PROJET DE LOI

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N° 4320

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 18 décembre 2016.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances rectificative pour 2016,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de léconomie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution dune commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par lAssemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              4235, 4272 et T.A. 852.

              Sénat :               208, 214 et T.A. 39 (20162017).


Article liminaire

(Conforme)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Le III de larticle 52 de la loi n° 20041484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

(3)  À la seconde phrase du cinquième alinéa, lannée : « 2015 » est remplacée par lannée : « 2016 », et le montant : « 1,230  » est remplacé par le montant : « 1,231  » ;

(4)  (nouveau) Le tableau constituant lavantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(5) « 

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1,067037

Aisne

0,963832

Allier

0,765352

AlpesdeHauteProvence

0,553813

HautesAlpes

0,414452

AlpesMaritimes

1,591230

Ardèche

0,749933

Ardennes

0,655531

Ariège

0,395027

Aube

0,722203

Aude

0,735802

Aveyron

0,768228

BouchesduRhône

2,297290

Calvados

1,118032

Cantal

0,577546

Charente

0,622540

CharenteMaritime

1,017268

Cher

0,641199

Corrèze

0,744883

CorseduSud

0,219540

HauteCorse

0,207302

Côte dOr

1,121136

Côtes dArmor

0,912794

Creuse

0,427851

Dordogne

0,770561

Doubs

0,859110

Drôme

0,825493

Eure

0,968428

EureetLoir

0,838368

Finistère

1,038654

Gard

1,066042

HauteGaronne

1,639497

Gers

0,463236

Gironde

1,780796

Hérault

1,283738

IlleetVilaine

1,181783

Indre

0,592730

IndreetLoire

0,964274

Isère

1,808356

Jura

0,701660

Landes

0,737042

LoiretCher

0,602979

Loire

1,098722

HauteLoire

0,599610

LoireAtlantique

1,519591

Loiret

1,083415

Lot

0,610336

LotetGaronne

0,522170

Lozère

0,411999

MaineetLoire

1,164787

Manche

0,958967

Marne

0,920968

HauteMarne

0,592234

Mayenne

0,541902

MeurtheetMoselle

1,041532

Meuse

0,540535

Morbihan

0,917828

Moselle

1,549206

Nièvre

0,620619

Nord

3,069469

Oise

1,107431

Orne

0,693219

PasdeCalais

2,176234

PuydeDôme

1,414359

PyrénéesAtlantiques

0,964443

HautesPyrénées

0,577346

PyrénéesOrientales

0,688325

BasRhin

1,353003

HautRhin

0,905406

Rhône

0,601940

Métropole de Lyon

1,382810

HauteSaône

0,455722

SaôneetLoire

1,029547

Sarthe

1,039362

Savoie

1,140758

HauteSavoie

1,275015

Paris

2,393023

SeineMaritime

1,699253

SeineetMarne

1,886303

Yvelines

1,732390

DeuxSèvres

0,646513

Somme

1,069351

Tarn

0,668112

TarnetGaronne

0,436896

Var

1,335718

Vaucluse

0,736473

Vendée

0,931749

Vienne

0,669566

HauteVienne

0,611458

Vosges

0,745444

Yonne

0,760635

Territoire de Belfort

0,220529

Essonne

1,512622

HautsdeSeine

1,980474

SeineSaintDenis

1,912375

ValdeMarne

1,513563

Val dOise

1,575614

Guadeloupe

0,693020

Martinique

0,514913

Guyane

0,332040

La Réunion

1,440592

Total

100

(6) III à VI.  (Non modifiés)

(7) VII.  Larticle 38 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

(8)  Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :

(9) a) Au début du 1°, le montant : « 0,047  » est remplacé par le montant : « 0,049 €» ;

(10) b) Au début du 2°, le montant : « 0,03  » est remplacé par le montant : « 0,037  » ;

(11) c) Le tableau constituant lavantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(12)   

«   « 

Région

Pourcentage

 

 

AuvergneRhôneAlpes

8,663738986

 

 

BourgogneFrancheComté

7,217340151

 

 

Bretagne

1,649440751

 

 

CentreVal de Loire

2,230830999

 

 

Corse

0,590036852

 

 

Grand Est

13,942568671

 

 

HautsdeFrance

8,028227248

 

 

ÎledeFrance

5,270976931

 

 

Normandie

3,891231949

 

 

NouvelleAquitaine

14,775263064

 

 

Occitanie

13,50232446

 

 

Pays de la Loire

3,685580269

 

 

ProvenceAlpes Côte dAzur

8,679451408

 

 

Guadeloupe

2,804559210

 

 

Guyane

2,018762238

 

 

Martinique

0,980413635

 

 

La Réunion

2,069253177

  » ;

(13)  Le X est ainsi modifié :

(14) a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

(15) b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(16) « À titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de lannée précédente. » ;

(17) c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « À titre provisionnel, » sont supprimés ;

(18) d) Au début du 1°, le montant : « 0,096  » est remplacé par le montant : « 0,25  » ;

(19) e) Au début du 2°, le montant : « 0,068  » est remplacé par le montant : « 0,18  » ;

(20) f) Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(21)   

« « 

Région

Pourcentage

 

 

AuvergneRhôneAlpes

18,34

 

 

BourgogneFrancheComté

4,53

 

 

Bretagne

7,20

 

 

CentreVal de Loire

5,19

 

 

Corse

 

 

Grand Est

8,88

 

 

HautsdeFrance

6,77

 

 

ÎledeFrance

12,80

 

 

Normandie

5,43

 

 

NouvelleAquitaine

8,37

 

 

Occitanie

6,05

 

 

Pays de la Loire

8,73

 

 

ProvenceAlpes Côte dAzur

7,71

  »

(22) VIII.  Il est versé, au titre de 2016, aux régions AuvergneRhôneAlpes, Grand Est, HautsdeFrance, ÎledeFrance, Normandie, NouvelleAquitaine et Occitanie ainsi quaux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi  201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à lajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

(23) Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à lÉtat.

(24) Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

(25)   

 

« 

(En euros)

 

 

Région

Montant à verser

 

 

AuvergneRhôneAlpes

112 079

 

 

BourgogneFrancheComté

67 036

 

 

CentreVal de Loire

68

 

 

Corse

1 595

 

 

Grand Est

25 314

 

 

HautsdeFrance

7 679

 

 

ÎledeFrance

43 085

 

 

Normandie

44 322

 

 

NouvelleAquitaine

31 998

 

 

Occitanie

1 625

 

 

Pays de la Loire

260

 

 

ProvenceAlpes Côte dAzur

57 879

 

 

Guadeloupe

5 583

 

 

Martinique

2 500

 

 

La Réunion

8 750

 

 

Total

409 773

 »

 

(26) IX.  (Non modifié)

Article 2

(1) Larticle 15 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

(2)  Le VI est ainsi rédigé :

(3) « VI.  1. Il est institué un prélèvement sur recettes de lÉtat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports dÎledeFrance, la métropole de Lyon ou lautorité organisatrice de transports urbains qui sest substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de larticle L. 572271 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 57227 et L. 572271 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

(4) « 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée dune part calculée par lAgence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à larticle L. 2251 du code de la sécurité sociale et dune part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à larticle L. 7423 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par lorganisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par lorganisme en 2015 au titre des employeurs dont leffectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, dune part, et le produit de versement transport perçu par lorganisme en 2015 au titre des employeurs dont leffectif compte au moins onze salariés, dautre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par lAgence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas dévolution du ressort territorial de ces personnes publiques.

(5) « 3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de lÉtat, par lAgence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.

(6) « 4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par lAgence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par lÉtat à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3. » ;

(7)  À la fin de la première phrase du VII, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées au II de larticle L. 233370 du code général des collectivités territoriales ».

Article 3

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Il est opéré en 2016 un prélèvement de 90 millions deuros sur lOffice national de leau et des milieux aquatiques mentionné à larticle L. 2132 du code de lenvironnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

(3) III.  (Non modifié)

Article 3 bis

(1) I.  Au V de larticle 76 de la loi  20031312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

(2) II.  (Non modifié)

(3) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat de la baisse du taux de la taxe mentionnée à larticle 76 de la loi  20031312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

(1) I.  Par dérogation au IV de larticle 65 de la loi  20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à larticle 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte daffectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions deuros.

(2) II à IV.  (Non modifiés)

 

Article 5

En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de larticle L. 2412 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.

TITRE II

RATIFICATION DUN DÉCRET RELATIF
à LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 6

(Conforme)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES à LÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7

(1) I.  Pour 2016, lajustement des ressources tel quil résulte des évaluations révisées figurant à létat À annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de lÉtat sont fixés aux montants suivants :

(2)   

 

 

(En millions deuros*)

 

Ressources

Charges

Solde

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes             

2 024

6 898

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements             

4 592

4 592

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes             

2 568

2 306

 

Recettes non fiscales             

914

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes             

1 654

2 306

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne             

1 936

 

 

Montants nets pour le budget général             

282

2 306

2 023

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants             

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours             

282

2 306

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens             

 

 

 

Publications officielles et information administrative             

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes             

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens             

 

 

 

Publications officielles et information administrative             

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours             

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes daffectation spéciale             

2 305

463

1 841

Comptes de concours financiers             

2 428

185

2 613

Comptes de commerce (solde)             

 

 

 

Comptes dopérations monétaires (solde)             

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux             

 

 

4 454

         Solde général             

 

 

2 431

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et soustotaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

(3) II.  Pour 2016 :

(4)  Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de léquilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)   

(En milliards deuros)

 

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes             

124,9

 

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes             

124,5

 

Dont suppléments dindexation versés à léchéance
(titres indexés)             

0,4

 

Amortissement des autres dettes              

 

Déficit à financer             

69,9

 

Autres besoins de trésorerie             

2,6

 

Total             

197,4

 

Ressources de financement

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats             

187,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement             

 

Variation nette de lencours des titres dÉtat à court terme             

18,7

 

Variation des dépôts des correspondants              

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de lÉtat              

9,2

 

Autres ressources de trésorerie              

19,9

 

Total             

197,4

  ;

 

(6)  Le plafond de la variation nette, appréciée en fin dannée, de la dette négociable de lÉtat dune durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III.  (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8

(1) I.  Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations dengagement et des crédits de paiement supplémentaires sélevant, respectivement, à 13 824 267 003 € et à 9 966 879 137 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à létat B annexé à la présente loi.

(2) II.  Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations dengagement et des crédits de paiement sélevant, respectivement, à 3 054 779 537 € et à 3 068 794 396 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à létat B annexé à la présente loi.

Article 9

(1) I.  Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes daffectation spéciale, des autorisations dengagement et des crédits de paiement sélevant, respectivement, à 4 676 431 856 € et à 3 314 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à létat D annexé à la présente loi.

