N° 4365

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2017.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

              Sénat :              1ère lecture : 815 (2015-2016), 82, 83 et T.A. 24 (2016-2017).

                                          248. Commission mixte paritaire : 261, 262 (2016-2017).

Assemblée nationale :              1ère lecture : 4212 et 4293 et T.A. 864.

                                          Commission mixte paritaire : 43292.

                                                        Nouvelle lecture : 4350.

Article 1er

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à la Ville de Paris » ;

(3) 2° L’article L. 2512‑1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 2512‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “Ville de Paris”, en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris.

(5) « Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s’administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation relative à la commune et, à titre subsidiaire, par les dispositions non contraires de la troisième partie et de la législation relative au département. Elle exerce de plein droit sur son territoire les compétences attribuées par la loi à la commune et au département, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.

(6) « Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par les délibérations d’une assemblée dénommée “conseil de Paris”, dont le président, dénommé “maire de Paris”, est l’organe exécutif de la Ville de Paris.

(7) « Pour l’application du présent article :

(8) « 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

(9) « 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

(10) « 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;

(11) « 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris. »

Article 2

(1) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 2512‑2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 2512‑2. – Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre. » ;

(4) 2° (Supprimé)

Article 3

(1) L’article L. 2512‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2512‑5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police. »

Article 4 bis

(Supprimé)

Article 5

(1) L’article L. 2512‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

(2) « Art. L. 2512‑20. – Sous réserve de la présente sous‑section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.

(3) « La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 ainsi qu’à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321‑2 et L. 3321‑1. »

Article 6

(1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 2123‑11‑2, la référence : « et L. 2511‑34 » est remplacée par les références : « , L. 2511‑34 et L. 2511‑34‑1 » ;

(3) 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 2511‑34, les mots : « le conseil de Paris et » sont supprimés ;

(4) 3° Après l’article L. 2511‑34, sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés :

(5) « Art. L. 2511‑34‑1. – Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de maire et de président de la délégation spéciale sont au maximum égales à 192,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20.

(6) « Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale sont au maximum égales à 128,5 % du terme de référence mentionné au même I.

(7) « Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller de Paris sont au maximum égales à 90,5 % du terme de référence mentionné audit I.

(8) « Art. L. 2511‑34‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;

(9) 4° L’article L. 2511‑35 est ainsi modifié :

(10) a) À la première phrase, après les mots : « des maires d’arrondissement », sont insérés les mots : « de Marseille et Lyon » ;

(11) b) À la seconde phrase, le mot : « Paris, » est supprimé ;

(12) 5° Après l’article L. 2511‑35, il est inséré un article L. 2511‑35‑1 ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 2511‑35‑1. – L’indemnité de fonction des conseillers de Paris investis des fonctions de maire d’arrondissement de Paris est au maximum égale à 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20.

(14) « L’indemnité de fonction des maires d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 72,5 % du terme de référence mentionné au même I.

(15) « L’indemnité de fonction des adjoints au maire d’arrondissement de Paris qui ne sont pas conseillers de Paris est au maximum égale à 34,5 % du terme de référence mentionné audit I. » ;

(16) 6° Le dernier alinéa de l’article L. 3123‑16 est supprimé ;

(17) 7° L’article L. 3123‑17 est ainsi modifié :

(18) a) Au premier alinéa, les mots : « ou par le conseil de Paris » sont supprimés ;

(19) b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou du conseil de Paris » sont supprimés ;

(20) c) Au dernier alinéa, les mots : « l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».

(21) II. – (Non modifié)

Article 9

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – En vue de la création de la Ville de Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

(3) 1° Tendant à adapter, en vue de la création de la Ville de Paris, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de celle‑ci ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi ;

(4) 2° Propres à adapter les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la Ville de Paris ;

(5) 3° Permettant de préciser et d’adapter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à la Ville de Paris.

(6) Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

Article 10

(1) Le maire de Paris, ses adjoints et les autres conseillers de Paris ainsi que les maires d’arrondissement, leurs adjoints et les conseillers d’arrondissement en fonction à la date de la création de la Ville de Paris sont maintenus dans leurs mandats et leurs fonctions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

(2) Les représentants désignés par la commune de Paris et le département de Paris dans des organismes extérieurs y représentent la Ville de Paris à compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 11

(1) La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans l’ensemble de leurs droits et obligations, dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leur compétence, ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

(2) Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Cette substitution de personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

(3) Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.

