Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le vendredi 10 juillet 2020 une Mission d’information commune sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteurs