Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires, n° 2001, déposée le mercredi 5 juin 2019.

Mise en ligne : jeudi 6 juin 2019 à 15h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.