N° 4431
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2017
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
relatif à la sécurité publique.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 263, 309, 310, 299 et T.A. 65 (2016-2017).
Assemblée nationale : 4420.
Usage des armes par les forces de l’ordre
(1) I. – Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
(2) « Chapitre V
(3) « Règles d’usage des armes
(4) « Art. L. 435‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211‑9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
(5) « 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
(6) « 2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ;
(7) « 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
(8) « 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
(9) « 5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. »
(10) II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 214‑2 du même code, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et les militaires de la gendarmerie nationale ».
(11) III. – (Non modifié) L’article L. 214‑3 du même code est abrogé.
(12) III bis. – (Supprimé)
(13) IV. – Le titre II du code des douanes est ainsi modifié :
(14) 1° Le 2 de l’article 56 est ainsi rédigé :
(15) « 2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. » ;
(16) 2° Le 2 de l’article 61 est ainsi rédigé :
(17) « 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l’article L. 214‑2 du code de la sécurité intérieure. »
(18) V. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
(19) « Art. L. 2338‑3. – Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du même code.
(20) « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes et immobiliser des moyens de transport dans les mêmes conditions.
(21) « Les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ils peuvent également immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l’article L. 214‑2 du même code. »
(22) VI. – (Non modifié) L’article 122‑4‑1 du code pénal est abrogé.
(23) VII. – Le dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
(24) 1° À la première phrase, les mots : « le cas échéant en faisant usage d’une arme à feu » sont remplacés par les mots : « en se limitant à ce qui est strictement nécessaire » ;
(25) 2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
(26) « Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d’une arme à feu en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. »
Protection de l’identité de certains agents intervenant
dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires
de décisions administratives fondées sur des motifs
en lien avec la prévention d’actes de terrorisme
(1) I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 15‑4 ainsi rédigé :
(2) « Art. 15‑4. – I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis au troisième alinéa du présent I qu’il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission ou de la nature des faits qu’il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
(3) « L’autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée. Copie en est transmise au procureur de la République territorialement compétent.
(4) « Cette autorisation permet à son bénéficiaire d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation dans tous les actes de procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Cette identification est également possible dans les procédures délictuelles qui concernent une personne ayant fait auparavant l’objet de procédures dans lesquelles l’agent bénéficiaire de l’autorisation a été identifié sous un numéro d’immatriculation ou lorsque la personne a déjà été mise en cause ou condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6 et 222‑7 à 222‑15‑1, au second alinéa de l’article 222‑17, aux articles 222‑18, 222‑18‑1, 222‑18‑3, 222‑34 à 222‑40, 222‑52 à 222‑60, 311‑4 à 311‑9, 311‑10 et 322‑6 à 322‑11‑1, au chapitre II du titre Ier du livre IV et aux article 421‑1 à 421‑6, 433‑3, 433‑7 et 433‑8 du code pénal.
(5) « Le bénéficiaire de l’autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin, au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.
(6) « Le présent I n’est pas applicable lorsqu’en raison d’un acte commis dans l’exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l’autorisation est entendu en application des articles 61‑1 ou 62‑2 ou qu’il fait l’objet de poursuites pénales.
(7) « I bis. – Le I du présent article est applicable aux agents mentionnés aux articles 28‑1 et 28‑2.
(8) « II. – Les juridictions d’instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure.
(9) « Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d’une personne bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d’une part, de la menace que la révélation de l’identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d’autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l’exercice des droits de la défense de l’auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2.
(10) « En cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l’inobservation des formalités substantielles dont l’appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I du présent article, le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction ou le président de la juridiction de jugement statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.
(11) « III. – Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
(12) « Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l’encontre du bénéficiaire de l’autorisation ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.
(13) « Lorsque cette révélation a entraîné la mort des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent III, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
(14) « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
(15) II. – Après l’article 55 du code des douanes, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :
(16) « Art. 55 bis. – Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d’un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d’emploi, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, dans les conditions prévues à l’article 15‑4 du code de procédure pénale. »
(Non modifié)
(1) I. – L’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire. Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l’original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l’administration. »
(3) II. – La seconde phrase de l’article L. 5 du code de justice administrative est complétée par les mots : « , du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ».
(4) III. – Après le chapitre III bis du titre VII du livre VII du même code, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
(5) « Chapitre III ter
(6) « Le contentieux des décisions administratives fondées
sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme
(7) « Art. L. 773‑9. – Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration.
(8) « Lorsque dans le cadre d’un recours contre l’une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212‑1 ou de l’incompétence de l’auteur de l’acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d’office ce dernier moyen, l’original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l’administration à la juridiction, qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l’identité du signataire dans sa décision. »
Dispositions diverses
(1) Avant le dernier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
(2) « Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
(3) « L’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête qui lui est communiqué par l’autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire.
(4) « Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l’avis de l’autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l’autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
(5) « Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa. »
(1) L’article L. 132‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
(2) 1° Le 4° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
(3) « À cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d’exécution de leur peine qu’ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. » ;
(4) 2° Le II est ainsi modifié :
(5) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
(6) « Toute personne destinataire d’une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;
(7) b) (nouveau) Le second alinéa est complété par les mots : « du présent II ».
(Non modifié)
À l’article L. 225‑5 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « poursuites judiciaires », sont insérés les mots : « , fondées sur des faits qualifiés d’actes de terrorisme par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, ».
(1) L’article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 613‑12. – Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611‑1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie.
(3) « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation de port d’arme, celles dans lesquelles est vérifiée l’aptitude professionnelle des agents concernés, les catégories et types d’armes susceptibles d’être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation et celles dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. »
(Non modifié)
(1) Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
(2) 1° Après le 1° de l’article L. 611‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
(3) « 1° bis À faire assurer par des agents armés l’activité mentionnée au 1°, lorsque celle‑ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ; »
(4) 2° Après le premier alinéa de l’article L. 612‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(5) « L’exercice de l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611‑1 est exclusif de toute autre activité. » ;
(6) 3° Après l’article L. 612‑9, il est inséré un article L. 612‑9‑1 ainsi rédigé :
(7) « Art. L. 612‑9‑1. – L’autorisation prévue à l’article L. 612‑9 ne peut être délivrée en vue de l’exercice de l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611‑1 à un demandeur qui ne justifie pas de l’emploi d’agents disposant d’une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d’une organisation et d’équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.
(8) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
(9) 4° Après la section 1 du chapitre III, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
(10) « Section 1 bis
(11) « Activités de surveillance armée
(12) « Art. L. 613‑7‑1. – Toute mission exercée dans les conditions prévues au 1° bis de l’article L. 611‑1, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, par une personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612‑9‑1, nommément désignée, est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.
(13) « Art. L. 613‑7‑2. – Sans préjudice des articles L. 612‑7 et L. 612‑20, nul ne peut exercer l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611‑1, comme employé ou comme dirigeant, s’il est interdit d’acquisition ou de détention d’armes en application des articles L. 312‑3, L. 312‑3‑1, L. 312‑10 et L. 312‑13.
(14) « Art. L. 613‑7‑3. – Les articles L. 613‑1 à L. 613‑4 sont également applicables aux personnes exerçant l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611‑1. » ;
(15) 5° Après le 2° de l’article L. 617‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
(16) « 2° bis Le fait d’exercer l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611‑1 et d’avoir une autre activité ; ».
(1) La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑25‑2 ainsi rétabli :
(2) « Art. 706‑25‑2. – Le procureur de la République de Paris, pour les procédures d’enquête ouvertes sur le fondement d’une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 dont il s’est saisi, peut, de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure copie des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice de leur mission en matière de prévention du terrorisme.
(3) « Le premier alinéa du présent article est également applicable aux procédures d’information ouvertes au tribunal de grande instance de Paris sur le fondement d’une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 du présent code. Le juge d’instruction chargé de l’information peut communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de ces mêmes services, copie des éléments de toute nature figurant au dossier d’information, après avis du procureur de la République de Paris.
(4) « Les informations communiquées en application du présent article peuvent être transmises aux services mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions en matière de prévention du terrorisme. Elles ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.