(4) Les transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

(5) À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont l’une de ces collectivités territoriales était membre à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.

Article 12

(1) Pour les opérations budgétaires et comptables consécutives à la création de la Ville de Paris, l’ordonnateur et le comptable public mettent en œuvre les procédures qui leur incombent respectivement sans qu’il soit fait application des règles relatives à la création d’une nouvelle personnalité morale. Les comptes du département de Paris sont clôturés et repris dans ceux de la commune de Paris. Ces derniers deviennent les comptes de la Ville de Paris.

(2) Pour l’exercice 2019, l’article L. 1612‑1 du code général des collectivités territoriales est applicable à la Ville de Paris, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente de la commune de Paris et du département de Paris auxquels elle succède et des autorisations de programme et d’engagement votées par ces collectivités territoriales au cours des exercices antérieurs.

(3) Le conseil de Paris arrête les derniers comptes administratifs de la commune de Paris et du département de Paris dans les conditions prévues à l’article L. 1612‑12 du même code.

Article 13

(1) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(2) « À cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d’occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l’exclusion des équipements scolaires. »

Article 14

(1) L’article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « À Paris, Marseille et Lyon, pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2511‑16 d’une durée n’excédant pas douze ans, le maire d’arrondissement peut recevoir délégation du conseil d’arrondissement dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑22.

(3) « Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d’arrondissement des conditions d’utilisation des équipements faisant l’objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement.

(4) « Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen. »

Article 15

(1) L’article L. 2511‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À Paris, Marseille et Lyon, le maire d’arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d’arrondissement. »

Article 16

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « À Paris, Marseille et Lyon, le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement délivrée par le maire de la commune en application du présent code. »

Articles 16 bis A à 16 bis F

(Supprimés)

Article 16 bis G

(1) Les communes de Marseille, Lyon et Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant les objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que les exigences de performance assignés à ces établissements.

(2) Ce contrat prévoit notamment les moyens et modalités de contrôle des établissements concernés, incluant des vérifications sur pièces, sur place et par voie dématérialisée.

(3) À défaut d’accord, ces objectifs et modalités sont fixés par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Articles 16 bis et 16 ter

(Supprimés)

Article 16 quater

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locale », sont insérés les mots : « ainsi que les espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare ».

Article 16 quinquies

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « travaux », sont insérés les mots : « et de fournitures ».

Article 16 sexies

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas ».

Article 16 septies

Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑34 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑35 ». 

Article 17

(1) Le tableau du second alinéa de l’article L. 2511‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(2)

Article 18

(1) Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

(2)

Article 19

(1) I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d’arrondissement et d’un représentant du maire de Paris. La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l’organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements locaux et à la fixation du siège de la mairie d’arrondissement du 1er secteur. Ce rapport, soumis pour avis aux conseils de quartier des arrondissements concernés, est remis au maire de Paris avant le 31 décembre 2018. Il fait l’objet d’un débat au conseil de Paris.

(2) II. – Les caisses des écoles créées dans les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris constituent une caisse des écoles unique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 17.

Article 20

Les articles 17 et 18 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s’appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Article 21

(1) I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi modifié :

(3) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(4) b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

(5) « II. – Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

(6) « 1° De salubrité sur la voie publique ;

(7) « 2° De salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement en application des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑4 du présent code et des articles L. 1311‑1 et L. 1311‑2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 123‑3 et au dernier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de la construction et de l’habitation.

(8) « Lorsque ces immeubles menacent ruine, il exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 129‑1 à L. 129‑4‑1 et L. 511‑7 du même code et à l’article L. 2213‑24 du présent code et prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent menaçant ces immeubles ;

(9) « 3° De bruits de voisinage ;

(10) « 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213‑7 à L. 2213‑10 du présent code ainsi que de la police mentionnée au second alinéa du 2° du présent II en ce qui concerne les monuments funéraires menaçant ruine ;

(11) « 5° De maintien du bon ordre dans les foires et marchés ;

(12) « 6° De police des baignades en application de l’article L. 2213‑23 du présent code ;

(13) « 7° De police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris dans les conditions définies au 3° de l’article L. 2215‑1 et aux articles L. 3221‑4 et L. 3221‑5 du présent code ;

(14) « 8° De défense extérieure contre l’incendie en application de l’article L. 2213‑32 du présent code.

