Troisième séance du jeudi 31 mai 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n^os 846, 971, 881, 942, 944).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de onze heures cinquante-six minutes pour le groupe La République en marche, dont 641 amendements sont en discussion ; neuf heures cinquante-deux minutes pour le groupe Les Républicains, dont 965 amendements sont en discussion ; trois heures quarante et une minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 176 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 154 amendements sont en discussion ; cinq heures seize minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 254 amendements sont en discussion ; quatre heures treize minutes pour le groupe La France insoumise, dont 109 amendements sont en discussion ; trois heures quatorze minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 232 amendements sont en discussion, et dix-sept minutes et trente-quatre secondes pour les députés non inscrits, dont 169 amendements sont en discussion.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 184 portant article additionnel après l’article 6.

L’amendement n^o 184 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 2195.

De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier.
Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l’État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, plus de 11 000 logements sans maître ont été recensés dans l’agglomération lilloise.
Près de 2 millions de personnes étant en attente d’un logement social, la récupération de ces biens pourrait faire partie des solutions envisagées.
Le droit positif prévoit la possibilité pour une commune de récupérer un bien sans maître au bout de trente années. Nous proposons d’abaisser ce délai à dix ans, afin de faciliter la mobilisation du foncier vacant et sans propriétaire ni héritier.

La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu’il soulève, est défavorable à cet amendement dont l’éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil.

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 2195 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 1947 et 1949, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.

Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux.
L’amendement n^o 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. Il prévoit un encadrement fondé sur les données de France domaine, à l’instar de ce qui est parfois pratiqué pour les collectivités territoriales.
L’amendement n^o 1949 concerne plus particulièrement les ventes en l’état futur d’achèvement – VEFA – afin qu’elles soient également encadrées et qu’elles se concluent au coût réel de construction.
Cela permettrait aux plus petits bailleurs sociaux de mener des opérations plus facilement, en particulier dans les territoires où elles sont plus compliquées à engager.
Lorsque j’étais maire, j’ai pu constater que, faute d’une telle maîtrise, le prix du foncier tend à augmenter d’année en année, et ce dans des proportions énormes.
Dans la mesure où les collectivités font beaucoup d’efforts, au travers de la suppression de taxes d’aménagement ou de l’octroi de différentes aides, pour faciliter la vente de foncier destinée à la construction de logements sociaux, il serait logique que la loi prévoie un encadrement des prix de vente au bénéfice des bailleurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous partageons votre préoccupation de contenir l’inflation du prix du foncier, l’expérimentation que vous souhaitez voir mettre en place pourrait néanmoins se révéler contre-productive en engendrant des reports de vente ou en gonflant les ventes au secteur libre, avec un effet d’éviction des bailleurs sociaux, soit l’inverse de ce que vous recherchez.
Ces derniers sont d’ailleurs davantage favorables aux incitations fiscales du type de celles qui sont prévues par le projet de loi. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Causse, retirez-vous ou maintenez-vous ces deux amendements n^os 1947 et 1949 ?

Ils sont maintenus.

(Les amendements n^os 1947 et 1949, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement n^o 1611.

La mission de la Foncière publique solidaire est de commercialiser les biens fonciers de l’État, ce qu’elle ne fait pas sans quelques difficultés. Or il se trouve que certaines universités ont des biens à vendre et souhaiteraient se faire aider dans ce domaine. Cet amendement vise donc à autoriser la FPS à traiter les biens fonciers que pourraient lui confier les universités ou d’autres établissements d’enseignement supérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

En tant qu’ancien président d’université, je suis particulièrement sensible à cette question mais, comme vous le savez, cher collègue, le projet de loi sur la dévolution du patrimoine aux universités n’est pas encore prêt. J’en avais d’ailleurs parlé à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans le cadre de mon rapport pour avis sur les crédits pour 2018 de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Malheureusement, la Foncière publique solidaire ne peut pas, en l’état actuel du droit, acquérir des biens faisant partie du domaine privé des établissements publics. Mais nous aurons l’occasion de retravailler sur le sujet et j’aurai alors, cher collègue, quelques propositions à faire dans le sens que vous souhaitez.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

Je maintiens l’amendement.

(L’amendement n^o 1611 n’est pas adopté.)

(L’article 7 est adopté.)

Nous en venons aux amendements à l’article 8.
La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2475.

C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n^o 2475, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 776.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d’occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d’urbanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable : le droit de préemption doit pouvoir être exercé en vue de permettre aux communes carencées d’atteindre le taux de logements locatifs sociaux exigible.

(L’amendement n^o 776, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Nous en venons aux orateurs inscrits à l’article 9.
La parole est à Mme Séverine Gipson.

Dans les zones tendues, le parc de bureaux vacants constitue un gisement qui permettrait de répondre aux besoins de logements. Ainsi, rien qu’en Île-de-France, le stock de bureaux vacants est estimé à 3,5 millions de mètres carrés. Imaginez combien de personnes il permettrait de loger !
Dans la réalité, les opérations de transformation de bureaux en logement sont trop rares, car elles nécessitent de lourds investissements. En outre, les opérations de construction de bureaux sont bien plus rentables que celles de construction de logements, même lorsqu’à leur issue lesdits bureaux restent vacants.
C’est pourquoi l’article 9 vise à permettre aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – compétents pour l’instruction des permis de construire d’accorder une majoration de 30 % du volume constructible pour la transformation de bureaux en logements.
Par ailleurs, et afin d’alléger les contraintes économiques pesant sur ces opérations de transformation, il prévoit une dérogation aux obligations relatives à la mixité sociale prévues par le plan local d’urbanisme.
Cela permettra ainsi de créer une réelle embellie sur le front du logement en transformant – espérons-le – des milliers de bureaux vacants en logements.

Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article, n^os 2496 et 2587.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement le premier d’entre eux, n^o 2496.

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 car, comme je le disais ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, un certain nombre de garanties n’y sont pas précisées.
En effet, il remet en cause les avancées réalisées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui avait fait de la mixité sociale un des objectifs principaux poursuivis tant dans la construction de logements que dans l’attribution de logements sociaux.
En effet, cet article place en quelque sorte la mixité sociale en position d’accusée, au prétexte qu’elle freinerait la transformation des bureaux en logements. C’est méconnaître l’état de la situation actuelle.
D’une part, les immeubles composés de bureaux permettent de rééquilibrer, dans certains territoires, la part de logements sociaux avec celle de logements libres. D’autre part, les évolutions récentes en matière de fiscalité ont conduit à renforcer l’incitation financière qui encourage les entreprises à céder leurs bureaux en vue de créer des logements.
La France devrait accroître la mixité sociale si elle prétend mener une politique d’aménagement du territoire ambitieuse et en accord avec les attentes de nos concitoyens. À cet égard, l’article 9 représente un recul important. C’est pourquoi il convient de le supprimer.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le second amendement de suppression, n^o 2587.

C’est toujours le même problème : le projet de loi devrait favoriser autant la mixité sociale que la construction de logements.
S’agissant de la construction, transformer des bureaux en logements est un choix intelligent. Il faut donc faciliter, partout sur le territoire, la réalisation de telles opérations qui vont dans le bon sens. Mais alors que dans ce domaine, le droit en vigueur fonctionne plutôt bien, vous supprimez la mesure qui obligeait à inclure la construction de logements sociaux dans ces opérations de transformation, ce qui, comme l’a dit notre collègue Sylvia Pinel, va à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.
Cet objectif, vous l’oubliez systématiquement lorsque vous évoquez les moyens de favoriser la construction de logements. L’article 9 est à cet égard révélateur.
Je pensais que le Président de la République serait écouté lorsqu’il affirmait qu’il fallait cesser d’envoyer les populations fragiles dans les quartiers déjà classés prioritaires au titre de la politique de la ville, les QPV. Or ce n’est pas dans ces quartiers que l’on trouve des bureaux vacants ! Si on ne produit pas de logement social lors de la conversion de ces bureaux en logements, on ne risque pas de régler le problème de la ghettoïsation.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l’identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C’est afin de faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d’écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le plan local d’urbanisme – PLU – et d’accorder un bonus de constructibilité de 30 %. Avis défavorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

Nous abordons là un article important. Sachant que la construction de nouveaux logements prend du temps, nous avons réfléchi aux moyens d’accroître la mobilité au sein du parc social – nous y reviendrons lors de l’examen des articles sur le sujet –, mais aussi aux moyens de lutter contre la vacance, un phénomène massif qui concerne aussi bien les bureaux que les logements.
Nous avons énormément travaillé avec les professionnels et les élus pour comprendre pourquoi des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux – même s’il est très difficile de connaître exactement leur nombre – restent vacants dans les zones dites tendues.
Nous avons donc pris un certain nombre de mesures très fortes. Et vous noterez sans doute avec intérêt que les principaux promoteurs et aménageurs se sont engagés, si les dispositions que nous envisageons sont adoptées, à transformer 500 000 mètres carrés de bureaux vacants en logements avant la fin de 2022.
S’agissant de la mixité sociale, j’appelle votre attention sur deux points : le premier est que, bien évidemment, toutes les autorisations nécessaires – qu’il s’agisse, en fonction des travaux envisagés, de déclarations préalables de travaux ou de permis de construire – restent dans la main des maires, et que de telles opérations ne pourront donc avoir lieu sans leur accord.
Second point : la servitude de mixité sociale ne pourra être écartée que dans les communes qui ne sont pas carencées.

Encore heureux !

C’est inscrit clairement dans le texte ; dès lors qu’une commune est carencée, la transformation de bureaux en logements par l’utilisation des dispositions incitatives, notamment la possibilité de déroger aux servitudes de mixité sociale et d’obtenir un bonus de constructibilité, est impossible. C’est écrit noir sur blanc dans le texte, à l’alinéa 4 : la majoration de 30 % s’applique « dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation », ce qui correspond aux communes qui sont carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU.

La parole est à M. François Pupponi.

Encore heureux que les communes carencées ne soient pas concernées, monsieur le secrétaire d’État. Il n’aurait plus manqué que cela !
La parole présidentielle dit qu’il faut mettre les populations les plus fragiles dans des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville : nous sommes d’accord, n’est-ce pas ? Or si vous exemptez les communes qui ne sont pas carencées mais qui n’ont pas 25 % de logements sociaux de l’obligation de faire du logement social lorsqu’on transforme des bureaux en logements, vous allez diminuer le nombre de logements sociaux qui se construisent actuellement !
Le dispositif actuel fonctionne bien. Bien sûr, les promoteurs disent que s’il n’existait pas, ils en feraient plus – mais les promoteurs, c’est un peu comme les commerçants : je n’ai jamais rencontré un commerçant qui me dise que tout va bien, que la vie est belle et qu’il fait un chiffre d’affaires extraordinaire ! Le commerçant dit par principe que la vie est dure, que c’est compliqué, que la crise est là – et c’est normal. Le promoteur pleure toujours – et c’est normal. Tout cela est logique ; mais, en l’espèce, le dispositif actuel fonctionne plutôt bien.

Non !

Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, nous aussi nous les rencontrons, les promoteurs. Je le répète : cela fonctionne plutôt bien.
De toute manière, comment voulez-vous lutter contre la ghettoïsation si vous supprimez toutes les mesures qui permettent la construction de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Cela ne peut pas fonctionner !
En l’espèce, de quoi s’agit-il ? Vous donnez aux promoteurs des droits à construire supplémentaires, c’est-à-dire un avantage, ils auront moins de parkings à faire, mais, en échange, il faudra qu’ils fassent un peu de logement social – on ne parle pas de 90 % : juste un peu. Or vous, vous leur dites qu’ils n’auront plus à en faire. Je pense pour ma part que cette mesure, certes, permettra la construction de logements, mais qu’elle va aussi réduire la capacité de notre pays à lutter contre la ghettoïsation. Vous oubliez toujours cette dimension ; cet article est de ce point de vue révélateur.

(Les amendements identiques n^os 2496 et 2587 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 2497.

Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n^o 2497, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 2199, 2588 et 2049, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2199 et 2588 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 2199.

En 2011, j’étais avec le collectif Jeudi noir et je soutenais l’occupation d’un immeuble Axa situé non loin de l’Élysée et qui était vide depuis 2006. Nous rêvions alors, comme souvent lorsqu’on voit des bureaux vacants, que les personnes qui, dans notre pays, sont soit sans abri, soit mal logées puissent trouver refuge dans ces bureaux inutilisés depuis des années – on compte aujourd’hui 1,7 million de demandeurs de logements sociaux.
Nous pensions aussi que le fait d’utiliser ces bureaux et de les transformer en logements sociaux aurait permis, vu les lieux où souvent ils se situent, que certaines villes respectent mieux la loi SRU, car chacun sait que les villes carencées ne représentent pas l’entièreté des villes qui ne la respectent pas.
Or voilà que vous proposez de faciliter la transformation des bureaux en logements. On se dit que c’est super – sauf que, justement, vous vous exonérez, et qui plus est en vous en vantant, des objectifs en matière de logement social, y compris pour ce qui est du respect de la loi SRU. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le secrétaire d’État, et je n’arrive pas à comprendre comment vous pouvez soutenir que, pour inciter les gens à construire des logements, il faut les exonérer de l’obligation d’affecter un certain pourcentage d’entre eux au logement social. À ce rythme-là, on ne construira plus du tout de logements sociaux en France !
Si au principe que, pour qu’on construise des logements, il faut faire en sorte que les promoteurs puissent déroger à toutes les règles de mixité sociale, l’on ajoute la vente des logements sociaux que vous préparez, soyez assurés qu’il n’y aura bientôt plus de logements sociaux ni de politique de logement social dans ce pays. Mais c’est bien ce que vous préparez, notamment par l’intermédiaire de ce projet de loi. Je pense que ces mesures sont davantage faites pour favoriser la spéculation que pour mettre des gens à l’abri ou leur permettre de vivre à peu près décemment – mais j’espère me tromper. C’est pourquoi, je vous propose, chers collègues, de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article, qui prévoient de déroger aux objectifs de mixité sociale.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2588.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 2049.

