Troisième séance du vendredi 23 octobre 2020

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n^os 3397, 3432, 3434).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la quatrième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2666 portant article additionnel avant l’article 43.

La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n^o 2666.

Lors des travaux menés dans le cadre de la mission que le Gouvernement m’avait confiée ainsi qu’à la sénatrice Nathalie Goulet, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions constaté l’insuffisance du contrôle a posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA – numéro d’identifiant d’attente – en NIR – numéro d’inscription au répertoire, dit numéro de sécurité sociale.
L’amendement vise à préciser la notion de prestation indue et à considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré au moyen d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en NIR faute de production des pièces justificatives. Il s’agit donc de prévenir et de sanctionner les fraudes ou tentatives de fraudes à l’immatriculation.
L’amendement prévoit également la récupération des sommes versées à tort en cas de tentative d’immatriculation frauduleuse ou lorsque la procédure n’aboutit pas.

Très bien !

La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Avis favorable. Je salue le travail de Carole Grandjean. Je précise aussi que cet amendement à vocation à se substituer à l’amendement n^o 1014, adopté par la commission des affaires sociales, qui doit être appelé dans un instant. L’amendement de Mme Grandjean est en effet plus complet.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis favorable.

(L’amendement n^o 2666 est adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1485.

Il vise à rétablir l’article L. 114-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction suivante : « Est passible d’une amende de 50 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. »
Étant donné les montants en jeu, il convient en effet de réprimer le plus sévèrement possible les acteurs de la fraude sociale, que ce soit ceux qui la pratiquent ou ceux qui aident à la pratiquer.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. En la matière, l’arsenal juridique est déjà très complet. Il est de plus proportionné aux fautes commises, ce qui n’est pas le cas du dispositif que vous proposez.

(L’amendement n^o 1485, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Il semble que l’amendement n^o 2566 de M. Isaac-Sibille n’est pas défendu.

Je le reprends, madame la présidente !

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

Il vise à augmenter le plafond des pénalités financières que peuvent prononcer les directeurs des caisses en charge des prestations d’assurance vieillesse en cas de fraude.

(L’amendement n^o 2566, accepté par le Gouvernement, est adopté

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 1573, 1014, 168 et 1898, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1014, 168 et 1898 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1573.

La question de la fraude aux prestations sociales ne peut plus rester sans réponse. De multiples zones d’ombre et d’incohérences laissent craindre que l’ampleur des fraudes aux prestations sociales soit difficilement quantifiable et pourtant massive – la Cour des comptes le reconnaît dans le rapport sur le sujet qu’elle a remis, le 8 septembre dernier, au Sénat.
Le premier symptôme du problème est sans doute la différence de 5 millions entre les 73,3 millions de bénéficiaires de prestations sociales et les 67 millions de résidents en France. Pour sa part, la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, estime que le montant de la fraude la concernant pourrait s’élever à 2 milliards d’euros par an. Si un taux de fraude équivalent était appliqué à l’ensemble des organismes, le montant global de la fraude pourrait atteindre 30 milliards par an. D’autres, encore plus alarmistes, estiment que ces fraudes coûtent 50 milliards par an, alors que l’Assemblée nationale positionne le curseur entre 14 et 45 milliards, n’en déplaise à M. Véran qui n’est plus au banc du Gouvernement ce soir.
Quoi qu’il en soit, ces chiffres ont de quoi affoler d’autant que l’affaire n’est pas nouvelle. La direction de la sécurité sociale n’est toujours pas capable d’expliquer d’où viennent les 2,4 millions de bénéficiaires potentiels de prestations qui n’existent pas – des bénéficiaires fantômes. Selon une projection, la fraude moyenne s’élèverait à 800 euros mensuels par dossier.
Autre point alarmant, il y aurait en France 200 000 usurpations d’identité par an. Au-delà de la question de fraude organisée, ces usurpations permettent, selon l’Organisation des Nations unies, de financer 6 % du terrorisme – c’est l’ONU qui le dit, pas moi. Depuis 2010, un certain nombre de personnalités politiques et de magistrats – j’ai cité Charles Prats cet après-midi – ont proposé des mesures concrètes pour lutter activement contre ces fraudes massives. Pourtant, rien ne semble avoir été fait. Il convient donc d’agir. Madame la ministre déléguée, prouvez-nous votre bonne volonté à ce sujet !

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1014.

Je l’ai signalé tout à l’heure, l’amendement n^o 2666 de Mme Grandjean, que nous avons adopté en tout début de séance, a vocation à remplacer l’amendement n^o 1014. Je me contente donc d’une défense simple.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 168.

Il est issu d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête de notre assemblée relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, remis au mois de septembre dernier.
La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites. Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a posteriori est certainement insuffisant.
La Cour des comptes soulignait ce risque dans son rapport de certification des comptes 2019 de la sécurité sociale en ces termes : « De même, les risques relatifs à l’identification et à la gestion des allocataires sont insuffisamment maîtrisés. Ainsi, les CAF ne notifient pas d’indus lorsque les droits des allocataires dotés d’un NIA sont suspendus et que ces derniers n’ont pas produit l’ensemble des éléments d’identification nécessaires à l’attribution d’un NIR certifié […]. »
L’amendement vise à ce que soit considérées comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire à défaut de production des pièces justificatives ».

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 1898.

Cet amendement du groupe Les Républicains, adopté par la commission des affaires sociales, s’inspire de la recommandation n^o 4 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel, dont M. Pascal Brindeau était le rapporteur.
Il semble que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces justificatives nécessaires demandées soient produites. L’amendement propose de considérer comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire à défaut de production des pièces justificatives ».

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

La commission a donné un avis défavorable à l’amendement n^o 1573.
Elle a adopté les amendements n^o 1014 et identiques, mais l’amendement n^o 2666 de Mme Grandjean, adopté depuis en séance, ayant la même portée, le même esprit et une meilleure rédaction, je propose, à titre personnel, de ne pas voter ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Les amendements identiques sont légèrement différents du mien selon lequel sont considérées comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives, mais aussi des empreintes digitales, ce qui permet d’assurer un niveau de contrôle supérieur et de mieux lutter contre la fraude sociale.
En réclamant les empreintes digitales, nous savons que nous réduirons l’espace qui rend la fraude sociale possible. Qui peut le plus peut le moins ! Je ne comprendrais pas que l’on n’adopte aucun des amendements en discussion commune, et si l’on avait à en choisir un, je ne comprendrais pas que l’on n’adopte pas le mien qui est le mieux à même de permettre de lutter contre la fraude sociale. Si c’est bien ce que vous voulez faire, donnez-vous en les moyens ! Je ne vois pas en quoi la production des empreintes digitales pourrait poser un problème puisque cela nous permettrait de renforcer les contrôles et de mieux lutter contre la fraude sociale.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je me réjouis de l’adoption en début de séance de l’amendement n^o 2666 de notre collègue Carole Grandjean, mais je ne suis pas sûr qu’il ait « la même portée » que ceux dont nous débattons.
Tout d’abord, tous ne s’insèrent pas dans la même partie du code de la sécurité sociale. Celui de Carole Grandjean, s’inscrit au chapitre 4 ter – dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude – du titre 1^er du livre 1^er, alors que les amendements identiques s’inscrivent au chapitre 3 du titre 3 du même livre.
Ensuite et surtout, l’amendement de Carole Grandjean fait référence à des éléments d’état civil alors que ceux que nous défendons renvoient, de façon plus large, à la production de pièces justificatives. Les fraudes ne sont pas seulement liées à des questions d’identité ; d’autres problèmes se posent en rapport avec les pièces justificatives – le rapport de Mme Grandjean et de Mme Goulet en fait état, et on peut en trouver de nombreux exemples. En conséquence, l’amendement du groupe Les Républicains couvre un spectre plus large de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Je vous propose que nous l’adoptions aussi.

