TEXTE ADOPTÉ n° 430

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

25 novembre 2014

projet DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2015,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE lecture.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              1ère lecture : 2252, 2303, 2298 et T.A. 414.

                            Commission mixte paritaire : 2362.

                            Nouvelle lecture : 2361 et 2384.

              Sénat :              1ère lecture :              78, 83, 84 et T.A. 24 (2014-2015).

              Commission mixte paritaire : 100 et 101 (2014-2015).

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2013

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2014

Article 3

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(3) « Section 3

(4) « Contribution au titre de médicaments
destinés au traitement de l’hépatite C

(5) « Art. L. 138‑19‑1. – Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer, au cours de l’année civile, au titre des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d’exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.

(6) « La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d’utilisation de médicaments qui en relèvent.

(7) « Art. L. 138‑19‑2. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑1, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et après déduction de la part du chiffre d’affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138‑19‑1 dont le chiffre d’affaires hors taxes correspondant est inférieur à 45 millions d’euros.

(8) « Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code et dont le prix ou le tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162‑16‑5‑1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article.

(9) « Art. L. 138‑19‑3. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

(10)

(11) « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138‑19‑4.

(12) « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique.

(13) « Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138‑10 et L. 138‑19‑1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique. L’excédent éventuel s’impute sur la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10 du présent code.

(14) « Art. L. 138‑19‑4. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 138‑19‑1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

(15) « Une entreprise signataire d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

(16) « Art. L. 138‑19‑5. – Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑19‑1.

(17) « Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

(18) « La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du présent code désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

(19) « En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

(20) « Art. L. 138‑19‑6. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er avril suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

(21) « Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 a été fixé. Cette régularisation s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.

(22) « Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l’année suivante.

(23) « Art. L. 138‑19‑7. – Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138‑19‑4 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

(24) 2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, après la référence : « L. 138‑10 », est insérée la référence : « L. 138‑19‑1, ».

(25) II. – (Non modifié)

(26) III. – Le présent article s’applique pour les années 2014, 2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d’évaluation du présent article.

Article 5

(1) I. – Au titre de l’année 2014, sont rectifiés :

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

(3)

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

(5)

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

(7)

(8) 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d’euros ;

(9) 5° (Supprimé)

(10) 6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.

(11) I bis, II et III. – (Non modifiés)

(12) IV. – Après le 11° de l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

(13) « 12° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. »

(14) V. – (Non modifié)

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes
et à l’équilibre financier
de la sécurité sociale pour l’exercice 2015

Article 7

(1) I. – Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – La section 1 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

(3) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement » ;

(4) 2° L’article L. 130‑1 est abrogé ;

(5) 3° L’article L. 131‑1 devient l’article L. 131‑1‑1 ;

(6) 4° Il est rétabli un article L. 131‑1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 131‑1. – Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d’invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l’article L. 131‑2 et au 7° du II de l’article L. 136‑2 sont, sous réserve du II bis de l’article L. 136‑5, précomptées au moment du versement de ces avantages, indemnités, allocations ou revenus par l’organisme débiteur de ces revenus. » ;

(8) 5° La division et l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier sont supprimés et la section 1 du même chapitre est complétée par les articles L. 131‑2 et L. 131‑3 ;

(9) 6° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié :

(10) a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

(11) « Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les allocations et indemnités des travailleurs involontairement privés d’emploi ou placés en situation de cessation anticipée totale ou partielle d’activité versées en application des articles L. 1233‑68 et L. 1233‑72, du II de l’article L. 5122‑1 et des articles L. 5123‑2, L. 5123‑3, L. 5421‑2, L. 5422‑1, L. 5424‑6 et L. 5425‑2 du code du travail, ainsi que de l’article L. 5343‑18 du code des transports.

(12) « Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d’activité en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 82‑108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. » ;

(13) b) À la fin du troisième alinéa, la référence : « 1031 du code rural » est remplacée par la référence : « L. 741‑14 du code rural et de la pêche maritime » ;

(14) c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les taux des cotisations » ;

(15) B. – (Supprimé)

(16) C. – Le chapitre III bis est complété par une section 6 ainsi rédigée :

(17) « Section 6

(18) « Règles d’arrondis

(19) « Art. L. 133‑10. – Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l’action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. » ;

(20) D. – À la première phrase des 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, les mots : « déterminés en application des dispositions des I et III du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du III de l’article L. 136‑8 » ;

(21) E. – Les trois premières phrases du III de l’article L. 136‑5 sont supprimées ;

(22) F. – L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

(23) 1° et 2° (Supprimés)

(24) 3° Après le mot : « personnes », la fin du III est ainsi rédigée : « dont les revenus de l’avant‑dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

(25) « 1° D’une part, excèdent 10 633 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi‑part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 € pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi‑part et 2 839 € pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 € ;

(26) « 2° D’autre part, sont inférieurs à 13 900 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi‑part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 207 € pour la première part, majorés de 4 082 € pour la première demi‑part et 3 711 € pour chaque demi‑part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 15 930 €, 4 268 € et 3 711 €.

(27) « Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant‑dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. » ;

(28) G. – Après le mot : « arrondies », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 137‑11‑1 est ainsi rédigée : « à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. » ;

(29) H. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑3, la référence : « L. 131‑1 » est remplacée par la référence : « L. 135‑1 » ;

(30) I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 242‑13, les mots : « , selon les principes fixés par l’article L. 136‑2 et par le premier » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième » ;

(31) J. – L’article L. 243‑2 est ainsi modifié :

(32) 1° Le premier alinéa est supprimé ;

(33) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l’alinéa ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier » ;

(34) K. – Au début de l’article L. 244‑1, les mots : « L’employeur ou le travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « Le cotisant » ;

(35) L. – À l’article L. 244‑11, les mots : « dues par un employeur ou un travailleur indépendant » sont supprimés ;

(36) M. – Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 244‑14, les mots : « employeurs ou travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « cotisants » ;

(37) N. – Le second alinéa de l’article L. 612‑9 est supprimé ;

(38) O. – Au second alinéa de l’article L. 611‑20, les mots : « , y compris aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 612‑9, » sont remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d’allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 131‑1, » ;

(39) P. – Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 613‑8, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 612‑9, » sont supprimés.

(40) II à VI. – (Non modifiés)

Article 8

(1) I. – L’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 21° est ainsi rédigé :

(3) « 21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.

(4) « Un décret précise les sommes, les activités et les employeurs entrant dans le champ d’application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d’une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l’ensemble des parties, être versées à l’employeur habituel pour le compte duquel est exercée l’activité salariée, quand ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.

(5) « Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l’article L. 621‑3. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l’activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d’activité non salarié, défini à l’article L. 131‑6 du présent code, ou les revenus professionnels, définis à l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession. » ;

(6) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

(8) I bis. – Après le 14° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

(9) « 15° Personnes qui contribuent à l’exercice d’une mission définie au premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au même 21°, étant entendu que le décret mentionné audit 21° est, dans ce cas, pris pour l’application du présent 15°. »

(10) II. – L’article 13 de la loi n° 98‑546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

(11) III. – Le présent article s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 8 bis A

(Supprimé)

Article 8 bis

(1) I. – (Non modifié)

(2) I bis. – L’article 25 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :

(3) 1° Le quatrième alinéa du 9° du I est supprimé ;

(4) 2° Le 12° du I est abrogé ;

(5) 3° (nouveau) Le B du VI est abrogé.

(6) II et III. – (Non modifiés)

Article 8 ter

(1) I. – Le I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale :

(3) « 1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à hauteur de 0,75 € dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;

(4) « 2° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 €, pour les salariés à domicile employés pour des activités de garde d’enfants dont l’âge dépasse l’âge limite mentionné au IV de l’article L. 531‑5 et n’excède pas celui mentionné au premier alinéa de l’article L. 521‑3, dans la limite d’un nombre d’heures fixé par décret et sous réserve, pour l’employeur, de se conformer aux modalités de déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531‑8 ;

(5) « 3° Des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d’outre‑mer ainsi que dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

(6) « Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

(7) II. – (Supprimé)

Article 9

(1) I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 précitée, est ainsi modifié :

(2) 1° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par un article L. 242‑4‑4 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 242‑4‑4. – Pour l’application des articles L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑5 et L. 241‑6 du présent code ainsi que des articles L. 741‑9 et L. 751‑10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s’applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l’obligation d’affiliation prévue à l’article L. 311‑3 du présent code, afin de préserver leurs droits aux assurances sociales. Ces cotisations ne peuvent excéder celles qui s’appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein.

(4) « Des cotisations forfaitaires peuvent également être fixées par décret pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier, sous réserve, pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 correspondant à la durée du travail, que la base de calcul des cotisations soit au moins égale à 70 % de la rémunération. » ;

(5) 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 241‑2, le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 et le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 sont supprimés ;

(6) 3° La dernière phrase du 1° de l’article L. 241‑6 est supprimée.

