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa » ;

(5) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(6) « Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 44821 et L. 442811, cette liste comprend le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que les bailleurs sont habilités à leur demander s’il ne figurait pas sur la demande mentionnée à l’article L. 44121. » ;

(7) 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

(8) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(9)  la première occurrence du mot : « visée » est remplacée par le mot : « mentionnée » ;

(10)  les mots : « ayant conclu la convention visée à l’article L. 30151 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 4411, ainsi qu’à la commune de Paris, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de coopération intercommunale, ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 30151 du présent code, aux VI et VII de l’article L. 52191 du code général des collectivités territoriales, aux II et III des articles L. 52182 et L. 52172 du même code ou, pour la métropole de Lyon, à l’article L. 36415 dudit code, » ;

(11) b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(12) « À leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l’État dans la région, communication des informations rendues anonymes relatives aux occupants des logements situés sur leur territoire. À leur demande, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de l’État dans la région, communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur territoire. » ;

(13) c) À la dernière phrase, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

(14)  Après les mots : « amende de », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 4351. »

(15)  (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Sans préjudice des traitements opérés en régie, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 44121, l’exploitation des données du répertoire mentionné au présent article, le cas échéant après enrichissement d’autres sources de données et traitement dans l’objectif de rendre impossible l’identification des personnes. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation. »

(17) II.  L’article L. 4425 du même code est ainsi modifié :

(18)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(19) a) La première phrase est complétée par les mots : « et avoir recueilli l’avis d’imposition ou de nonimposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur » ;

(20) b) (Supprimé)

(21)  Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(22) « L’Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d’habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d’évaluation mentionnées aux articles L. 3421 et L. 3422.

(23) « Les organismes d’habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 44128, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 44115, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 4451 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 3021, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 22111 du code de l’énergie. » ;

(24)  Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(25) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le contenu de l’enquête, dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l’État dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 4411, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux communes ainsi qu’à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à la société mentionnée à l’article L. 31319, au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 44121 ainsi qu’aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale. »

(26) II bis.  (Supprimé)

(27) III.  La dernière enquête mentionnée à l’article L. 4425 du même code réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 4425, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 25 bis

(Non modifié)

(1) I.  Après l’article L. 44233 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 44235 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 44235.  Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4411, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986.

(3) « Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 44281 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 précitée.

(4) « En cas de nonrespect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. »

(5) II.  (Non modifié)

Chapitre II

Favoriser la mobilité dans le parc social
et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs

Article 26 A

Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d’études statistiques dans le domaine du logement et de l’habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, aux parties communes des immeubles d’habitation.

Article 26

(1) I.  Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 35393 est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux articles L. 3218 et L. 4112 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 3218 » ;

(4) b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. » ;

(6)  Le dernier alinéa de l’article L. 4421 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « Les loyers pratiqués pour les logements des organismes d’habitations à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 171 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

(8) « L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi  861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. » ;

(9)  bis Après le mot : « familles », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 44281 est ainsi rédigée : « , à des personnes de moins de trente ans ou à des actifs en mobilité professionnelle impliquant un changement de secteur géographique ; »

(10)  ter (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 44212, les références : « , L. 4414 et L. 4454 » sont remplacées par la référence : « et L. 4414 » ;

(11)  L’article L. 4451 est ainsi modifié :

(12) a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(13) « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 4411, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à l’élaboration des stipulations des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d’utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d’utilité sociale des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l’absence de signature de la convention d’utilité sociale par l’établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l’établissement public territorial, la métropole de Lyon ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.

(14) « Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des conventions d’utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le constituent. » ;

(15) b) Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(16) «  l’état de l’occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers établi d’après les renseignements statistiques mentionnés à l’article L. 4425 et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non sur le territoire d’un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

(17) «  l’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière ; »

(18) c) Le sixième alinéa est supprimé ;

(19) d) Le huitième alinéa est complété par les mots : « , établi après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 précitée » ;

(20) e) Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(21) «  les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé au même article 44 bis ;

(22) «  les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale. » ;

(23) e bis) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés ;

(24) e ter) À la première phrase du dixième alinéa, après l’année : « 2010, », sont insérés les mots : « ou n’a pas signé cette convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 35393 et au dernier alinéa de l’article L. 4421 et » ;

(25) f) Au treizième alinéa, le montant : « 100  » est remplacé par le montant : « 200  » ;

(26) g) À la fin du quatorzième alinéa, les mots : « au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4525 » sont remplacés par les mots : « au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 4351 » ;

(27) h) (Supprimé)

(28)  L’article L. 4452 est ainsi modifié :

(29) a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que celles relatives à la détermination des loyers » sont remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 4411 » ;

(30) a bis) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(31) « Toutefois, les objectifs de mixité sociale mentionnés aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 4411 peuvent être introduits par avenant à la convention d’utilité sociale, pendant toute la durée de celleci. » ;

(32) b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

(33) c) Le sixième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(34) « Il peut fixer la nouvelle politique des loyers de l’organisme. Cette politique des loyers, qui tient compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers mentionné à l’article L. 4451 ainsi que des objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l’article L. 4411, s’applique aux baux conclus après son entrée en vigueur. Dans ce cas, le cahier des charges détermine également :

(35) «  Les plafonds de ressources applicables, dans les conditions prévues au I de l’article L. 4453 ;

(36) « 2° Le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles de l’organisme, dans les conditions prévues au II du même article L. 4453 ;

(37) « 3° Les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers, dans les conditions prévues au III dudit article L. 4453 ;

(38) « 4° Les montants maximaux de la moyenne des loyers maximaux applicables aux logements de l’ensemble immobilier, dans les conditions prévues au IV du même article L. 4453.

(39) « Cette politique des loyers peut être introduite par avenant à la convention d’utilité sociale, pendant toute la durée de celle-ci. Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la signature de la convention ou de l’avenant. » ;

(40) d) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(41) « Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu’aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l’article L. 3512 depuis plus de six ans à la date d’effet de cette nouvelle politique des loyers ou de son renouvellement. » ;

(42)  L’article L. 4453 est ainsi rédigé :

(43) « Art. L. 4453.  I.  Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 4452 sont ceux prévus pour l’attribution des logements locatifs sociaux et mentionnés à l’article L. 4411 ou résultant de la réglementation en vigueur. Un ou plusieurs plafonds de ressources peuvent être répartis dans chaque ensemble immobilier.

(44) « II.  Le montant maximal de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles de l’organisme résultant de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 4452, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle politique des loyers, des conventions mentionnées à l’article L. 3512 ou résultant de la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, des montants fixés dans le cahier des charges pour les immeubles ou ensembles immobiliers mentionnés à l’article L. 44531. Lors du renouvellement de la nouvelle politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal résultant des montants fixés dans le cahier des charges en application du III du présent article, révisés et éventuellement augmentés et, le cas échéant, dans les conventions mentionnées à l’article L. 3512. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 4452, le cahier des charges peut être modifié, si nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d’un organisme signataire d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social et en vue de résoudre des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable, après avis du conseil d’administration de la caisse.

(45) « III.  Le montant maximal des loyers d’un ensemble immobilier fixé dans la nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois. Lorsqu’il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, il peut être modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l’ensemble immobilier.

(46) « Il peut être augmenté, après accord de l’autorité administrative et pour une durée qu’elle détermine, en vue d’assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration. D’une année par rapport à l’année précédente, la hausse du montant maximal des loyers est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 171 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

(47) « IV.  L’organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, le montant maximal, exprimé en euros par mètre carré et par mois, de la moyenne des loyers maximaux applicables aux logements de l’ensemble immobilier. Ce montant est fixé pour chaque plafond de ressources déterminé pour l’attribution de ces logements. Les loyers maximaux ne peuvent excéder, en moyenne, la valeur ainsi déterminée. À l’exception des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ou à un niveau équivalent, le montant du loyer maximal de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs sociaux.

(48) « V.  Les montants prévus aux II, III et IV du présent article sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 171 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 précitée. La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

(49) « VI.  Les loyers applicables sont fixés librement dans la limite des loyers maximaux. Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément à l’article L. 35393 et aux deux derniers alinéas de l’article L. 4421. » ;

(50)  bis Après l’article L. 4453, il est inséré un article L. 44531 ainsi rédigé :

(51) « Art. L. 44531.  Par dérogation aux articles L. 4452 et L. 4453, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d’utilité sociale en application de l’article L. 4452, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      relative à l’égalité et à la citoyenneté, sont prorogés à chaque renouvellement du cahier des charges de gestion sociale, en substitution des engagements de même nature des conventions conclues au titre de l’article L. 3512.

(52) « Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers prévu au I de l’article 171 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers pris en compte pour cette révision est celui du deuxième trimestre de l’année précédente. Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément à l’article L. 35393 et aux deux derniers alinéas de l’article L. 4421.

(53) « La dérogation prévue au présent article cesse de s’appliquer aux immeubles ou ensembles immobiliers qui sont intégrés dans le champ de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 4452. » ;

(54)  L’article L. 4454 est abrogé ;

(55)  (nouveau) À la première phrase de l’article L. 47216, les mots : « de la seconde phrase du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;

(56)  (nouveau) Le 11° de l’article L. 4723 est ainsi rédigé :

(57) « 11° Le chapitre V du titre IV du présent livre relatif aux dispositions particulières applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d’utilité sociale est applicable à compter du 1er janvier 2018. »

(58) II.  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(59)  Le 3° du II de l’article L. 36415 est abrogé ;

(60)  Le 3° du III de l’article L. 52172 est abrogé ;

(61)  Le 3° du III de l’article L. 52182 est abrogé ;

(62)  Le 2° du VII de l’article L. 52191 est abrogé.

(63) III.  Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2017, y compris aux contrats en cours.

(64) Les engagements des conventions d’utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Avant le 1er janvier 2018, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1er  juillet 2018, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er janvier 2018.

(65) Les dérogations aux plafonds de ressources prévues à l’article L. 4453 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.

(66) IV.  A.  À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en place une politique de loyers qui nécessite que les organismes d’habitations à loyer modéré intervenant sur leur territoire puissent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes :

(67)  Cette dérogation est ouverte aux organismes d’habitations à loyer modéré dont les patrimoines se situent, et uniquement pour leur patrimoine situé sur le territoire d’établissements publics de coopération intercommunale d’ores et déjà engagés dans une politique volontariste en matière d’habitat, au sein desquels le droit au logement y est garanti grâce à :

(68) a) L’existence d’un programme local de l’habitat fixant des objectifs de développement de l’offre locative sociale et de maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;

(69) b) L’existence d’un plan partenarial de gestion de la demande, d’un accord collectif intercommunal d’attributions et d’une convention d’équilibre territorial fixant des objectifs d’accueil et de mixité aux organismes de logement social intervenant sur le territoire, et organisant le système d’attributions via un dispositif de hiérarchisation des priorités d’accueil, voire de cotation de la demande ;

(70) c) Une gestion des aides à la pierre de l’État assurée par l’établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une convention de délégation et un abondement de ces aides par des financements complémentaires de l’établissement public de coopération intercommunale, ceci au minimum à due concurrence des aides à la pierre de l’État ;

(71) d) Une contractualisation des objectifs de mise en œuvre du programme local de l’habitat et de tout autre accord en vigueur ainsi que des moyens d’accompagnement associés, notamment financiers, avec les communes et les opérateurs du logement social intervenant sur le territoire ;

(72)  Cette dérogation est permise dans l’objectif d’une convergence de l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d’une typologie donnée, et prenant en compte l’état de l’occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que les objectifs de mixité sociale définis sur le territoire.

(73) B.  La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au 1° est subordonnée aux conditions suivantes :

(74)  Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d’utilité sociale, respectant les principes suivants : 

(75) a) La masse totale des loyers maximaux résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;

(76) b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers. Il s’applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu’à tous les nouveaux logements livrés sur la durée de la convention ;

(77) c) Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs à usage social, à l’exception des logements financés en prêts locatifs sociaux (plafond des logements financés en prêts locatifs sociaux) et des prêts locatifs intermédiaires ou logements non conventionnés (plafonds des logements financés en prêts locatifs intermédiaires) ;

(78) d) Le montant maximal de loyer de chaque logement est exprimé en montant par mètre carré et par mois ou en montant par typologie et par mois ;

(79)  La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente ;

(80)  Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous les réserves suivantes :

(81) a) L’augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation est strictement limitée à ce programme et à l’application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers, dans la limite du loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale ;

(82) b) La hausse des loyers consécutive à un programme de réhabilitation est en outre plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de révision des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente, sauf accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

(83) C.  Les établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions cumulatives prévues au 1° du A disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l’expérimentation.

(84) D.  Un décret établit la liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l’expérimentation.

(85) E.  La durée de l’expérimentation prévue au 1° est de cinq ans à compter de la publication du décret pris en application du D.

Article 26 bis

(Suppression maintenue)

             

Article 28 bis

(1) I.  L’article L. 4437 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Lorsqu’une ou plusieurs décisions d’aliénation conduisent à diminuer de plus de 30 % le parc de logements locatifs détenu sur les trois dernières années par un organisme d’habitations à loyer modéré, le conseil d’administration ou le directoire doit motiver cette décision et déclarer au représentant de l’État dans le département s’il a l’intention de maintenir son activité ou de demander la dissolution de l’organisme. Dans ce dernier cas, la décision d’aliénation est examinée au regard des conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la dissolution de l’organisme. » ;

(4)  bis La septième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

(5) a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

(6) b) Le mot : « opposition à » est remplacé par le mot : « autorisation de » ;

(7)  Après le mot : « aliéner », la fin de l’avantdernière phrase des troisième et cinquième alinéas est ainsi rédigée : « ou de nonrespect de l’obligation prévue au troisième alinéa, lorsque cette aliénation est réalisée au bénéfice d’une personne morale, l’acte entraînant le transfert de propriété est entaché de nullité. » ;

(8)  (nouveau) Au sixième alinéa et à la première phrase de l’avantdernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

(9) II (nouveau).  À la première phrase de l’article L. 4438 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

(10) III (nouveau).  À la première phrase de l’article L. 4431522 du même code, les mots : « cinquième à septième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième ».

(11) IV (nouveau).  Au premier alinéa de l’article L. 4431523 du même code, les mots : « troisième à sixième, huitième » sont remplacés par les mots : « quatrième à septième, neuvième ».

             

Article 28 ter

(Non modifié)

(1) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 212222 est ainsi modifié :

(3) a) Au 15°, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article L. 2112 ou » ;

(4) b) Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ;

(5) c) Après le 26°, sont insérés des 27° et 28° ainsi rédigés :

(6) « 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

(7) « 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi  751351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. » ;

(8)  Après le 16° de l’article L. 32112, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

(9) « 17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens du département. » ;

(10)  Après le 14° de l’article L. 42215, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

(11) « 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens de la région. » ;

(12)  L’avantdernier alinéa de l’article L. 52119 est ainsi modifié :

(13) a) À la première phrase, après les mots : « ou délégataire », sont insérés les mots : « , ainsi que le droit de priorité, » ;

(14) b) À la deuxième phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits ».

Article 28 quater A

(Pour coordination)

(1) I.  Le I de l’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires » ;

(3) b) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. »

(5) II.  (Non modifié)

             

Article 28 quater BBA

(Non modifié)

(1) I.  L’article 1388 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V.  Les I et II s’appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d’une filiale à participation majoritaire, par l’Établissement public de gestion immobilière du NordPasdeCalais créé par l’article 191 de la loi  20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 28 quater BCA

(Supprimé)

Article 28 quater BC

(Non modifié)

(1) Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 4211 est ainsi modifié :

(3) a) Après le vingtseptième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par l’organisme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;

(5) b) La première phrase du trente et unième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;

(6)  L’article L. 4222 est ainsi modifié :

(7) a) Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;

(9) b) La première phrase du quarantecinquième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;

(10)  L’article L. 4223 est ainsi modifié :

(11) a) Après le quarantesixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;

(13) b) La première phrase du cinquantième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements ».

Article 28 quater BD

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 35315, à la première phrase du II de l’article L. 4426 et à la première phrase des articles L. 47218 et L. 4813 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « visée à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles 10 ou 103 ».

Article 28 quater B

(1) L’article L. 6212 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 6212.  Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret ; celui-ci fixe également les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 6215 et L. 6216.

(3) « Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l’article 28 de la loi  481360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Les pièces effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à l’exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme des pièces habitables.

(4) « Pour la détermination des conditions d’occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

(5) «  L’occupant et son conjoint ;

(6) «  Leurs parents et alliés ;

(7) «  Les personnes à leur charge ;

(8) «  Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d’assurances sociales et de compensation d’allocations familiales ;

(9) «  Les personnes titulaires d’un contrat de sous-location. »

Article 28 quater C

(Non modifié)

Au dernier alinéa de l’article L. 4429 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ».

Article 28 quater D

(Non modifié)

(1) La loi  65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

(2)  Après l’article 249, il est inséré un article 2410 ainsi rédigé :

(3) « Art 2410.  Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, en cas de réunion de plusieurs lots, dont l’un au moins est d’une surface inférieure à 9 mètres carrés ayant pour objet de créer un unique lot à usage d’habitation répondant aux caractéristiques du logement décent, les décisions suivantes sont acquises à la majorité prévue au I de l’article 24 de la présente loi :

(4) « 1° L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celuici, par dérogation au b de l’article 25 ;

(5) « 2° La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l’article 10 rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives, par dérogation au e de l’article 25.

(6) « Les décisions relatives aux actes d’acquisition immobilière et aux actes de disposition nécessaires pour la réunion des lots ayant l’objet prévu au premier alinéa du présent article sont acquises à la majorité de l’article 25. » ;

(7)  L’article 25 est ainsi modifié :

(8)  le b est complété par les mots : « , à l’exception des travaux réalisés dans les conditions prévues à l’article 2410 » ;

(9)  le e est complété par les mots : « , à l’exception des modifications de la répartition des charges devant être effectuées en application de l’article 2410 » ;

(10)  Au a de l’article 26, après le mot : « visés », sont insérés les mots : « à l’article 2410 et ».

Chapitre II bis

Renforcer la démocratie locative dans le logement social

Article 28 quater

(1) Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa de l’article L. 4219, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et » ;

(3)  Le I de l’article L. 42221 est ainsi modifié :

(4) a) Au 2°, après les mots : « les métropoles, », sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;

(5) b) Au 3°, le mot : « présentés » est remplacé par les mots : « composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et présentées ».

Article 28 quinquies

(1) I.  Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Au deuxième alinéa de l’article L. 4219, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et » ;

(3)  Au  du I de l’article L. 42221, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, ».

(4) II.  À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4816 du même code, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, être ».

Article 28 sexies A

(Supprimé)

Article 28 sexies

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article 28 septies A

(Non modifié)

(1) Le premier alinéa de l’article 44 quater de la loi  861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :

(2)  À l’avantdernière phrase, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ;

(3)  À la dernière phrase, les mots : « en l’absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le » ;

(4)  À la même dernière phrase, après le mot : « locative, », sont insérés les mots : « quand il existe ».

Article 28 septies B

(Non modifié)

(1) Après le deuxième alinéa de l’article 44 quater de la loi  861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les documents et les diagnostics ayant permis d’élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »

Article 28 septies

(1) L’article L. 6231 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les conditions de représentativité et d’agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d’obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d’un ou plusieurs professionnels du logement locatif social. »

Chapitre III

Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires
et favoriser le développement des stratégies foncières

Article 29

(1) I.  Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  A L’article L. 3022 est ainsi modifié :

(3) a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 4112 du présent code et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 4811 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

(4) b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

(5) « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. » ;

(6) c)  Au troisième alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

(7)  L’article L. 3024 est ainsi modifié :

(8) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :   « I.  » ;

(9) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(10) « II.  Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 3025 et suivants.

(11) « Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 3022. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

(12) « Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

(13) « Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.

(14) « Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 3027 sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 3027, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 3027 ou, en Corse, à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424261 du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national mentionné à l’article L. 4351 du présent code. » ;

(15)  L’article L. 3025 est ainsi modifié :

(16) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(17) a bis) (Supprimé)

(18) b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(19) « II.  Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 3028, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.

(20) « Par dérogation, le taux de 25 % mentionné au I s’applique aux communes mentionnées à la première phrase du premier alinéa du présent II, dès lors qu’elles appartiennent également à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi ceux mentionnés au même I, qui n’apparaît pas dans la liste annexée au décret mentionné au même premier alinéa du présent II. » ;

(21) c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

(22) d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

(23) « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 3028, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

(24) e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(25) « III.  Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 3028, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n’est pas applicable.

(26) « La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302911. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 1126 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 5158 à L. 51511 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 51515 et L. 5621 du même code, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 1745 du code minier. » ;

(27) f) Le huitième alinéa est supprimé ;

(28) g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV.  » ;

(29) h) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(30) «  Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 4441 du code de l’urbanisme. » ;

(31) i) Au quinzième alinéa, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « présent IV » ;

(32) j) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(33) « V.  Une commune nouvelle issue de fusion et intégrant au moins une commune préexistante soumise à la présente section en l’absence de fusion est considérée soumise à la section et en reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l’article L. 3028, sur le périmètre de cette dernière, dans l’attente de la réalisation de l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 3026 sur l’ensemble du périmètre de la commune soumise. Dans ce cas, il est fait application de la dernière phrase du I de l’article L. 3027. » ;

(34)  L’article L. 3026 est ainsi modifié :

(35) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(36)  après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en ÎledeFrance et à 3 500 habitants dans les autres régions, » ;

(37)  la référence : « à la présente section » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 3025 » ;

(38)  la référence : « septième alinéa de l’article L. 3025 » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du II du même article L. 3025 » ;

(39)  après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

(40)  le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

(41) b) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » et les références : « au premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « aux I ou II » ;

(42) c) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

(43)  L’article L. 3028 est ainsi modifié :

(44) a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

(45)  aux première et seconde phrases, les références : « au premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « aux I  ou II » ;

(46)  à la première phrase, les mots : « le conseil municipal définit » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département notifie à la commune » ;

(47) b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

(48) « Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 30151 du présent code, au II de l’article L. 52172, au II de l’article L. 52182 ou au VI de l’article L. 52191 du code général des collectivités territoriales, ou, pour la métropole de Lyon, ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 36415 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 3027, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 3025, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;

(49) c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

(50) d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;

(51) e) Le IV est ainsi rédigé :

(52) « IV.  Tout programme local de l’habitat ou document en tenant lieu comportant au moins une commune soumise aux I ou II de l’article L. 3025 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

(53) f) À la fin de l’avantdernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa cidessus » sont remplacés par les références : « aux I et III » ;

(54) g) Le VII est ainsi modifié :

(55)  à la première phrase, les références : « au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 3025 » sont remplacées par les références : « aux I ou II de l’article L. 3025 » ;

(56)  lavant-dernière phrase est supprimée ;

(57) h) Le VIII est abrogé ;

(58) 5° (Supprimé)

(59) I bis (nouveau).  Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(60)  La section 4 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifiée :

(61) a) L’article L. 1319 devient l’article L. 13110 ;

(62) b) Il est rétabli un article L. 1319 ainsi rédigé :

(63) « Art. L. 1319.  Les dispositions du plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 3025 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié ou révisé le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l’article L. 3024 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l’article L. 3027 dudit code. » ;

(64)  L’article L. 15341 est complété par un 4° ainsi rédigé :

(65) «  Soit d’appliquer l’article L. 1319 du présent code. »

(66) II.   Les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 3024 du code de la construction et de l’habitation ou selon la procédure prévue à l’article L. 1319 du code de l’urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

(67) II bis A (nouveau).  Par dérogation à l’article L. 3028 du code de la construction et de l’habitation, les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi, ne prenant pas en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du même article L. 3028 et applicables aux communes de leur territoire peuvent être rendus exécutoires dans le délai d’un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés selon la procédure définie à l’article L. 1319 du code de l’urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme, à compter de la date de publication de la présente loi.