(2) II à IV.  (Non modifiés)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS DEMPLOIS

Articles 10 et 11

(Conformes)

TITRE III

RATIFICATION DE DÉCRETS DAVANCE

Article 12

(Supprimé)

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 13

(1) I.  Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Larticle 1729 D est ainsi modifié :

(3) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(4) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(5) « II.  Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de larticle L. 47 AA du même livre entraîne lapplication dune amende de 5 000 €. » ;

(6)  Il est ajouté un article 1729 H ainsi rédigé :

(7) « Art. 1729 H.  Donne lieu à lapplication dune amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, dune majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :

(8) «  Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de larticle L. 47 À du livre des procédures fiscales ;

(9) «  Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A. »

(10) II.  Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(11)  À larticle L. 11, les mots : « plus long » sont supprimés ;

(12)  Au premier alinéa de larticle L. 13 B, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou dun examen de comptabilité » ;

(13)  Le 2° quater de la section I est complété par un article L. 13 G ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 13 G.  Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de ladministration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. » ;

(15)  Au premier alinéa de larticle L. 47, les mots : « ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée » sont remplacés par les mots : « , une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou par lenvoi dun avis dexamen de comptabilité » ;

(16)  Larticle L. 47 A est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « qui fait lobjet dune vérification de comptabilité » ;

(18) b) Le II est ainsi modifié :

(19)  à la deuxième phrase du b, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, » ;

(20)  le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Toutefois, à la demande de ladministration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ladministration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, ladministration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de lenvoi de la proposition de rectification mentionnée à larticle L. 57 ; »

(22)  à la deuxième phrase du c, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, » ;

(23)  lavantdernière phrase du même c est supprimée ;

(24)  le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(25) « Ladministration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. » ;

(26)  Après larticle L. 47 A, il est inséré un article L. 47 AA ainsi rédigé :

(27) « Art. L. 47 AA.  1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception dun avis dexamen de comptabilité, le contribuable adresse à ladministration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.

(28) « 2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, ladministration peut linformer que la procédure prévue à larticle L. 13 G est annulée.

(29) « 3. Ladministration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de sassurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

(30) « 4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, ladministration envoie au contribuable une proposition de rectification ou linforme de labsence de rectification.

(31) « 5. Au plus tard lors de lenvoi de la proposition de rectification, ladministration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.

(32) « 6. Avant la mise en recouvrement ou avant dinformer le contribuable de labsence de rectification, ladministration détruit les copies des fichiers transmis. » ;

(33)  Au deuxième alinéa de larticle L. 47 B, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou dun examen de comptabilité » ;

(34)  À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 48, les mots : « ou dune vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , dune vérification de comptabilité ou dun examen de comptabilité » ;

(35)  À larticle L. 49, les mots : « ou à une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité » ;

(36) 10° Larticle L. 51 est ainsi modifié :

(37) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(38) « Lorsque la vérification de comptabilité ou lexamen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard dun impôt ou dune taxe ou dun groupe dimpôts ou de taxes, est achevé, ladministration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. » ;

(39) b) Au 1°, les mots : « a été limitée » sont remplacés par les mots : « ou lexamen de comptabilité a été limité » ;

(40) c) Au 5°, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « ou dexamen » ;

(41) 11° Le III de larticle L. 52 est ainsi modifié :

(42) a) Au premier alinéa, les mots : « le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu » sont remplacés par les mots : « les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus » ;

(43) b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou à six mois » ;

(44) 12° À la première phrase du I de larticle L. 57 A, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou dexamen de comptabilité » ;

(45) 13° Larticle L. 62 est ainsi modifié :

(46) a) Au premier alinéa, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou dun examen de comptabilité » et, après les mots : « cette vérification », sont insérés les mots : « ou cet examen » ;

(47) b) Le 1° est ainsi rédigé :

(48) «  Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification et, en cas dexamen de comptabilité, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification ; ».

(49) III.  (Non modifié)

Article 13 bis

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Supprimé

(3) III.  (Non modifié)

Article 13 ter (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À lavantdernier alinéa de larticle 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

(3)  À la fin du dernier alinéa du 3° du I de larticle 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être dorigine ; » sont supprimés.

(4) II.  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(5)  Le I de larticle L. 102 B est ainsi modifié :

(6) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

(8) b) Au troisième alinéa, les mots : « dorigine » sont supprimés ;

(9)  Le deuxième alinéa de larticle L. 102 C est supprimé.

(10) III.  Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de larrêté du ministre chargé du budget prévu au a du  du même II et au plus tard le 31 mars 2017.

Article 14

(Conforme)

Article 15

(1) Larticle L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(2)  Le II est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et quune visite simultanée doit être menée dans chacun deux, une ordonnance unique peut être délivrée par lun des juges des libertés et de la détention territorialement compétents. » ;

(5) b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Si, à loccasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant lexistence en dautres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements mentionnés au I, ils peuvent, en cas durgence, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris lordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et documents. Mention de cette autorisation est portée au procèsverbal prévu au IV. » ;

(7) c) Au douzième alinéa, les mots : « un officier » sont remplacés par les mots : « le chef du service qui nomme lofficier » ;

(8) d) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Lorsquelles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel seffectue la visite. » ;

(10) e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

(11) f) La première phrase du dixneuvième alinéa est complétée par les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ;

(12)  À la première phrase du quatrième alinéa du V, après les mots : « cour dappel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ».

(13)  (nouveau) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(14) « V bis.  Dans lhypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile dun avocat, ou les locaux de lordre des avocats, il est fait application de larticle 561 du code de procédure pénale. »

Article 16

(Conforme)

Article 16 bis (nouveau)

(1) Larticle L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis dimposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à larticle L. 23361 du même code mentionnent le montant de la contribution de leur commune ou / et de létablissement public de coopération intercommunale au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. »

Article 16 ter (nouveau)

(1) Le même article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis dimposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à larticle L. 33351 du même code mentionnent les contributions de leur département au fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Article 16 quater (nouveau)

(1) Le même article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis dimposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à larticle L. 33352 du même code mentionnent les contributions de leur département au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. »

Article 16 quinquies (nouveau)

(1) Le même article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis dimposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à larticle L. 33353 du même code mentionnent les contributions de leur département au fonds de solidarité en faveur des départements. »

Article 17

(Conforme)

Article 18

(1) I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Larticle 65 est ainsi modifié :

(3) a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le droit de communication sexerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. » ;

(5) b) Au 5°, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « auprès des » et, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « prendre copie, quel quen soit le support, ou » ;

(6) c) Au 7°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « lUnion » ;

(7)  A À lintitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit dêtre entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » ;

(8)  Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés :

(9) « Art. 67 A.  En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et ladministration.

(10) « En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par limportation ou lexportation de marchandises, léchange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de larticle 22 et à larticle 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de lUnion, dans leur version applicable à la date dentrée en vigueur de la loi       du       de finances rectificative pour 2016.

(11) « En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur nest pas constitué par limportation ou lexportation de marchandises, léchange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 H du présent code.

(12) « Art. 67 B.  Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de ladministration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

(13) « Art. 67 C.  Lorsque léchange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé quil peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à larticle 67 D.

(14) « La date, lheure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par ladministration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que ladministration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et la informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D.

(15) « Art. 67 D.  Si le redevable demande à bénéficier dune communication écrite, ladministration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de larticle L. 11215 du code des relations entre le public et ladministration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

(16) « Art. 67 E.  À la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas dabsence de réponse de ce dernier à une communication écrite à lissue du délai de trente jours prévu à larticle 67 D, ladministration prend sa décision.

(17) « Lorsque ladministration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.

(18) « Art. 67 F.  En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à larticle 67 D quaprès avoir garanti le montant de la taxation encourue.

(19) « Art. 67 G.  Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

(20) «  Les décisions conduisant à la notification dinfractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

(21) «  Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à larticle 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à léchéance, à lexception de celles qui ont été constatées à la suite dune infraction au présent code ;

(22) «  Les mesures prises en application soit dune décision de justice, soit dun avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.

(23) « Art. 67 H.  Le délai de reprise de ladministration prévu à larticle 354 est suspendu à compter de la date de lenvoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusquà ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusquà lexpiration du délai de trente jours prévu à larticle 67 D. » ;

(24)  À la fin du quatrième alinéa du I de larticle 266 terdecies, les mots : « dun intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues » sont supprimés ;

(25)  bis (nouveau) Larticle 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(26) « Cette saisine suspend la prescription mentionnée à larticle 351 jusquà ce quune décision de justice définitive intervienne. » ;

(27)  Après la section 2 bis du chapitre II du titre XII, est insérée une section 2 ter ainsi rédigée :

(28) « Section 2 ter

(29) « Contentieux du recouvrement

(30) « Art. 349 nonies.  Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de lacte de poursuite ou de la décision daffectation ou de cession dun bien, au comptable chargé du recouvrement.

(31) « Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.

(32) « À réception de la décision du comptable ou à lexpiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, lauteur de la contestation dispose dun délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de lexécution. » ;

(33)  Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV du même titre XII est complété par un article 388 ainsi rétabli :

(34) « Art. 388.  1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement dune créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, nayant plus dobjet, elle doit être restituée au redevable.

(35) « 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de lexpiration dun délai de deux mois suivant linformation du débiteur sur son intention et si la créance na pas entretemps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de larticle 323 ou de larticle 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision daffectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, lexcédent est restitué au redevable. » ;

(36)  Après larticle 390 bis, il est inséré un article 390 ter ainsi rédigé :

(37) « Art. 390 ter.  Ladministration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de lintérêt de retard mentionné à larticle 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code. » ;

(38)  Le titre XII est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

(39) « Chapitre VII

(40) « Intérêt de retard

(41) « Art. 440 bis.  Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui na pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement dun intérêt de retard.

(42) « Lintérêt de retard sapplique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel limpôt devait être acquitté jusquau dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,40 % par mois.

(43) « Lintérêt de retard nest pas dû lorsque sappliquent les majorations prévues au 1 de larticle 224, au 9 de larticle 266 quinquies C, au dernier alinéa de larticle 266 undecies et au 3 de larticle 284 quater. »

(44) II à IV.  (Non modifiés)

Article 19

(Conforme)

Article 19 bis

(1) Le III de larticle 302 G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Pour les produits vitivinicoles, un numéro daccises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, dune part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte et, dautre part, les autres entrepositaires agréés.

(3) « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro daccise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de larticle 8 du règlement (CE)  606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités dapplication du règlement (CE)  479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui sy appliquent. Un décret des ministres chargés des douanes et de lagriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions dapplication pour les associés coopérateurs définis à larticle L. 5221 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 19 ter

(1) I.  Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

(2) « Chapitre 0000I ter

(3) « Déclaration automatique sécurisée des revenus
par les plateformes en ligne

(4) « Art. 1649 quater A bis.  I.  Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de larticle L. 1117 du code de la consommation adressent à ladministration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de limpôt en France, les informations suivantes :

(5) «  Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de lutilisateur ;

(6) «  Pour une personne morale, la dénomination, ladresse et le numéro Siren de lutilisateur ;

(7) «  Ladresse électronique de lutilisateur ;

(8) «  Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant lutilisateur sur la plateforme ;

(9) «  Le montant total des revenus bruts perçus par lutilisateur au cours de lannée civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par lintermédiaire de celleci ;

(10) «  La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

(11) «  Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

(12) « Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

(13) « Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à lutilisateur, pour les seules informations le concernant.

