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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

68e séance

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

SOMMAIRE


PLF pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Article 33

Gestion des finances publiques

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

    Mission / Programme

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Gestion des finances publiques

    10 174 152 279

    10 102 232 628

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    7 651 750 481

    7 591 255 173

    Dont titre 2

    6 688 444 802

    6 688 444 802

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    946 200 387

    942 455 906

    Dont titre 2

    517 353 856

    517 353 856

    Facilitation et sécurisation des échanges

    1 576 201 411

    1 568 521 549

    Dont titre 2

    1 262 038 691

    1 262 038 691

Amendement n° 3022 présenté par le Gouvernement.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    102 000

    0

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    0

    0

    Facilitation et sécurisation des échanges

    0

    0

    TOTAUX

    102 000

    0

    SOLDE

    102 000

Amendement n° 1734 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    160 000 000

    0

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    0

    160 000 000

    Facilitation et sécurisation des échanges

    0

    0

    TOTAUX

    160 000 000

    160 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2271 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    78 000 000

    0

    dont titre 2

    78 000 000

    0

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    0

    78 000 000

    Facilitation et sécurisation des échanges

    0

    0

    TOTAUX

    78 000 000

    78 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2272 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    0

    0

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    0

    8 000 000

    Facilitation et sécurisation des échanges

    8 000 000

    0

    dont titre 2

    8 000 000

    0

    TOTAUX

    8 000 000

    8 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2273 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    0

    0

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    0

    0

    Facilitation et sécurisation des échanges

    0

    50 000 000

    Agence de développement humain (ligne nouvelle)

    50 000 000

    0

    TOTAUX

    50 000 000

    50 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2715 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    0

    350 000

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    0

    0

    Facilitation et sécurisation des échanges

    350 000

    0

    TOTAUX

    350 000

    350 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2713 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    0

    45 000

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    0

    0

    Facilitation et sécurisation des échanges

    45 000

    0

    TOTAUX

    45 000

    45 000

    SOLDE

    0

II. – AUTRES MESURES

Après l’article 54

Amendement n° 2757 présenté par Mme Motin.

Amendement n° 3173 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2143 présenté par Mme Kerbarh, Mme Zannier, M. Perrot, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, Mme Silin, M. Raphan, M. Thiébaut, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Provendier et Mme Dubost.

Transformation et fonction publiques

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

    Mission / Programme

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Transformation et fonction publiques

    335 087 100

    714 197 123

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    0

    277 487 334

    Fonds pour la transformation de l’action publique

    50 000 000

    158 743 689

    Dont titre 2

    5 000 000

    5 000 000

    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

    50 000 000

    50 000 000

    Dont titre 2

    40 000 000

    40 000 000

    Innovation et transformation numériques

    10 600 000

    10 600 000

    Dont titre 2

    3 000 000

    3 000 000

    Fonction publique

    224 487 100

    217 366 100

    Dont titre 2

    290 000

    290 000

Amendement n° 1713 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    0

    0

    Fonds pour la transformation de l’action publique

    0

    44 000 000

    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

    0

    0

    Innovation et transformation numériques

    0

    0

    Fonction publique

    0

    0

    Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien être au travail (ligne nouvelle)

    44 000 000

    0

    TOTAUX

    44 000 000

    44 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 1773 présenté par le Gouvernement.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    0

    0

    Fonds pour la transformation de l’action publique

    0

    0

    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

    0

    9 000 000

    dont titre 2

    0

    7 000 000

    Innovation et transformation numériques

    0

    0

    Fonction publique

    9 000 000

    0

    TOTAUX

    9 000 000

    9 000 000

    SOLDE

    0

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    0

    0

    Fonds pour la transformation de l’action publique

    0

    0

    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

    0

    7 000 000

    dont titre 2

    0

    7 000 000

    Innovation et transformation numériques

    0

    0

    Fonction publique

    7 000 000

    0

    TOTAUX

    7 000 000

    7 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2097 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

   

    (en euros))

    Programmes

    +

    -

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    0

    0

    Fonds pour la transformation de l’action publique

    0

    0

    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

    0

    0

    Innovation et transformation numériques

    0

    5 000 000

    Fonction publique

    0

    0

    Réhumanisation des services publics (ligne nouvelle)

    5 000 000

    0

    TOTAUX

    5 000 000

    5 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 1331 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    0

    0

    Fonds pour la transformation de l’action publique

    0

    0

    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

    0

    0

    Innovation et transformation numériques

    0

    1 500 000

    Fonction publique

    1 500 000

    0

    TOTAUX

    1 500 000

    1 500 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2094 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    0

    0

    Fonds pour la transformation de l’action publique

    0

    0

    Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

    0

    0

    Innovation et transformation numériques

    0

    500 000

    Fonction publique

    0

    0

    Comité national du numérique (ligne nouvelle)

    500 000

    0

    TOTAUX

    500 000

    500 000

    SOLDE

    0

II. – AUTRES MESURES

Après l’article 58

Amendement n° 223 présenté par M. Brun, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre et M. Viry.

Amendement n° 2096 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Amendement n° 2161 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Crédits non répartis

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

    Mission / Programme

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Crédits non répartis

    622 500 000

    322 500 000

    Provision relative aux rémunérations publiques

    198 500 000

    198 500 000

Régimes sociaux et de retraite

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

    Mission / Programme

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Régimes sociaux et de retraite

    6 153 321 982

    6 153 321 982

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 195 016 143

    4 195 016 143

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    809 591 379

    809 591 379

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 148 714 460

    1 148 714 460

Amendement n° 2159 présenté par M. Paluszkiewicz.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    0

    0

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    0

    6 000 000

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    6 000 000

    0

    TOTAUX

    6 000 000

    6 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 2067 présenté par Mme Zannier, M. Mis, M. Vignal, M. Paluszkiewicz et M. Maire.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    0

    3 000 000

    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    0

    0

    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    3 000 000

    0

    TOTAUX

    3 000 000

    3 000 000

    SOLDE

    0

II. – AUTRES MESURES

Après l’article 56

Amendement n° 3023 présenté par M. Benoit.

Sous-amendement n° 3537 présenté par M. Zumkeller.

Amendement n° 788 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Le Peih, Mme Thomas, M. Daniel et Mme Leguille-Balloy.

Pensions

Après l’article 58

Amendement n° 3012 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 2134 présenté par M. Gassilloud, M. Becht et M. Larsonneur.

Remboursements et dégrèvements

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

    Mission / Programme

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Remboursements et dégrèvements

    126 121 841 041

    126 121 841 041

    Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

    119 231 055 068

    119 231 055 068

    Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

    6 890 785 973

    6 890 785 973

Amendement n° 3016 présenté par le Gouvernement.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

    30 000 000

    0

    Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

    0

    0

    TOTAUX

    30 000 000

    0

    SOLDE

    30 000 000

II. – AUTRES MESURES

Après l’article 58

Amendement n° 1225 présenté par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3135

sur les crédits de la mission Gestion des finances publiques à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Groupe La République en marche (271)

Groupe Les Républicains (105)

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe Agir ensemble (20)

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (25)