N° 4364
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2017.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi
de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 4357.