(68) II bis, II ter et III.  (Non modifiés)

Article 30

(1) I.  La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

(2)  L’article L. 30291 est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

(4)  les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 3027 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 3025 » ;

(5)  les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l’habitat n’ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;

(6)  les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

(7)  après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 3028 n’a pas été respectée » ;

(8)  le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

(9) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(10)  à la première phrase, les mots : « du respect de l’obligation, visée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3028, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 3028, » sont supprimés et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

(11)  à la même première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302911 » ;

(12)  après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(13) « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 4411, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour la commune de communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;

(14)  à la deuxième phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » et les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d’aménagements à usage de logements listées dans l’arrêté » ;

(15)  à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302911 » sont supprimés ;

(16) b bis) (nouveau) Au sixième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

(17) c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

(18) « La commune contribue obligatoirement au financement des opérations faisant l’objet de la convention mentionnée au sixième alinéa du présent article, à hauteur d’un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’État, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en ProvenceAlpesCôte d’Azur, et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. La contribution communale obligatoire est versée directement à l’organisme mentionné à au même sixième alinéa, dans les conditions et selon un échéancier prévus par la convention mentionnée audit alinéa. » ;

(19) d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Si la commune ne s’acquitte pas d’un versement dû en application des dispositions de la convention et de l’échéancier mentionnés au septième alinéa, le représentant de l’État dans le département met la commune en demeure de respecter ses obligations. À l’issue d’un délai de deux mois suivant la mise en demeure, si la commune ne s’est toujours pas acquittée du versement dû, le représentant de l’État dans le département le recouvre par voie de titre de perception émis auprès de la commune, au profit de l’organisme mentionné au sixième alinéa, dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, la somme recouvrée ne peut être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en application de l’article L. 3027. » ;

(21) d bis) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(22)  à la première phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;

(23)  après le mot : « locative », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 3011 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3654 en vue de leur souslocation à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 32110, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 3214 ou L. 3218 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ;

(24)  la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

(25) « Cette convention prévoit une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l’article L. 3027, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article L. 3027. La contribution volontaire de la commune à l’opération peut dépasser cette limite. La contribution communale obligatoire est versée directement à l’organisme, dans les conditions et selon un échéancier prévus par la convention. » ;

(26) e) (Supprimé)

(27) f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(28) « Si la commune ne s’acquitte pas d’un versement dû en application des dispositions de la convention et de l’échéancier mentionnés au dixième alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département met la commune en demeure de respecter ses obligations. À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure, si la commune ne s’est toujours pas acquittée du versement dû, le fonds mentionné à l’article L. 4351 se substitue à la commune et procède au paiement correspondant à l’organisme mentionné au même dixième alinéa. Dans le même temps, le représentant de l’État dans le département recouvre la somme ainsi liquidée par voie de titre de perception émis auprès de la commune, et au profit du fonds mentionné à l’article L. 4351, dans des conditions définies par décret. Dans ce cas, la somme recouvrée ne peut être déduite du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la commune en application de l’article L. 3027.

(29) « Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le représentant de l’État dans le département. » ;

(30)  bis (Supprimé)

(31)  Le II de l’article L. 302911 est ainsi modifié :

(32) a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(33) « Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés en application des I, III et VII de l’article L. 3028 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au delà de la fin de l’année 2025, pour une période n’excédant pas trois ans. » ;

(34) b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(35) « III.  Préalablement à la signature par les représentants de l’État dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l’article L. 30291, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d’un projet d’arrêté de carence, de l’absence de projet d’arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l’État dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.

(36) « De la même manière, préalablement à l’avis rendu sur l’exemption d’une commune des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III de l’article L. 3025, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;

(37) c) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée.

(38) II.  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(39)  Le deuxième alinéa de l’article L. 2101 est ainsi modifié :

(40) a) (Supprimé)

(41) b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

(42)  après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , au II de l’article L. 52172, au II de l’article L. 52182 ou au VI de l’article L. 52191 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 36415 du même code » ;

(43)  après les mots : « présent code, », sont insérés les mots : « à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424261 du code général des collectivités territoriales, » ;

(44)  bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(45) « Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2101, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. À défaut, le représentant de l’État dans le département peut informer le maire de son intention d’en faire dresser procèsverbal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l’État pour faire part de ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l’État dans le département peut décider de constater l’absence de transmission de la déclaration par procèsverbal. Il est alors procédé au recouvrement d’une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 4351 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 3402 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d’outremer. L’avis de mise en recouvrement du titre de perception de l’amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » ;

(46)  ter Au premier alinéa de l’article L. 21317, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(47)  Le d de l’article L. 4222 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d’aménagements listées dans l’arrêté pris en application du même article L. 30291, et les opérations ayant fait l’objet, pendant la durée d’application de cet arrêté, d’une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 30291 » ;

(48)  Le e du même article L. 4222 est ainsi modifié : 

(49) a) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d’hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités » ;

(50) b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».

(51) III.  (Non modifié)

Article 31

(1) I.  L’article L. 3027 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés ;

(4) b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

(5) c) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 3025, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 3025. À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l’application des I ou II de l’article L. 3025 est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » ;

(6)  bis Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » et les mots : « du premier, du deuxième ou du septième alinéa » sont remplacés par les références : « des I ou II » ;

(7)  ter (Supprimé)

(8)  La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

(9) aa) Après le mot : « dépollution », sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ;

(10) a) Après les mots : « réalisation de logements sociaux », sont insérés les mots : « ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l’article L. 3025 du présent code » ;

(11) a bis) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l’article L. 32110 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 3011 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 3654 en vue de leur souslocation à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 32110, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 3214 ou L. 3218 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux mêmes articles L. 3214 ou L. 3218 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l’article L. 3011 » ;

(12) b) Le montant : « 5 000  » est remplacé par le montant : « 10 000  » ;

(13)  bis À la première phrase du septième alinéa, la référence : « ou au VI de l’article L. 52191 » est remplacée par les références : « au VI de l’article L. 52191, au II de l’article L. 52182 » ;

(14)  À la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains » sont supprimés ;

(15)  bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou, en Corse, à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424261 du code général des collectivités territoriales » ;

(16)  La première phrase de l’avantdernier alinéa est ainsi rédigée :

(17) « À défaut, en métropole, elle est versée au fonds national mentionné à l’article L. 4351. » ;

(18)  Au dernier alinéa, après le mot : « fonciers », sont insérés les mots : « , l’office foncier de la Corse ».

(19) II (nouveau).  En métropole, les crédits disponibles des fonds d’aménagement urbain, institués par l’avantdernier alinéa de l’article L. 3027 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, non engagés au moment de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné à l’article L. 4351 du même code.

(20) Les mêmes fonds d’aménagement urbain continuent de s’acquitter des subventions engagées avant la date de publication de la présente loi. Les crédits engagés qui n’ont pas été consommés dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné à l’article L. 4351 du même code.

Article 31 bis

(1) I.  Les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 30291 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 233415 du code général des collectivités territoriales.

(2) II.  La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 31 ter

(Non modifié)

(1) Le cinquième alinéa de l’article L. 4431523 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) a) Au début, les mots : « La décision d’aliéner » sont remplacés par les mots : « Le programme mentionné au deuxième alinéa » ;

(3) b) Les mots : « au moment d’aliéner » sont remplacés par les mots : « au moment de sa validation par le ministre chargé du logement ».

Article 32

(1) I à IV.  (Non modifiés)

(2) V.  Après l’article L. 3242 du code de l’urbanisme, sont insérés des articles L. 32421 A à L. 32421 C ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 32421 A.  L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local est arrêtée par le représentant de l’État dans la région, au vu, d’une part, d’une délibération d’adhésion de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat ou, le cas échéant, du conseil municipal d’une commune non membre de l’un de ces établissements et, d’autre part, d’une délibération concordante de l’établissement public foncier local.

(4) « L’extension est soumise à l’accord du représentant de l’État dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3242.

(5) « Art. L. 32421 B.  En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de programme local de l’habitat.

(6) « En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d’un établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein droit de l’établissement public foncier local.

(7) « Art. L. 32421 C.  En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d’un établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à titre transitoire, sous réserve qu’il soit compétent en matière de programme local de l’habitat, pour la partie de son territoire correspondant à l’établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres.

(8) « En cas de création d’une commune nouvelle dont au moins une des anciennes communes qui la constituent est membre d’un établissement public foncier local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux anciennes communes qui en étaient membres.

(9) « En cas d’adhésion d’une commune membre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat, ou si l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient compétent en matière de programme local de l’habitat, l’établissement public de coopération intercommunale devient membre de l’établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette dernière.

(10) « Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à l’établissement public foncier local.

(11) « Le représentant de l’État dans la région arrête le nouveau périmètre de l’établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L’assemblée générale et, le cas échéant, le conseil d’administration de l’établissement public foncier local demeurent en fonction jusqu’à la première réunion de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l’arrêté du représentant de l’État dans la région.

(12) « Par dérogation au cinquième alinéa de l’article L. 3241, en cas de délibération défavorable de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune, l’établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls territoires des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu’à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. »

(13) V bis.  (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 3243 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

(14) « Par dérogation, dans le cas mentionné à l’article L. 32421 C, les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l’établissement sont maintenus jusqu’à la désignation, par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune issu de la fusion, de leurs représentants au sein de l’établissement public foncier. »

(15) VI et VII.  (Non modifiés) 

(16) VIII (nouveau).  La première phrase de l’article L. 3212 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement compétents ».

(17) IX (nouveau).  L’article L. 3216 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(18) « Le bilan annuel des actions de l’établissement, de ses modalités d’intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d’intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent pour la région dans laquelle l’établissement exerce son activité. »

(19) X (nouveau).  Le premier alinéa de l’article L. 3242 du même code est ainsi modifié :

(20)  L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « après avoir recueilli l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent » ;

(21)  La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ».

(22) XI (nouveau).  Le II de l’article L. 32422 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Le bilan annuel des actions de l’établissement, de ses modalités d’intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans le programme pluriannuel d’intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent pour la région dans laquelle l’établissement exerce son activité. »

(24) XII (nouveau).  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des VIII à XI du présent article.

Article 32 bis AA

(Supprimé)

Article 32 bis A

(Non modifié)

(1) I.  Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IV

(3) « Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés

(4) « Art. L. 3041.  Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés peuvent être mises en place par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de mener une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.

(5) « Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d’un projet urbain et social pour le territoire concerné ou d’une politique locale de l’habitat.

(6) « Chaque opération fait l’objet d’une convention entre personnes publiques, dont, le cas échéant, l’opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, qui prévoit tout ou partie des actions suivantes :

(7) «  Un dispositif d’intervention immobilière et foncière visant la revalorisation des îlots d’habitat dégradé, incluant des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;

(8) «  Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;

(9) «  La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;

(10) «  La mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 3031 ;

(11) «  Le cas échéant, la mise en œuvre de plans de sauvegarde prévus à l’article L. 6151 ainsi que de la procédure d’administration provisoire renforcée prévue à l’article 2911 de la loi  65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

(12) «  La mise en œuvre d’actions ou d’opérations d’aménagement, au sens de l’article L. 3001 du code de l’urbanisme, intégrant les objectifs de l’opération et l’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité ;

(13) «  La réorganisation ou la création d’activités économiques et commerciales, de services publics et de services de santé ;

(14) «  La réalisation des études préliminaires et des opérations d’ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.

(15) « L’opération de requalification de quartiers anciens dégradés peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 2114 du code de l’urbanisme. L’instauration du droit de préemption urbain renforcé peut être assortie de l’obligation de joindre un rapport relatif à la salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et transmis selon les modalités prévues à l’article L. 2132 du même code. Pour obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des dispositions de l’article 251 A de la loi  2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

(16) II.  Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(17)  À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2132, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3041 et » ;

(18)  À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 3271, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « réaliser les opérations de requalification des quartiers anciens dégradés prévues à l’article L. 3041 du même code, ».

