N° 4430
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2017.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité
de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses
mesures électorales applicables en Corse.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 264, 311, 312, 306 et T.A. 71 (2016‑2017).
Assemblée nationale : 4423.