Déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt, n° 2002, déposée le mercredi 5 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.