(15) « III. – Pour l’application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État dans le département par le présent code et par les articles L. 129‑5 et L. 511‑7 du code de la construction et de l’habitation. » ;

(16) 2° L’article L. 2512‑14 est ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 2512‑14. – I. – Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

(18) « II. – Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l’accès à certaines catégories d’usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

(19) « Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l’objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d’ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu’en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si elle se déroule dans le périmètre défini au premier alinéa du présent II.

(20) « III. – Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. La liste de ces axes est fixée par décret.

(21) « IV. – Sur les axes dont l’utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d’urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l’élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris.

(22) « V. – Pour l’application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l’État dans le département sont exercés, au nom de l’État, par le préfet de police.

(23) « VI. – Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.

(24) « VII. – L’exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la commune de Paris placés sous l’autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives. »

(25) II et III. – (Supprimés)

Article 23

(1) Le code de la route est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est complétée par les mots : « et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » ;

(4) b) À la deuxième phrase, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » ;

(5) 2° À l’article L. 325‑13, les mots : « ou le président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris » ;

(6) 3° L’article L. 411‑2 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 411‑2. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière à Paris sont fixées à l’article L. 2512‑14 du code général des collectivités territoriales. »

Article 24

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le 1° quater de l’article 21 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(3) « 1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; ».

Article 25

(1) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 129‑5 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 129‑5. – Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l’État. En cas de carence du maire, le représentant de l’État ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales. » ;

(4) 2° L’article L. 129‑6 est abrogé ;

(5) 3° Le VI de l’article L. 511‑2 est ainsi rédigé :

(6) « VI. – Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l’article L. 511‑7. » ;

(7) 4° Le chapitre unique du titre Ier du livre V est complété par un article L. 511‑7 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 511‑7. – Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du dernier alinéa du I de l’article L. 123‑3 et du dernier alinéa de l’article L. 123‑4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent chapitre lorsque l’immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal d’habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d’hébergement ou un édifice ou monument funéraire. Pour l’application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l’État par l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police. »

Article 26

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 26 bis

(1) I. – Le second alinéa de l’article 44 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social est supprimé.

(2) I bis. – L’article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(3) 1° Au cinquième alinéa, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ;

(4) 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(5) « La désaffectation totale ou partielle du centre d’hébergement et d’assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu’après avis conforme de la ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d’emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la ville de Paris. En cas de cessation totale de l’activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d’emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la ville de Paris. »

(6) II. – (Supprimé)

Article 26 ter

(Supprimé)

Article 26 quater

Le 5° de l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ».

Article 27

(1) I. – À la première phrase de l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « Val‑de‑Marne », sont insérés les mots : « ainsi que sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties de l’emprise de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne ».

(2) II. – L’article L. 6332‑2 du code des transports est ainsi modifié :

(3) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(4) 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(5) « II. – Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris‑Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212‑2 et L. 2213‑33 du code général des collectivités territoriales. »

(6) III. – Pour l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Orly, l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332‑2 du code des transports, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 28

(1) I. – Le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2) 1° (Supprimé)

(3) 2° Le chapitre III est ainsi modifié :

(4) a) À l’article L. 323-2, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs » ;

(5) b) Il est ajouté un article L. 323‑3 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 323‑3. – I. – Afin de prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 321‑1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l’intérieur, dès lors qu’elle permettrait à une personne :

(7) « 1° Soit d’acquérir le contrôle de cette société, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ;

(8) « 2° (Supprimé)

(9) « 3° Soit de franchir un ou plusieurs seuils, fixés par décret, de détention, directe ou indirecte, du capital ou des droits de vote ;

(10) « 4° Soit de réaliser une opération entraînant la prise de contrôle de fait de la société, notamment par l’octroi de prêts ou de garanties substantielles.