(14) « II.  Les modalités dapplication du I du présent article sont précisées par décret. »

(15) II.  Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Articles 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 septies

(Conformes)

Article 20

(1) I.  Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I de larticle 885 İ quater est ainsi modifié :

(3) aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel lexonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa du présent I ou à larticle 885 O bis » ;

(4) a) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Lactivité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à limpôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à larticle 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans lentreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels lintéressé est soumis à limpôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à lexclusion des revenus non professionnels. » ;

(6) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Lorsque lexonération sapplique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa. » ;

(8)  Le second alinéa du 1° de larticle 885 O bis est ainsi rédigé :

(9) « Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à limpôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à larticle 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans lentreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels lintéressé est soumis à limpôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à lexclusion des revenus non professionnels ; »

(10)  Larticle 885 O ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « Nest pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social dune société détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité ou à lactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au même premier alinéa.

(12) « Aucun rehaussement nest effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments dont il nest pas établi quils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, nest pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

(13) II (nouveau).  La perte de recettes pour lÉtat résultant, dune part, de lassouplissement de la condition de détention de six ans et, dautre part, de la prise en compte des jetons de présence pour apprécier le respect du seuil minimal de rémunération est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 bis (nouveau)

(1) Larticle 8850 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À la fin du b du 3°, les mots : « , la société bénéficiant dun agrément dintérêt collectif » sont supprimés ;

(3)  Après le même b, il est inséré un c ainsi rédigé :

(4) « c) Soit lacquisition, la gestion et lexploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser linstallation ou lagrandissement dexploitations agricoles. » ;

(5)  À lavantdernier alinéa, les mots : « lensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».

Article 20 ter (nouveau)

(1) I.  Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À lintitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction dimpôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » ;

(3)  Au I de larticle 1681 F, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et la fraction dimpôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

(4) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 quater (nouveau)

(1) I.  Larticle 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I est ainsi modifié :

(3) a) Le mot : « individuelle » est supprimé ;

(4) b) Après les mots : « complète dactivité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au 1 du I de larticle 1500 A » ;

(5)  Au  du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

(6) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 21

(1) I.  La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

(2)  Après le 2 bis du II de larticle 1500 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

(3) « 2 ter. Au gain net déterminé dans les conditions prévues à larticle 1500 B quinquies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture dun compte défini à larticle L. 221324 du code monétaire et financier ; »

(4)  Après larticle 1500 B quater, il est inséré un article 1500 B quinquies ainsi rédigé :

(5) « Art. 1500 B quinquies.  I.  En cas de retrait de liquidités dun compte défini à larticle L. 221324 du code monétaire et financier, le gain net mentionné au 2 ter du II de larticle 1500 A du présent code est constitué par le solde des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du même II perçues dans le compte ainsi que des plusvalues et des moinsvalues constatées lors dopérations réalisées dans le compte, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de larticle 1500 D ou à larticle 1500 D ter. Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

(6) « Toutefois, pour la détermination du gain net mentionné au premier alinéa, il nest pas tenu compte des mêmes distributions et plusvalues et moinsvalues lorsquelles sont perçues ou réalisées dans les conditions prévues au 1 du III de larticle 1500 A ou à larticle 163 quinquies B.

(7) « Les plusvalues et moinsvalues mentionnées au premier alinéa du présent I sont déterminées conformément à larticle 1500 D.

(8) « En cas de solde positif, le gain net mentionné au premier alinéa, pour lequel limposition est établie, est réduit des abattements mentionnés au 1 du même article 1500 D ou à larticle 1500 D ter. Pour lapplication de ces abattements, le gain net est ventilé entre les différents taux dabattement selon la même répartition que lensemble des plusvalues constatées dans le compte au jour du retrait après imputation des moinsvalues.

(9) « En cas de solde négatif, les liquidités retirées ne sont pas imposables. Les moinsvalues réalisées dans le compte, pour leur montant excédant les plusvalues réalisées dans les mêmes conditions à la date du retrait, restent imputables dans le compte, dans les conditions prévues au présent I.

(10) « II.  En cas de retrait de titres dun compte mentionné au premier alinéa du I, le gain net mentionné au 2 ter du II de larticle 1500 A correspond à la valeur de souscription des titres retirés.

(11) « Le gain imposable est déterminé dans les conditions prévues au I.

(12) « Lorsque le retrait porte sur des titres apportés dans les conditions prévues à larticle L. 221325 du code monétaire et financier, aucune imposition nest établie à raison de ce retrait.

(13) « En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de titres ayant fait lobjet dun retrait du compte, le gain net est déterminé et imposé suivant les modalités de droit commun prévues aux articles 1500 A à 1500 D ter du présent code.

(14) « III.  La clôture du compte entraîne le retrait de lensemble des actifs détenus sur le compte. Le gain de clôture est déterminé dans les conditions prévues aux I et II.

(15) « Lorsque, à la date de clôture du compte, le montant déterminé au premier alinéa du présent III est une moinsvalue, celleci est imputable sur les plusvalues réalisées dans les conditions prévues à larticle 1500 A au titre de lannée de clôture du compte et, le cas échéant, des années suivantes, jusquà la dixième inclusivement.

(16) « IV.  Pour lapplication du présent article, le transfert par le titulaire du compte de son domicile fiscal hors de France entraîne les mêmes conséquences quune clôture du compte. Dans ce cas, larticle 167 bis est applicable :

(17) «  Aux plusvalues réalisées dans les conditions du I du présent article. Ces plusvalues sont prises en compte pour létablissement de limpôt sur le revenu, déterminé conformément au II bis de larticle 167 bis et des prélèvements sociaux. Lorsque les impositions dues à raison de ces plusvalues sont placées en sursis de paiement, ce sursis expire dans les conditions prévues pour limposition desdites plusvalues suivant les dispositions du présent article pour un contribuable domicilié fiscalement en France ;

(18) «  Aux plusvalues latentes constatées à la date du transfert du domicile fiscal sur les titres ou droits inscrits dans le compte. Ces plusvalues sont imposables dans les conditions de droit commun prévues au 1 du I de larticle 167 bis. » ;

(19)  Après le d de larticle 787 B, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

(20) « d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à larticle L. 221324 du code monétaire et financier. Le nonrespect de cette condition par lun des signataires jusquau terme du délai mentionné au c entraîne la remise en cause de lexonération partielle dont il a bénéficié ; »

(21)  Après le e de larticle 885 İ bis, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

(22) « e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à larticle L. 221324 du code monétaire et financier. Le nonrespect de cette condition par lun des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de lexonération partielle dont il a bénéficié au titre de lannée en cours et de celles précédant linscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ; ».

(23) II.  Après la section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :

(24) « Section 6 ter

(25) « Compte PME innovation

(26) « Art. L. 221324.  Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès dun établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou dune entreprise dinvestissement.

(27) « Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que dun compte PME innovation. Un compte ne peut avoir quun titulaire.

(28) « Le compte PME innovation donne lieu à ouverture dun comptetitres et dun compteespèces associés.

(29) « Le titulaire du comptetitres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de larticle L. 221325.

(30) « Le compte espèces ne peut faire lobjet dune rémunération.

(31) « Art. L. 221325.  I.  Le titulaire dun compte PME innovation défini à larticle L. 221324 peut déposer sur ce compte des parts ou actions dune société soumise à limpôt sur les sociétés quil a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réserve du respect des conditions suivantes :

(32) «  La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 1° du B du 1 quater de larticle 1500 D du code général des impôts, les droits cédés sentendant des parts ou actions déposées ;

(33) «  Le titulaire du compte remplit lune des conditions suivantes :

(34) « a) Il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société mentionnée au 1° du présent I, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(35) « b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingtquatre mois ou, si celleci est créée depuis moins de vingtquatre mois, depuis sa création, lune des fonctions mentionnées au premier alinéa du 1° de larticle 885 O bis du code général des impôts, dans les conditions mentionnées au second alinéa de ce même 1° et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(36) « c) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I une activité salariée pendant au moins vingtquatre mois ou, si celleci est créée depuis moins de vingtquatre mois, depuis sa création et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(37) « d) Supprimé

(38) «  Par dérogation aux b et c du 2°, le respect de la condition de détention de 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société nest pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de lensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte, y compris les parts et actions précitées.

(39) « II.  Les produits des parts ou actions inscrites sur le comptetitres ainsi que les boni de liquidation y afférents qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.

(40) « III.  Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le comptetitres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel que défini au 2 du I de larticle 1500 A du code général des impôts et les valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution dune entité mentionnée au 3° du A du IV dont les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le compteespèces associé. Ils sont remployés dans les conditions prévues au même IV, dans un délai, décompté de date à date, de vingtquatre mois à compter de la date de lopération et, sagissant du complément de prix, de sa perception.

(41) « IV.  A.  Les liquidités figurant sur le compteespèces sont employées :

(42) «  Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à limpôt sur les sociétés dont le titulaire du compte nest ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions prévues aux a à g et aux i et j du 1 bis du I de larticle 8850 V bis du code général des impôts. Les conditions prévues à lavant dernier alinéa du 1 et aux c, e, f et i du 1 bis du I du même article 8850 V bis, ainsi que celle tenant au régime fiscal de la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de détention des titres sur le compte défini à larticle L. 221324 ;

(43) «  Dans la souscription aux augmentations de capital dune société dont des titres ont déjà été souscrits par le titulaire du compte dans les conditions du 1° du présent A, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même 1° et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I dudit article 8850 V bis ;

(44) «  Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capitalrisque définis, respectivement, aux articles L. 21428, L. 214160 et L. 2141621 du présent code et à larticle 11 de la loi  85695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions dordre économique et financier ou dorganismes similaires dun autre État membre de lUnion européenne ou dun autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

(45) « a) Lactif de ces fonds ou sociétés ou organismes est constitué à hauteur dau moins 80 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, dobligations dont le contrat démission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie dobligations converties ou dobligations convertibles de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A. Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement dobligations et les titres reçus en contrepartie dobligations converties doivent représenter au moins 40 % de lactif de ces fonds, sociétés ou organismes ;

(46) « b) Les versements reçus par ces fonds ou sociétés ou organismes à raison de la souscription mentionnée au premier alinéa du présent 3° sont investis dans les conditions du a dans un délai de vingtquatre mois à compter de la date de la cession ayant généré le produit employé par le titulaire du compte dans ladite souscription.

(47) « B.  1. Le titulaire dun compte PME innovation remplit, visàvis de chacune des sociétés mentionnées aux 1° ou 2° du A du présent IV au capital desquelles les liquidités sont employées, lune des conditions suivantes :

(48) « a) Il exerce dans la société lune des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de larticle 885 O bis du code général des impôts. Il perçoit, au titre de ces fonctions, une rémunération normale au sens du même 1° ;

(49) « b) Il est administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance ;

(50) « c) Il est lié à la société par une convention daccompagnement dans laquelle il sengage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.

