Deuxième séance du mercredi 04 octobre 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n^os 155, 174, 172).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements à l’article 4.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 163.

Il est retiré.

(L’amendement n^o 163 est retiré.)

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 164.

L’article 4 prévoit que les surcoûts qu’il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu’il n’y ait pas de surcoût du tout. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ».
Au demeurant, l’étude d’impact indique : « La réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Nous souhaiterions savoir qui seront ces « autres consommateurs ». Nous ne voulons pas, en effet, que les particuliers voient leurs factures de gaz augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Madame la députée, avant tout, notons que l’étude d’impact du projet de loi indique que « Le coût global supporté par les consommateurs de gaz naturel [devrait être] stable, voire réduit, du fait de la régulation des revenus des opérateurs de stockage », qui, jusqu’à maintenant, ont pratiqué des prix élevés. Cependant, il ne nous est pas possible de dire qu’aucun consommateur ne subira de surcoût. Dans la situation actuelle, ce sont les consommateurs raccordés au réseau de distribution, c’est-à-dire les clients particuliers et les petits consommateurs industriels, qui paient pour le stockage de tous les clients. À l’avenir, la réforme fera également porter le coût du stockage sur des consommateurs raccordés directement au réseau de transport, parmi lesquels des gazo-intensifs. Ceux-ci contribueront désormais au stockage, et les coûts seront adaptés en conséquence. L’avis de la commission est donc défavorable.

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Madame Taurine, permettez-moi de rappeler quelques éléments de compréhension sur le stockage de gaz naturel. Les stockages souterrains de gaz naturel constituent – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – un maillon logistique essentiel de l’approvisionnement gazier de la France. Deux opérateurs de stockage, Storengy et TIGF, fixent aujourd’hui librement les tarifs de souscription des stockages, étant rappelé que les fournisseurs ont l’obligation de souscrire des capacités de stockage à ces tarifs. En effet, le cadre législatif en vigueur assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de stockage, dont le niveau est fonction de leur portefeuille de clients raccordés au réseau de transport – sans toutefois prendre en compte leurs clients industriels. Le coût de ces souscriptions obligatoires est répercuté par les fournisseurs sur les consommateurs de gaz naturel. Pour un consommateur de gaz naturel chauffé au gaz, ce coût implicite de l’obligation de stockage actuel est estimé à une cinquantaine d’euros par an, soit environ 5 % de sa facture annuelle.
Le dispositif en vigueur atteint ses limites. Il est d’ailleurs contesté par certains acteurs gaziers ainsi que par la Commission européenne. Je souhaite donc sa remise à plat. La réforme envisagée vise ainsi à passer d’un système négocié à un système régulé. Je suis pour ma part convaincu que la commercialisation aux enchères des stockages, qui va inciter à proposer des offres optimisées pour les besoins des consommateurs, offres couplées à une régulation des opérateurs de stockage, devrait permettre un bien meilleur contrôle du coût du stockage, au bénéfice du consommateur final. Je considère donc que le coût global supporté par le consommateur de gaz naturel, au titre du stockage nécessaire à la sécurité d’approvisionnement, sera « stable, voire réduit », comme Mme la rapporteure pour avis l’a dit. Je serai particulièrement attentif à ce que les dispositions envisagées ne conduisent pas à des transferts de charges inconsidérées vers le consommateur particulier. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

L’étude d’impact indique pourtant : « La réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Or un transfert de charges, sauf erreur, signifie une augmentation de prix pour certains consommateurs. J’ai donc un peu de mal à vous suivre quand vous me dites qu’il va rester stable.

Elle a raison ! On avait posé la question en commission !

(L’amendement n^o 164 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 90.

Cet amendement vise à mettre fin à un paradoxe. On nous annonce qu’il faut interdire les forages et les extractions pour protéger l’environnement. Nous sommes évidemment tous d’accord pour reconnaître que la protection de l’environnement est une obligation pour le monde présent et surtout celui de demain. Mais, d’un autre côté, on nous dit que, pour faire face aux pénuries qui risquent de survenir du fait de l’impossibilité de recourir aux extractions, il faut pouvoir développer nos réserves souterraines, au risque de détériorer à nouveau notre environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de priver le Gouvernement de la possibilité de recourir à une ordonnance pour stocker le gaz dans le sous-sol et agrandir les réserves. Nous allons, ce faisant, dans votre sens, monsieur le ministre d’État, vous qui souhaitez, par ce projet de loi, interdire l’ensemble des forages souterrains.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, au préalable, je tiens à dire que supprimer cet alinéa serait faire obstruction à cette réforme, dont nous avons tous reconnu l’urgence.

Pas tous !

Elle est urgente puisqu’en avril 2018, il nous faudra être capables de remplir nos obligations de stockage pour permettre à l’ensemble des Français de se chauffer au cours de l’hiver 2018-2019.
Si votre inquiétude porte sur l’impact de la création d’un nouveau site de stockage, permettez-moi de vous rassurer : de nombreux amendements ont été déposés pour préserver les sites existants. Nous poursuivons une logique de rationalisation des capacités existantes, en veillant à la visibilité nécessaire aux entreprises pour se préparer aux transitions à venir. Si, d’aventure, un nouveau site devait voir le jour, il serait soumis aux dispositions des directives Seveso 2 et Seveso 3, applicables à ce type d’installations depuis le 1^er janvier 2015, ainsi qu’au régime de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
J’insiste sur le fait que la suppression de l’alinéa 2 de l’article 6 empêcherait la mise en œuvre de la réforme, qui est nécessaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, permettez-moi un petit retour en arrière. Ayant tardé à lever le doigt, je n’ai pas pu répondre à Mme Taurine tout à l’heure. Je veux lui dire que la réduction des tarifs entraînera le transfert d’un petit volume de charges, mais que celui-ci sera largement contrebalancé par la régulation globale.
S’agissant de l’amendement, en complément de ce qui vient d’être dit, je souhaite, dans le même sens, vous rassurer quant à la protection de l’environnement et de la sécurité publique, dans le cadre de l’exploitation des stockages qui, vous l’imaginez bien, sont étroitement encadrés et surveillés. À la suite de la transposition de la directive Seveso 3, ils sont notamment intégrés, depuis mars 2015, à la nomenclature des ICPE, et des plans de prévention des risques technologiques ont été prescrits pour l’ensemble des stockages en activité – la plupart d’entre eux sont évidemment approuvés. Les stockages souterrains d’hydrocarbures, parmi lesquels les stockages de gaz, sont classés Seveso ; autrement dit, ils atteignent un seuil élevé et sont donc considérés comme prioritaires au titre des contrôles. Ils font ainsi l’objet d’une visite annuelle de l’inspection des installations classées, qui porte tant sur les risques accidentels que sur l’impact sur l’environnement – bien entendu, je pense notamment à l’eau, à l’air et aux déchets. La même exigence s’applique aux eaux souterraines proches, qui font l’objet d’un suivi régulier pour vérifier l’absence d’impact.
Je partage votre objectif, mais je considère qu’il est déjà satisfait. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

(L’amendement n^o 90 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l’équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ».
L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et ainsi instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier.
La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l’activité de stockage ne saurait ignorer l’équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en œuvre, au risque de menacer leur pérennité. Ce modèle, fondé sur la nature commerciale de l’activité, repose sur une stratégie économique et une politique d’investissement de long terme qui doivent être prises en compte dans le processus de réforme pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures concernées et la qualité du service qu’elles rendent. À ce titre, monsieur le ministre d’État, il apparaît nécessaire que la loi assure la pérennisation de l’équilibre économique actuel des opérateurs de stockage.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, l’équilibre économique des opérateurs des infrastructures de stockage est un sujet dont nous avons longuement débattu en commission des affaires économiques et auquel chacun de nous a été sensible. Cependant, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour des raisons tenant à sa portée juridique.
La commission a par ailleurs adopté un amendement, intégré au projet de loi, à l’alinéa 5 de l’article 4, qui introduit un préavis pendant lequel le périmètre des actifs de stockage est sécurisé. Le Gouvernement fixera alors une durée pendant laquelle les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage.
Par ailleurs, l’esprit de la réforme envisagée est de faire en sorte que les opérateurs de stockage soient rémunérés par un revenu régulé, défini comme celui permettant de couvrir les coûts d’un opérateur efficace. Cela doit leur assurer une meilleure visibilité que jusqu’à présent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, la réforme, je le répète, a justement pour objectif de passer d’un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, au bénéfice des consommateurs. Cela vient d’être dit, le choix de la régulation des stockages est le fruit d’une large concertation menée avec l’ensemble des acteurs gaziers. Ce choix a également été confirmé par la mission d’inspection générale diligentée par le Gouvernement à la fin de l’année 2016 sur ce sujet. La régulation consiste à couvrir les coûts et investissements réalisés par des opérateurs efficaces, sous le contrôle d’une autorité de régulation indépendante, la Commission de régulation de l’énergie, la fameuse CRE. Dans ce cadre de régulation, il n’est aucunement justifié de s’engager à conserver le modèle économique passé des opérateurs de stockage. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

(L’amendement n^o 30 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 92.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n^o 90, que j’ai défendu il y a un instant. Persuadés du bien-fondé de ce dernier, nous étions absolument convaincus que vous alliez l’accepter et nous avions anticipé son adoption. Malheureusement, puisque vous en avez décidé autrement, l’amendement n^o 92 n’a plus rien à coordonner. Conscient du sort que vous lui réservez, je préfère le retirer. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe REM.)