Le principal argument invoqué par les villes qui sont en dessous du seuil de 25 % de logements sociaux et qui sont des villes constituées – je pense à Paris, mais pas seulement –, c’est que comme elles ne disposent pas de foncier disponible, il leur est difficile de satisfaire aux obligations de produire des logements sociaux et de créer de la mixité sociale, car cela ne peut se faire qu’en reconstruisant la ville sur elle-même, en changeant des logements privés en logements sociaux ou en transformant des bureaux en logements, avec une part de logements sociaux. Si l’on déroge aux servitudes en matière de logement social pour la transformation des bureaux en logements, on sert sur un plateau un argument à tous ceux qui opposent, pour ne pas satisfaire aux obligations de loi SRU, le fait qu’ils sont dans une ville constituée dans laquelle il y a peu de foncier disponible et que la reconstruction de la ville sur la ville, il n’y arrivent pas. C’est incompréhensible ! En outre, c’est contraire aux objectifs de la loi SRU ; c’est d’ailleurs représentatif, comme je le disais ce matin durant la discussion générale, de cette manière d’entamer par petites touches, à travers cette loi, les fondamentaux de la loi SRU.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Je reprendrai ce qui a été dit tout à l’heure par le secrétaire d’État et qui avait fait réagir M. Pupponi par ces mots : « Encore heureux ! ». Les dérogations sont encadrées et elles ne s’appliqueront pas dans les communes carencées. Le maire chargé de délivrer les permis de construire pourra toujours choisir de les moduler.
J’ajoute que tout cela est fait pour faciliter les opérations : derrière, il y a un modèle économique qui doit permettre cette transformation.

On le connaît le modèle économique : c’est la spéculation !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais que l’on soit précis dans ce qu’on dit. On peut nous faire des procès – c’est de bonne guerre –, mais, premièrement, il ne s’agit pas de la construction d’immeubles de logement, il s’agit de la transformation de bureaux en logements, deuxièmement, nous ne prévoyons pas de lever les servitudes introduites par la loi SRU dans le cas des communes qui sont non carencées.

Ça, on l’a compris ! Nous ne sommes pas stupides !

La question que l’on peut se poser, c’est de savoir s’il doit s’agir des communes non carencées au sens où l’entend le code de la construction et de l’habitation ou de toutes les communes qui ne respectent pas l’obligation de 25 %.

Eh oui ! Ce n’est pas neutre !

C’est une vraie question, mais il ne s’agit pas de détricoter la loi SRU.
Troisièmement, d’où partons-nous ? Je veux bien entendre tous les arguments, mais vous savez très bien qu’aujourd’hui, très peu de bureaux sont transformés en logements. Pourquoi M. Coquerel a-t-il pu aller dans des bureaux vacants avec ses amis ? C’est parce que ces bureaux n’étaient pas en transformés en logements. De tels cas de figure, il y en a partout aujourd’hui ; dans Paris, il y a plein de bureaux qui sont vacants depuis de longues années, mais qui ne sont pas transformés en logements. La question fondamentale est : comment engager cette transformation ? Si l’exclusion du dispositif touchait les communes qui sont en dessous de 25 %, et non de celles qui font l’objet d’un arrêté de carence, la transformation des bureaux en logements serait moins facilitée, non seulement à Paris, mais aussi dans d’autres cas de figure.
La situation actuelle est figée. À Paris, si quelques milliers de mètres carrés sont transformés – je ne le nie pas, d’ailleurs j’ai eu l’occasion de travailler avec certaines des entreprises qui le font aujourd’hui –, cela représente très peu, vous le savez bien.
Enfin, que dit le projet de loi ? Il manie à la fois la carotte et le bâton. La carotte : on vous donne des incitations ; le bâton : si vous ne le faites pas, on réquisitionne les bureaux pour faire de l’hébergement d’urgence. Voilà ce que nous faisons ; on ne peut donc pas nous accuser de ne pas aller assez loin. Il ne s’agit pas d’un article qui dirait : « Allez-y, messieurs les promoteurs, faites-vous plaisir ! ». Au contraire, nous leur disons : « Nous essayons de trouver ensemble, avec pragmatisme et intelligence, des solutions pour aboutir à cette transformation, mais si vous ne le faites pas, alors nous réquisitionnerons les bureaux pour faire de l’hébergement d’urgence ». Il me semble donc que le texte est tout de même équilibré.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Tout d’abord, monsieur le ministre, nous avons compris que cet article visait à faciliter la transformation de bureaux en logements. Vous savez, nous écoutons, nous réfléchissons, nous lisons les articles ; et nous avons compris que le dispositif ne concernait pas les villes carencées. Je vous le dis, car comme vous avez répété ce que disait l’article, je voudrais vous éviter cet effort à l’avenir.
Ensuite, vous dites chercher une solution, mais je vais vous la donner, moi, la solution : donnez des incitations à transformer des bureaux en logements, mais dans le respect de la mixité sociale – sinon, vous réquisitionnez. Pourquoi permettre à des promoteurs de construire, donc de spéculer et de se faire de l’argent – car ils ne vont pas le faire pour nos beaux yeux –, en prévoyant de ne réquisitionner les bureaux que s’ils refusent de les transformer en logements ? Moi, je propose que l’on respecte les servitudes en matière de logement social. Ce n’est pas impossible, quand même ! Le logement social, ce n’est pas une grande plaie, et ce ne devrait pas être un problème que d’obliger les promoteurs à en faire.
Je propose donc de faire ce que vous aviez prévu, à savoir donner une incitation, mais, en échange, il faut que le promoteur respecte la part de logements sociaux dans le programme. Si ce n’est pas le cas, vous réquisitionnez – nous irons ensemble, si vous voulez. (Sourires.)

La parole est à M. François Pupponi.

Dans certains quartiers, le modèle économique est acquis : dans les beaux quartiers parisiens, le mètre carré coûte plusieurs milliers d’euros. Les promoteurs, qui ont construit des bureaux restés vacants, vont transformer ceux-ci en logements, en dérogeant à certaines règles sur le stationnement et en faisant des logements magnifiques, qu’ils vont vendre très cher, plus de 10 000 euros le mètre carré. Ne me dites pas qu’ils vont perdre de l’argent dans l’opération ; ils vont en gagner beaucoup.
On peut quand même dire à ces gens-là de construire 20 à 30 % de logements sociaux. Leur marge diminuera un peu, ils gagneront un peu moins d’argent que ce qu’ils auraient espéré, mais on ne leur demande quand même rien d’extraordinaire ! Nous voulons juste qu’il n’y ait pas d’incitation à un gain exceptionnel dans certains territoires, alors que l’on sait que les promoteurs vont bénéficier d’une manne financière que vous leur accordez.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que si la transformation n’est pas réalisée les locaux seront réquisitionnés. Banco ! Je vous prends au mot. Mais dans ce cas, il faut l’inscrire dans l’article 9.

C’est déjà inscrit dans le texte de loi.