Article 32 bis BA

(Non modifié)

(1) I.  Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301511 et au premier alinéa de l’article L. 301512, les références : « L. 133122 à L. 133130 » sont remplacées par les références : « L. 13114, L. 133122 à L. 133130 et L. 13341 à L. 133412 » ;

(3)  Le dixseptième alinéa de l’article L. 301511 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

(4) « Il est également compétent, en application de l’article L. 13341 du même code, pour procéder, le cas échéant, à l’enquête sur l’environnement du mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d’immeubles. Le contrôle prévu à l’article L. 13343 dudit code peut également lui être confié. Il peut demander que lui soient communiqués les constats de risque d’exposition au plomb établis en application des articles L. 13348 et L. 133481 du même code et proposer au président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures conservatoires mentionnées à l’article L. 133411 du même code. »

(5) II.  Au deuxième alinéa de l’article L. 13114 du code de la santé publique, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Article 32 bis BB

(Non modifié)

(1) Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 52131, aux I, II et VI de l’article L. 52132 et au dernier alinéa des articles L. 52133 et L. 52134, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

(3)  Au V de l’article L. 52132, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale » ;

(4)  À la première phrase de l’avantdernier alinéa de l’article L. 52133, les mots : « en application du III de l’article L. 52132 » sont remplacés par les mots : « en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l’article L. 52132 » ;

(5)  L’article L. 5411 est ainsi modifié :  

(6) a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(7) « N’est pas suspensive l’opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l’État, la commune ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale en paiement d’une créance résultant :

(8) «  D’une astreinte prononcée en application de l’article L. 133129 du code de la santé publique et des articles L. 1233, L. 1292 et L. 5112 du présent code ;

(9) «  De l’exécution d’office de mesures prises en application des articles L. 13114, L. 133124, L. 1331261, L. 133128, L. 133129 et L. 13342 du code de la santé publique et des articles L. 1233, L. 1292, L. 1293, L. 5112 et L. 5113 du présent code ;

(10) «  Du relogement ou de l’hébergement des occupants effectué en application de l’article L. 52132 du présent code. » ;

(11) b) Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Article 32 bis BC

(Non modifié)

(1) L’article L. 133129 du code de la santé publique est ainsi modifié :  

(2)  À la première phrase du IV, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : « , le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale » ;

(3)  Le V est ainsi modifié :

(4) a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;

(5) b) Aux deuxième et dernière phrases, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l’établissement public de coopération intercommunale ».

Article 32 bis BD

(Non modifié)

(1) L’article L. 133128 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2)  Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

(3)  Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représentant de l’État dans le département. L’arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d’habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L’arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l’article L. 1331283. »

Chapitre III bis

(Division et intitulé supprimés)

Article 32 bis BE

(Non modifié)

À la première phrase de l’article 2-10 du code de procédure pénale, après les mots : « lutter contre », sont insérés les mots : « l’habitat insalubre et l’hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et, après la référence : « 2252 », est insérée la référence : « , 22514 ».

             

Article 32 bis D

(Non modifié)

(1) Après l’article L. 60012 du code de l’urbanisme, sont insérés des articles L. 60013 et L. 60014 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 60013.  La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.

(3) « La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

(4) « Art. L. 60014.  (Supprimé) »

Article 32 bis E

(Non modifié)

(1) I.  L’article 101 de la loi  2009323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi rédigé :

(2) « Art. 101.  Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants d’activités, industriels, artisanaux, de bureaux par leur mise à disposition gratuite à des associations soumises à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

(3) « Une convention d’occupation gratuite est conclue entre le propriétaire, qui peut être un organisme public ou privé, et l’association. Cette dernière s’engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenue d’un événement défini par la convention.

(4) « La durée maximale de la convention est de vingtquatre mois. Elle peut toutefois être prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à leur mise à disposition gratuite ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.

(5) « Lorsque la convention d’occupation le prévoit, l’association peut proposer à ses adhérents de les loger de manière temporaire dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’association et des adhérents ainsi logés figurent dans un contrat de résidence. S’il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celuici est annexée au contrat et paraphée par le résident. Ce dernier verse à l’association une participation aux frais calculée à hauteur des charges générales qu’elle supporte et qui comprend notamment le coût des fluides et les frais de gestion des locaux.

(6) « Le contrat de résidence est conclu pour une durée comprise entre trois mois et vingtquatre mois. Il peut être renouvelé dans la limite de vingtquatre mois au total. Il peut toutefois être prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 si la convention d’occupation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait ellemême l’objet d’une prorogation jusqu’à cette date.

(7) « La rupture anticipée du contrat de résidence par l’association est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par l’adhérent de l’une des obligations lui incombant ou le terme de la convention ou le nonrespect du règlement intérieur des locaux. L’arrivée à terme du contrat de résidence, du terme fixé dans le règlement intérieur annexé au contrat ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit l’adhérent de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986.

(8) « Les conventions et contrats de résidence passés en application du présent article ne peuvent porter effet au delà du 31 décembre 2018.

(9) « Lorsque la convention d’occupation le prévoit, l’association peut accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition. Cet accueil se fait alors dans le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

(10) « Dans un délai de six mois avant l’extinction du présent dispositif, fixée au 31 décembre 2018, un rapport de suivi et d’évaluation est déposé devant le Parlement sur ledit dispositif et sur celui du présent article. »

(11) II.  Les conventions et les contrats de résidence conclus en application de l’article 101 de la loi  2009323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans sa rédaction antérieure à la loi      du       relative à l’égalité et à la citoyenneté, portent effet pour toute la durée prévue au moment de leur conclusion et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018.

             

Article 32 ter B

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(3)  L’article L. 52191 est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase de l’avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat » ;

(5) b) (nouveau) Après la troisième phrase du septième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(6) « Il définit les principaux axes susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux au sein du territoire qu’il couvre. » ;

(7) 2° L’article 52195 est ainsi modifié :

(8) a) (nouveau) Le d du 1° du I est ainsi rédigé :

(9) « d) Signature de la convention intercommunale mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; »

(10) b) (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(11) « I bis.  Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des articles L. 41110, L. 4411, L. 44111, L. 44114, L. 44115, L. 441151, L. 44123, L. 44126, L. 44127, L. 44128 et L. 4425 du code de la construction et de l’habitation. Les actions de cette politique sont compatibles avec les axes mentionnés au septième alinéa du V de l’article L. 52191. » ;

(12) c) À la première phrase du VIII, les mots : « à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et » sont supprimés.

(13) III (nouveau).  Au sixième alinéa de l’article L. 4216 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et » sont supprimés. 

             

Chapitre IV

Mesures de simplification

Article 33

(1) I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

(2)  à  (Supprimés)

(3)  Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;

(4)  Codifier dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions propres à l’allocation de logement familiale et à l’allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de SaintMartin et de SaintBarthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte. Ce changement de codification est effectué à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l’ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ;

(5)  à 12° (Supprimés)

(6) I bis.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

(7)  La soussection 2 comprend l’article L. 14310 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » ;

(8)  Sont ajoutées :

(9) a) Une soussection 3 intitulée : « Réduction de périmètre de l’établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 14311 ;

(10) b) Une soussection 4 intitulée : « Couverture partielle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d’un seul schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 14312 ;

(11) c) Une soussection 5 intitulée : « Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 14313 ;

(12) d) Une soussection 6 intitulée : « Fusion d’établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale » et comprenant l’article L. 14314 ;

(13) e) Une soussection 7 intitulée : « Retrait en cours de procédure » et comprenant l’article L. 14315 ;

(14) I ter.  Le même chapitre III est ainsi modifié :

(15)  L’article L. 14310 est ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 14310.  I.  Lorsque le périmètre de l’établissement public prévu aux 1° et 2° de l’article L. 14316 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 14312 ou L. 14313 du présent code, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d’extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

(17) « Dans le cas prévu au  de l’article L. 14316, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte pour la compétence d’élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d’adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte est étendu en application des articles L. 14312 ou L. 14313 du présent code.

(18) « II.  Dans les cas mentionnés au I du présent article, l’établissement public peut :

(19) «  Achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l’extension, lorsque le débat prévu à l’article L. 14318, s’il est requis, a eu lieu avant l’extension du périmètre ;

(20) «  Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés, dont il assure le suivi.

(21) « L’établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats de l’application du schéma en vigueur prévue à l’article L. 14328, l’élaboration d’un schéma ou la révision, ou la modification de l’un des schémas en vigueur, pour couvrir l’intégralité du périmètre étendu de schéma de cohérence territoriale. » ;

(22)  Le premier alinéa de l’article L. 14311 est ainsi modifié :

(23) a) À la première phrase, les références : « aux  et  de » sont remplacées par le mot : « à » et, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 14312 ou L. 14313 du présent code » ;

(24) b) La seconde phrase est supprimée ;

(25)  bis (nouveau) La première phrase du second alinéa du même article L. 14311 est ainsi modifiée :

(26) a) Les références : « L. 521421, L. 521522 et L. 52167 » sont remplacées par les références : « L. 521522, L. 52167 et L. 52177 » ;

(27) b) Les mots : « d’une communauté urbaine, d’une métropole, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

(28) c) Les mots : « la communauté ou la métropole est substituée » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué » ;

(29) d) Les mots : « public de coopération intercommunale dont elle est issue » sont remplacés par les mots : « dont il est issu » ;

(30)  L’article L. 14312 est ainsi modifié :

(31) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(32)  les mots : « d’une communauté urbaine, d’une métropole, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

(33)  la première occurrence des mots : « la communauté ou la métropole » est remplacée par les mots : « celui-ci » ;

(34)  les références : « aux  et  de » sont remplacées par le mot : « à » ;

(35)  la seconde occurrence des mots : « la communauté ou la métropole » est remplacée par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

(36)  à la fin, les mots : « ou si, dans ce même délai, l’établissement public chargé de l’élaboration du schéma s’oppose à l’extension » sont supprimés ;

(37) b) À la seconde phrase, les mots : « Dans l’un ou l’autre de ces cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas », les mots : « la communauté ou de la métropole » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « ou l’opposition de l’établissement public » sont supprimés ;

(38) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(39) « L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 14316 avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

(40)  L’article L. 14313 est ainsi modifié :

(41) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(42)  les mots : « d’une communauté urbaine, d’une métropole, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes compétente en matière de schéma de cohérence territoriale » sont remplacés par les mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

(43)  après le mot : « plusieurs », sont insérés les mots : « périmètres de » ;

(44)  les mots : « la communauté ou la métropole » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;

(45)  les références : « aux  et  de » sont remplacées par le mot : « à » ;

(46)  le mot : « majorité » est remplacé par les mots : « majeure partie » ;

(47)  les mots : « l’organe délibérant de la communauté ou de la métropole » sont remplacés par les mots : « son organe délibérant » ;

(48) b) À la deuxième phrase, les références : « aux  et  de » sont remplacées par le mot : « à » et les mots : « la communauté ou de la métropole » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

(49) b bis) (nouveau) À la troisième phrase, les mots : « la communauté ou la métropole » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « la communauté ou la métropole n’est pas devenue » sont remplacés par les mots : « celui-ci n’est pas devenu » ;

(50) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(51) « L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 14316 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population avant le terme du délai de six mois. Dans ce cas, sa délibération emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. » ;

(52)  L’article L. 14314 est ainsi rédigé :

(53) « Art. L. 14314.  En cas de fusion d’établissements publics prévus aux 1° et 2° de l’article L. 14316, l’établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient le périmètre de schéma de cohérence territoriale. Le nouvel établissement public assure le suivi du ou des schémas antérieurement existant. Dans ces cas, il peut achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours, lorsque le débat prévu à l’article L. 14318, s’il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés. Il prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l’analyse des résultats de l’application du premier schéma en vigueur, prévue à l’article L. 14328, l’élaboration d’un schéma couvrant l’intégralité de son périmètre. » ;

(54)  L’article L. 14316 est ainsi modifié :

(55) aa) (nouveau) Au , après le mot : « mixte » sont insérés les mots : « ou un pôle d’équilibre des territoires ruraux » ; 

(56) a) À l’avantdernier alinéa, les mots : « la révision » sont remplacés par les mots « l’évolution » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

(57) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(58)  à la première phrase, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : « , le retrait ou le transfert de sa compétence emportent » et le mot : « schéma » est remplacé par les mots : « ou des schémas » ;

(59)  la seconde phrase est supprimée ;

(60) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(61) « Lorsque le périmètre d’un établissement public est élargi et intègre un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, il en assure le suivi. »

(62) I quater A (nouveau).  Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié :

(63)  L’article L. 15144 est ainsi modifié :

(64) a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d’habitat » ;

(65) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(66) « Les plans locaux d’urbanisme intracommunautaires établis en application des articles L. 1541 et suivants ne peuvent tenir lieu de programme local de l’habitat ou de plan de déplacements urbains. » ;

(67)  L’article L. 1533 est ainsi rédigé :

(68) « Art. L. 1533.  Par dérogation aux articles L. 1531 et L. 1532 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d’agglomération issue d’une fusion entre une ou plusieurs communautés compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et une ou plusieurs communautés ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d’un plan local d’urbanisme existant sans obligation d’engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme couvrant l’ensemble du périmètre de l’établissement public. » ;

(69)  L’article L. 1536 est ainsi modifié :

(70) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(71) b) Au deuxième alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : « de révision, en application de l’article 15134, » ;

(72) c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

(73) « II.  Dans les cas mentionnés au I du présent article, si le plan local d’urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat, l’établissement public de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de trois ans, comme doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. Si, à l’issue de ce délai de trois ans, l’établissement public de coopération intercommunale ne s’est pas doté d’un plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat ou d’un programme local de l’habitat exécutoires couvrant l’ensemble de son périmètre, il est fait application du III de l’article L. 30242 du code de la construction et de l’habitation.