(L’amendement n^o 92 est retiré.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 165.

Nous proposons de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. L’enjeu est de taille. Qui a la responsabilité d’éviter une coupure de gaz généralisée ?
Une fois encore, l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement n’explicite pas la volonté de ce dernier dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de l’alinéa 4. Inutile de vous dire que ce n’est pas ainsi que je conçois la responsabilité des députés de la nation ! Nous devrions pouvoir légiférer en connaissance de cause.
Nous craignons que cet alinéa ne conduise à décharger les fournisseurs de leur responsabilité d’assurer des stocks de gaz suffisants et que cette mission ne soit transférée à un marché d’enchères censé garantir la sécurité du dispositif. Nous considérons que cette responsabilité doit incomber à l’État et être exercée par un pôle public de l’énergie, comme le propose notre programme « L’Avenir en commun ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Quel est l’avis de la commission ?

Effectivement, monsieur le député, la mise en place d’un nouveau système de stockage va modifier les obligations des uns et des autres. Cependant, cette réforme ne supprimera en rien l’obligation de résultat qui pèse sur les fournisseurs, c’est-à-dire leur obligation d’assurer la continuité de la fourniture de gaz.
M. le ministre d’État pourra vous confirmer que ce projet d’ordonnance est de nature à sécuriser l’approvisionnement et à éviter les coupures de gaz que vous craignez. En effet, il prévoit un marché d’enchères, qui pourra être complété, si nécessaire, par un filet de sécurité. Après l’échéance d’un cycle d’enchères, si le ministre chargé de l’énergie constate que les capacités minimales n’ont pas été souscrites, il pourra imposer aux opérateurs de stockage de constituer les stocks complémentaires, ce qui est donc de nature à sécuriser notre approvisionnement. Par ailleurs, les opérateurs de stockage n’auront pas d’intérêt à ne pas remplir cette obligation puisque leur revenu sera régulé, l’écart entre le revenu autorisé et les recettes des enchères leur étant compensé par le tarif de transport. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Prud’homme, la réforme envisagée vise à mettre en place une régulation des stockages, nécessaire, je le répète encore une fois, à la sécurité d’approvisionnement. Elle repose notamment sur une commercialisation aux enchères des capacités de stockage, afin justement de restaurer la compétitivité des opérateurs tout en les incitant à proposer des offres optimisées pour les besoins des consommateurs. Dans sa forme actuelle, l’obligation de stockage pesant sur les fournisseurs est incompatible avec la commercialisation aux enchères ; il sera donc nécessaire de la modifier. C’est pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Mes chers collègues, je viens en renfort de l’amendement proposé par mes collègues insoumis !

Bravo !

Tout arrive !

En commission, on nous a dit que le recours à une ordonnance se justifiait par la trop grande complexité du sujet. J’aimerais savoir s’il s’agit de la vraie raison. Serions-nous incapables de comprendre les tenants et aboutissants de la question ? Dans ce cas, pourrait-on nous les expliquer ? Ou bien y a-t-il quelque chose de caché qui justifierait votre méfiance ? En tout état de cause, nous aimerions connaître les vraies raisons pour lesquelles vous souhaitez recourir à une ordonnance concernant la pérennisation du stockage du gaz, plutôt que de nous associer à ce travail très important.

La parole est à Mme Huguette Tiegna.

En commission, nous avons déjà discuté de l’article 4 et des amendements que les uns et les autres avaient déposés. Nous avons expliqué pourquoi il est nécessaire de passer par une ordonnance – notamment parce qu’il est urgent de préparer l’hiver. Nous comprenons bien que l’ordonnance vous fasse peur, mais il nous faut aller vite et prendre nos responsabilités. Notre groupe ne soutiendra donc pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Nous sommes vraiment déçus !

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Madame Tiegna, permettez-moi de réagir à ce que vous venez de dire. Effectivement, nous discutons des amendements en commission. Mais, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en commission. Il est donc tout à fait normal que nous déposions à nouveau nos amendements en séance publique ; sinon le Parlement ne sert à rien et nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous plutôt que de passer la nuit ici. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Très bien ! Vous avez raison !

Bravo !

Personne n’a répondu à ma question !

(L’amendement n^o 165 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n^o 100.

J’ai constaté tout à l’heure que je me faisais applaudir lorsque j’annonçais le retrait de mes amendements. (M. Jimmy Pahun applaudit. – Sourires.) Je ne vais pas vous faire plaisir, mon cher collègue. Cela ne marche pas à tous les coups.
Le premier signataire de l’amendement n^o 100 n’est pas présent. Je ne suis que cosignataire mais, puisqu’il ne s’agit pas d’un amendement de coordination, je vais vous le présenter, ce qui permettra à la rapporteure pour avis et au ministre d’État d’exprimer l’avis de la commission et du Gouvernement.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 7 de l’article 4, qui permet la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et rend optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s’agit donc ici d’introduire dans le secteur du gaz un dispositif similaire à l’option EJP – effacement jour de pointe – pour l’électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie. À l’approche de l’hiver, cela pourrait poser problème. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

L’interruptibilité est une mesure prévue dans les contrats. Elle implique que chaque partie ayant signé le contrat consente de son plein gré aux modalités du contrat. Dans la pratique, ces capacités interruptibles ne concerneront que les industriels, le ministre d’État pourra nous le confirmer. Enfin, les capacités interruptibles ont une utilité démontrée pour une meilleure gestion des ressources et de la variabilité de la demande entre l’été et l’hiver, en ciblant les consommateurs gazo-intensifs et ceux dont le profil est prévisible ou anticyclique. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les raisons justifiant le recours à une ordonnance – que nous pourrons d’ailleurs vous montrer – sont évoquées dans l’exposé des motifs du projet de loi : ce sont la complexité et l’urgence.
Je reviens à l’amendement n^o 100. Effectivement, l’alinéa 7 concerne les contrats d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel, qui permettent de disposer d’une flexibilité pour faire face à une crise d’approvisionnement et éviter le scénario du pire, c’est-à-dire le recours à des délestages. Pour des raisons de réactivité, justement en cas de crise, ces contrats concernent des sites ayant une consommation significative de gaz naturel, supérieure à 5 gigawattheures par an. Les consommateurs résidentiels, qui ont une consommation environ 300 fois inférieure à ce seuil, ne sont pas visés par ces contrats d’interruptibilité.
L’objectif du Gouvernement est bien de sécuriser le chauffage des foyers qui utilisent le gaz naturel comme énergie. C’est l’objet de la réforme du cadre législatif relatif au stockage de gaz naturel, que le Gouvernement juge nécessaire pour sécuriser l’approvisionnement de cette ressource.
Dans le cadre de la revue des missions et obligations incombant aux acteurs gaziers, que nous envisageons de mener parallèlement à cette réforme, le Gouvernement veillera évidemment à rappeler aux fournisseurs de gaz naturel leur obligation d’assurer un approvisionnement continu de leurs clients. Si besoin, il clarifiera les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
Compte tenu de ces précisions, vous comprendrez que nous vous demandions de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

La parole est à M. Frédéric Petit.

La complexité de ce sujet a été évoquée. Il ne faut pas confondre l’interruptibilité et l’effacement jour de pointe ; ce sont deux notions complètement différentes, ce qui prouve bien que nous parlons de choses assez complexes. L’interruptibilité concerne les industriels : elle permet d’effacer de la puissance nécessaire au réseau. L’effacement jour de pointe est un problème de contrat : il ne change absolument rien aux questions de consommation. Je le répète, il faut être clair, ces deux notions sont différentes : on ne parle pas d’effacement jour de pointe quand on parle d’interruptibilité, que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité.

Monsieur Dumont, retirez-vous votre amendement ?

Je remercie Mme la rapporteure pour avis et M. le ministre d’État pour leurs explications. Néanmoins, n’étant pas le premier signataire de l’amendement, je préfère qu’il soit mis aux voix.

(L’amendement n^o 100 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 102.