(5) « Les agents des services mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du même code destinataires des informations communiquées en application du présent article sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
(Non modifié)
(1) La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
(2) 1° Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4, la référence : « à l’article L. 224‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 » ;
(3) 2° Au quatrième alinéa de l’article 706‑25‑6, la référence : « à l’article L. 224‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224‑1 ou L. 225‑7 » ;
(4) 3° Au quinzième alinéa de l’article 706‑25‑7, la référence : « à l’article L. 224‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224‑1 ou L. 225‑7 » ;
(5) 4° À la première phrase du 2° de l’article 706‑25‑9, la référence : « à l’article L. 224‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 ».
(Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 698‑6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».
(Non modifié)
(1) Le second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
(2) 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de retenir celui‑ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle » ;
(3) 2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
(4) « Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent mentionné au premier alinéa. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
(Non modifié)
(1) L’article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
(2) 1° Le 1° ter est complété par les mots : « et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 20‑1 » ;
(3) 2° Le 1° sexies est abrogé.
(1) Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
(2) « 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
(1) Le 4° du I de l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
(2) « 4° Du délit prévu à l’article 311‑3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à la somme de 300 euros ; ».
(1) Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 197 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n’a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n’a pas été retenue. Les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur possibilité de demander la copie de l’entier dossier en application du quatrième alinéa de l’article 114. La délivrance de la première copie est gratuite. »
(Non modifié)
(1) Le sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
(2) 1° Après la référence : « L. 613‑3 », sont insérés les mots : « ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal » ;
(3) 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
(4) « Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. »
(Non modifié)
(1) Le chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
(2) 1° L’article 433‑5 est ainsi modifié :
(3) a) Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » ;
(4) b) Au dernier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » ;
(5) 2° L’article 433‑7 est ainsi modifié :
(6) a) Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » ;
(7) b) Au second alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
(1) Le chapitre III du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
(2) 1° L’article L. 233‑1 est ainsi modifié :
(3) a) Au I, les mots : « de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 7 500 » ;
(4) b) Le II est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :
(5) « 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
(6) « 5° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné. » ;
(7) 1° bis (nouveau) Le II de l’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :
(8) a) Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 5° » ;
(9) b) Le 3° est abrogé ;
(10) 2° Après l’article L. 233‑1‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑2 ainsi rédigé :
(11) « Art. L. 233‑1‑2. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l’article 132‑10 du code pénal, de l’une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 du présent code encourt également la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus. »
(Non modifié)
(1) I. – Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
(2) 1° Les articles L. 311‑1 et L. 313‑1 sont abrogés ;
(3) 2° L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Fabrication et commerce » ;
(4) 3° L’intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Acquisition, détention et transferts au sein de l’Union européenne, importations et exportations ».
(5) II. – Les articles L. 2331‑2, L. 2332‑2, L. 2336‑1, L. 2337‑1, L. 2339‑3‑1, L. 2339‑5 et L. 2339‑9 du code de la défense sont abrogés.
(Non modifié)
(1) Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 4139‑16 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service au‑delà de la limite de durée de service pour une période d’une année. »
(1) Après l’article 12 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. 12‑1. – Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d’établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l’ensemble de l’emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l’établissement pénitentiaire.
(3) « Dans le cadre de ce contrôle, ils peuvent inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.
(4) « En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d’impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne ou de la retenir jusqu’à son arrivée ou celle d’un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne ne peut être retenue si aucun ordre n’est donné. Lorsque l’officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d’identité en application de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78‑3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l’application du présent alinéa font l’objet d’un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné au premier alinéa.
(5) « Un décret précise les conditions de définition de l’emprise foncière et de sa signalisation. »
(1) Après le premier alinéa de l’article 434‑35 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de cet établissement, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l’article 145‑4 du code de procédure pénale ou des articles 39 et 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l’administration pénitentiaire. »
(1) I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l’article 375‑3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d’apporter l’aide et le conseil et d’exercer le suivi prévus au premier alinéa de l’article 375‑4 du même code, lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient. Les dépenses afférentes à cette mesure sont prises en charge financièrement par l’État.
(2) II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
(1) L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. »
(1) L’article 22 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé :
(2) « Art. 22. – Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l’exécution provisoire de leur décision prononçant une mesure éducative, une sanction éducative et, le cas échéant, une peine autre qu’une peine d’emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28 du code pénal.
(3) « Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d’emprisonnement sans sursis, il peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le mineur prévenu dans les conditions prévues à l’article 465 ou au premier alinéa de l’article 465‑1 du code de procédure pénale. Le second alinéa de l’article 465‑1 du même code n’est pas applicable aux mineurs.