(7) II et III. – (Non modifiés)

Article 10

(1) I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin de l’intitulé du chapitre et de la section 1, les mots : « au sens de l’article L. 596 du code de la santé publique » sont supprimés ;

(3) 2° La section 2 est ainsi rédigée :

(4) « Section 2

(5) « Contribution à la charge des entreprises
assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques

(6) « Art. L. 138‑10. – Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 du présent code et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1, a évolué de plus d’un taux (L), déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138‑19‑1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

(7) « Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162‑22‑7 du présent code ou à l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code et ceux pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :

(8) « 1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne, pour lesquels le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ;

(9) « 2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162‑16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.

(10) « Art. L. 138‑11. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138‑10, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19‑1.

(11) « Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même article L. 162‑16‑5‑1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article.

(12) « Art. L. 138‑12. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

(13)

(14) « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138‑10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138‑13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe.

(15) « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique.

(16) « Art. L. 138‑13. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments mentionnés à l’article L. 138‑10 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l’article L. 138‑10 bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

(17) « Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

(18) « Art. L. 138‑14. – Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑10.

(19) « Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

(20) « La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du présent code, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

(21) « En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

(22) « Art. L. 138‑15. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juin suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

(23) « Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 a été fixé. Cette régularisation s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.

(24) « Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l’année suivante.

(25) « Art. L. 138‑16. – Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

(26) 3° Les articles L. 138‑17 à L. 138‑19 sont abrogés.

(27) II. – Le I s’applique pour le calcul de la contribution due à compter de l’année 2015.

(28) Le taux L mentionné aux articles L. 138‑10 et L. 138‑12 du code de la sécurité sociale est fixé à ‑1 %.

(29) III, III bis, IV et V. – (Non modifiés)

(30) VI à VIII. – (Supprimés)

Article 11

(1) I et II. – (Non modifiés)

(2) III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3) 1° Le dernier alinéa de l’article L. 138‑9‑1 est ainsi rédigé :

(4) « La déclaration prévue au présent article est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou au distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes réalisées en France. Les troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à cette pénalité. » ;

(5) 2° L’article L. 138‑20 est ainsi modifié :

(6) a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 245‑5‑1 », est insérée la référence : « , L. 245‑5‑5‑1 » ;

(7) b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

(9) « La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au deuxième alinéa du présent article entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions. » ;

(10) 3° L’article L. 165‑5 est ainsi modifié :

(11) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(12) b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

(13) « II. – La déclaration prévue au I est effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, l’agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Le dernier alinéa du même I est applicable à cette pénalité. » ;

(14) 4° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

(15) a) Au 6°, après la référence : « L. 245‑5‑1 », est insérée la référence : « , L. 245‑5‑5‑1 » ;

(16) b) Au début du 7°, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles L. 1600‑0 O et » sont remplacés par les mots : « La taxe perçue au titre de l’article » ;

(17) 5° À l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » et la référence : « L. 165‑1 » est remplacée par la référence : « L. 162‑17 » ;

(18) 6° Après l’article L. 245‑5‑5, il est inséré un article L. 245‑5‑5‑1 ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 245‑5‑5‑1. – I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

(20) « II. – La contribution s’applique aux dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 du même code.

(21) « III. – L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.

(22) « IV. – Le taux de la contribution est fixé à 0,29 %.

(23) « V. – La contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 €.

(24) « VI. – La première vente en France au sens du I s’entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l’étranger de dispositifs mentionnés au II.

(25) « Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

(26) « VII. – La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 245‑5‑5 du présent code.

(27) « VIII. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivants des modalités déterminées par décret.

(28) « Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont connaissance en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »

(29) IV et V. – (Non modifiés)

Article 12

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par des articles L. 171‑4 et L. 171‑5 ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 171‑4. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376‑1 et L. 454‑1 du présent code et à l’article L. 752‑23 du code rural et de la pêche maritime. 

(4) « Art. L. 171‑5. – Une convention signée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1. » ;

(5) 2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et du quatrième alinéa de l’article L. 454‑1 est supprimée ;

(6) 2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454‑1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné » ;

(7) 3° À l’article L. 613‑21, la référence : « L. 376‑3 » est remplacée par la référence : « L. 376‑4 » ;

(8) 4° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643‑9 ainsi rétabli :

(9) « Art. L. 643‑9. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

(10) 5° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 644‑4 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 644‑4. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

(12) 6° La section 1 du chapitre V du même titre IV est complétée par un article L. 645‑6 ainsi rétabli :

(13) « Art. L. 645‑6. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

(14) 7° La sous‑section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723‑13‑1 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 723‑13‑1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. » ;

(16) 8° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 723‑21‑1 ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 723‑21‑1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. »

(18) II et III. – (Non modifiés)

Article 12 bis A

(Supprimé)

Article 12 bis B

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 12 bis C

(Conforme)

Article 12 bis

(Suppression conforme)

Article 12 ter A

(Supprimé)

Articles 12 ter B et 12 ter

(Conformes)

Article 12 quater

(1) I. – Le 10° de l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , au titre Ier de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale, aux articles L. 3441‑2 et L. 4431‑2 du code des transports et aux articles L. 931‑5, L. 931‑24 et L. 931‑28 du code rural et de la pêche maritime ».

(2) II (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 12 quinquies

(Suppression conforme)

Article 12 sexies

(Supprimé)

Article 13

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 995 est ainsi modifié :

(3) a) Le 11° est complété par les mots : « , à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances » ;

(4) b) Le second alinéa du 12° est complété par les mots : « , à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211‑1 » ;

(5) c) Le 13° est abrogé ;

(6) d) Il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

(7) « 18° Les contrats d’assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. » ;

(8) 2° L’article 1001, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n°     du      de finances pour 2015, est ainsi modifié :

(9) a) Les 2° bis et 2° ter sont abrogés ;

(10) b) Le 5° bis est complété par les mots : « autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances » ;

(11) c) Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

(12) « 5° quater À 15 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles‑ci ;

(13) « À 33 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211‑1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater ; »

(14) d) Les a à c sont remplacés par des a et b ainsi rédigés :

(15) « a) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux ;

(16) « b) D’une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater, qui sont affectés dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

(17) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(18) A. – L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :

(19) a) Le 3° est abrogé ;

(20) b) Le 4° est ainsi rédigé :

(21) « 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l’article 1001 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ; »

(22) B. – La section 3 du chapitre VII du titre III du livre Ier est abrogée ;

(23) C. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, la référence : « L. 137‑6, » est supprimée ;

(24) C bis. – Le 5° de l’article L. 241‑6 est ainsi rédigé :

(25) « 5° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l’article L. 862‑4 ; »

(26) D. – À l’article L. 862‑3, après le mot : « constituées », sont insérés les mots : « d’une fraction » ;

(27) E. – L’article L. 862‑4 est ainsi modifié :

(28) 1° Le I est ainsi modifié :

(29) a) Au premier alinéa, les mots : « , au profit du fonds visé à l’article L. 862‑1, » sont supprimés et les mots : « afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de » sont remplacés par les mots : « maladie complémentaire versées pour les » ;

(30) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(31) – les mots : « la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée » sont remplacés par les mots : « le montant des sommes stipulées » ;

(32) – est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(33) « Les sommes stipulées au profit de ces organismes s’entendent également de tous accessoires dont ceux‑ci bénéficient, directement ou indirectement, du fait de l’assuré. » ;

(34) c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;

(35) 2° Le II est ainsi modifié :

(36) a) À la fin, le taux : « 6,27 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % » ;

(37) b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(38) « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues à l’article L. 871‑1.

(39) « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, sous réserve que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues au même article L. 871‑1.

(40) « Lorsque les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas du présent II ne sont pas respectées, le taux est majoré de 7 points. » ;

(41) 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(42) « II bis. – Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé :

(43) « 1° À 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé souscrites dans les conditions prévues au 1° de l’article 998 du code général des impôts ;

(44) « 2° À 6,27 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l’agriculture définies aux articles L. 722‑4 et L. 722‑9, au 1° de l’article L. 722‑10 et aux articles L. 722‑21, L. 722‑28, L. 722‑29, L. 731‑25 et L. 741‑2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation si les garanties respectent les conditions prévues à l’article L. 871‑1 du présent code, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ;

(45) « 3° À 7 % pour les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français ;

(46) « 4° À 7 % pour les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l’article L. 321‑1, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à cette seule condition dans le cadre des contrats mentionnés au troisième alinéa du II du présent article, et à 14 % si ces conditions ne sont pas respectées.

(47) « Les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° du même article L. 321‑1 figurant dans les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis sont exonérées. » ;

(48) 4° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :

(49) « IV. – Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2° du II bis, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu’au 1° du même II bis est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. Le solde du produit de la taxe est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales.

(50) « V. – Les déclarations et versements afférents à cette taxe sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

(51) « La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la déclaration ou le versement n’a pas été effectuée par voie dématérialisée. Ces majorations sont versées à l’organisme chargé du recouvrement de cette taxe dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à cette taxe. » ;

(52) E bis (nouveau). – À l’article L. 862‑6, la référence : « et II » est remplacée par les références : « , II et II bis » ;

(53) F. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1, les références : « 13° de l’article 995 et du 2° bis de l’article 1001 du même » sont remplacées par les références : « II et du 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du présent » ;

(54) G. – Au sixième alinéa du II de l’article L. 911‑7, les mots : « du présent code » sont supprimés et, à la fin, la référence : « 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 862‑4 ».

(55) II bis et III. – (Non modifiés)

Article 15

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243‑13 ainsi rétabli :

(3) « Art. L. 243‑13. – I. – Les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

(4) « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.

(5) « La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :

(6) « 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ;

(7) « 2° Une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243‑12‑1 du présent code ;

(8) « 3° Une situation d’abus de droit, défini à l’article L. 243‑7‑2 ;

(9) « 4° Ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

(10) « II. – Le présent article n’est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, et que l’effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.

(11) « 1° et 2° (Supprimés) » ;

(12) 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(13) « Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L. 242‑1. » ;

(14) 3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243‑6‑5 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 243‑6‑5. – I. – Lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

(16) « II. – Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :

(17) « 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;

(18) « 2° L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

(19) « 3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

(20) « III. – La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n’est rétablie à l’issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.

(21) « III bis. – La transaction conclue est communiquée à l’autorité mentionnée à l’article L. 151‑1.

(22) « Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l’année précédente.

(23) « Lorsqu’une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité prévue au même article L. 151‑1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause l’objet de la transaction.

(24) « IV. – Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées au présent article et les textes pris pour son application.

(25) « V. – La transaction conclue par la personne physique mentionnée au premier alinéa du I du présent article engage l’organisme de recouvrement. L’article L. 243‑6‑4 est applicable aux transactions. » ;

(26) 4° L’article L. 652‑3 est ainsi modifié :

(27) a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « cotisations », il est inséré le mot : « , contributions » ;

(28) b) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(29) « Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. À peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :

(30) « 1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé, défini aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ;

(31) « 2° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243‑12‑1 du présent code ;

(32) « 3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. » ;

(33) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(34) « Le présent article est applicable au recouvrement des indus de prestations sociales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

(35) II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(36) 1° Après l’article L. 724‑7, il est inséré un article L. 724‑7‑1 ainsi rédigé :

(37) « Art. L. 724‑7‑1. – L’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;

(38) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 724‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(39) « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7 du même code est applicable au régime agricole. » ;

(40) 3° La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un article L. 725‑26 ainsi rédigé :

(41) « Art. L. 725‑26. – L’article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;

(42) 4° L’article L. 725‑12 est ainsi rédigé :

(43) « Art. L. 725‑12. – L’article L. 652‑3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. »

(44) III. – (Non modifié)

Article 16

(Conforme)

Article 20

(1) I. – L’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :

(2) 1° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 8, les mots : « à la caisse gestionnaire » sont remplacés par les mots : « à l’organisme gestionnaire mentionné à l’article 19 » ;

(3) 2° L’article 15 est ainsi rédigé :

(4) « Art. 15. – L’organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance, exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles, dans les conditions fixées à l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;

(5) 2° bis L’article 13 est ainsi modifié :

(6) a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « payeur » est remplacé par les mots : « mentionné à l’article 19 » ;

(7) b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la caisse gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance » ;

(8) c) Au cinquième alinéa, les mots : « la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au même article 19 » ;

(9) d) Le début de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’organisme mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance est autorisé… (le reste sans changement). » ;

(10) 2° ter À l’article 17, les mots : « la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article 19 de la présente ordonnance » ;

(11) 3° L’article 19 est ainsi rédigé :

(12) « Art. 19. – La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;

(13) 4° Le début du II de l’article 22 est ainsi rédigé : « L’organisme mentionné à l’article 19 rembourse… (le reste sans changement). »

(14) II. – L’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :

(15) 1° Après l’article 20‑5‑6, il est inséré un article 20‑5‑7 ainsi rédigé :

(16) « Art. 20‑5‑7. – Les frais d’hospitalisation mentionnés au 10° de l’article 20‑1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑22‑7, au I de l’article L. 162‑22‑10 et à l’article L. 174‑1du code de la sécurité sociale. » ;

(17) 2° L’article 22 est ainsi modifié :

(18) a) Au II, le 2° est ainsi rétabli :

(19) « 2° D’assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le titre Ier de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; »