(11) « II (nouveau). – Dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue au I du présent article, les agents désignés par le ministère de l’intérieur peuvent :

(12) « 1° Réaliser des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

(13) « 2° Demander aux personnes concernées, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, communication de tout document quel qu’en soit le support et en obtenir copie nécessaire à la justification de l’origine des fonds qu’il est envisagé d’investir ;

(14) « 3° Demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier les éléments d’information utiles à la vérification de l’origine des fonds qu’il est envisagé d’investir ;

(15) « 4° Recourir à la coopération internationale pour vérifier l’exactitude des informations déclarées au titre de la présente procédure. » ;

(16) 3° (nouveau) L’article L. 324‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(17) « Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l’article L. 323‑3 sans avoir obtenu l’autorisation préalable du ministre de l’intérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

(18) « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l’article 131‑39 dudit code. »

(19) II. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(20) 1° Au 9° de l’article L. 561‑2, la référence : « de l’article 47 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, » est supprimée ;

(21) 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 561‑13, le mot : « cercles » est remplacé par le mot : « clubs ».

(22) III. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :

(23) « 10° Délit de participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité intérieure et délits d’importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d’installation et d’exploitation d’appareil de jeux de hasard ou d’adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l’article L. 324‑2 du même code. »

(24) IV. – Les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923 sont abrogés.

(25) IV bis (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, sont soumises aux dispositions du présent IV bis les demandes d’autorisation d’ouverture à Paris de locaux où sont pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie, dénommés “clubs de jeux”.

(26) Les autorisations accordées dans ce cadre sont caduques à l’issue de l’expérimentation.

(27) Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner.

(28) A. – Par dérogation aux articles L. 324‑1 et L. 324‑2 du code de la sécurité intérieure, une autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie peut être accordée à des clubs de jeux.

(29) L’autorisation d’exploiter des jeux de cercle ou de contrepartie dans les clubs de jeux est accordée par arrêté du ministre de l’intérieur à une société relevant des titres Ier à IV du livre II du code de commerce et ayant nommé au moins un commissaire aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du même code.

(30) L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent A fixe la durée de l’autorisation. Il détermine la nature des jeux de cercle ou de contrepartie autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle par les agents de l’autorité administrative, les conditions d’admission dans les salles de jeux et leurs horaires d’ouverture et de fermeture. L’autorisation peut être suspendue ou abrogée par le ministre de l’intérieur, en cas d’inobservation des dispositions de l’arrêté, de la réglementation relative à la police administrative des jeux, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou pour tout motif d’ordre public.

(31) Pour la mise en œuvre du présent A, le ministre de l’intérieur peut réaliser des enquêtes administratives prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure.

(32) En aucun cas, et notamment en cas d’abrogation ou de modification des dispositions applicables aux clubs de jeux, le retrait de cette autorisation ne peut donner lieu à une indemnité quelconque.

(33) B. – La liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés est fixée par décret. Les différents modèles de matériels de jeux proposés au public dans les clubs de jeux sont soumis à l’agrément du ministre de l’intérieur.

(34) Dans les clubs de jeux autorisés à exploiter des jeux de contrepartie, cette contrepartie est assurée par la société titulaire de l’autorisation mentionnée au A.

(35) C. – Sont applicables aux clubs de jeux :

(36) 1° Les articles L. 320‑1, L. 321‑4, L. 323‑1 à L. 323‑3, L. 324‑1 à L. 324‑5 et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, ainsi que les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier applicables aux casinos ;

(37) 2° Les articles 1559 à 1565 septies et 1566 du code général des impôts.

(38) IV ter (nouveau). – Les conditions d’application des I et IV bis sont fixées par décret en Conseil d’État.

(39) IV quater (nouveau). – Le III est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

(40) V. – Les IV et IV bis entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

(41) Pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, les cercles de jeux bénéficiant d’une autorisation d’exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

(42) VI. – (Supprimé)

Article 29

(1) I. – Les agents de la préfecture de police mentionnés aux II et III du présent article affectés dans les services ou parties de services qui participent à l’exercice des missions du préfet de police transférées au maire de Paris en application des articles 21 à 25 de la présente loi sont détachés ou transférés selon les modalités prévues au présent article.

(2) À compter de la date du transfert des missions, le maire de Paris donne ses instructions aux chefs de service de la préfecture de police chargés des missions transférées.

(3) Au plus tard trois mois après cette date, une délibération du conseil de Paris, prise sur proposition conjointe du maire de Paris et du préfet de police, précise le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application des II et III et fixe la date du transfert des services.

(4) À défaut de délibération prise dans le délai de trois mois mentionné au troisième alinéa du présent I, le nombre des emplois à temps plein transférés, par corps et par grade, ainsi que la liste des agents détachés ou transférés en application des II et III et la date du transfert des services sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre de l’intérieur, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de la Ville de Paris.

(5) II et III. – (Non modifiés)

Article 30

(1) I à IV. – (Non modifiés)

(2) V. – À la date fixée par la délibération prévue au I, les agents contractuels de la préfecture de police exerçant des missions de contrôle du stationnement payant ou chargés du stationnement gênant et de la gestion des fourrières deviennent agents contractuels de la Ville de Paris. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent contractuel de la préfecture de police sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes.

Article 31

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Pour le transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 21 à 25 de la présente loi, la commune de Paris est substituée de plein droit à la préfecture de police dans l’ensemble de ses droits et obligations dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Ce transfert ne donne lieu au versement ni de droits ou honoraires, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue au I de l’article 879 du code général des impôts.

(3) Les contrats sont exécutés dans les conditions existantes jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La préfecture de police informe les cocontractants de cette substitution.

Article 32

(1) I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 2512‑9 est ainsi modifié :

(3) a) Au début de la première phrase, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris, leurs établissements publics et les entreprises gestionnaires d’un service public local » sont remplacés par les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » ;

(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑4‑2. » ;

(6) 2° Après l’article L. 2512‑9, il est inséré un article L. 2512‑9‑1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 2512‑9‑1. – Le transfert de compétences entre le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

(8) « Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application du premier alinéa sont transférés de plein droit en conservant les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

(9) « Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du maire ou du président de l’établissement public. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre le département de Paris ou la commune de Paris et l’établissement public concerné.

(10) « Les agents transférés en application du présent article conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. » ;

(11) 3° L’article L. 2512‑10 est abrogé.

(12) II. – La même section est ainsi modifiée :

(13) 1° Au début de la première phrase du premier alinéa et au début du second alinéa de l’article L. 2512‑9 et au premier alinéa de l’article L. 2512‑9‑1, les mots : « Le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « La Ville de Paris et ses établissements publics » ;

(14) 2° À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2512‑9‑1, les mots : « le département de Paris ou la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris » ;

(15) 3° À l’article L. 2512‑11, à la fin de l’article L. 2512‑12, au premier alinéa du I et au 7° du II de l’article L. 2512‑13 et à la première phrase du III et au VII de l’article L. 2512‑14, les mots : « la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris ».

(16) III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 33 A

(1) L’article L. 134‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132‑7 et L. 132‑8 du présent code, à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. »

Article 33 bis

Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de ».

Article 35

(1) Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section 5 ainsi rédigée :

(2) « Section 5

(3) « Dispositions particulières à la mutualisation des moyens
entre établissements publics

(4) « Art. L. 321‑41. – Les statuts d’un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu’il recourt, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L’établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets.

(5) « Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l’établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l’établissement qui a recours à ces moyens.

(6) « Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d’un établissement au profit d’un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d’État pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au I de l’article 879 du code général des impôts ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »

Article 35 bis

(1) I et II. – (Non modifiés)

(2) III. – L’établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d’administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté par un conseil scientifique.

(3) Le conseil d’administration comprend :

(4) 1° Des représentants en nombre égal des établissements et organismes membres de l’établissement ;

(5) 2° Des représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté l’établissement ;

(6) 3° Des représentants des enseignants‑chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans l’établissement ou dans l’un des membres de l’établissement ;

(7) 4° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l’établissement ou dans l’un des membres de l’établissement ;

(8) 5° Des représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres ;

(9) 6° Des personnalités qualifiées désignées par le président de l’établissement après avis des autres membres du conseil.

(10) Les membres du conseil d’administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° représentent au moins les deux tiers de l’effectif du conseil.

(11) Le conseil scientifique est composé de représentants des membres de l’établissement et de personnalités qualifiées françaises et étrangères.

(12) L’établissement public Campus Condorcet est dirigé par un président, élu par le conseil d’administration parmi les administrateurs, sur proposition des établissements et des organismes membres de l’établissement. Le président préside le conseil d’administration. Il est assisté par un bureau qu’il préside et qui est composé des représentants des établissements et des organismes membres de l’établissement siégeant au conseil d’administration.