Nous nous inquiétons de la rédaction de l’alinéa 8 et, en fait, de l’ensemble du projet de loi. En l’état, le dispositif proposé ne donne pas de garanties suffisantes quant au maintien de l’activité de sites industriels dont la consommation de gaz peut être importante. De même, nous venons d’évoquer la situation des particuliers. Il manque un cap, une stratégie énergétique viable, ce qui était jusqu’à présent l’un des rares facteurs de compétitivité de la France. Je crois que vous pouvez en convenir : le vrai développement durable ne doit pas omettre la dimension économique.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bazin, je pense qu’il y a une incompréhension sur l’objet de cet alinéa. Le délestage est par définition non prévisible puisqu’il s’agit d’une interruption de service que l’on ne peut anticiper. À l’heure actuelle, aucune disposition législative du code de l’énergie n’encadre le délestage de la consommation de gaz naturel. Seul un arrêté de 2013 relatif au plan d’urgence gaz détermine quelques règles en la matière. Le délestage repose surtout sur des arrangements contractuels entre les gestionnaires de réseaux et les consommateurs – voire, comme le souligne l’étude d’impact, sur la bonne volonté de chacun des acteurs. Il est donc nécessaire d’encadrer juridiquement cette situation, qui continuera à exister, afin de s’assurer de la qualité des services fournis au consommateur final. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette disposition vise précisément à mieux définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel, aujourd’hui imprécises. L’approvisionnement en gaz naturel peut parfois être menacé, par exemple en cas d’incident sur une conduite d’alimentation d’un consommateur, ce qui impliquera nécessairement son délestage.
L’alinéa 8 vise donc à préciser les règles relatives au délestage, ce qui permettra aux sites industriels en particulier de mieux apprécier les risques associés et, le cas échéant, de prendre les dispositions préventives permettant de protéger leur activité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure pour avis, nous avons été sensibles à vos arguments et, pour vous montrer que nous adoptons vraiment une démarche d’écoute proactive dans ce débat, nous retirons notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

(L’amendement n^o 102 est retiré.)

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 166.

Monsieur le ministre d’État, j’ai déjà dit que nous ne souhaitions pas que les consommateurs soient pénalisés. Si vous êtes d’accord avec cela, il ne serait pas mal de l’écrire. Notre amendement tend donc à compléter l’alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs de gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Taurine, comme nous l’avons évoqué en commission, votre amendement porte sur le paragraphe concernant le délestage. Vous craignez une hausse de tarif liée à ces situations de délestage. Or, je le répète, par définition, ces situations ne peuvent être anticipées et n’ont donc pas d’impact sur la tarification du service. De ce fait, votre amendement n’a pas de fondement. J’émettrai par conséquent un avis défavorable.
Pour ce qui est cependant de la hausse des tarifs, j’appelle votre attention sur le fait que le système d’enchères et de revenu régulé au juste coût, au coût le plus efficace, ajouté au fait que les consommateurs gazo-intensifs raccordés au réseau de transport et ne payant pas aujourd’hui le coût du stockage y contribueront demain, aura pour effet que le client final particulier devrait plutôt bénéficier d’une baisse des tarifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Taurine, nous avons déjà discuté de cette question. Je rappellerai néanmoins quelques éléments pour faciliter la compréhension.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il existe actuellement deux opérateurs de stockage, qui fixent librement les tarifs de souscription du stockage, sachant que les fournisseurs ont l’obligation de souscrire des capacités à ces tarifs. Le coût de ces souscriptions obligatoires est répercuté par les fournisseurs sur le consommateur de gaz naturel. Pour un consommateur de gaz naturel chauffé au gaz, ce coût implicite de l’obligation de stockage actuelle est estimé à une cinquantaine d’euros par an, soit environ 5 % de sa facture annuelle.
Je suis assez convaincu que la régulation des opérateurs de stockage prévue dans le cadre de la réforme permettra un bien meilleur contrôle du coût de stockage, au bénéfice du consommateur final. La réforme, qui prévoit une répartition des coûts du stockage en fonction des caractéristiques de consommation, pourrait avoir des impacts pour certains industriels aujourd’hui exonérés de l’obligation de stockage. Une extension du dispositif de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux aux consommateurs gazo-intensifs est envisagée pour maîtriser ces impacts et ainsi préserver la compétitivité des industriels concernés. Comme indiqué dans l’étude d’impact, le Gouvernement prévoit de demander en contrepartie des mesures d’efficacité énergétique aux industriels bénéficiaires, conformément à l’objectif de réduction de la consommation énergétique.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le dispositif de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les consommateurs gazo-intensifs ne conduise surtout pas à des transferts de charges inconsidérés vers le consommateur particulier, l’objectif étant bien que ce dernier soit bénéficiaire de la réforme dans son ensemble.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Comme cela a déjà été dit, il existe en France une industrie dont certains redoutent qu’elle puisse pâtir de la réforme. Je rappelle cependant que notre pays est en pointe dans ce domaine, qu’il possède les meilleurs réseaux du monde : nous disposons de réseaux bien meilleurs que dans d’autres pays plus fournis et avons développé des start-up qui savent très bien gérer les réseaux et sont en train de développer leurs compétences à l’étranger.
Les réseaux sont souvent le parent pauvre de la transition énergétique. L’on oublie de dire que l’énergie, ce ne sont pas seulement des mégawattheures, mais aussi des mégawatts, de la distribution. Ne vous inquiétez donc pas pour les entreprises et pour l’industrie française de l’énergie : il y a énormément à faire en matière de transmission et d’exportation de nos compétences en matière de gestion de réseaux, car elles sont uniques en Europe.

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

J’ai bien noté que, selon vous, les particuliers ne devraient pas être affectés, etc. Il aurait tout de même été souhaitable de l’écrire. Une divergence risque en effet d’apparaître entre les aspirations de chacun et ce qu’il adviendra en réalité. On verra bien.

(L’amendement n^o 166 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Cet amendement répond à une problématique calendaire. Nous nous situons en effet dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, établie fin 2016 pour une première période de deux ans et qui s’achèvera donc fin 2018. Le choix historique qui a été fait a permis, on le constate, de diminuer les investissements dans les infrastructures d’importation et d’assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz aux consommateurs lors des pointes de froid hivernal. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées à ce dispositif, et nous aurons à cœur d’y revenir au cours de cette législature.
Quoi qu’il en soit, nous sommes confrontés à un problème de cohérence calendaire. En effet, si la réforme régulant le stockage intervient en début d’année 2018, quelques mois seulement sépareront la mise en place de cette réforme de la révision de la programmation. La loi doit donc assurer une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé pour une première période plus longue que ces quelques mois, avant de se recaler sur le rythme quinquennal de la PPE. Tel est le sens de notre amendement. Il y va de la préservation des emplois et des actifs de stockage, lesquels nécessitent, vous l’admettrez, une gestion de long terme et ont été développés au service de la sécurité nationale d’approvisionnement en énergie. Un site de stockage de gaz souterrain étant situé dans ma circonscription, à Cerville, aux abords de la métropole de Nancy, je vous invite à prendre en compte les emplois qui y sont liés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre préoccupation quant à la prise en compte des opérateurs de stockage et au besoin qu’ils ont d’y voir plus clair sur leur prise en compte ou sur leur éventuelle sortie du périmètre de la PPE. La sortie d’un site touche évidemment des territoires et des salariés ; elle doit être anticipée, dans l’esprit de toutes les discussions que nous avons eues sur ce projet de loi.
Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits par l’alinéa 5 de l’article 4. L’article 9 du décret n^o 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe la liste des infrastructures de stockage de gaz françaises considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Soit ces installations relèveront de la deuxième partie de la première période de la PPE, soit, si ce n’est pas le cas, le délai de préavis de l’alinéa 5 s’appliquera et ces installations resteront soumises aux règles de stockage pendant une durée définie dans l’ordonnance. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Bazin, le nouveau 3° bis, adopté par la commission des affaires économiques, fixe en effet un délai de préavis pour permettre à un opérateur de stockage de mettre en œuvre les ajustements rendus nécessaires par la sortie d’une infrastructure du périmètre de régulation. Ce délai de préavis s’appliquera dans l’éventualité où l’infrastructure qui figure dans la liste fixée par la PPE et adoptée en 2016 ne serait plus essentielle pour la sécurité d’approvisionnement ou éventuellement pour le fonctionnement du système gazier.
L’objectif principal de votre amendement, auquel nous souscrivons, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, à défaut de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

(L’amendement n^o 29 n’est pas adopté.)

(L’article 4 est adopté.)

Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Paul Christophe.

