N° 4400

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

(Nouvelle lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale :               1re lecture :              4118, 4245 et T.A. 848.

Commission mixte paritaire : 4396.

Nouvelle lecture : 4290.

Sénat :               1re lecture :              174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017).

Commission mixte paritaire : 321 et 322 (2016-2017).

Article unique

(1) I. – La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 2223‑2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 2223‑2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212‑3 à L. 2212‑8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :

(4) « 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212‑2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

(5) « 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212‑2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;

(6) 2° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2431‑1 est complété par les mots : « et les mots : “au même article L. 2212‑2” sont remplacés par les mots : “au 1° du présent article” » ;

(7) 3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2446‑3 est ainsi rédigé :

(8) « 3° L’article L. 2223‑2 est ainsi modifié :

(9) « a) Au 1°, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212‑2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;

(10) « b) Au 2°, la référence : “au même article L. 2212‑2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article”. »

(11) II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.