(13) IV. – (Non modifié)

(14) V. – Un décret détermine la liste initiale de ses membres, les modalités de représentation des membres dans les conseils, les modalités de désignation des personnalités qualifiées ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il précise les compétences que celui‑ci peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres de l’établissement public Campus Condorcet.

(15) VI. – Les biens, droits et obligations de l’établissement public de coopération scientifique « Campus Condorcet » sont transférés à l’établissement public Campus Condorcet dès sa création. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au I de l’article 879 du code général des impôts ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Article 35 ter A

Au premier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa du II de l’article L. 711‑4 du code de l’éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 36

(1) I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre VII du titre II du livre III est ainsi rédigé :

(3) « Chapitre VII

(4) « Sociétés publiques locales d’aménagement
et sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national

(5) « Section 1

(6) « Dispositions communes

(7) « Art. L. 327‑1. – Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.

(8) « Sous réserve du présent chapitre, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

(9) « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

(10) « Les sociétés publiques locales d’aménagement peuvent également exercer leurs activités pour le compte d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services.

(11) « Les sociétés publiques locales d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération d’aménagement prévue au dernier alinéa de l’article L. 327‑2 ou à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 327‑3 du présent code, les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741‑1 du code de la construction et de l’habitation, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L. 221‑1 et L. 221‑2 du présent code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300‑1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres.

(12) « Section 2

(13) « Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement

(14) « Art. L. 327‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

(15) « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

(16) « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code.

(17) « Section 3

(18) « Règles applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national

(19) « Art. L. 327‑3. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer, avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national dont ils détiennent la totalité du capital.

(20) « La création d’une société publique locale d’aménagement d’intérêt national, l’acquisition ou la cession des participations dans une telle société par les établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 interviennent dans les conditions prévues aux articles L. 321‑16 ou L. 321‑30.

(21) « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société.

(22) « Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute opération ou action d’aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire.

(23) « L’article L. 1541‑3 du code général des collectivités territoriales s’applique aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaires de la société publique locale d’aménagement d’intérêt national. » ;

(24) 2° Au dernier alinéa de l’article L. 350‑1, après les mots : « société publique locale », sont insérés les mots : « ou société publique locale d’aménagement d’intérêt national » ;

(25) 3° Le second alinéa de l’article L. 350‑6 est ainsi rédigé :

(26) « Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée aux articles L. 327‑2 du présent code ou L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d’aménagement d’intérêt national mentionnée à l’article L. 327‑3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d’aménagement ou certains projets d’infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l’article L. 350‑3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent. »

(27) II. – (Non modifié)

(28) III. – Le III de l’article 1042 du code général des impôts est ainsi rédigé :

(29) « III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d’une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327‑2 du code de l’urbanisme ou par des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national créées en application de l’article L. 327‑3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. »

Article 37

(1) I. – La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Grand Paris Aménagement » ;

(3) 2° L’article L. 321‑33 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 321‑33. – I. – Le conseil d’administration de Grand Paris Aménagement est composé :

(5) « 1° De représentants de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Île‑de‑France ;

(6) « 2° De représentants de l’État.

(7) « En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l’article L. 321‑41, le président du conseil d’administration de l’établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d’administration.

(8) « Le conseil d’administration peut être complété par des personnalités qualifiées.

(9) « Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant‑dernier alinéas du présent I.

(10) « II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d’administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II.

(11) « Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d’administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 321‑36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements.

(12) « Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter au sein de cette assemblée par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui‑ci.

(13) « Cette assemblée est réunie par l’autorité administrative compétente de l’État qui en fixe le règlement. Si l’assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d’administration de l’établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réunion de l’assemblée. » ;

(14) 3° L’article L. 321‑34 est ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 321‑34. – Le directeur général est chargé de l’administration de l’établissement. »

(16) II. – (Supprimé) 

(17) III. – Le conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu’à la première réunion du conseil d’administration constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321‑33 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article.

(18) IV. – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d’administration constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321‑33 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article. Lors de cette réunion, le conseil d’administration nouvellement constitué élit un président.

Article 37 bis

Le dernier alinéa de l’article L. 121‑17‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ni aux procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux articles L. 143‑34 et L. 143‑37 du code de l’urbanisme et aux procédures de modification du plan local d’urbanisme prévues aux articles L. 153‑41 et L. 153‑45 du même code ».