Non, monsieur le secrétaire d’État. Dans un autre article, il est dit que le préfet « peut » réquisitionner des bureaux afin d’en faire des structures d’hébergement d’urgence, mais ce n’est pas automatique. Le préfet n’est pas obligé de le faire. En revanche, si l’on prévoyait que si l’on ne transforme pas les bureaux en logements, la réquisition est automatique, alors oui, cela pourrait fonctionner – mais il faut que ce soit automatique, et non laissé au bon vouloir du préfet.
Je vous prends donc au mot, et l’on verra bien dans combien de beaux quartiers parisiens ou de beaux centres historiques le préfet va aller réquisitionner des locaux vides pour faire de l’hébergement d’urgence. On sait très bien comment ça se passe, où ont lieu les réquisitions et où l’on installe l’hébergement d’urgence. On l’a vu ce week-end encore : les sans-abri qui sont sur les trottoirs parisiens, on les enlève de là et on les met en banlieue. C’est souvent comme ça que ça que ça se passe.
Si vous inscrivez donc dans le texte ce que vous avez dit au banc, monsieur le secrétaire d’État, à savoir que la réquisition sera automatique, et non laissée au bon vouloir du préfet, alors le bâton sera réel. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Cet article concerne les villes denses, les villes constituées, et c’est vrai que Paris en est l’exemple le plus emblématique. Profitez d’une pause dans notre discussion pour faire le tour du pâté de maisons : vous vous apercevrez qu’il y a plein d’immeubles qui, à l’origine, avaient été construits pour être des logements et qui, au fil des années, ont été transformés en bureaux. Résultat : il y a aujourd’hui à Paris des rues totalement noires passé vingt et une heures ; il n’y a plus de vie parce que ces immeubles, qui étaient auparavant des logements, sont devenus des bureaux. Seules les chambres de bonne restent éventuellement éclairées le soir. Mais, au regard des critères actuels, ces bureaux sont obsolètes. Aussi peut-il y avoir un intérêt économique à les transformer en logements.
Je souscris donc à cette idée, mais exonérer les opérateurs de construire un certain pourcentage de logements sociaux ne me paraît pas raisonnable. Nous ne parlons pas forcément des seules villes carencées, d’ailleurs, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État sur ce point. Selon moi, les villes hors des clous sont celles qui comptent moins de 25 % de logements sociaux. Des villes carencées sont manifestement de mauvaise foi, mais là où l’effort doit vraiment être poursuivi en matière de construction de logements sociaux, c’est dans les villes qui en comptent moins de 25 %.
Exonérer une ville comme Paris de l’obligation de transformer les bureaux en logements – ce qui est souvent, d’ailleurs, un retour à la fonction d’origine de l’immeuble – ne me semble ni juste ni productif.

À Neuilly-sur-Seine, 3 % de logements sociaux !

Il ne s’agit nullement, monsieur le rapporteur, d’attenter à l’équilibre économique des opérations. L’opérateur qui dit avoir un bilan déficitaire parce que, transformant des bureaux en logements à Paris, il est obligé de respecter un taux de logements sociaux, celui-là, je veux bien que vous me le présentiez : je discuterai de son bilan point par point, car celui-ci serait forcément mensonger.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous partageons beaucoup de vos objectifs : M. Pupponi l’a dit, de même que l’ensemble de nos collègues. Mais le texte fait sauter des garde-fous sur la réalisation de plus-values immobilières. À 90 %, la situation des bureaux inoccupés, nous le savons bien, concerne Paris : à Montauban, je puis vous le dire, nous ne nous sentons pas concernés par le présent article… Bref, il s’agit vraiment d’un article parisien. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Peut-être l’est-il à 80 %, si vous voulez…

En tout cas il vise les grandes métropoles.

En effet. Et dans ces grandes métropoles, les prix de l’immobilier au mètre carré sont élevés. Dans certains quartiers de bureaux, les VIII^eet XVII^e arrondissements de Paris, pour ne pas les citer, le prix au mètre carré est élevé. Or vous entendez faire « sauter » la condition du taux de logements sociaux dans les opérations de transformation, …

On fait sauter la loi SRU elle-même !

…autrement dit les garde-fous, ce qui permettra à certains de réaliser des plus-values importantes : une fois la transformation opérée, un laps de temps s’écoulera pendant lequel la plus-value pourra être réalisée. C’est sur ce point que porte le débat : quels garde-fous comptez-vous maintenir pour empêcher des réalisations de plus-values quasiment gratuites ? Ces plus-values sont tout à fait légitimes lorsque l’investissement crée de la richesse, mais, en l’espèce, nous parlons de donner des clés pour des plus-values faciles. C’est bien cela que nous vous reprochons à travers cet article. Aussi plaidons-nous pour des garde-fous.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Pour témoigner de ce que cet article n’est pas exclusivement parisien, je viens des Hauts-de-Seine. (Sourires.)

C’est à côté !

Ce département compte beaucoup de bureaux, et peu de villes y respectent la loi SRU. Combien de temps a-t-il fallu pour démontrer que Neuilly-sur-Seine est une ville carencée ! Ses maires successifs nous ont d’abord expliqué que la ville n’avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l’époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d’immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu’un préfet se décide à mettre à l’amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd’hui, la ville est enfin carencée.
Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L’an dernier, neuf de ces villes ont été jugées carencées. Restent donc treize villes qui ne respectent toujours pas la loi SRU, et l’ont même décidé. C’est un chiffre élevé dans un département qui compte trente-six communes et où, depuis dix jours, des centaines de familles sont expulsées de l’hébergement d’urgence car elles ne rentrent plus dans les nouveaux critères : lorsqu’elles comptent des enfants de plus de trois ans, elles sont en effet expulsables, si bien qu’elles se retrouvent à la rue sous prétexte de « fluidité ». C’est dire l’importance de ces amendements.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je ne puis laisser dire que le présent article détricote la loi SRU. Celle-ci fixe un taux de 25 % de logements sociaux, tout en précisant que les communes qui ne l’atteignent pas doivent respecter un certain nombre d’objectifs définis dans les contrats de mixité sociale ; à défaut de quoi, ou si les résultats ne sont pas à la hauteur escomptée, des amendes les sanctionnent.

Sauf si elles touchent la DSU !

Au-delà du taux de 25 %, il s’agit donc, à travers la loi SRU, de voir si les communes s’engagent dans une chronique de construction jugée satisfaisante pour atteindre les objectifs de mixité sociale.
Certaines des 1 800 communes visées par la loi SRU, on le sait bien, n’atteignent pas le taux de 25 % mais consentent un effort de construction…

Il faut les y aider !

…et engagent une dynamique en cette matière pour échapper aux arrêtés de carence. Rien n’empêche une commune qui veut échapper à ces arrêtés d’utiliser tel ou tel dispositif à cette fin.
D’autre part, monsieur Coquerel, la réquisition de bureaux, dans le parc privé, en vue de les transformer en logements existe déjà. Le droit le permet, mais l’on observe que cela ne marche pas, ou très mal. Si nous suggérons des réquisitions pour l’hébergement d’urgence, c’est parce que l’opération est bien plus aisée.
Le bâton qui avait été prévu il y a quelques années est donc inopérant. De même que très peu de bureaux sont transformés en logements, très peu de bureaux sont réquisitionnés à cette fin. Ceux qui s’intéressent au sujet savent à quel parcours du combattant s’apparente une telle réquisition, qui porte atteinte à l’acte de propriété. L’article 11 du texte vise à faciliter les réquisitions de bureaux pour l’hébergement d’urgence.
J’en viens au troisième point, monsieur Pupponi : la réquisition doit-elle ou non être automatique ? Je suis un peu embarrassé pour vous car, à l’article 11, vous avez déposé un amendement visant à ce que cette réquisition soit, non pas automatique, mais conditionnée à l’avis du maire.

Non, rien à voir !