(4) « Il peut également maintenir le mineur en détention dans les conditions prévues à l’article 464‑1 dudit code.
(5) « Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues à l’article 14‑2 de la présente ordonnance et qu’il constate, à l’égard d’un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou à l’égard d’un mineur de seize ans révolus placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, que ce mineur n’a pas respecté les obligations de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence avec surveillance électronique, il peut, par décision spécialement motivée, après avoir constaté la violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée. »
(1) Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
(2) 1° À la fin du 5° du I de l’article L. 2241‑1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l’article L. 2251‑1‑1 », sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
(3) 2° Après l’article L. 2251‑1‑2, il est inséré un article L. 2251‑1‑3 ainsi rédigé :
(4) « Art. L. 2251-1-3. – Par dérogation aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2, sur les sites d’interconnexion des réseaux de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, les agents des deux services internes de sécurité peuvent intervenir ponctuellement dans les emprises immobilières et véhicules relevant de la compétence de l’autre service interne de sécurité :
(5) « 1° Lorsque cette intervention est nécessaire à la constatation d’une infraction mentionnée à l’article L. 2241‑1 ;
(6) « 2° Pour assurer, avec l’autorisation de l’autorité administrative, la mission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1.
(7) « Ces interventions ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord des deux établissements publics. »
(1) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
(2) 1° L’article 727‑1 est ainsi rédigé :
(3) « Art. 727‑1. – I. – Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à :
(4) « 1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ;
(5) « 2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.
(6) « Les personnes détenues ainsi que leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article.
(7) « L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an, renouvelable.
(8) « II. – Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
(9) « Sous réserve d’une éventuelle saisie de ces matériels par l’autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues à l’article 41‑5, le procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l’administration pénitentiaire à les conserver, s’il estime que ceux‑ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité.
(10) « Dans ce cas et pour les finalités mentionnées au I du présent article, le ministre de la justice peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées au 2° du I du présent article. L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an, renouvelable.
(11) « La personne concernée, lorsqu’elle est identifiée, est alors informée de la décision de l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques. Elle est également informée que les matériels seront détruits à l’issue du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent II, sauf si l’exploitation de ces données conduit à l’ouverture d’une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.
(12) « III. – Chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement prévue aux I ou II donne lieu à l’établissement d’un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d’achèvement.
(13) « La décision de mettre en œuvre les techniques prévues aux mêmes I et II est consignée dans un registre tenu par la direction de l’administration. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
(14) « Les données ou enregistrements qui ne font l’objet d’aucune transmission à l’autorité judiciaire en application du présent code sont détruits à l’issue d’une durée de quatre‑vingt‑dix jours à compter de leur recueil.
(15) « Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au I.
(16) « Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure disciplinaire, les délais mentionnés au troisième alinéa du présent III sont suspendus jusqu’à l’extinction des voies de recours.
(17) « Il est dressé un procès‑verbal rendant compte des opérations de destruction.
(18) « Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès‑verbaux mentionnés au présent III sont mis à disposition du procureur de la République, qui peut y accéder à tout instant.
(19) « IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
(20) 2° L’article 230‑45 est ainsi modifié :
(21) a) Au deuxième alinéa, les mots : « , 709‑1‑3 ainsi que des 1° et 3° de l’article 727‑1 » sont remplacés par les mots : « et 709‑1‑3 » ;
(22) b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que des 2° et 4° de l’article 727‑1 » sont supprimés.
(23) II. – (Non modifié) Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
(24) « TITRE V bis
(25) « DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
(26) « Art. L. 855‑1. – Dans le respect des dispositions de l’article L. 801‑1 autres que ses 3° et 4°, les services de l’administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑4, L. 851‑5, L. 851‑6 et au I de l’article L. 852‑1 dans les conditions prévues aux titres II et V du présent livre, à l’encontre des seules personnes détenues, aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues. »
(1) Le chapitre V de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié :
(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l’expérimentation de nouvelles formes de volontariat » ;
(3) 2° Il est ajouté un article 23‑1 ainsi rédigé :
(4) « Art. 23‑1. – Sans préjudice de l’article L. 4132‑12 du code de la défense et des articles 22 et 23 de la présente loi, les Françaises et Français âgés de dix‑huit ans révolus et de moins de vingt‑six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole peuvent, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2018, demander à accomplir le volontariat militaire d’insertion.