Article 37 ter

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase du premier alinéa du 8° du II de l’article 150 U est ainsi modifiée :

(3) a) La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

(4) b) Après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ;

(5) c) Après la dernière occurrence du mot : « foncier », sont insérés les mots : « ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 de finances rectificative pour 2006 précitée » ;

(6) 2° Au premier alinéa du I de l’article 1042, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ;

(7) 3° Le 1° du 1 du D du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

(8) a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

(9) b) Sont ajoutés les mots : « ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ».

(10) II. – Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

(11) 1° L’article L. 3211‑7 est ainsi modifié:

(12) a) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(13) « V bis. – L’État peut céder à titre onéreux à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 la propriété de portefeuilles de terrains, bâtis ou non, de son domaine privé.

(14) « Chacune de ces cessions fait l’objet d’une convention jointe à l’acte d’aliénation, conclue entre le ministre chargé du domaine et l’acquéreur, après avis du ministre chargé du logement, et au vu des rapports transmis par les représentants de l’État dans les régions concernées et de l’avis de la commission nationale mentionnée au VII. Cette convention détermine les objectifs du programme de logements à réaliser. Elle peut prévoir une réalisation des opérations sur une durée totale supérieure à cinq ans. Elle prévoit les modalités permettant un contrôle de la réalisation des programmes et de l’application du dispositif de décote prévu au présent article.

(15) « Le prix de cession est déterminé conformément au I. Il fait l’objet d’un versement en deux temps. Au moment de la cession, la société mentionnée au premier alinéa du présent V bis verse un acompte correspondant à 40 % de la valeur vénale cumulée des actifs du portefeuille. La valeur vénale retenue est la valeur vénale de marché du logement libre. Lors de l’obtention des autorisations d’urbanisme, ladite société effectue un second versement pour chaque actif sur le fondement du prix définitif arrêté par détermination de la décote prévue au présent article, en prenant en compte le programme de logement réalisé sur le bien et les circonstances locales. Si le prix définitif d’un actif est inférieur à 40 % de sa valeur vénale retenue dans le calcul de l’acompte, la somme à restituer par l’État s’impute sur les sommes que la société doit au titre de l’acquisition d’autres actifs du portefeuille. » ;

(16) b) À la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « aux V ou V bis » ;

(17) 2° Après le même article L. 3211‑7, il est inséré un article L. 3211‑7‑1 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 3211‑7‑1. – Il est créé en faveur de la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 un droit de priorité sur tout projet de cession d’actifs immobiliers d’une superficie de plus de 5 000 mètres carrés appartenant à l’État et destinés majoritairement à la réalisation de logements sociaux.

(19) « Ce droit de priorité ne peut toutefois être exercé que lorsque le titulaire du droit de priorité défini à l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme ou son délégataire n’a pas fait connaître son intention de se rendre acquéreur des actifs immobiliers ayant fait l’objet d’une décision d’intention d’aliéner, dans les conditions et délais définis à l’article L. 240‑3 du même code. » ;

(20) 3° Le I de l’article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du           relative à l’égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :

(21) a) Au premier alinéa, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;

(22) b) (nouveau) Après les mots : « en application », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code ».

(23) III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme, après la deuxième occurrence du mot : « droit », sont insérés les mots : « à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, ».

(24) IV. – L’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

(25) 1° Le I est ainsi modifié :

(26) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(27) « L’État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue, directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l’État, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux dans les conditions fixées par décret. Ces transferts s’effectuent dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. » ;

(28) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(29) « Les transferts mentionnés aux premier et deuxième alinéas peuvent également être effectués au profit de sociétés appartenant au secteur public et dont les sociétés mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas détiennent une partie du capital social. » ;

(30) c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces transferts » sont remplacés par les mots : « Les transferts mentionnés au présent article » ;

(31) 2° Au III, les mots : « La société mentionnée » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

Article 37 quater

(1) Le titre VI de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(2) « Chapitre III

(3) « Dispositions diverses

(4) « Art. 37 – Le terrain d’assiette du projet immobilier permettant l’installation de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement et de l’Institut national de la recherche agronomique dans la zone d’aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l’Institut des sciences du vivant et de l’environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l’établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d’ouvrage de ce projet pendant la durée de l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain. »

Article 37 quinquies

(1) I (nouveau). – Au 5° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ».