(51) « 2. En cas de souscription de parts ou actions dune entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire dun compte défini à larticle L. 221324 du présent code, doit être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il sengage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit. Cette entité doit également signer une convention daccompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle sengage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.

(52) « 3. Les conditions mentionnées au présent B doivent être remplies au plus tard à lexpiration du troisième mois suivant lemploi des liquidités et pendant toute la durée de détention des titres mentionnés au A du présent IV sur le compte défini à larticle L. 221324.

(53) « C.  1. Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent être employées à la souscription :

(54) « a) De titres offerts dans les conditions mentionnées aux articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G du code général des impôts ;

(55) « b) De parts ou dactions mentionnées au 8 du II de larticle 1500 A du même code ;

(56) « c) De parts de fonds mentionnés au 3 du III du même article 1500 A.

(57) « 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à lavantage fiscal résultant de larticle 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions dimpôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies0 A, 199 terdecies0 C, 199 unvicies et 8850 V bis du même code.

(58) « 3. Les parts ou actions déposées sur un compte PME innovation ou souscrites dans ce même compte ne peuvent faire lobjet dun engagement de conservation au sens des articles 787 B et 885 I bis du même code.

(59) « V.  En cas déchange de parts ou actions inscrites sur un compte PME innovation, les titres reçus à léchange sont inscrits sur ce compte lorsque les conditions prévues au IV sont satisfaites. À défaut, les titres reçus à léchange sont inscrits hors du compte et lopération déchange emporte les conséquences dun retrait des titres remis à cet échange.

(60) « Art. L. 221326.  I.  Les retraits de liquidités sont possibles sur le compteespèces associé au compte PME innovation défini à larticle L. 221324.

(61) « II.  En cas de liquidation dune société dont les parts ou actions figurent sur le comptetitres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de lannulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les bases de limpôt en application de larticle 161 du code général des impôts et qui ne sont pas versées sur le compteespèces du même compte constituent, à hauteur de leur montant, un retrait de liquidités.

(62) « III.  Le retrait de parts ou actions figurant sur le comptetitres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.

(63) « IV.  Le nonrespect de lune des conditions prévues à larticle L. 221325 ainsi que le nonremploi, dans le délai prévu au III du même article L. 221325, des sommes inscrites sur le compteespèces du compte PME innovation entraînent la clôture du compte PME innovation.

(64) « V.  Le titulaire dun compte PME innovation peut décider de le clôturer à tout moment.

(65) « VI.  Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte PME innovation.

(66) « Art. L. 221327.  Létablissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à larticle L. 221324 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le comptetitres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compteespèces, les informations nécessaires à lapplication de larticle 1500 B quinquies du code général des impôts. »

(67) III.  (Non modifié)

(68) IV.  Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compteespèces dun compte PME innovation défini à larticle L. 221324 du code monétaire et financier jusquau 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

(69)  La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ;

(70)  Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de larticle L. 221325 du même code ;

(71)  Le cédant remplit, visàvis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, lune des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221325. Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres. 

(72) Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221325 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat. Le nonremploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans quil soit fait application du I de larticle 1500 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture.

(73) Par dérogation au II du même article 1500 B quinquies, aucune imposition nest établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.

(74) V.  La perte de recettes pour lÉtat résultant de lassouplissement des conditions en vertu desquelles le titulaire dun compte peut y déposer des titres, est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(75) La perte de recettes pour lÉtat résultant de linstauration dune liberté dimputation des moinsvalues, est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(76) La perte de recettes pour lÉtat résultant de lextension des titres éligibles au quota dinvestissement, est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 21 bis A (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Larticle 1500 B est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, après les mots : « plusvalues », sont insérés les mots : « et moinsvalues » ;

(4) b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « lUnion » ;

(5) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(6) « Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celleci nexcède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plusvalue est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de lannée de léchange. » ;

(7)  Le b de larticle 1500 B bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

(8) « Toutefois, la plusvalue est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de lannée de léchange ; » 

(9)  Larticle 1500 B ter est ainsi modifié :

(10) a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

(11) « Ces dispositions sont également applicables lorsque lapport est réalisé avec soulte à condition que celleci nexcède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plusvalue est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de lannée de lapport. » ;

(12) b) Le IV est ainsi rédigé :

(13) « IV.  Par dérogation aux  et  du I, le report dimposition de la plusvalue mentionné au même I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report dimposition mentionné audit I ou à son maintien, font lobjet dune nouvelle opération dapport ou déchange dans les conditions prévues au présent article ou à larticle 1500 B.

(14) « Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à larticle 170, le montant des plusvalues dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent IV.

(15) « Il est mis fin au report dimposition de la plusvalue mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa du présent IV en cas : 

(16) «  De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou dannulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report dimposition ou à son maintien ;

(17) «  De survenance de lun des événements mentionnés aux 3° et  du I ;

(18) «  De survenance, dans la société bénéficiaire de lapport ayant ouvert droit au report dimposition ou dans lune des sociétés bénéficiaires dun apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent IV, dun événement mentionné au 2° du I mettant fin au report dimposition. » ;

(19) c) Au V, les références : « au second alinéa » sont remplacés par les références : « aux  à  » ;

(20)  Larticle 1500 D est ainsi modifié :

(21) a) Après le mot : « diminué », la fin du 9 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui na pas fait lobjet dune imposition au titre de lannée de léchange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

(22) b) Après le mot : « diminué », la fin du premier alinéa du 13 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui na pas fait lobjet dune imposition au titre de lannée de léchange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

(23)  Le II de larticle 150 UB est complété par une phrase ainsi rédigée :

(24) « Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable nexcède pas ce seuil, la plusvalue réalisée lors de lopération déchange est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de lannée de léchange suivant les dispositions du I. » ;

(25)  Après le mot : « diminué », la fin du troisième alinéa du I de larticle 150 VB est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui na pas fait lobjet dune imposition au titre de lannée de léchange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

(26)  Après le mot : « diminué », la fin de larticle 161 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui na pas fait lobjet dune imposition au titre de lannée de léchange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ;

(27)  Après le mot : « diminué », la fin du deuxième alinéa du 2 du I de larticle 167 bis est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui na pas fait lobjet dune imposition au titre de lannée de léchange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. » ; 

(28)  Après le mot : « diminué », la fin du V de larticle 238 septies A est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui na pas fait lobjet dune imposition au titre de lannée de léchange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange. »

(29) II.  A. Le I, à lexception des b et c du 3°, sapplique aux soultes afférentes à des opérations déchange ou dapport réalisées à compter du 1er janvier 2017.

(30) B. Les b et c du  du I sappliquent à compter du 1er janvier 2016.

Article 21 bis B (nouveau)

(1) I.  Larticle 1500 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I est ainsi modifié :

(3) a) Le 2° est ainsi modifié :

(4)  après les mots : « à hauteur dau moins 50 % du montant de ce produit », la fin de lalinéa est ainsi rédigée : « : » ;

(5)  sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

(6) « a) Dans le financement de moyens permanents dexploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à lexception de la gestion dun patrimoine mobilier ou immobilier ;

(7) « b) Dans lacquisition dune fraction du capital dune ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exception, et répondant aux conditions prévues au e du  du 3 du I de larticle 1500 D ter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du  du III du présent article ;

(8) « c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à laugmentation de capital dune ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du d et au e du  du 3 du I de larticle 1500 D ter.

(9) « Le nonrespect de la condition de réinvestissement met fin au report dimposition au titre de lannée au cours de laquelle le délai de deux ans expire.

(10) « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai dau moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à lactif de la société. Le nonrespect de cette condition met fin au report dimposition au titre de lannée au cours de laquelle cette condition cesse dêtre respectée ;

(11) « Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement dun ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de larticle 1500 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° sentend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur dau moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°. À défaut, le report dimposition prend fin au titre de lannée au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose dun nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa. À défaut, le report dimposition prend fin au titre de lannée au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ; »

(12) b) Au dernier alinéa, les mots : « à la condition de réinvestissement mentionnée » sont remplacés par les mots : « à lune des conditions de réinvestissement mentionnées » ;

(13) 2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

(14) «  Ou lorsque lune des conditions mentionnées au 2° du I du présent article nest pas respectée. Le nonrespect de lune de ces conditions met fin au report dimposition dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2°. Lintérêt de retard prévu à larticle 1727, décompté de la date de lapport des titres par le donateur, est applicable. » ;

(15)  Au VI, les mots : « en Conseil dÉtat » sont supprimés.

(16) II.  Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

(17) III.  Le a du 1°, à lexception du dernier alinéa, et le 3° du I sappliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.

Article 21 bis C (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au dernier alinéa du I de larticle 1500 B ter, la référence : « à larticle 1500 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de larticle 200 A » ;

(3)  Après le 2 de larticle 1500 D, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

(4) « 2 bis. Le prix dacquisition retenu pour la détermination des plusvalues réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 dont limposition a été reportée sur le fondement du II de larticle 92 B, du I ter de larticle 160 et de larticle 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de larticle 1500 C, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, et de larticle 1500 D bis, à lexclusion de celles éligibles à labattement mentionné à larticle 1500 D ter, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par lInstitut national de la statistique et des études économiques à la date de réalisation de lopération à lorigine du report dimposition. » ;

(5)  Larticle 167 bis est ainsi modifié :

(6) a) Le II bis est ainsi modifié :

(7)   au début du 1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 1 bis, » ;

(8)   après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

(9) « 1 bis. Le taux dimposition des plusvalues mentionnées au II dont limposition a été reportée en application de larticle 1500 B ter est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de larticle 200 A. » ;

(10) b) Le 1 du V est ainsi modifié :

(11)  le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(12) « Toutefois, le montant des garanties afférentes à limpôt sur les plusvalues mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plusvalues. » ; 

(13)  aux deux derniers alinéas, les deux occurrences de la référence : « du 1 » sont supprimées ;

(14) c) Aux premier et dernier alinéas du 4 bis du VIII, les mots : « , réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de larticle 1500 D ou à larticle 1500 D ter » sont supprimés ;

(15)  Le deuxième alinéa du b du 4 du I de larticle 197, dans sa rédaction résultant de larticle 2 de la loi      du      décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(16) « Pour lapplication des seuils mentionnés au premier alinéa, le montant des revenus du foyer fiscal est majoré :

(17) «  Du montant des plusvalues déterminées le cas échéant avant application de labattement pour une durée de détention prévu au 1 de larticle 1500 D ou à larticle 1500 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report dimposition dans les conditions prévues à larticle 1500 D bis, dans sa rédaction en vigueur jusquau 31 décembre 2013 ;

(18) «  Du montant des plusvalues, déterminées le cas échéant avant application des abattements mentionnés au 1 de larticle 1500 D ou à larticle 1500 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de larticle 167 bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au premier alinéa du 1 du II bis de larticle 167 bis ;

(19) «  Du montant des plusvalues mentionnées au I de larticle 1500 B ter, déterminées le cas échéant avant application de labattement mentionné au 1 de larticle 1500 D, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de larticle 200 A. » ;

(20)  Après le 2 bis de larticle 200 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

(21) « 2 ter. a) Les plusvalues mentionnées au I de larticle 1500 B ter sont imposables à limpôt sur le revenu au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

(22) «  le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, dune part, le montant de limpôt qui aurait résulté, au titre de lannée de lapport, de lapplication de larticle 197 à la somme de lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent a ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, dautre part, le montant de limpôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;

(23) «  le dénominateur, constitué par lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent a retenues à lalinéa précédent.