La parole est à Mme Valérie Six.

Je suis une nouvelle députée et je m’étonne de la façon dont les choses se passent. La commission a adopté des amendements sans les modifier ; j’ai du mal à comprendre pourquoi, cette fois, vous ne voulez pas les adopter pour leur en préférer un autre.

C’est ici que l’on décide, et maintenant !

Chère collègue, le rapporteur général a bien indiqué que la commission avait adopté ces amendements, mais, à la suite de nos débats, il a émis un avis réservé. Dans tous les cas, il appartient à l’Assemblée de se prononcer.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

Je constate que la fraude sociale nous occupe depuis un certain temps. Il est vrai que la fraude est un poison, car elle sert souvent à justifier des reculs et des suppressions de droits dans l’espace public. Elle mérite qu’on y consacre des moyens proportionnés.
Je souhaiterais cependant que l’on consacre autant d’énergie à lutter contre la fraude patronale aux cotisations sociales, autrement plus volumineuse,…

Il a raison !

…et contre le renoncement aux droits afin que toutes les personnes soient accompagnées pour faire valoir leurs droits – il y a encore beaucoup de chemin à faire en la matière.

(L’amendement n^o 1573 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 1014, 168 et 1898 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1670 rectifié et 1570, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n^o 1670 rectifié.

Il vise à rendre obligatoire la déclaration de changement de situation. Nous avons en effet constaté que la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence était très répandue. Il est indispensable que soient déclarés les changements qui affectent le rattachement des personnes au régime dont elles dépendent.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1570.

La fraude à la situation familiale et celle au lieu de résidence sont les plus répandues. C’est donc contre ce type de fraudes qu’il faut lutter prioritairement et de manière accrue. Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C’est ce que propose l’amendement en adaptant les conséquences sur le service des prestations en nature de l’assurance maladie en cas de non-respect de la condition de résidence, mais également en cas de non-respect de l’obligation de déclaration de changement de situation familiale ou de lieu de résidence.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, mais celui de Mme Grandjean a été rectifié depuis et à titre personnel j’y suis favorable. Avis défavorable sur l’amendement n^o 1570.

On aurait pu rectifier le nôtre, qui a été refusé ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 1670 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1570 tombe.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1581.

Il vise à prendre des mesures concrètes et dissuasives. L’arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début. Commençons par le commencement.

(L’amendement n^o 1581, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 1590, 1015 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1015 et 178 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1590.

Pour revenir un instant sur le précédent, vous n’acceptez pas l’arrêt des prestations et leur remboursement en cas de fraude : c’est à baisser les bras !

Eh bien, allez-y, baissez les bras !

Non, ce serait trop facile.
L’amendement n^o 1590 vise à lutter contre la fraude sociale en s’assurant que les droits du bénéficiaire coïncident avec la durée de vie de la carte Vitale. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a révélé que bon nombre de cartes Vitales en circulation l’étaient de façon frauduleuse, ce qui entraîne des surcoûts considérables. La limitation de la validité des cartes à la durée des droits permettrait de limiter les risques de fraude.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1015.

Il a été adopté en commission des affaires sociales à l’initiative de M. Brindeau et M. Hetzel, aussi laisserai-je nos collègues des Républicains le défendre.

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 178.

Il s’inspire de la recommandation n^o 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La durée de validité de la carte Vitale n’est pas systématiquement alignée sur celle des droits de son porteur, d’autant que les bases de données de l’assurance maladie ne mentionnent pas toujours la durée du séjour. Il convient donc d’y remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ayant adopté l’amendement n^o 1015, son avis est défavorable sur le n^o 1590.  

Mais c’est le même !

(L’amendement n^o 1590, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 1015 et 178, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 915.

Je ne vais pas laisser passer cet amendement de mon collègue de banc, de circonscription et de département, mon voisin Fabien Di Filippo,…

Sa voix nous manque !

…qui vous manque, madame la ministre.
Pour lui, améliorer la lutte contre les fraudes est une priorité, surtout dans la période actuelle. Il vous propose par cet amendement de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs. Oui, monsieur Dharréville, il faut lutter contre les fraudes, je suis ravi que nous soyons d’accord sur ce point. Pour atteindre cet objectif, nous devons modifier notre arsenal juridique, notamment prévoir des sanctions plus fortes, y compris en cas de récidive.

(L’amendement n^o 915, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 171 et 1899.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 171.

Dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie, la Cour des comptes dit la chose suivante : « Faute de disposer d’une méthode pertinente et fiable d’évaluation de la fraude, l’assurance maladie en sous-estime gravement l’ampleur et en méconnaît la répartition entre professionnels de santé, établissements et assurés. » Par conséquent, cet amendement propose que les caisses nationales élaborent des évaluations triennales sur les prestations indûment versées.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1899.

C’est un élément qui n’est pas forcément mentionné dans les propositions de Carole Grandjean mais qu’elle soutiendra peut-être afin de compléter l’arsenal.

(Les amendements identiques n^os 171 et 1899, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1428 rectifié.

Je reviens un moment sur les précédents amendements, car le n^o 1590 que j’avais déposé avait la même rédaction que les deux autres et je ne comprends donc pas pourquoi il était en discussion commune avec ceux-là et non traité comme identique. Je me réjouissais d’avoir enfin un amendement adopté – et il aurait dû l’être puisqu’il était identique aux deux autres à la virgule près. Je vous prie, madame la présidente, de faire vérifier ce point par le service de la séance. Je n’ose imaginer que c’était fait exprès.
J’en viens au n^o 1428 rectifié. Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale, il semble souhaitable, avant la signature des conventions d’objectifs et de gestion entre l’État et les organismes de protection sociale, d’avoir une idée du montant des indus, frauduleux ou non. Cela permettrait d’apprécier la gestion de ces organismes et de fixer des objectifs pertinents.  

Pour vous répondre, madame Ménard, votre amendement mentionnait : « la validité des droits » et les autres : « la durée des droits ». Ils n’étaient donc pas identiques.

(L’amendement n^o 1428 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1498.

En France, il y a potentiellement 2,4 millions de bénéficiaires « fantômes » de prestations sociales. Les pertes pour l’État sont considérables, même s’il est difficile d’évaluer précisément leur ampleur – on les estime entre 14 et 50 milliards d’euros. La situation est alarmante, et il convient de se donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude sociale.

(L’amendement n^o 1498, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 939, 186 et 796.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 939.

Cet amendement a été adopté en commission sur proposition de M. Brindeau et M. Hetzel. Aussi laisserai-je à des membres de leurs groupes le soin de le défendre.

C’est élégant !

Il faut rendre à César…

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 186.

Il s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l’assurance maladie sans être inscrits à l’ordre dont ils dépendent. L’inscription à l’ordre doit constituer, pour l’assurance maladie, une exigence préalable au versement de tout remboursement.
Ce souci est partagé par la Cour des comptes, qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non inscrits puissent être suspendus.
Cet amendement propose donc de conditionner à leur inscription à l’ordre dont ils dépendent les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 796.

J’en profite pour aborder le problème des centres de santé, auquel vous m’avez confié être sensible, monsieur le rapporteur général. À Nancy, de tels centres ont émergé qui emploient, hors de tout contrôle, des dentistes qui ne sont pas inscrits à l’ordre. On peut dès lors s’interroger sur la qualité des soins prodigués. Nous devons également lutter contre cette forme de fraude, et c’est le sens de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. L’inscription à l’ordre des médecins est une obligation légale. Aux termes de ces amendements, ce sont les assurés eux-mêmes qui seraient comptables d’un manquement à cette obligation. Je pense que c’est disproportionné.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Il est vrai qu’il existe des obligations ou des règles déontologiques, mais elles ne sont pas toujours respectées. En outre, je ne parlais pas de médecins, mais de dentistes. Comme la création de ces centres n’est plus soumise à un agrément, on ne peut pas vérifier qui y travaille. Certaines sociétés sont basées à l’étranger. Il faut regarder cela de plus près de manière à empêcher les fraudes.