Je m’apprête à donner un avis favorable à cet amendement, monsieur Pupponi ; mais nous en reparlerons en discutant de l’article 11. Cette automaticité, quoi qu’il en soit, n’a de sens que sur avis du maire : c’est précisément ce que vous proposez.
Quant à l’équation économique, je partage totalement ce qu’a expliqué Jean-Luc Mélenchon à la tribune hier : si un grand nombre de propriétaires de bureaux vides conservent ces biens, c’est parce que, dans leur bilan, ils ont plus de valeur que des logements occupés. Tel est le problème fondamental. La notion de constructibilité, dans le projet de loi, tend à ce que la comparaison qui peut être faite, au sein des bilans comptables, entre cent bureaux et cent logements ne soit plus de mise : je vois à votre expression, Mme Rabault, que vous comprenez ce que je veux dire.
À cet égard, M. Mélenchon, hier, avait raison à 100 % ; et c’est sur le fondement du problème qu’il a énoncé que nous avons prévu les dispositions dont je viens de parler.

La parole est à M. François Pupponi.

L’amendement que je défendrai, si vous permettez, est un peu différent. Selon moi, seul le maire d’une commune en QPV devrait donner son accord. Ce n’est donc pas du tout la même chose ! Je ne propose absolument pas de solliciter l’avis du maire d’une commune carencée !

Je suis d’accord avec vous.

La raison en est, monsieur le secrétaire d’État, que les promoteurs iront acheter des bureaux dans les beaux quartiers, car ils savent qu’ils pourront les revendre. Ils n’iront assurément pas transformer des bureaux en logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où ils savent bien qu’il n’y a pas de marché. Dans certains quartiers, les logements sont vendus à 2 000 euros le mètre carré ; si vous y transformez des bureaux en logements, vous ne vous y retrouvez donc pas financièrement, compte tenu du prix du marché.
Avec ce que vous proposez entre l’article 9 et l’article 11, les bureaux seront transformés en logements vendus très cher dans les beaux quartiers parisiens et dans les grandes métropoles, et les promoteurs gagneront beaucoup d’argent ; et dans les QPV, les bureaux vides seront réquisitionnés par le préfet pour l’hébergement d’urgence. Voilà comment les choses finiront ! Où les bureaux resteront-ils vides ? Là où il n’est pas rentable de les transformer en logements, bien entendu ! D’où mon amendement, qui tend à ne conditionner de telles opérations à l’accord du maire que dans les QPV. Ce n’est pas du tout pareil.
Vous avez l’air d’accord, monsieur le ministre, avec un tel garde-fou pour les QPV.

Oui !

Je vous en remercie, mais un parallélisme des formes s’impose, dès lors, pour les villes dépourvues de logements sociaux. Je le répète, l’objectif de mixité sociale va de pair avec celui de construire des logements. Et si je puis me permettre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, en l’absence de transformation de bureaux en logements, il faut prévoir une réquisition : je suis d’accord avec vous ; mais il faut alors le préciser expressément, car la réquisition doit être obligatoire. Dans les QPV, celle-ci ne doit pas être possible sans l’accord du maire, mais obligatoire, au titre de l’hébergement d’urgence, là où, dans les beaux quartiers, les bureaux vides ne sont pas transformés en logements. Si vous tenez les deux bouts de cette équation, nous serons d’accord.
Si je puis me permettre aussi, monsieur le ministre, vous savez très bien comment tout cela va finir. M. Peu l’a dit : les promoteurs peuvent bien construire 10, 15 ou 20 % de logements sociaux s’ils réalisent une belle opération financière. Il ne me paraît pas scandaleux de leur faire gagner un peu moins d’argent, d’autant qu’a été votée, en loi de finances, l’exonération fiscale des plus-values réalisées par les entreprises qui vendent leurs biens en vue de les transformer en logements. Dès lors que l’entreprise est ainsi exonérée de plus-value immobilière, elle peut bien baisser le prix ; c’est plus intéressant pour le promoteur, qui peut aussi faire un peu de logement social.
Chacun, dès lors, y trouvera son compte : les entreprises qui ont vendu les actifs, les promoteurs qui construisent des logements, le Gouvernement qui voit l’offre de logements augmenter, et le logement social qui gagne quelques logements. On peut faire plaisir à tout le monde : c’est ce que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupesFI et GDR.)

La parole est à Mme Valérie Rabault.

J’apporterai une petite précision. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’une commune qui ne respecte pas la loi SRU mais prend des engagements à son sujet échappe à l’arrêté de carence du préfet. Ce n’est pas tout à fait exact. Une commune qui ne respecte pas cette loi mais touche la dotation de solidarité urbaine, par exemple – pour reprendre un débat que nous avions eu –, se trouve de fait exonérée d’un tel arrêté. Cela peut donc continuer très longtemps. De mémoire, trente-deux communes sont dans cette situation ; pour certaines d’entre elles, il y a sans doute des choses à faire.

La parole est à M. Thibault Bazin.

J’introduirai un petit grain de sable dans l’édifice. Beaucoup de questions se posent lorsque l’on transforme un immeuble de bureaux en immeuble de logements. Tout d’abord, les trames des bâtiments, souvent, ne correspondent pas du tout. Je ne suis pas sûr que de telles opérations donnent des logements de qualité.
S’agissant ensuite de la question des quartiers, les assouplissements sur les gabarits et les stationnements peuvent vraiment soulever des questions d’usage. Surtout, il peut sembler légitime d’imposer un taux de 20 à 30 % de logements sociaux au nom de la mixité, mais à une seule condition : que ce soit concrètement possible. Tout dépend, donc, de ce dont on parle. Parlons-nous de transformer plusieurs îlots de bureaux en logements ? En ce cas, il peut y avoir des équipements tels qu’un ascenseur ou une cage d’escalier, de sorte que le bien peut être récupéré par un bailleur. Mais dans un petit immeuble de bureaux, un taux de mixité de 20 à 30 % paraît difficile à atteindre.
Il faudrait, nous sommes tous d’accord, que ces immeubles de bureaux fassent l’objet de projets. Si seuls vingt logements sont créés dans une telle opération, je le répète, il paraît difficile d’imposer une mixité sociale. Au demeurant, les bailleurs ne seraient pas forcément intéressés de récupérer quatre ou cinq logements – et ils ne sont pas forcément demandeurs, lorsque l’on en discute avec eux.
Il conviendrait donc de préciser, peut-être dans le cadre de la navette, la rédaction du texte : en l’état actuel de cette rédaction, la transformation de bureaux en logements n’offre pas les garanties souhaitables en termes de qualité de vie, et ne répond pas aux attentes des bailleurs au regard de ce qu’ils sont disposés à faire.

Sur les amendements identiques n^os 2199 et 2588, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n^o 2049, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.

La question fondamentale est de savoir si l’article 9 constitue un progrès par rapport à la situation actuelle. Dans notre pays, certaines villes importantes, à commencer par Paris, présentent des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux vacants. Une telle situation est regrettable et je remarque que, jusqu’ici, peu a été fait pour y remédier.
Ce que nous proposons – pouvoir transformer des bureaux qui ne sont pas occupés en logements – est donc bien un progrès. Certes, M. Bazin l’a souligné, certaines difficultés techniques peuvent se poser, que la réglementation peut contribuer à résoudre.
Si nous avons prévu un bonus de constructibilité – nous avions proposé un taux de 10 %, 30 % semblant élevé –, c’est que, jusqu’à présent, les propriétaires préféraient laisser ces bureaux vacants. En tout cas, nous améliorons la situation, sans toucher à la loi SRU.