(74) « Ces dispositions sont également applicables aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat arrêtés avant la création de l’établissement public et devenus exécutoires dans le délai d’un an suivant cette création.

(75) « III.  Dans les cas mentionnés au I du présent article, le plan local d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains continue de produire ses effets sur son périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à l’article L. 121421 du code des transports.

(76) « Ces dispositions sont également applicables aux plans locaux d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains arrêtés avant la création de l’établissement public et devenus exécutoires dans le délai d’un an suivant cette création. » ;

(77)  L’article L. 1539 est ainsi modifié :

(78) a) Au début, est ajoutée la mention : « I. » ;

(79) b) À la première phrase, les mots : « décider, après accord de la commune concernée, d’ » sont supprimés ;

(80) c) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

(81) « Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l’accord de celle-ci est requis. » ;

(82) d) À la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale » et, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l’ancien établissement public de coopération intercommunale » ;

(83) e) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(84) « II.  L’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l’article L. 1536 peut également délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d’élaboration ou de révision, en application du 1° de l’article L. 15331, d’un plan local d’urbanisme intercommunal engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu’elle est issue d’une fusion ou du transfert de cette compétence, ou de la modification de son périmètre. Dans ce cas, cette délibération précise, s’il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 1327 et L. 1329.

(85) « L’organe délibérant peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent II, fusionner deux ou plusieurs procédures d’élaboration ou de révision de plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

(86) « Les plan locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu préexistants continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 1745 et L. 1751 jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. » ;

(87)  Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

(88) « Chapitre IV 

(89) « Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

(90) « Art. L. 1541.  Par dérogation à l’article L. 1531, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé à élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, pour couvrir l’intégralité de son territoire.

(91) « La dérogation prévue au premier alinéa est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

(92) «  Regroupant au moins soixantequinze communes ;

(93) «  Ou dont la taille, caractérisée par le nombre de communes, l’étendue, la structuration du territoire ou le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ils sont issus, sans atteindre le seuil fixé au 1°, crée des difficultés avérées pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’échelle de l’ensemble de leur périmètre.

(94) « Cette dérogation n’est pas applicable dans les métropoles.

(95) « Les conditions de mise en œuvre de cette possibilité sont définies au présent chapitre.

(96) « Art. L. 1542.  La délibération par laquelle l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation prévue à l’article L. 1541 précise :

(97) «  Le périmètre du plan local d’urbanisme infracommunautaire ;

(98) «  Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;

(99) «  Le calendrier prévisionnel d’élaboration du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est inscrit l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, s’il n’est pas déjà couvert par un schéma de cohérence territoriale opposable.

(100) « Cette délibération est notifiée à l’autorité administrative de l’État qui dispose d’un délai de deux mois pour donner son accord.

(101) « La dérogation est accordée par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve que l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réponde aux critères mentionnés à l’article L. 1541 et que les conditions de mise en œuvre de la dérogation, précisées dans la délibération, permettent le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 1321.

(102) « Art. L. 1543.  L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l’article L. 1523 élabore les plans locaux d’urbanisme infracommunautaires selon les procédures prévues aux articles L. 15311 à L. 15326 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la délibération prise en application de l’article L. 1532.

(103) « Les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables avant l’entrée en vigueur de la dérogation le restent. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut les réviser sans engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité d’un secteur prédéfini lorsque cette révision s’impose pour l’application des articles L. 1316 et L. 1317 ou relève de l’article L. 15334.

(104) « Par dérogation à l’article L. 1532, les plans locaux d’urbanisme infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l’engagement d’un plan local d’urbanisme couvrant l’intégralité du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(105) « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, à tout moment, engager un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité de son périmètre.

(106) « Art. L. 1544.  La dérogation prévue à l’article L. 1541 cesse de s’appliquer si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans un délai de six ans à compter de l’octroi de la dérogation.

(107) « Lorsque la dérogation cesse de s’appliquer, les dispositions des plans locaux d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le restent. Ces documents peuvent faire l’objet d’une procédure de modification, de mise en compatibilité et de révision prévue à l’article L. 15334, jusqu’à l’approbation d’un plan local d’urbanisme élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 1532.

(108) « L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut achever toute procédure d’évolution d’un plan local d’urbanisme engagée avant cette date. »

(109) I quater.  (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article L. 121332 du code des transports, les références : « a à c » sont remplacées par les références : «  à  ».

(110) I quinquies (nouveau).  La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

(111)  Au début, est ajoutée une soussection 1 intitulée : « Dispositions générales » ;

(112)  Après l’article L. 1251, il est inséré un article L. 12511 ainsi rédigé :

(113) « Art. L. 12511.  Les ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une déclaration “UE” de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé.

(114) « Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition sur le marché que s’ils sont accompagnés d’une déclaration “UE” de conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé.

(115) « Le responsable de la première mise sur le marché d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

(116) « À la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués. » ;

(117)  Après l’article L. 125-1-1, tel qu’il résulte du 2° du présent I quinquies, sont insérés des soussections 2 à 4 ainsi rédigées :

(118) « Soussection 2

(119) « Mesures de police administrative

(120) « Art. L. 12512.  I.  En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l’installateur, du fabricant ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché, les mettre en demeure de remédier à cette situation et de mettre en conformité l’ascenseur ou les composants de sécurité concernés dans un délai déterminé.

(121) « II.  Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’opérateur n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :

(122) «  Restreindre les conditions d’utilisation d’un ascenseur ou d’un composant de sécurité pour ascenseurs ;

(123) «  Suspendre, pendant une durée n’excédant pas un an, ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit ;

(124) «  Ordonner son retrait en tous lieux.

(125) « III.  Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas d’urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation.

(126) « IV.  Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l’opérateur, désigné dans l’arrêté prévu au II.

(127) « Art. L. 12513.  I.  Sans préjudice de l’article L. 12512, lorsqu’il est constaté que l’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessous, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l’opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la nonconformité :

(128) «  Le marquage “CE” a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à  l’accréditation et à la sécurité du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ou de l’article R. 125227 du présent code ;

(129) «  Le marquage “CE” n’a pas été apposé ;

(130) «  Le numéro d’identification de l’organisme notifié a été apposé en violation de l’article R. 125215 ou n’a pas été apposé, alors que l’article R. 125225 code l’exigeait ;

(131) «  La déclaration “UE” de conformité n’a pas été établie ;

(132) «  La déclaration “UE” de conformité n’a pas été établie correctement ;

(133) «  La documentation technique mentionnée à l’annexe IV, parties A et B, et aux annexes VII, VIII et XI de la directive 2014/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs n’est pas disponible ou n’est pas complète ;

(134) «  Le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l’adresse de l’installateur, du fabricant ou de l’importateur n’a pas été indiqué conformément au 6° de l’article R. 125215, au 6° de l’article R. 125216, ou au 3° de l’article R. 125218 ;

(135) «  Les informations permettant l’identification de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs n’ont pas été fournies conformément au des articles R. 125215 ou R. 125216 ;

(136) «  L’ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n’est pas accompagné des documents mentionnés au 7° des articles R. 125215 et R. 125216 ou ces documents ne sont pas conformes aux exigences applicables.

(137) « II.  Si, à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’opérateur, dans le cas où la mise en conformité n’est pas possible, n’a pas pu mettre en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :

(138) «  Ordonner l’utilisation de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs à d’autres fins ;

(139) «  Ordonner la réexpédition de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs vers le pays d’origine ;

(140) «  Ordonner la destruction de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs dans un délai qu’il fixe.

(141) « III.  Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l’opérateur, responsable de la non-conformité.

(142) « Soussection 3

(143) « Dispositions pénales et constatations des infractions

(144) « Art. L. 12514.  Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

(145) « Art. L. 12515.  Pour rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l’article L. 12514 ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché d’ascenseurs ou pour la mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour ascenseurs, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.

(146) « Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

(147) « Lorsque ces lieux sont également à usage d’habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 heures et 20 heures, et avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux si l’occupant s’y oppose.

(148) « Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s’opposer à ces opérations.

(149) « Art. L. 12516.  Les agents mentionnés à l’article L. 12514 peuvent prélever des pièces ou des échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

(150) « Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs susceptibles de faire l’objet des sanctions administratives prévues à L. 12512. Les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs faisant l’objet de la consignation.

(151) « La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République, ne peut excéder quinze jours.

(152) « Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs sont consignés, ou du magistrat qu’il délègue.

(153) « Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de tous les éléments d’information de nature à justifier cette mesure.

(154) « L’ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous moyens au détenteur des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs consignés.

(155) « La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.

(156) « Art. L. 12517.  Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

(157) « Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, au fabricant ou au responsable de la mise ou de la mise à disposition sur le marché ainsi qu’au ministre chargé de la construction.

(158) « Soussection 4

(159) « Sanctions pénales

(160) « Art. L. 12518.  Est puni de 7 500  d’amende :

(161) «  Le fait de mettre sur le marché ou à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration “CE” de conformité prévue à l’article L. 12511 ;

(162) «  Le fait de mettre sur le marché ou à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de la construction pris en application du II de l’article L. 12512 ;

(163) «  Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités en application de l’article L. 12514. » ;

(164) 4° Après le premier alinéa de l’article L. 12524, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(165) « Le décret définit les exigences essentielles de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, les instructions accompagnant les ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs, les procédures d’évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé, la procédure de notification des organismes chargés d’effectuer le contrôle de la conformité et les obligations de ces organismes. » ;

(166) 5° Il est ajouté un article L. 12525 ainsi rédigé :

(167) « Art. L. 12525.  Les opérateurs économiques et les organismes chargés d’effectuer le contrôle de la conformité sont tenus d’informer le ministre chargé de la construction concernant la conformité et les risques associés à un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs.

(168) « Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

(169) II.  (Non modifié) Les ordonnances mentionnées au I du présent article sont publiées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à vingtquatre mois pour les ordonnances prévues aux 4° et  du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune des ordonnances prévues au présent article.

(170) III à V.  (Non modifiés)

(171) VI.  Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(172)  Le premier alinéa du IV de l’article L. 521416 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ;

(173)  La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521520 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;

(174)  La première phrase du III de l’article L. 52165 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;

(175)  La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 52172 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ».

(176) VII.  (Non modifié) L’ordonnance  2016985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire est ratifiée.

(177) VIII (nouveau).  Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiennent plus lieu de programmes locaux de l’habitat si, dans un délai de douze mois à compter de cette publication, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas intégré cette compétence dans ses statuts.

(178) Les procédures d’élaboration d’un plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat, en cours à la date de publication de la présente loi, peuvent être poursuivies. L’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un délai de douze mois pour intégrer cette compétence dans ses statuts.

Article 33 bis AAA

(Non modifié)

À la première phrase du I de l’article 88 de la loi  2016925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 4811 du même code ».

Article 33 bis AA

(Supprimé)

Article 33 bis AB

(Non modifié)

(1) I.  Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Le dernier alinéa de l’article L. 35316  est supprimé ;

(3)  Au I de l’article L. 4426, la référence : « , des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 75 » est supprimée.

(4) II.  Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986, les références : « , les articles 172 et 18 et le premier alinéa de l’article 22 » sont remplacées par les références : « et les articles 172 et 18 ».

Article 33 bis AC

(Non modifié)

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 221 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « physique ».

Article 33 bis AD

(Non modifié)

(1) La loi  65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

(2)  Au dernier alinéa du II de l’article 18, après le mot : « provisoire », sont insérés les mots : « et de l’administrateur provisoire désigné en application des articles 291 et 2911 » ;

(3)  Au dernier alinéa de l’article 291 A, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au premier alinéa et » ;

(4)  L’article 291 est complété par un IV ainsi rédigé :

(5) « IV.  L’administrateur provisoire ne peut, dans un délai de cinq ans à compter de l’issue de sa mission, être désigné syndic de la copropriété. » ;

(6)  L’article 293 est ainsi modifié :

(7) a) Au II, les mots : « la suspension prévue » sont remplacés par les mots : « les suspensions et interdictions prévues » ;

(8) b) Au IV, le mot : « par » est remplacé par le mot : « de » ;

(9)  Le III de l’article 294 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Une action en relevé de forclusion peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d’État. » ;

(11)  Au premier alinéa du III de l’article 295, les mots : « la suspension de l’exigibilité des créances prévue » sont remplacés par les mots : « les suspensions et interdictions prévues ».

Article 33 bis AE

(1) I.  Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 30151 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « bénéficiaires », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée : « et l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 4412 et L. 63112 ; »

(4) b) Après les mots : « locationaccession », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VI est ainsi rédigée : « , ainsi que les conditions d’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 4412 et L. 63112. » ;

(5)  La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 30152 est ainsi rédigée : 

(6) « Elle fixe les conditions de l’octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 4412 et L. 63112. » ;

(7)  bis (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 35320, la référence : « au III » est remplacée par les références : « aux III et VIII » ;

(8)  Après le premier alinéa de l’article L. 35321, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » ;

(10)  Après le 17° de l’article L. 4211, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

(11) « 17° bis À titre subsidiaire, de construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l’article L. 63112 ; » 

(12)  Après le trentecinquième alinéa de l’article L. 4222, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l’article L. 63112. » ;

(14)  Après le trentehuitième alinéa de l’article L. 4223, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l’article L. 63112. » ;

(16)  Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 44281, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(17) «  à des associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants et de gérer les résidences universitaires ; »

(18)  bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 44282, les références : « au I et au III » sont remplacées par les références : « aux I, III et VIII » ;

(19)  Le premier alinéa de l’article L. 44284 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

(20) « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » ;

(21)  Après le quatrième alinéa de l’article L. 4811, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(22) « Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l’article L. 63112. » ;

(23) 10° L’article L. 63112 est ainsi modifié :

(24) a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret. » ;

(25) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(26) « Les immeubles entièrement dédiés aux logements des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et faisant l’objet, à la date de publication de la loi      du      relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’une convention conclue en application de l’article L. 3512 peuvent, après agrément du projet de l’organisme et sans qu’un nouveau concours financier de l’État puisse être sollicité, bénéficier du présent article. »

(27) II.  (Non modifié) Au 1° du I de l’article L. 36415, au 1° du II de l’article L. 52172, au 1° du II de l’article L. 52182 et au a du 1° du VI de l’article L. 52191 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’autorisation spécifique prévue à l’article L. 4412 » sont remplacés par les mots : « des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 4412 et L. 63112 ».

(28) III.  (Non modifié) Les conventions conclues en application des articles L. 30151 et L. 30152 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 36415, du II des articles L. 52172 et L. 52182 ou du VI de l’article L. 52191 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l’objet d’un avenant pour prendre en compte les dispositions du présent article.

Article 33 bis AF

(Non modifié)

(1) La loi  709 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :

(2)  L’article 131 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, après le mot : « immobilières, », sont insérés les mots : « doté de la personnalité morale, » ;

(4) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le conseil comporte une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières chargée de connaître de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans l’exercice de leurs activités par les personnes mentionnées à l’article 1er et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, par leurs représentants légaux et statutaires. » ;

(6) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées à l’article 1er. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du logement, après avis des représentants des personnes mentionnées au même article 1er siégeant au sein du conseil prévu au présent article. » ;

(8)  L’article 135 est abrogé ;

(9)  L’article 136 est ainsi rédigé :

(10) « Art. 136.  La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée au neuvième alinéa de l’article 131 comprend :

(11) «  Deux représentants de l’État, désignés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement ;

(12) «  Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, désigné conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

(13) «  Trois personnes ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans les activités mentionnées à l’article 1er, désignées par les représentants des professionnels de l’immobilier siégeant au conseil mentionné à l’article 131 ;

(14) «  Six représentants des personnes mentionnées à l’article 1er choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession sur proposition des représentants des professionnels de l’immobilier siégeant au conseil mentionné à l’article 131;

(15) «  Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 4111 du code de la consommation et siégeant au sein du conseil mentionné à l’article 131.

(16) « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation. 

(17) « Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé du logement, parmi les personnes mentionnées au 4° du présent article.

(18) « La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 1er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis. La commission peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article 138.

(19) « Les modalités de fonctionnement de la commission et des sections spécialisées ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(20)  L’article 137 est ainsi rédigé :

(21) « Art. 137.  La commission statue par décision motivée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

(22) « Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués au représentant légal de l’opérateur ou à la personne mise en cause, que celuici ait été mis à même de prendre connaissance du dossier, qu’il ait été entendu ou dûment appelé, et qu’il ait été invité à présenter dans un délai de soixante jours ses observations écrites ou orales. » ;

(23)  À la première phrase du dixième alinéa de l’article 138, les mots : « et le blâme » sont remplacés par les mots : « , le blâme et l’interdiction temporaire » ;

(24)  L’article 1310 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Les sanctions prévues aux 3° et 4° de l’article 138 sont rendues publiques dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Article 33 bis AG

(Non modifié)

(1) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  À la seconde phrase du 17° de l’article L. 4211, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic » ;

(3)  À la seconde phrase du seizième alinéa de l’article L. 4222, les mots : « selon des modalités fixées par leurs statuts » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic » ;

(4)  À la seconde phrase du vingthuitième alinéa de l’article L. 4223, les mots : « selon des modalités fixées par leurs statuts » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires global de l’activité de syndic ».

Article 33 bis A

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 1263 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive. »

Article 33 bis B

(Non modifié)

(1) L’article L. 3518 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Ces organismes ou services transmettent au fonds national d’aide au logement l’ensemble des données dont ils disposent relatives à la liquidation et au paiement des aides mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l’État d’exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d’évaluation des aides mentionnées au même premier alinéa. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation. L’article 22613 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. » ;

(4)  Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Article 33 bis C

(1) I.  (Supprimé)

(2) II (nouveau).  Au premier alinéa de l’article L. 3002 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de diagnostic social et ».

Article 33 bis D

(1) Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  À l’article L. 7111, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ;

(3)  Au début du IV de l’article L. 7112, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(4) « Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. » ;

(5)  (nouveau) L’article L. 7113 est complété un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Pour faciliter l’information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l’article L. 7115, les notaires ont accès à l’ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 33 bis EA

(Non modifié)

Larticle L. 1532 et la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1534 du code de l’urbanisme sont complétés par les mots : « en application du  de l’article L. 15331 ».

Article 33 bis EB

(Supprimé)

Article 33 bis E

(Non modifié)

(1) I.  Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 1745 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 1745.  Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1741 ne s’appliquent pas aux plans d’occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.

(4) « Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé.

(5) « Le premier alinéa du présent article est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d’urbanisme, devenu communal, doit être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019. » ;

(6)  Le titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(7) « Chapitre V

(8) « Plan local d’urbanisme

(9) « Art. L. 1751.  I.  Lorsqu’une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi  2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et aux articles L. 1316 et L. 1317 du présent code ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

(10) « Le présent I cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé.

(11) « Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d’urbanisme, devenu communal, doit être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.

(12) « II.  Le I est applicable à la métropole de Lyon. »

(13)  À la première phrase des articles L. 14312 et L. 14313, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

(14)  L’article L. 1442 est abrogé.

(15) II.  Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d’urbanisme.

(16) Les procédures tenant à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État prévu à l’article L. 1442 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.

Article 33 bis FA

(Non modifié)

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi  2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

             

Article 33 ter

(1) I.  (Non modifié) Le I de l’article L. 3422 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Le a du 1° est complété par les mots : « et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de l’économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4521 » ;

(3)  (Supprimé)

(4) II à VI.  (Non modifiés)

(5) VI bis.  (Non modifié) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 34213 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

(6) VII et VIII.  (Non modifiés)

(7) IX.  (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 34216 du même code est ainsi modifié :

(8)  À la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;

(9)  À la fin de la dernière phrase, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».

(10) X.  (Non modifié)

(11) X bis (nouveau).  Après le mot : « pénalités », la fin du g de l’article L. 4523 du même code est ainsi rédigée : « et astreintes recouvrées en application des articles L. 34211 et L. 34213. »

(12) XI à XIV.  (Non modifiés)

             

Article 33 quinquies

(Non modifié)

(1) I.  L’article L. 4216 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Après le 1°, sont insérés des  bis et  ter ainsi rédigés :

(3) «  bis À un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ;

(4) «  ter À un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »

(5)  Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

(6) «  À la commune de Paris. » ;

(7)  Le sixième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris ».

(8) II.  La première phrase du VIII de l’article L. 52195 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf dans le cas de la commune de Paris ».

             

Article 33 septies AA

(1) Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 4113, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) «  aux logements vendus par les organismes d’habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du septième alinéa de l’article L. 44311 ; » ;

(4)  L’article L. 4212 est complété par un 7° ainsi rédigé :

(5) «  Des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 3291 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 4112 du présent code. » ;

(6)  Après le dixneuvième alinéa de l’article L. 4222, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) «  de souscrire ou d’acquérir des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 3291 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 4112 du présent code ; »

(8)  Après le 13° de l’article L. 4223, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

(9) « 14° De souscrire ou d’acquérir des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 3291 du code de l’urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 4112 du présent code. » ;

(10) 4° (nouveau) À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 44311 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 44312, après la référence : « L. 3652 », sont insérés les mots : « , ou à un organisme de foncier solidaire défini à l’article L. 3291 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 2551 et suivants, ».

             

Article 33 octies AA

(Supprimé)

Article 33 octies A

(1) Le I de l’article 63 de la loi  93121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :

(2) « I.  L’État détient une participation d’au moins un tiers du capital de la société anonyme d’économie mixte dénommée “Adoma”. L’État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital. Une fraction du capital de cette société est détenue par des organismes privés possédant ou gérant, directement ou indirectement, des parcs de logements locatifs sociaux, sans que ces organismes disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni qu’ils exercent une influence décisive sur la société Adoma. »

Article 33 octies

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

(2)  À l’intitulé, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ;

(3)  À la première phrase de l’article L. 4121, les mots : « local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de » sont remplacés par les mots : « lieu habité par la personne expulsée ou par » ;

(4)  Au premier alinéa de l’article L. 4123, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou de locaux » ;

(5)  Au second alinéa de l’article L. 4126, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ».

Article 33 nonies A

(Non modifié)

À l’article L. 1031 du code de l’urbanisme, les références : « L. 1201 à L. 1202 » sont remplacées par les références : « L. 123191 à L. 123196 ».

             

Article 33 undecies

(1) I.  (Non modifié) L’article L. 3021 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2)  Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , du schéma départemental d’accueil des gens du voyage » ;

(3)  Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) «  les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; ».

(5) II.  (Non modifié) La loi  90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :

(6)  À l’intitulé du chapitre Ier et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ;

(7)  Au premier alinéa de l’article 2, à la première phrase du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l’article 4, aux premier et dernier alinéas de l’article 5, à la première phrase du septième alinéa de l’article 6, à la seconde phrase du premier alinéa des articles 61 et 62 et au deuxième alinéa de l’article 71, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ;

(8)  L’article 2 est ainsi modifié :

(9) a) Après le mot : « schéma », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « régional d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que les modalités de son suivi. » ;

(10) b) À l’avantdernier alinéa, les mots : « de couverture de l’offre de » sont remplacés par les mots : « départemental de la » ;

(11)  Le 2° du IV de l’article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage » ;

(12)  Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 41 est supprimée.

(13) III.  (Non modifié)

(14) IV.  Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(15)  À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 111611, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3013, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 30152, au second alinéa du II de l’article L. 3021, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 3031, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l’article L. 4211, aux douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 4222, au premier alinéa du  ter et aux  quater et  quinquies de l’article L. 4223, à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 44111, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 44112, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l’article L. 44123, aux premier et dernier alinéas du I de l’article L. 442811, à la première phrase du I de l’article L. 6341, à la deuxième phrase du I de l’article L. 6351 et à l’article L. 63510, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ;

(16)  Au premier alinéa du III de l’article L. 30151, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux ».

(17) V et VI.  (Non modifiés)

Article 33 duodecies

(Suppression maintenue)

Article 33 terdecies

(Non modifié)

Le d du  du I de l’article L. 36411, le  du I de l’article L. 521416, le 7° du I de l’article L. 521520, le 13° du I de l’article L. 5215201, le 6° du I de l’article L. 52165, le d du 3° du I de l’article L. 52172 et le d du 2° du II de l’article L. 52191 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : « et des terrains familiaux locatifs définis au II de l’article 1er de la loi  2000614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».

Article 33 quaterdecies

(1) I.  La loi  2000614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

(2)  L’article 1er est ainsi modifié :

(3) a) Le I est ainsi modifié :

(4)  sont ajoutés les mots : « installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet » ;

(5)  il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’État et par les collectivités territoriales. » ;

(7) b) Le II et le III sont ainsi rédigés :

(8) « II.  Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de l’ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

(9) «  Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;

(10) «  Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 4441 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;

(11) «  Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.

(12) « Le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages.

(13) « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.

(14) « Deux annexes au schéma départemental recensent les terrains privés aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 4441 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles et les terrains mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers.

(15) « Le schéma départemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.

(16) « III.  Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Après avis de l’organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental dans un délai de dixhuit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l’État dans le département. Il fait l’objet d’une publication.

(17) « À l’initiative du représentant de l’État dans le département ou du président du conseil départemental, le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication. » ;

(18) c) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du IV, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « et des établissements public de coopération intercommunale concernés » ;

(19) d) (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

(20) « Il coordonne l’action de l’État sur les grands passages. » ;

(21)  L’article 2 est ainsi modifié :

(22) a) Le I est ainsi modifié :

(23)  après le mot : « voyage », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « les aires permanentes d’accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur leur territoire. » ;

(24)  après le mot : « aires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et terrains dans le cadre de conventions intercommunales. » ;

(25)  sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

(26) « Un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut également contribuer financièrement à l’aménagement et à l’entretien d’aires permanentes d’accueil aménagées et entretenues, de terrains familiaux locatifs et d’aires de grand passage dans le cadre de conventions entre établissements publics de coopération intercommunale. Un établissement public de coopération intercommunale compétent pour mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental peut retenir un terrain d’implantation pour une aire permanente d’accueil, une aire de grand passage ou un terrain familial locatif situé sur le territoire d’une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental à la condition qu’elle soit incluse dans le même secteur géographique d’implantation prévu par le schéma départemental. » ;

(27) b) Au II, après le mot : « aires », sont insérés les mots : « et terrains » ;

(28) c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(29) « II bis.  Un décret en Conseil d’État détermine :

(30) «  En ce qui concerne les aires permanentes d’accueil : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique, les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type ;

(31) «  En ce qui concerne les terrains familiaux locatifs : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage ;

(32) «  En ce qui concerne les aires de grand passage : les règles applicables à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type. » ;

(33) d) Après le mot : « réhabilitation », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « de l’aire permanente d’accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l’aire de grand passage ; »

(34) e) (Supprimé)

(35)  L’article 3 est ainsi rédigé :

(36) « Art. 3.  I.  Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l’exercice de la compétence afférente n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 4441 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département met en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes.

(37) « Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris les mesures nécessaires dans les délais prévus par le calendrier, le représentant de l’État dans le département peut lui ordonner de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes correspondant au montant de ces dépenses. Ces sommes sont restituées au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.

(38) « Il est procédé au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par le représentant de l’État dans le département n’a pas de caractère suspensif.

(39) « II.  Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’État dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.

(40) « Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier, l’État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires ou les terrains aménagés au nom et pour le compte de la commune ou de l’établissement public.

(41) « Le représentant de l’État dans le département peut faire procéder d’office, en lieu et place et aux frais de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exécution des mesures nécessaires. Les sommes consignées en application du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

(42) « Le représentant de l’État dans le département peut se substituer à l’ensemble des organes de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale pour faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires. Il peut procéder à la passation de marchés publics, selon les règles de procédures applicables à l’État.

(43) « À compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II.

(44) « III.  Les dépenses d’acquisition, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains d’accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L. 161215 et L. 23212 du code général des collectivités territoriales, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transféré l’exercice de cette compétence. » ;

(45)  L’article 4 est ainsi modifié :

(46) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prévues au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « permanentes d’accueil prévues au  » ;

(47) b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au  » ;

(48)  (Supprimé)

(49) II.  (Supprimé)

Article 33 quindecies

(1) I.  La loi  2000614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :

(2)  L’article 9 est ainsi modifié :

(3) aa et ab) (Supprimés)

(4) a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. » ;

(6) b) À la dernière phrase du II bis, le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

(7) c) Le III est ainsi modifié :

(8)  le 2° est abrogé ;

(9)  à la fin du 3°, la référence : « L. 4433 » est remplacée par la référence : « L. 4441 » ;

(10) d) (Supprimé)

(11)  L’article 91 est ainsi modifié :

(12) a) (Supprimé)

(13) b) La première phrase du second alinéa est supprimée.

(14) II.  (Supprimé)

Article 33 sexdecies A

(Supprimé)

Article 33 sexdecies

(1) I.  Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

(2)  À l’article L. 32116, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 32117 lorsqu’elles comptent plus de 50 % de logements sociaux » ;

(3)  (Supprimé)

(4) II.  (Supprimé)

Article 33 septdecies

(1) I.  L’article 24 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié :

(2)  L’avantdernier alinéa du I est ainsi modifié :

(3) a) À la deuxième phrase, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : « . Il reprend » ;

(4) b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

(5) « Il s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 72. » ;

(6)  La dernière phrase du II est ainsi rédigée :

(7) « Cette saisine s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 72 de la loi  90449 du 31 mai 1990 précitée. » ;

(8)  Le III est ainsi modifié :

(9) a) À la première phrase, les mots : « , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, » sont supprimés ;

(10) b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(11) « Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 72 de la même loi. » ;

(12) c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette saisine » sont remplacés par les mots : « La saisine de l’organisme susmentionné ».

(13) II.  Le livre IV du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

(14)  À la fin du second alinéa de l’article L. 4125, les mots : « peuvent s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 72 » ;

(15)  Le chapitre Ier du titre III est complété par un article L. 4312 ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 4312.  En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 72 de la loi  90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

(17) III.  Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 72 de la loi  90449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s’agissant du 2° du I.

(18) IV.  (Non modifié)

(19) V (nouveau).  Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié :

(20)  L’article L. 7225 est ainsi modifié :

(21) a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu’alimentaire » sont supprimés ;

(22) b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Cette interdiction ne s’applique ni aux créances alimentaires, ni aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application du V de l’article 24 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986. » ;

(24)  L’article L. 7336 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(25) « Lorsque ces mesures prévoient des délais et modalités de paiement d’une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du V de l’article 24 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par la commission, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par la commission, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l’exigibilité de la créance prévue au 4° de l’article L. 7331, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d’instance en matière de paiement de la dette locative.

(26) « Dans l’hypothèse mentionnée au troisième alinéa, le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(27)  Après le premier alinéa de l’article L. 73315, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(28) « Lorsque les mesures prises par le juge prévoient des délais et modalités de paiement d’une dette locative, ces délais et modalités se substituent à ceux qui ont été antérieurement accordés par une décision judiciaire en application du V de l’article 24 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986. Pendant le cours des délais accordés par le juge du surendettement, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge du surendettement, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. La fin de la période de suspension de l’exigibilité de la créance prévue au  de l’article L. 7331, emporte rétablissement des mesures de la décision du juge d’instance en matière de paiement de la dette locative. » ;

(29)  L’article L. 7413 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(30) « Lorsqu’une décision judiciaire a antérieurement accordé des délais de paiement sur le fondement du V de l’article 24 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986, les effets de la clause de résiliation de plein droit demeurent alors suspendus pendant un délai de deux ans suivant la date de la décision imposant les mesures d’effacement. Si le locataire paye le loyer et les charges aux termes convenus, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué au terme de ce délai. Dans le cas contraire elle reprend son plein effet. Le bailleur est informé expressément des conséquences de l’absence de contestation de la décision de la commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(31)  L’article L. 7417 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(32) « Le troisième alinéa de l’article L. 7413 est applicable. » ;

(33)  L’article L. 74222 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(34) « Le troisième alinéa de l’article L. 7413 est applicable à compter de la date du jugement de clôture. » 

(35) VI (nouveau).  Le dernier alinéa du V de l’article 24 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions contraires relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ».

(36) VII (nouveau).  Les V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Ils sont applicables aux dossiers déposés à compter de cette date auprès de la commission de surendettement des particuliers, en application de l’article L. 7211 du code de la consommation.

TITRE III

POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conseils citoyens

Article 34

(1) L’article 6 de la loi  2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VI ainsi rédigé :

(2) « VI.  Les conseils citoyens mentionnés à l’article 7 de la présente loi peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants.

(3) « Cette saisine fait l’objet d’une transmission au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville.

(4) « Lorsque la nature et l’importance des difficultés rencontrées le justifient, le représentant de l’État dans le département soumet au comité de pilotage du contrat de ville le diagnostic et les actions qu’il préconise pour y remédier.

(5) « En vue de l’actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l’avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »

             

Article 34 bis

(1) L’article 6 de la loi  2014173 du 21 février 2014 précitée est complété par un VII ainsi rédigé :

(2) « VII.  À la suite de la saisine du conseil citoyen prévue au VI et lorsque la nature et l’importance des difficultés le justifient, le représentant de l’État dans le département peut, après consultation du maire de la commune et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, demander la nomination d’un délégué du Gouvernement qui lui est directement rattaché.

(3) « Le délégué du Gouvernement, après consultation de l’ensemble des signataires du contrat de ville, établit, dans un délai de trois mois, un diagnostic et une liste des actions à mener. Ces propositions sont présentées au comité de pilotage du contrat de ville ainsi qu’au conseil citoyen. Un débat sur le diagnostic et sur les actions proposées est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi qu’à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.

(4) « Pour la mise en œuvre de ces actions, il bénéficie du concours des services de l’État et de ses opérateurs, du comité de pilotage du contrat de ville et des services des collectivités territoriales signataires dudit contrat. »

Article 34 ter

À la dernière phrase du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».

Chapitre II

Dispositions relatives à la langue française
dans la formation professionnelle

Article 35

(1) I.  Le code du travail est ainsi modifié :

(2)  Le second alinéa de l’article L. 61112 est ainsi rédigé :

(3) « Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. » ;

(4)  À la fin du 13° de l’article L. 63131, les mots : « l’apprentissage de la langue française » sont remplacés par les mots : « en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française » ;

(5)  Au 6° de l’article L. 52231, après les mots : « d’apprentissage », sont insérés les mots : « et d’amélioration de la maîtrise ».

(6) II.  (Supprimé)

Chapitre III

Dispositions relatives à la fonction publique

Article 36 A

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Article 36

(Non modifié)

(1) I.  L’article 19 de la loi  8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

(2)  Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ciaprès : » ;

(3)  Le 3° est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase est ainsi rédigée :

(5) « Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;

(6) b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

(7) « Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;

(8) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(9) « La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »

(10) II.  L’article 36 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

(11)  Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ciaprès : » ;

(12)  Le 3° est ainsi modifié :

(13) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

(14) « Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;

(15) b) L’avantdernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée :

(16) « Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;

(17) c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(18) « La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »

(19) III.  L’article 29 de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

(20)  Après la première occurrence des mots : « l’une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ciaprès : » ;

(21)  Le 3° est ainsi modifié :

(22) a) La première phrase est ainsi rédigée :

(23) « Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. » ;

(24) b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

(25) « Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;

(26) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(27) « La durée du contrat d’apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »

Article 36 bis A

(Non modifié)

(1) L’article L. 6115 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique. » ;

(4)  À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les associations et les organismes publics ».

Article 36 bis B

(1) Après l’article 16 de la loi  83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :

(2) « Art. 16 bis.  En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l’article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l’accès aux emplois mentionnés à l’article 3. Ces données ne peuvent être de celles mentionnées à l’article 8 de la loi  7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.

(3) « Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités de collecte et la liste des données collectées ainsi que les modalités de leur conservation. »

Article 36 bis C

(1) I.  L’article 22 bis de la loi  8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingtcinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingthuit ans au plus » ;

(3)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(4) « Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. » ;

(5)  Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(6) « Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarantecinq ans et plus et bénéficiaires :

(7) «  du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

(8) «  ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outremer et les collectivités de SaintBarthélemy, SaintMartin et SaintPierreetMiquelon. »

(9) II.  L’article 38 bis de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

(10)  Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingtcinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingthuit ans au plus » ;

(11)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(12) « Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. » ;

(13)  Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(14) « Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarantecinq ans et plus et bénéficiaires :

(15) «  du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

(16) «  ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outremer et les collectivités de SaintBarthélemy, SaintMartin et SaintPierreetMiquelon. »

(17) III.  L’article 322 de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

(18)  Au premier alinéa, les mots : « de seize à vingtcinq ans révolus » sont remplacés par les mots : « âgés de vingthuit ans au plus » ;

(19)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(20) « Dans le cadre des contrats mentionnés au présent article, un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat. » ;

(21)  Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(22) « Peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la procédure de recrutement instituée par le présent article, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarantecinq ans et plus et bénéficiaires :

(23) «  du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

(24) «  ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outremer et les collectivités de SaintBarthélemy, SaintMartin et SaintPierreetMiquelon. »

             

Article 36 bis

(1) L’article 7 de la loi  84594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, la référence : « et  » est remplacée par les références : « , 3° et  » ;

(3)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante. »

             

Articles 36 quinquies et 36 sexies

(Suppression maintenue)

Article 36 septies

(1) À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes sans emploi âgées de vingthuit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

(2) Ne peuvent bénéficier du recrutement prévu au présent article les candidats ayant la qualité d’agent public.

(3) La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public. Les organismes concourant au service public de l’emploi et une personnalité extérieure à l’administration qui recrute sont associés à la procédure de sélection. À aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à SaintBarthélemy, à SaintMartin, à SaintPierreetMiquelon, ou dans les territoires définis par décret en Conseil d’État dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

(4) Le candidat s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.

(5) L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat.

(6) La durée du contrat est calculée en fonction de la fréquence du concours et ne peut être inférieure à douze mois. Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, lorsque la personne a échoué aux épreuves du concours auquel elle s’est présentée.

(7) Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.

(8) Peuvent bénéficier de la procédure de recrutement instituée par le présent article pour l’accès à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarantecinq ans et plus et bénéficiaires :

(9)  du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;

(10)  ou du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les collectivités de SaintBarthélemy, SaintMartin et SaintPierreetMiquelon.

Article 36 octies

(1) L’ordonnance  452283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est ainsi modifiée :

(2)  Le second alinéa de l’article 5 est supprimé ;

(3)  L’article 8 est ainsi rétabli :

(4) « Art. 8.  Les jurys des concours d’entrée à l’École nationale d’administration comprennent une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines et cinq personnalités qualifiées n’ayant pas la qualité de fonctionnaire de l’État choisies en raison de leur expérience. »

Article 36 nonies

(1) I.  (Non modifié) Le I de l’article 97 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

(2)  À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « correspondant à l’indice détenu dans son grade » ;

(3)  À la première phrase du quatrième alinéa, les références : « et 80 et de la dernière phrase de l’article 78 » sont remplacés par les références : « , 78 et 80 ».

(4) II.  Pour les fonctionnaires pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l’article 97 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale depuis deux ans ou plus à la date d’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an de la rémunération, prévue au deuxième alinéa du I du même article 97, débute à la date d’entrée en vigueur du présent article. Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans à la date d’entrée en vigueur du présent article, la réduction de cinq pour cent par an débute deux ans après la date de leur prise en charge.

Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

Section 1

Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal

Article 37

(1) I.  Le code pénal est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa de l’article 13151 du code pénal, les mots : « dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société » sont remplacés par les mots et la phrase : « tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen. Les modalités et le contenu de ce stage sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

(3)  à 5° (Supprimés)

(4) I bis.  (Supprimé)

(5) II.  La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

(6)  L’article 24 est complété par un 3° ainsi rédigé :

(7) «  La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 13151 du code pénal. » ;

(8)  L’article 32 est ainsi modifié :

(9) a et b) (Supprimés)

(10) c) Il est ajouté un 2° ainsi rétabli :

(11) «  La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 13151 du code pénal. » ;

(12)  L’article 33 est ainsi modifié :

(13) a) Au troisième alinéa, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » ;

(14) b) Au même troisième alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « par les mêmes moyens » ;

(15) b bis et b ter) (Supprimés)

(16) c) Il est ajouté un 2° ainsi rétabli :

(17) «  La peine de stage de citoyenneté prévue à l’article 13151 du code pénal. » ;

(18)  bis à 3° quater (Supprimés)

(19)  À l’article 501, après la référence : « 24 bis », sont insérées les références : « , par les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ;

(20)  Le second alinéa de l’article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(21) « Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33. » ;

(22) 5° bis et 5° ter (Supprimés)

(23)  Après l’article 54, il est inséré un article 541 ainsi rédigé :

(24) « Art. 541.  En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l’article 24, soit au deuxième alinéa de l’article 32, soit au troisième alinéa de l’article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions.

(25) « En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l’article 24, soit au troisième alinéa de l’article 32, soit au quatrième alinéa de l’article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l’infraction sur le fondement de l’une de ces dispositions. » ;

(26)  L’article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(27) « En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l’article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l’article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l’infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32. » ;

(28)  bis (Supprimé)

(29)  L’article 653 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(30) « Pour ces délits, le deuxième alinéa de l’article 65 n’est pas applicable. » ;

(31)  Après l’article 653, il est inséré un article 654 ainsi rédigé :

(32) « Art. 654.  Les articles 541 et 653 et le dernier alinéa de l’article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement. »

Article 38

(1) I.  Le code pénal est ainsi modifié :

(2)  L’article 13276 est ainsi rédigé :

(3) « Art. 13276.  Lorsque qu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

(4) «  Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

(5) «  Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

(6) «  Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

(7) «  Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

(8) «  Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

(9) «  Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

(10) «  Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus.

(11) « Le présent article n’est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, 2251 et 4327 du présent code, ou au septième alinéa de l’article 24, au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;

(12)  L’article 13277 est ainsi rédigé :

(13) « Art. 13277.  Lorsque qu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

(14) «  Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

(15) «  Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

(16) «  Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

(17) «  Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

(18) «  Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

(19) «  Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

(20) «  Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus.

(21) « Le présent article n’est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213, 22233, 2251 et 4327 du présent code, ou au huitième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32 et au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque l’infraction est déjà aggravée soit parce qu’elle est commise par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, soit parce qu’elle est commise contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. » ;

(22)  Les 6° et 7° de l’article 2214, les  bis et 5° ter des articles 2223, 2228, 22210 et 22212, l’article 222181, le 9° de l’article 22224, le 6° de l’article 22230, l’article 22518, le 9° de l’article 3114, le 3° de l’article 3122 et le 3° de l’article 3228 sont abrogés ;

(23) 3° bis (nouveau) L’article 22213 est ainsi modifié :

(24) a) Au 5° bis, le mot : « race » est remplacé par les mots : « prétendue race » ;

(25) b) Le 5° ter est ainsi rédigé :

(26) «  ter À raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ; »

(27) 4° Le dernier alinéa de l’article 3222 est supprimé ;

(28) 5° À la fin du 3° de l’article 222182, les références : « , 22218 et 222181 » sont remplacées par la référence : « et 22218 » ;

(29) 6° Les quatre premiers alinéas de l’article 225181 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(30) « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 1212, de l’infraction définie à l’article 22517 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 13138, les peines mentionnées aux 1° à 9° de l’article 13139. » ;

(31) 7° à 29° (Supprimés)

(32) II.  À l’article 2-17 du code de procédure pénale, la référence : « et 225-18 » est supprimée.

(33) III.  Le dernier alinéa de l’article L. 114-2 du code du patrimoine est supprimé.

(34) IV.  Au  des articles 1er et 19 de la loi n° 2001504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, la référence : « et 22518 » est supprimée.

Article 38 bis

(Non modifié)

(1) Le code pénal local applicable dans les départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle est ainsi modifié :

(2)  L’article 166 est abrogé ;

(3)  L’article 167 est ainsi rédigé :

(4) « Art. 167.  Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. »

             

Article 38 quater

Le second alinéa de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites ».

Article 38 quinquies

(Non modifié)

(1) L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

(2)  Les mots : « , en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue à l’article 5293 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou à l’article 28 de la loi organique  2011333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits » ;

(3)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommagesintérêts et autres sommes mentionnés au premier alinéa du présent article est sanctionné des mêmes peines. »

Article 38 sexies

(Supprimé)

Article 39

(1) L’article 482 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

(2) « Art. 482.  Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, d’assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :

(3) «  L’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi mentionnée au cinquième alinéa de l’article 24, lorsque ces crimes ou délits ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ;

(4) «  L’infraction prévue à l’article 24 bis. »

Article 39 bis

(1) Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

(2)  Après l’article 22511, il est inséré un article 22512 ainsi rédigé :

(3) « Art. 22512.  Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225161 ou témoigné de tels faits. » ;

(4)  L’article 2252 est ainsi modifié :

(5) a) Au premier alinéa, la référence : « et 22511 » est remplacée par les références : « , 2251 à 22512 » ;

(6) b) À la fin des 4° et 5°, la référence : « à l’article 22511 » est remplacée par les références : « aux articles 22511 ou 22512 » ;

(7)  À l’article 225161, après le mot : « scolaire », il est inséré le mot : « , sportif ».

Article 40

(Suppression maintenue)

Article 40 bis

(Non modifié)

(1) Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique  2004192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française :

(2)  À l’article LP. 51 de la délibération n° 841030 AT du 23 novembre 1984 portant approbation du drapeau et des armes de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’article LP. 1er de la loi du pays  201614 du 11 mai 2016 relative à l’outrage public au drapeau, aux armes et à l’hymne de la Polynésie française ;

(3)  À l’article LP. 2 de la délibération n° 9360 AT du 10 juin 1993 portant adoption de l’hymne territorial de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’article LP. 4 de la loi du pays  201614 du 11 mai 2016 relative à l’outrage public au drapeau, aux armes et à l’hymne de la Polynésie française.

Section 2

Dispositions modifiant la loi  2008496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire
dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Article 41

(1) I.  La loi  2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

(2)  Le premier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé :

(3) « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, à raison de son appartenance ou de sa nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée, ou à raison de son origine, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses mœurs, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son âge, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme ou de son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable. » ;

(4)  et 3° (Supprimés)

(5) I bis.  L’article 2251 du code pénal est ainsi rédigé :

(6) « Art. 225-1.  Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée, ou à raison de leur origine, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leurs mœurs, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur âge, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme ou de leur lieu de résidence.

(7) « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée, ou à raison de l’origine, des opinions politiques, des activités syndicales, des mœurs, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’âge, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, de la situation de famille, de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme ou du lieu de résidence des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »

(8) I ter.  (Non modifié)

(9) II.  (Supprimé)

Article 42

(1) Après le premier alinéa de l’article 4 de la loi  2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La responsabilité de la partie défenderesse est engagée même si l’agissement ou l’injonction mentionnés aux 1° et 2° de l’article 1er cause un préjudice à une ou plusieurs personnes ayant poursuivi l’objectif de démontrer l’existence de la discrimination, dès lors que la preuve en est établie. »

Article 43

(1) I.  Après l’article 9 de la loi  2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 91 ainsi rédigé :

(2) « Art. 91.  I.  Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre. Il a pour mission d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

(3) « À cette fin, le Haut Conseil :

(4) «  Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ;

(5) «  Contribue à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale au regard des objectifs fixés par la loi et les engagements internationaux de la France ;

(6) «  Assure, après leur publication, l’évaluation des études d’impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d’évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

(7) «  Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;

(8) «  Remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.

(9) « Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications.

(10) « Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

(11) « II.  (Supprimé)

(12) « III.  Le fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d’hommes, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés par  décret.

(13) « IV.  (Supprimé) ».

(14) II.  (Non modifié)

Section 3

Dispositions relatives au droit des médias

Article 44 A

(Suppression maintenue)

Article 44 B

(Non modifié)

(1) Après la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi  861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(2) « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

Articles 44 et 45

(Suppression maintenue)

             

Section 4

Dispositions relatives à l’éducation

Article 47

(1) Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 13113 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 13113.  L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Article 47 bis

(1) Après l’article L. 1242 du même code, il est inséré un article L. 12421 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 12421.  Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d’enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes. »

             

Article 47 quinquies

Chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.

Section 4 bis

Égal accès à une alimentation saine et de qualité
pour les citoyens sur les territoires

Article 47 sexies

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2251021 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

Article 47 septies

(Suppression maintenue)

Section 5

Dispositions relatives à l’abrogation de la loi  693 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Article 48

(1) I.  Au début de l’article L. 2643 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264