L’amendement ne parle pas de dentistes mais de professionnels de santé !

La parole est à M. le rapporteur général.

Tout d’abord, monsieur Bazin, si un problème me préoccupe, je peux l’exprimer moi-même.
Ensuite, je crois que vous faites une confusion entre les centres de santé et les entreprises de télémédecine.

J’ai déposé une proposition de loi sur les centres de santé, alors je sais de quoi je parle !

Monsieur Bazin, s’il vous plaît : nous ne sommes pas au café du commerce… (Rires et exclamations sur divers bancs.)

(Les amendements identiques n^os 939, 186 et 796 sont adoptés.)

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n^o 664.

Le rapport de la commission d’enquête relatif à lutte contre la fraude aux prestations sociales a révélé les multiples dysfonctionnements et dérives de notre système social, dont les conséquences pèsent lourd sur nos finances publiques. En particulier, le montant des prestations françaises versées à l’étranger a littéralement explosé pendant la dernière décennie, augmentant de 35 %. Par ailleurs, le croisement des fichiers des régimes général et complémentaires laisse apparaître de très fortes discordances. Il est donc grand temps d’avoir une idée exacte du montant, encore très largement sous-estimé, des pensions versées frauduleusement à l’étranger.
Cet amendement de M. Éric Pauget vise donc à instaurer une procédure de contrôle physique des personnes recevant à l’étranger une pension de retraite française. Une vérification physique constatée par un officier de l’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier la régularité du certificat d’existence.

(L’amendement n^o 664, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 1509.

Il vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales en précisant que le justificatif demandé « peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. L’intention est bonne mais je préfère l’amendement de Cyrille Isaac-Sibille que nous examinerons après l’article 47, de meilleure qualité juridique.

(L’amendement n^o 1509, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 184.

L’administration reconnaît qu’il existe un écart de 2,4 millions entre le nombre de personnes disposant d’un NIR, et donc affiliées à la sécurité sociale, et le nombre théorique de personnes pouvant bénéficier de tels droits. Un tel écart est inacceptable. L’amendement propose de fiabiliser les données contenues dans le registre national commun de protection sociale en supprimant les inscrits surnuméraires.

(L’amendement n^o 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 185 et 795.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 185.

Les feuilles de soins sont au cœur de nombreux mécanismes de fraude, tels que le trafic d’ordonnances et de médicaments, qui pourraient être contrecarrés par une plus grande dématérialisation des actes. Pourtant ce chantier engagé il y a une dizaine d’années n’a pas encore abouti.
Il convient de veiller à la bonne application des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les orientations dégagées par cette loi sont les bonnes : c’est l’occasion, enfin, de parvenir à généraliser la dématérialisation des prescriptions médicales et des facturations des offreurs de services. Cette dématérialisation constituera un facteur majeur de sécurisation des procédures et de lutte contre la fraude.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 795.

Il est défendu, mais je ne dirai plus rien ! (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os 185 et 795, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1897 de M. Patrick Hetzel est défendu.

(L’amendement n^o 1897, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n^o 1693.

Il s’agit d’un amendement d’appel qui cherche à lutter contre la fraude documentaire en améliorant la qualité des documents transmis au service administratif national d’identification des assurés – SANDIA – par les organismes de sécurité sociale, notamment des documents visant à contrôler l’identité des demandeurs.

(L’amendement n^o 1693, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 181 de M. Pascal Brindeau est défendu.

(L’amendement n^o 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 191 et 794.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 191.

Il s’inspire toujours d’une recommandation du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le versement des prestations, notamment des pensions de retraite, sur des comptes étrangers est de nature à ralentir les enquêtes menées par Tracfin : ne pouvant s’appuyer sur la coopération des banques, celui-ci doit recourir à des cellules de renseignement financier à l’étranger.
Le versement des prestations sociales, notamment les retraites, sur des comptes bancaires français ou européens présenterait un intérêt certain pour faciliter le travail des services d’enquête.

L’amendement n^o 794 de M. Patrick Hetzel est défendu.

(Les amendements identiques n^os 191 et 794, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 673 de M. Éric Pauget est défendu.

(L’amendement n^o 673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 190 de M. Pascal Brindeau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous entamons une série de vingt-quatre amendements demandant des rapports au Gouvernement. Ces demandes sont largement inspirées des travaux de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, ce qui est surprenant vu que cette commission a elle-même produit un long rapport… L’avis sera défavorable pour tous ces amendements.

(L’amendement n^o 190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 1048 de M. Patrick Hetzel et 1683 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

(Les amendements n^os 1048 et 1683, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 1684 de M. Pascal Brindeau et 1049 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

(Les amendements n^os 1684 et 1049, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 1050 de M. Patrick Hetzel et 1685 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 1050 et 1685, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1687 de M. Pascal Brindeau est défendu.

(L’amendement n^o 1687, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 1053 de M. Patrick Hetzel et 1688 de M. Pascal Brindeau, les amendements identiques n^os 1055 de M. Patrick Hetzel et 1690 de M. Pascal Brindeau, ainsi que l’amendement n^o 1689 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 1053 et 1688, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1055 et 1690, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 1689, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1045 et 1680, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1045.

J’aurais aimé m’exprimer sur la précédente série d’amendements, mais vous êtes allée trop vite, madame la présidente !
Pourquoi utilise-t-on la technique des demandes de rapports ? Nous souhaitons promouvoir des actions pour mieux lutter contre les fraudes, mais si nos amendements ne prennent pas la forme de demandes de rapports, vu qu’ils supposent des dépenses nouvelles – c’est par exemple le cas de la création d’une agence de lutte anti-fraude –, ils ne sont pas recevables.
Nous espérons néanmoins que ces amendements qui, en demandant des rapports, proposent en réalité des idées pour mieux lutter contre la fraude, retiennent toute l’attention du rapporteur général et du Gouvernement. Cela a pris beaucoup de temps à notre collègue Brindeau, à notre collègue Hetzel et à leurs équipes d’imaginer tous ces dispositifs.

L’amendement n^o 1680 de M. Pascal Brindeau est défendu.

(Les amendements n^os 1045 et 1680, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 1046 de M. Patrick Hetzel et 1681 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

(Les amendements n^os 1046 et 1681, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 1047 de M. Patrick Hetzel et 1682 de M. Pascal Brindeau sont défendus.

(Les amendements n^os 1047 et 1682, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1674 de Mme Carole Grandjean est défendu.

(L’amendement n^o 1674, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1051 de M. Patrick Hetzel est défendu.

(L’amendement n^o 1051, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n^o 1686.

Les ambulanciers ont investi massivement dans le numérique, notamment pour la télétransmission. Cette démarche les a conduits à certifier leurs flux en direction de l’assurance maladie. Pourtant ils constatent que 98 % des transports sanitaires remboursés par la sécurité sociale font l’objet d’une prescription médicale de transport inscrite sur support papier.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui s’appliquera plus particulièrement à mesurer les conséquences de la télétransmission en matière de remboursement des transports sanitaires.
Le présent amendement s’inspire de la recommandation n° 38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

(L’amendement n^o 1686, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 43 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 2753.

Le présent amendement est le miroir de celui dont nous avons discuté à propos de l’année 2020. Il actualise le montant de l’objectif de dépenses de la branche maladie pour prendre en compte l’avancement au 1^er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale que le Ségur de la santé avait initialement prévu d’appliquer en mars 2021. Le Gouvernement propose ainsi d’augmenter ce montant de 0,7 milliard d’euros pour tenir compte de l’effet de cette application anticipée sur les établissements de santé. Son effet sur les dépenses des EHPAD est pris en compte dans la rectification de l’ONDAM 2021 et de l’objectif de dépenses de la branche autonomie – nous avons déposé des amendements en conséquence aux articles 45 et 50.
Je rappelle que la revalorisation salariale socle décidée dans le cadre du Ségur de la santé représente une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels hospitaliers et ceux des EHPAD. Elle est rendue possible dès 2020. L’ONDAM 2021 intègre en année pleine cette revalorisation historique, qui représente 8,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel j’y suis très favorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Madame la ministre déléguée, il s’agit certes d’un amendement de cohérence, qui fait suite aux amendements déjà adoptés, mais le coût de ces derniers est considérable. La Caisse nationale d’assurance maladie – CNAM ––, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – ont d’ailleurs émis des avis défavorables sur le PLFSS 2021, inquiètes de l’équilibre budgétaire futur. On peut souligner le caractère historique de ces avancées, que nous avons d’ailleurs soutenues, mais la question du financement reste entière. Nous sommes préoccupés par l’avenir et la pérennité de notre modèle social. Cet amendement de cohérence ne peut être solide qu’adossé à un financement d’une même solidité ; je souhaitais vous faire part de cette inquiétude.

(L’amendement n^o 2753 est adopté.)

(L’article 44, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 228 de M. Pierre Cordier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – a été missionné début septembre par le ministre des solidarités et de la santé pour proposer des pistes de réforme de l’ONDAM. Dans ce cadre, la question des mécanismes prudentiels sur les dépenses de ville sera bien évidemment posée.
En attendant, avis défavorable.

(L’amendement n^o 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 906 de M. Pierre Dharréville et 1130 rectifié de M. Alain Ramadier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

(Les amendements identiques n^os 906 et 1130 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 749 de M. Thibault Bazin, 1009 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1834 de M. Stéphane Viry, ainsi que les amendements identiques n^os 236 de M. Pierre Cordier et 766 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je comprends que nous voulions aller vite, mais je voudrais insister sur la situation des SSR – soins de suite et de réadaptation. Dans un article précédent, nous avons évoqué leur capacité à se rénover selon le nouveau modèle de financement qui leur est proposé. La crise sanitaire risque de leur poser des difficultés d’adaptation, en particulier pour tout ce qui concerne les logiciels, la facturation et la chaîne du médicament. J’ai bien compris que l’avis était défavorable, mais je vous invite à porter une attention particulière à ce secteur.

(Les amendements identiques n^os 749, 1009 et 1834 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 236 et 766 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n^os 227, 759, 918, 1013 et 2216.
Les amendements identiques n^os 227 de M. Pierre Cordier, 759 de M. Thibault Bazin, 918 de M. Jean-Pierre Door et 1013 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 2216.

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de revoir profondément la place, les objectifs et les responsabilités de chacun dans le cadre de l’ONDAM ; le ministre des solidarités et de la santé a adressé à cette fin une lettre de mission au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Il est d’ores et déjà proposé d’associer dans un cadre commun de discussion stratégique l’ensemble des acteurs de ville et les représentants des établissements de santé. Ce cadre pourrait être le comité économique de l’hospitalisation publique et privée ou le HCAAM lui-même.
L’objet de cette discussion associant l’ensemble des acteurs de la santé serait de réfléchir aux priorités médicales de l’ONDAM, en s’appuyant sur des données épidémiologiques et démographiques. Concrètement, il s’agirait de réfléchir au financement des parcours de soins dans une logique décloisonnée, et de proposer des évolutions structurantes.
Conformément à l’esprit du Ségur, cette discussion traduirait pour l’ONDAM la fin d’une pure logique comptable, au profit d’une logique médicalisée et de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je répondrai en même temps à la série d’amendements précédente, afin d’assurer au collègue Bazin que nous accordons toute notre attention à ces sujets.
Ces amendements identiques posent des problèmes techniques : consulter le comité en amont, au moment de la préparation de l’ONDAM, sera compliqué pour des raisons de calendrier ; ce le sera aussi s’il faut le faire après, une fois que l’ONDAM est voté, alors qu’il aura vocation à être exécuté.
En revanche, je vous rappelle que dans la dernière LFSS, un amendement a été voté qui va justement dans le sens de vos préoccupations, puisqu’il renforce considérablement le rôle du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Il est désormais chargé du suivi de l’application d’un protocole élaboré en son sein et qui établit les trajectoires pluriannuelles des ressources des établissements de santé publics et privés. Il me semble que cette disposition permet d’apporter aux établissements la lisibilité que vous appelez de vos vœux s’agissant de leurs propres ressources financières. Je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 227, 759, 918, 1013 et 2216, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Les amendements identiques n^os 237 de M. Pierre Cordier et 767 de M. Thibault Bazin sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 237 et 767, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je profite du vote de l’ONDAM, à l’article 45, pour exposer une idée que j’avais proposée à M. le ministre Olivier Véran relativement au sixième sous-objectif : il serait intéressant de mieux l’individualiser, dans la mesure où c’est en son sein que sont prévus les financements de Santé publique France et la plupart des crédits concernant la prévention populationnelle.
Les différents sous-objectifs de l’ONDAM traitent respectivement des soins, de la ville, de l’hôpital ou du secteur médico-social, mais aucun ne reprend explicitement la notion de santé publique. Dans la crise que nous vivons, qui est une crise de santé publique, ce serait un acte fort que de distinguer les crédits dédiés à ce secteur.
Par ailleurs, une provision de 4,3 milliards d’euros est prévue dans l’ONDAM pour 2021 afin de répondre à la crise sanitaire. Celle-ci est en train de s’aggraver, et on ne sait pas combien de temps elle va durer ; j’aimerais donc avoir davantage de précisions concernant cette somme qui doit servir à l’achat de masques, de tests, de vaccins et de traitements antiviraux. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce propos ?

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 1838, tendant à supprimer l’article 45.

Emmanuel Macron indiquait en mars dernier : « la santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies, quoi qu’il en coûte. »
Nous souhaitons aider sa majorité et son Gouvernement à respecter cette promesse. La contrainte pesant sur le financement de la sécurité sociale est étroitement liée à la méthode de gouvernance qui consiste à fixer des objectifs de dépenses, et qui est celle du Gouvernement et des gouvernements précédents. Notre philosophie s’y oppose : nous ne considérons pas la santé publique comme une dépense de l’État.
La sécurité sociale, ce n’est pas le budget de l’État, mais celui des cotisants et cotisantes ; qui plus est, l’État gère ce budget dans une optique néolibérale, en faisant passer l’argent avant les gens – mutualisation des services, téléconsultations, fermetures de lits. Nous avons vu les conséquences de ces politiques austéritaires durant la crise sanitaire, et nous devons y mettre fin ; les hôpitaux ont besoin d’un plan massif de recrutement et de rééquipement, et non de jouer leur budget en bourse comme ce PLFSS le permet.
Ce n’est pas avec l’ONDAM proposé que nous réussirons à rendre à nouveau attractifs les métiers de la santé ; voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable, madame Obono, d’abord parce qu’un tel article doit obligatoirement figurer dans une LFSS, et qu’on ne peut le supprimer.
Ensuite, ce sont 8,8 milliards d’euros qui sont ajoutés à la trajectoire de l’ONDAM pour la période 2020-2023, et le ministre des solidarités et de la santé a annoncé ici même que 2,4 milliards d’euros supplémentaires seraient débloqués dès cette année pour répondre à la crise sanitaire. L’ONDAM sera en hausse de plus de 6 % en 2021, hors crédits liés à la crise sanitaire, pour donner encore plus de moyens à nos établissements de santé et rendre les métiers de la santé, l’hôpital public et les EHPAD plus attractifs. Pardon, mais les moyens sont là ! Il s’agit bien d’actes politiques concrets, tels qu’attendus depuis des années par l’ensemble des soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Monsieur le rapporteur général, vous aurez beau le répéter, ça n’en fera pas une réalité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous dites répondre aux besoins de l’hôpital et aux revendications des soignants et des soignantes ; ils demeurent pourtant très critiques vis-à-vis de votre politique. Vous compensez à peine les restrictions budgétaires que vous avez vous-mêmes imposées, dans la lignée de vos prédécesseurs. Vous n’êtes pas seuls responsables ; les gouvernements précédents, auxquels une bonne partie de votre majorité a d’ailleurs participé, avaient déjà fait le travail de casse de l’hôpital inhérent à votre logique.
Vous n’avez pas mis fin à la politique de fermeture de lits et de services ! Si nous nous trouvons dans cette situation de crise sanitaire, c’est aussi du fait de la tension qui existe au sein de l’hôpital public. La crise sanitaire a montré l’échec complet d’une politique que vous ne voulez pas remettre en cause, comme le montre le fait que vous passiez sous les fourches caudines de cet ONDAM.
Non, vous n’êtes pas à la hauteur de la situation, et oui, il faut remettre en cause la logique même de l’ONDAM et la construction du PLFSS tel qu’il est élaboré depuis de trop nombreuses années.

(L’amendement n^o 1838 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 2754, 907, 2296, 2198 et 2199, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 907 et 2296 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 2754.

Sa teneur est la même que l’amendement précédent du Gouvernement, le n^o  2753, qui a été adopté à l’article 44 : il s’agit d’actualiser l’ONDAM pour 2021 en tenant compte de l’application au 1^er décembre 2020 de la deuxième tranche de revalorisation salariale, initialement prévue en mars 2021.
Je ferai ensuite remarquer à Mme Obono qu’on ne peut pas constamment dire tout et son contraire. Ça commence à bien faire ! Vous avez passé des jours et des nuits à hurler à propos des moyens que requérait l’hôpital dans l’urgence ; nous y pourvoyons à travers cet ONDAM, et j’aimerais que vous soyez capable de l’apprécier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Allez dire cela aux soignants dont les services ont fermé ! Ils apprécieront, eux !

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 907.

Des choix ont été faits permettant de déroger à la logique qui avait prévalu jusqu’à présent, notamment pour payer les dépenses supplémentaires liées à la crise du covid-19 et aux engagements du Ségur de la santé.
Cependant, dans ce PLFSS, une petite musique de fond continue de se faire entendre : une fois retranchés les deux éléments que je viens d’évoquer, la matrice demeure. La progression des dépenses courantes, qui s’élève à 2,4 %, ne prend pas en compte la hausse tendancielle de la demande de soins au niveau où elle devrait l’être, puisqu’elle est estimée à 4,2 %. Comme les années précédentes, il en résulte des mesures d’économie pour l’hôpital public et plus généralement pour le monde de la santé, en dehors des mesures exceptionnelles – et tout à fait nécessaires – que vous avez annoncées.
Nous proposons donc un rééquilibrage de l’ONDAM, ce qui est en soi un exercice discutable puisque cela revient à travailler dans le modèle contraint que vous connaissez.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n^o 2296.

C’est un amendement d’appel visant à rappeler au Gouvernement la nécessité d’ouvrir des lits supplémentaires à l’hôpital.
S’il est vrai que l’ONDAM pour 2021 affiche une progression réelle bien plus importante que les années précédentes, il apparaît qu’elle ne permet pas de répondre correctement aux attentes de l’hôpital. En effet, elle est liée d’une part aux décisions prises dans le cadre du Ségur et de l’autre à l’achat de tests et de matériel destinés à lutter contre l’épidémie de covid-19.
Il est nécessaire d’ouvrir des lits supplémentaires et de recruter du personnel soignant pour faire face à l’engorgement des hôpitaux et plus particulièrement des services de réanimation. Puisque leur saturation conduit à prendre des mesures privatives de nos libertés, notamment le confinement ou le couvre-feu, il semble indispensable de mettre des moyens là où nos faiblesses sont identifiées et à augmenter le nombre de places en réanimation.

Les amendements n^os 2198 et 2199 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les soutenir.

Il propose une autre répartition de l’ONDAM afin de se donner les moyens financiers d’étendre à l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux exerçant au sein des établissements médico-sociaux le bénéfice du complément de traitement indiciaire. Alors que le Ségur de la santé devait être l’occasion d’acter l’indispensable revalorisation des métiers du soin, il s’avère que de nombreux professionnels ont été oubliés.
C’est notamment le cas des agents des centres médico-sociaux. À l’échelle nationale, 40 000 d’entre eux – parmi lesquels des aides médico-psychologiques, des aides-soignants, des personnels affectés au soutien gérontologique ou à l’accompagnement du handicap – ne pourront pas bénéficier de cette revalorisation de 183 euros, pourtant si nécessaire, alors même qu’ils ont été en première ligne lors de l’épidémie de covid-19 et le sont toujours.
Un des chefs des pôles gérontologie et handicap exprimait clairement cette discrimination : « Il y a un sentiment d’humiliation de soignants de seconde catégorie qui s’occuperaient de patients sans intérêt. »
 
Nous appelons l’attention sur le fait que cette disparité entraîne vraiment un sentiment d’injustice de plus en plus préjudiciable au sein même des professions et entre les établissements. Il nous semble donc qu’il faille rapidement rectifier le tir.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable à l’amendement n^o 2754 et avis défavorable aux autres amendements.
Madame Obono, 183 euros de plus, en bas de la fiche de paie, chaque mois, et 19 milliards d’euros pour nos établissements de santé et nos EHPAD, c’est très concret.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

L’augmentation de salaire de 183 euros mensuels accordée aux infirmiers et personnels soignants – et donc l’augmentation de l’ONDAM – représente une avancée.
Néanmoins, madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur plusieurs points. Avez-vous bien pris en compte la revalorisation des tarifs du secteur privé, à la suite des accords salariaux conclus ces derniers jours ? Est-elle bien intégrée aux chiffres que vous venez de nous indiquer ? Qu’en est-il ensuite de l’évaluation à 4,3 milliards d’euros de l’effet du covid-19 ? Au vu de l’évolution récente de l’épidémie, il me semble que le chiffre soit légèrement sous-évalué. Enfin, comme notre collègue Dharréville, je trouve que prévoir 4 milliards d’euros de mesures d’économies en cette période, c’est adresser un signal un peu négatif.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je plaide pour que nous préservions la sérénité de nos débats, même quand s’expriment des personnes dont on ne partage pas l’avis. Il est important que nous terminions l’examen de ce PLFSS dans de bonnes conditions.
Notre collègue Goulet pose des questions très pertinentes. Si la revalorisation est cohérente avec le Ségur de l’hôpital public, il reste des oubliés. Il faut avancer et faire un geste à l’égard du monde du handicap, dites-vous. Sans vouloir parler à la place du rapporteur Paul Christophe, il me semble qu’il y est sensible.

C’est vrai !

Il faudrait rééquilibrer les revalorisations et ne pas oublier les professionnels de santé libéraux qui travaillent dans nos territoires : les infirmières libérales, les médecins généralistes et tous ces professionnels que l’on ne cite pas. Il est important que nous fassions aussi un effort pour eux.

(L’amendement n^o 2754 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 907, 2296, 2198 et 2199 tombent.)