Nous ne disons pas le contraire !

Nous ne touchons pas aux dispositions de la loi SRU pour les villes importantes, dont les bureaux vacants seront simplement transformés en logements. La négociation que le secrétaire d’État a menée avec divers représentants de propriétaires est à cet égard positive : ce qui importait, c’était de débloquer la situation.
Je ne prétends pas que ce que nous faisons est toujours parfait mais, de grâce, dès lors que nous améliorons la situation, et que nous parvenons à mettre des locaux inoccupés sur le marché du logement, à rendre à nouveau utiles des bureaux aujourd’hui vides, reconnaissez qu’il y a un progrès.
Il est nécessaire d’aller dans ce sens. Peut-être trouvez-vous cela insuffisant,…

Nous n’avons pas dit cela !

…mais, moi, je vous dis que c’est un progrès. Et c’est cela qui compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État mais, pour avoir siégé aux côtés du préfet de région d’Île-de-France dans la commission statuant sur les constats de carence, je connais bien l’argument principal au nom duquel les villes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 25 % et ne font aucun effort pour en construire justifient leur inaction : à chaque fois, les préfets lisent les mêmes épais rapports dans lesquels les maires déplorent l’absence de foncier disponible, le fait que la ville est déjà constituée, que la seule façon de créer des logements sociaux est de reconstruire la ville sur elle-même en transformant en logements les bureaux ou les appartements vacants. À chaque fois, le préfet finit par ne pas constater la carence.

C’est vrai !

Je peux ainsi vous fournir une liste de villes de la région Île-de-France qui ne font aucun effort et se contentent d’invoquer l’argument de la ville constituée pour ne pas respecter leurs servitudes. Alors, stop ou encore ? Je ne dis pas qu’inciter à transformer des bureaux en logements ne constitue pas un progrès, mais au nom de quoi, si ce n’est pour affaiblir la loi SRU, exonérez-vous ces villes de leur obligations en matière de construction de logements sociaux – surtout si vous leur octroyez par ailleurs un droit de constructibilité supplémentaire ? C’est porter atteinte à la loi SRU et apporter de l’eau au moulin des villes qui ne consentent jamais aucun effort au nom d’arguments qui, de mon point de vue, sont fallacieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

La parole est à M. François Pupponi.

Pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, prendre l’engagement que, à partir du moment où les 500 000 logements promis seront construits, vous donnerez aux préfets des ordres stricts afin que les villes ayant produit des logements grâce à ces nouvelles dispositions sans atteindre leur quota de logements sociaux soient placées en état de carence ? Dans cette hypothèse, en effet, elles auraient obtenu ces logements en violation de la loi SRU.
Il faut une contrepartie. Dès lors que vous n’imposez pas d’inclure une part de logements sociaux dans toute opération destinée à convertir des bureaux en logements, les communes qui construiront de nouveaux logements grâce aux dispositions de l’article 9 sans pour autant satisfaire à leurs obligations devront être sanctionnées. Elles doivent payer une amende : ce serait trop facile si elles peuvent violer la loi avant d’être absoutes par les préfets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2199 et 2588.

(Il est procédé au scrutin.)

(Les amendements identiques n^os 2199 et 2588 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2049.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement n^o 2049 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 2050.

Défendu, monsieur le président.

(L’amendement n^o 2050, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n^o 2200.

L’article 9 affiche l’objectif de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements, mais sans apporter aucune garantie sur la qualité des logements et équipements qui en résulteront. Il nous paraît pourtant fondamental, pour prévenir de possibles abus, de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer à toutes et tous un logement digne et de qualité.
C’est pour cette raison que nous vous proposons de préciser certaines normes de nature à garantir la qualité des futurs logements.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Il n’est pas utile de rappeler les règles de droit existant, car il va de soi que les porteurs de projet ne peuvent y déroger.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait. La loi et les règlements devant être respectés, il n’y a pas de raison de les rappeler.

(L’amendement n^o 2200 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 2591, 2589, 2498 et 2590, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2591.

Il est défendu.

En va-t-il de même pour l’amendement n^o 2589, monsieur le député ?

Tout à fait, monsieur le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 2498.

Cet amendement pragmatique et de bon sens nous renvoie à la discussion précédente, car je fais miens les arguments de François Pupponi. Les communes carencées au sens de la loi SRU ne doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l’article 9 que si elles s’engagent à construire des logements sociaux, voire très sociaux. Ainsi précisées, les dispositions que nous examinons permettraient ainsi de satisfaire les ambitions du Gouvernement en matière de construction – que nous partageons – tout en favorisant la mixité sociale, puisque, par définition, les communes carencées comprennent très peu de logements sociaux sur leur territoire.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2590.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Rien ne justifie que les communes carencées ne puissent pas déroger à certaines règles du PLU, en termes de gabarit, de densité, d’aires de stationnement, par exemple, si la nature du projet et son implantation l’exigent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. François Pupponi.

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI. Ce n’est pas la révolution ! Que l’on écarte les communes qui n’ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s’agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l’urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu’elles s’engagent à construire du PLAI ! C’est l’application stricte de la loi SRU.
Rappelons que ces communes violent la loi et paient déjà une amende pour cette raison. Elles n’ont pas de logements sociaux et qui ne font aucun effort pour en construire. Si vous leur accordez une faveur aussi exceptionnelle pour se développer, la moindre des choses est de leur demander de construire un minimum de PLAI – à moins que vous ne vouliez pas promouvoir la mixité sociale, mais alors, il faut le dire !
Cet amendement n’a tout de même rien d’extraordinaire !

Ça, c’est vrai !

Nous parlons de 200 communes en France et de quelques centaines de logements, dont une partie en PLAI. Il ne s’agit pas d’imposer la construction de centaines de milliers de logements dans les communes carencées !

(Les amendements n^os 2591, 2589, 2498 et 2590, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement n^o 2477.

Il est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2477, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 9, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 2201.

Le prix du logement, chacun le sait, augmente de manière continue depuis une trentaine d’années, au point où, dans certains centres urbains, ce poste représente 35 % voire 40 % du revenu familial.
La France compte plus de quatre millions de mal-logés, dont plus de 140 000 personnes sans aucun logement. Pendant que des millions de personnes sont en situation de mal-logement, voire sans logement, le nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui plus de 3 millions. Calculez : il y aurait de quoi loger et reloger quasiment tous ceux qui en ont besoin.
Il faut donc forcer les propriétaires de logements vacants à les mettre sur le marché à des prix accessibles au plus grand nombre au lieu de les laisser spéculer sur la pierre. Nous proposons donc de quadrupler le montant de la taxe sur les logements vacants, conformément à un vœu formulé par le Conseil de Paris au début de juillet 2017 – sachant que la capitale, où la demande de logements est forte et la pénurie patente, compte environ 100 000 logements vacants. Quadrupler le montant de la taxe serait un moyen de remettre sur le marché locatif une partie de ces logements et ainsi de répondre à une demande sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous préférons des dispositifs incitatifs plutôt que punitifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue votre idée, monsieur Coquerel, mais si la taxe sur les logements vacants fonctionnait, cela se saurait. Vous en êtes d’ailleurs conscient puisque vous proposez d’en modifier le taux. Le problème est qu’avec une telle augmentation, le montant de la TLV en viendrait à dépasser largement celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont les maires sont libres de moduler le taux. Dans de nombreuses communes, les niveaux des deux taxes sont déjà très proches. Dès lors, votre proposition conduirait les propriétaires, du jour au lendemain, à déclarer le logement vacant comme résidence secondaire.