(2) II. – Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 100 de la présente loi, entrent ».

Article 37 sexies

(1) I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ».

(2) II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique.

(3) 1. À cet effet, la société passe avec le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.

(4) 2. Pour l’exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d’aménagement. Elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation.

(5) 3. Elle peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d’aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d’aménagement.

(6) La société peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance grave de celui-ci, de nature à conduire à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie d’ouvrages ou d’aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques. La convention prévue au 2 fixe les délais et les conditions dont le non-respect pourra justifier cette substitution. 

(7) 4. La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d’aménagement olympiques.

(8) III. – La société est administrée par un conseil d’administration composé, en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d’Île‑de‑France, de la métropole du Grand Paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. Son président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Le conseil d’administration élit en son sein un ou plusieurs vice‑présidents. Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l’urbanisme et du budget.

(9) Chaque membre du conseil d’administration dispose d’au moins un droit de vote. Les droits de vote des représentants de l’État et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d’Île‑de‑France et de la métropole du Grand Paris sont proportionnels à leurs contributions financières.

(10) IV. – Ses recettes sont les suivantes :

(11) 1° Les contributions financières de l’État déterminées en loi de finances ;

(12) 2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des Jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ;

(13) 3° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;

(14) 4° Les dons et legs.

(15) V. – La société peut agir par voie d’expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l’urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.

(16) VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d’administration deviennent exécutoires.

(17) VII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au VI, et au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 37 septies

Pour les collectivités attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un office public de l’habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l’article L. 431‑4 du code de la construction et de l’habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 1er août 2017.

Article 38

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :

(2) 1° La création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts‑de‑Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;

(3) 1° bis La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ;

(4) 2° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines ;

(5) 3° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche.

(6) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(7) II. – (Non modifié)

Article 39

(1) L’article 13 de l’ordonnance n° 2014‑619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V. – Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d’autorisation unique, le titre Ier n’est pas applicable aux projets d’infrastructures linéaires de transport pour lesquels une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, a été ouverte avant le 1er juillet 2016, y compris en cas d’intervention d’une déclaration d’utilité publique modificative après cette date. »

Article 39 bis

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d’utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que le projet introduit une rupture de charge sur le trajet reliant les plateformes aéroportuaires et les bassins d’emploi de Roissy et du Bourget aux pôles d’activité de La Plaine Saint‑Denis et du territoire Nord des Hauts‑de‑Seine ainsi qu’au quartier d’affaires de La Défense et méconnaît ainsi le schéma d’ensemble prévu au II de l’article 2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Article 40

(1) L’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

(2) 1° Après le VI bis, il est inséré un VI ter ainsi rédigé :

(3) « VI ter. – L’établissement public “Société du Grand Paris” peut assurer la production d’énergies renouvelables ou de récupération à partir des sources d’énergie calorique situées dans l’emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage et peut exploiter ou faire exploiter, dans les conditions prévues au code de l’énergie, des réseaux de chaleur alimentés pour tout ou partie par ces énergies.

(4) « Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l’énergie. » ;

(5) 2° À la fin du VII, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ter ».

Article 40 bis

(1) La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512‑19‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2512‑19‑1. – Par dérogation à l’article L. 752‑1 du code de commerce, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale, à Paris, les projets ayant pour objet :

(3) « 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

(4) « 2° L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 400 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310‑2 du même code ;

(5) « 3° Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 400 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

(6) « 4° La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752‑3 dudit code et dont la surface de vente totale est supérieure à 400 mètres carrés ;

(7) « 5° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

(8) « 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

(9) « Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu’ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret ;

(10) « 7° La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile. »

Article 40 ter

(1) Le IV de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « S’agissant de la compétence en matière de définition, de création et de réalisation d’opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, énoncée au a du 1° du II de l’article L. 5219‑1 du présent code, le délai prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 5211‑5 pour l’adoption des délibérations concordantes de l’établissement public territorial et de ses communes membres fixant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers est porté à deux ans à compter de la définition de l’intérêt métropolitain. Jusqu’à l’adoption de ces délibérations, la compétence demeure exercée, d’une part, par l’établissement public territorial pour les zones d’aménagement concerté définies d’intérêt communautaire par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et, d’autre part, par les communes pour les autres zones. »