(L’article 45, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 2750 portant article additionnel après l’article 45.

Il s’agit d’adapter la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’ONDAM, afin de s’adapter à la situation actuelle et suspendre l’obligation pour les caisses d’assurance maladie, les organismes complémentaires et le Gouvernement de proposer des mesures de redressement s’il y a lieu.

(L’amendement n^o 2750, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 2305.

Pour que la représentation nationale soit mieux informée, je demande au Gouvernement d’établir un rapport sur l’utilisation de l’ONDAM.
Nous nous apprêtons en effet à voter un budget de 224 milliards d’euros, mais la manière dont ces fonds sont utilisés et ventilés entre les établissements reste un peu floue. Nous ne savons pas, par exemple, quelle est la répartition des montants entre les hôpitaux privés lucratifs et les hôpitaux privés non lucratifs, entre le privé et le public, entre les CHU et les centres hospitaliers. Nous ne savons pas non plus de quelle façon le fonds d’intervention régional – FIR – répartit les financements entre ses cinq axes stratégiques. Il nous est également impossible d’avoir une vision d’ensemble sur les grandes politiques comme celle des « 1 000 premiers jours » que vient de défendre Adrien Taquet. Nous savons que les moyens seront distribués en plusieurs enveloppes que nous ne pourrons pas tracer. Il en va de même pour les politiques de lutte contre la violence faite aux enfants.
Outil de pilotage plus fin, le rapport nous permettrait d’avoir une meilleure connaissance de l’emploi des deniers publics, et donc d’en faire un usage plus pertinent.
Bien entendu, j’aurais préféré l’avoir chaque année, adossé à l’annexe 7, mais il n’est pas possible d’avoir une annexe de l’annexe 7. Le ministre réfléchit à une réorganisation de l’ONDAM. Il serait bon que nous ayons ce rapport au moment de l’examen du prochain PLFSS et de la réflexion sur l’ONDAM, sur le mode des justifications au premier euro, comme c’est le cas en commission des finances pour le PLF. Cela nous permettrait de piloter l’ONDAM de manière plus fine.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait : le ministre des solidarités et de la santé a confié une mission au HCAAM afin de réévaluer complètement l’outil ONDAM. En outre, avec la présidente de la commission des affaires sociales, nous avons déjà évoqué l’idée d’auditionner des représentants du HCAAM, une fois ses travaux terminés. Nous pourrions aussi mener une réflexion sur le sujet dans le cadre du printemps de l’évaluation. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n^o 2305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 2588.

Je propose d’intervenir sur l’article et de défendre mon amendement en une seule fois, pour vous faire gagner du temps.

Dans la sérénité !

La sérénité, c’est important pour la santé, monsieur le rapporteur général !
Il est question ici du versement annuel, créé à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles – AT-MP – et au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale. Pour justifier ce transfert annuel, les rédacteurs du PLFSS – qu’ils se situent du côté du rapporteur général ou de celui du ministère – se fondent sur un rapport publié tous les trois ans. Le législateur a prévu que le prochain rapport ne serait remis qu’au 1^er juillet 2024 – non seulement le délai excède trois ans mais, en cette période, cela semble une éternité.
Or le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général de la sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse. Imaginez que depuis 1997, il est passé de 0,1 milliard d’euros à 1 milliard d’euros ! Surtout, pour la première fois en huit ans, la branche est déficitaire, à la suite de la crise de la covid-19. C’est pourquoi je propose que le montant du versement soit réduit de 200 millions d’euros, c’est-à-dire qu’il serait 800 millions d’euros et non pas de 1 milliard d’euros comme vous l’aviez prévu.
Rappelons que la branche, qui était excédentaire de 1,1 milliard d’euros en 2019, accusera un déficit de 0,3 milliard d’euros en 2020, et ne redeviendra bénéficiaire que de 0,6 milliard d’euros en 2021. Il faut donc préserver cette branche en ajustant le transfert annuel.

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour donner l’avis de la commission.

Votre amendement ne dit pas tout à fait cela, monsieur Bazin, mais il propose de supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 46.
Il ne vous aura donc pas échappé que vous validez ainsi le 1^er alinéa qui reporte effectivement ce fameux rapport de la Cour des comptes à l’horizon de 2021. Vous avez compris aussi, bien évidemment, que c’était en rapport avec la crise sanitaire. Comme vous le dites très justement, ce rapport étant remis tous les trois ans, l’échéance suivante sera donc 2024. Voilà pourquoi je propose le retrait de votre amendement.

(L’amendement n^o 2588, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 46 est adopté.)

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n^o 1512.

Il contient deux mesures de simplification permettant de réaliser des économies de gestion estimées à 1 million d’euros et d’accélérer le traitement des arrêts de travail en rapport avec les arrêts maladie.
La première porte sur les modalités déclaratives des accidents du travail bénins – sans arrêt de travail et sans soins médicaux – s’appuyant sur le registre à tenir au sein de l’entreprise. La seconde mesure permettra d’établir les arrêts de travail AT-MP dans un formulaire commun aux arrêts de travail maladie. Le paiement des indemnités journalières pourrait alors intervenir au bout de trente jours contre quarante-sept jours, en moyenne, actuellement.

(L’amendement n^o 1512, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 1978.

Il vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêts maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre préoccupation : l’épuisement professionnel est malheureusement une réalité trop fréquente dans le monde du travail. Néanmoins, je ne suis pas favorable à votre amendement. Pourquoi faudrait-il que les cotisations des entreprises, qui sont majorées en fonction de la sinistralité, le soient davantage pour le burn-out que pour une autre pathologie ?
En outre, votre amendement supposerait que le burn-out soit reconnu comme maladie professionnelle, ce qui n’apparaît pas possible en l’état actuel des connaissances scientifiques. D’ailleurs, le rapport de la mission d’information de l’Assemblée le montre bien : il existe des facteurs extraprofessionnels qui conduisent au burn-out, ce qui rend encore difficile l’élaboration d’un tableau de maladies professionnelles.
J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Nous avions présenté une proposition de loi permettant de reconnaître l’épuisement professionnel comme maladie professionnelle. Il vaudrait mieux ne pas attendre encore longtemps les arguments scientifiques pour établir une réalité qui fait hélas beaucoup de dégâts à la fois chez les victimes et dans l’organisation du travail. Il est bien dommage que l’Assemblée n’ait pas pris les devants et reconnu l’épuisement professionnel pour ce qu’il est : une maladie qui se déclare dans le cadre du travail.

(L’amendement n^o 1978 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1081 et 1182.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 1081.

La sous-reconnaissance massive des maladies professionnelles conduit, comme l’a signalé Thibault Bazin, à un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie – et c’est bien normal.
Mais il serait plus avisé de penser à augmenter les ressources de cette branche AT-MP – qui pourrait en avoir besoin – plutôt que de la ponctionner de cette façon, tout en faisant des efforts pour mieux identifier les maladies professionnelles.
Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Les carences en matière de prévention et de contrôle sont encore trop nombreuses. L’incitation des entreprises à agir pour diminuer leur sinistralité est insuffisante. Nous proposons donc, avec cet amendement, de relever les taux de cotisation auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée, c’est-à-dire des employeurs qui n’agissent pas pour supprimer les risques identifiés, pour éliminer les maladies professionnelles qui peuvent l’être au sein de leur entreprise.
S’il existe déjà un dispositif de variation des taux, il est insuffisant. La Cour des comptes l’a elle-même relevé, reprenant une proposition que j’ai formulée dans un rapport que j’ai rédigé. Ainsi, l’écart entre une multinationale de la sidérurgie et une association peut être de seulement 0,8 point !
Nous ne devons pas seulement agir en matière prévention, mais aussi sur la sinistralité avérée. Une nouvelle tarification permettrait d’être plus juste avec les entreprises qui agissent et au sein desquelles on constate des progrès et des résultats, et de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui se refusent à prendre les mesures nécessaires pour faire baisser leur sinistralité. Par ailleurs, elle aurait un effet incitatif fort et obligerait les entreprises à prendre des mesures.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n^o 1182.

Plusieurs rapports insistent sur la nécessité de prévenir plus efficacement l’apparition de la souffrance au travail : elle prend des formes connues et identifiées, qui ont un coût pour les personnes et pour l’entreprise. Nous connaissons tous des exemples de ce phénomène. Je pense plus particulièrement aux personnes en fin de carrière qui n’en peuvent plus et qui sont obligées de s’arrêter parce qu’elles tombent malades. Le coût assurantiel de telles situations est important et doit être pris en compte. Il est regrettable que nous devions revenir chaque année sur cette question à travers des amendements. Nous ne pouvons pas faire comme si le problème n’existait pas. Il est important et doit être traité d’une manière ou d’une autre.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Nous en avons déjà discuté en commission. Je vous demande de retirer ces amendements car, vous le savez, il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce taux est composé, en plus de majorations forfaitaires communes à l’ensemble des entreprises, d’un taux brut calculé en fonction du nombre d’AT-MP sur la période triennale de référence, de n - 4 à n - 2.
Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal », qui majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises de dix à dix-neuf salariés ayant des accidents du travail récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille ayant une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations.
Les amendements visent à augmenter ces majorations mais le dispositif que vous proposez ne prévoit aucune majoration à proprement parler. Je comprends votre intention mais, je le répète, des mécanismes existent déjà et vont être renforcés.

(Les amendements identiques n^os 1081 et 1182, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement n^o 2083.

En septembre 2018, le Président de la République a pris un engagement fort auprès des agriculteurs de Martinique et de Guadeloupe : « Nous avancerons sur la reconnaissance de maladies professionnelles liées à l’exposition à la chlordécone. » Depuis, le dossier a peu avancé. Nous avons entendu parler d’un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, mais sa publication a été  repoussée une fois encore – elle est désormais annoncée pour début 2021… Le quinquennat d’Emmanuel Macron est entré dans sa dernière phase et les chances de voir se concrétiser cette promesse présidentielle s’éloignent. Or nous ne pouvons plus attendre ; il faut agir. Les Martiniquais et les Guadeloupéens souffrent depuis des décennies. Ce n’est plus l’heure de leur donner de l’espoir et de les payer de mots : ils attendent des actes.
En attendant des mesures ambitieuses, nécessaires et attendues, pour reconnaître les maladies professionnelles liées à l’exposition à la chlordécone, le présent amendement – dont mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont cosignataires et, parmi eux, Jean-Philippe Nilor – vise à autoriser, à titre expérimental, la mise en place, sous l’égide de l’ARS – l’Agence régionale de santé –, d’une campagne de surveillance médicale centrée sur les agriculteurs martiniquais, retraités ou non. Il va dans le sens de la recommandation n° 10 de l’évaluation du troisième plan chlordécone publié en février 2020, qui juge que la surveillance médicale des travailleurs agricoles a été « laissée trop longtemps en quasi-déshérence ».

Quel est l’avis de la commission ?

Vous soulevez cette question à juste titre. Toutefois, lancer une campagne de surveillance médicale accrue pour les agriculteurs martiniquais ne me semble pas judicieux dans la mesure où le renforcement de la surveillance médicale des agriculteurs, plus particulièrement des travailleurs des bananeraies, est déjà prévu dans le plan chlordécone IV en cours d’élaboration. Ce plan devrait être prêt d’ici à janvier 2021, c’est-à-dire demain ; aussi l’expérimentation que vous proposez n’aurait-elle pas de sens au regard des délais de la navette parlementaire.
L’Institut national de médecine agricole – INMA – a par ailleurs été saisi afin de formuler des recommandations sur les modalités de surveillance médicale pendant la carrière et de suivi post-professionnel après la retraite qui pourront être mises en œuvre, en particulier auprès des travailleurs de bananeraies. Nous serons bien évidemment attentifs aux conclusions rendues en janvier 2021 et nous serons vigilants quant aux suites à leur donner. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux propos du rapporteur. Les conclusions du plan chlordécone IV seront rendues en janvier 2021. Nous serons particulièrement attentifs au suivi des travailleurs de bananeraies.

La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Puisque vous apportez des précisions sur le calendrier et que vous vous engagez à nous donner des réponses au début de l’année prochaine, je retire mon amendement ; mais sachez que je reviendrai à la charge !

(L’amendement n^o 2083 est retiré.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 93 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.

L’amendement n^o 93 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la prise en charge des personnes exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à la santé en cas d’exposition à des pesticides au cours de l’activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées. Nous proposons d’étendre l’indemnisation à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandage de pesticides et qui présentent des affections. Le fait de présenter ces affections et de vivre dans de telles zones constitue un lien de corrélation suffisant pour justifier la prise en charge de ces personnes par le fonds d’indemnisation.
En ce qui concerne l’amendement n^o 94, qui tient particulièrement à cœur à notre collègue Caroline Fiat, il demande également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la prise en charge, par le fonds d’indemnisation, des enfants sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides.
Depuis 2011, plusieurs enfants sont nés avec des malformations congénitales dans le département de l’Ain. Au moins huit cas d’agénésie transverse des membres supérieurs – lorsqu’un bras ou une main ne se sont pas développés avant la naissance du bébé – ont été signalés dans une zone relativement limitée. Plusieurs autres zones ont été identifiées dans le Morbihan et les Pays de la Loire. Les autorités sanitaires ont tardé à reconnaître le phénomène, laissant souvent les parents seuls face à un problème qu’ils croyaient isolé et pour lequel ils n’ont reçu aucune explication. C’est l’association gérant le registre des malformations de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a pris l’initiative d’alerter le grand public et les autorités nationales sur la récurrence du phénomène. La piste des pesticides est la plus crédible selon les chercheurs et les chercheuses de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et de l’ANSES.
Par ailleurs, les travaux réalisés en 2013 à l’INSERM dans le cadre de l’expertise collective « Pesticides : effet sur la santé » ont souligné la question des cancers chez l’enfant en relation avec l’exposition aux pesticides. Au vu des périls environnementaux qui pèsent sur la santé publique et qui constituent l’une des causes possibles de la multiplication des cas de malformations congénitales et de cancers pédiatriques, nous proposons une indemnisation pour les enfants qui en sont victimes.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Les décrets d’application du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ne sont pas encore parus – le ministre des solidarités et de la santé nous l’a indiqué récemment –, mais ils devraient l’être fin octobre. Attendons donc que le fonds soit réellement mis en place pour corriger éventuellement sa portée.
J’ajoute que les résultats de plusieurs études en cours, importantes et très attendues, devraient être connus au cours de l’année 2021. Il s’agit, plus précisément, de l’actualisation de l’expertise collective de l’INSERM de 2013, de l’étude ESTEBAN – Étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition – de Santé publique France, sur l’exposition de la population générale aux pesticides et, s’agissant des enfants, de l’étude GEOCAP-Agri – Géolocalisation des cancers pédiatriques – de Santé publique France et de l’INSERM, sur la prévalence des cancers pédiatriques à proximité de cultures utilisant des pesticides. Pour ce qui est des riverains de zone viticole exposés aux pesticides, l’étude PestiRiv, conduite par Santé publique France et l’ANSES, devrait être achevée d’ici à 2023.
En ce qui concerne les cas d’agénésie transverse du membre supérieur – ATMS – que vous mentionnez, Santé publique France et l’ANSES ont été saisies pour mettre en place une expertise collective.
Dans l’attente de la publication de ces différents rapports, je vous invite à retirer ces amendements, madame Obono. Mme la ministre déléguée pourra peut-être nous apporter des précisions sur les études en cours, que je suis personnellement très heureux de voir aboutir, étant donné la gravité des situations concernées et la nécessité d’apporter aux victimes des solutions décentes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Je maintiens ces amendements, qui lancent un message d’alerte important. Nous serons très attentifs et très attentives aux conclusions de ces études et nous nous assurerons que l’Assemblée prendra ses responsabilités en proposant les solutions qui s’imposent.

(Les amendements n^os 93 et 94, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 1902.

Les soignants et les soignantes qui ont contracté la covid-19 pendant la première vague – et peut-être aussi, malheureusement, pendant la seconde, qui est là désormais – doivent bénéficier d’une prise en charge au titre d’une maladie professionnelle. Lorsqu’un salarié ou une salariée obtient la reconnaissance comme maladie professionnelle d’une maladie contractée, il ou elle bénéficie d’une prise en charge pour ses frais médicaux et reçoit une compensation en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Cette reconnaissance est donc particulièrement importante pour les salariés – les premiers et premières de corvée –, ayant contracté le coronavirus.
Pourtant, le décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 exclut une partie des soignants et des soignantes. Seuls celles et ceux qui sont gravement atteints et qui ont besoin d’une assistance respiratoire sont concernés. Les moins durement touchés et les personnels des autres secteurs – caissiers, caissières, éboueurs, éboueuses, salariés de la grande distribution et des transports – devront suivre un véritable parcours du combattant et de la combattante pour voir leur maladie reconnue comme maladie professionnelle. Nous trouvons cela particulièrement injuste étant donné le rôle essentiel qu’ont joué ces salariés pendant la crise sanitaire.  
Nous demandons donc une évaluation du dispositif dans la perspective d’une reconnaissance systématique de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels sans lesquels nous ne pourrions pas faire face au virus.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie de cet amendement, madame Obono. Pendant le confinement, lors d’une séance de questions au Gouvernement, j’ai moi-même interpellé le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet. Loin de moi, donc, l’idée de nier la pertinence de votre amendement.
Le décret du 14 septembre 2020 peut susciter des frustrations, que je comprends. La reconnaissance en maladies professionnelles est automatique pour les personnes qui ont développé des pathologies graves en lien avec la covid-19. Je ne peux toutefois pas laisser dire que les autres sont laissés pour compte. Un dispositif de droit commun est prévu pour eux, avec une procédure accélérée.
Je pense comme vous qu’il faut être attentif à l’évolution de ce dossier. Dans la mesure où le décret vient tout juste d’entrer en vigueur, nous devons attendre un certain temps, sans doute la fin de l’année, avant de pouvoir apprécier sa portée. Je retiens donc votre proposition même s’il me semble prématuré de commander un rapport – nous pourrons y réfléchir à l’horizon 2021. Je demande donc le retrait de l’amendement et donnerai à défaut un avis défavorable, comme cela vous a été dit par la commission lors de la réunion organisée au titre de l’article 88 du règlement.

(L’amendement n^o 1902, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 47 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour soutenir l’amendement n^o 2599 rectifié.

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet de priver du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d’une proposition de loi défendue par Aurélien Pradié, marque l’attachement de l’Assemblée à la lutte contre les violences conjugales.
Il n’en est pas moins primordial que ces dispositions respectent scrupuleusement la Constitution et les grands principes constitutionnels, parmi lesquels l’individualisation des peines qui prévoit qu’une sanction ne peut être automatiquement ajoutée à une peine prononcée par le juge. Par cet amendement, nous laisserions au juge la possibilité de ne pas appliquer de peine additionnelle lorsque des circonstances particulières le justifient, sous réserve de motiver sa décision. Cette disposition permettra d’éviter que l’application de cette mesure aux personnes concernées encoure le risque d’une annulation par le Conseil constitutionnel. Elle sera ainsi rendue pleinement effective.
Par ailleurs, le présent amendement étend cette disposition aux pensions de réversion de tous les régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires.

(L’amendement n^o 2599 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2404 rectifié et 2580 rectifié.
La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement n^o 2404 rectifié.

Les pensionnés d’une caisse de retraite française qui résident à l’étranger doivent chaque année justifier de leur existence en envoyant à ladite caisse un certificat de vie, préalablement authentifié par le consulat de France compétent ou par les autorités locales agréées. L’absence de présentation de ce certificat entraîne l’interruption des versements de la pension. Pour mémoire, 1,5 million de pensionnés, soit un sur dix, sont concernés par cette procédure, dont la lourdeur et la complexité engendrent chaque année des suspensions de pension pour nos compatriotes, en particulier pour les plus vulnérables d’entre eux, pour ceux qui souffrent le plus d’une perte d’autonomie.
De nombreux efforts ont été faits ces dernières années pour simplifier cette démarche, le certificat pouvant désormais être envoyé sous forme dématérialisée. Je salue le travail accompli en ce sens par le groupement d’intérêt public, le GIP, Union retraite.
Le présent amendement vise à franchir une nouvelle étape de simplification en permettant aux pensionnés de faire authentifier leur certificat par un dispositif de reconnaissance biométrique. Cette solution présente l’avantage d’éviter aux intéressés des déplacements contraignants tout en conservant un haut niveau d’exigence en matière de prévention des fraudes.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2580 rectifié.

Ces amendements identiques répondent à deux objectifs : la simplification et la lutte contre la fraude. L’article 1983 du code civil prévoit que le paiement d’une prestation est subordonné à la certitude de l’existence du bénéficiaire, laquelle est le plus souvent prouvée par un certificat d’existence. Cette procédure nécessite des déplacements contraignants pour des expatriés parfois âgés et dont le lieu de résidence peut être éloigné de l’autorité compétente. Elle présente également l’inconvénient de dépendre d’un réseau postal qui manque de fiabilité.
Pour ces raisons, il est proposé de recourir aux technologies de biométrie individuelle afin de prouver l’existence. Ce dispositif apparaît comme plus fiable, moins contraignant et facilement généralisable à l’ensemble des bénéficiaires. Il permettrait en outre de consolider les dispositifs de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dans le prolongement des récents travaux menés sur cette question par la Cour des comptes et la commission d’enquête de l’Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Je remercie le rapporteur de vouloir transformer sensiblement cet article du code de la sécurité sociale. J’avais moi-même déposé un amendement que j’ai retiré car, de toute façon, si je l’avais maintenu il serait tombé. Le contrôle en question est parfois tatillon et surtout répétitif. Vous savez que chaque pensionné dépend en moyenne de trois caisses de retraite différentes. Non seulement la procédure décrite par notre collègue Amélia Lakrafi est difficile mais il faut encore s’y soumettre trois fois dans l’année, parfois à trois moments différents. Le GIP a enfin apporté de la rigueur en proposant un recours au numérique. Au passage, il s’est aperçu qu’on ne parlait pas français dans tous les pays du monde, ce qui a simplifié la requête des autorités locales.
À travers ces amendements – et c’est pour cela qu’ils sont importants et que je vous suis, ainsi qu’au Gouvernement, extrêmement reconnaissant –, vous étendez enfin à l’ensemble des caisses le travail remarquable accompli par le GIP alors que jusqu’ à présent celui-ci n’était que facultatif. Certaines caisses, parfois même adhérentes au GIP, continuaient ainsi à exiger des procédures de contrôle qui n’étaient pas dignes alors que la réponse aurait pu être obtenue par d’autres moyens.

(Les amendements identiques n^os 2404 rectifié et 2580 rectifié sont adoptés.)

La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement n^o 2664.