Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 11h12