En précisant la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de contrat unique, l’article 5 comble un vide juridique. La Commission de régulation de l’énergie sera donc en mesure d’offrir une évaluation indépendante et objective des coûts de gestion, permettant de déterminer le calcul de la rémunération des fournisseurs d’électricité par les gestionnaires. Puisque le but est de réguler ces tarifs, dans l’intérêt des consommateurs d’énergie, l’article 5 n’appelle pas de remarque particulière et sera soutenu par les Constructifs, comme cela a été évoqué en commission des affaires économiques.

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Nous proposons la suppression de l’article 5 car nous contestons la logique qui le sous-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l’Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l’ouverture du marché de l’énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d’électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu’ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l’ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement. Pour notre part, dans notre programme « L’Avenir en commun », nous souhaitons revenir sur la libéralisation du marché de l’énergie et créer un pôle public de l’énergie, en renationalisant EDF et Engie pour mener une politique de transition énergétique cohérente. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 167, tendant à supprimer l’article 5.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La situation d’instabilité juridique actuelle appelle à légiférer rapidement et à sécuriser autant que possible les situations passées, sans quoi les hausses de tarifs que vous craignez risquent effectivement de se produire. En cas de suppression de l’article, c’est le consommateur final qui sera le premier à pâtir de votre amendement. Le Gouvernement et la commission des affaires économiques ont choisi de traiter ce sujet de façon responsable et constructive. La suppression que vous demandez priverait nos opérateurs et les consommateurs de solutions pratiques, immédiates et sécurisantes. L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 5 vise précisément à protéger les consommateurs. Sa suppression, proposée par les auteurs de l’amendement, serait contraire à l’objectif qu’ils poursuivent, car elle réduirait plutôt le niveau de protection des consommateurs. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L’amendement n^o 167 n’est pas adopté.)

(L’article 5 est adopté.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n^o 180 rectifié, portant article additionnel après l’article 5.

En tant que rapporteure pour avis, j’ai relevé, lors des auditions, l’existence d’une difficulté. Les contrats d’accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel font aujourd’hui l’objet d’une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l’énergie.
Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l’énergie étant susceptible d’augmenter sous l’effet des décisions contradictoires des autorités de régulation ou des juges saisis.
Cette situation engendre également un risque de traitement discriminatoire entre les utilisateurs des réseaux de distribution, selon que ces derniers saisissent ou non l’organe de règlement des différends de la CRE, le CORDIS – Comité de règlement des différends et des sanctions –, au sujet de désaccords relatifs au contenu des contrats d’accès aux réseaux.
Afin de sécuriser le cadre juridique d’adoption des contrats d’accès aux réseaux et de réduire les sources de contentieux entre acteurs du marché, le présent amendement vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie un pouvoir d’approbation des modèles de contrats.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette disposition ne nous semble pas indispensable, mais nous n’y sommes pas opposés. Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Notre groupe soutiendra l’amendement de Mme de Lavergne.

(L’amendement n^o 180 rectifié est adopté.)

Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5 bis.
La parole est à Mme Bérangère Abba.

Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l’énergie, créé par l’article 5 bis, a pour objet l’autoconsommation énergétique, c’est-à-dire la capacité à créer soi-même son énergie et à la consommer en direct, en fonction des besoins personnellement ressentis.
L’autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d’appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d’électricité, donc d’autoconsommation, par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution, ce dernier étant bien évidemment toujours sollicité pour l’acheminement énergétique, même si l’énergie utilisée est « autocréée », par exemple via des panneaux solaires. Il fallait donc légiférer car l’autoconsommation est un enjeu crucial pour l’avenir de la transition énergétique de notre pays.
Je me permets néanmoins d’exprimer un regret. La rédaction du chapitre V, trop restrictive, cantonne l’autoconsommation aux bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public et appartenant à un propriétaire unique, ce qui exclue de fait le résidentiel. Même si cette rédaction constitue une avancée aussi notable que précieuse pour la transition énergétique dans les bâtiments de bureaux, elle exclut de fait tous les autres bâtiments, à usage privé ou appartenant à plusieurs propriétaires, c’est-à-dire un périmètre foncier conséquent.
Il eût été souhaitable qu’au terme d’une concertation avec les acteurs et d’une meilleure information des parlementaires, le dispositif proposé ouvre l’autoconsommation à tous les bâtiments de France, privés comme publics, afin de ne pas créer de nouvelles contraintes administratives comme réglementaires et de donner un grand élan global à la transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

L’article 5 bis a deux objets : il comporte tout d’abord la disposition présentée par le Gouvernement pour régler la question du raccordement de l’éolien off-shore, ce qui constitue une avancée ; il introduit ensuite la notion de réseau intérieur privé des bâtiments.
Je veux, comme législatrice, dire ma perplexité concernant cette seconde disposition. C’est la première fois qu’est avancée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L’excellente DGEC – direction générale de l’énergie et du climat –, dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d’une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l’article 5 bis ne figure pas dans la directive européenne réglementant la question.
Je suis perplexe car, bien qu’ayant reçu, comme beaucoup de parlementaires, un certain nombre de courriers et d’appels téléphoniques émanant de diverses sources, je n’ai pas le sentiment que nous puissions légiférer sur cette question de façon complètement éclairée. Même si la rapporteure pour avis, avec laquelle j’ai échangé sur ce sujet, m’a indiqué que le but de la mesure proposée était plutôt de sécuriser le dispositif pour ne pas avoir à y revenir, je crains qu’elle ne crée une brèche dans la notion de réseau public de distribution.
Par ailleurs, autoconsommation ne doit pas nécessairement rimer avec privatisation – en tout cas, je ne l’espère pas. Cela nécessite que le réseau public bouge, qu’il contribue au déploiement de solutions innovantes permettant de développer l’autoconsommation.
Sur ce sujet comme sur celui de l’article additionnel qui vient d’être adopté, nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre tous les acteurs, donc tous les points de vue divergents. Je n’ai pas le sentiment que nous soyons suffisamment éclairés pour pouvoir nous prononcer, faute de disposer de l’ensemble des éléments et des termes du débat.

Très bien !

La parole est à M. le ministre d’État.

Très brièvement, madame Abba, l’intérêt est de créer un cadre car ce sujet ne se caractérisait pas jusqu’à présent par sa grande précision, c’est le moins que l’on puisse dire. Les réseaux intérieurs ne menacent en rien l’autoconsommation ; ils peuvent même faciliter l’autoconsommation collective. Quant à l’autoconsommation résidentielle, elle est déjà prévue. Voilà la précision que je souhaitais vous apporter.

Les amendements n^os 121 et 122 sont rédactionnels. N’est-ce pas, madame de Lavergne ?

Oui, madame la présidente.

(Les amendements n^os 121 et 122, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n^o 129.

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d’indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient que le montant total des indemnités soit également fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d’État. Il est donc proposé de supprimer les mots « en Conseil d’État ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement améliore la rédaction du texte de loi. Avis favorable.

(L’amendement n^o 129 est adopté.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n^o 133.

Il s’agit d’un amendement de clarification. La rédaction actuelle est source de confusion en ce qu’elle laisse entendre que le producteur ne choisit pas l’emplacement du parc, alors que tel est le cas. L’État détermine l’emplacement de la zone, située sur le domaine public maritime, à l’intérieur de laquelle le producteur développe et exploite un parc d’éoliennes en mer. À l’intérieur de cette zone, le producteur choisit l’emplacement précis de ce parc, dans le respect de l’offre qu’il a remise dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie, ainsi qu’en tenant compte des prescriptions contenues dans les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et l’exploitation de ce parc.

(L’amendement n^o 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n^o 134 rectifié.

L’actuel alinéa 15 de l’article 5 bis conduit à ce que les porteurs de projet ne supportent aucun coût si, après adjudication, ils abandonnent de leur fait le projet ou en modifient les caractéristiques. Cet amendement vise à éviter toute dérive des coûts et à responsabiliser davantage le porteur de projet. Le gestionnaire du réseau public de transport supportera le coût du raccordement, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Toutefois, en cas de défaillance du lauréat, ce dernier assumera les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges.

(L’amendement n^o 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Les amendements n^os 123, 124, 125, 126, 127 et 128 sont également rédactionnels. N’est-ce pas, madame de Lavergne ?

En effet, madame la présidente.

(Les amendements n^os 123, 124, 125, 126, 127 et 128, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n^o 135.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l’alinéa 7 du a) du 2° du I n’existe pas.

(L’amendement n^o 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 5 bis, amendé, est adopté.)

(L’article 5 ter est adopté.)

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n^o 168, portant article additionnel après l’article 5 ter.

C’est un amendement de bon sens puisque nous proposons que le pays d’origine du gaz fourni soit indiqué sur les factures. Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel doit déjà donner un certain nombre d’informations : son identité, la description des produits et services proposés et peut-être bientôt les proportions de gaz naturel et de biométhane, comme le propose le texte adopté en commission. Le présent amendement vise à compléter cette obligation d’information relative à l’origine des hydrocarbures, afin que le consommateur connaisse le ou les pays d’origine du gaz injecté dans le réseau. Cette démarche de transparence permettra au consommateur de mieux prendre conscience des conditions sociales et environnementales de production du gaz qu’il consomme. Il prendra aussi conscience qu’au-delà de l’urgence écologique, la transition énergétique est aussi nécessaire.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 5 ter, issu d’un amendement adopté par la commission des affaires économiques, prévoit désormais que la part de biométhane soit mentionnée dans l’offre du fournisseur. En revanche il ne paraît pas pertinent de prévoir que les factures, où figurent seules les mentions relatives au paiement, précisent les pays d’origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur votre amendement.
Toutefois, comme le code de la consommation renvoie à un arrêté du ministre pour déterminer ce qui doit ou non figurer sur la facture, il serait envisageable, comme suggéré lors des débats en commission, d’agir au plan réglementaire pour qu’y figurent régulièrement les proportions de gaz naturel et de biométhane, par exemple au moyen d’une moyenne annuelle.
De plus, l’article 3 ter a été complété par l’amendement n^o 181, adopté dans cet hémicycle, qui vise à ce que soit présenté avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l’origine des pétroles bruts et des gaz naturels.

Quelle timidité !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Panot, je salue une fois encore votre bon sens.

Merci !

Je comprends votre objectif mais il n’est pas possible pour le moment d’avoir une information fiable sur l’origine du gaz naturel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, pour sa part, est favorable à une étude sur l’origine du gaz naturel ainsi que sur la faisabilité de l’introduction d’une différenciation selon l’impact environnemental de son mode d’extraction. J’en profite pour souligner que la facture n’est pas le véhicule approprié pour indiquer des informations relatives à l’origine du gaz naturel. L’étude demandée sur l’origine du gaz naturel prenant en compte l’objet principal de votre amendement, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’y serai défavorable.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

Merci pour votre réponse. Nous allons retirer notre amendement puisque, de toute façon, il ne serait pas accepté. Mais je tiens quand même à préciser que nous serons attentifs aux suites qui seront données à ce rapport. Notre amendement avait aussi pour but de souligner que les Français et les Françaises ont désormais une conscience écologique : des gens choisissent de se fournir chez Enercoop et ne le font pas par hasard. Je pense que c’est intéressant de garder cette dimension à l’esprit pour la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n^o 168 est retiré.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Nous prenons acte de la transposition, par cet article, de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants ou agrocarburants. Cette directive entend renforcer leur qualité, tant en termes de réduction de leur empreinte carbone qu’en termes de critères de durabilité.
Rappelons qu’il est prouvé que les agrocarburants de première génération ont un impact néfaste sur l’environnement, notamment du fait d’un bilan carbone très négatif. À titre d’exemple, un litre de biodiesel émet 80 % de CO₂ de plus qu’un litre de diesel classique. À cela, je veux y insister, s’ajoutent les effets délétères sur les sols ou la déforestation. Pour s’assurer qu’ils participent à la réalisation des objectifs de l’accord sur le climat, le secteur des agrocarburants doit donc être étroitement surveillé.
Nous saluons les dispositions qui permettent de contrôler et de constater les manquements à la mise en œuvre de la directive à l’échelle nationale. Cet article habilite donc, c’est une bonne nouvelle, les inspecteurs de l’environnement, ainsi que les agents d’établissements publics, notamment ceux de l’ONF, l’Office national des forêts, à exercer une surveillance administrative.
Avant même l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous profitons de l’occasion pour rappeler que, si le ministère de la transition écologique et solidaire voit son budget augmenter en valeur de 3,9 % en 2018, le Gouvernement entend réduire ses effectifs à hauteur de 1 324 équivalents temps plein. Nous nous interrogeons : comment faire appliquer la loi sans ces effectifs ? Nous voyons ici la preuve que l’austérité budgétaire et une réelle transition écologique ne sont pas compatibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Éric Girardin.

Le biocarburant est un élément de la transition énergétique et donc de la transition environnementale car il conduit à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les contrôles sont essentiels pour vérifier cette efficacité écologique.
Dans la Marne, les objectifs de réduction d’émission de gaz sont fixés à 80 % pour ces biocarburants. Le Grand Reims a vocation à devenir la capitale européenne de la bioéconomie en s’appuyant sur le pôle industries et agroressources à vocation mondiale du site de Pomacle-Bazancourt, un complexe agro-industriel exceptionnel de 260 hectares employant 1 200 personnes et doté d’une bioraffinerie de quatre millions de tonnes de biomasse. Depuis 2008, est mené sur ce territoire champenois le projet Futurol Procethol 2G, qui vise à mettre au point un procédé complet de production de bioéthanol de seconde génération, c’est-à-dire élaboré à partir de résidus diversifiés et qui ne concurrence pas l’agriculture alimentaire.
La transition écologique ne doit pas nous faire peur, même si elle remet en question notre modèle économique. Au contraire, elle doit susciter des travaux de recherche, des investissements, des moyens, comme dans la Marne, avec onze entreprises leaders qui travaillent ensemble. La transition écologique, ce sont des opportunités de nouvelles activités, de nouveaux emplois, de nouvelles vitalités de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

L’article 6, je le dis à mon tour, découle de la transposition de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants. Les critères de durabilité et d’empreinte carbone des biocarburants que vous proposez pour la France respectent fidèlement et logiquement les critères européens.
Mon intervention vise simplement à appeler votre attention sur nos intentions futures et comment nous les traduirons. Il faudra veiller, dans l’avenir, à ce que ces critères ne soient pas révisés à la hausse en France, à ce que l’on n’assiste pas à une sur-transposition, dommageable pour notre économie.

La parole est à M. Jimmy Pahun.

Face au défi de la transition énergétique il n’y aura pas de panacée, il n’y aura pas d’énergie miracle remplaçant le pétrole à elle seule : les solutions seront plurielles et les biocarburants continueront d’en faire partie dans les années à venir. Leur avantage est d’être stockables et de s’adapter à des technologies déjà maîtrisées, mais leur efficacité environnementale a été questionnée. L’article 6 constitue une réponse adaptée pour satisfaire aux exigences de durabilité des biocarburants. Il pérennise la filière sur le territoire national, ce qui reste le meilleur gage de responsabilité, et assure l’approvisionnement des consommateurs pour tous les types de véhicules actuellement sur le marché. C’est pourquoi nous le soutenons.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 76.

Cet amendement fait suite à l’échange que nous avions eu en commission sur la question du mode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, comparé à celui des énergies fossiles : il s’agit d’être sûr qu’on prenne en compte les émissions directes et indirectes. La rédaction que nous avions proposée visait à ce que soient prises en compte les émissions liées au changement d’affectation des sols, sujet qui vient d’être abordé par le collègue qui a évoqué la question des biocarburants de deuxième génération.
Il nous avait été répondu, d’une part, qu’il existait un risque de sur-transposition de la directive européenne et, d’autre part, que notre amendement était satisfait par un arrêté. Nous préférerions quand même que les choses soient clairement inscrites dans le code de l’énergie. Nous avons donc travaillé sur une rédaction différente, qui ne touche pas à la transposition de la directive européenne telle qu’elle est prévue dans le projet de loi et qui ajoute le changement d’affectation des terres dans les critères de durabilité figurant à l’article L.661-3 du code de l’énergie.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

Nous avons effectivement déjà eu cette discussion. Je partage vos préoccupations.
Comme vous l’avez indiqué, un arrêté du 23 novembre 2011 permet de prendre en compte l’impact des changements d’affectation des sols directement utilisés pour les cultures destinées aux biocarburants. En ce qui concerne les changements indirects, le Gouvernement nous a indiqué en commission – je pense qu’il va à nouveau apporter cette précision – que cet arrêté est en cours de réécriture pour les intégrer également.
Il me semble que nous pouvons tomber d’accord sur le fait que la principale problématique est de trouver un mode de calcul fiable des impacts environnementaux des changements indirects d’affectation des sols. L’enjeu, je pense, est dans la négociation de la prochaine directive européenne sur les énergies renouvelables, dite « RED II ». La France doit prendre toute sa part du travail sur ce sujet et intégrer une définition des modes de calcul qui donne pleinement satisfaction.
L’avis est donc défavorable à ce stade.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Batho, l’évaluation des effets induits par les biocarburants en matière de changement d’affectation des sols et donc l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre liées à la production des biocarburants font l’objet de débats contradictoires depuis de nombreuses années, en particulier au niveau européen. Devant l’impossibilité d’un consensus sur le dossier et constatant les incertitudes de calcul de ces effets, la directive de 2015 relative aux biocarburants, dite « ILUC », demande aux États membres un rapport intégrant des estimations de ces effets.
Le nouveau projet de directive dite « RED II » propose aux États l’adoption d’une formule permettant de calculer les émissions annualisées résultant de la modification des stocks de carbone qui sont les plus proches de la réalité. Si une formule est adoptée, cela permettra une meilleure prise en compte des changements indirects dans l’affectation des sols. Lors de la transposition de cette future directive – pourvu qu’elle ne soit pas renvoyée aux calendes grecques ! –…

Les calendes de Jupiter !

…nous espérons que ces évolutions seront prises en compte, mais il semble prématuré de le faire aujourd’hui. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

(L’amendement n^o 76 est retiré.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n^o 160.

Même si l’amendement précédent nous a coupé l’herbe sous le pied – c’est à propos s’agissant d’agrocarburants –, je vais retirer celui-ci, mais je voudrais dire quelques mots auparavant.
Le secteur importe à l’échelle européenne des milliards de tonnes de soja et de colza pour fabriquer les biocarburants. Leur transport implique non seulement des émissions de gaz à effet de serre mais également de la déforestation, notamment au Brésil. Parce que la pédagogie c’est aussi de la répétition, je vous rappelle que les biocarburants ne constituent pas, selon nous, une alternative crédible aux énergies fossiles. Il convient de prendre en compte ces aspects néfastes en les intégrant au calcul du potentiel de réduction des gaz à effet sous l’appellation d’« émissions indirectes ». J’ai noté que M. le ministre d’État en a pris bonne note et nous a assuré qu’on regardera cela dans un avenir très proche. Comme ma collègue l’a dit à propos d’amendements précédents, nous y serons très attentifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

(L’amendement n^o 160 est retiré.)

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Le contexte dans lequel se trouvent les filières française et européenne de biocarburants est préoccupant : en septembre, l’Union européenne a pris la décision de réduire significativement les droits antidumping appliqués au biodiesel argentin. La perspective d’une hausse massive des importations de ce carburant fait craindre des effets désastreux sur l’environnement. En effet, les biocarburants importés sur les territoires français et européen sont les plus polluants : ils accélèrent la déforestation dans les régions tropicales et menacent considérablement la biodiversité, la survie de certaines espèces. De plus, ils échappent à tout contrôle sérieux quant au respect des critères de durabilité écologique et concurrencent ainsi de manière déloyale les productions française et européenne qui, elles, s’y conforment pleinement.
Nous devons prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour limiter la concurrence déloyale des biocarburants importés, laquelle est dommageable aux sources d’énergies françaises et européennes. L’amendement que je présente vise donc à accroître la sévérité des critères de durabilité appliqués aux biocarburants importés.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que les articles 6 et 7 transposent des directives européennes. Votre amendement relève de la sur-transposition, puisqu’il prétend définir unilatéralement une règle plus rigoureuse pour les importations de carburants de pays tiers, en violation de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute simplement que cet amendement visant à favoriser les installations de l’Union au détriment des sites de production extra-communautaires est contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Nous y sommes donc défavorables.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Je trouve que cet amendement est vraiment intéressant et qu’il mérite tout notre soutien.
J’entends les réserves formulées compte tenu des règles de l’OMC mais, à ce stade, on ne peut en préjuger ici. En tout état de cause, compte tenu de l’évolution des règles, la concurrence entre les biocarburants français et les biocarburants argentins risque d’être déloyale et, qui plus est, asymétrique. J’ajoute que les biocarburants importés suscitent une pollution supplémentaire importante.
Vous qui voulez promouvoir des filières d’excellence dans les nouvelles énergies – à cet égard, nous vous suivons, pas de problème –, vous avez là une occasion unique d’éviter à la filière des biocarburants français de se trouver broyée par la concurrence internationale. Je vous invite donc vivement à soutenir l’amendement de notre collègue Paul Christophe et à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

(L’amendement n^o 35 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n^o 103.

Amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o 103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n^o 169.

Cet amendement a été préparé par Nathalie Sarles, qui n’est pas là ce soir. Son objectif est d’éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant le 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puissent bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre, au lieu des 60 % prévus pour les autres installations. Il s’agit donc d’éviter un effet d’aubaine et la récupération d’installations anciennes non pérennes.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Mme Sarles souhaite introduire dans cet article la notion de régularité de la production pour les installations opérant depuis le 5 octobre 2015. Cette notion nous paraît juridiquement floue. Je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article modifie les dispositions de la directive de 2015 précisant qu’une installation est considérée comme en service si la « production physique de biocarburants y a eu lieu ». La notion de production régulière introduite par cet amendement est selon nous juridiquement imprécise, ouvrant là aussi la voie à des conflits d’interprétation. Je comprends le sens de votre amendement mais je préfère m’en tenir au texte de la directive. Avis défavorable.

La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre d’État. Je retire l’amendement.

La discipline !

Voilà un groupe libre !

(L’amendement n^o 169 est retiré.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, inscrite sur l’article 6 bis.

Après avoir approuvé l’article 6, nous voterons en toute logique l’article 6 bis. Pour autant, nous souhaitons rappeler ici que nous sommes contre les mesures « austéritaires » qui entraînent la diminution des effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire, qui affectera sans aucun doute la bonne mise en œuvre de cette transition écologique, que nous appelons tous de nos vœux.
Par l’amendement n^o 160, nous avons également dénoncé les aspects néfastes du développement du secteur des biocarburants et son impact sur la planète entière. Pour nous, les biocarburants ne sont pas la solution pour réduire les effets des émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le réchauffement climatique.
Nous affirmons, et tenons à répéter, que l’urgence est de revoir nos modes de production et de consommation. Une politique écologique à la hauteur des enjeux doit remettre en cause notre utilisation excessive de la voiture, c’est-à-dire le nombre de véhicules en circulation et non pas seulement le type que nous utilisons.
Plutôt que de faire plaisir aux industriels en encourageant le développement du parc des véhicules utilisant des biocarburants et la conversion du parc automobile français au tout-électrique, nous pensons qu’il faut développer le plus grand nombre possible de modes de transports accessibles à tous afin de parvenir à une véritable solution alternative en matière de circulation (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’article 6 bis est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.

La réduction de la pollution atmosphérique est un enjeu sanitaire majeur et la France est déjà fortement engagée en ce sens. L’article 7 vise à transposer la directive européenne du 14 décembre 2016 et prévoit notamment deux points fondamentaux : une réévaluation du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques tous les quatre ans – contre cinq ans actuellement – ainsi qu’une obligation de révision lorsque l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence que les objectifs de réduction n’ont pas été atteints.
Cet article a du sens car la pollution de l’air n’est pas qu’un halo inesthétique au-dessus de nos villes et villages : c’est un tueur silencieux. Ce texte doit nous permettre d’être plus vigilants, donc plus efficaces dans la lutte contre ce fléau (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Comme mon collègue vient de le dire, cet article vise à transposer dans notre droit national la directive européenne de décembre 2016 relative à la réduction des émissions nationales de polluants atmosphériques. Il n’est pas central pour le texte qui nous préoccupe mais il nous permet de mieux mesurer la portée de la démarche engagée par notre pays.
Depuis le début de l’examen de ce projet, certains ont tenté d’en minimiser la portée, notamment s’agissant de la réduction des quantités de dioxyde de carbone que nous rejetterons.
Monsieur le ministre d’État, vous avez su leur répondre et leur rappeler la volonté qui est la vôtre – et que nous partageons au sein du groupe La République en marche – d’inscrire notre pays dans une trajectoire qui passe, entre autres, par la réduction de la consommation d’énergies fossiles. Il faut que ceux qui mesurent la portée de ce texte à travers la seule réduction du CO₂ sachent que cette trajectoire a aussi un impact sur la baisse de la pollution de proximité,…

Très bien !

…la pollution aux oxydes d’azote et aux particules fines principalement, aujourd’hui responsable de 48 000 décès prématurés en France chaque année et qui coûte à notre économie 100 milliards par an.
N’oublions pas que toute diminution des émissions de ces polluants, même de quelques points de pourcentage, entraîne une diminution de la pollution de fond. Si les pics de pollution permettent de renforcer la prise de conscience collective, la pollution de fond, elle, en raison de sa permanence et des niveaux souvent élevés de certains polluants, représente un problème sanitaire majeur auquel il faut s’attaquer.
Nous savons que cette situation vous préoccupe particulièrement, monsieur le ministre d’État, comme nous avons pu le constater lors de votre récent déplacement dans la vallée de l’Arve. Vous y avez exposé une méthode et, surtout, vous y avez rappelé que les leviers d’action sont multiples et leurs effets cumulatifs.
Nous savons aussi, monsieur le ministre d’État, que vous souhaitez faire progresser notre pays dans le domaine de la santé et de l’environnement en général, et sur l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique de proximité en particulier. Sachez qu’au sein de notre groupe nous sommes prêts à travailler dans cette direction à vos côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Pour enfoncer les portes ouvertes…

Nous sommes bien évidemment favorables à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Cependant, nous ne pouvons pas accorder pleinement notre confiance au Gouvernement quant à la détermination de ce plan par décret.
En effet, le 21 septembre, le Gouvernement auquel vous appartenez a donné sa bénédiction à l’entrée en vigueur anticipée du CETA, avant même qu’il ne soit ratifié par les parlements nationaux et alors que la commission d’évaluation de l’impact du CETA sur l’environnement et la santé a rendu un rapport accablant.
Il est quelque peu hypocrite de prétendre améliorer la qualité de l’air et réduire l’exposition de la population aux pollutions atmosphériques alors qu’avec ce traité tous les records d’émissions de gaz à effet de serre seront battus. De fait, le CETA accentue le « déménagement du monde ». Or les transports représentent déjà 15 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2018 exclut toute taxe sur le kérosène aérien et exempte de taxe carbone les transporteurs routiers ainsi qu’un certain nombre d’entreprises.
Alors, monsieur le ministre d’État, à cet instant – et parce que c’est sans doute ma dernière occasion de vous le dire –, je tiens à préciser que j’ai beaucoup apprécié votre discours de présentation d’hier. Vous y avez notamment rapporté le propos de cette personne rappelant que lorsque les hommes sont passés de l’âge de pierre à l’âge de fer, c’était non pas parce qu’il n’y avait plus de pierres, mais parce que c’était mieux. Je me demande aujourd’hui si, de cet âge de fer, le Gouvernement ne nous entraîne pas vers l’âge de faire croire.

Très bien !

C’était tout à fait pertinent !

La parole est à M. Martial Saddier.

Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre d’État, je soutiens cet article 7 dédié aux questions liées à la qualité de l’air. Il complète à mon sens utilement et intelligemment la loi issue du Grenelle de l’environnement, qui a posé les bases de nouveaux enjeux, notamment à travers les plans de protection de l’atmosphère dits de nouvelle génération, s’agissant de la qualité de l’air.
Disons-le également à celles et ceux qui connaissent un peu moins ces sujets : cet article répond aussi à l’injonction du contentieux européen qui est en cours et à l’injonction plus récente du Conseil d’État invitant le Gouvernement de la République française à apporter des réponses précises au printemps prochain.
Au-delà de ces aspects juridiques, il correspond à un enjeu de santé publique puisqu’à l’heure où nous parlons, 48 % de la population française vit dans une zone géographique où la qualité de l’air mérite d’être améliorée plus ou moins intensément. Je soutiens donc bien évidemment toute initiative permettant de fixer des caps.
On a tendance à se focaliser sur la question des transports, notamment sur les émissions d’oxydes d’azote – NOx –, en oubliant les émissions de particules fines liées au chauffage, en particulier le chauffage résidentiel.

Tout à fait !

Voilà qui est clair ! Il fallait que ce soit dit !

Je vous invite d’ailleurs très modestement, mes chers collègues, puisque vous parlez souvent de la vallée de l’Arve dans cet hémicycle, à vous tourner vers les députés qui y sont nés, qui y vivent et qui sont attachés à ce territoire depuis plusieurs générations. Ils seront peut-être à même de vous éclairer sur les véritables sources d’émission de particules fines de la vallée de l’Arve. C’est un clin d’œil que je vous fais, puisqu’il en a été question cet après-midi pendant les questions au Gouvernement. Durant l’hiver, 80 % des émissions de particules fines de la vallée de l’Arve proviennent non pas du transport, mais tout simplement du chauffage résidentiel, et plus particulièrement des cheminées au bois à foyer ouvert.
Ensemble, de manière transpartisane, nous avons mis en place le fonds air bois – c’était une première –, puis le fonds air industrie. Je suis très heureux que nous ayons fait cela ensemble, avec le soutien de plusieurs ministres, Mme Delphine Batho, ici présente, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Ségolène Royal, et vous, monsieur le ministre d’État, qui êtes venu la semaine dernière dans la vallée de l’Arve.
Cet article 7 doit être l’un des articles qui nous rassemble toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Bravo !

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je voulais célébrer à mon tour, dans le prolongement des interventions de Jean-Luc Fugit et Martial Saddier, l’addition de nos intelligences.
La pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France, on ne le dira jamais assez.

Elle fait 48 000 morts par an !

Vous avez effectivement hérité, monsieur le ministre d’État, d’un contentieux européen et d’une décision du Conseil d’État enjoignant l’État d’agir. Je veux vous dire que, dans le prolongement des travaux qui ont eu lieu au Parlement au lendemain de l’affaire Volkswagen, nous sommes tout à fait prêts à amplifier notre action.
Je voulais vous poser une question au sujet de la bonne nouvelle que j’ai découverte dans le projet de loi de finances, à savoir ce budget de 5 millions d’euros destiné à créer un dispositif de contrôle aléatoire des émissions polluantes des véhicules en circulation. Le précédent gouvernement avait déjà lancé une expérimentation de ce type et, dans le rapport parlementaire que nous avons remis à la suite de l’affaire Volkswagen, nous proposions la création d’un service en tant que tel, un peu sur le modèle du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile – pour prendre un exemple dans un tout autre domaine –, lequel est à la fois rattaché, en termes fonctionnels, à l’administration et indépendant dans ses conclusions.
J’aimerais savoir si le dispositif que vous imaginez sera interne à l’État et si vous envisagez une montée en puissance progressive au cours des prochaines années, après un démarrage en 2018. En tout cas, c’est là un dispositif qui semble extrêmement précieux et utile pour nous prémunir, à l’avenir, de tout nouveau scandale du type de ceux des logiciels truqueurs que nous avons connus dernièrement.

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Je voulais réagir aux propos de notre collègue Loïc Prud’homme. On ne peut pas dire que l’action du Gouvernement en matière de transition écologique et énergétique, action que cette majorité soutient, c’est l’ère du « faire croire ». Au contraire !
Nous avons pris, mon cher collègue, des engagements au cours de la campagne, que je vous invite à relire – ou à lire, si vous ne les avez pas lus.

Justement, ce n’était pas écrit !

Nous faisons exactement ce que nous avons annoncé : nous nous sommes engagés à mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures, et nous le faisons ; nous avons annoncé un basculement vers la fiscalité écologique, et le projet de loi de finances montre que c’est une réalité ; nous avons dit que ce basculement serait accompagné de mesures comme la prime à la conversion du parc automobile, sous condition de ressources, et nous faisons ce que nous avons dit ; nous avons annoncé le remplacement du crédit d’impôt par une prime dès 2019, et nous le faisons. Nous ne sommes pas dans la logique du « faire croire » : nous faisons ce que nous avons dit. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à M. le ministre d’État.

Je vous remercie, madame Batho, d’avoir confirmé l’intérêt du dispositif de contrôle des véhicules, qui sera effectivement abondé à hauteur de 5 millions d’euros et sera mis en œuvre par la Direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC.
Je voulais saluer, sur ces questions de santé et d’environnement, l’unanimité qui préside à nos débats ce soir. Ce sont des questions compliquées, qui sont le fruit de tellement de facteurs, de tellement d’ajournements – je l’ai d’ailleurs dit quand je suis venu dans la vallée de l’Arve – qu’on ne peut pas les résoudre du jour au lendemain, à moins de prendre des mesures coercitives très brutales. Or c’est désolant, puisque c’est la santé qui est en jeu. Nous avons en tout cas décidé, avec la ministre de la recherche et la ministre de la santé, d’en faire un sujet prioritaire.
Je l’ai dit hier dans mon discours : s’il ne fallait qu’une raison pour se retrouver autour des enjeux climatiques, ce serait bien cette question de la santé publique, puisque nous serons amenés à nous attaquer aussi à la pollution de fond, dont il a été question. J’espère d’ailleurs que, sur ces questions de santé et d’environnement, nous serons non pas dans le passionnel ou l’émotionnel, mais dans le rationnel et le scientifique. Le XX^e siècle a été celui de l’hygiène bactériologique. Eh bien, j’ai toujours considéré que faire du XXI^e siècle celui de l’hygiène chimique serait le meilleur service que nous pourrions rendre, au niveau français comme au niveau européen, à nos concitoyens.
Je vous remercie en tout cas pour vos messages d’encouragement, qui témoignent aussi de votre volonté d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Très bien !

(L’article 7 est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 54.

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps, et par avance, mon amendement, n^o 53, portant article additionnel après l’article 7 bis.
À la suite de la mission d’information sur l’affaire Volkswagen, qui a rendu ses conclusions à l’automne 2016, un an après les faits, nous avions formulé un certain nombre de propositions, dont je tiens à souligner qu’elles étaient très consensuelles.

Mais pas unanimes !

Nous proposions notamment, et c’est l’objet de mon amendement n^o 54, d’élargir les conditions de l’action de groupe en matière d’environnement, au seul motif de l’existence d’un dommage environnemental. Pour reprendre l’exemple de l’affaire Volkswagen, je rappellerai que ce n’est pas un hasard si elle n’a donné lieu à aucune action de groupe en France. Notre législation, qui se fonde sur la reconnaissance d’un préjudice économique, ne prend pas en compte à sa juste mesure le préjudice environnemental.
Mon amendement n^o 53 vise, quant à lui, à renforcer les sanctions pour tromperie ou fraude à l’homologation des véhicules. J’ai conscience d’anticiper un peu sur vos réponses, mais j’aimerais savoir si le Gouvernement envisage un rendez-vous législatif sur les questions de pollution, au cours duquel nous pourrions examiner toutes les propositions touchant notamment à la pollution atmosphérique.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Batho, s’agissant de votre amendement n^o 54, la loi du 18 novembre 2016 rend déjà possibles les actions de groupe en matière environnementale et évoque la notion de « préjudice » résultant d’un dommage lié à la protection de la nature, de l’eau, de l’air et des sols. Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité évoque la notion de « préjudice écologique »…

Tout à fait !

…et permet une action judiciaire – cette dernière disposition a été introduite dans le code civil. Alors que c’est la notion de « préjudice » qui a été retenue dans ces deux textes, vous utilisez, pour votre part, le terme de « dommage », qui nous semble plus fragile juridiquement. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
S’agissant de votre amendement n^o 53, le code de la consommation prévoit déjà des sanctions pour les personnes morales, qui peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, je m’en tiendrai ici à l’amendement n^o 54. Il vise, comme vous l’avez expliqué, à permettre d’engager une action de groupe, sans que les personnes victimes du manquement en cause n’aient à apporter la preuve du préjudice qu’elles auraient subi. Une telle conception de l’action de groupe est contraire aux principes généraux de mise en jeu de la responsabilité civile ou administrative. En effet, la responsabilité civile ou administrative suppose un fait dommageable, c’est-à-dire un fait ayant porté préjudice. Le juge vérifie toujours la réalité et le caractère certain du préjudice invoqué.
Supprimer toute référence au préjudice rapprocherait l’action de groupe de la seule sanction qui, elle, relève du droit pénal, et non de la responsabilité civile ou administrative. Ainsi, on pourrait considérer que la suppression de la référence au préjudice tend à faire jouer à un groupe de personnes un rôle qui relève actuellement, en matière pénale, du seul ministère public.
Enfin, il convient de noter qu’une telle modification obligerait à préciser le mécanisme de ce nouveau type d’action de groupe, dans la mesure où elle ne pourrait plus se raccrocher aux dispositions générales de la loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, mais également aux articles 826-2 et suivants du code de procédure civile et L. 77-10-10 à L. 77-10-14 du code de justice administrative, qui organise la réparation des préjudices autour des deux dispositifs, la procédure individuelle de réparation et la procédure collective de liquidation des préjudices.
Étant donné la complexité de ces questions, il ne nous semble pas souhaitable de légiférer rapidement, sans procéder d’abord à une analyse approfondie. Je suis donc, madame la députée, au regret de me dire défavorable à votre amendement.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Compte tenu des explications très développées de M. le ministre d’État, je retire mon amendement.
S’agissant, monsieur le rapporteur, de la notion de « préjudice écologique », je n’ai pas été pour rien – et Mme la présidente de la commission du développement durable s’en souvient – dans son introduction dans la loi sur la biodiversité. Il me semble qu’il s’agit d’un débat différent de celui de l’action de groupe, mais nous reprendrons cette discussion ultérieurement.

(L’amendement n^o 54 est retiré.)

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n^o 1.
Si vous en êtes d’accord, monsieur Saddier, vous pourriez présenter en même temps votre amendement n^o 51.

J’ai très envie de parler, madame la présidente. À cette heure, il est trop tard pour rentrer en Haute-Savoie, alors autant faire durer le plaisir ! (Sourires.)
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Mes amendements concernent les zones qui sont soumises à des tensions particulières en matière de qualité de l’air. Elles ont été, à la suite du Grenelle de l’environnement, clairement identifiées à travers des plans de protection de l’atmosphère – PPA. Leur nombre varie au gré des mises à jour mais, de tête, il me semble qu’il y en a trente-cinq ou trente-six dans notre pays, couvrant près de la moitié de la population.
Les zones géographiques concernées sont extrêmement vastes. En leur sein se déploie évidemment une activité économique, stimulée en grande partie par la puissance publique – l’État bien sûr, mais aussi les régions, les départements, les communes et les communautés de communes, qui procèdent continuellement à des appels d’offres. Il est de plus en plus difficile d’expliquer à nos concitoyens pourquoi, lors des appels d’offres publics, à prix équivalent et à clauses techniques équivalentes, les marchés publics sont attribués à des entreprises situées à plusieurs centaines de kilomètres…

Très juste !

…et qui font faire plusieurs centaines de kilomètres à leurs salariés, à leurs véhicules utilitaires – légers ou pas –, parfois même à des engins de chantier extrêmement lourds, alors qu’on pourrait faire travailler une entreprise locale, ce qui permettrait de réduire les déplacements, et donc de limiter le bilan carbone.

Tout à fait !

Il faut réviser le code !

On me répond souvent que c’est déjà possible dans les appels d’offres publics, mais vous conviendrez, puisqu’il reste ici quelques députés qui ont été maires ou vice-présidents de département ou de région…

Voyons, c’est l’ancien monde !

…que l’interprétation des services de Bercy et du Trésor public varie parfois d’un PPA à l’autre. Nous ferions mieux, une fois pour toutes, d’écrire clairement dans la loi que, dans le cadre d’un PPA, il vaut mieux, à prix équivalent et à clauses techniques équivalentes, faire travailler des entreprises locales, dans le respect de l’environnement et pour une meilleure qualité de l’air.

Tout à fait !

Les débats seraient définitivement clos. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, nous connaissons tous vos préoccupations quant à la pollution de l’air. D’autres députés, notamment de la majorité, y sont confrontés. Vous demandez que la priorité puisse être donnée aux critères environnementaux. Or, a priori, rien ne l’interdit dans la législation existante. Cette faculté existe, et il nous semble inutile de l’inscrire dans la loi.
Si vous pensez qu’il importe de préciser les choses,…

Oui !

…la circulaire interministérielle semble un outil plus adapté que la présente loi (« Non ! » sur les bancs du groupe LR), qui vise, en la matière, à transposer une directive européenne. J’émets donc un avis défavorable.

Il faut l’inscrire dans la loi !

C’est une mauvaise réponse !

Elle n’est pas juridiquement juste !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lorsque je me rends dans les territoires, je n’entends jamais, d’un interlocuteur à l’autre, la même version sur le point de savoir ce que le code des marchés publics permet ou ne permet pas.

Donc, il faut adopter l’amendement !

Tout le monde ne pouvant visiblement pas faire le même usage de ce code, il y a une nécessité évidente de clarification.

Oui, il faut clarifier !

Tout à fait !

On me dit par ailleurs que ce code permet, en réalité, de faire beaucoup plus de choses qu’on ne peut l’imaginer. Selon moi, cette question relève davantage du niveau de la circulaire que de celui de la loi. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)

La circulaire n’est pas normative !

On s’expose à des recours !

Pour une fois que nous sommes d’accord !

Nous défendons l’environnement et les entreprises françaises !

La parole est à M. Matthieu Orphelin.

Il y a sûrement de nombreuses bonnes pratiques à partager sur ces questions. Il s’agit effectivement de changer les habitudes en matière d’achats publics, comme nous l’avons fait, par exemple, dans le domaine de la restauration, pour la rendre plus durable, ou dans celui du bâtiment et des travaux publics. Nous parvenons à prendre en compte les enjeux environnementaux dans les appels d’offres.

Quand on a été maire, on sait ce que c’est !

Selon moi, nous pourrons peut-être tous nous accorder sur l’amendement suivant. Le rapport qui y demandé nous permettra de faire le point sur les bonnes pratiques, ainsi que sur la manière de mieux les partager et de les généraliser.

C’est non pas une question pratique, mais une question de droit ! J’en ai l’expérience !

La parole est à M. Martial Saddier.