(5) « Le contrat de volontaire stagiaire du volontariat militaire d’insertion est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois. Les volontaires servent en tant que volontaires stagiaires du volontariat militaire d’insertion au premier grade de militaire du rang.
(6) « Le volontariat militaire d’insertion comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires.
(7) « Les volontaires stagiaires du volontariat militaire d’insertion sont encadrés par du personnel militaire qui assure une partie de ces formations.
(8) « Ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. Les dispositions du code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle leur sont applicables, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec l’état militaire. Ils bénéficient du compte personnel d’activité prévu à l’article L. 5151‑2 du même code.
(9) « L’État, les régions et, le cas échéant, les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des volontaires stagiaires du volontariat militaire d’insertion. Cette rémunération est déterminée et versée conformément au chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie dudit code.
(10) « Le service relevant du ministère de la défense chargé du volontariat militaire d’insertion est regardé comme un organisme de formation pour l’application du livre III de la sixième partie du même code. Il n’est pas soumis aux titres V et VI du même livre III.
(11) « L’article 23 de la présente loi, à l’exception de la dernière phrase du I, est applicable aux volontaires stagiaires du volontariat militaire d’insertion.
(12) « Les contrats conclus en application du présent article peuvent prendre effet à compter du 1er janvier 2017.
(13) « Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le niveau de diplôme des volontaires à leur entrée dans le dispositif, leur devenir professionnel à leur sortie ainsi que le coût financier global de ce dispositif. Il propose les modalités du dispositif permanent qui pourrait succéder aux dispositifs expérimentaux de volontariat. » ;
(14) 3° L’article 22 est ainsi modifié :
(15) a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « et de l’article 23‑1 de la présente loi » ;
(16) b) Au deuxième alinéa, le mot : « dix‑sept » est remplacé par le mot : « dix‑huit ».
(1) L’article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Au plus tard un mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation. »
(1) I. – Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée, cette dernière peut, si elle y consent expressément, se voir proposer le port d’un dispositif électronique permettant de signaler à distance que la personne mise en examen se trouve à proximité.
(2) Un tel dispositif peut également être proposé à la victime lorsqu’une personne condamnée pour un crime ou un délit commis à l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité est placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle et qu’une interdiction de rencontrer la victime a été prononcée.
(3) Ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou une personne ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité.
(4) II. – L’État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la mise en place des mesures de protection des victimes prévues au I du présent article dans des ressorts déterminés par le ministre de la justice, selon des modalités précisées par arrêté.
Dispositions relatives aux outre‑mer
(1) I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1, L. 288‑1, L. 545‑1, L. 546‑1, L. 895‑1, L. 896‑1 et L. 898‑1 et à l’article L. 897‑1, la référence : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité publique » ;
(3) 1° bis Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;
(4) 1° ter (nouveau) À la fin de l’article L. 448‑1, la référence : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique » ;
(5) 2° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1, L. 158‑1, L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, la référence : « loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la sécurité publique » ;
(6) 3° À la fin du 1° de l’article L. 288‑1, les mots : « à L. 214‑3 » sont remplacés par les mots : « et L. 214‑2 » ;
(7) 4° L’article L. 152‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
(8) « 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
(9) 5° Après le 3° de l’article L. 157‑2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
(10) « 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
(11) 6° L’article L. 158‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
(12) « 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
(13) II. – Les articles L. 2441‑1, L. 2451‑1, L. 2461‑1 et L. 2471‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
(14) 1° (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « L. 2336‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2337‑1 » ;
(15) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
(16) « L’article L. 2338‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique. »
(17) III. – (Non modifié) L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
(18) « Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
(19) IV. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
(20) « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
(21) V. – La septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
(22)
« | L. 212‑1 | Résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique |
|
| L. 212‑3 | Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 | » |
(23) VI. – Les IV et VII de l’article 1er et l’article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(24) Le II de l’article 2 et les II et III de l’article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
(25) L’article 9 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.