(24) « Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent a, les plusvalues mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de larticle 1500 D.

(25) « Par dérogation, le taux applicable aux plusvalues résultant dopérations dapport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de larticle 10 de la loi  20121509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

(26) « Les plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles larticle 244 bis B est applicable sont imposables au taux prévu au même article 244 bis B, dans sa rédaction applicable à la date de lapport.

(27) « b) Les plusvalues mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de labattement mentionné au 1 de larticle 1500 D, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à larticle 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

(28) «  le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, dune part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de lannée de lapport, de lapplication de larticle 223 sexies au revenu fiscal de référence défini au même article 223 sexies, majoré du montant de lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent b et, dautre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies ;

(29) «  le dénominateur, constitué par lensemble des plusvalues mentionnées au premier alinéa du présent b retenues à lalinéa précédent. » ;

(30)  Au premier alinéa du 1 du I de larticle 223 sexies, après les mots : « de larticle 1417 », sont insérés les mots : « , sans quil soit tenu compte des plusvalues mentionnées au I de larticle 1500 B ter, retenues pour leur montant avant application de labattement mentionné au 1 de larticle 1500 D, pour lesquelles le report dimposition expire et ».

(31) II.  Les plusvalues mentionnées au I de larticle 1500 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées aux articles L. 1366 du code de la sécurité sociale et 15 de lordonnance  9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 16000 S du code général des impôts et L. 24514 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au  de larticle L. 14104 du code de laction sociale et des familles selon leur taux en vigueur lannée de réalisation de ces plusvalues.

(32) III.  A.  Sous réserve du B du présent III, le I sapplique à compter du 1er janvier 2016.

(33) B.  Les a et b du  du I sappliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.

Article 21 bis

(Supprimé)

Article 21 ter

(1) I.  Le 3 de larticle 150 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) « 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de larticle 2380 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %.

(3) « Le premier alinéa du présent 3 nest pas applicable si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui nont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. »

(4) II (nouveau).  Le I du présent article sapplique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.

Article 21 quater

Les deuxième à quatrième alinéas du IV de larticle 199 terdecies0 A du code général des impôts sont supprimés.

Article 21 quinquies

(Conforme)

Article 21 sexies

(Supprimé)

Article 21 septies (nouveau)

(1) Larticle 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À la seconde phrase du e du II, les mots : « quelle quen soit la dénomination » sont remplacés par les mots : « à lexception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnels de santé » ;

(3)  Le b du III est complété par les mots : « , à lexception des installations de professionnels de santé ».

Article 21 octies (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après le deuxième alinéa du I de larticle 199 ter B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La créance peut également faire lobjet dune cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de larticle L. 5111 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 21136 à L. 21140 dudit code. » ;

(4)  Après le troisième alinéa du I de larticle 199 ter C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « La créance peut également faire lobjet dune cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de larticle L. 5111 dudit code, dans les conditions prévues aux articles L. 21136 à L. 21140 du même code. » ;

(6)  Le I de larticle 220 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « La créance peut également faire lobjet dune cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établissement de crédit cessionnaire mentionné au I de larticle L. 5111 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 21136 à L. 21140 dudit code. »

(8) II.  Le I sapplique à compter du 1er janvier 2017.

Article 22

(1) I.  Larticle 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Le I est ainsi modifié :

(3)  Le 1° est ainsi rédigé :

(4) «  Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine :

(5) « a) Soit lorsque limmeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ou mis à létude, dans ce dernier cas, la restauration de limmeuble doit avoir été déclarée dutilité publique en application de larticle L. 3134 du code de lurbanisme ;

(6) « b) Soit lorsque limmeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation de larchitecture et du patrimoine approuvé ou mis à létude, dans ce dernier cas, la restauration de limmeuble doit avoir été déclarée dutilité publique en application de larticle L. 3134 du code de lurbanisme ;

(7) « c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de limmeuble a été déclarée dutilité publique en application de larticle L. 3134 du code de lurbanisme ; »

(8)  bis Au 2°, lannée : « 2017 » est remplacée par lannée : « 2019 » ;

(9)  ter À la première phrase du  bis, lannée : « 2017 » est remplacée par lannée : « 2019 » ;

(10)  Les 3° et 4° sont abrogés ;

(11)  À lavantdernier alinéa, les mots : « originellement à lhabitation et réaffectés à cet usage » sont remplacés par les mots : « après travaux à lhabitation » ;

(12) B.  À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « secteurs, quartiers, zones ou aires mentionnés respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° du I, y compris les travaux effectués dans des locaux dhabitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux » sont remplacés par les mots : « sites ou quartiers mentionnés aux 1° à  bis du I du présent article » ;

(13) C.  Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(14) « II bis.  Au titre dune période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de lexpiration du délai dopposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction dimpôt ne peut excéder la somme de 400 000 €. » ;

(15) D.  Le III est ainsi modifié :

(16)  Après les mots : « retenues dans la limite », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « prévue au II bis » ;

(17)  Après les mots : « effectuées pour des immeubles », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou  bis du I. » ;

(18) E.  Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

(19) « III bis.  La réduction dimpôt est accordée au titre de lannée du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur limpôt dû au titre de cette même année.

(20) « Lorsque la fraction de la réduction dimpôt imputable au titre dune année dimposition excède limpôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur limpôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. » ;

(21) F.  Le IV bis est ainsi modifié :

(22)  À la première phrase du second alinéa du 1, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au II » et le mot : « même » est supprimé ;

(23)  Le 2 est ainsi modifié :

(24) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(25)  les mots : « relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;

(26)  les mots : « annuelle de 100 000  » sont remplacés par les mots : « de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives » ;

(27) b) À la seconde phrase, les références : «  ou  » sont remplacées par les références : « a du 1° ou aux 2° ou  bis » ;

(28)  Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(29) « Lorsque la fraction de la réduction dimpôt imputable au titre dune année dimposition excède limpôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur limpôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. » ;

(30) G.  Le V bis est ainsi modifié :

(31)  Après la seconde occurrence du mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au II » ;

(32)  Après les mots : « dautre part, », sont insérés les mots : « du montant » ;

(33)  Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « parts de sociétés civiles de placement immobilier affecté au financement des dépenses mentionnées au II » ;

(34)  Le montant : « 100 000  » est remplacé par le montant : « 400 000  » ;

(35)  À la fin, les mots : « même année dimposition » sont remplacés par les mots : « période de quatre années consécutives » ;

(36) H.  Après les mots : « rupture de », la fin du 1° du VI est ainsi rédigée : « lun des engagements mentionnés aux IV ou IV bis. Toutefois, aucune reprise nest effectuée si cette rupture survient à la suite de linvalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à larticle L. 3414 du code de la sécurité sociale, à la suite du licenciement ou à la suite du décès du contribuable ou de lun des membres du couple soumis à imposition commune ; »

(37) İ.  Le VIII est abrogé.

(38) II et III.  (Non modifiés)

(39) IV (nouveau).  Les dispositions prévoyant lélargissement du bénéfice du taux majoré de réduction dimpôt ne sappliquent quaux sommes venant en déduction de limpôt dû.

(40) V (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat de lélargissement du bénéfice du taux majoré de réduction dimpôt à certains sites patrimoniaux remarquables est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 22 bis A (nouveau)

Au dernier alinéa du e du 5 du I de larticle 158 du code général des impôts, lannée : « 2003 » est remplacée par lannée : « 2015 » et lannée : « 2004 » est remplacée, deux fois, par lannée : « 2016 ».

Article 22 bis B (nouveau)

(1) I.  Le dispositif mentionné à larticle 199 sexvicies du code général des impôts est prorogé jusquau 31 décembre 2017 pour les opérations de construction ayant bénéficié dun permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016.

(2) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 22 bis C (nouveau)

(1) I.  Le deuxième alinéa du IV de larticle 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « À titre expérimental, pour une durée dun an à compter de la promulgation de la loi n°       du         de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction dimpôt sapplique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait lobjet, dans des conditions définies par décret, dun agrément du représentant de lÉtat dans la région après avis du comité régional de lhabitat et de lhébergement mentionné à larticle L. 3641 du code de la construction et de lhabitation, sur la base dune demande présentée par la commune intéressée, ou, lorsquelle appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté dun programme local de lhabitat exécutoire pris en application des articles L. 3021 et L. 30241 du même code, par cet établissement public.

(3) « Lexistence de besoins particuliers en logements locatifs privés est appréciée en se fondant notamment sur lévolution de la population, le nombre de mises en chantier annuelles et le nombre de logements sociaux, rapporté au nombre de demandes. Les communes faisant lobjet dun arrêté de carence mentionné au deuxième alinéa de larticle L. 30291 dudit code ne peuvent faire lobjet de lagrément mentionné au deuxième alinéa du présent IV. »

(4) II.  Le I sapplique à compter du 1er janvier 2017.

(5) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 22 bis et 23

(Conformes)

Article 23 bis A (nouveau)

(1) I.  Larticle 12500 A du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après le mot : « subie », sont insérés les mots : « , par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ;

(3)  Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de larticle L. 5116 précité » ;

(4)  Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « ou des minibons souscrits » ;

(5)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Pour lapplication du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre dune même année. »

(7) II.  Le I du présent article sapplique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.

Article 23 bis B (nouveau)

(1) I.  Après le premier alinéa du a du 6° de larticle 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lexonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de sappliquer lorsque lexploitant agricole réalise, à titre accessoire, des activités non agricoles, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour lactivité extraagricole. »

(3) II.  Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(5) IV  La perte de recettes résultant pour lÉtat du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23 bis C (nouveau)

(1) I.  Le 6° de larticle 1382 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

(2) « c. Les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché de sel issu de lexploitation des marais salants, y compris ceux affectés par les structures juridiques mentionnées au b ; ».

(3) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23 bis D (nouveau)

(1) I.  Le E du II de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1398 B ainsi rédigé :

(2) « Art. 1398 B.  Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à larticle 1465 A, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés dune fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de larticle 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de quinze ans, les terrains de golf mentionnés au dernier alinéa de larticle 1393. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du II est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23 bis E (nouveau)

(1) I.  À la troisième phrase du premier alinéa du III de larticle 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le taux : « 75 % ».

(2) II.  Le I sapplique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.

Article 23 bis F (nouveau)

(1) I.  La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 211323 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 211323.  Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées auprès des anciennes communes en application de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les sommes versées par les anciennes communes lannée précédant la création de la commune nouvelle au titre de la contribution au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales est défalquée du prélèvement dû au fonds précité à larticle L. 23363 appelé auprès de lensemble prélèvement intercommunal. Cette disposition ne fait pas obstacle à lapplication, au sein de lensemble intercommunal, dune répartition dérogatoire telle que prévue au II du même article L. 23363 dès lors que celleci est définie dans le pacte financier liant létablissement public et ses communes membres, adopté par délibération de lorgane délibérant de létablissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et approuvé par les conseils municipaux des communes membres. »

(3) II.  Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 23 bis G (nouveau)

À la première phrase du 1° du II de larticle L. 23363 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ».