C’est vrai !

Le système que vous proposez est donc inopérant.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Si c’est le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, il suffit de sous-amender notre amendement pour exclure les résidences secondaires. Mais, dans la plupart des cas, ce n’est pas ce problème-là que posent les logements vides dans les centres urbains, mais celui de la spéculation sur la pierre et de l’organisation de la rareté : c’est ce phénomène qui fait monter le prix des logements depuis des années.
Vous en appelez à des mesures incitatives,…

Je n’ai pas dit cela.

…mais il y en a déjà eu un sacré paquet, depuis des années.
Si elles ne suffisent pas, il faut bien trouver un moyen d’obliger ceux qui spéculent sur la pierre comme ils le feraient sur n’importe quoi d’autre à faire que leur logement serve à quelque chose. Pour ma part, je pense qu’ils y seront obligés si cela leur coûte trop cher.

(L’amendement n^o 2201 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 2287 et 2986, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n^o 2986 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n^os 3177 à 3184 et n^o 3192.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2287.

Défendu !

La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement n^o 2986.

Nous avons adopté en commission des affaires économiques un amendement introduisant ce nouvel article 9 bis, afin de pérenniser le dispositif créé en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et qui permettait la signature de conventions temporaires avec des propriétaires de bureaux ou de logements vacants acceptant de les mettre à disposition pour servir de logements ou d’hébergements d’urgence.
Je propose ici une nouvelle rédaction de l’article incluant l’ensemble des acteurs, privés, publics et associatifs. Ainsi, à Toulouse, un bailleur social a mis des logements vacants à disposition dans l’attente d’une nouvelle opération. Cela se fait aussi beaucoup avec des bureaux destinés à être démolis ou transformés à terme en logements.
Ce dispositif qui n’est pas coercitif, mais incitatif, peut être utilisé sur l’ensemble du territoire.

La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n^os 3177, 3178, 3179, 3180, 3182, 3181, 3183, 3185 et 3184, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils sont rédactionnels, monsieur le président.

L’amendement n^o 2986 fait également l’objet d’un sous-amendement n^o 3192. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le soutenir.

L’enjeu est toujours la mixité sociale. Les contrats de résidence temporaire risquent de faire venir de nouvelles populations dans des zones déjà fragilisées : les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Nous proposons donc ici que, dans les QPV, la conclusion de ces contrats soit soumise à l’accord préalable du maire.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Avis défavorable à l’amendement n^o 2287, et avis favorable à l’amendement n^o 2986 sous réserve de l’adoption des sous-amendements n^os 3177 à 3184.
S’agissant du sous-amendement n^o 3192, la procédure d’occupation des locaux vacants est conçue pour répondre à un besoin ponctuel de logements : cela ne paraît pas compatible avec la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation préalable, potentiellement lourde. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.
Je tiens à remercier M. Nogal : après avoir longuement débattu de ce sujet en commission, nous avons retravaillé et réécrit cet article, comme nous en étions convenus.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Je m’interroge d’abord sur la façon dont nous légiférons. On réécrit intégralement un article…

Pas intégralement, cher collègue !

…par un amendement parlementaire lui-même intégralement sous-amendé par neuf sous-amendements. Convenez que la compréhension de ce que nous sommes en train de faire en est rendue un peu délicate.

C’est vrai !

Rassurez-vous, mon cher collègue : on a déjà vu pire, mais cela mérite d’être souligné pour que nous améliorions nos méthodes de travail, puisqu’il est prévu de les revoir.
Ensuite, cet article, si je le comprends bien, vise en réalité à faciliter l’organisation par les préfets – en Île-de-France, par le préfet de région – des hébergements temporaires, ainsi rendus plus réguliers. J’ai une adresse à faire au Gouvernement à ce sujet.
Bien sûr, nous avons besoin d’hébergements temporaires. Et, objectivement, il y a, dans les régions qui connaissent des difficultés, des maires réticents, quand d’autres maires accompagnent volontiers le processus. Mais quelle est aujourd’hui l’attitude des préfets, particulièrement du préfet de la région Île-de-France ? Elle consiste, sans doute sur instruction, à cacher aux maires les opérations en cours, avant de laisser les organismes et associations leur demander d’accompagner les populations qui viennent ainsi d’être logées. C’est une erreur de méthode ; c’est même insultant pour les élus.

C’est vrai.

Je vous demande de modifier ces instructions. Le préfet doit d’abord aller vers le maire, pour demander, pour expliquer ce qui est envisagé par les organisations en collaboration avec l’État. Le maire joue ou non le jeu ; s’il joue le jeu, il peut accompagner la démarche. Mais quand on la lui fait à l’envers – je connais des maires, et je les connais bien –, il décide de ne pas l’accompagner. Cela pose des problèmes de scolarisation d’enfants dont l’admission en maternelle peut être refusée par le maire, simplement parce qu’il hébergeait déjà et qu’on aurait pu commencer par venir le trouver.
Peut-être n’êtes-vous pas au courant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et je peux le comprendre. Mais il faut modifier les instructions aux préfets. Si le maire ne veut pas, alors on peut passer outre ; mais si on la lui fait à l’envers a priori, cela complique les possibilités d’hébergement d’urgence de ces populations qui en ont besoin, cela ne favorise pas leur intégration et cela ne résout pas le problème.

C’est très juste.

La parole est à M. François Pupponi.

Je peux comprendre la logique de l’amendement : on a besoin de loger des gens en urgence, de faire de l’hébergement social ; il faut trouver des solutions, et celle que propose notre collègue va dans le bon sens.
Mais en faisant cela dans les QPV, on aggrave la ghettoïsation. C’est pourquoi, je le répète, il faut une contrepartie. Cet hébergement d’urgence, même temporaire, qui peut durer deux mois, trois mois, six mois, concerne dans certains cas des familles, comme vient de le dire notre collègue Lagarde ; leurs enfants vont être scolarisés dans les communes concernées et les services sociaux vont y être mis à contribution. C’est bien normal, et la quasi-totalité des maires accueille ces enfants.
Mais puisque vous refusez notre sous-amendement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous considérez qu’en QPV, dans des communes où il y a déjà des familles nombreuses en difficulté, le maire n’a pas son mot à dire. On va donc concentrer une fois de plus les populations les plus fragiles au même endroit.
Ce n’est pourtant pas moi qui dis qu’il faut arrêter de ghettoïser ces quartiers : c’est le Président de la République – j’étais mardi dernier à l’Elysée.

« Et en même temps… »

Or vous refusez tous les amendements en ce sens.
Ici, il s’agit simplement de permettre au maire de la commune d’accueil de donner son avis,…

Il a raison !

…pour éviter de ghettoïser le ghetto ! Même cela, vous le refusez ? Bravo ; continuez comme ça : la ghettoïsation est en marche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Je ne peux pas ne pas intervenir sur cette question. Reprenez-vous, chers collègues !

C’est surréaliste !

Oui, surréaliste ! En quelques secondes, quelle désinvolture, quel mépris – oui, quel mépris ! – envers les villes et les quartiers populaires ! En clair, ces quartiers sont des voies de garage, des poubelles ! Car c’est comme cela que nous le vivons désormais. Le simple sous-amendement de notre collègue Pupponi devrait recueillir sans coup férir votre unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 2287 est retiré.)

(Les sous-amendements n^os 3177, 3178, 3179, 3180, 3182, 3181, 3183, 3185 et 3184, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(Le sous-amendement n^o 3192 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 2986, sous-amendé, est adopté, l’article 9bisest ainsi rédigé et l’amendement n^o 2592 tombe.)

La parole est à M. François Pupponi.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quinze minutes.

Elle sera décomptée de votre temps de parole.

Pour ce à quoi on sert…

Quinze minutes, vraiment ?

Disons cinq minutes !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2593 portant article additionnel après l’article 9 bis.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 2593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi renforce la sécurité incendie s’agissant des feux de façade pour les bâtiments de moins de cinquante mètres. Les produits combustibles sont déjà interdits sur les immeubles de grande hauteur. Cette interdiction sera-t-elle étendue aux immeubles de moyenne hauteur ? Pensez-vous que ce soit la bonne solution ? Voilà une question importante sur laquelle nous avons besoin d’éclaircissements.
Lors de l’examen en commission, vous nous avez assuré que les normes de sécurité ne seraient pas abaissées.
Je reviens un instant sur l’incendie de la tour Grenfell à Londres. En juillet 2017, monsieur Mézard, vous aviez affirmé que les pouvoirs publics réaliseraient un audit pour connaître, en France, le nombre de bâtiments présentant des fragilités face au risque d’incendie similaires à celles de la tour londonienne. Cela fait bientôt un an, et nous n’avons aucune trace de cet audit. La rédaction est-elle achevée ? Au vu de ses conclusions, êtes-vous en mesure de nous apporter des garanties sur l’utilisation de matériaux potentiellement dangereux dans les immeubles de moyenne hauteur ?

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 48, 430, 569 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 48, 430 et 569 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 48.

L’article 10 prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont les règles de sécurité incendie sont adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements.
Or, le Conseil d’État considère que « l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
L’amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l’obligation d’accessibilité dans le code de la construction et de l’habitation.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n^o 430.

Il est défendu.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 569.

Il est défendu.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 1417.

Cette mesure va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État. En effet, ce dernier estime « que l’étude d’impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d’immeubles et préciser les impacts de cette option ».
Cet amendement vise à réaffirmer dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est un peu exagéré d’affirmer que cet article va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier se borne à demander des précisions – le Gouvernement n’aurait pas présenté cet article s’il avait vraiment suscité une opposition de la part du Conseil d’État.
En outre, la demande est pleinement satisfaite puisque les immeubles de moyenne hauteur devront respecter les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité, applicables selon les cas aux bâtiments d’habitation collectifs, aux bâtiments existants ou aux établissements recevant du public.
Je demande donc le retrait des amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur.
Pour répondre à M. Bazin, dès que le malheureux incendie de la tour Grenfell est survenu, nous avons demandé au CSTB – centre scientifique et technique du bâtiment – un audit dont les conclusions sont publiques et consultables. À la suite du rapport, nous avons requis un complément d’information. Nous avons également lancé une opération de recensement précis du nombre d’immeubles concernés pour laquelle nous avons sollicité les préfets. C’est un sujet important que nous n’avons pas oublié et qui appellera vraisemblablement des modifications réglementaires.

Merci ! C’est important.

(Les amendements identiques n^os 48, 430 et 569 ainsi que l’amendement n^o 1417, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 10 est adopté.)

Je suis saisi d’un amendement n^o 2594 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 3195.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement.

Il est défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 3195 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 2594.

Je suis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel.

(Le sous-amendement n^o 3195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’amendement n^o 2594, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 188 et 880.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n^o 188.

Il est défendu.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 880.

Nous proposons de supprimer l’article 11. La réquisition ne peut être qu’une solution d’urgence, de court terme. Porter sa durée à quatre ans revient à la transformer en solution de moyen terme. Il ne faudrait pas que l’État se dérobe à sa responsabilité de production de logements au titre de l’hébergement d’urgence.

(Les amendements identiques n^os 188 et 880, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n^o 2203.

En 2012, le nombre de sans domicile fixe en France était estimé par l’INSEE à plus de 143 000. Compte tenu de l’aggravation de la crise du logement, on peut penser qu’ils sont plus nombreux aujourd’hui.
Nous proposons d’allonger d’un an à deux ans la durée de réquisition des logements vacants.

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure de réquisition sans attributaire à laquelle se réfère votre amendement n’a pas été mise en œuvre. Il n’est donc pas opportun d’en allonger la durée. Il est préférable de privilégier la procédure de réquisition avec attributaire qui fait l’objet de l’article 11.

(L’amendement n^o 2203, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 1037.

La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d’éviter une concentration, au sein d’une même zone, des hébergements d’urgence.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 642-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà l’association du maire. Ce n’est qu’après avoir sollicité l’avis du maire que le représentant de l’État dans le département notifie au titulaire du droit d’usage des locaux son intention de procéder à la réquisition. Votre amendement est donc satisfait.

(L’amendement n^o 1037, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 442, 2051, 2518 et 2595.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n^o 442.

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, en raison des difficultés d’accès au logement, les personnes accueillies demeurent de long mois, voire des années, en hébergement d’urgence. Aussi, la préservation de la qualité des normes de confort et d’habitabilité et le maintien de la durée de réquisition des locaux seraient cohérents avec le plan quinquennal « logement d’abord », dont l’objectif est notamment de faciliter l’accès rapide au logement des personnes sans domicile, en rapprochant les conditions d’accueil en hébergement et dans le logement.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 2051.

Il est défendu.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 2518.

Défendu.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n^o 2595.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l’hébergement d’urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d’hébergement d’urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 442, 2051, 2518 et 2595, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 2499, 2596, 2597, 2598 et 2599, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 2499 et 2596 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n^o 2499.

Toujours dans un objectif de mixité sociale, le présent amendement vise à exclure les locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du champ d’application de la réquisition, ainsi que les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux. Comme nous l’avons dit et répété, il convient de ne pas accroître la paupérisation de ces zones, où habitent déjà un grand nombre de personnes en difficulté. Tel est le sens de la discussion que nous avons eue précédemment à propos de l’article 9.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir pour soutenir l’amendement n^o 2596.

Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai de manière groupée les amendements n^os 2596, 2597, 2598 et 2599.

Je vous en prie, monsieur Pupponi.

L’objectif est qu’il ne soit pas procédé à des réquisitions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ni dans les quelques communes de France qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, afin d’éviter la ghettoïsation.
L’amendement n^o 2599 est un amendement de repli, aux termes duquel il serait nécessaire de demander l’accord du maire concerné lorsque l’on procède à une réquisition dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. C’est la moindre des choses. Je crains néanmoins le pire.

Quel est l’avis de la commission ?