Article 23 bis H (nouveau)

(1) Le 1° du II de larticle L. 23363 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Après la seconde occurrence des mots : « présent II », la fin est ainsi rédigé : « , sauf : » ;

(3)  Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(4) «  lorsque lorgane délibérant décide dexonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette exonération de prélèvement sont répartis entre les autres communes membres et létablissement public au prorata de leur contribution respective au prélèvement ;

(5) «  lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de létablissement public ;

(6) «  lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du  de larticle L. 23347 ; ».

Article 23 bis I (nouveau)

(1) Larticle L. 23363 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V.  Lorgane délibérant de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes membres de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(3) « Les montants correspondants à cette minoration ou annulation de prélèvement effectuée en application du premier alinéa du présent V sont répartis entre les autres communes membres et létablissement public de coopération intercommunale au prorata de leur contribution respective au prélèvement. »

Article 23 bis J (nouveau)

(1) Le  du II de larticle L. 23365 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Après la seconde occurrence des mots : « présent II », la fin est ainsi rédigé : « , sauf : » ;

(3)  Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(4) «  lorsque lorgane délibérant décide de minorer ou dannuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondant à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et létablissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ;

(5) «  lorsque le reversement est réparti entre les communes membres notamment en fonction du revenu médian par habitant de létablissement public ;

(6) «  lorsque le prélèvement est réparti entre les communes membres notamment en fonction de leur population corrigée par le coefficient logarithmique défini au dernier alinéa du 4° du I de larticle L. 23347 ; ».

Article 23 bis K (nouveau)

(1) Larticle 166 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

(2) « Ce rapport évalue les possibilités délargir les ressources prises en compte au sein du calcul du potentiel financier intercommunal agrégé en y intégrant la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation ainsi que la dotation dintercommunalité. Le rapport propose ainsi une analyse comparée des disparités territoriales avant et après intervention des dotations péréquatrices de lÉtat. Il propose des estimations des montants financiers à mobiliser au sein du fonds de péréquation intercommunale et communale pour réduire les disparités territoriales les plus extrêmes. »

Article 23 bis

(1) I.  Le 4 du I de la soussection 1 de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le 1° du I de larticle 31 est ainsi modifié :

(3) a) La dernière phrase du quatrième alinéa et du 1 du g est supprimée ;

(4) b) Le quatrième alinéa et la dernière phrase du 1 du h sont supprimés ;

(5) c) Les deux derniers alinéas du j sont supprimés ;

(6) d) Le m est ainsi modifié :

(7)  la première phrase des premier et deuxième alinéas est complétée par les mots : « et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 » ;

(8)  au quatrième alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et conclues au plus tard le 31 décembre 2016 » ;

(9)  à la première phrase des sixième et septième alinéas, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 » ;

(10) e) Il est ajouté un o ainsi rédigé :

(11) « o) 1. Une déduction fixée :

(12) « A.  Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre loffre et la demande de logements :

(13) «  à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre dune convention mentionnée à larticle L. 3214 du code de la construction et de lhabitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

(14) «  à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre dune convention mentionnée à larticle L. 3218 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

(15) « B.  Pour les logements situés dans des communes autres que celles mentionnées au A du présent 1, à 85 % des revenus bruts des logements donnés en mandat de gestion ou en location dans le cadre dune convention mentionnée aux articles L. 3214 ou L. 3218 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et à la condition que cette location soit consentie à un organisme public ou privé soit en vue de leur location ou souslocation, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de larticle L. 3011 dudit code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de lhébergement de ces mêmes personnes.

(16) « 2. La déduction mentionnée au 1 du présent o sapplique à compter de la date de prise deffet de la convention et pendant toute sa durée.

(17) « 3. Les taux de 15 % et 50 % mentionnés au A du 1 du présent o sont respectivement portés :

(18) « A.  À 30 % et 70 % des revenus bruts, lorsque les logements sont situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre loffre et la demande de logements entraînant des difficultés daccès au logement sur le parc locatif existant ;

(19) « B.  Ou à 85 % des revenus bruts, lorsque les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé soit en vue de leur location ou souslocation, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de larticle L. 3011 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de lhébergement de ces mêmes personnes.

(20) « 4. Le bénéfice de la déduction prévue au 1 du présent o est subordonné à lengagement du contribuable ou de la société propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée dapplication de la convention à usage dhabitation principale.

(21) « Cet engagement prévoit que :

(22) « A.  Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement ;

(23) « B.  La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à loccasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété dune société non soumise à limpôt sur les sociétés, lun de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant dun associé. Les associés dune société non soumise à limpôt sur les sociétés doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.

(24) « 5. (Supprimé)

(25) « 6. Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsquelle fait lobjet de lune des conventions mentionnées au 1 du présent o, la location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou lhébergement de personnes physiques à usage dhabitation principale, à lexclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Un décret précise les modalités dappréciation des loyers et des ressources de loccupant, ainsi que les conditions de cette location.

(26) « 7. Lorsque, à léchéance de lune des conventions mentionnée au 1 du présent o, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité conformément à larticle 10 de la loi  89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  861290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de lune des déductions des revenus bruts prévues au présent o est maintenu jusquà la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celle relative au montant du loyer, sont remplies.

(27) « 8. En cas de nonrespect de lun des engagements mentionnés au présent o ou de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait lobjet dune reprise au titre de lannée de la rupture de lengagement ou de la cession. Toutefois, aucune reprise nest effectuée si la rupture de lengagement ou la cession survient à la suite de linvalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à larticle L. 3414 du code de la sécurité sociale, du licenciement ou du décès du contribuable ou de lun des membres du couple soumis à imposition commune.

(28) « 9. Les dispositions du présent o sont exclusives de celles prévues aux f à m du présent 1° et aux articles 31 bis, 199 decies İ, 199 undecies A, 199 septvicies et 199 novovicies du présent code. Elles ne sont pas non plus applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la “Fondation du patrimoine”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de larticle 156. » ;

(29)  Au f du 2 de larticle 32, les mots : « i, au m ou au n » sont remplacés par les mots : « m ou au o ».

(30) II.  (Non modifié)

(31) III (nouveau).  Le m du  du I de larticle 31 du code général des impôts continue de sappliquer, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par lAgence nationale de lhabitat au plus tard le 31 janvier 2017.

Article 23 ter

(1) I.  Le I de larticle 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dune convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, létablissement public de coopération intercommunale et le représentant de lÉtat dans le département, relative à lentretien et à la gestion du parc et ayant pour but daméliorer la qualité du service rendu aux locataires » ;

(3)  Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(4) « La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. 

(5) « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de lÉtat dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville. Dans ce cas, la convention doit être signée au plus tard le 15 avril 2017. 

(6) «  Cet abattement prend la forme dun dégrèvement. »

(7) II.  (Non modifié)

(8) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat du fait que labattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prenne la forme dun dégrèvement est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23 quater

(1) I.  Après larticle 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé :

(2) « Art. 1388 quinquies B.  Sur délibération de la collectivité territoriale ou de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de larticle 1639 A bis, la base dimposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre dun projet dintérêt général, au sens de larticle L. 1021 du code de lurbanisme, justifié par la pollution de lenvironnement, peut faire lobjet dun abattement de 50 %.

(3) « Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par ladministration et comportant tous les éléments didentification des biens. »

(4) II à IV  (Non modifiés)

Article 23 quinquies

(1) I.  Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I de larticle 1414 A est ainsi modifié :

(3) a) À la fin du c, les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ;

(4) b) Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

(5) « d. 7 994 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 332  pour les deux premières demiparts et de 3 194 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de Mayotte. » ;

(6) c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d » ;

(7)  Larticle 1417 est ainsi modifié :

(8) a) Le I est ainsi modifié :

(9)  à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;

(10)  est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(11) « Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 833 €, 5 458 € et 4 279 €. » ;

(12) b) Le II est ainsi modifié :

(13)  à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;

(14)  est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(15) « Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 611 € pour la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demiparts, 6 034 € pour la troisième demipart et 5 083 € pour chaque demipart supplémentaire à compter de la quatrième. »

(16) I bis (nouveau).  Le I sapplique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.

(17) II.  (Non modifié)

Article 23 sexies A (nouveau)

(1) I.  Le 2° du II de larticle 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) «  Au titre de la cession dune habitation unique en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante dun État membre de lUnion européenne ou dun autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales et à la condition quil ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23 sexies

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Larticle 1383 C ter est ainsi modifié :

(3) a) Au troisième alinéa, les deux occurrences de lannée : « 2015 » sont remplacées par lannée : « 2017 » ;

(4) b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;

(5) c) Au cinquième alinéa, lannée : « 2015 » est remplacée par lannée : « 2017 » ;

(6)  Le I septies de larticle 1466 A est ainsi modifié :

(7) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(8)  les deux occurrences de lannée : « 2015 » sont remplacées par lannée : « 2017 » ;

(9)  après les mots : « existant au 1er janvier 2015 », sont insérés les mots : « autres que ceux appartenant à une entreprise qui remplit les conditions prévues aux  à  du présent I septies, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la loi         du         décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, » ;

(10)  lannée : « 2016 » est remplacée par lannée : « 2017 » ;

(11)  le montant : « 77 089  » est remplacé par le montant : « 77 243  » ;

(12) b) Au troisième alinéa, lannée : « 2015 » est remplacée par lannée : « 2017 » ;

(13) c) Au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;

(14) d) Le  est ainsi modifié :

(15)  le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

(16)  lannée : « 2015 » est remplacée par lannée : « 2017 » ;

(17)  les deux occurrences du montant : « 2 millions » sont remplacées par le montant : « 10 millions » ;

(18) e) À la deuxième phrase du onzième alinéa, lannée : « 2015 » est remplacée par lannée : « 2017 ».

(19) II.  Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de larticle 1466 A et de larticle 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées.

(20) III.  Pour lapplication en 2017 de larticle 1383 C ter et du I septies de larticle 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication de la présente loi.

(21) IV.  Le I sapplique à compter des impositions dues au titre de 2017.

Article 23 septies

(1) Le B du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par des articles 1518 A quinquies et 1518 A sexies ainsi rédigés :

(2) « Art. 1518 A quinquies.  I.  Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de larticle 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % maximum, appliqué à la valeur locative évaluée selon les modalités prévues à larticle 1499 des locaux des entreprises relevant du secteur défini à larticle 19 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de lartisanat.

(3) « II.  A.  Pour bénéficier de labattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève létablissement bénéficiaire, dans les délais prévus à larticle 1477 du présent code et sur un modèle établi par ladministration, les éléments didentification des biens concernés par labattement et les documents justifiant de limmatriculation de lentreprise au répertoire des métiers ou au registre des entreprises prévue à larticle 19 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 précitée.

(4) « B.  Pour bénéficier de labattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de lannée au titre de laquelle labattement est applicable et sur un modèle établi par ladministration, les éléments didentification des immeubles et les documents justifiant de limmatriculation de lentreprise au répertoire des métiers ou au registre des entreprises prévue à larticle 19 de la loi  96603 du 5 juillet 1996 précitée.

(5) « Art. 1518 A sexies. I.  Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de larticle 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % maximum, appliqué à la valeur locative évaluée selon les modalités prévues à larticle 1499 des locaux qui ne sont pas affectés à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières.

(6) « II.  A.  Pour bénéficier de labattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève létablissement bénéficiaire, dans les délais prévus à larticle 1477 du présent code et sur un modèle établi par ladministration, les éléments didentification des biens concernés par labattement.

(7) « B.  Pour bénéficier de labattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de lannée au titre de laquelle labattement est applicable et sur un modèle établi par ladministration, les éléments didentification des biens concernés par labattement. »

Article 23 octies

(1) I.  Le III de larticle 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Pour le versement par lÉtat du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres dun groupe au sens de larticle 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »

(3) I bis (nouveau).  Le I du présent article sapplique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par lÉtat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.

(4) II.  (Non modifié)

Article 23 nonies A (nouveau)

(1) I.  La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de larticle 89 de la loi  20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :

(2) « Elle évolue chaque année au rythme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises notifiée lannée précédente. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du II est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23 nonies

(Supprimé)

Article 24

(1) I.  Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

(2) A.  Larticle 266 sexies est ainsi modifié :

(3)  Le 1 du I est ainsi rédigé :

(4) « 1. Tout exploitant dune installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de lenvironnement, au titre dune rubrique de la nomenclature des installations classées relative :

(5) « a) Au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux ;

(6) « b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux,

(7) « et non exclusivement utilisée pour les déchets que lexploitant produit, ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »

(8)  Le II est ainsi modifié :

(9) a) Au 1, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;

(10) b) À la première phrase du 1 quinquies, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent vingt » ;

(11) c) Au 1 sexies, après le mot : « coincinération », sont insérés les mots : « de déchets non dangereux » ;

(12) d) Il est ajouté un 1 septies ainsi rédigé :

(13) « 1 septies. Aux installations de production de chaleur ou délectricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération, mentionnées au 9° du I de larticle L. 5411 du code de lenvironnement ; »

(14)  Le III est ainsi rédigé :

(15) a) Le début est ainsi rédigé :

(16) « III.  Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :

(17) « 1. Les réceptions de matériaux… (le reste sans changement) ; »

(18) b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

(19) « 2. Les quantités de déchets de produits mentionnés au second alinéa du 3 de larticle 265, utilisées comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien de la température dune installation de traitement thermique de déchets dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans larrêté préfectoral dautorisation de linstallation. » ;

(20) B.  Après le mot : « déchets », la fin du 1 de larticle 266 septies est ainsi rédigée : « dans une installation mentionnée au 1 du I de larticle 266 sexies ; »

(21) C.  Larticle 266 nonies est ainsi modifié :

(22)  Le A du 1 est ainsi modifié :

(23) a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :

(24)      

«

 

 

(En euros)

 

 

Désignation
des opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

À compter de 2025

 

 

Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de lenvironnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.

tonne

150

151

151

152

152

155

155

157

158

 

 

Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de lenvironnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu dune réglementation deffet équivalent :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A.  Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;

tonne

32

33

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B.  Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;

tonne

23

24

24

25

25

28

28

30

31

 

 

C.  Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée dutilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, linstallation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;

tonne

32

33

34

35

35

38

39

41

42

 

 

D.  Relevant à la fois des B et C ;

tonne

15

16

17

18

18

21

22

24

25

 

 

E.  Autre.

tonne

40

41

41

42

42

45

45

47

48

 » ;

 

(25) b) Les deux derniers alinéas du même a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(26) « Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du B du présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant de lamiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de lenvironnement. » ;

(27) c) Le tableau constituant le deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :

(28)   

« 

Désignation des opérations imposables

Unité
de perception

Quotité
en euros

 

À compter
de 2017

 

 

Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu dune réglementation deffet équivalent :

 

 

 

 

A.  Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;

 Dont le système de management de lénergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;

tonne

12

 

 

B.  Dont les valeurs démission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3 ;

tonne

12

 

 

C. Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de lenvironnement, est élevé ;

tonne

7

 

 

D.  Relevant à la fois des A et B ;

tonne

9

 

 

E.  Relevant à la fois des A et C ;

tonne

6

 

 

F.  Relevant à la fois des B et C ;

tonne

5

 

 

G.  Relevant à la fois des A, B et C ;

tonne

3

 

 

H.  Autre.

tonne

15

 » ;

(29) d) Les deux derniers alinéas du même b sont supprimés ;

(30) e) Le c est ainsi rédigé :

(31) « c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible sapplique à lassiette concernée ; »

(32) f) Après le même c, sont insérés des d à g ainsi rédigés :

(33) « d) Les tarifs mentionnés au A des tableaux du a et du b sappliquent aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date dobtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 ;

(34) « e) Le tarif mentionné au B du tableau du a sapplique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à larticle 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %.

(35) « Le tarif mentionné au C du tableau du même a sapplique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à larticle 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, réceptionnés à compter de la date de début dexploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de larrêté préfectoral autorisant lexploitation du bioréacteur et la valorisation du biogaz. En cas de nonrespect de la condition de durée de comblement du casier ou de la subdivision de casier inférieure à deux ans, lexploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au tableau dudit a ;

(36) « f) Le tarif mentionné au B du tableau du b sapplique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de larrêté préfectoral mentionnant la valeur limite démission doxyde dazote inférieure à 80 mg/Nm3.

(37) « Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b sapplique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;

(38) « g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de lenvironnement précise les modalités dapplication des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à larticle 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de lapplication des tarifs réduits précités ; »

(39)  Le tableau constituant le second alinéa du B du même 1 est ainsi modifié :

(40) a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;

(41) b) À la deuxième ligne de la dernière colonne, les mots : « 10,03 (10,32 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 12,78 » ;

(42) c) À la troisième ligne de la dernière colonne, les mots : « 20,01 (20,59 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 25,57 » ;

(43)  Les a et b du 1 bis sont ainsi rédigés :

(44) « a) Du 1er janvier 2026 aux tarifs mentionnés au tableau du a du A du 1 ;

(45) « b) Du 1er janvier 2018 aux tarifs mentionnés au tableau du b du même A ; »

(46)  Au 4, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;

(47) D.  Larticle 266 nonies, dans sa rédaction résultant du C du présent I, est ainsi modifié :

(48)  La quatrième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 est supprimée ;

(49)  La première colonne de la troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigée :

(50) « A.  Dont le système de management de lénergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; »

(51)  Le d du même A est ainsi rédigé :

(52) « d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau constituant le second alinéa du b sapplique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date dobtention de la certification ISO 50001 ; »

(53) E.  À la première phrase du 4 de larticle 266 decies, les mots : « peuvent répercuter » sont remplacés par le mot : « répercutent ».

(54) II.  (Non modifié)

(55) III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat de la réduction du montant de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 bis A (nouveau)

(1) I.  Le d du 1 de larticle 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) « d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de lacquisition déquipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, ainsi quaux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département doutremer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020, au titre de lacquisition déquipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid dorigine renouvelable ou de récupération ; ».

(3) II.  Le I ne sapplique quaux sommes venant en déduction de limpôt dû.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 bis B (nouveau)

(1) I.  Au dernier alinéa du b du I de larticle 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant lessence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».

(2) II.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 bis C (nouveau)

(1) I.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à larticle 265 du code des douanes revenant à lÉtat est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climatairénergie territorial conformément au I de larticle L. 22926 du code de lenvironnement.

(2) Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée sélève à 10 € par habitant.

(3) II.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à larticle 265 du code des douanes revenant à lÉtat est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de lair et de lénergie conformément à larticle L. 2221 du code de lenvironnement ou un schéma régional daménagement, de développement durable et dégalité des territoires conformément à larticle L. 42511 du code général des collectivités territoriales.

(4) Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée sélève à 5 € par habitant.

(5) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(6) IV.  Les I et II du présent article sappliquent à compter du 1er janvier 2018.

Article 24 bis D (nouveau)

(1) I.  Le 9 de larticle 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A. » ;

(3)  Il est ajouté un B ainsi rédigé :

(4) « B. Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de lélectricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de ladministration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle.

(5) « La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par ladministration, est déposée avant le 31 janvier de lannée suivant celle au cours de laquelle limposition est due.

(6) « La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.

(7) « La déclaration mentionne les quantités délectricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de lannée civile, ainsi que le montant de la taxe due.

(8) « La même déclaration précise les quantités non taxables délectricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.

(9) « Les petits producteurs mentionnés au  du 5 sont dispensés de lobligation détablir la déclaration. »

(10) II.  A.  Le I sapplique à compter du 1er janvier 2017.

(11) B.  Larticle 266 quinquies C du code des douanes sapplique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :

(12)  à compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;

(13)  à compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;

(14)  à compter du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois ;

(15)  à compter du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois ;

(16)  à compter du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois ;

(17)  à compter du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois ;

(18)  à compter du 1er janvier 2020 pour lensemble des consommations.

(19) Aux fins de lappréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours dune période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.

Article 24 bis E (nouveau)

(1) I.  Le III de larticle L. 213108 du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

(3)  Le b est complété par les mots : « sauf celles dentre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9  ».

(4) II.  La perte de recettes résultant pour les agences de leau du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 bis F (nouveau)

Larticle 48 bis de la loi        du       de finances pour 2017 est abrogé.

Articles 24 bis, 24 ter, 24 quater, 24 quinquies et 24 sexies

(Conformes)

Article 24 septies 

(1) I.  Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Le tableau B du 1 de larticle 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

(3) « 

 

Ex 220720

 

 

 

 

 

 

 

 

 carburant constitué dun mélange dau minimum 90 % dalcool éthylique dorigine agricole, deau et dadditifs favorisant lautoinflammation et la lubrification, destiné à lalimentation de moteurs thermiques à allumage par compression

56

Hectolitre

––

––

4,40

 » ;

 

(4)  Après le premier alinéa du 1 de larticle 265 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de lindustrie peuvent, par décision conjointe, autoriser lutilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets dexpérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants. » ;

(6)  Larticle 266 quindecies est ainsi modifié :

(7) a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et, après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et de lED95 repris à lindice 56 » ;

(8) b) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :

(9) « Pour le gazole non routier repris à lindice 20, ce prélèvement supplémentaire sapplique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017. » ;

(10) c) Le III est ainsi modifié :

(11)  au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;

(12)  les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

(13) « Il est diminué à proportion de la quantité dénergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 6613 à L. 6616 du code de lénergie.

(14) « Pour la filière essence, le taux est diminué de la part dénergie renouvelable résultant du rapport entre lénergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices didentification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de larticle 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et lénergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. » ;

(15)  après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(16) « Les biocarburants mentionnés au quatrième alinéa du présent III sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsquils sont issus dhuile de palme » ;

(17)  le 1° est ainsi rédigé :

(18) «  Dans la filière essence, la part dénergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et dautres plantes riches en amidon ou sucrières est de 7 %. Cette part est de 0,6 %, pour les biocarburants mentionnés au e du 4 de larticle 3 de la directive 2009/28/CE modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de lessence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de lutilisation de lénergie produite à partir de sources renouvelables ; »

(19)  lavantdernier alinéa est ainsi rédigé :

(20) « Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices didentification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de larticle 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités démission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret. » ;

(21) d) Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(22) « En cas de difficultés exceptionnelles dapprovisionnement entraînant, au niveau national ou local, une pénurie dun ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitant la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai et une gestion de crise par les autorités de lÉtat, le ministre chargé du budget peut autoriser temporairement une suspension de la prise en compte des volumes soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces volumes, dans lhypothèse où le maintien de lincitation à lincorporation de biocarburant serait de nature à aggraver la situation dapprovisionnement. »

(23) II à IV.  (Non modifiés)

Article 24 octies 

(1) I.  Larticle 2780 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :

(2) « K.  Les autotests de détection de linfection par les virus de limmunodéficience humaine. »

(3) II.  (Non modifié)

(4) III (nouveau).  Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de leffet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de linfection par les virus de limmunodéficience humaine.

Article 24 nonies 

(Conforme)

Article 24 decies A (nouveau)

Au 7 du I de larticle 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « à larticle 10 », sont insérés les mots : « ou à larticle 103 ».

Article 24 decies B (nouveau)

(1) I.  Le 2 du III de larticle 278 sexies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

(2) « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues à larticle L. 2613 du code de la construction et de lhabitation. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 decies C (nouveau)

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le D du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1388 octies ainsi rédigé :

(3) « Art. 1388 octies.  Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de létablissement public de coopération intercommunale doté dune fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de larticle 1639 A bis, la base dimposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant lobjet dun bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2552 à L. 25519 du code de la construction et de lhabitation fait lobjet dun abattement de 30 %.

(4) « Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de lannée suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par ladministration comportant tous les éléments didentification. Elle doit être accompagnée dune copie du bail réel solidaire.

(5) « Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, labattement sapplique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de lannée de la souscription. » ;

(6)  Le II de larticle 1400 est ainsi modifié :

(7) a) Après la première occurrence des mots : « bail à construction », sont insérés les mots : « , soit par bail réel solidaire » ;

(8) b) Après la deuxième occurrence du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , du preneur du bail réel solidaire ».

Article 24 decies D (nouveau)

(1) Le code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(2)  Après la première phrase du premier alinéa de larticle L. 31102, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(3) « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsquelles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre dun bail réel solidaire. » ;

(4)  Au premier alinéa du I de larticle L. 31103, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou nayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre dun bail réel solidaire ».

Article 24 decies

(1) I.  Le 1 du VI de larticle 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au a, le montant : « 1,13  » est remplacé par le montant : « 1,05  » ;

(3)  Au b, le montant : « 4,51  » est remplacé par le montant : « 4,19  » ;

(4)  Au dernier alinéa, le montant : « 11,27  » est remplacé par le montant : « 10,48  » et le montant : « 45,07  » est remplacé par le montant : « 41,9  ».

(5) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 undecies

(Conforme)

Article 24 duodecies A (nouveau)

(1) I.  Larticle 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers dinstallations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de lenvironnement à compter de la date de notification au représentant de lÉtat dans le département, par lexploitant de linstallation, de lachèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(4) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 duodecies B (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après larticle 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :

(3) « Art. 1382 D bis.  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à larticle 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, délectricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de larticle 1382 et tels quautorisés, enregistrés ou déclarés au titre de larticle L. 5111 du code de lenvironnement.

(4) « Lorsquelle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle lexonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par ladministration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant didentifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, lexonération sapplique pour la période restant à courir après le 31 décembre de lannée de souscription. » ;

(5)  Après larticle 1464 L, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé :

(6) « Art. 1464 N.  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à larticle 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de lélectricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au  du I de larticle 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de larticle L. 5111 du code de lenvironnement.

(7) « Lorsquelle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle lexonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par ladministration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant didentifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, lexonération sapplique pour la période restant à courir après le 31 décembre de lannée de souscription. »

(8) II  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(9) III  La perte de recettes résultant pour lÉtat du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 duodecies C (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après larticle 1382 D, il est inséré un article 1382 D ter ainsi rédigé :

(3) « Art. 1382 D ter.  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à larticle 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et à sa distribution par un réseau public.

(4) « Lorsquelle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle lexonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par ladministration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant didentifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, lexonération sapplique pour la période restant à courir après le 31 décembre de lannée de souscription. » ;

(5)  Après larticle 1464 L, il est inséré un article 1464 O ainsi rédigé :

(6) « Art. 1464 O.  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à larticle 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public.

(7) « Lorsquelle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle lexonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par ladministration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant didentifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, lexonération sapplique pour la période restant à courir après le 31 décembre de lannée de souscription. »

(8) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(9) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 duodecies

(1) Le 2 du III de larticle 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  À la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 20 millions deuros » est remplacé par le montant : « 25 millions deuros » ;

(3)  À la première phrase du b, le montant : « 18 millions deuros » est remplacé par le montant : « 22,5 millions deuros » ;

(4)  La deuxième phrase du même b est ainsi modifiée :

(5) a) Le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus » ;

(6) b) Les mots : « une proportion substantielle » sont remplacés par les mots : « au moins deux tiers » ;

(7)  Au douzième alinéa, le montant : « 2 millions deuros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions deuros » ;

(8)  À lavantdernier alinéa, le montant : « 20 millions deuros » est remplacé par le montant : « 25 millions deuros ».

Article 24 terdecies

(Conforme)

Article 24 quaterdecies A (nouveau)

(1) I.  Le I de larticle L. 3412 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :

(2) «  Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 24 quaterdecies

(1) I.  À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de larticle 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 49 000 ».

(2) II.  Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 24 quindecies

(1) Larticle 96 de la loi  20101658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

(2)  La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

(3) « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux dexpertise et études associées, de gestion de crise et surveillance de lenvironnement de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de lactivité des exploitants dinstallations nucléaires de base du secteur civil. » ;

(4)  Le tableau constituant le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

(5)   

 « 

Catégorie

Somme forfaitaire (en euros)

Coefficient multiplicateur

 

 

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

760 000

1 à 2

 

 

Réacteurs nucléaires de production dénergie consacrés à titre principal à la recherche

600 000

1 à 2

 

 

Autres réacteurs

150 000

1 à 2

 

 

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

290 000

1 à 2

 

 

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

290 000

1 à 2

 

 

Usine de traitement de combustibles irradiés

500 000

1 à 2

 

 

Installations de traitement deffluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

290 000

1 à 2

 

 

Usines de conversion en hexafluorure duranium

290 000

1 à 2

 

 

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

145 000

1 à 2

 

 

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

200 000

1 à 2

 

 

Installations destinées à lentreposage temporaire de substances radioactives

200 000

1 à 2

 

 

Irradiateur ou accélérateur de particules

20 000

1 à 2

 

 

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à lutilisation de substances radioactives

210 250

1 à 2

 

 

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à larrêt définitif

290 000

1 à 2

 

 

Réacteurs nucléaires de production dénergie consacrés à titre principal à la recherche à larrêt définitif

145 000

1 à 2

 

 

Autres réacteurs à larrêt définitif

145 000

1 à 2

 » ;

 

(6)  Au sixième alinéa, lannée : « 2011 » est remplacée par lannée : « 2017 » ;

(7)  Après le mot : « articles », la fin de lavantdernier alinéa est ainsi rédigée : « 112 à 124 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi       du       de finances rectificative pour 2016. » ;

(8)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(9) « La date dexigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré dune pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. »

Article 24 sexdecies A (nouveau)

(1) I.  Larticle 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 991172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

(2)  La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée :

(3) « À compter de lannée civile suivant la date de larrêt définitif de linstallation mentionnée dans la déclaration darrêt définitif prévue à larticle L. 59326 du code de lenvironnement, limposition forfaitaire applicable à linstallation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III. » ;

(4)  Le tableau constituant le second alinéa du III est ainsi rédigé :

(5) «   

Catégorie

Installations nétant pas à larrêt définitif

Installations nétant pas à larrêt définitif

Installations à larrêt définitif

Installations à larrêt définitif

 

Montant de limposition forfaitaire en euros

Coefficient multiplicateur

Montant de limposition forfaitaire en euros

Coefficient multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

3 670 000

1 à 4

263 000

1 à 4

Réacteurs nucléaires de production dénergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)

1 197 470

1 à 2

263 000

1 à 2

Autres réacteurs nucléaires

263 000

1 à 3

131 500

1 à 3

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

618 824

1 à 3

131 500

1 à 3

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

618 824

1 à 3

309 412

1 à 3

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

1 856 474

1 à 3

928 237

1 à 3

Installations de traitements deffluents liquides radioactifs et / ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore duranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

278 472

1 à 4

139 236

1 à 4

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

2 165 886

1 à 3

1 082 943

1 à 3

Installations destinées à lentreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à lirradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à lutilisation de substances radioactives

24 754

1 à 4

12 377

1 à 4

»

»

 

 

 

 

 

 »

 

(6) II.  Par exception au premier alinéa du III de larticle 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 991172 du 30 décembre 1999), au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau cidessous :

(7) «   

Catégorie dinstallations

Critère

Coefficient multiplicateur pour les installations nétant pas à larrêt définitif

Coefficient multiplicateur pour les installations à larrêt définitif

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée
(en mégawatts thermiques Mwth)

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Inférieure à 2 000 Mwth

1

1

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 2 000 Mwth et inférieure à 3 000 Mwth

2

1

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 3 000 Mwth et inférieure à 4 000 Mwth

3

1

Réacteurs nucléaires de production dénergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 4 000 Mwth

4

1

Réacteurs nucléaires de production dénergie consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques Mwth)

Réacteurs nucléaires de production dénergie consacrés à titre principal à la recherche

Inférieure à 1 000 MWth

1

1

Réacteurs nucléaires de production dénergie consacrés à titre principal à la recherche

Supérieure ou égale à 1000 MWth et inférieure à 2 000 MWth

2

1

Autres réacteurs nucléaires

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques Mwth)

Autres réacteurs nucléaires

Inférieure à 100 Mwth

1

1

Autres réacteurs nucléaires

Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth

2

1

Autres réacteurs nucléaires

Supérieure ou égale à 150 MWth

3

1

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Inférieure à 10 millions dunités de travail de séparation

2

2

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 10 millions dunités de travail de séparation

3

3

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Capacité annuelle de fabrication

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Inférieure à 1 000 tonnes

1

1

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes

2

2

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Supérieure ou égale à 5 000 tonnes

3

 

3

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Capacité annuelle de traitement

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Inférieure à 250 tonnes

1

1

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1 000 tonnes

2

2

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes

3

3

Installations de traitement deffluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides